Source : MLSAF

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a consacré son rapport de 2013 sur le Programme d’action de Beijing à la question du soutien institutionnel à l’égalité des sexes dans 25 États membres de l’Union européenne. Les chiffres pour la République slovaque se sont rapprochés de la moyenne de l’Union européenne en 2012.

Tableau 2Soutien institutionnel à l’égalité des sexes dans la République slovaque et moyenne dans l’Union européenne

	République slovaque 2005	UE (25) 2005	République slovaque 2012	UE (25) 2012
Responsabilité la plus élevée en matière d’égalité des sexes au niveau gouvernemental	2	1,88	1	1,84
Organisme gouvernemental chargé de l’égalité des sexes	2	1,96	2	2
Niveau structurel	1	1,4	2	1,56
Fonctions de l’organisme gouvernemental	2	1,88	2	1,92
Stratégie ou plan d’action en place	1	1,24	2	1,76
Tota	8	8,36	9	9,08

Source  : EIGE http://eige.europa.eu/sites/default/files/MH0213481ENC–0.pdf .

L’action menée en matière d’égalité hommes-femmes et d’égalité des chances a été amplifiée et facilitée par la mise en place de plusieurs projets pendant la période examinée. Parallèlement au projet national d’Institut pour l’égalité des sexes (évoqué dans le rapport initial), deux projets nationaux sur la violence à l’égard des femmes ont été mis en route en 2014 grâce au Fonds social européen.

Simultanément, le programme relatif à la violence sexiste et à la violence familiale dans le cadre du programme de subsides norvégiens (Norway Grants) fournit un appui à la création de nouveaux centres de crise et foyers d’accueil pour les femmes. La récente inauguration d’une permanence téléphonique nationale 24 heures sur 24 pour les femmes victimes, en mars 2015, marque une étape importante. Une nouvelle institution responsable de la coordination de toutes les activités liées à la violence faite aux femmes – un Centre méthodologique de coordination pour les violences sexistes et familiales – vient de commencer à fonctionner. Enfin, un projet financé par le programme de subventions du Conseil européen – PROGRESS – a été lancé en 2014 afin de remédier au problème de la représentation des femmes à des postes de direction et dans les prises de décision.

4.Recueil de données ventilées par sexe

Outre la collecte régulière et la publication annuelle de données ventilées par sexe sous le titre Égalité des sexes par le Bureau des statistiques, citées dans le rapport périodique, les initiatives suivantes ont vu le jour :

Un document intitulé « Système d’indicateurs d’égalité des sexes et normes méthodologiques d’élaboration » a été établi dans le cadre du projet national d’Institut pour l’égalité des sexes. Ce document indique que la collecte de statistiques ventilées par sexe s’est améliorée ces dernières années, en particulier la collecte effectuée par le Bureau des statistiques. Il n’en reste pas moins que certains aspects ne sont toujours pas étudiés. La demande de données plus précises est plus forte également. La mise en place d’un système d’indicateurs et de normes méthodologiques alignés sur les indicateurs d’égalité des sexes couramment utilisés dans le cadre du Programme d’action de Beijing, de la Commission européenne, de la Commission économique pour l’Europe (CENUE) et de l’OCDE permettra de comparer le degré d’égalité des sexes en Slovaquie et dans d’autres pays ainsi que l’intégration dans d’autres systèmes d’indicateurs économiques et sociaux en Slovaquie (par exemple les indicateurs d’exclusion sociale et de pauvreté). La publication renferme un aperçu de l’évolution actuelle des indicateurs d’égalité des sexes dans l’Union européenne, les Nations Unies et l’OCDE, etc.; ainsi qu’une proposition visant à améliorer la collecte de données; une traduction des normes méthodologiques internationales, la mise au point d’indicateurs de base et d’indices pour mesurer l’égalité des sexes et des tests pratiques (indicateurs ou indices de calcul modèles); l’élaboration et l’établissement de nouveaux indicateurs et indices nationaux d’égalité des sexes, les calculs modèles et l’applicabilité pour des analyses plus approfondies.

L’axe principal du Plan d’action national pour l’égalité des sexes 2014-2019 a également été le recueil de données statistiques dans les règles. Pour affiner les connaissances actuelles sur les inégalités entre les hommes et les femmes, le Gouvernement a prévu de :

a)Continuer à surveiller l’application du principe de l’égalité des sexes dans le cadre du rapport annuel Problématique hommes-femmes 201X;

b)Publier un compte rendu analytique annuel sur la situation de la Slovaquie en matière d’égalité des sexes;

c)Définir les indicateurs principaux et supplémentaires et la méthode pour les contrôler systématiquement, les analyser et les interpréter;

d)Veiller à la collecte de données sexospécifiques à tous les échelons de l’administration publique.

Le Bureau des statistiques de la République slovaque travaille essentiellement avec les indicateurs établis par EUROSTAT.

5.Discrimination positive

La loi antidiscrimination régit également le recours aux mesures temporaires de discrimination positive qui constituent une exception au principe de non-discrimination. L’idée est d’éliminer les désavantages subis pour des raisons d’origine raciale ou ethnique, d’association avec une minorité nationale ou un groupe ethnique, de sexe, d’âge ou de handicap. Les mesures temporaires visent à concrétiser le principe d’égalité des chances. Elles peuvent être prises par les pouvoirs publics et les gouvernements locaux aussi bien que par des personnes morales (associations de citoyens, écoles, entreprises, etc.).

Projet national Famille et travail

La problématique hommes-femmes est perceptible dans l’incidence qu’a la situation de parent sur l’emploi des femmes et des hommes dans la République slovaque : le taux d’emploi des femmes ayant des enfants de moins de 6 ans est inférieur à 40 %, contre 83 % pour les hommes de la même catégorie. La pénurie de garderies désavantage encore plus les mères d’enfants en bas âge. En 2015, le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille (MLSAF) a mis en chantier un projet appelé « Famille et travail » qui utilise la discrimination positive pour favoriser l’emploi des mères de jeunes enfants.

Malgré des lois satisfaisantes, des écarts substantiels persistent en ce qui concerne les formules d’organisation du travail modulables et lorsqu’il s’agit de concilier travail et vie de famille. Très peu d’employeurs appliquent des horaires aménagés et la République slovaque est depuis longtemps l’un des pays de l’Union européenne avec la plus faible proportion de travail à temps partiel. Dans les pays occidentaux, presque la moitié des mères qui travaillent et qui ont de jeunes enfants occupent des emplois à temps partiel. La demande de services de garde d’enfants a toujours été plus élevée que l’offre et la situation ne s’améliore pas de façon marquante.

Le projet pilote revêt une importance cruciale dans la mesure où il permettra la création de garderies d’enfants innovantes et incitera les employeurs à assouplir les modalités de travail et d’emploi pour les parents, notamment les femmes ayant des enfants en âge préscolaire. Le projet contribuera directement à des formules de travail flexibles - des horaires de travail réduits, des tâches partagées et le télétravail. Il vise à promouvoir ce qu’on appelle la « flexisécurité », c’est-à-dire des emplois modulables mais garantis. L’intention est d’encourager les employeurs à créer de nouveaux emplois et à engager soit des personnes en congé parental (mères ou pères), soit des mères d’enfants de moins de 6 ans. Il leur sera remboursé 90 % du salaire mensuel (le véritable coût total du travail dans les limites du salaire moyen au sein de l’économie nationale). Dans le cas de mères employées ayant des enfants âgés de 6 à 10 ans, la contribution totale s’élèvera à 50 % du salaire mensuel.

En 2014, une compagnie d’assurance de santé publique a mis en pratique le concept « 100+100 », un produit destiné à faire en sorte que les mères ne soient plus pénalisées sur le plan social et économique. Ce projet repose sur le remboursement d’une somme modique pour les cachets ou les médicaments à l’usage des enfants et des femmes avec un enfant de moins de 18 ans. L’obstacle auquel font face les mères dans ce domaine a été signalé lors d’une analyse minutieuse des données internes de la compagnie d’assurance. Depuis le 1er janvier 2015, les pères de jeunes enfants peuvent aussi bénéficier de cette offre car en général ils se heurtent aux mêmes obstacles sociaux et économiques.

Par ailleurs, certaines des mesures prises en faveur du marché du travail pourraient avoir des effets bénéfiques pour les femmes. Cela étant, ces mesures ne relèvent pas de la discrimination positive. Elles ont pour objet d’accroître le nombre d’emplois en Slovaquie grâce à une nouvelle formation proposée aux demandeurs d’emploi et à l’octroi de subventions aux employeurs qui recrutent un employé désavantagé. Les groupes particuliers frappés par le chômage sont concernés, entre autres les femmes après un congé de maternité, les femmes s’occupant d’enfants, les femmes roms, les personnes âgées ou les étudiants fraîchement diplômés de l’enseignement secondaire ou supérieur. Les besoins spéciaux de ces groupes ne peuvent pas être ignorés et bien que la mesure évoquée ci-dessus ne soit pas à strictement parler une mesure de discrimination positive au vu des critères nationaux, des résultats prometteurs sont envisageables pour des groupes spécifiques de femmes.

Les mesures adoptées pour la protection des femmes enceintes n’ont pas été, dans le rapport initial, présentées comme mesures temporaires, mais comme mesures spéciales visant à protéger la maternité et la grossesse, conformément à l’article 4.2 de la Convention.

6.Stéréotypes sexistes

En octobre 2013, le Comité pour l’égalité des sexes du Conseil du Gouvernement pour les droits de la personne, les minorités nationales et l’égalité des sexes a publié « Point de vue sur l’attaque contre le principe de l’égalité des sexes » pour répondre à la notion erronée d’« idéologie sexiste » qui se répandait.

Les opposants à l’égalité entre hommes et femmes ont qualifié de thème de l’« idéologie sexiste » la notion d’égalité des sexes qui, selon eux, « n’est pas fondée et polarise inutilement l’opinion publique ». En conséquence, le Comité a insisté sur son soutien à l’adoption de la Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits de la personne. Le Comité a précisé que l’égalité des sexes ne nie pas les différences biologiques entre hommes et femmes et ne met pas en avant la similitude, contrairement à ce qui est colporté à tort parmi la population. Il s’agit, au contraire, de faire disparaître la hiérarchie entre les sexes et de défendre la justice. La promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes est donc un objectif politique légitime digne d’un pays démocratique moderne.

Pour répondre à ces idées et à d’autres débats, trois tables rondes ont été organisées avec des représentants des organisations d’inspiration chrétienne qui parlent d’« idéologie sexiste », en vue de clarifier la terminologie et les concepts apparentés. Ensuite, l’Académie des sciences de Slovaquie a tenu une conférence de presse sur la question de « l’idéologie sexiste », au cours de laquelle d’éminents chercheurs ont levé les incertitudes sur les concepts et les termes usités et ont avancé des arguments contre les idées fallacieuses diffusées dans les médias. Il n’empêche que « l’idéologie sexiste » a réussi à pénétrer le discours public et à déformer les termes et concepts consacrés ainsi que d’importantes discussions. Il est donc fondamental d’attirer constamment l’attention sur les diverses questions liées à l’égalité des sexes.

Par exemple, le Centre, en tant qu’organe chargé de la promotion de l’égalité, s’attelle au problème de « l’idéologie sexiste » surtout par des activités éducatives et des communiqués de presse. Il organise aussi des opérations de sensibilisation à l’intention de différents publics, par exemple des élèves d’écoles primaires et secondaires et des étudiants d’université, des employés de différentes organisations, des organismes d’État, des agents de police, des membres de la communauté rom, des travailleurs sociaux de terrain, etc. Chaque année plus de 1 500 personnes participent aux activités éducatives du Centre (voir tableau 3).

Tableau 3Nombre de participants aux activités éducatives du Centre

Année	Nombre de participants
2014	1 669
2013	2 474
2012	1 986

Source  : SNCHR

En 2014, le Centre a publié 80 documents de toutes sortes, allant d’informations générales sur le Centre à des déclarations du Centre ou des renseignements sur les journées internationales, la distribution de communiqués de presse extérieurs, etc. sur son site Web. En 2014, le Centre a également publié trois communiqués de presse sur l’égalité des sexes et la violence à l’égard des femmes.

7.Violence à l’égard des femmes

Dans le prolongement des missions énoncées dans l’actuel Plan national d’action pour la prévention et l’élimination de la violence faite aux femmes 2014-2019, deux projets nationaux ont été lancés, en 2014, pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, appuyés par le Fonds social européen. La récente mise en place du service d’assistance téléphonique 24 h sur 24 pour les femmes victimes en mars 2015 est un autre tournant important.

En ce qui concerne les travaux préliminaires à la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul, signée par la République slovaque le 11 mai 2011 à Istanbul), en particulier l’harmonisation de la législation nationale avec l’article 10 de la Convention, le MSLAF a rédigé et soumis au Cabinet gouvernemental pour examen un projet de création d’un Centre méthodologique de coordination pour les violences sexistes et familiales (CMC). Ce projet est cofinancé par le dispositif financier norvégien. Le CMC a été créé sous les auspices du MLSAF en avril 2014 et fonctionne à l’heure actuelle sous la supervision du Département de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances du MLSAF. Ses activités supposent une collaboration transversale avec d’autres ministères et parties concernés par la question.

Le but du CMC était de concevoir, mettre en œuvre et coordonner une politique nationale globale de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes. Une équipe d’experts a été constituée au sein du CMC, chargée de la coordination scientifique et de la mise en œuvre du dispositif de prévention et d’intervention, ainsi que des services d’accompagnement pour les femmes victimes de violences et de violences domestiques. La création du CMC nécessite aussi une coordination professionnelle des activités selon des directives méthodologiques communes pour la prestation des principaux services de prévention et l’élimination de la violence faite aux femmes et de la violence familiale ainsi que l’instauration de conditions propices à la coopération entre les institutions. La recherche et le suivi font également partie du programme d’activités du CMC.

En plus des tâches mentionnées ci-dessus, le CMC procédera à une analyse des lois existantes relatives à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique et contribuera, en liaison avec d’autres ministères compétents, à l’élaboration de nouvelles mesures législatives et de documents stratégiques, notamment la loi spéciale sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale.

Loi sur la violence à l’égard des femmes

L’objectif premier du Plan national d’action pour la prévention et l’élimination de la violence faite aux femmes pour la période 2014-2019 était d’« établir une loi sur la violence domestique qui s’appuie sur la Convention d’Istanbul tout en intégrant la problématique hommes-femmes et en tenant compte des particularités des violences commises à l’encontre des femmes ». Sous la houlette du MLSAF, un groupe de travail a été composé avec les acteurs intéressés afin de rédiger une proposition de loi sur la prévention et l’élimination de la violence faite aux femmes et de la violence domestique. La loi portera sur la prévention et l’élimination de la violence envers les femmes et de la violence domestique, les conditions et l’ampleur de l’aide aux victimes et leur protection ainsi que les mesures spécifiques visant à protéger les enfants. La première partie de la loi présentera les principales règles et les principes de l’assistance et de la protection des victimes de violence. La deuxième partie portera sur les mesures systémiques qui doivent être adoptées à tous les niveaux de prise de décision et par les organismes en vue de prévenir la violence et de proposer une aide efficace. La troisième partie fera porter l’accent sur les diverses mesures de protection des victimes, tant au niveau de l’action coordonnée par les institutions qu’en termes de prestation de services de soutien spécialisés. La version définitive de la loi sera bientôt arrêtée.

Mise à jour des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national 2014-2019

Le département spécial du Présidium s’occupe du recueil de données sur les infractions pénales, les délinquants et les victimes de délits liés à des violences à l’égard de femmes, d’hommes ou d’enfants. Les données sont ensuite utilisées à des fins d’analyse et d’amélioration de la prévention.

Modification de la loi sur les forces de police

Le Présidium a rédigé un texte portant modification des clauses du paragraphe 27a, dans l’intention de transformer la loi pour protéger véritablement les victimes de violence domestique lors de l’application de la mesure d’expulsion figurant au paragraphe 27a de la loi sur les forces de police. Le projet propose de prolonger la période pendant laquelle un agent de la force publique peut expulser l’auteur de faits de violence d’un appartement, d’une maison ou de tout autre espace partagé avec la personne en danger, ainsi que des abords immédiats; la nouvelle période d’expulsion proposée est de 10 jours. Ainsi la victime disposera de plus de temps pour trouver de l’aide auprès de professionnels expérimentés et chercher une solution à la situation. La modification suit la procédure législative.

Modification du Code pénal

Le 19 mars 2015, le Conseil national de la République slovaque a approuvé le Code de procédure civile, portant ainsi modification du Code pénal (Art. IV). Il est entré en vigueur le 1er mai 2015. De nouveaux éléments ont été ajoutés pour mieux définir et prendre en main la situation qui se présente lorsqu’un coupable de violence s’oppose à une décision officielle.

La modification apportée au Code de procédure civile protègera les victimes d’infractions et de violences dans tout État membre de l’Union européenne. En cas de transfert de lieu de résidence d’un État membre à un autre, la personne protégée se verra accordée une protection en faisant valoir la reconnaissance de la mesure de protection. Les mesures de protection temporaires adoptées en matière civile dans l’État membre d’où la personne est originaire seront reconnues dans l’État membre sollicité, conformément au principe de reconnaissance mutuelle.

Un ressortissant d’un État membre de l’UE, protégé dans son pays d’origine et désireux de bénéficier de mesures de protection dans la République slovaque, doit fournir à la police les documents originaux concernant cette mesure de protection accompagnés de la traduction certifiée des documents. Cette procédure s’applique dans les situations où la vie ou la santé de la personne protégée est en péril ou qu’une protection particulière s’impose.

En 2013, la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JHA a été transposée dans la législation nationale (loi no 204/2013 Coll.). La transposition devrait assurer le respect des prescriptions de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

Formation aux droits de l’homme

Au cours de l’année 2013, le Département des forces de l’ordre, avec le concours de l’ONG « Help to Children at Risk » (« Aide aux enfants en danger »), a distribué aux fonctionnaires de police un manuel (SARA DN) donnant des informations sur les premiers contacts avec les victimes de violence familiale et la façon de reconnaître cette forme de violence. Des agents de police choisis au sein des directions régionales de la police et dans plusieurs écoles secondaires de police ont reçu une instruction sur l’utilisation de ce manuel. La méthode de travail présentée dans ce manuel a été conçue pour permettre d’évaluer les risques dans les affaires de violence.

Parallèlement aux stages de formation spéciaux, la police assure une formation continue systématique des agents de police et des intervenants dans les affaires de violence domestique. En 2013, les enquêteurs ont participé à une formation à l’échelon national portant sur certains aspects des infractions pénales résultant de violences familiales. Cette formation avait également pour finalité de chercher à apporter des améliorations en invitant les institutions chargées de faire respecter la loi à collaborer avec les autres entités qui participent aux procédures.

La méthode que doivent suivre les fonctionnaires de police dans les affaires de violence domestique a été actualisée au début de 2015. La documentation devrait être publiée sur l’Intranet du Ministère de l’intérieur.

De surcroît, les forces de l’ordre prêtent leur concours à des activités extérieures d’éducation et de formation des officiers de police en matière de violence domestique. Par exemple, dans le cadre du projet intitulé « Renforcement de l’action conjointe dans la prévention du travail forcé des Roms et création d’un mécanisme de référence », la section de prévention de la criminalité du Ministère a organisé une formation sur la traite des êtres humains, étroitement liée au problème de la violence faite aux femmes. Ce projet a été exécuté avec l’aide de la Commission européenne et pas moins de 300 représentants de différents groupes cibles ont été formés à ce problème, entre autres des officiers de police, des spécialistes et experts des communautés roms, des travailleurs sociaux, des employés du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, de même que des représentants d’organisations non gouvernementales.

La formation de la police et des étudiants des écoles de police à la prévention et à l’élimination de la violence à l’égard des femmes a lieu dans le cadre de conférences et de séminaires sur ces questions, telles que « Théorie et méthodes d’investigation ». Divers colloques et conférences sont consacrés aux méthodes d’enquête sur les infractions liées à la violence familiale et à la violence sexiste. L’école de police a également publié des directives, « Méthodes d’investigation des infractions liées à la violence domestique », qui ont été incorporées dans le programme des cours de hautes études pour les futurs enquêteurs et qui couvrent le problème de la violence sexiste et de la violence à l’encontre des femmes et des enfants. Il est probable que la coopération avec le CMC sera plus étroite à l’avenir.

D’autre part, on prête une attention particulière aux activités de prévention de la violence par exemple à l’école, au travail, à la maison ou en public. Ensuite, les étudiants sont amenés à acquérir les compétences requises pour prendre en charge les victimes de violence de manière appropriée et transposer dans la pratique les connaissances qu’ils ont acquises tout au long de leurs études. Le programme est passé en revue régulièrement et actualisé le cas échéant, lorsque de nouveaux documents nationaux ou internationaux sont adoptés.

8.Traite des femmes et exploitation de la prostitution

La question de la traite des femmes est du ressort du Bureau de la police des frontières et des étrangers du Présidium.

En 2013, neuf affaires ont fait l’objet d’enquêtes pour crimes liés à la traite d’êtres humains; dans toutes ces affaires les victimes étaient des femmes. Au total, sur les neuf cas, seize victimes étaient des femmes, dont deux mineures. Quatre des neuf affaires relevaient de l’exploitation sexuelle (six victimes), trois affaires concernaient des mariages forcés (huit victimes) et les deux autres affaires conjuguaient les deux (deux victimes).

En 2014, la traite a été mise en évidence dans 14 affaires. Le nombre de victimes – toutes des femmes – était de 24, parmi lesquelles neuf mineures. Six affaires avaient trait à l’exploitation sexuelle (13 victimes), deux affaires concernaient des mariages forcés (trois victimes), trois affaires conjuguaient les deux (cinq victimes) et les trois autres concernaient la mendicité forcée (trois victimes).

En 2015 (jusqu’au 20 avril 2015), quatre affaires de traite d’êtres humains ont donné lieu à des enquêtes; six femmes étaient victimes. Trois affaires relevaient de l’exploitation sexuelle (quatre victimes) et une relevait de l’exploitation de la main d’œuvre (deux victimes).

En général, la traite des personnes est considérée comme violation des droits fondamentaux de l’individu et cela transparaît dans les lois qui s’y rapportent, notamment le paragraphe 179 du Code pénal. L’infraction pénale que constitue la traite a été systématiquement inscrite dans une partie distincte du Code pénal consacrée aux atteintes à la liberté et à la dignité humaine. S’ajoute à cela le fait que la République slovaque est liée par des conventions internationales pour la protection des droits fondamentaux et des libertés (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, etc.). Les lois relatives à la question appliquent la définition de la traite des êtres humains telle qu’énoncée dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui est l’un des trois protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Pour prouver qu’une affaire implique la traite de personnes, trois conditions doivent être remplies simultanément : l’action elle-même, les moyens et l’intention. L’intention du délinquant est d’exploiter d’autres personnes en usant de différents moyens et stratégies, comme la duplicité, l’enlèvement, la violence, la menace de violence, etc. La traite elle-même peut passer par le recrutement, le transport et le transfert de personnes ainsi que d’autres activités connexes aux fins d’exploitation. L’exploitation en soi peut prendre la forme de la prostitution, de la pornographie, du travail ou des services forcés, de l’esclavage ou de pratiques analogues à l’esclavage, de la servitude, du prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules, ou de tout autre type d’exploitation. Si la victime a moins de 18 ans, la peine de prison peut être alourdie et les trois conditions ne sont pas requises de façon aussi impérieuse.

9.Encadrement législatif de la prostitution

La prostitution est considérée comme un phénomène contraire à la décence publique et portant atteinte aux bonnes mœurs, mais malgré cela, elle n’est pas érigée en infraction. Ce qui constitue une infraction, c’est la négociation, la facilitation, l’acquisition, le proxénétisme et le fait de tirer profit de la prostitution et d’autres activités de même nature (paragraphe 367 du Code pénal). Le délinquant peut également être la prostituée elle-même si celle-ci pratique le proxénétisme. Une autre infraction liée à la prostitution est la traite d’êtres humains, qui figure au paragraphe 179 du Code pénal. En ce qui concerne le phénomène de la traite, il faut avant tout le combattre, quelle que soit la victime, femme homme ou enfant, et sauvegarder l’autodétermination sexuelle et la liberté de la personne. En plus des actes évoqués ci-dessus, la violence à l’égard des femmes et la prostitution des enfants sont érigées en infractions.

Au cours de l’année 2014, le Centre national slovaque pour les droits de la personne a lancé un projet intitulé « Apprenons ensemble – une gamme d’activités de sensibilisation et de formation dans les communautés roms sur la non-discrimination, le droit du travail et la traite des êtres humains ».

Les séances de formation se sont tenues le 5 décembre 2014 à Lunik IX à Košice, le 16 décembre à Banská Bystrica et le 17 décembre 2014 à Rožňava. L’organisation de ces séances s’est faite grâce à la coopération fructueuse des centres socioculturels des trois localités.

La formation pilote a attiré 36 participants – des habitants de Lunik IX, dont 25 élèves des 8e et 9e années des classes primaires locales. La séance de formation de Banská Bystrica a attiré 20 participants et celle de Rožňava 15 participants. Ceux-ci ont été particulièrement intéressés par les thèmes de la discrimination et de la traite des personnes et ont exprimé le désir de prendre part à d’autres activités.

À cette occasion, le Centre a publié des brochures sur la traite des êtres humains – des informations sur la prévention et des conseils pratiques sur la manière dont les choses se produisent, ce que cela signifie, ce qu’il serait bon de faire avant de partir travailler à l’étranger, ce qu’il faut faire lorsqu’on se retrouve victime de la traite.

10.Participation des femmes à la vie politique et publique

Au fil des ans, les hommes comme les femmes ont manifesté davantage d’intérêt pour les postes électifs au Gouvernement et au Parlement, ce qui se traduit par un nombre croissant d’hommes et de femmes candidats à toutes les élections. Il n’en reste pas moins que le pourcentage de femmes qui se présentent et qui gagnent est en général plus faible que celui des hommes; par conséquent, les femmes s’investissent bien moins dans la vie publique, souvent en raison d’une répartition inégale de la garde des enfants et des tâches ménagères, ce qui ne leur permet pas de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Bien sûr, d’autres facteurs interviennent et façonnent le discours ainsi que les décisions des femmes et des hommes en matière de carrière.

L’un des objectifs de la nouvelle Stratégie pour l’égalité des sexes de la République slovaque 2014-2019 est la réduction des inégalités en matière de participation des femmes et des hommes à la prise de décision. La Stratégie met l’accent sur la nécessité de renforcer la représentation des femmes à des postes de responsabilité dans la vie politique, en les motivant et en leur offrant plus de possibilités de se présenter aux élections et de participer aux décisions.

Les tâches particulières et partiales qui découlent des objectifs énoncés dans la Stratégie sont aussi bien le soutien énergique à la représentation accrue des femmes que l’amorce d’un débat public sur les femmes en politique, l’instauration de mesures spéciales temporaires conformément à la loi antidiscrimination et à l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, démarche indispensable pour accélérer la concrétisation d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes, et finalement une forte incitation à l’adresse des partis politiques pour qu’ils se fixent comme priorité l’augmentation de la représentation féminine.

D’autres objectifs intéressent les associations professionnelles et les partenaires sociaux, qui doivent prendre progressivement des mesures d’autoréglementation en faveur d’une plus grande diversité sexuelle dans les organes de direction; leurs objectifs et leur calendrier devraient ne laisser aucun doute.

Pour que les femmes soient plus largement représentées dans la vie publique et politique, il est essentiel qu’elles puissent concilier travail et vie de famille. Pour cette raison, la Stratégie prévoit de favoriser la création de conditions systémiques et de mesures permettant de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée, et d’améliorer ainsi l’emploi des femmes et leur représentation à des postes de décision. Il s’agit d’ouvrir des écoles maternelles et de mettre en place des modes de garde d’enfants novateurs et souples. Il est tout aussi important de prendre des mesures pour accompagner le retour des femmes sur le marché du travail après un congé parental.

Enfin, pour ce qui est de la sensibilisation et de la collecte d’informations sur le sujet, il conviendrait de mener des recherches spécifiques sur les obstacles que rencontrent les femmes dans leur carrière et leur progression professionnelle dans un avenir prévisible.

11.Éducation

Dans les autres domaines, le Plan d’action pour l’égalité des sexes dans la République slovaque qui vient d’être adopté pour la période 2014-2019 préconise l’élimination de la ségrégation entre les sexes dans le choix des matières; l’objectif implicite est d’attirer les filles vers les matières scientifiques et techniques. On aide déjà les filles à faire un choix éclairé en ce qui concerne leurs futures études et leur carrière. Au fur et à mesure que la question donne lieu à des échanges de vues dans la population, la société commence à s’ouvrir et à s’accoutumer à ces idées. Des images plus positives émanant des médias ont pénétré la culture majoritaire. L’un des projets qui a le mieux réussi à sensibiliser les filles et les femmes et à leur fournir tous les renseignements appropriés et disponibles sur les technologies de l’information se nomme « You too in IT » (« Vous aussi au cœur des technologies de l’information ») (http://wwwajtyvit.sk). Cette initiative a un bon bilan à son actif, avec des événements, des activités éducatives et des cours touchant un grand nombre de filles et de jeunes femmes. Récemment, le Ministère de l’éducation a lancé une vaste campagne pour mieux faire connaître les sciences aux filles et aux garçons (http://www.veda-technika.sk). Cette campagne n’est pas sélective et a proposé, depuis son lancement, des images et des exemples positifs de filles dans la sciences et la technologie. Parallèlement à d’autres initiatives et campagnes à plus petite échelle, ces activités sont assez récentes; il est donc trop tôt pour avancer une conclusion quant aux retombées.

S’agissant de la composition du corps des professeurs d’université, actuellement aucun plan particulier n’est en vue pour adopter de nouvelles mesures ou stratégies visant à mettre un terme aux disparités entre les sexes dans ce domaine.

À partir de septembre 2014, l’éducation sexuelle intitulée « Éducation au mariage et au rôle de parent » a été ajoutée aux matières communes obligatoires. L’éducation au mariage et au rôle de parent est un programme destiné à des élèves appartenant à trois tranches d’âge (école primaire, collège, école secondaire), qui aborde les problèmes des relations, de la sexualité, du développement et de la fonction parentale de manière adaptée et utile. Le programme permet d’inculquer des connaissances élémentaires et des comportements responsables en matière de parentalité et de relations avec des partenaires, en s’inspirant de références scientifiques et éthiques.

Le programme pour les écoles primaires comporte les sujets suivants :

1.Éducation dans la famille;

2.Principes d’une vie saine (confiance en soi et image de soi, risque de violences sexuelles infligées à des enfants, sécurité dans des situations de risque, etc.);

3.Effets néfastes du tabagisme, de l’alcool et d’autres drogues;

4.Égalité entre les sexes;

5.Conception et développement de l’être humain;

6.Transformations du corps à la puberté.

Les sujets et domaines thématiques suivants font partie du programme pour les collégiens :

1.L’amitié;

2.L’adolescence;

3.L’anatomie et la physiologie des organes reproducteurs;

4.Une conduite responsable en matière de sexualité;

5.Les effets néfastes de la toxicomanie sur la santé sexuelle et procréative

6.Les principes d’un comportement sans risque (comment déceler des signes de mauvais traitements et d’exploitation des enfants, dangers de la pornographie mettant en scène des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants, etc.).

Enfin, au programme des écoles secondaires et des lycées professionnels sont inscrits les thèmes du mariage et de la famille, de l’exercice des responsabilités parentales et des relations intimes, qui sont traités de manière plus complexe et approfondie.

12.Emploi

Du point de vue des progrès accomplis, l’élimination de la ségrégation sur le marché du travail (horizontale et verticale) est devenue l’une des priorités de la Stratégie récemment adoptée. L’objectif global de la Stratégie est de renforcer l’indépendance économique des femmes en mettant fin aux déséquilibres entre les sexes sur le marché du travail.

En 2015, le MLSAF a commencé, avec la mise en œuvre du projet « Famille et travail », à utiliser la discrimination positive pour soutenir l’emploi des mères d’enfants en bas âge. Il entend aider les femmes à conserver leurs compétences professionnelles et leur compétitivité tout en les aidant à revenir dans la vie active. La réaction des employeurs a été très favorable et à ce jour des demandes ont été déposées.

Un concours annuel « Famille, égalité des sexes et employeurs partisans de l’égalité des chances », organisé par le MLSAF, est un exemple de bonne méthode pour sensibiliser les employeurs. Le concours vise avant tout à motiver les employeurs pour qu’ils créent un milieu respectueux de la famille et des autres responsabilités personnelles des employés et offrent les mêmes chances aux femmes et aux hommes.

Plusieurs initiatives et activités propres à intégrer pleinement les femmes et les filles dans le monde des entreprises, des technologies et de l’informatique sont en cours. Cette entreprise a un bon bilan à son actif, avec des événements, des activités éducatives et des cours touchant un grand nombre de filles et de jeunes femmes. Comme indiqué ci-dessus, le Ministère de l’éducation a lancé une vaste campagne pour mieux faire connaître les sciences aux filles et aux garçons (http://www.veda-technika.sk). Cette campagne n’est pas sélective et a proposé, depuis son lancement, des images et des exemples positifs de filles dans la science et la technologie.

Sur la question de la ségrégation verticale, une campagne de sensibilisation de grande envergure a été lancée en 2014 sur les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, leur ampleur et leurs effets préjudiciables, dans le cadre du projet national d’Institut pour l’égalité des sexes (« Quand je serai adulte » http://kedvyrastiem.sk/). Cette campagne a reçu un accueil favorable et suscité de vives discussions publiques sur les inégalités entre hommes et femmes et leur incidence sur l’avenir et les ambitions des femmes et des hommes sur le marché du travail comme dans la sphère privée.

Enfin, un projet cofinancé par le programme de subventions de la Commission européenne PROGRESS a été mis en chantier en 2014. Il a pour but de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux fonctions de direction dans l’organisation des secteurs public et privé en Slovaquie. Il nécessite la sensibilisation des employeurs et une communication dynamique avec le public qui mettent en lumière les sérieuses difficultés et les obstacles que les femmes ont à surmonter dans leur carrière, comme briser le plafond de verre.

Il est indéniable que d’autres facteurs entrent en jeu. Ainsi, les stéréotypes sexistes contribuent de façon non négligeable à la ségrégation sur le marché du travail. Souvent, la rémunération n’est pas le seul problème; bien souvent, c’est la nature du travail, perçu comme féminin ou masculin, qui détermine si les hommes envisagent ces domaines et les emplois similaires. La promotion énergique de différentes images de la paternité et de la virilité pourrait être un bon moyen d’engager la discussion et de l’orienter pour que davantage d’hommes se tournent vers l’aide à la personne, l’enseignement et les autres domaines communément associés aux femmes.

13.Santé

La mise en œuvre du Programme national pour la protection de la femme, pour une maternité et une hygiène procréative sans risque a été reportée au 30 octobre 2015. À ce jour, les parties prenantes ne sont pas parvenues à un consensus professionnel sur plusieurs aspects de la question. Le Ministère de la santé devra donc de nouveau demander un report de la date limite.

Bien que les documents stratégiques cités n’existent pas, les exigences internationales en matière de droits fondamentaux et les critères de l’OMS font partie intégrante de la politique et du système de santé de la Slovaquie.

L’accord de collaboration biennal entre le Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé et le Ministère de la santé de la République slovaque au nom de son Gouvernement pour la période 2014-2015 a été signé.

L’accord biennal pour 2014-2015 est aligné sur le douzième Programme général de travail de l’OMS pour la période 2014-2019, qui a été formulé à la lumière des enseignements tirés du onzième Programme général de travail. Il présente une vision stratégique de haut niveau pour les travaux de l’OMS, fixe des priorités et donne des orientations générales pour les six ans à venir à compter de janvier 2014. Il confirme les trois principales composantes de la réforme de l’OMS : les programmes et les priorités, la gouvernance et la gestion.

Le nouveau projet de « Cadre stratégique pour la santé 2013-2030 » consolide les liens qui unissent le système de santé axé sur le patient et les services de santé publics qui œuvrent à l’amélioration de la santé et à la prévention de la maladie grâce à une collaboration intersectorielle sous l’égide du Ministère de la santé de la République slovaque. Tous ces éléments sont d’une importance primordiale si l’on souhaite améliorer la santé de la population et réduire les inégalités en matière de santé. Le Gouvernement se fait le champion d’une croissance et d’une vieillesse harmonieuses, attire l’attention sur les modes de vie sains et invite à une meilleure compréhension des besoins sanitaires des groupes vulnérables.

La Slovaquie donnera une impulsion au dispositif Santé 2020 en élaborant un cadre stratégique national en matière de santé. Il reposera sur de nouvelles lois et des objectifs visant à améliorer la santé de tous les individus et à faire reculer les inégalités sur le plan sanitaire. Dans ce contexte, la République slovaque se préoccupera des facteurs sociaux de la santé et de l’équité dans ce domaine.

Les mesures concrètes qui figurent dans l’accord bilatéral entre la République slovaque et l’OMS consisteront à :

–Faciliter la formulation et la mise en place de politiques et de programmes destinés à apporter des réponses aux violences commises à l’égard des femmes, des jeunes et des enfants;

–Appuyer sur le plan technique l’application de la stratégie nationale de prévention de la violence et des sévices sexuels subis par les enfants, selon les modalités prévues par la Stratégie européenne de l’OMS pour la prévention de la maltraitance des enfants;

–Intervenir et vérifier l’efficacité des interventions destinées à répondre aux besoins non satisfaits en matière de santé sexuelle et procréative et à lutter contre les comportements à risque des adolescents;

–Mobiliser et organiser une concertation sur l’action à mener pour aider les pays à mettre au point des politiques, des stratégies et plans sanitaires nationaux tous azimuts;

–Fournir une assistance technique et collaborer à la mise en œuvre du plan-cadre stratégique national pour les soins de santé 2013-2020 en cohérence avec la politique-cadre européenne Santé 2020.

14.Accès à la contraception

L’assurance maladie de l’État en Slovaquie ne couvre pas les soins de santé qui ne sont pas prescrits pour raison médicale. Les contraceptifs et autres méthodes de contraception sont largement distribués et accessibles dans tout le pays, et l’usage de contraceptifs, s’il est prescrit par un médecin, peut être couvert par l’assurance de la femme. Une évaluation individuelle des demandes de modalités de paiement spéciales devrait permettre de mieux examiner les risques engendrés par certains traitements et d’utiliser les ressources publiques plus rationnellement. Les contraceptifs d’urgence sont en vente libre, ce qui permet aux femmes d’en bénéficier le plus tôt possible sans attendre une ordonnance.

15.Objection de conscience

L’objection de conscience renvoie à une notion distincte de la protection des croyances personnelles des professionnels de santé en matière de prestation de soins. Le droit à l’objection de conscience est défini dans le Code de déontologie des professionnels de la santé. Tels sont les termes employés : « On ne peut exiger d’un professionnel de la santé qu’il ou elle accomplisse ou participe à un acte contraire à sa conscience, sauf dans les cas où la vie ou la santé sont directement menacées ». Si un professionnel de la santé décide d’exercer son droit à l’objection de conscience, il ou elle est tenu(e) d’en informer son employeur ainsi que les patients. Le recours à l’objection de conscience est possible dans les cas suivants :

a)Lorsque la charge de travail raisonnable est trop lourde;

b)À cause des relations personnelles entre le praticien et le patient;

c)Lorsque les soins à dispenser sont en contradiction avec les convictions personnelles du praticien; ceci s’applique uniquement à l’avortement, la stérilisation et la procréation médicalement assistée.

L’objection de conscience a été le sujet d’un débat public qui a eu un grand retentissement il y a une dizaine d’années. Cependant, la situation semble désormais stabilisée. Selon des données invérifiables, le nombre de prestataires de soins de santé qui refusent de pratiquer des avortements ou des stérilisations reste faible et n’entrave l’accès des femmes à l’avortement dans aucune région. Aucun cas de femme empêchée d’avorter n’a été signalé dans la République slovaque.

Le nombre d’ambulances gynécologiques en Slovaquie est de 868 et 57 hôpitaux sont dotés d’un service de gynécologie. Selon les statistiques sur les avortements en fonction du territoire de résidence permanente dans la République slovaque parues dans la publication « Les avortements dans la République slovaque 2014 » du Centre national d’information sur la santé, aucune ville n’a connu zéro avortement. En ce qui concerne la pratique de l’objection de conscience dans les pharmacies, sur un total de 1 400 pharmacies, on a constaté que 18 d’entre elles ne distribuent pas de contraceptifs. Au vu de ces éléments, on peut conclure que malgré quelque appréhension exprimée dans le passé, l’objection de conscience ne représente pas un obstacle de taille dans l’accès aux services de santé procréative et permet en même temps de respecter la liberté personnelle et l’intégrité des personnels de santé.

L’avortement est autorisé en Slovaquie jusqu’à 12 semaines de grossesse, sur demande écrite de la femme enceinte sans qu’elle ait besoin de justifier sa décision. L’avortement doit être pratiqué dans un hôpital. Le consentement des parents est exigé pour les mineures de moins de 16 ans; pour les mineures entre 16 et 18 ans, le médecin doit informer les parents après l’intervention chirurgicale. Un avortement pendant le deuxième trimestre de la grossesse est autorisé uniquement pour raison médicale ou en cas de viol. La raison médicale s’applique lorsque :

–La vie ou la santé de la femme sont en péril;

–Le développement sain du fœtus est compromis;

–Le fœtus présente des anomalies génétiques.

Aux termes de la loi actuelle, le ou la gynécologue informe la femme sur les conséquences possibles de la procédure et les méthodes de contrôle des naissances à sa disposition. La femme reçoit des conseils et des informations sur le contrôle des naissances et est dirigée vers un hôpital pour mettre fin à sa grossesse. Jusqu’à la douzième semaine de grossesse et en l’absence de contre-indication relative à la procédure, l’intervention est réalisée après un délai obligatoire de 48 heures suivant la consultation. Si les 12 semaines de grossesse sont dépassées ou s’il y a contre-indication, la demande est examinée par une commission médicale. Au-delà de trois mois, la grossesse peut être interrompue seulement si la vie ou la santé de la femme sont en danger ou si l’on suspecte une malformation fœtale.

16.Stérilisation

À la suite des modifications législatives du 1er janvier 2005, un nouveau cadre juridique pour la pratique de la stérilisation médicale a été établi afin qu’il soit conforme aux exigences internationales. Il garantit une période de 30 jours entre le consentement éclairé et l’acte de stérilisation, donc protège les femmes des conséquences irréversibles de la stérilisation à laquelle elles ont souvent consenti en raison de graves douleurs après avoir survécu à un accouchement. Pendant ces 30 jours, la personne peut revenir sur son consentement à tout moment. Le consentement éclairé peut être donné seulement après que le praticien a fourni tous les renseignements utiles. On ne saurait accepter aucune pression sur la patiente et l’information présentée doit être claire, de façon à être comprise. Une condition importante pour que la patiente comprenne bien est de lui donner des informations qui correspondent à sa santé aussi bien qu’à sa maturité intellectuelle et mentale. Les instructions doivent comporter des informations sur les méthodes de contraception alternatives et le planning familial, les changements dans la situation familiale qui ont pu conduire à la demande de stérilisation ou bien les conséquences médicales de la stérilisation ainsi que l’éventualité d’un échec. Le Ministère de la santé a institué une règle contraignante, le décret no 56 du 23 octobre 2013, qui énonce en détail les instructions précédant le consentement éclairé avant l’opération de stérilisation de la personne, et a diffusé des formulaires types de consentement éclairé dans la langue nationale et dans les langues des minorités nationales. Ce décret est entré en vigueur le 1er avril 2014.

À ce jour, il n’a été signalé aucune plainte relative à une stérilisation forcée.

17.Prestations économiques et sociales

Les mesures suivantes visent les groupes vulnérables menacés de pauvreté, les femmes âgées et les femmes célibataires avec enfants. Ce sont les groupes qui ont le moins de chances de trouver du travail, leur travail n’est pas sûr et leur pension de retraite est modeste à cause des années passées à élever leurs enfants. Des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines, comme l’adoption du minimum retraite, un congé de maternité plus long pour les mères qui élèvent seules leurs enfants ou encore la pension alimentaire de substitution.

Pour assurer un niveau de vie semblable aux femmes et aux hommes ayant peu de ressources ou risquant de sombrer dans la pauvreté, il existe un salaire minimum. La loi stipule que chaque travailleur a droit à un salaire qui ne peut être inférieur au salaire minimum, celui-ci correspondant au coût de main d’œuvre le plus faible. Ce montant est fixé annuellement par le Gouvernement slovaque, en accord avec les représentants des travailleurs (syndicats) et les employeurs. Cet instrument sert de protection sociale aux travailleurs. Il y a deux sortes de salaire minimum (horaire et mensuel); le salaire mensuel minimum pour 2015 est de 380 euros. En revanche, travailler pour un salaire faible pose un risque pour l’avenir des femmes et des hommes, donc à partir de juillet 2015, le Gouvernement va instaurer une retraite minimum.

Les retraités de Slovaquie percevront une retraite minimum. Pour réunir les conditions nécessaires, il faudra avoir travaillé au moins 30 ans et atteint l’âge requis pour la retraite. Le montant mensuel de la retraite minimum pour 2015 sera de 269,50 euros. Ce montant variera d’une année sur l’autre. Le MLSAF a expliqué que l’instauration de la pension minimum devrait concerner 75 392 retraités. Nous pensons que cette mesure devrait bénéficier particulièrement aux femmes car les écarts entre les retraites se font sentir partout.

Le Code du travail garantit un congé de maternité de 34 semaines. Toutefois, les femmes célibataires peuvent prétendre à un congé de 37 semaines et les femmes qui ont eu deux enfants ou plus à 43 semaines.

Conformément à la loi no 452/2004 Coll. sur la pension alimentaire de substitution, si un parent qui a obligation de payer une pension alimentaire ne s’exécute pas, le juge peut autoriser l’autre parent à solliciter la pension alimentaire de substitution (indemnité de subsistance). Cela dit, deux conditions doivent être réunies. La première est que le parent qui a le devoir de payer la pension alimentaire manque à ses obligations pendant trois mois consécutifs; les voies d’exécution s’étendent sur trois mois au moins. La deuxième condition touche à l’enfant qui ne peut avoir droit à une pension d’orphelin ou bien le montant de celle-ci est inférieur à la somme minimum versée à la famille pour subvenir à ses besoins. D’autre part, il est impératif que l’enfant soit résident permanent de la République slovaque et y vive effectivement.

18.Réforme des retraites

En vertu de la loi no 43/2004 sur les plans de retraite par capitalisation, l’État est tenu de verser une cotisation au socle II du système de retraite pour toute personne qui a un plan de retraite par capitalisation pendant la période où elle élève un enfant de moins de six ans, ou de plus de six ans si l’enfant a un problème de santé de longue durée (jusqu’à l’âge de 18 ans maximum), également pendant la période où la personne perçoit une allocation compensatoire pour des soins. Enfin, dans le cas d’une personne employée ou exerçant une activité indépendante pendant la période où elle perçoit l’allocation de maternité, l’État cotise également à l’assurance et au fonds de retraite.

En ce qui concerne les veuves, leur retraite leur est versée à n’importe quel âge si la personne est handicapée, s’occupe d’un enfant ou élève trois enfants. Si elle s’occupe de deux enfants, la veuve peut disposer de sa retraite à l’âge de 45 ans. Sinon, une veuve ne peut pas percevoir sa retraite avant l’âge de 50 ans à moins que le décès de la personne qui travaillait ait été dû à un accident de travail, auquel cas la veuve peut prétendre au bénéfice de la retraite à 40 ans.

19.Femmes rom

Comme indiqué ci-dessus, au cours de l’année 2014, le Centre national slovaque pour les droits de la personne a lancé un projet dénommé « Apprenons ensemble – une gamme d’activités de sensibilisation et de formation dans les communautés roms sur la non-discrimination, le droit du travail et la traite des êtres humains ».

Pour éviter que les femmes roms et les femmes issues de communautés pauvres en général n’optent pour des choix de santé et des procédures sans être bien informées, le Ministère de la santé met de nouveau en vigueur le projet « Communautés saines » financé par les fonds structurels européens pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme opérationnel « Emploi et lutte contre l’exclusion sociale ». Cent-cinquante agents chargés de la communication en matière de santé y ont participé et 138 emplois supplémentaires devraient être créés d’ici à la fin du projet, dont 129 postes d’assistants d’éducation sanitaire et 9 postes de coordonnateurs des activités de terrain pour la région. Actuellement, 190 agents sanitaires suivent de près 168 zones de peuplement et localités roms soumises à la ségrégation et séparées (172 assistants d’éducation sanitaire et 18 coordonnateurs régionaux de terrain). En janvier 2016 (jusqu’en 2022), le projet sera mis en place au titre du programme opérationnel « Ressources humaines ».

Les agents sanitaires ont dispensé l’éducation sanitaire de base dans 259 zones de peuplement roms. Les assistants d’éducation sanitaire donne des informations essentielles sur la prévention des maladies, les effets nocifs des substances engendrant la dépendance, les examens préventifs à subir et les vaccinations obligatoires à faire ainsi que l’importance de l’hygiène élémentaire, la santé sexuelle et procréative des femmes, notamment des femmes enceintes et des mères, le recours aux médicaments et aux consultations avec un médecin sur les soins à donner aux nouveau-nés. Ces informations sont diffusées dans les zones où vivent les groupes de population cibles, parmi les habitants et les groupes de jeunes et d’enfants dans les communautés ou dans les écoles.

Le Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement de la République slovaque pour les communautés roms a été créé en 2013 avec la mise en œuvre d’un projet d’innovation sociale sur deux ans (Investir dans la petite enfance) destiné à intégrer les enfants roms dans les structures d’enseignement et de soins. Le projet est centré sur le développement physique, social, affectif et cognitif des enfants. Le dessein est notamment de donner aux familles (surtout aux mères) les moyens de se prendre en charge, de préparer les enfants à la transition vers une éducation obligatoire, d’améliorer la coopération entre enseignants et parents, de modifier la manière d’élever les enfants dans les communautés roms isolées, d’établir un réseau d’entraide pour les mères roms au sein des communautés et de faire prendre conscience à la communauté rom de l’importance de l’éducation. Ce projet est appuyé financièrement par la Commission européenne via le programme de subventions PROGRESS et par d’autres ressources nationales. Il a été reconnu comme mesure de discrimination positive. Le groupe cible comprend 315 mères roms, 525 enfants roms entre 0 et 5 ans et des enseignants ou directeurs d’établissements préscolaires.

20.Mariage et relations familiales

Pendant la durée du mariage, le régime spécial de communauté de biens s’applique aux époux, de même que l’obligation mutuelle de pourvoir aux besoins de l’autre. Ces règles s’appliquent même si les époux ne vivent pas vraiment ensemble.

Une clause spéciale de l’article 143a du Code civil permet aux conjoints de s’entendre sur une extension ou une restriction du champ d’application du régime de la communauté prévu par la loi. Si, en raison de violences physiques ou psychologiques ou bien de menaces, la cohabitation devient insupportable pour l’un des partenaires, le juge peut, si l’époux ou l’épouse victime le propose, poser des limites au droit de l’autre époux à l’usage de la maison ou de l’appartement qui leur appartient conjointement, ou bien lui en interdire l’usage complètement.

L’obligation mutuelle de subvenir aux besoins de l’autre conjoint imposée par la loi sur la famille a pour but de garantir le même niveau de vie aux deux époux. Cette demande est justifiée par le principe d’égalité en matière de droits et de devoirs dans le cadre des liens du mariage. L’obligation de pourvoir aux besoins du conjoint ne fait pas allusion à strictement parler à des versements d’argent. Les moyens nécessaires pour assurer les mêmes conditions de vie ne proviennent pas automatiquement des salaires des conjoints. Il faut d’abord regarder comment sont accomplis les travaux ménagers et satisfaits les besoins de tous les membres de la famille, notamment qui s’occupe des enfants.

L’obligation qu’ont les conjoints de subvenir mutuellement à leurs besoins est fonction de la durée du mariage. Elle s’interrompt à la dissolution du mariage, par exemple après décès d’un conjoint, suite à une déclaration par un conjoint du décès de l’autre, en cas de divorce ou d’annulation du mariage.

Lorsque le mariage se termine par un divorce, l’obligation de pourvoir aux besoins aux termes de l’article 71 du Code de la famille prend fin. Après un divorce néanmoins, sous certaines conditions, les nouvelles obligations en matière de pension alimentaire peuvent être imposées conformément à l’article 72 du Code de la famille. La situation la plus fréquente est celle dans laquelle l’un des époux n’est plus en mesure de subvenir à ses propres besoins. Il ou elle peut alors demander une pension à son ex-partenaire. Celle-ci est calculée sur la base du revenu de l’ex-partenaire (et du revenu qu’il ou elle pourrait avoir), du train de vie et d’autres facteurs, pour une période de cinq ans au maximum (des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer dans certains cas). Les conditions et le montant de la pension sont habituellement arrêtés au cas par cas, car la situation varie d’un couple à l’autre et doit être appréciée en fonction des ex-partenaires, de leurs besoins, des solutions possibles et des circonstances.