à l’égard des femmes

Soixante-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et questions relatifs au rapportunique valant cinquième et sixième rapportspériodiques de la Slovaquie

Cadre législatif et institutionnel

1.Veuillez fournir plus d’informations détaillées sur la loi contre la discrimination (Loi no 365/2004), tel que modifiée, y compris son champ d’application et la définition de la discrimination qui y est contenue. Veuillez fournir des informations sur l’évaluation de la Stratégie nationale d’égalité des sexes 2009-2013 et le Plan d’action national 2010-2013 pour l’égalité des sexes, y compris concernant les résultats obtenus. Veuillez fournir des informations à jour sur la nouvelle stratégie nationale et le nouveau plan d’action national, qui étaient, selon les rapports combinés de l’État partie, prévus pour adoption en 2014 (CEDAW/C/SVK/5-6, par. 19 et 20).

Mécanisme juridique de plainte

2.Veuillez fournir des informations concernant l’existence de mécanismes de plainte dans l’État partie, permettant de recevoir des plaintes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez fournir des détails sur le nombre de cas de discrimination à l’égard des femmes, qui ont été rapportés et traités par tels mécanismes, s’ils existent, et indiquer si les femmes ont un accès libre et garanti à ceux-ci et si elles peuvent bénéficier d’une assistance juridique.

Mécanisme national de promotion de la femme

3.Il est précisé que le cadre institutionnel des droits de la personne dans l’État partie a connu d’importants changements au cours de la période concernée (par. 23 à 30 et 39 à 47). Veuillez indiquer la mesure dans laquelle les changements ont amélioré le mécanisme national de promotion de la femme en termes de visibilité, de pouvoir et de ressources humaines et financières à tous les niveaux, augmenté son efficacité et renforcé sa capacité à coordonner et à suivre les mesures aux niveaux national et local de promotion de la femme et de promotion de l’égalité entre les sexes.

4.Veuillez indiquer l’évolution spécifique réalisée par le Bureau des statistiques dans la collecte et la publication des données ventilées liées au sexe. Veuillez également indiquer si, au moment de définir, collecter et diffuser des informations statistiques, il est tenu compte du cadre conceptuel et méthodologique des indicateurs des droits de la personne élaborés par le Bureau du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (voir HR/PUB/12/5).

Mesures temporaires spéciales

5.Il est précisé que l’État partie a adopté et élargi le concept de discrimination positive durant la période concernée (par. 48 à 72). Veuillez fournir des détails à ce sujet et indiquer quelles sont les mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité, qui ont été adoptées concernant le sujet. Veuillez expliquer pourquoi les mesures de protection des femmes enceintes sont présentées comme des mesures spéciales temporaires. À la lumière de la loi contre la discrimination, veuillez fournir des informations sur les mesures spéciales temporaires adoptées concernant l’emploi dans les secteurs public et privé.

Stéréotypes sexistes

6.L’État partie reconnaît que les politiques visant à éliminer les stéréotypes sexistes ont connu des résistances dans l’environnement conservateur, lequel souligne les différences biologiques entre les hommes et les femmes et la division « naturelle » du travail et des rôles qui en résultent (par. 87). Une autre source indique que certains groupes de la société civile se réfèrent parfois au concept d’égalité entre les sexes en termes de rodová ideológia (idéologie sexiste), ce qui revêt une connotation négative. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre telles résistances et pour encourager la compréhension du concept d’égalité matérielle entre les femmes et les hommes.

Violence à l’égard des femmes

7.Veuillez fournir des informations concernant les résultats spécifiques obtenus dans le cadre du Plan d’action national 2009-2012 pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, ainsi que des informations à jour concernant la mise en œuvre de l’itération pour 2014-2019. Veuillez inclure les détails de l’évolution observée dans l’adoption d’une loi spécifique sur la violence domestique et la violence à l’égard des femmes, ainsi que dans la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Veuillez préciser si les efforts pour éduquer et éveiller la conscience des agents d’application de la loi et des membres du pouvoir judiciaire sur la question des droits de la personne sont axés principalement sur la violence à l’égard des femmes.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

8.Durant la période concernée, combien de cas de traite de femmes et de filles ont fait l’objet d’enquête, combien de personnes ont été condamnées et quelles peines ont été prononcées? Quelles sont les mesures prises pour prévenir et combattre la traite, y compris l’identification précoce et le transfert des victimes? L’État est-il engagé dans une collaboration régionale concernant les mesures à la frontière?

9.Aucune information n’est fournie relative à la prévalence de la prostitution dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur le cadre juridique applicable et indiquer si des programmes sont ouverts aux femmes qui souhaitent abandonner la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

10.Il est précisé que les femmes sont sous-représentées dans la majorité des organes législatifs, exécutifs et administratifs, nationaux et locaux (par. 157 à 160), que le taux de représentation moyen des femmes au Conseil national est de l’ordre de 5 à 20 % (par. 158) et qu’aucune femme à ce jour n’a dirigé une région autonome (par. 160). Il est également à noter que le Gouvernement n’ignore pas la nécessité d’adopter des mesures législatives afin de faire face à ces défis, mais qu’aucun changement n’est actuellement envisagé à cause du manque de volonté politique (par. 48). Veuillez fournir plus d’informations sur les mesures que l’État partie prévoit de prendre pour relever tels défis, ainsi que sur la date de leur exécution

Formation

11.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les filles et les garçons reçoivent dans les établissements scolaires une éducation fondée sur les droits et les faits ainsi qu’une éducation relative à la santé sexuelle et reproductive tenant compte de leur âge. Veuillez indiquer le contenu du thème « Mariage et éducation à la parenté » (par. 173). Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures prises pour vaincre les stéréotypes et les choix fondés sur des stéréotypes chez les garçons et les filles, et des informations sur les mesures visant à équilibrer la représentation des sexes au sein du personnel enseignant à tous les niveaux de l’enseignement, y compris l’enseignement supérieur.

Emploi

12.Veuillez fournir des informations à jour concernant les mesures prises pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché de l’emploi et pour réduire le vaste fossé dans les secteurs public et privé. Veuillez indiquer les mesures spécifiques mises en place pour sensibiliser les hommes sur la nécessité de partager les responsabilités familiales, et décrire les mesures incitant les employeurs à encourager les employés hommes à recourir pleinement à des accords de travail flexibles et au congé de paternité.

Santé

13.Dans ses réponses au rapport final du Groupe de travail sur l’examen périodique universel en 2014, l’État partie a indiqué son intention d’adopter un programme national détaillé sur la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction d’ici à octobre 2015 (A/HRC/26/12/Add.1, par. 21). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption de tel programme. Veuillez préciser comment le programme proposé prévoit d’intégrer le droit international en matière de droits de la personne ainsi les normes de l’Organisation mondiale de la santé, et indiquer les obstacles rencontrés à cet effet.

14.À la lumière de précédentes recommandations du Comité sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (voir CEDAW/C/SVK/CO/4) et du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels (voir E/C.12/SVK/CO/2), outre celles formulées au deuxième cycle de l’examen périodique universel (voir A/HRC/26/12), veuillez préciser quelles sont les mesures qui sont prises pour accroître l’accès à des contraceptifs modernes abordables, notamment par les femmes disposant d’un faible revenu et les femmes rom. Veuillez indiquer la mesure dans laquelle le régime public d’assurance maladie couvre les contraceptifs modernes.

15.Il est précisé que l’objection de conscience des prestataires de soins de santé dans les cas d’interruption volontaire de grossesse, de stérilisation et de la procréation médicalement assistée, est juridiquement protégée dans l’État partie (par. 219). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que l’objection de conscience des prestataires de soins de santé ne préjudicie pas l’accès des femmes, en particulier les femmes rurales, les adolescentes, les femmes handicapées et les femmes rom, à l’avortement légal et sans risque et à d’autres services de santé de la reproduction. Veuillez aussi fournir des informations sur les conditions dans lesquelles l’avortement est juridiquement autorisé.

16.Il est fait référence aux récents jugements de la Cour européenne des droits de l’homme sur la stérilisation forcée et aux efforts de l’État partie de les mettre en œuvre (par. 223 et 224). Veuillez indiquer les mécanismes de suivi mis en place pour empêcher la stérilisation dans les centres de santé publics et privés, en l’absence d’un consentement libre, total et éclairé. Veuillez indiquer le nombre de plaintes déposées au sujet de la stérilisation sans consentement et, si des violations sont établies, préciser si les victimes ont été effectivement indemnisées.

Prestations économiques et sociales

17.Tout en reconnaissant l’importance des transferts sociaux dans la réduction de la pauvreté (par. 269), l’État partie reconnaît en outre que les prestations de sécurité sociale existantes ne fournissent pas la protection requise pour les femmes vivant dans la pauvreté du fait de la crise économique récente, particulièrement les femmes célibataires, les femmes disposant d’un faible revenu et les femmes âgées (par. 272 à 274). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réduire l’impact disproportionné de la crise économique sur les femmes.

18.Il est fait référence aux changements démographiques dans l’État partie, y compris les formes anciennes et nouvelles de la famille et l’augmentation du taux de divorce et d’enfants illégitimes (par. 4 à 9 et 267 et 268). Il y est également fait référence au fait que l’on s’attend à ce que les femmes continuent à s’occuper des enfants et des membres âgés de la famille sans aucune rémunération 88-89). Veuillez décrire les mesures mises en place et envisagées pour harmoniser les dispositions relatives aux prestations et services de sécurité sociale avec les changements démographiques.

Femmes rom

19.Conformément aux recommandations faites par le Comité (voir CEDAW/C/SVK/CO/4), l’État partie a fourni une analyse de la situation des femmes rom fondée sur des données ventilées et des informations concernant les mesures prises pour y faire face (par. 64 à 71, 151 à 155, 183 et 184, 211 à 217 et 245). Veuillez fournir des informations sur les progrès enregistrés dans l’élimination des formes croisées de discrimination vécues par les femmes rom, en particulier les femmes vivant dans des campements isolés. Veuillez préciser en outre si et comment les femmes rom participent à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques et programmes les concernant.

Mariage et relations familiales

20.Aucune mention n’est faite des différences observées dans les conséquences économiques de la dissolution des mariages ou des unions libres chez les femmes et chez les hommes. Veuillez fournir des informations sur les biens faisant l’objet de répartition suite à telle dissolution. La loi reconnaît-elle les biens immatériels, par exemple le régime de pension, les indemnités de départ ou l’assurance, comme faisant partie des biens à repartir? La loi prend-elle en compte la capacité future des parties à générer des revenus, lors de la répartition des biens?