Introduction

En tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qu’il a ratifiée en 1981, et conformément aux obligations qui sont les siennes à ce titre, le Gouvernement salvadorien présente au Secrétaire général de l’ONU le cinquième rapport périodique sur l’application de la Convention, qui porte sur la période 1995-1998.

Ce rapport résume les mesures qui ont été adoptées dans les domaines constitutionnel, législatif et administratif en vue de modifier le rôle social traditionnel de l’homme et de la femme au sein de la société et donne un aperçu général des aspects sociaux, économiques et politiques de la réalité nationale qui concernent la situation des femmes.

Les articles de la Convention y font l’objet de commentaires approfondis décrivant les actions menées et les mesures prises pour améliorer la condition des femmes et garantir à celles-ci la jouissance et l’exercice de leurs droits fondamentaux.

Le rapport porte essentiellement sur la mise en oeuvre de la Politique nationale de la femme et sur les stratégies qui sont utilisées pour que les organismes d’exécution la reprennent à leur compte et adoptent une perspective sexospécifique dans tous leurs travaux. Il met en évidence les efforts faits par l’organisme directeur de cette politique pour promouvoir des initiatives propres à modifier les modalités d’application, par les institutions de l’État, de la Politique nationale de la femme destinée à améliorer la condition des Salvadoriennes en faisant en sorte qu’elles participent au développement national dans des conditions d’égalité avec les hommes et en promouvant la notion de responsabilité partagée entre les sexes.

Première partie

I.Caractéristiques générales

Population et statistiques démographiques

En 1995, la population salvadorienne était d’environ 5 669 000 habitants – dont 2 892 300 femmes, représentant .... % de la population totale.

Elle a augmenté de 121 000 personnes par an entre 1995 et 2000, soit un taux d’accroissement de 2,1 %, qui a porté le chiffre à 6 276 000 en 2000.

La population rurale, qui représentait 43,3 % de la population totale, avait un taux de masculinité de 101 % et un âge médian de 17 ans, alors que dans la population urbaine le taux de masculinité était de 92 % et l’âge médian de 21 ans.

Pour la période 1995-2000, le taux de fécondité s’établit à 3,2 enfants par femme, chiffre qui devrait continuer à baisser pour tomber à 2,2 vers période 2020-2025.

En 1995, l’espérance de vie à la naissance était en milieu urbain de 67,3 ans pour les hommes et 74,2 pour les femmes, contre 60,2 ans pour les hommes et 68,0 pour les femmes en milieu rural.

La mortalité infantile était en milieu urbain de 38 garçons et 33 filles pour 1 000 naissances vivantes, contre 53 garçons et 40 filles en milieu rural.

Le taux migratoire net en milieu rural au cours de la période 1990-1995 est estimé à -13 ‰, soit une diminution de la population rurale de 153 000 personnes, dont 55 % d’hommes de 15 à 30 ans.

Éducation

En 1995, le taux d’analphabétisme était de 20,8 %. Il n’était plus que de 16,5 % en 1998.

Le taux d’analphabétisme des femmes, qui est presque le double de celui des hommes en milieu urbain, est moins marqué en milieu rural, où il est supérieur de 20 % à celui des hommes.

Chez les 5-14 ans, le taux de scolarisation des filles dans l’enseignement primaire ou secondaire a été en 1996 et 1997 de 90 %; celui des garçons a marqué une régression, passant de 89 % en 1996 à 87 % en 1997. Chez les 15-19 ans, le taux de scolarisation des filles progresse, étant passé de 30 % en 1996 à 32 % en 1997, mais il est resté inférieur, de 1 % et de 2 % respectivement, à celui des garçons.

Le budget consacré à l’éducation a été modifié et, en 1997, représentait 2,4 % du PIB. Les écoles ont bénéficié d’une dotation du Ministère de l’éducation (bono de calidad educativa) destinée à améliorer la qualité de l’enseignement.

Le niveau éducatif a des incidences sur l’insertion sur le marché du travail, comme le montre l’Enquête sur les ménages multiples de 1997, dont il ressort que les femmes qui ont un travail rémunéré ont un meilleur niveau éducatif que les hommes : 29 % ont été scolarisées pendant 10 ans, contre 23 % pour les hommes. Le niveau éducatif a aussi une incidence sur le revenu puisque les personnes dont le niveau est le plus faible gagnent en moyenne 105 dollars par mois, contre 505 pour celles qui ont accompli avec succès 13 années d’études ou davantage.

Le Ministère de l’éducation est parvenu à toucher un plus grand nombre de femmes, en particulier en milieu rural, en intensifiant le programme d’éducation à participation communautaire (EDUCO) et l’alphabétisation des adultes. Les taux de couverture seraient de 11,96 % pour les femmes et de 7,86 % pour les hommes, par rapport à l’ensemble de la population.

Emploi

Pour 1995, la population active féminine a été estimée à 792 729 femmes, soit 34 % de la population active totale; sur ce nombre, 746 100 femmes avaient un emploi et 46 629 étaient au chômage.

Vingt-neuf pour cent des femmes qui ont un emploi travaillent dans le secteur formel, le reste (71 %) travaillent dans le secteur informel, où elles sont pleinement employées (46 %) ou sous-employées (25 %).

Le salaire moyen des femmes représente 69,1 % de celui des hommes – chiffre qui varie selon le secteur d’activité économique, le groupe professionnel ou le secteur institutionnel concerné.

Il semble plus élevé que le salaire des hommes dans certaines branches, en particulier dans le bâtiment où, en 1995, il représentait 268,2 % de celui-ci, mais le nombre des femmes qui travaillent comme ouvrières, occupent un emploi administratif ou exercent une profession intellectuelle est limité.

En ce qui concerne les secteurs public et privé, les femmes sont 146 388 à travailler dans le secteur public, contre 975 363 dans le secteur privé.

La rémunération des femmes représente 91,0 % de celle des hommes dans le secteur public, et 58,6 % dans le secteur privé. L’écart s’explique par le fait qu’elles sont nombreuses à exercer des activités féminisées, comme celles de dactylographes et d’institutrices d’école maternelle ou de service domestique, qui ne sont pas les mieux payées des catégories professionnelles correspondantes.

En ce qui concerne l’horaire hebdomadaire de travail, on constate une certaine inégalité. Dans la région de la capitale, les femmes travaillent en moyenne au moins une heure de plus que les hommes, qu’elles soient employées dans l’industrie, le commerce, le bâtiment ou les services.

Le pourcentage de femmes syndiquées est extrêmement faible (1,9 % seulement de la main-d’oeuvre féminine, contre 9 % de la main-d’oeuvre masculine).

II.Mesures juridiques et autres d’applicationde la Convention

En 1995, le système éducatif national a été réformé dans une perspective sexospécifique, ce qui a permis de faire progresser la révision des textes scolaires.

Le nouveau Code pénal, qui a été adopté aux termes du décret législatif No 1030 en date du 26 avril 1997, est entré en vigueur en avril 1998. Il contient, à l’article 165, des dispositions concernant le harcèlement sexuel, selon lesquelles :

« Quiconque fait des avances sexuelles à une personne contre le gré de celle-ci en se livrant à des attouchements ou autres conduites de nature sexuelle non équivoque est passible de six mois à un an de prison.

Tout harcèlement sexuel sur la personne d’un mineur de 12 ans est punissable d’une peine de prison de six mois à deux ans.

Si l’auteur du harcèlement sexuel s’est prévalu de la position de supériorité que lui conférait une relation quelconque, il est passible en outre d’une amende de 30 à 50 jours. »

En ce qui concerne la violence familiale, l’article 200 du Code pénal dispose ce qui suit :

« Quiconque exerce une violence à l’encontre de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit maritalement, de ses enfants ou des enfants de ceux-ci soumis à l’autorité parentale, d’un pupille mineur ou incapable dont il a la tutelle ou la garde ou de ses ascendants, au moyen d’actes qui ne sont pas punissables d’une peine plus lourde aux termes du présent article, est passible d’une peine de prison de six mois à un an.

Dans ces cas, la loi sur la violence au foyer est appliquée préalablement à toute autre loi. »

En ce qui concerne la non-exécution de l’obligation d’assistance économique, l’article 201 du Code pénal dispose :

« Le père naturel ou adoptif ou le tuteur d’un mineur de 18 ans ou d’une personne invalide, qui omet délibérément de lui fournir les moyens de subsistance indispensables auxquels il est tenu en vertu d’un jugement civil définitif rendu exécutoire ou d’un accord conclu dans les services du Procureur général de la République ou en dehors de ceux-ci, sera puni de 10 à 30 semaines de travaux d’utilité publique.

Si, pour se soustraire à son obligation alimentaire, il cède des biens ou use de quelque moyen frauduleux, il encourt une peine de six mois à un an de prison. »

En ce qui concerne la discrimination sur le lieu de travail, l’article 246 du Code pénal dispose :

« Quiconque exerce une discrimination grave sur le lieu de travail pour des raisons liées au sexe, à l’état de grossesse, à l’origine, à l’état civil, à la race, à la condition sociale ou physique, aux idées religieuses ou politiques, à l’adhésion ou la non-adhésion à un syndicat et à ses décisions ou à des liens de parenté avec d’autres travailleurs de l’entreprise, et ne rétablit pas la situation d’égalité devant la loi, après avoir été mis en demeure de le faire ou sanctionné sur le plan administratif, en réparant les dommages économiques qui ont pu découler de la discrimination, est passible d’une peine de prison de six mois à deux ans. »

D’autres mesures ont aussi été mises en application, tel le décret législatif No 503 en date du 9 décembre 1998, publié le 23 du même mois et de la même année au Journal officiel No 240, tome 341. Il contient des dispositions spéciales obligeant quiconque a été condamné au paiement d’une pension alimentaire et perçoit des indemnités professionnelles à compléter la pension alimentaire d’un montant équivalant à 30 % de ces indemnités.

En 1998, le Conseil municipal de San Salvador, la capitale du pays, a décidé d’institutionnaliser le débat pour l’équité entre les sexes (Mesa para la Equidad de Género), en présentant publiquement une proposition de plan à cet effet.

Aux termes du décret No 644 en date du 29 février 1996, publié le 1er mars de la même année au Journal officiel No 43, tome 330, le Gouvernement a promulgué la loi relative à l’Institut salvadorien de développement de la femme, ayant considéré qu’il était indispensable d’adopter toutes les mesures nécessaires pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à leur encontre.

III.Activités menées par les organisationsnon gouvernementales

Les organisations féminines ont participé aux activités menées avant, pendant et après la Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en 1995, à la création de l’Institut salvadorien de développement de la femme (ISDEMU) – au Conseil d’administration duquel elles comptent deux représentantes – ainsi qu’à la formulation de la Politique nationale de la femme pour la période 1997-1999.

Par ailleurs, il a été mené au sein de l’Assemblée législative un travail de sensibilisation dont le principal résultat a été la ratification, en août 1995, de la Convention interaméricaine pour la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et l’adoption, en novembre 1996, de la loi contre la violence familiale.

Diverses organisations féminines ont milité pour que les autorités se saisissent du problème de la paternité irresponsable et sont parvenues à faire adopter par l’Assemblée législative, en 1996, le décret 880, qui habilite les juges et le Procureur général de la République à ordonner aux « agents payeurs des différentes unités primaires des organismes publics et des institutions autonomes et décentralisées de l’État ... ainsi qu’aux différents agents payeurs des institutions privées de retenir, en sus du montant de la pension alimentaire du mois de décembre, l’équivalent de 30 % de la prime versée à titre de compensation économique en espèces ou d’étrennes, selon le cas ».

En 1997, à l’initiative de groupes de femmes, l’Assemblée législative a adopté le décret 954 relatif au quitus moral, selon lequel les candidats à des charges publiques élus par le vote populaire doivent, avant de prendre leurs fonctions, produire un document établi par le Procureur général de la République attestant qu’ils ne sont pas redevables d’arriérés de pensions alimentaires.

Quelques organisations féminines ont mené des actions systématiques pour favoriser une participation à égalité aux responsabilités familiales et éliminer les abus à l’égard des femmes, au moyen d’émissions de radio, de campagnes télévisées ou d’encarts dans la presse écrite, sous les titres les titres suivants : « Une vie sans violence », « Responsabilité paternelle », « Premier quartier », « Jeter des ponts », « Parlons en confiance » et « Pour une éducation plus humaine et non sexiste ».

IV.Mécanisme national pour la promotion de l’égalitéentre hommes et femmes

L’Institut salvadorien de développement de la femme, qui a été créé en 1996, part du principe que « l’égalité de droits et de chances entre hommes et femmes et la pleine participation de la femme, à égalité avec l’homme, à la vie sociale sous tous ses aspects, y compris la prise de décisions et l’accès au pouvoir, sont indispensables pour concrétiser l’égalité entre les sexes ainsi que le développement et la paix dans le pays ».

L’Institut a pour objet de concevoir, diriger, exécuter, et évaluer la Politique nationale de la femme et de veiller à son application, et de favoriser ainsi le développement intégral de la femme salvadorienne. Sa structure comprend :

a)Un conseil d’administration;

b)Une direction exécutive.

Le Conseil d’administration, qui en est l’instance suprême, se compose d’une présidente, qui est soit la Secrétaire nationale à la famille, soit une personne désignée par le Président de la République, et des titulaires des charges publiques suivantes :

–Ministère de la Justice

–Ministère de l’éducation

–Ministère du travail et de la prévision sociale

–Ministère de la santé publique et de la protection sociale

–Ministère de l’agriculture et de l’élevage

–Ministère de la sécurité publique

–Fiscal General de la República

–Procureur général de la République

–Défenseur des droits de l’homme

–Deux représentants d’organisations nationales non gouvernementales de promotion de la femme, dûment inscrites sur les registres pertinents.

V.Politique nationale de la femme

Les textes issus de la quatrième Conférence sur les femmes tenue à Beijing en 1995 avaient pour objet de favoriser l’élaboration de politiques ou de plans stratégiques nationaux qui permettent d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

La Politique nationale de la femme pour la période 1997-1999 s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par le Gouvernement dans son plan social d’élaborer des politiques publiques tendant à améliorer la condition de la femme et à favoriser l’équité entre les sexes dans le pays. Elle concrétise la volonté de celui-ci de donner effectivement suite au programme d’action de Beijing.

Elle a pour objectif général d’améliorer la condition et la situation des femmes salvadoriennes en les faisant participer au développement national à égalité avec les hommes et en promouvant la notion de responsabilité partagée entre les sexes.Elle a été élaborée sur la base d’une stratégie de portée nationale qui, si elle vise principalement la population féminine, concerne en fait tous les habitants d’El Salvador.

Les 10 domaines d’action prévus sont les suivants :

1.Législation

2.Éducation et formation

3.Santé

4.La femme et le travail

5.Participation citoyenne et politique

6.Famille

7.Violence

8.Agriculture, élevage, pêche et alimentation

9.Environnement

10.Moyens de communication.

La stratégie d’exécution suppose un double effort des institutions : i) le respect des engagements pris; ii) une bonne coordination.

Une commission mise en place par le Conseil d’administration de l’Institut salvadorien de développement de la femme assurera le suivi des actions menées, en établissant un rapport annuel et en procédant à toutes les évaluations qu’elle jugera nécessaires.

Deuxième partie

Examen pour articles

I.Articles 2, 3 et 4 : Politiques, mesures législatives et autres tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Les États parties s’engagent à inscrire dans leur Constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes; à adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin interdisant toute discrimination à l’égard des femmes; à instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes; à s’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes; à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le plein développement et le progrès des femmes; à adopter des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes.

La Constitution définit dans le Titre II les libertés et garanties fondamentales individuelles.

L’article 2 indique que toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique et morale, à la liberté, à la sécurité, au travail, à la propriété ainsi qu’à la protection de ces droits. La Constitution garantit le droit au respect de la personne et de la famille ainsi que de la réputation morale. Elle prévoit une indemnisation conforme aux dispositions de la loi pour tout préjudice moral.

L’article 3 traite du principe de l’égalité : tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Il ne sera fait aucune distinction fondée sur la nationalité, la race, le sexe ou la religion pour l’exercice des droits civils. Cette disposition traite du droit sans distinction à une égale protection de la loi.

Par le décret 430 en date du 23 août 1995, El Salvador a ratifié la Convention interaméricaine visant à prévenir, à sanctionner et à éliminer la violence à l’égard de la femme, ratification qui contribue à protéger les droits de la femme et à éliminer la violence dont elle peut être victime.

Par le décret 902 en date du 28 novembre 1996, El Salvador a adopté la loi sanctionnant la violence au sein de la famille. Un acte de violence commis par l’un des membres de la famille ou dirigé contre l’un de ses membres constitue une atteinte au droit à la vie, au droit à l’intégrité physique, psychique, morale et sexuelle de la personne ainsi qu’une atteinte à sa dignité et à sa sécurité.

Par le décret 1030 en date du 26 avril 1997, El Salvador a adopté en 1997 un nouveau code pénal qui est entré en vigueur le 20 avril 1998. Ce code définit diverses infractions telles que les actes de violence au sein de la famille, le viol, ainsi que la discrimination en matière d’emploi. Le nouveau code ne mentionne plus le viol de prostituées qui est désormais considéré comme une forme de discrimination? laquelle est sanctionnée par une peine moins importante.

Aux termes des dispositions législatives concernant la famille, qui sont en vigueur depuis octobre 1994, les conjoints ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont chacun responsable de la tenue du foyer et du soin d’élever les enfants.

L’article 129 des dispositions relatives à la séparation ou au divorce des conjoints habilite les juges à ordonner l’adoption de mesures de protection. L’article 130 prévoit des mesures visant à interdire tous actes hostiles, persécutions, manoeuvres d’intimidation, menaces ou tous autres actes susceptibles de causer un préjudice physique ou psychique à n’importe quel membre de la famille; à interdire au conjoint de vivre au foyer et à verser une pension alimentaire.

Aux termes des dispositions du code du travail, aucun employé ne peut faire l’objet de la part de l’employeur d’une discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale ou sociale.

Les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes qui les empêchaient d’avoir accès à un emploi dans le cas de travaux dangereux ou impliquant un risque pour la santé, emplois qui leur étaient interdits ainsi qu’aux mineurs ont été supprimées.

Afin de contribuer par l’intermédiaire des médias, à présenter la femme sous un jour favorable et à éliminer toute conception discriminatoire ou stéréotypée de son rôle, un profil est établi actuellement pour guider l’établissement de reportages objectifs.

La Politique nationale en faveur de la femme vise les objectifs suivants : aider les victimes d’actes de violence familiale et d’actes d’agression sexuelle sur divers plans (prestation de soins médicaux et de soins psychiques et psychiatriques, ainsi que de services sociaux et juridiques); elle vise également à faire effectuer un plus grand nombre d’études prospectives et à établir des diagnostics grâce à l’informatisation. Le Comité interinstitutions a été créé pour le Programme d’amélioration des rapports familiaux qui vise à protéger les victimes d’actes de violence. Des mesures sont également prises en vue de prévenir les actes de violence.

II.Article 5 : modification des schémas et modèles de comportement socioculturel

Les États parties s’engagent à prendre les mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes; faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Violence à l’égard de la femme

Cadre juridique

Par le décret législatif No 430, El Salvador a ratifié, le 23 août 1995, la Convention interaméricaine visant à prévenir, à sanctionner et à éliminer la violence à l’égard de la femme, ses dispositions étant intégrées dans la législation de la République, conformément à l’article 144 de la Constitution, après avoir été signée par le Gouvernement et ratifiée par l’Assemblée législative.

Par le décret législatif No 902 en date du 28 novembre 1996, El Salvador a adopté une loi sanctionnant la violence au sein de la famille, loi qui a été publiée au Journal officiel (No 241, tome No 333) du 20 décembre 1996.

Les tribunaux pour la famille bénéficient des services d’équipes multidisciplinaires faisant partie du système judiciaire chargées de s’occuper des victimes d’actes de violence au sein de la famille.

Aux termes du nouveau code pénal qui est en vigueur depuis avril 1998, la violence au sein de la famille constitue une infraction.

Ce type de violence n’était pas considéré comme une infraction en 1995, mais on dispose néanmoins d’un certain nombre de données permettant de comparer le nombre de cas de violence survenus entre 1995 et 1998 :

Programme	1995	1998
Programme pour l’amélioration des rapports familiaux	1 753	3 543

Les tribunaux pour la famille ont été saisis de 3 540 cas de violence au sein de la famille au cours des années 1996 à 1998 :

Type de violence	1996	1997	1998
Actes de violence au sein de la famille	108	1 677	1 757

Source : Tribunaux civils, Cour suprême de justice.

D’après l’Institut salvadorien de médecine légiste, le nombre de demandes d’examens médicaux de femmes victimes de la violence au sein de la famille a augmenté en 1998 :

	Violence au sein de la famille (1995)	Violence au sein de la famille (1998)
Hommes	Sans objet	323
Femmes	Sans objet	2 251
Total	675	2 574

Source : Institut de médecine légiste, Cour suprême de justice.

En ce qui concerne la violence sexuelle, l’Institut de médecine légiste signale qu’entre 1995 et 1997 le nombre total d’examens médicaux effectués pour la région métropolitaine de San Salvador a été de 2 384.

Année	Nombre de cas
1995	688
1996	824
1997	872
Total	2 384

Source : Institut de médecine légiste, Cour suprême de justice, Zone métropolitaine.

En 1998, diverses entités ont enregistré des cas de violence sexuelle :

Institution ou service	1998
ISDEMU	298
Institut de médecine légiste	2 213
Ministère public	113
Police nationale civile	385

Les institutions ou services auxquels les femmes victimes d’actes de violence peuvent s’adresser sont notamment les suivants : l’ISDEMU, qui comprend une division chargé de l’examen des cas de violence; la Procuraduría General (Services du Procureur), qui comprend un groupe chargé de l’examen des cas de violence au sein de la famille; la Fiscalía General (Ministère public), qui comprend un groupe chargé de l’examen des infractions concernant les mineurs et les femmes; le Service de la police nationale civile, qui comprend un département s’occupant de la famille, des mineurs et des femmes. D’autres institutions telles que le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, l’Hôpital primero de Mayo de l’Institut de sécurité sociale assurent également la prestation de services aux victimes d’actes de violence.

Programmes et projets

–Le programme visant à améliorer les rapports familiaux, supervisé par le Comité interinstitutions, est composé de représentants de 12 institutions : la Cour suprême de justice, le Ministère public, le Ministère de l’éducation, la municipalité de San Salvador, le Procureur chargé des droits de l’homme, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Procureur de la République, le Ministère de la sûreté, l’Institut salvadorien de protection des mineurs, l’Institut de médecine légiste, la Police nationale civile et l’Institut pour l’amélioration de la condition de la femme. Ce comité coordonne la prestation de soins et services aux victimes d’actes de violence, soins médicaux, psychologiques, services sociaux et juridiques.

–Un Programme visant à améliorer les rapports entre les membres d’une pcommune et intéressant quatre communes a été élaboré en collaboration avec la Police nationale.

–Le Système national interinstitutions de protection contre la violence au sein de la famille a été renforcé.

–L’ISDEMU dispose d’une banque de données informatisée, mise au point grâce à l’aide financière et technique de l’UNICEF. On y enregistre les cas de diverses formes de violence (violence dans la famille, violence sexuelle et mauvais traitements infligés à des mineurs).

–On a créé et informatisé un Système d’enquêtes prospectives ainsi que des mécanismes d’information interinstitutions.

–La portée du Programme visant à améliorer les rapports familiaux a été accrue et un système d’informations téléphoniques reliant le centre, l’ouest et l’est du pays a été créé. Le financement fourni par la Banque interaméricaine de développement pour l’achat d’ordinateurs, la préparation de manuels, la formation et la diffusion de publications a permis de poursuivre la modernisation de ce secteur.

–Pour que les femmes puissent avoir recours à la justice, les dispositions suivantes ont été prises :

1.Le Ministère public a créé des bureaux sous-régionaux dans le centre, l’ouest et l’est du pays;

2.La Procuraduría General a créé quatre bureaux dans les villes d’Apopa, Soyapango, San Marcos et Metapán.

Modification des comportements socioculturels

L’objectif des campagnes organisées contre la violence était d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes et d’éliminer les stéréotypes. La teneur de 225 campagnes organisées par 57 institutions ou services gouvernementaux et de 666 campagnes organisées par 821 institutions privées a été révisée et l’utilisation d’un langage sexiste, d’images stéréotypées ainsi que l’incitation à la violence en ont été bannies.

–L’ISDEMU a organisé une campagne sur le thème « C’en est assez de la violence dans la famille, dénoncez-la ».

–La campagne du Ministère de la famille avait pour thème « Personne n’a le droit de te menacer ».

–Un projet intitulé « Développement des moyens de communication aux fins de la dénonciation de la violence » a été élaboré.

–Un programme consacré à la femme est diffusé toutes les semaines par les services de radiodiffusion nationaux pour faire connaître les progrès de la politique nationale en faveur de la femme.

–Des réunions ont été organisées sur divers thèmes ayant trait à la femme, avec la participation de présentateurs, de journalistes, de directeurs de revues et de publicitaires et des étudiants se préparant à une carrière de journaliste ou de spécialiste de la communication.

III.Article 6 : Suppression de l’exploitation des femmes

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes

L’Assemblée législative a adopté le 26 avril 1997 un nouveau code pénal qui est entré en vigueur en avril 1998. Les dispositions de l’article 196 relatives au viol de prostituées qui prévoyaient une peine de prison plus légère que celle sanctionnant les autres cas de viol a été supprimée dans le nouveau code étant donné qu’il portait atteinte de manière particulièrement ignominieuse au principe constitutionnel de l’égalité.

L’article 169 du nouveau code pénal sanctionne le fait d’inciter une personne à se prostituer et de favoriser la prostitution; est passible d’une peine de prison de deux à quatre ans quiconque incite une personne de moins de 18 ans à se prostituer ou favorise la prostitution de mineurs. L’article 170 a trait au racolage en vue de la prostitution et stipule que sera passible d’une peine de prison de un à trois ans quiconque embauche une personne, par la menace ou la pression ou en exploitant une situation de détresse, pour se livrer à la prostitution ou contraint cette personne de continuer à se livrer à la prostitution.

Quels que soient les moyens utilisés, en se prévalant d’un titre quelconque, la peine sanctionnant ce délit sera assortie d’une peine supplémentaire de 50 à 100 jours.

La peine de prison imposée sera de deux à quatre ans si la victime est âgée de moins de 18 ans.

IV.Article 7 : Participation des femmes à la vie politique et publique

Les États parties doivent assurer aux femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, l’exercice des droits politiques, en particulier le droit de voter et d’être éligible, d’exercer toutes les fonctions publiques et de participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

Aux termes de l’article 72 de la Constitution de la République, les droits politiques des citoyens sont les suivants : 1) exercer le suffrage; 2) s’associer pour constituer des partis politiques conformément à la loi et entrer dans ceux déjà constitués; 3) choisir d’assumer des fonctions publiques, sous réserve des conditions fixées par la Constitution et par les lois.

Le Tribunal suprême électoral et l’Institut salvadorien du développement municipal (ISDEM) sont chargés d’appliquer dans ce domaine la politique nationale de la femme et de favoriser leur participation à la vie publique et politique, en encourageant l’exercice de leurs droits civils et politiques et le leadership féminin, aux fins d’assurer, dans des conditions d’égalité avec les hommes, l’accès des femmes au pouvoir.

Une campagne de sensibilisation a été menée pour faire comprendre l’importance qu’il y a à ce que les femmes possèdent des documents d’identité sur tout le territoire national et exercent leur droit de voter.

Des ateliers ont été organisés sur l’égalité hommes-femmes et la participation citoyenne au réseau des coordonnateurs départementaux, dirigeants et conseillers de l’Institut salvadorien du développement municipal des quatre régions du pays.

Le Tribunal suprême électoral a lancé le « Plan de renforcement du rôle de la femme dans la société par la participation citoyenne ».

Les listes électorales ont été actualisées avec des données statistiques ventilées par sexe, aux fins d’obtenir des indications sur le niveau de participation citoyenne et politique des femmes salvadoriennes.

Participation des femmes aux différents organes du pouvoir

Les trois pouvoirs de l’État sont l’exécutif, le législatif et le judiciaire.

De 1994 à 1998, une femme a occupé le poste de Ministre de l’éducation au sein du Gouvernement.

De 1994 à 1997, l’Assemblée législative comptait 14 femmes sur un total de 84 députés, et c’est une députée qui exerçait la présidence.

La Cour suprême de justice compte parmi ses magistrats 2 femmes et 13 hommes.

Sur un total de 318 juge de paix, 136 sont des femmes.

Les tribunaux de première instance comptent 48 femmes sur un total de 135 juges.

Sur un total de 48 chambres, 4 sont présidées par des femmes.

Au niveau des municipalités, l’accès des femmes au mandat électif principal a marqué une tendance à la baisse  : pendant la période qui s’est terminée en 1994, 30 % des postes de maire étaient occupés par des femmes, contre 12,21 % pour la période 1994-1997.

Actuellement, une femme occupe le poste de Procureur chargé de la défense des droits de l’homme.

La Police nationale a vu ses effectifs féminins augmenter dans 219 délégations, sous-délégations et postes de police urbains et ruraux. Le nombre des femmes y est passé de 4 000 en 1994 à 16 181 en 1998.

Droit des femmes à s’organiser

Les organisations de femmes ou auxquelles participent les femmes existent depuis longtemps et ont été créées à des dates différentes. Au cours de la période considérée, il faut noter que les femmes regroupées au sein de l’Initiative des femmes pour l’égalité de participation à la vie politique se sont employées à actualiser la plate-forme élaborée par le mouvement des femmes en 1994, pour donner naissance à la « Plate-forme des femmes salvadoriennes 1997-2000 ».

Le programme d’action a été arrêté de façon autonome et l’on en attend des résultats positifs pour le nouveau millénaire, se traduisant par une évolution des positions de pouvoir politique, économique et social qui témoignera du développement humain que souhaitent les femmes salvadoriennes de toute condition sociale.

La situation des femmes salvadoriennes a été analysée et les conclusions ont servi de référence à l’élaboration de la plate-forme qui porte sur cinq domaines :

–Développement;

–Domaine économique;

–Domaine social : éducation, violence, santé et logement;

–Domaine juridique;

–Domaine politique.

Les revendications formulées dans la troisième partie du document sont les suivantes :

A.Développement humain durable

i.Participation des femmes à la planification et à l’exécution des programmes;

ii.Création d’une commission permettant aux femmes d’élaborer, d’appliquer, de superviser et d’évaluer les politiques sociales et les politiques de développement;

iii.Création de services collectifs : centres de développement infantile, moulins communautaires, laveries, cantines, etc.;

iv.Établissement de diagnostics dans une perspective sexospécifique;

B.Domaine économique et travail

i.Politique de création d’emplois;

ii.Application de la loi sur les zones franches et les entrepôts sous douanes;

iii.Égalité de salaire entre hommes et femmes;

iv.Mesures destinées à prévenir la discrimination en raison de la maternité et le harcèlement sexuel;

v.Révision et amélioration des conditions de travail;

vi.Formation des femmes du secteur informel à l’organisation et à l’administration de coopératives;

vii.Programmes d’accès au crédit;

viii.Enquête sur les mauvais traitements infligés aux femmes dans le secteur informel;

ix.Création de postes fixes pour les travailleuses sur les marchés;

x.Information des travailleuses occupant des emplois domestiques sur leurs droits;

xi.Participation des femmes des organisations rurales à l’élaboration, à la conception, au contrôle et au suivi des politiques agraires;

xii.Attribution de terres aux femmes agricultrices, en pleine propriété;

xiii.Mise en oeuvre de programmes spéciaux de formation à la gestion financière, à l’entreprise coopérative et aux techniques de production agricole;

xiv.Accès des femmes agricultrices au crédit;

xv.Création de services collectifs;

xvi.Inscription des femmes journalières sur des listes;

xvii.Égalité de salaire pour les femmes journalières;

xviii.Création de secrétariats des femmes au sein des conseils d’administration des coopératives;

xix.Création de banques et d’institutions financières pour appuyer les initiatives des femmes;

xx.Lignes de crédit à des conditions de faveur pour les femmes entrepreneuses;

xxi.Mise en oeuvre d’une politique de création d’emplois;

xxii.Application de la Convention concernant la discrimination (No 111) de l’Organisation internationale du Travail;

xxiii.Parité dans les quotas de formation professionnelle;

xxiv.Création de mécanismes juridiques pour sanctionner les violations du droit du travail;

xxv.Priorité donnée aux entreprises qui génèrent une forte valeur ajoutée;

xxvi.Révision des lois relatives à la propriété foncière, pour garantir l’accès des femmes rurales à la propriété;

C.Domaine social

Système éducatif

i.Application des considérations sexospécifiques dans tout le système scolaire;

ii.garantie de la gratuité de l’enseignement;

iii.Formation à la théorie de l’égalité hommes-femmes;

iv.Promotion de la participation des femmes aux études techniques et supérieures universitaires;

v.Création de chaires d’étude féminines dans les universités;

vi.Création de centres de documentation spécialisés;

vii.Éducation sexuelle dans les programmes scolaires;

viii.Éducation sur la santé en matière de reproduction;

ix.Validation des études effectuées dans des écoles de métiers non traditionnels;

x.Création de bourses pour la formation à ces métiers;

xi.Centres de formation dans le domaine rural;

xii.Campagnes permanentes sous l’égide du Ministère de l’éducation et de l’ISDEM sur l’intégration des femmes dans des emplois non traditionnels;

xiii.Non-discrimination à l’égard des adolescentes enceintes dans les centres éducatifs;

xiv.Augmentation des budgets d’alphabétisation;

xv.Mise en valeur du potentiel artistique des femmes;

xvi.Création de centres de formation artistique;

Violence contre les femmes

i.Incorporation de cet aspect aux programmes de l’enseignement formel de tous les niveaux;

ii.Élimination des contenus incitant à la violence ou donnant des représentations stéréotypées des femmes;

iii.Campagnes soulignant les effets et conséquences de la violence;

iv.Moyens d’autodéfense pour les filles;

v.Promotion et publication d’enquêtes sur l’incidence des différentes formes de violence et nombreuses autres mesures visant à éradiquer la violence;

Système de santé

i.Soins primaires;

ii.Soins médicaux et gratuité des soins;

iii.Information sur les méthodes contraceptives;

iv.Dépistage gratuit et anonyme du sida;

v.Non-discrimination à l’égard des femmes prostituées dans l’accès aux soins;

vi.Création de centres spécialisés de prise en charge globale;

vii.Non-privatisation des services de santé;

viii.Spécialisation des sages-femmes;

Logement

i.Nécessité de réviser la législation;

ii.Action positive en faveur de l’accès des femmes au logement;

iii.Suppression des politiques d’expulsion;

D.Domaine juridique

1.Partie générale

i.Réforme du système judiciaire;

ii.Création d’une commission permanente d’avocates;

iii.Reconnaissance de la maternité comme un choix;

iv.Adoption d’une loi qui permette d’augmenter les pourcentages servant de base au calcul des pensions alimentaires;

2.Mesures de lutte contre la violence

i.Mécanismes efficaces d’application de la loi de lutte contre la violence intrafamiliale;

ii.Qualification du viol comme délit;

iii.Élimination des stéréotypes contenus dans les dispositions de la loi, comme dans le cas de viol d’une prostituée;

iv.Qualification du harcèlement sexuel comme délit;

v.Mise en place dans les médias de règles concernant l’image qu’ils présentent de la femme;

3.Droit du travail

i.Conventions de l’OIT non encore ratifiées relatives aux droits des femmes;

ii.Égalité de salaire;

iii.Révision de la législation applicable aux employées de maison;

iv.définition de règles concernant les travailleuses du sexe;

v.Respect des droits fondamentaux des travailleuses ambulantes;

4.Droit agraire

i.Nécessité de garantir l’accès des femmes à la propriété foncière.

5.Code de la famille

i.Réforme des articles 7, 21, 46 et 108;

ii.Augmentation des pensions alimentaires;

6.Droit pénitentiaire

i.Reconnaissance des droits fondamentaux des femmes détenues;

E.Participation politique et citoyenne

i.Instauration de quotas pour l’accès aux charges publiques;

ii.Élaboration de programmes axés sur les droits des femmes;

iii.Quotas de participation des femmes dans les partis politiques;

iv.Réforme de l’article 85 de la Constitution;

v.Caractère obligatoire du quitus moral;

vi.Réforme du Code électoral.

V.Article 8 : Représentation internationale

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Au cours de la période considérée, la Présidente du Secrétariat national à la famille a représenté le Gouvernement à l’occasion de diverses manifestations liées aux droits de la femme et de la famille, à savoir :

1.Constitution du Conseil régional pour la femme;

2.Forum international sur la population au XXIe siècle;

3.Deuxième Conférence internationale sur les femmes rurales et le développement;

4.Réunions sur l’intégration sociale en Centre-Amérique;

5.Séminaire sur les programmes sociaux, la pauvreté et la participation des citoyens;

6.Séminaire sur la coexistence entre les êtres humains : un cadre d’action;

7.Réunion de consultation sur le développement humain.

C’est en outre une femme qui représente le Gouvernement à la Commission interaméricaine des femmes de l’OAS.

VI.Article 9 : Nationalité

Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité.

La nationalité étant le lien ou la relation juridique ou politique par lequel ou laquelle une personne se trouve unie à un État ou à une nation, il est stipulé à l’article 90 de la Constitution du Salvador que sont Salvadoriens de naissance : 1) ceux qui sont nés sur le territoire d’El Salvador; 2) les enfants nés à l’étranger de père ou de mère Salvadoriens; 3) les personnes originaires des autres États qui constituèrent la République fédérale d’Amérique Centrale qui, domiciliés sur le territoire d’El Salvador, manifestent devant l’autorité compétente leur volonté d’être salvadoriens, sans qu’ils soient obligés de renoncer à leur nationalité d’origine.

Il est stipulé à l’article 91 que les Salvadoriens de naissance ont le droit de jouir de deux ou de plusieurs nationalités et que la qualité de salvadorien de naissance ne se perd que par renoncement exprès devant l’autorité compétente et se recouvre en adressant une demande à la même autorité.

Les droits des mineurs sont visés à l’article 351 de la législation sur la famille, dans laquelle il est indiqué que tout mineur a le droit d’avoir et de conserver dès sa naissance et en permanence son nom, sa nationalité, sa représentation légale et ses relations familiales et de bénéficier d’un système d’identification garantissant sa véritable filiation maternelle et paternelle (par. 3).

Les enfants sont inscrits dès leur naissance au registre de l’état civil. Les autorités locales responsables de la tenue du registre sont les représentants de la République à l’échelle de la commune.

VII.Article 10 : Égalité dans le domaine de l’éducation

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation. Les États parties assureront les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les zones rurales comme dans les zones urbaines; l’accès aux mêmes programmes; l’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement; les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses; les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente; l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément; la participation aux sports; l’accès à l’information sur la santé et à des conseils relatifs à la planification de la famille.

La Constitution stipule à l’article 53 que le droit à l’éducation et à la culture est inhérent à la personne humaine; en conséquence, l’État a pour obligation et objectif primordiaux de préserver, de promouvoir et de faire connaître ce droit. L’État encourage la recherche et les activités scientifiques.

Les finalités de l’éducation sont énoncées de la manière suivante à l’article 55 :

–Parvenir à l’épanouissement intégral de la personnalité dans ses dimensions spirituelle, morale et sociale;

–Contribuer à la construction d’une société démocratique plus prospère, juste et humaine;

–Inculquer le respect des droits de l’homme et des devoirs qui en résultent;

–Le père et la mère ont le privilège du choix de l’éducation dispensée à leurs filles et à leurs fils.

Recevoir un enseignement préscolaire et de base qui leur donne les moyens de s’acquitter utilement de leur fonction de citoyens et de citoyennes est un droit et un devoir pour tous les habitants et toutes les habitantes de la République. L’État favorisera la création de centres d’éducation spécialisée. L’enseignement dispensé dans les établissements publics est essentiellement démocratique.

Aux termes de l’article 58, il ne peut être exercé de discrimination envers aucune personne à l’entrée dans un établissement d’enseignement au motif de la nature de l’union de ses parents ou de ses tuteurs, ni de son statut social, de sa religion, de sa race ou de son appartenance politique.

Aux termes de l’article 61, l’enseignement supérieur est régi par une loi spéciale et il appartient à l’État de veiller au fonctionnement démocratique des institutions concernées et d’assurer un niveau d’enseignement suffisant dans les universités.

L’égalité des sexes est une valeur intrinsèque de l’ensemble du processus de réforme de l’enseignement engagé en El Salvador. La Ministre de l’éducation a annoncé que 1995 serait l’« Année de la consultation nationale sur l’éducation ».

Il a été créé un Forum consultatif national sur la réforme de l’enseignement, organisé par le Comité de dynamisation du processus de réforme, dont les deux objectifs fondamentaux sont :

1.Promouvoir le dialogue; et

2.Susciter des propositions liées à l’enseignement.

Les propositions portent sur 13 points : enseignement préscolaire; enseignement de base; enseignement intermédiaire; gestion de l’enseignement; enseignement formel et informel; formation professionnelle; aspects économiques et financiers; enseignement supérieur; formation des enseignants; éducation et culture; enseignement en zone rural; valorisation de l’enseignement; et éducation spéciale.

Les conclusions des travaux du Forum alimenteront le processus de réforme.

À partir de 1994, les dépenses publiques en faveur de l’éducation ont augmenté, pour atteindre 2,4 % du PIB en 1997, contre 1,6 % au début des années 90.

La Banque mondiale considérait en 1990 que les manuels, matériels pédagogiques et autres outils indispensables représentaient une dépense de moins d’un dollar par étudiant et par an. En 1997, cette dépense était en moyenne de 69 colones par élève.

Des programmes ont été mis en place pour lutter contre l’analphabétisme, considéré comme une entrave au développement du pays.

Taux d’analphabétisme

(En pourcentage)

1995	1996	1997	1998
20,8	19,5	17,4	16,5

L’un des objectifs de la Politique nationale relative aux femmes est l’augmentation du taux de scolarisation et la réduction du taux d’abandon scolaire chez les filles.

Taux de fréquentation scolaire, par sexe et par groupe d’âge

	5-14 ans	Taux (en pourcentage)	15-19 ans	Taux (en pourcentage)
1996
Filles	625 028	90	105 276	30
Garçons	635 942	89	109 258	31
1997
Filles	638 927	90	112 660	32
Garçons	643 298	87	119 363	34

Il ressort de ces chiffres que le taux de scolarisation des filles de 15 à 19 ans a augmenté de 2 % entre 1996 et 1997, et celui des garçons de 3 %. Le déséquilibre entre les deux sexes apparaît au moment où les adolescentes sont en âge de procréer et de subvenir aux besoins du groupe familial.

Programmes et projets

Au titre du programme d’alphabétisation des adultes mis en oeuvre par le Ministère de l’éducation, un projet baptisé « l’éducation pour le travail » a été conçu, qui permet à la population récemment alphabétisée d’accéder à un enseignement continu hors du cadre formel en participant à des cours dispensés dans les « centres d’enseignement intégré de base pour les adultes ». Ces cours portent notamment sur des domaines tels que la confection, la mécanique, l’ingénierie civile, l’alimentation, l’hôtellerie et le tourisme.

Le programme « Pour une école saine » a été lancé en 1995 en tant que projet pilote. L’objectif était d’améliorer la qualité de la santé, de l’éducation et de l’alimentation des élèves, garçons et filles, dans les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, dans les zones rurales et dans les zones urbaines les plus vulnérables du pays. Le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale et le Secrétariat national à la famille, entre autres, sont les institutions responsables de l’exécution du programme.

Selon les chiffres, 52 % de femmes et 48 % d’hommes participent au programme d’enseignement à distance du Ministère de l’éducation.

Le programme d’éducation par la participation communautaire (EDUCO) fonctionne dans 1 700 communes, dans lesquelles l’enseignement à distance a été promu.

Initiatives

À l’échelle locale, le Ministère de l’éducation (MINED) et 50 organisations gouvernementales et non gouvernementales coordonnent l’action institutionnelle en faveur des programmes d’alphabétisation.

Des démarches sont effectuées auprès du Conseil de l’éducation pour introduire une dimension sexospécifique dans les programmes universitaires.

La question de la violence au sein de la famille a été intégrée dans les programmes d’enseignement de la psychologie sociale (niveau secondaire) et de droit et de médecine (niveau universitaire).

Dans les camps de jeunes, les ateliers sur l’encadrement des étudiants comportent désormais un volet consacré aux sexospécificités.

Des thèmes liés aux sexospécificités sont traités dans les revues publiées par le Ministère de l’éducation (« Identidad Joven » et « Clase »).

Les textes et les ouvrages pédagogiques destinés aux élèves et étudiants de tous les niveaux sont révisés, de façon à en éliminer toute expression de sexisme.

Des démarches sont effectuées auprès du Conseil supérieur des universités afin qu’une dimension sexospécifique soit ajoutée aux programmes de formation universitaire, et une proposition est à l’étude qui vise à incorporer cette dimension dans les études de niveau supérieur.

Les deux notions connexes de l’éducation de la population et de la mise en valeur des sexospécificités sont intégrées et valorisées dans le cadre des programmes de formation des enseignants.

Des sections spéciales ont été créées dans les centres de documentation dans les centres régionaux d’apprentissage dans les régions de l’est, de l’ouest et du centre du pays, ainsi qu’au sein du Groupe des services d’information de la Direction nationale de l’évaluation du Ministère de l’éducation.

Des questionnaires d’évaluation de la qualité de l’éducation ont été distribués dans 3 593 centres afin de pouvoir répondre aux besoins immédiats de ces derniers.

VIII.Article 11 : Égalité des droits en matière d’emploiet de travail

Les États parties sont tenus de garantir aux femmes le même droit au travail qu’aux hommes; les mêmes possibilités d’emploi; l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi; le droit à toutes les prestations et conditions de travail.

Il est très difficile aux femmes de réussir à s’intégrer sur le marché du travail compte tenu de leurs charges familiales, de leurs obligations ménagères et de leurs responsabilités en tant que mères. Le nombre de femmes économiquement actives s’élevait à 792 729 en 1995 [soit 34 % de la population économiquement active totale (PEA)], dont 746 100 exerçaient une profession et 46 629 étaient sans emploi.

Répartition par sexe de la population économiquement active (1995)

Secteur	Hommes et femmes	Hommes	Femmes	Femmes (en pourcentage)
Total de la PEA	2 136 450	1 343 721	792 729	34
Exerçant un emploi	1 973 017	1 226 917	746 100	37,8
Sans emploi	163 433	116 804	46 629	28,5

Source : Enquête sur les ménages (1995).

Les femmes travaillent surtout dans le secteur informel où elles occupent des fonctions à temps plein ou sont sous-employées.

Répartition, par secteur et par sexe, de la population économiquement active

Secteur	Hommes (1995)	Femmes (1995)	Femmes (en pourcentage)
Secteur formel	377 787	215 905	36,4
Secteur informel	259 534	268 525	50,9
Employé(e)s à plein temps	464 621	299 172	39,2
Sous-employé(e)s	172 700	185 258	51,8

Source : Enquête sur les ménages (1995).

Le Plan national de développement économique mis en oeuvre en 1995 visait entre autres à une valorisation des ressources humaines qui mette l’accent sur une meilleure formation de la main-d’oeuvre nationale, fasse appel à la participation du secteur privé et se fonde sur la perspective de la création d’emplois et de la hausse des salaires.

Salaires des femmes en pourcentage de ceux des hommes,par groupe professionnel

Groupe professionnel	1995	1996	1997
Professionnels	84,5	77,3	68,5
Techniciens	78,9	93,5	94,6
Employé(e)s de bureau	96,2	104,6	98,7
Artisans, ouvriers(ères)	57,9	50,5	55,3

Source : Enquête sur les ménages (1995, 1997).

Le pourcentage des salaires des femmes par rapport à ceux des hommes, par branche d’activité, indique une différence en ce qui concerne le secteur du bâtiment, non pas du fait qu’il y a des femmes ouvrières mais du fait que les activités des femmes se situent à un niveau différent de celui des hommes, que les intéressées exercent des fonctions administratives ou spécialisées.

Salaires des femmes en pourcentage de ceux des hommes, par secteur d’activité

Secteur d’activité	1995	1997
Industrie	61,4	70,5
Bâtiment	268,2	176
Commerce	51,7	58,1
Services	58,2	79,5

Source : Enquête sur les ménages (1995, 1997).

Les femmes dans l’industrie délocalisée (maquiladora)

L’un des secteurs où les femmes sont les plus nombreuses est celui de l’industrie délocalisée.

En 1995, 35 % des femmes actives étaient employées dans ce secteur et environ 30 % dans les autres secteurs productifs.

L’expansion des zones franches et des manufactures sous douanes est considérée comme une source essentielle de création d’emplois dans le pays. En 1995, 83 000 emplois auraient été créés, et l’on avait enregistré 25 622 nouveaux emplois l’année précédente dans 22 entreprises, tandis que 79 autres entreprises employaient 17 695 personnes.

Les femmes dans le secteur informel

La présence des femmes dans le secteur économique informel est considérable. Il ressort de l’enquête sur les ménages menée en 1997 que les femmes représentent 42,8 % des personnes employées dans ce secteur.

Pourcentage de femmes et d’hommes dans le secteur informel, en zone urbaine,par branche d’activité (1997)

Branche d’activité	Femmes (en pourcentage)	Hommes (en pourcentage)
Industrie	55	45
Commerce	67,1	32,9
Services	77,9	22,1
Bâtiment	0,1	99
Transports et communications	3,7	96,3
Agriculture	4,3	95,7
Institutions financières	47,7	52,3

Source : Enquête sur les ménages (1997).

Protection de la maternité

La maternité ne doit pas empêcher les travailleuses d’exercer leur droit au travail, ni être un motif de discrimination.

Les dispositions relatives à la maternité font l’objet des articles 110, 113 et 309 du Code du travail.

Aux termes de l’article 110, il est interdit à l’employeur de confier à des femmes enceintes des tâches exigeant des efforts physiques incompatibles avec leur état. Tout travail demandant des efforts physiques importants est considéré comme incompatible avec la grossesse à partir du quatrième mois de celle-ci.

Aux termes de l’article 113, du début de la grossesse à la fin du congé de maternité, le licenciement de fait ou le licenciement après jugement ne signifient pas la rupture du contrat de l’employée, sauf lorsque la cause du licenciement était antérieure à la grossesse; toutefois, même dans ce cas, le licenciement ne devient effectif qu’immédiatement après la fin du congé de maternité susmentionné.

Aux termes de l’article 309, l’employeur est tenu d’accorder aux employées enceintes un congé de 12 semaines, dont 6 doivent obligatoirement être prises avant la date prévue de l’accouchement; l’employeur doit en outre verser à l’avance à l’intéressée une allocation équivalant à 75 % du salaire de base correspondant à la période du congé. Toujours aux termes de l’article 309, un certificat médical doit être produit par l’employée en cas de maladie résultant de la grossesse; dans ce cas, l’employée a droit à un congé prénatal supplémentaire. Lorsque l’accouchement a lieu après la date initialement prévue, le congé pris antérieurement est prolongé d’autant jusqu’à la date effective de la naissance et la durée du congé postnatal obligatoire n’est pas réduite.

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 312 du Code du travail, relatifs à l’allaitement, stipulent que si une employée allaite son enfant, elle a le droit, à cette fin, d’interrompre son activité pendant une heure par jour au maximum. À la demande de l’intéressée, cette pause peut être fractionnée en deux pauses de 30 minutes par jour.

Les interruptions faites pendant la journée de travail conformément aux dispositions de l’article susmentionné sont comptabilisées comme des heures de travail et rémunérées comme telles.

Harcèlement sexuel

Le Code pénal, entré en vigueur en avril 1998, vise un nouveau type de délit, à savoir le harcèlement sexuel, qui est une atteinte à la liberté sexuelle et consiste en attouchements et en comportements de nature indubitablement sexuelle contraires à la volonté de la personne qui les subit. Quiconque pratique de tels attouchements et de tels comportements en se prévalant d’un quelconque rapport de supériorité est passible non seulement d’une peine allant de 6 mois à 1 an d’emprisonnement, mais encore d’une peine de 30 à 50 jours supplémentaires.

Mesures prises

La responsabilité de l’application de la Politique nationale relative aux femmes est confiée au Ministère du travail et de la planification sociale et à l’Institut salvadorien de formation professionnelle, qui ont notamment :

1.Adopté 122 règlements internes relatifs au travail;

2.Soumis au Président de la République une étude juridique sur les Conventions Nos 100 et 156 de l’OIT en vue de leur adoption et de leur ratification ultérieure par l’Assemblée législative;

3.Énoncé un plan d’information sur les droits des femmes, qui sera mis en oeuvre en faisant appel aux divers moyens de communication;

4.Publié 10 000 affiches sur cinq thèmes différents :

a)Femmes, parce que votre travail compte, faites que vos droits comptent;

b)Assurer les conditions de sécurité et d’hygiène dans les centres de travail : chacun est responsable;

c)Vous cherchez un emploi? Nous employons nos efforts à ce que vous en trouviez un;

d)Briser l’avenir d’un mineur, c’est facile;

e)Travailleurs, connaissez-vous vos droits?

5.Publié 14 000 dépliants sur sept thèmes :

a)Salaire minimum, semaine de travail et congés : savez-vous que vous y avez droit?

b)Vous cherchez un emploi? Nous employons nos efforts à ce que vous en trouviez un;

c)Mineurs : briser l’avenir d’un mineur, c’est facile;

d)Assurer les conditions de sécurité et d’hygiène dans les centres de travail : chacun est responsable;

e)Tout fonctionne mieux lorsque l’on travaille dans l’harmonie;

f)Il existe plusieurs manières de résoudre les conflits : la médiation, notre solution;

6.Mené à bien la deuxième phase du programme Habil 98, avec la participation de 6 150 hommes et de 7 614 femmes;

7.Par ailleurs, l’INSAFORP a réitéré les engagements pris pour assurer l’égalité d’accès des femmes à des services de formation, de recyclage, de conseil et de placement efficaces qui ne se limitent pas aux secteurs d’emploi traditionnels, en s’appuyant sur le projet de développement du système de formation professionnel en El Salvador;

8.Le Ministère du travail a intégré dans ses activités les services de placement. Au cours de la période 1995 et 1997, davantage d’hommes que de femmes avaient trouvé un emploi grâce à ces services, tous secteurs économiques confondus.

IX.Article 12 : Égalité d’accès aux services de santé

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille. Les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

Il est indispensable d’envisager la question de la santé dans son intégralité pour contribuer au plein épanouissement des femmes. Donner aux femmes la formation et les informations nécessaires en matière d’hygiène sexuelle permettrait de réduire le nombre de grossesses prématurées ou non désirées et le nombre d’avortements. Il faut aborder le problème de la santé en s’efforçant de trouver les moyens d’assurer le bien-être physique et mental des femmes, petites filles et adolescentes, compte tenu de leurs besoins particuliers (santé et maladie).

Le plan national pour 1994-1999, dans le secteur de la santé et de la nutrition, posait comme principe : « La santé : égalité et qualité pour tous », et définissait les objectifs suivants :

a)Élargir la couverture des services et en renforcer l’équité et la qualité;

b)Accroître l’efficacité et la compétitivité des services de santé;

c)Réduire le taux de mortalité infantile et relever le niveau de nutrition;

d)Améliorer l’état de santé des femmes;

e)Élargir les programmes de santé et d’éducation communautaire.

Dans ses grandes lignes, le plan national a pour objectif l’amélioration de l’état de santé de la population salvadorienne et prévoit à cette fin la modernisation du secteur de la santé et l’élaboration de programmes interinstitutionnels visant à une prise en compte totale de la santé des personnes et à la diminution des risques et des dommages subis par l’environnement. La deuxième des neufs mesures énoncées dans le plan concerne l’amélioration de l’état de santé de la population et la réduction de la morbidité, de la mortalité et des maux les plus répandus dans le pays, l’une des stratégies envisagées étant l’intensification de l’intérêt accordé à la santé génésique des femmes.

Dans les pays en développement, la maternité est la première cause de décès chez les femmes en âge de procréer. Selon les informations émanant du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, 38,9 % des décès maternels enregistrés en 1995 concernaient des femmes nullipares et primipares, et 37 % des femmes multipares ayant déjà accouché plus de quatre fois. En 1996, le taux de mortalité maternelle enregistré dans les institutions médicales s’élevait à 68 pour 1 000 naissances vivantes.

Pour 1995, les données provenant du Ministère de la santé sont les suivantes : 39,6 % des accouchements ont eu lieu dans des établissements médicaux et 21,9 % à domicile en présence d’une accoucheuse; 28 % des femmes ont reçu des soins postnatals; 24 % des naissances ont eu lieu par césarienne; sur l’ensemble des grossesses prises en charge dans les hôpitaux, 11,7 % ont été terminées par un avortement. En ce qui concerne la prévention des cancers gynécologiques, des soins ont été dispensés à 15,3 % des femmes de 15 à 59 ans, dont 10,5 % (soit 20 669 femmes) souffraient de lésions préinvasives et 0,23 % (soit 455 femmes) de lésions invasives.

Le rapport statistique établi par l’Hospital de Maternidad pour les cinq premiers mois de l’année 1998 répertorie de la manière suivante les causes de morbidité :

Causes de morbidité	Nombre de femmes
1.Dysplasie du col de l’utérus	6 169
2.Carcinome in situ de l’utérus	2 680
3.Léiomyome de l’utérus	1 640
4.Prolapsus utérin	1 520
5.Tumeur maligne du col de l’utérus	1 240
6.Tumeur bénigne du sein	1 080

L’enquête nationale sur la santé familiale menée en 1998 a établi que 97,1 % des femmes en âge de procréer connaissent au moins un moyen de contraception mais que 38,32 % seulement y recourent.

Les moyens de contraception les plus utilisés par les femmes sont :

Méthode/moyen	Utilisatrices (en %)
Stérilisation de la femme	21,9
Injection	5,2
Contraception orale	4,8
Ritmo/Billings	1,8
Préservatif	1,6
Retrait	1,6
DIU (stérilet)	1,0

VIH/sida

En ce qui concerne les maladies sexuellement transmissibles, on s’intéressera en particulier au VIH/sida. En El Salvador, les premiers cas ont été enregistrés en 1984. En 1996, on dénombrait 1 786 personnes touchées, dont 269 sont décédées; en 1997, les chiffres atteignaient 2 099. Le rapport est de trois hommes pour deux femmes contaminées, la maladie se propageant le plus souvent par voie sexuelle (75 %) et parfois par voie de transfusion sanguine (0,6 %). La majorité des cas concernent la population des 15 à 39 ans (68,1 %). Dans le groupe des femmes en âge de procréer séropositives, 13,7 % sont des adolescentes et 57,1 % des femmes de 20 à 29 ans. Parmi celles qui sont atteintes du sida, 7,5 % sont des adolescentes et 46,9 % des femmes de 20 à 29 ans.

Le programme national de prévention du sida lancé en 1989, pour une durée de 10 années, se déroule actuellement. Il a pour objectifs de faire cesser la transmission du VIH/sida grâce à l’éducation en matière de prévention (sexualité, santé périnatale, utilisation des produits sanguins et des produits dérivés du sang), d’atténuer les répercussions sociales du VIH/sida sur les individus et les communautés et de promouvoir la surveillance de l’épidémie.

Mesures prises

L’objectif sanitaire de la politique nationale en faveur de la femme est d’améliorer l’état de santé des femmes en tenant compte des différents besoins de celles-ci, en offrant des services de plus grande qualité et en intégrant une dimension sexospécifique dans les activités des professionnel(le)s et des spécialistes de la santé qui en sont responsables, ainsi que de mieux informer et mieux éduquer la population aux fins de la santé des femmes elles-mêmes.

Le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, par l’intermédiaire de ses départements, programmes et groupes d’appui, est responsable de cette politique nationale.

Il a été constitué un « Comité interinstitutionnel de la santé en matière de reproduction », qui regroupe le Ministère de la santé, l’Institut salvadorien de la sécurité sociale, l’Association démographique salvadorienne, le Projet de santé maternelle et infantile et de santé militaire. Le Comité a pour objectif la révision et l’adaptation des mécanismes de suivi et d’évaluation de la qualité des soins dispensés par les services de santé.

Il a également été constitué un « Comité d’enseignement de l’assistance sociale », dont sont membres des représentants d’universités ayant une faculté de médecine; ce comité est chargé d’harmoniser les normes de travail, d’actualiser les programmes d’enseignement et de proposer des modifications concernant les programmes d’études.

On a réalisé des études sur les grossesses d’adolescentes dans quatre départements.

Un plan d’information permanente sur le VIH/sida a été mis au point.

La loi sur les banques du sang a été révisée.

Le Code de santé a été révisé avec la participation des différentes institutions du secteur de la santé.

Les capacités des laboratoires ont été accrues pour élargir l’assistance.

Le Groupe de statistique du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale a été restructuré et transformé en unité de coordination, de suivi et d’évaluation.

X.Article 13 : Participation à la vie économique et socialesans discrimination

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier : a) le droit aux prestations familiales; b) le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier; c) le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Aux termes de l’article 312 du Code du travail, relatif à l’allaitement maternel, si une employée allaite son enfant, elle a le droit, à cette fin, d’interrompre son activité pendant une heure par jour au maximum. À la demande de l’intéressée, cette pause peut être fractionnée en deux pauses de 30 minutes par jour. Les interruptions faites pendant la journée de travail conformément aux dispositions de l’article susmentionné sont comptabilisées comme des heures de travail et rémunérées comme telles.

Le décret législatif No 503 du 9 décembre 1998 (publié dans le Journal officiel No 240, vol. 341, du 23 décembre 1998) garantit que les enfants mineurs toucheront une quote-part alimentaire que doit verser celui ou celle qu’un jugement oblige à verser une pension alimentaire, à laquelle doit s’ajouter une participation équivalente à 30 % de la pension versée.

Des programmes ont été mis en oeuvre dans le cadre familial, comme par exemple le programme d’indemnisation sociale à l’intention des enfants d’âge préscolaire et des mères enceintes ou qui allaitent. Ce dernier programme vise à contribuer à une plus grande sécurité alimentaire des familles, à prévenir la détérioration de la nutrition des enfants, garçons et filles, âgés de 6 mois à 5 ans, et des femmes enceintes ou qui allaitent exposées à la malnutrition.

En ce qui concerne les prêts bancaires, deux projets ont été élaborés :

a. Banques pour le progrès

L’objectif est de contribuer à la promotion des femmes chefs de famille en facilitant leur accès aux crédits grâce à des ressources d’autofinancement et à l’épargne. Les femmes peuvent bénéficier de prêts d’auto-assistance, grâce auxquels est constitué un fonds d’autofinancement et qui permettent d’encourager l’épargne et de lutter contre la pratique de l’usure. Cent quarante-cinq communes (soit 56 %) participent au programme, et 90 % des bénéficiaires sont des femmes.

b. « Servicredito »

La Banque de développement agricole a ouvert une ligne de crédit spécial, appelé servicredito. Il s’agit d’un programme d’aide technique et de crédit destinés aux hommes et aux femmes qui exercent une activité dans le secteur urbain informel.

Le Secrétariat national à la famille a entrepris diverses activités récréatives à l’intention des familles, notamment :

1. La construction du Parc de la famille;

2. La construction du « Parque de mi pueblo » et du « Parque El Recreo »;

3. La reconstruction du Parc zoologique national;

4. La construction du Musée de l’enfant.

Une évaluation est en cours en vue de la restauration de quatre centres de détente gérés par le Ministère du travail.

Dans quatre départements, on a mis en train des projets récréatifs et socioculturels à l’intention des femmes employées dans le secteur privé, et de leurs enfants.

Des équipes sportives constituées de femmes se sont formées (football, softball, basket-ball et volley-ball).

XI.Article 14 : Droits des femmes rurales

Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente convention aux femmes des zones rurales.

Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, avec ses institutions centralisées et décentralisées, est responsable de la promotion du droit de la femme d’accéder à la propriété foncière, aux ressources, à l’emploi, aux marchés et au commerce; il doit en outre normaliser la législation agricole et le cadre juridique relatif aux coopératives agricoles.

Révision de la loi

Deux lois agricoles qui contenaient des dispositions discriminatoires envers les femmes ont été révisées, à savoir la Ley Especial para la Afectación y Destino de las Tierras Rústicas excedentes de las Hectáreas et la Ley del Régimen Especial de la tierra en propiedades de las Asociaciones Cooperativas Comunales y Comunitarias Campesinas.

Mise en oeuvre des projets

Promotion de 111 projets sexospécifiques auprès de 3 310 producteurs, dont 1 324 femmes et 1 986 hommes.

Institution du système de « La Plaza del productor », en tant que mécanisme de commercialisation organisée.

Conception et reproduction de 3 750 bulletins pour diffuser les indicateurs des prix du marché, dans le cadre d’une campagne d’information menée avec les médias.

Élaboration de projets de type administratif ouverts à la participation des femmes.

Réalisation de 15 projets visant à alléger les charges ménagères des femmes.

Organisation, à titre expérimental, d’une garderie pour les enfants des femmes participant aux activités dans les districts concernés.

Formation du personnel des institutions

Des campagnes de sensibilisation aux sexospécificités sont menées auprès :

–Des membres du personnel de la Direction du développement rural qui sont responsables de l’exécution des projets;

–Du personnel administratif et technique des différents services rattachés au Ministère de l’agriculture et de l’élevage.

Services de formation et conseil à l’intention des productrices et des producteurs

Plusieurs journées de motivation, de formation et de conseil ont été organisées avec la participation de responsables, de productrices et de producteurs, autour de thèmes variés, tels que le travail de mise en route, la production animale, l’agriculture organique, la gestion intégrée des fléaux, la conservation des sols et l’agrosylviculture.

Soixante-douze organisations communales ont bénéficié de conseils concernant l’expansion de leurs activités de promotion de la femme.

Promotion de la participation des femmes aux activités d’hygiène vétérinaireet de contrôle de la qualité

Préalablement au lancement de 10 campagnes de vaccination (bovins, porcs, volaille et chevaux), des journées d’information ont été organisées à l’intention des responsables concerné(e)s afin que ces personnes transmettent à leur tour les informations reçues.

Quinze productrices et 57 producteurs ont reçu une formation sur la prophylaxie et l’élevage des porcs, des vaches, des chevaux et de la volaille.

Les productrices du secteur agricole ont participé à 221 conférences consacrées à l’insémination artificielle et à l’alimentation des animaux.

Cinquante-trois cours sur l’insémination artificielle et l’alimentation des animaux ont été organisés, auxquels ont participé 439 hommes et 158 femmes.

Trente journées d’information sur les normes phytosanitaires ont été organisées.

Journées d’information visant à renforcer le processus agro-industriel

Participation de 40 femmes et de 11 hommes à une formation axée sur les activités de transformation primaire et les microentreprises dans le domaine agro-industriel.

Participation de 37 hommes et de 35 femmes à une formation axée sur l’artisanat (bambou).

Participation de 150 femmes à une formation axée sur les maladies touchant la volaille; 16 femmes appliquent ainsi des techniques de gestion de la volaille élevée en cage.

Participation de 63 femmes à cinq cours de formation axés sur la culture de la tomate et du piment doux, et de 60 femmes à 11 conférences sur les nouvelles variétés de piment doux.

Participation de 115 femmes aux 10 formations axées sur la gestion des maladies qui touchent les cultures de légumes et de fruits (ananas, musacées et agrumes).

Participation de 195 femmes à une formation axée sur la fertilité des sols. Soixante-dix productrices ont participé à deux cours, neuf voyages d’étude et huit activités de démonstration consacrées au transfert de cinq technologies liées à la gestion. Cent quarante-sept productrices ont participé à des analyses en laboratoire (études des sols), à des activités de diagnostic rapide et à des voyages d’étude.

Participation de 525 femmes aux activités liées à l’élaboration d’un engrais organique et de 71 femmes aux activités relatives au traitement des légumes.

Les techniques de traitement ont été enseignées à 12 femmes.

Une formation aux techniques d’agrosylviculture a été dispensée à 43 femmes.

Une formation en matière d’éducation écologique a été dispensée à 61 femmes.

Trente-six femmes ont participé à neuf journées de formation à la gestion après récolte et 31 femmes ont été formées à l’utilisation des plantes médicinales.

Promotion de la participation des femmes à l’élaboration des politiqueset des stratégies en matière de sécurité alimentaire

Trois mille six cent soixtante-huit productrices ont bénéficié de services d’information, qui ont ensuite profité à 10 700 femmes.

Une centaine de familles sont en train d’adopter de nouvelles technologies de gestion et de traitement du soja.

On a promu l’utilisation de silos métalliques pour stocker les céréales et en tirer de meilleurs prix sur le marché.

XII.Articles 15 et 16 : Droits civils, mariage et famille

Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi. Ils adopteront toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux.

Aux termes de l’article 32 de la Constitution (chapitre II, intitulé « Droits sociaux », première section, relative à la famille), la famille est la base fondamentale de la société et est protégée par l’État, qui énonce la législation voulue et crée les organismes et les services nécessaires à son intégration, à son bien-être et à son épanouissement social, culturel et économique. Le fondement légal de la famille est le mariage, qui repose sur l’égalité juridique des conjoints. L’État encourage le mariage, mais le défaut de mariage n’affecte en rien la jouissance des droits qui sont établis en faveur de la famille.

Aux termes de l’article 33, la loi détermine les relations personnelles et patrimoniales des conjoints entre eux et entre eux et leurs enfants, en établissant les droits et les devoirs réciproques sur des bases équitables, et crée les institutions nécessaires pour garantir leur application. La loi détermine de la même manière les relations résultant de l’union durable d’un homme et d’une femme.

Aux termes de l’article 36, les enfants nés en mariage ou hors mariage et les enfants adoptifs ont des droits égaux devant leurs parents, qui ont obligation de leur assurer protection, assistance, éducation et sécurité. Les actes de l’état civil ne comporteront aucune qualification relative à la nature de la filiation ni à l’état civil des parents. Toute personne a le droit d’avoir un nom qui l’identifie. Ce sujet est visé par la loi secondaire. La loi détermine également la manière de rechercher et d’établir la paternité.

L’article 4 du Code de la famille porte sur les principes directeurs, à savoir l’unité de la famille, l’égalité des droits de l’homme et de la femme, l’égalité des droits des enfants, la protection totale des mineurs et des personnes juridiquement incapables, des personnes âgées et de la mère si elle est seule en charge du foyer.

La législation relative à la famille régit les relations personnelles et patrimoniales entre les conjoints. Aux termes du premier paragraphe de l’article 36, les conjoints ont des droits et des devoirs égaux; et en vertu de la communauté de vie qui s’établit entre eux, ils doivent vivre ensemble, être fidèles l’un à l’autre et s’aider mutuellement en toute circonstance.

En ce qui concerne le lieu de résidence, l’article 37 stipule que les conjoints choisissent ensemble un lieu de résidence et règlent d’un commun accord toutes les questions ménagères.

La coopération fait l’objet de l’article 39, aux termes duquel aucun des conjoints ne peut restreindre le droit de l’autre à exercer des activités licites, à entreprendre des études ou à approfondir ses connaissances; les conjoints se doivent pour cela aide et assistance et doivent organiser la vie du foyer de façon à ce que les activités, les études ou l’approfondissement des connaissances ne fassent pas obstacle à la réalisation des devoirs fixés par le Code. Les tâches ménagères et l’entretien des enfants sont la responsabilité de l’un et l’autre conjoints.

Le père et la mère sont tenus d’élever leurs enfants conformément aux dispositions de l’article 211, c’est-à-dire avec soin, en leur donnant un foyer stable, une nourriture convenable et en leur fournissant tout ce qui est nécessaire à l’épanouissement normal de leur personnalité, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité. Les parents doivent tenir compte des capacités, des aptitudes et des préférences de leurs enfants. Si un enfant atteint l’âge de la majorité et continue d’étudier avec profit, en termes de temps aussi bien que de rendement, ses parents doivent l’entretenir jusqu’à ce qu’il ait achevé ses études ou trouvé un emploi. Le père et la mère sont tenus de s’occuper de leurs enfants dès leur conception. Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, se séparent ou divorcent, la garde des enfants revient à l’un d’entre eux, selon ce qu’ils décident (art. 216, par. 2).

En ce qui concerne les relations, l’article 217 stipule que le père et la mère, même s’ils ne vivent pas avec leur enfant, doivent entretenir avec lui les relations affectives et les liens personnels qui favorisent le développement normal de sa personnalité. Lorsque cela s’avère nécessaire, le juge peut déterminer le moment, le mode et le lieu nécessaires à cette fin.

La question de l’assistance est également visée à l’article 218, qui stipule que les parents doivent assister moralement et économiquement les enfants qui sont sous leur autorité si ces derniers sont jugés pour un délit ou un crime, et doivent prendre à leur charge les dépenses liées à l’assistance juridique dont leurs enfants ont besoin.

L’article 201 du Code pénal a trait au manquement aux devoirs d’assistance économique et stipule que lorsque le parent, le parent adoptif ou le tuteur/la tutrice d’un mineur de 18 ans ou d’une personne juridiquement incapable omet délibérément de lui procurer les moyens de subsistance qu’il est obligé de fournir, il sera condamné, après un jugement exécutoire émanant du Bureau du Procureur général de la République ou d’une autre entité, à une peine de 10 à 30 jours de travail d’utilité publique.

Initiatives

La Politique nationale relative aux femmes se fixe comme objectif le renforcement de la famille en tant qu’entité génératrice de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, favorisant la répartition égale des responsabilités entre les membres du groupe familial. Le Bureau du Procureur général de la République et le Secrétariat national à la famille veillent à la réalisation de cet objectif.

Un document préliminaire sur la Politique nationale relative aux femmes est en cours d’élaboration, avec la participation du Secrétariat national à la famille, de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, de l’Institut salvadorien de protection des mineurs et du Conseil national pour la protection des personnes handicapées.

Il a été procédé à une enquête sur les familles salvadoriennes rurales et urbaines afin d’identifier les domaines problématiques, en tenant compte des questions interdépendantes de la sexospécificité, de la non-discrimination et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Des bourses d’études ont été octroyées aux enfants des femmes qui reçoivent une aide du Bureau du Procureur général de la République, afin de leur permettre d’atteindre le niveau du baccalauréat et d’entreprendre des études spécialisées.

Le Bureau du Procureur général a élaboré des programmes de reconnaissance des enfants par leurs parents; une augmentation de 53 % a été enregistrée entre janvier et novembre 1998.