Introduction

Ce rapport fait suite à la présentation du septième rapport périodique devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le 7 juillet 2015. Ce rapport qui rentre dans le cadre de l’application de l’article 18 de la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF), traduit les efforts de mise en œuvre des recommandations formulées lors de notre dernier passage devant ce Comité.

Il a été élaboré par le Conseil Consultatif National des Droits de l’Homme et du Droit International Humanitaire (CCNDH-DIH) dont la Direction des droits de l’homme assure le secrétariat permanent avec l’appui technique du Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection de l’Enfance.

Le Ministère de la Justice, à travers le Conseil consultatif national des Droits de l’homme (CCNDH-DIH), avec l’appui technique et financier du Bureau régional pour l’Afrique de l’Ouest du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et d’ONU-FEMMES, a conduit le processus d’élaboration du rapport. Ce CCNDH-DIH est une structure gouvernementale permanente, composée de représentants de tous les Départements ministériels, d’une grande partie des Organisations de la Société civile les plus représentatives, mais également de l’Institution nationale des droits de l’homme dénommée Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH) et du Parlement.

Le rapport est rédigé grâce à une collecte d’informations avant de faire l’objet d’un atelier de partage et de validation entre les structures nationales et la Société civile. Le document final est soumis au Bureau Régional pour l’Afrique de l’Ouest du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et à l’Institution nationale de droit de l’homme dénommée Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH).

La méthodologie d’élaboration du présent rapport a été axée sur une démarche participative permettant de créer un réel consensus entre l’État et la Société civile, ce qui lui confère un caractère national. Le présent rapport est divisé en deux parties dont l’une porte surla mise en œuvre des dispositions des chapitres I à IV de la CEDEFet le second sur l’état, les difficultés et obstacles de mise en œuvre des recommandations ainsi que des mesures prises pour donner effet aux dispositions de la CEDEF.

Première partie : mise en œuvre des dispositions des chapitres I à IV de la CEDEF

I.Protection des droits des femmes

A.Protection juridique et institutionnelle

1.Définition de la discrimination à l’égard des femmes

En l’état actuel de la législation nationale, il n’existe pas de définition de la discrimination à l’égard des femmes. Cependant, les travaux du Comité technique de Révision des Textes législatifs et réglementaires discriminatoires à l’égard des femmes, mis en place par arrêté no 00936 du 27 janvier 2016 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont abouti à la proposition d’une réforme de la législation relative aux droits des femmes. Ce projet de réforme intègre la définition de la discrimination à l’égard des femmes telle que prévue dans la Convention. La définition sera intégrée dans la loi no 81-77 du 10 décembre 1981 relative à la répression de la discrimination raciale, ethnique et religieuse. Le rapport sur ces travaux remis aux Autorités fait l’objet d’un large partage avec les différents acteurs aussi bien étatiques que non étatiques, notamment les parlementaires, la Société civile, les partenaires techniques et financiers.

2.Garanties et mesures de protection des droits des femmes

Le Sénégal a constamment offert un cadre favorable à la promotion et à la protection des droits des femmes ainsi qu’à l’égalité entre les sexes à travers ses politiques de développement.

Pour garantir l’égalité Homme-Femme, la Constitution du Sénégal a réaffirmé le principe de l’interdiction de toutes les formes de discrimination, en particulier, celle basée sur le sexe. La loi fondamentale accorde aux femmes le droit d’accès à la terre, le droit à l’allégement des conditions de vie, l’accès à la santé et au bien-être, le droit d’avoir son patrimoine propre au même titre que son mari, ainsi que le droit de gestion personnelle de ses biens. Elle prohibe le mariage forcé de la jeune fille mineure ou de la femme et toute discrimination entre l’Homme et la Femme devant l’emploi et le salaire.

Pour donner corps à ces droits et libertés et renforcer leurs garanties, les textes suivants ont été adoptés :

•La loi no 2015-15 du 16 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité ;

•La loi no 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier en son article 109 qui dispose que « Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus de :

•Respecter les conditions générales d’emploi conformément à la règlementation en vigueur ;

•Accorder la préférence, à qualité égale, aux personnels sénégalais ;

•Mettre en œuvre un plan de formation et de promotion du personnel sénégalais de l’entreprise dans toutes les phases de l’activité minière ;

•Promouvoir l’égalité des chances à l’emploi entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle ;

•Garantir l’équité salariale entre les employés féminins et masculins à qualification égale ;

•Former le personnel sénégalais de l’entreprise… ».

•Le décret no 2017-313 du 15 février 2017 instituant les cellules genres au niveau des Secrétariats Généraux des Ministères.

Le Sénégal dispose aussi d’un Plan d’action national pour l’éradication des violences basées sur le genre et la promotion des droits humains (PAN/VBG/DH). Ce document multisectoriel (2017-2021) a connu un début de mise en œuvre et a généré comme résultats primaires, des plans d’actions régionaux. La législation sénégalaise a été inspirée par deux préoccupations majeures :

•La première consiste à protéger la femme enceinte contre les conditions de travail pénibles ou dangereuses et lui accorder des droits égaux à ceux de l’homme. La femme en état de grossesse a le droit de suspendre son travail pendant 14 semaines consécutives, dont 8 après l’accouchement. Cette suspension peut être prolongée de trois semaines, en cas de maladie dûment constatée. Cette période de suspension est totalement indemnisée.

•La seconde consiste à bannir toute discrimination fondée sur le genre dans le traitement salarial. Il est expressément prévu dans le Code du Travail que la femme salariée perçoit l’intégralité de son salaire pendant le congé de maternité. Pendant la période de suspension du travail, l’employeur ne peut licencier la femme enceinte. Elle bénéficie d’un repos pour allaitement d’une durée d’une heure maximum, par jour de travail, pendant une période de 15 mois à compter de la naissance de l’enfant. Les dispositions des articles 300 et 305 du Code pénal discriminatoires à l’égard des femmes sont prises en compte dans le projet de révision des textes discriminatoires.

Reconnaissance des droits civils et politiques

Le Sénégal s’est toujours préoccupé de la condition des femmes sur son territoire et cette volonté s’est matérialisée, notamment, par l’adoption progressive d’un cadre normatif protecteur et la mise en place de politiques visant l’élimination des inégalités entre les hommes et les femmes. C’est dans cet esprit qu’une loi sur la parité absolue Homme-Femme dans toutes les Institutions totalement ou partiellement électives a été adoptée le 28 mai 2010.

L’application de cette loi a fait l’objet d’un contrôle juridictionnel par une décision de la Cour Suprême dans son Arrêt no02 du 08 janvier 2015 par lequel la Chambre administrative a ordonné la reprise de l’élection des membres du bureau du Conseil municipal de Kaolack pour non-respect de la parité de l’élection du 2e adjoint au Maire de la Commune.

Capacité de jouissance et d’exercice des droits des femmes

Les droits des femmes à l’égalité de jouissance aux ressources naturelles et à l’accès au crédit ont été renforcés. La loi constitutionnelle no 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution de 2001 a apporté des innovations sur la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens. Il s’agit du droit des citoyens à un environnement sain, du droit de jouir de leurs ressources naturelles et de leur patrimoine foncier.

Selon l’article 25-1 de la nouvelle constitution : « Les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l’amélioration de ses conditions de vie. L’exploitation et la gestion des ressources naturelles doivent se faire dans la transparence et de façon à générer une croissance économique, à promouvoir le bien‑être de la population en général et à être écologiquement durables. L’État et les collectivités territoriales ont l’obligation de veiller à la préservation du patrimoine foncier ».

En ce qui concerne l’égalité et l’accès à la terre, l’article 15 de la Constitution dispose expressément que : « L’homme et la femme ont également le droit d’accéder à la possession et à la propriété de la terre. La loi en détermine les conditions ».

Le Sénégal a adopté la loi no 2004-16 du 4 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale. Cette loi constitue le cadre de référence du développement agricole au Sénégal. L’article 54 de ladite loi dispose que : « L’État assure la parité des droits des femmes et des hommes en milieu rural, en particulier dans l’exploitation agricole. En outre, des facilités d’accès au foncier et au crédit sont accordées aux femmes ».

Une Commission nationale chargée d’analyser les textes législatifs et réglementaires existants et d’identifier les contraintes institutionnelles d’une gestion optimale du foncier a été instituée. Le Décret no 2012-1419 du 6 décembre 2012 relatif à la création de la Commission nationale de réforme foncière a été signé.

L’État s’engage à améliorer la gestion foncière pour répondre aux besoins de développement et de cohésion sociale. La réforme foncière est basée sur les principes de participation, de décentralisation, de l’encouragement de l’agriculture familiale et commerciale, du respect des droits de l’homme, des droits des femmes et des minorités.

En outre, des politiques de crédits et de subventions avantageuses au niveau d’institutions bancaires nationales telles que la Banque Nationale de Développement Économique (BNDE) ex Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal (CNCAS), ont été adoptées.

Le Sénégal a pris d’importantes mesures dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique genre notamment par :

•L’adoption de la deuxième phase de la SNEEG pour la période 2016-2026, articulée autour du PSE ;

•L’organisation des sessions de formation des femmes parlementaires et de celles investies sur les listes électorales, en techniques de plaidoyer et de négociation. Ces formations ont porté sur les concepts clés à savoir la planification et la budgétisation sensibles au genre, le leadership, le plaidoyer et le lobbying. Elles ont aussi pris en compte la sensibilisation sur les enjeux de l’intégration du genre dans les politiques publiques ;

•La mise en place d’un Comité de Révision des Textes législatifs et réglementaires discriminatoires à l’égard des femmes en 2016 par arrêté du Ministre de la Justice. Le rapport des travaux proposant d’autoriser l’avortement médicalisé et l’intégration de la définition de la discrimination, à l’égard des femmes fait actuellement l’objet d’un large partage.

Des avancées importantes ont été notées aux élections législatives de 2017 avec un bond de représentativité féminine de 41,8 %.

B.Protection stratégique

Le budget de l’aide juridictionnelle destinée à faciliter aux personnes dépourvues de moyens de défense de leurs droits devant la Justice a été porté de 350 millions à 500 millions de francs en 2017, ce qui a permis d’augmenter sensiblement le nombre de justiciables bénéficiaires d’une prise en charge partielle ou totale des honoraires et frais de justice (avocats, huissiers, témoins, expertise, etc.). Malgré les efforts consentis par l’État dans ce domaine, les difficultés d’accès au droit et à la justice restent une réalité indéniable car le coût des prestations fournies par les auxiliaires de justice (frais de consignation, frais d’huissiers, honoraires d’avocats), est inabordable pour une grande partie de la population féminine.

L’aide juridictionnelle peut bénéficier à tout justiciable qui réunit les conditions. Il n’existe aucune discrimination dans la distribution de l’accès à la justice. Tous les hommes et femmes sont égaux devant la loi et il n’existe pas de fonds propres exclusivement réservés aux femmes.

Au-delà de l’aide juridictionnelle, certaines catégories de justiciables, y compris les femmes bénéficient de la gratuité de certains de frais de justice. L’article 34-2 de loi organique no 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour Suprême dispose que : « Le demandeur au pourvoi en cassation est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement calculés aux droits fixes. À défaut, le demandeur est forclos et, en conséquence, déchu de son pourvoi… Hors les cas prévus par d’autres textes, les personnes morales de droit public, les personnes admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle et les personnes intentant des actions en justice en matière de droit de la famille, de droit du travail et de la sécurité sociale et en matière administrative sont dispensées de la consignation ».

Par ailleurs, il faut noter, dans le cadre de cette protection stratégique à l’égard des femmes, que la population carcérale féminine aujourd’hui de 3,6 % (avec 1,5 % seulement de femmes condamnées généralement pour des infractions de violences volontaires) bénéficie de quartiers spéciaux dans les maisons d’arrêt et de correction où des outils de réinsertion et formations pratiques leur sont octroyés sous la Direction de l’Administration pénitentiaire.

II.Jouissance effective des droits des femmes

A.Jouissance des droits civils et politiques

1.Participation des femmes dans la vie politique et publique

L’implication des femmes aux instances de décisions a connu des résultats importants dont les plus remarquables sont :

•L’accroissement de la représentation des femmes Députés dans le cadre de la législature en cours qui est passée de 33 (soit 24 %) à 69 députés (soit 41,8 %) sur 150 que compte l’Assemblée Nationale ;

•L’amélioration, de façon plus générale, de la représentation féminine dans la fonction publique. Elle est passée de 15 584 (18,40 %) à 16 346 (19,09 %) de 2009 à 2010. Les femmes représentaient, en 2010, 17,29 % du corps judiciaire et 1,58 % des Agents du Commandement territorial ;

•Au niveau du Commandement territorial, la gente féminine occupe de plus en plus les postes de Commandement avec la nomination de Gouverneur femme à la tête de Région (Fatick) et de Préfets à la tête de Départements (Guinguinéo et Saint-Louis) ;

•Le niveau de représentation féminine est passé de 11 % à 47,2 %. Concernant le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT), il y a 33,3 % de femmes, soit le tiers (50) de l’effectif global. Quant au Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), il est présidé par une femme et son bureau est paritaire avec 6 femmes et 6 hommes de même que celui du HCCT ;

•Représentation dans les Collectivités territoriales, des avancées importantes ont été notées avec un taux de 47,6 % ;

•L’accès des femmes à l’armée sénégalaise a commencé en 1984 et ces dernières années, d’importantes mesures ont été prises pour faire de l’intégration du genre dans les forces de défense et de sécurité une composante des programmes de formation et de gestion des conditions d’exercice professionnel. À cet effet, les dispositions relatives à l’accès dans l’Armée nationale ont été modifiées pour ouvrir le service militaire aux citoyennes.

Également, dans le souci d’une meilleure prise en compte du genre dans les forces armées, plusieurs textes régissant les conditions socioprofessionnelles des militaires ont été révisés. Ils ont trait au statut particulier du personnel de la Gendarmerie nationale, au règlement de discipline générale dans les Forces armées, aux conditions d’attribution de logement aux militaires ainsi que les modalités de paiement de l’indemnité représentative de logement et aux conditions dans lesquelles les militaires peuvent être autorisés à contracter mariage. Ces avancées ont motivé la prise en compte des besoins, des droits des femmes pour leur promotion et leur protection juridique dans les milieux de vie et d’exercice des fonctions de militaire.

2.Jouissance égalitaire sur les droits civils

L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que « tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 dudit Pacte et sans restriction déraisonnables :

a)de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ;

b)de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ;

c)d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. »

Le système politique sénégalais est pluraliste et l’exercice des droits électoraux est garanti. La création de partis politiques est libre et sans discrimination. Les partis politiques sont considérés comme des associations régies par le droit commun des associations.

La République du Sénégal garantie à tous les citoyens, femme comme homme, les libertés individuelles fondamentales. Ces libertés et droits sont, notamment, les libertés civiles et politiques comme la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de déplacement et la liberté de manifestation.

B.Jouissance des droits économiques et sociaux

1.Éducation

Conformément aux orientations de l’État, le Ministère de l’Éducation nationale a, dans le cadre du PAQUET, initié avec l’appui du Fond de Solidarité Prioritaire (FSP), un projet « d’appui à la lutte contre les violences basées sur le genre en milieu scolaire » mis en œuvre selon une approche multisectorielle, interministérielle et multi-niveaux, à l’école comme en dehors. Ce projet entend améliorer l’accès et la rétention des filles à l’école par :

•La mise en place d’environnements d’apprentissage sûrs et sensibles au genre et la réduction des inégalités de genre dans l’accès et le maintien à l’école, en particulier des filles ;

•L’amélioration des connaissances de l’impact des VBG sur la scolarisation et sa qualité au sein des responsables ministériels, du personnel éducatif, des communautés, femmes et hommes compris.

La politique de promotion de l’éducation des filles portée par le Cadre de Coordination des Interventions en Faveur de l’Éducation des Filles (CCIEF) a permis d’améliorer le taux d’accès, de promotion des filles à tous les niveaux.

Ainsi, venant en appoint au CCIEF, le Projet PAEF-Plus, qui intervient dans 149 structures scolaires dont 27 lycées et CEM a mis en œuvre les actions suivantes :

•Multiplication des campagnes de sensibilisation sur l’allègement des travaux domestiques, les VBG et sur les mariages et grossesses précoces, par la mise en œuvre d’un plan de communication national et de proximité ;

•Octroi d’un appui aux 166 Associations de Mères d’Élèves (AME), à raison de 2 500 000 à 3 000 000 FCFA/AME pour le développement d’activités génératrices de revenus dont 50 % des bénéfices sont reversés dans le compte du CGE pour une prise en charge des filles en difficulté ;

•Octroi de kits, de matériels pédagogiques et de serviettes hygiéniques ;

•Organisation de camps de leadership féminin pour des enseignantes avec des formations complémentaires en communication, en pédagogie et législation, en TICE etc. ;

•Appui à l’organisation du Concours « Miss Maths, Miss Science » ;

•Élaboration d’un guide de formation de formateurs en genre, et d’un manuel de l’enseignant pour l’intégration de la dimension genre dans les référentiels de formation des enseignants ;

•Formation en genre des rédacteurs des supports du curriculum et des corps d’encadrement et de contrôle ;

•Élaboration d’un manuel de formation sur les VBG à l’école et la réalisation d’une étude socio-anthropologique sur les facteurs qui freinent l’accès des filles ;

•Dotation en uniformes à tous les élèves filles et garçons de 122 écoles parrainées par PAEF-Plus (74 000 uniformes offerts entre 2015 et 2017) ;

•Allocation de bourses à des filles à raison de 30 000 par fille de l’élémentaire et 50 000 par fille du moyen secondaire ainsi qu’il suit : 942 en 2015, 4025 en 2016, 5720 en 2017, 5195 en 2018 en sus des 205 bourses scientifiques ;

•Distribution de prix aux meilleures filles et organisation de cours de renforcement aux filles en difficultés d’apprentissage (initiative d’ailleurs institutionnalisée) ;

•Organisation de camps de vacances scientifiques pour promouvoir l’accès des filles aux filières scientifiques.

En outre, d’autres actions sont menées par l’État en vue de l’accès, du maintien et des performances des filles depuis 2006 :

•Institutionnalisation de la Journée nationale de l’Éducation des Filles, célébrée le 11 novembre chaque année ;

•Mise en place en juin 2016 du Réseau des Responsables d’Écoles privées pour accompagner les actions du MEN en matière d’éducation des filles ;

•Adaptation des normes de constructions scolaires aux spécificités de la fille notamment en matière d’hygiène ;

•Formation des acteurs pour une prise en charge efficace des questions de violences en milieu scolaire ;

•Élaboration de module sur les violences ;

•Élaboration référentiel à l’usage du personnel d’éducation et d’encadrement pour la détection et la gestion des situations de violence ou abus affectant un(e) élevé ;

•Intégration de la dimension violences genre en milieu scolaire dans la collecte de données statistiques ;

•Gratuité des manuels scolaires à l’élémentaire ;

•Mise en œuvre du Plan de Promotion de la Femme enseignante (avec un bonus genre pour leur accès aux postes de responsabilités, création d’un réseau de femmes enseignantes pour appuyer la politique du Ministère en matière de promotion de l’éducation des filles).

Il est aussi à noter que pour ce qui concerne les textes de référence en vigueur certains tels que la Loi d’Orientation 91-22 modifiée en 2004, sont toujours actuels, d’autres sont soit réécrits soit modifiés pour une meilleure prise en compte des intérêts des élèves, particulièrement, ceux des filles. Il s’agit entre autres :

•Du Décret no79 1165 portant programmes de l’élémentaire qui interdit le châtiment corporel ;

•Du Décret no 2017-604 du 24 avril 2017 modifiant le décret no 2012-1276 du 13 novembre 2012 ;

•Du Décret no 2014-904 du 23 juillet 2014 portant organisation et fonctionnement des (Union des Comités de Gestion d’Écoles) UCGE pour permettre le transfert direct des crédits écoles ;

•De l’Arrêté ministériel no 010229 en date du 23 juin 2014 relatif au mode de sélection et au nombre de places à recruter à la Maison d’Éducation Mariama Bâ de Gorée. Cet Arrêté renforce l’équité dans l’accès à cet établissement d’excellence exclusivement réservée aux filles.

En vue de juguler les coûts d’opportunité, à l’élémentaire, il n’y a pas de frais d’inscription, au niveau du moyen et du secondaire ou les frais sont plafonnés à 10 000 FCFA par élève et le paiement peut être échelonné sur plusieurs mois. La non inscription financière ne peut en aucun cas entrainer l’exclusion de l’élève car l’État du Sénégal a pour ambition de créer une école de l’équité et de l’égalité des chances. En déroulant, le projet PAEF-Plus, le Sénégal avait pour objectif d’expérimenter certaines initiatives pour en cas de réussite les dupliquer.

Ces efforts ont permis d’aboutir à des résultats importants. Les taux actuels de promotion, de redoublement et d’abandon sont tous en faveur des filles, pour une promotion de 100 élèves inscrits au CI, 86,7 % pour les filles sont légèrement plus performantes que les garçons (85,9 %) ; l’évolution du taux de scolarisation des filles dans l’élémentaire qui passe de 88,6 % en 2008 à 93,86 % en 2017 avec un indice de parité de 1,15 en faveur des filles ; augmentation de la part des filles dans les effectifs nouvellement inscrits au CI passée de 220 258 en 2016 à 229 179 en 2017, soit un écart significatif de 8921 ; indice de parité en faveur des filles à tous les niveaux avec 1,16 à l’élémentaire et au moyen et 1,05 au Secondaire ; et au niveau du préscolaire, le TBPS est de 17,80 % en 2016. Il est de 19,20 % pour les filles contre 16,50 % pour les garçons ; le taux d’achèvement au niveau national qui est à 61,82 %. Comparé à celui de 2016, on note une augmentation de 1,92 point de pourcentage. L’écart est donc significatif entre Régions en termes de taux d’achèvement. Au niveau national, plus de filles (65,8 %) achèvent le cycle élémentaire que les garçons (54,3 %) ; le taux d’achèvement au moyen a connu une variation en deux phases. De 2008 à 2014, il est passé de 27,20 % à 40,80 % soit une hausse de 13,60 points de pourcentage et en 2017, ce taux est plus important chez les filles (40,09 %) que chez les garçons (34,18 %) son niveau indique qu’il y a lieu de renforcer les stratégies de lutte contre la déperdition scolaire (redoublement et abandon). Le nombre de femmes ayant accès aux postes de responsabilités dans le secteur de l’éducation est passé de 0,1 % des effectifs à 13 % de 2013 à 2018.

2.Emploi

Le principe de l’égalité de traitement est posé par l’article 25 de la Constitution et l’article premier assure l’égalité de chance et de traitement sans discrimination aucune. Le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) existe dans la législation sénégalaise depuis plusieurs années. Dans le souci d’assurer aux travailleurs une meilleure rémunération, les partenaires sociaux ont conclu, le 30 avril 2018, un Protocole d’Accord et demandé à l’Autorité compétente, conformément à l’article L. 109 du Code du travail, de fixer par Décret lesdits salaires minima interprofessionnels garantis ainsi qu’il suit :

•Un taux horaire du SMIG des travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée légale hebdomadaire de travail de quarante heures :

•302,890 francs CFA à compter du 1er juin 2018 ;

•317,313 francs CFA à compter du 1er janvier 2019 ;

•333,808 francs CFA à compter du 1er décembre 2019.

•Un taux forfaitaire horaire du SMAG des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilées : 213,392 francs CFA à compter du 1er juin 2018. Le projet de Décret est en cours d’adoption.

Il convient aussi de souligner que dans la pratique, les femmes travailleuses bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les hommes, et dans les mêmes conditions, depuis l’adoption de la loi 2008-01 du 08 janvier 2008 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts. Dans la législation sénégalaise, les modalités d’exécution et les taux des heures supplémentaires effectuées le jour ou la nuit, pendant les jours ouvrables ainsi que les dimanches, les jours fériés et les congés payés sont fixées par l’article L.86 du Code du travail.

Concernant l’interdiction de discrimination au travail et égalité des salaires entre l’homme et la femme, l’article L.105 du Code du travail indique expressément que : « À conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut. Aucun salaire n’est dû en cas d’absence en dehors des cas prévus par la réglementation, les conventions collectives ou les accords des parties ».

3.Santé

La vision de la politique de santé est bâtie autour du principe d’un Sénégal où tous les individus, tous les ménages et toutes les Collectivités bénéficient d’un accès universel à des services de santé promotionnels, préventifs et curatifs de qualité sans aucune forme d’exclusion. C’est ainsi que le Gouvernement a pris des mesures importantes pour faciliter l’accès de tous à la santé avec des coûts partiellement ou totalement exonérés.

L’accès universel aux services et établissements de santé et promotion du droit des femmes et des enfants à la santé est pris en compte dans le cadre de la CMU. Les actions phares tournent autour du développement de l’assurance maladie de base à travers les mutuelles de santé et du renforcement des initiatives de gratuité en vue de l’atteinte des objectifs définis. Les initiatives de gratuité de soins des enfants de moins de cinq ans et la césarienne dans les structures de santé publique, contribuent considérablement à l’amélioration de la santé de ces groupes cibles et à la réduction des dépenses de santé des ménages. La gratuité de la césarienne est garantie dans toutes les Régions du Sénégal. En ce qui concerne toujours la santé de la reproduction et sexuelle ainsi que la lutte contre la mortalité maternelle et infantile, de nombreuses mesures sont prises pour assurer aux femmes enceintes l’accès aux services de santé. Il s’agit, entre autres, de l’amélioration de la qualité des soins, du renforcement des infrastructures et des équipements des structures sanitaires, du renforcement des ressources humaines de qualité et du renforcement de la disponibilité des produits d’importance vitale pour la santé de la mère et de l’enfant.

Des efforts sont également déployés pour garantir l’accès à des méthodes contraceptives sans risques, à une éducation, à des informations sur la contraception et à la santé sexuelle et génésique dans l’ensemble du pays.

Concernant les initiatives pour la prévention des grossesses précoces, il faut noter :

•La sensibilisation pour éviter les mariages d’enfants ;

•La communication pour un changement de comportement des adolescent(e)s et des jeunes ;

•L’amélioration de l’accès à l’offre de service Santé de la Reproduction (SR).

Il convient de mentionner, en dernier lieu, le fait que le Programme Élargi de Vaccination soit étendu au nouveau vaccin pneumocoque rotavirus Rubéole. La phase pilote de la vaccination contre les infections du Papillomavirus humain chez les jeunes filles pour la lutte contre le cancer du col de l’utérus se poursuit encore.

L’État a pris des mesures importantes sur le plan des mesures politiques, sous l’angle des ressources humaines, des infrastructures, des équipements et de la logistique. Il s’agit des mesures ci-après :

•Mesures politiques : la Gratuité de la césarienne, la promotion de l’adhésion aux mutuelles de santé pour améliorer l’accès des femmes aux structures sanitaires, la supervision intégrée formative des prestataires, la mise en œuvre du plan de riposte dans les Régions vulnérables (Louga, Matam, Diourbel, Tambacounda et Saint Louis), la CPN recentrée, le monitoring des SONU, la stratégie des SAFI (Stratégie Sages-Femmes Itinérantes), la mise en œuvre des accouchements à style libre (humanisé) dans certaines Régions ;

•Ressources humaines : le couplet gagnant (ICP+SFE dans chaque Poste de santé), les Sages-femmes itinérantes ;

•Équipements : le renforcement des blocs chirurgicaux, l’amélioration de la disponibilité des intrants, la mise en place d’ordinogramme, de fiche technique thérapeutique ;

•Infrastructures : la construction de nouvelles maternités et de blocs opératoires ;

•Logistique : la mise en place d’ambulances au niveau des structures ;

•Sensibilisation : elle s’est traduite par la Campagne « Mooytu nef » essentiellement, sensibilisation avec les « Badjjenu Gox » : pour la promotion de la santé et en particulier l’espacement des naissances, mise en place de coins adolescents ;

•Stratégie « Jegesi naa/Yeksi naa » : elle participe à la disponibilité des médicaments et produits de planification familiale dans le cadre des objectifs du Partenariat de Ouagadougou pour la PF ;

•Contribution des ONG comme « Marie Stopes International » avec des stratégies avancées de communication et de fourniture de méthodes de PF.

Dans le but de réduire le nombre excessivement élevé de femmes vivant avec le VIH/sida, des mesures ont été prises notamment :

•La prévalence du VIH est de 0,8 % chez les femmes alors qu’elle est de 0,5 % dans la population générale ;

•Le plan de rattrapage de l’élimination de la transmission du VIH de la mère à l’enfant ;

•Le dépistage de toutes les femmes vues en (consultation prénatale) CPN et le Dépistage du couple ;

•L’élaboration du guide de prise en charge et suivi des professionnelles de sexe (PS) ;

•La formation des prestataires de soins dans la prise en charge syndromique et suivi des PS ;

•L’érection de sites de suivi des PS officielles au niveau central, intermédiaires et niveau opérationnel ;

•Des séances de sensibilisation des PS occasionnelles ;

•La distribution de préservatifs masculin et féminin au niveau de tous les sites de prise en charge des IST ;

•La distribution des autotests VIH aux PS pour le dépistage et leur prise en charge ;

•Le démarrage de la décentralisation de la prise en charge devenue effective dans 118 postes de santé, l’application de la stratégie tutorat des enfants vivant avec le VIH dans 14 sites avec 904 EVVIH bénéficiaires et 632 tuteurs formés, un système de tests rapides appelé DUO (dépistage Syphilis et VIH) chez les femmes enceintes mis en place dans 10 régions et la disponibilité d’appareils biologie moléculaire pour la réalisation des charges virales (CV).

Deuxième partie : état, difficultés, obstacles de miseen œuvre des recommandations du Comité et mesures prises

I.État de mise en œuvre des recommandations du Comité

A.Accès à la justice

Au Sénégal, l’accès à la justice est considéré au moins depuis la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (articles 7 à 10) comme un droit fondamental. Le Ministère de la Justice, a fait de l’accessibilité de la justice un des axes stratégiques du Programme Sectoriel Justice ; ce qui s’est traduit par la mise en place d’un « Dispositif justice de proximité » dont le but est de rapprocher la justice du justiciable.

Cette politique est inscrite dans l’axe III du Plan Sénégal Émergent (PSE) qui est articulé autour du renforcement de la sécurité, de la stabilité, de la gouvernance, de la protection des droits et libertés et de la consolidation de l’État de droit, afin de créer les conditions d’une paix sociale durable et de favoriser ainsi le plein épanouissement des potentialités de chaque citoyen.

Il existe une aide juridictionnelle dont le budget est passé de 350 millions à 500 millions.

Le Sénégal n’a pas encore conféré la qualité pour agir en justice aux organisations de la Société civile sauf exception prévue par de rares lois spéciales comme celle relative à la lutte contre la traite, en particulier, des femmes et des enfants et le trafic illicite de migrants. L’article 17 de la loi no2005-06 du 10 mai 2005 dispose que « pour l’exercice de l’action civile, le ministère public peut requérir la mise sous tutelle ou administration légale des victimes mineures n’ayant pas de représentant légal connu ou ne présentant pas de garanties de sauvegarde des droits et du bien-être de l’enfant. Le tuteur ou l’administrateur désigné se charge de la défense des intérêts de la victime en bon père de famille. Les associations ou services publics qui assurent la prise en charge des victimes peuvent respectivement, sur leur demande ou d’office, les représenter en justice ».

Dans la formation initiale, il n’y a pas de module de formation spécifique sur la discrimination raciale. Toutefois, dans le cadre de la formation continue, des sessions spéciales sont animées à l’intention des acteurs de la chaîne pénale et de la société civile.

B.Mécanisme national de promotion de la femme

Au Sénégal, le Mécanisme National Genre chargé de la promotion de la femme est mis en place depuis 1975, année Internationale de la Femme et il est chargé d’assurer le portage politique et opérationnel de l’engagement des pouvoirs publics en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et la promotion de la femme.

La Direction de l’Équité et de l’Égalité de Genre (DEEG) a été créée par décret No 2008-1045 du 15 septembre 2008 en vue d’offrir à la Stratégie Nationale de l’Équité et l’Égalité de Genre (SNEEG) un cadre institutionnel pour piloter sa mise en œuvre. Elle est fonctionnelle depuis l’année 2009. Au plan institutionnel, elle ressort du Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la protection des enfants (MFFGPE).

Ainsi, la création d’une Direction chargée spécifiquement de la promotion de l’équité et de l’égalité de genre a eu pour effet, entre autres :

•De favoriser une plus grande visibilité des questions de genre dans les actions des pouvoirs publics pour la promotion de la femme, et

•De favoriser la réduction des inégalités entre les sexes.

Dans ce cadre, les questions de genre sont promues de manière transversale au niveau de l’ensemble des secteurs de développement sous l’impulsion et la coordination de la Direction de l’Équité et l’Égalité de Genre (DEEG). Pour la mise en œuvre des actions de promotion de l’équité et de l’égalité de genre, la DEEG a élaboré, à la suite de la SNEEG, un Plan de Mise en Œuvre de ladite stratégie répondant aux principes de l’approche Gestion Axée sur les Résultats (GAR). En plus des outils programmatiques de pilotage et de coordination des actions de promotion de l’équité et de l’égalité de genre, la DEEG s’est dotée de moyens de communication et d’information comme le site internet dans lequel sont diffusés périodiquement les publications de base et des guides techniques destinés à favoriser une meilleure compréhension des modalités d’application de l’approche genre. Toutefois, il faut relever que le plan de suivi et d’évaluation, élaboré après le plan de mise en œuvre pour la collecte et la documentation régulières des données de mise en œuvre de la SNEEG, n’a pas été suffisamment opérationnalisé pour réunir et rendre compte des progrès réalisés dans les différents secteurs.

Pour la réalisation de ses objectifs, en plus du budget alloué par le Gouvernement, la DEEG a bénéficié de l’appui des partenaires dont le l’UNFPA, le PNUD, le HCDH, le CECI, ONU-FEMMES, la Coopération italienne, l’ONG PLAN SENEGAL et la Coopération luxembourgeoise qui a mis à sa disposition une Conseillère technique en soutien aux actions de portage institutionnel de ses Ministères partenaires. La DEEG a eu à initier d’importantes actions de renforcement des capacités pour le développement d’une sensibilité genre des acteurs, la lutte contre les violences basées sur le genre et l’habilitation technique des agents des Ministères pour une planification et budgétisation sensibles au genre de leurs activités. Elle a, également, favorisé la mise en place de vingt (21) Cellules genre au niveau des Ministères à l’effet de mettre en œuvre des recommandations de la SNEEG. Ces dernières ont eu à développer, à des degrés variables, des actions de promotion interne de l’intégration du genre aux différents niveaux de leur Département dont, entre autres, des audits techniques genre qui ont débouché sur des plans d’institutionnalisation du genre en voie de mise en œuvre.

L’Observatoire National de la Parité a vu son personnel renforcé en 2019. Toutefois, le budget alloué par l’état du Sénégal n’a connu aucune évolution. Le Ministère des Finances et du Budget fournit depuis un accompagnement technique dans l’évaluation du niveau de prise en compte du genre dans les politiques publiques.

L’Observatoire National de la Parité a bénéficié, en 2019, de la part du gouvernement espagnol, d’un Programme d’Appui aux Producteurs et Utilisateurs de Statistiques de Genre (PAPUSG). Ce programme compte mettre en place la base de données nationale des indicateurs de genre dans les domaines de vie publique. Ces données concernent les productions statistiques courantes des Ministères sectoriels comme les données périodiques et ponctuelles de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie. À cet effet, un vaste programme de renforcement des capacités des Cellules genres et des Cellules d’Études et de Planification sur la production et la diffusion de statistiques de genre sera déroulé en 2019 et 2020. Par ailleurs, la construction participative de l’Indice National de l’Égalité Femmes-Hommes (IN‑EFH) a démarré depuis 2016 et est actuellement en cours de validation technique. L’IN-EFH est un indicateur multidimensionnel qui mesure les performances globales en termes d’égalité Femme-Homme. Il permet d’identifier les inégalités et leurs sources dont l’analyse permettra d’éclairer les prises de décision pour une plus grande efficacité des politiques publiques.

C.Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le Gouvernement du Sénégal a prévu dans son référentiel de politique économique et sociale, le Plan Sénégal Émergent (PSE), la réduction de taux de prévalence des MGF de 14 à 10 % en 2019 et à 2 % à l’horizon 2023, comme énoncé dans le Plan d’Actions Prioritaires (PAP) en 2018.

Ainsi, certaines mesures ont été prises par l’État du Sénégal afin d’éliminer les stéréotypes. Il s’agit, notamment, de :

•L’évaluation du deuxième plan d’action national pour l’accélération de l’abandon des mutilations Génitales féminines/Excision (MGF/E) en 2018 ;

•L’élaboration en cours de la troisième stratégie de lutte contre les MGF/E ;

•L’engagement des Parlementaires dans ce mouvement politique à travers des activités de plaidoyer depuis 2014 ;

•L’octroi annuel d’une ligne budgétaire de 50 Millions FCFA par le Gouvernement du Sénégal en guise d’appui à l’action en faveur de l’abandon des MGF en 2014 ;

•De 1997 à 2018, il a été enregistré 6 809 déclarations d’abandon communautaires de l’excision avec l’implication croissante des Chefs traditionnels et religieux dont le réseau Islam et Population (RIP) ;

•108 958 personnes ont participé à des activités d’échanges et d’information sur les réseaux sociaux pour l’abandon des MGF à travers la campagne #TouchePasAMaSoeur ;

•240 jeunes filles formées sur le principe NE PAS NUIRE (techniques de sensibilisation) à Dakar, Mbour, Tambacounda et Kédougou ;

•2 803 filles et 368 garçons (12-18 ans) ont acquis des connaissances sur le Développement ; holistique des filles en vue de leur engagement à œuvrer pour l’élimination des MGF ;

•2 338 filles et femmes ont bénéficié de services de santé liés aux MGF ;

•33 167 filles et femmes ont bénéficié de services sociaux liés aux MGF ;

•3 filles ont bénéficié de services juridiques liés aux MGF ;

•80 839 jeunes ont participé aux sessions éducatives/leçons de vie sur la SRA et les MGF dont 45 635 filles et 35 204 garçons ;

•La mise à jour de la stratégie nationale et du plan d’actions 2019-2023 pour l’élimination de l’excision.

Le processus pour l’adoption du 3e plan d’action pour l’abandon des MGF a été enclenché en 2019 sous la coordination du MFFGPE. Ce processus se déroule avec la participation et la concertation de plusieurs autres Ministères sectoriels.

Différents secteurs de l’action gouvernementale et leurs partenaires sont impliqués dans les efforts nationaux pour l’abandon des MGF/E et l’application de la loi sanctionnant cette pratique néfaste.

Le secteur de la santé a travaillé depuis 2011 à l’intégration des MGF/E dans les politiques, normes et protocoles de santé. En 2016, des nouveaux outils de formation continue du personnel de santé ont été développés. Le Ministère de la santé a, aussi, entamé un processus de formulation et d’intégration des indicateurs sur les MGF/E dans le système d’information national.

Au niveau du secteur de l’éducation, des modules de formation sur les MGF/E à l’intention des enseignants et des élèves ont été élaborés à travers le Projet d’Appui au Renouveau des curricula et sont en phase de validation officielle.

Dans le secteur de la justice, le Ministère a développé un vaste programme de formation et de sensibilisation des Magistrats, des Officiers de police judiciaire sur le contenu de la loi interdisant l’excision. Une des recommandations majeures de ces rencontres est une proposition de réforme du Code pénal visant à criminaliser la pratique de l’excision et prolonger le délai de prescription à l’âge majeure de la victime pour la permettre de porter plainte.

Le secteur de la jeunesse a mené des actions d’informations et de sensibilisation au niveau des centres conseil adolescents et a appuyé la mise en place du réseau des jeunes pour la promotion de l’abandon de l’excision et des pratiques néfastes. Ce réseau a mené une campagne nationale au niveau des 14 Régions de notre pays pour accélérer le processus de l’abandon de la pratique de l’excision et des mariages d’enfants.

D.Violence à l’égard des femmes

Au Sénégal, les violences à l’égard des femmes ont toujours été une priorité du législateur qui a érigé en infraction à la loi pénale, toutes les formes d’atteinte contre l’intégrité physique ou morale des femmes.

Pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, l’État a pris plusieurs mesures notamment :

•L’élaboration d’un document de plaidoyer pour appuyer le processus de réformes des lois discriminatoires comme l’âge de mariage des filles, entre autres ;

•L’élaboration d’un document sur les Procédures Opérationnelles Standards (POS) de prévention et de prise en charge des violences basées sur le genre. Ces procédures opérationnelles standards détaillent les procédures minimales à suivre par les acteurs impliqués pour la prévention et la réponse aux VBG. Elles précisent aux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, et/ou groupes communautaires, responsables des actions menées dans les quatre principaux secteurs d’intervention : santé, appui psychosocial, assistance légale et juridique, sécurité et réintégration, les étapes à suivre pour apporter une réponse coordonnée ;

•La disponibilité de la cartographie des acteurs intervenant dans la prévention et la prise en charge des violences basées sur le genre dans chaque Région ;

•L’installation de comités régionaux de lutte contre les violences basées sur le genre dans toutes les Régions. Ces plateformes présidées par les Gouverneurs des Régions, sont des cadres de coordination et de renforcement de la synergie pour plus d’impact. Elles sont composées d’acteurs étatiques (Ministères sectoriels, élus locaux, collectivités locales...) et non étatiques (Organisations de la Société civile, Associations, Leaders religieux et communautaires...) intervenant dans la prévention et la prise en charge des VBG ;

•L’élaboration et la validation du premier « Plan d’action national de lutte contre les VBG et la promotion des droits humain ». 2017-2021. Ce document cadre, dont la mise en œuvre est sous-tendue par une approche multisectorielle et holistique a été élaboré dans le but d’éradiquer le phénomène des VBG conformément aux multiples engagements internationaux, régionaux et nationaux de l’État ;

•L’élaboration de plans d’action régionaux de lutte contre les VBG dans chaque Région. Ces stratégies de lutte sont élaborées par les principaux membres des comités régionaux de lutte contre les VBG, en tenant compte de leurs spécificités et réalités socioculturelles respectives, en vue de garantir une meilleure maitrise de la problématique ;

•L’élaboration d’un guide pratique destiné aux Policiers et Gendarmes sur la prise en charge des victimes de VBG ;

•La formation des forces de sécurité sur la prise en charge des VBG ;

•L’installation sous l’Autorité du Ministre de la Femme, de la Famille et du Genre du Comité technique national pour l’éradication des VBG et la promotion des droits humains ;

•Le développement d’une plateforme WEB-SMS de collecte de données VBG avec l’appui du Groupe d’Études et de Recherches en Genre et Société de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis ;

•La réalisation des études approfondies sur les VBG avec l’appui de ONU‑Femmes, en 2015-2016 le (groupe d’études et de recherches sur les sociétés et le genre) GESTES sur les aspects suivants :

•Représentation et perception des VBG ;

•Connaissances et Facteurs de risques des VBG ;

•Formes et Prévalence des VBG ;

•Causes et conséquences des VBG ;

•Stratégie de prévention et de lutte des institutions ;

•Communication autour des VBG.

En 2017, pour la première fois, le module VBG est intégré dans l’enquête Démographique et de Santé à indicateurs multiples EDS MICS. Le Sénégal pourra, avec cette étude, disposer chaque année d’indicateurs sur la situation des violences au niveau des ménages.

Il s’y ajoute, la célébration des événements spéciaux de promotion des droits de la femme et de la jeune fille (Journée internationale de la femme, Journée internationale de la Femme rurale, Journée internationale de la fille, Campagne internationale des 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes).

En outre, l’appui à la création de nouvelles boutiques de droits œuvrent pour l’assistance juridique, judiciaire et psychosociale des victimes de VBG. Des services juridiques gratuits sont offerts aux groupes vulnérables notamment aux victimes de viol. En 2018, 4777 personnes ont bénéficié de conseils, d’orientations et d’appui psychologique dont 85 % de femmes, contre 2157 en 2017 et plusieurs formations ont été menées à l’endroit des acteurs pour une prise en charge efficace des questions de victimes de viol. Un bureau d’accueil, de référencement et de réinsertion socio‑économique des survivantes de violences basées sur le genre a été installé au Centre départemental d’Assistance et de Formation pour la Femme (CEDAF) de Koussanar, au centre-est du pays.

L’État du Sénégal, dans le souci de mieux renforcer la protection des femmes victimes de violence, a mis en place un projet de loi afin de criminaliser le viol sous toutes ses formes. Il convient de souligner sur ce point que certains viols aggravés, comme celui suivi de la mort de la victime, étaient déjà considérés comme des crimes. Avec l’adoption imminente du projet de loi, les sanctions encourues par les auteurs de viol seront punies de peines criminelles plus sévères.

E.Traite et exploitation de la prostitution

Après plus de dix ans d’application de la loi 2005-06 et devant la persistance du phénomène, il était important de faire l’état des lieux pour en tirer des enseignements utiles à l’évaluation des acquis et faiblesses.

C’est dans ce contexte que la CNLTP, soucieux d’une meilleure effectivité de la loi a commandité une étude pour revisiter le cadre normatif spécifique à la traite des personnes afin de mieux faire face aux nouveaux défis du crime organisé. Cette étude a permis de procéder à la revue documentaire de la traite des personnes, du trafic de migrants et de la protection des victimes, d’analyser les données sur le phénomène et de formuler des recommandations. Elle propose une nouvelle loi plus conforme au Protocole de Palerme et qui reprend la définition consacrée par l’article 3 relatif à la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le développement de la base de connaissance, notamment, des recherches sur le phénomène de la traite des femmes et des jeunes constitue un des axes majeurs des missions de la Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (CNLTP). Grâce au suivi des cas de traite connus par la police et les tribunaux, des réseaux de trafiquants ont été démantelés et ceci suite aux nombreuses formations dispensées par la cellule. Des condamnations fermes pour cas de traite ont été également enregistrées.

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, Interpol a initié un projet dénommé lutte contre la traite des êtres humains sur les routes du Sahel dans six pays (Sénégal, Burkina Faso, Mali, Tchad, Niger et Mauritanie). Ce projet a permis de mener une opération simultanée dénommée « Épervier », au cours de laquelle les résultats suivants ont été enregistrés :

•Sur 91 individus interpellés, il y’a 53 victimes, tous des garçons âgés de 06 à 09 ans, et dont certains sont de nationalité sénégalaise et d’autres étrangers. Ils ont été placés dans des centres d’accueil (Empire des enfants, Centre Guindi, Yakaru xaleyi) avec l’appui de l’ONUDC ;

•Sept auteurs de traite interpellés dans le cadre de cette opération.

La CNLTP a, par ailleurs, mis en place un système de collecte de données dénommée « Systraite » dont la phase expérimentale concerne les actions judiciaires. Il va permettre de collecter, stocker des données et d’élaborer des rapports. Ce système sera déployé sur un serveur en ligne (internet) sécurisé et accessible à tous les utilisateurs autorisés. Avec l’appui des partenaires, cinq Régions pilotes seront testées courant année 2019. Il s’agit des Régions de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Tambacounda et Kédougou.

Des activités de sensibilisation ont été organisées avec l’appui des partenaires et ont permis de toucher des centaines de personnes. Parmi ces mesures préventives, il est important de noter quelques-unes :

•Entre Janvier 2018 et avril 2019, 306 acteurs décentralisés ont été sensibilisés sur la traite et le trafic de migrants (Pikine, Thiès, Guédiawaye, Saint-Louis, Tambacounda, Kédougou) ;

•64 acteurs judiciaires (Policiers, Gendarmes, Magistrats) formés sur l’identification et la protection des victimes de traite et des migrants, objets de trafic ;

•Sensibilisation à l’Université de Saint-Louis avec la dispense d’un cours sur la criminalité organisée ;

•Visites dans les sites d’orpaillage où la traite par l’exploitation sexuelle est présente (Région de Kédougou) ;

•Visites dans les postes frontalières de Gouloumbou et Moussala (Régions de Tamba et Kédougou) ;

•Tables rondes interactives dans les radios communautaires ;

•Projections du film (« le Rêve brisé »,« Migration sans chaine ») ;

•Animation via les plateaux de Télévisions etc…

La remise du rapport annuel au Premier Ministre, le 25 janvier 2018, conformément à l’article 5 du texte constitutif de la cellule est un moment de plaidoyer. Ce rapport fait le bilan de la situation de la traite au Sénégal avec des recommandations sur les politiques à mettre en œuvre.

L’étude sur la traite des personnes à travers les servitudes domestiques commanditée par la cellule nationale a contribué à une meilleure connaissance de ce phénomène. Des renseignements fournis par cette étude ont démontré :

•L’enjeu économique : entrée massive des filles ;

•La traite invisible découlant d’un constat sur la faiblesse du taux des plaintes déposées ;

•Le mauvais traitement subi parfois dans les maisons ;

•La précarité, l’abus, le confiage, les agences de recrutement ;

•Le recours accrus aux réseaux personnels de contact comme mécanisme de recrutement (moindre recours aux annonces médias).

Le Code du travail sénégalais, en son article L. 145, fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 15 ans et celui-ci est en voie d’être porté à 16 ans, conformément à la loi no 2004-37 du 15 décembre 2004 portant loi d’Orientation de l’Éducation nationale ayant fixé l’âge de fin de la scolarité obligatoire à 16 ans et en application de la convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum qui prévoit que l’âge d’admission à l’emploi ne doit pas être inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire. Toutefois, en application de l’article L. 145, l’Arrêté no 3723 du 17 septembre 1954 portant dérogation à l’âge d’admission à l’emploi fixe à 12 ans révolus, la nature des travaux domestiques et les travaux légers d’un caractère saisonnier pouvant être exercés par des enfants sont définis à côté des pires formes de travail et les travaux pénibles interdits à cette catégorie de personne vulnérable.

En clair, toute exploitation des enfants, des filles en particulier (traite, travail forcé, exploitation sexuelle) est punie par la loi et les victimes ou leurs tuteurs peuvent saisir les Autorités compétentes comme l’Inspection du travail et les Tribunaux pour faire cesser ces abus, punir les auteurs et réparer le préjudice de la victime. Le législateur encadre également le travail domestique, même si le Sénégal n’a pas encore ratifié la Convention no 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). En effet, pour mieux renforcer la protection de cette catégorie de travailleurs, le Ministère en charge du Travail a fait une étude comparative de la législation et de la pratique nationales avec les dispositions de la Convention no 189 de l’OIT et a élaboré une feuille de route pour l’amélioration de la règlementation nationale sur les travailleurs domestiques et la promotion du travail décent pour cette catégorie d’employés.

Aussi, le travail forcé ou obligatoire est totalement interdit par le Code du travail sénégalais et les services compétents de l’Administration du travail et de la justice viellent à l’application de la loi. L’article L.4 du Code du travail dispose : « le travail forcé ou obligatoire est interdit. L’expression “travail forcé ou obligatoire” désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré ».

S’agissant de la décision de procéder à la ratification de la convention no 189 de l’OIT, le Gouvernement du Sénégal tient à rappeler qu’il est en train d’étudier le texte et son niveau de conformité avec la législation nationale avant d’entamer le processus de sa ratification proprement dit.

F.Participation à la vie politique et publique

Au regard des lois et des règlements en vigueur au Sénégal, l’accès aux postes ne souffre d’aucune discrimination empêchant les femmes d’y participer. Les femmes et les hommes ont un égal accès à la haute fonction publique.

Les femmes occupent actuellement presqu’un poste d’Ambassadeur sur 4 (12/52). Il y a une diversité des profils (4 Conseillères des Affaires étrangères ; 1 Administratrice civile ; 1 Commissaire de Police ; 1 Analyste financière ; 1 Universitaire ; etc.).

Les femmes sont nommées dans des Ambassades d’envergure (Espagne, Afrique du Sud, Algérie, Brésil, Canada). Les femmes et les hommes ont un égal accès à la haute fonction publique.

Les CAE féminins accèdent au rang d’Ambassadeur dans les mêmes conditions que les CAE masculins. L’accès à l’emploi dans le système international reste encadré par des procédures propres aux organisations internationales.

Il existe une ligne de Financement des Femmes de la Diaspora (FFD) destinée à valoriser l’entreprenariat féminin au niveau des pays d’accueil. Les projets sont soumis par les Représentations diplomatiques et consulaires.

Le Sénégal dispose d’un effectif de 127 130 fonctionnaires dont 29 761 femmes, soit un pourcentage de représentativité de 23,4 %.

Au niveau national, il n’existe pas de programmes de formation et de mentorat ciblés sur les compétences en matière d’encadrement et de négociation à l’intention des candidates et candidats qui exercent une fonction publique.

G.Formation professionnelle et emploi

Pour une meilleure sensibilisation de la population sur l’importance de l’éducation des femmes et des filles, la « Journée nationale genre et Formation professionnelle » a été institutionnalisée. Dans le même sillage, les Chefs religieux et coutumiers ont organisé une « Journées carrières sensibles au genre » dans leurs localités pour un plaidoyer sur l’éducation et la formation des filles.

Dans ce secteur, l’État du Sénégal a pris les mesures suivantes :

•Orientation de 30 % du cycle fondamental vers la (formation professionnelle et technique) FPT en 2030, cherchant ainsi à réduire le faible pourcentage d’élèves de l’enseignement général orienté vers la FPT ;

•Développement des offres de formation avec l’orientation de la Formation professionnelle vers les besoins du marché du travail ;

•Renforcement de la compétitivité et de la productivité des filières économiques à fort potentiel de croissance ;

•Renforcement des capacités techniques et managériales des femmes (200 000 femmes formées sur la période 2012-2016) ;

•Renforcement de l’accès des femmes aux crédits (plus de 15 000 projets financés pour une enveloppe d’environ 20 000 000 000) ;

•Distribution de 5 000 unités de production au profit des femmes ;

•Nombre d’apprenants inscrits dans la formation professionnelle et technique pour 100 000 habitants est passé de 402 à 600 entre 2015 et 2016, soit une augmentation de 198 apprenants. Par rapport à la cible de 2016 (560), il y a un gain de 40 apprenants.

En vue d’encourager les femmes et les hommes à s’orienter vers les filières et les carrières non traditionnelles, l’État a pris les mesures suivantes :

•Augmentation des ressources allouées à la formation professionnelle et à l’enseignement technique passant de 20 milliards en 2012 à 31,8 milliards en 2016 pour renforcer le niveau de qualification des femmes et des filles afin de leur permettre de valoriser toutes les opportunités d’emploi ;

•Construction et réhabilitation des structures de formation professionnelle avec une prise en compte du genre : rampes, toilettes séparées filles/garçons, infirmeries équipées ;

•Octroi de trousses de dignité aux filles issues de familles démunies ;

•Octroi de bourses d’excellence aux meilleures filles inscrites dans les filières techniques et industrielles chaque année ;

•Organisation d’un concours « la technicienne » pour encourager chaque année les 3 meilleures filles des filières et métiers réservés aux garçons ;

•Érection de certains centres en centre d’excellence ;

•Globalement, les filles et les femmes représentent 54 % de l’effectif total de la FPT ;

•Construction de nouveaux centres de formation de proximité a permis à beaucoup de filles d’intégrer les centres de formation ;

•De 5 % en 2013, les filles inscrites dans les filières techniques et industrielles représentent 13 % de l’effectif total d’apprenant en 2016 ;

•100 % des nouvelles constructions et réhabilitations se font avec une prise en compte du genre : rampes, toilettes séparées ;

•Octroi de bourses d’excellence aux filles excellentes inscrites dans les filières techniques et industrielles ayant permis de les maintenir jusqu’à la fin de leur formation.

La formation professionnelle ouvre ses portes à toutes les couches de la population sénégalaise sans discrimination. La violence sous toutes ses formes est bannie et punie par la loi.

La violence sexuelle dans les centres de formation ou sur le trajet vers ces centres est un crime qui peut entrainer des peines d’amende et d’emprisonnement au titre des sanctions pénales et, sur le plan disciplinaire, la radiation si l’auteur est enseignant.

Un bonus de 5 points est accordé à toutes les femmes qui aspirent à des postes de responsabilités. Le nombre de femmes occupant des postes de responsabilités entre 2014 et 2018 a augmenté.

Les diplômes d’école communément appelés « attestés » permettent aux filles et aux femmes qui n’ont jamais été à l’école ou qui ont un niveau faible d’avoir des qualifications. Il y a également l’intégration d’un module alphabétisation dans les enseignements/apprentissages.

La législation du travail sénégalaise garantit l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et ne prévoit aucune possibilité d’écart de rémunération entre les sexes. Le principe de l’égalité de rémunération est affirmé par le Code du travail en son article L. 105 qui dispose qu’à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut. Aucun salaire n’est dû en cas d’absence en dehors des cas prévus par la réglementation, les Conventions collectives ou les Accords des parties ».

Cette égalité de chance et de traitement en matière de rémunération est réaffirmée dans toutes les Conventions collectives régissant les différentes branches professionnelles.

Par ailleurs, les pouvoirs publics ont pris l’option de renforcer la législation pour lutter contre la discrimination au travail dans toutes ses formes, avec de nouveaux projets de textes et, en perspective, la mise en place d’un organe national tripartite de lutte contre la discrimination.

Toute personne, homme ou femme, victime d’une discrimination en matière de rémunération en raison de son sexe et disposant des preuves de ses allégations, peut librement saisir les Autorités nationales compétentes à savoir l’Inspection et les tribunaux du travail pour être rétabli dans ses droits.

Pour renforcer la lutte contre la discrimination, les réformes législatives ci-après sont en cours :

•Lancement du processus de modification de l’article 1er du Code du travail en vue de préciser davantage le principe de non-discrimination ;

•Relèvement du niveau du SMIG et du SMAG (cf. I.B. Jouissance des droits économiques et sociaux) ;

•Lancement du processus de renégociation de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle.

Pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi et réduire considérablement le chômage, les mesures suivantes ont été prises :

•Création de la délégation générale à l’entrepreneuriat des jeunes et des femmes (DER/JF) en septembre 2017 ;

•Mise en œuvre du Projet d’appui à la promotion de l’emploi des jeunes et des femmes (PAPEJF) ;

•Financement de projets de femmes et de groupements de femmes par le Fonds National de Promotion de l’Entrepreneuriat Féminin (FNPEF).

La lutte contre le harcèlement et toute forme de discrimination au travail a, toujours, été une préoccupation du législateur sénégalais et des services de l’Administration du travail chargés de veiller au respect des droits des travailleurs et de la régulation sociale.

Le principe de l’égalité de chance et la non-discrimination au travail qui englobe la question du harcèlement et de la violence au travail, sont consacrés par la législation nationale, notamment, par le Code du travail en son article L.1 qui dispose que « le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’État met tout en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il a obtenu. L’État assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion ».

Aussi, pour mieux prendre en charge la lutte contre toute forme de harcèlement ou de discrimination au travail, particulièrement contre les femmes, les pouvoirs publics ont pris l’option de renforcer la législation en la matière, tenant compte des exigences de la convention no 111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession), ratifiée par la Sénégal. Dans ce texte, il est clairement indiqué que : « la discrimination s’entend de toute distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur la race, la couleur, l’âge, le sexe, l’activité syndicale, l’appartenance à une religion, une confrérie ou une secte, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’ethnie, l’origine sociale, le handicap, la grossesse, la situation de famille, l’état de santé, le statut sérologique, l’appartenance physique, qui a pour effet, de rompre ou d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. La discrimination est une pratique interdite sous toutes ses formes, qu’elle soit directe ou indirecte ».

L’article 319 bis du Code pénal dispose : « Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de gestes, de menaces, de paroles, d’écrits ou de contraintes dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 FCFA. Lorsque la victime de l’infraction est âgée de moins de seize (16) ans, le maximum de la peine d’emprisonnement sera prononcé ».

Les juridictions judiciaires sont ainsi compétentes pour connaître des faits liés au harcèlement ou à la violence, notamment, à l’égard des femmes au travail et ces faits sont pénalement punis par le législateur sénégalais.

Toutefois, force est de reconnaitre la complexité et la difficulté pratique pour les victimes de pouvoir apporter la preuve formelle d’un harcèlement ou d’une discrimination en raison de son caractère subjectif ou immatériel.

Faut-il en outre le souligner, dans le souci de renforcer la lutte contre le harcèlement et la violence au travail, l’OIT a initié, en 2018, le processus d’adoption de normes internationales spéciales du travail (une Convention complétée par une recommandation) pour lutter efficacement contre le harcèlement et la violence au travail. Ces instruments juridiques devraient être finalisés et adoptés lors de la 108e session de la Conférence internationale du Travail (CIT), en juin 2019.

L’adoption de ces normes internationales du travail donnera certainement aux États membres la possibilité de mieux renforcer leur cadre juridique de lutte contre le harcèlement au travail à l’égard des femmes.

Au regard de cette recommandation, il apparait clairement qu’il y a une confusion sur le sens des deux dispositions du Code de la sécurité sociale visées (article 21 et 87) qui n’ont pas le même objet et ne sont nullement liées dans leur application. Il y a lieu de préciser que la question de la pension de retraite ne relève pas du Code de la sécurité sociale mais d’autres textes concernant l’IPRES et qui ne sont pas relevés dans les présentes recommandations.

Il convient de retenir alors que le régime juridique s’appliquant aux allocations familiales prévues à l’article 21 du Code de la Sécurité sociale est différent de celui prévu à l’article 87 dudit Code régissant, non pas les pensions de retraite comme indiqué dans la recommandation, mais les rentes allouées aux ayants droit d’un travailleur mort à la suite d’un accident de travail.

À ce titre, il faut souligner avec force que les dispositions visées ne contiennent aucun élément discriminatoire à l’égard des femmes. Aussi bien l’article 21 que l’article 87 du Code de la sécurité sociale, visent « le travailleurs » sans aucune autre forme de distinction. Le terme « travailleur » au sens de la législation du travail sénégalaise, vise aussi bien l’homme que la femme. Au vu de ce qui précède, il est impossible de déduire de l’article 21 susvisé que « les allocations familiales sont allouées uniquement au père », elles sont versées à tout travailleur (homme ou femme) ayant des enfants à charge selon les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Quant à l’article 87 dudit Code régissant les rentes des ayants droits du travailleur mort suite à un accident du travail, les enfants ou descendants de la victime sont bien prévus parmi les ayants droits, en cas de décès de leur ascendant en ligne directe (art. 87 deuxièmement).

Il convient de noter en dernier lieu le lancement du processus de révision du système de sécurité sociale à travers le projet de Code unique de la Sécurité sociale au Sénégal.

H.Femmes rurales

Les femmes vivant en milieu rurale jouent un rôle majeur dans le développement. Conscient de cela, l’État du Sénégal a pris un certain nombre de mesures et met en œuvre des projets afin de renforcer leur participation dans la gestion et la gouvernance des ressources naturelles.

Soutien de la participation et du leadership des femmes dans la gestionet la gouvernance des ressources environnementales et naturelles

Il est important de préciser que le renforcement des cadres normatif, juridique et stratégique encourage les femmes à exercer des responsabilités et à participer pleinement et sur un pied d’égalité à la prise de décisions dans tous les domaines du développement forestier. À titre illustratif, il convient de souligner les acquis suivants :

•La présence de femmes dans le corps des Eaux et Forêts et à tous les niveaux de grades et à tous les postes ;

•La prise en compte du genre et l’autonomisation des femmes dans les Six (06) Axes thématiques du développement forestier ci-dessous.

Protection des forêts et la lutte contre les feux de brousse

•Institutionnalisation de la présence des femmes dans les Comités de prévention des feux de brousse ;

•Accès des femmes aux formations et aux équipements pour prévenir et lutter contre les feux ;

•Accès des femmes aux terres et autres ressources des forêts classées en aménagement pour développer des activités d’autonomisation (maraichage, apiculture, etc.).

Aménagement et l’exploitation durable des formations forestières

L’Institutionnalisation de la présence des femmes dans les Structures locales de Gestion des Forêts (SLGF), notamment, les organes des Comités Inter-Villageois de Gestion Forestière (CIVGF) dont les statuts et règlements intérieurs se sont inspirés de la loi no 2010-11 du 28 mai 2011 instituant la parité absolue Femme-Homme dans les organisations électives et semi-électives.

Amélioration et contrôle de l’accès des femmes à la terre, à l’eau, à l’énergieet aux autres ressources naturelles

L’État du Sénégal dans le but de corriger les inégalités à l’accès aux actifs agricoles et de renforcer le positionnement des femmes dans le secteur agricole, a pris les mesures ci-après :

•Affecter au moins 15 % des aménagements à réaliser à partir des eaux de surface et 20 % des aménagements à réaliser à partir des eaux sous-terraines aux femmes ;

•Allouer au moins 20 % des engrais subventionnés aux femmes ;

•Attribuer aux moins 20 % de semences certifiés de riz et d’arachide aux femmes ;

•Affecter 10 % au moins des tracteurs subventionnés aux femmes ;

•40 % des financements de l’agriculture aux femmes ;

•Octroyer 20 % des financements aux projets de recherche agricole aux femmes ;

•Porter à 20 % le taux de représentation des femmes dans les instances de décision dans le domaine de l’agriculture.

En effet, la circulaire No 0989 du 05 juin 2018 du Ministère de l’Agriculture et de l’Équipement rural sur la réduction des inégalités de genre au niveau des activités agricoles avait pour objectif d’affecter un quota d’au moins 15 % des aménagements à réaliser à partir des eaux de surface et 20 % des aménagements à réaliser à partir des eaux souterraines aux femmes. Il est, aussi, prévu une allocation de 40 % des financements aux femmes. De 2014 à 2017, concernant la progression de l’accès des femmes à la terre, elle est passée de13, 8 % en 2014 à 28,8 en 2017.

Amélioration de l’accès des femmes aux infrastructures durables permettant d’économiser du temps et de la main-d’œuvre (p. ex., l’accès à l’eau potableet à l’énergie) et aux technologies agricoles climatiquement rationnelles

Plusieurs mesures ont été prises, mais le plus important reste le Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC) avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) lancé en 2015 par l’État sénégalais qui vise à améliorer les conditions de vies des populations et à jeter les bases de l’éclosion d’une économie rurale. Après évaluation (ONP, 2019), il a permis : i) amélioration de l’accès aux services sociaux de base (eau potable, centres de santé et écoles) ; ii) amélioration de l’accès à l’énergie (électricité et biogaz) ; iii) amélioration de l’accès aux marchés pour la vente ou achats de produits. En effet, la distance moyenne pour l’approvisionnement en eau, qui s’élevait avant le PUDC, à presque 2 km (1,74 km), est ramenée à moins d’1 km (0,93). De même, le temps moyen requis a évolué de 3 heures à 1 heure, soit un gain de 2 heures équivalant dans l’année à un temps libre pour les femmes de 30 jours.

Le volet électrification rurale, a permis aux femmes, entre autres, de mener des activités génératrices de revenus et d’améliorer la scolarité de leurs enfants pouvant maintenant apprendre la nuit. Et enfin, l’équipement en matériels de transformation du PUDC a allégé les travaux des femmes dans les activités comme l’égrainage des céréales et leur transformation en farine.

I.Réformes législatives et règlementaires

En ratifiant, la CEDEF, le Sénégal avait décidé de rectifier les inadéquations de législations nationales par rapport aux dispositions de la convention. Certaines dispositions législatives demeurent discriminatoires, notamment, dans le domaine de la famille.

En effet, selon l’article 152 du Code de la famille, le statut de Chef de famille et le pouvoir sur le ménage et les enfants appartient au mari. Selon l’article 277 : « durant le mariage, l’autorité parentale est exercée par le père en qualité de Chef de famille ».

Il est également prévu que le choix de la résidence du ménage appartient au mari, la femme étant tenue d’y habiter avec lui (article 153).

Dans le cadre du mariage, la femme est sujette à de nombreuses discriminations, notamment, sur l’âge minimum de mariage qui selon l’article 111 « ne peut être contracté entre un homme âgé de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans ».

Selon l’article 375, les charges du ménage pèsent à titre principal sur le mari.

En matière de régimes matrimoniaux, si le régime dotal s’applique, selon l’article 385, les biens donnés à la femme lors de son mariage par d’autres personnes que son conjoint et soumis au régime dotal (immeuble, valeurs mobilières déposées à la banque, animaux) sont remis au mari. Il les administre, pendant le mariage en bon père de famille.

Fort de ce constat, le Ministère de la Justice en collaboration avec le Ministère de la femme, de la famille et du genre, dans le cadre du projet d’appui à la stratégie nationale pour l’équité et l’égalité de genre (PASNEEG), a entamé le processus de révision de la législation nationale afin de supprimer les textes législatifs et réglementaires discriminatoires à l’égard des femmes et d’harmoniser sa législation interne avec les dispositions des textes juridiques internationaux et régionaux.

Dans cette dynamique, un Comité technique de révision des Dispositions législatives et réglementaires discriminatoires à l’égard des femmes a été créé sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Le Comité technique a été installé suivant l’arrêté no 00936 du 27 janvier 2016. Les travaux de ce Comité ont permis de revisiter toutes les dispositions non conformes aux engagements du Sénégal en matière de protection des droits des femmes.

Au terme des travaux, des propositions de modifications de certaines dispositions du Code de la famille, du Code pénal, du Code de déontologie médicale, de la loi no 2005-18 du 5 août 2005 relative à la santé de la reproduction, jugées discriminatoires à l’égard des femmes ont été formulées. Elles portent, notamment, sur les modifications des dispositions du Code de la famille relative à l’âge du mariage (article 111), la puissance paternelle (article 152), les causes de divorce (article 166), résidence du ménage (article 153), les charges du ménage (Article 375), interdiction de la recherche de paternité (Article 196).

Par ailleurs, un Décret d’application de la loi sur la santé de la reproduction pour compléter les dispositions relatives à la loi sur la Santé de la reproduction a été pris.

II.Difficultés et obstacles de mise en œuvre des recommandations et mesures prises

A.Difficultés et obstacles

La lutte pour l’égalité absolue Homme-Femme est confrontée, dans les domaines économique, social et culturel à des défis liés à l’exercice égalitaire des droits garantis par la CEDEF et les autres instruments juridiques tels que la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte sur des droits économiques sociaux et culturels. Il est à relever parmi ces défis :

•L’insuffisance de la mobilisation des ressources pour les actions en faveur des femmes ;

•La persistance des stéréotypes, des inégalités et des discriminations dont sont victimes les femmes dans la société sénégalaise ;

•La transposition des ODD dans les politiques nationales dont la mise en œuvre doit être soutenue par des structures logées dans les sectoriels, est confronté à une absence de ressources allouées par le budget national, et par extension à une faiblesse du cadre juridique réglementaire et organisant la production de statistiques de genre.

La prise en charge des droits des femmes a mis l’accent sur l’autonomisation des femmes, la lutte contre les violences sexuelles et conjugales. C’est dans cette optique que le Gouvernement a institué de cellules genre dans les Ministères afin de développer dans l’administration une culture des droits des femmes même si les pesanteurs culturelles, religieuses et économiques demeurent des obstacles dont certains sont énumérés ci-après :

•Forte proportion des femmes dans le secteur ;

•Initiatives éparses ;

•Absence de lois qui encadrent les initiatives déjà réussies qu’il importe de consolider ;

•Absence de politique d’assurance dans le secteur informel ;

•Caractère tardif des remboursements des prestations de soins ;

•Contraintes sociales, culturelles et religieuses ;

•Insuffisance de la représentativité des femmes dans les cadres de concertation communautaires de décisions ;

•Accès à l’information aux femmes ;

•Manque d’information sur l’achat de terre et la procédure devant le notaire ;

•Inadéquation du financement par rapport aux besoins ;

•Demandes de financements de projets supérieures à l’offre ;

•Faible taux de représentativité dans la section diplomatique ;

•Insuffisance de programmes spécifiques encourageant les femmes à accéder aux postes internationaux ;

•Absence de candidature féminine lors des dernières élections présidentielles en février 2019 ;

•Lenteurs dans la procédure d’adoption ;

•Pesanteurs socio culturelles ;

•Persistance des pesanteurs socioculturelles et religieuses se traduisant par une faible baisse du taux de prévalence des MGF pour la tranche d’âge de 0-14 ans. Ce taux a encore connu une légère baisse entre 2012 (18 %) et 2017 (14 %). Avant de se stabiliser à 14 %, ces deux dernières années (2016 et 2017) ;

•Absence d’étude approfondie sur les déterminants sociaux culturels favorisant la persistance de la pratique de l’excision en dehors des données de l’EDS (Enquête Démographique et de Santé) ;

•Insuffisance dans le suivi des déclarations d’abandon des MGF au niveau communautaire due à l’absence de mécanismes et processus de suivi, renforcé par la culture du silence ;

•Faible taux de signalement et de répression des cas de MGF ;

•Insuffisances et indisponibilité des informations et données statistiques fiables sur les VBG.

Au Sénégal, les informations et données statistiques sur les VBG ne sont pas toujours disponibles et même quand elles existent, ne sont pas intégrées à travers un système qui permet leur partage et leur accessibilité au grand public et aux autres acteurs intéressés (décideurs, chercheurs et consultants, etc.).

En outre, les données statistiques existantes sur les VBG sont parfois difficiles à exploiter car elles demeurent insuffisantes et parcellaires et, le plus souvent, ne sont pas désagrégées selon certaines variables tels que le sexe, l’âge, l’ethnie, le lieu de résidence, le type de violence, etc. ;

•Insuffisance dans les mécanismes de prévention et de prise en charge (absence d’un fonds d’assistance aux victimes de VBG, absence de centres intégrés et holistiques de prise en charge des VBG (One stop center), coût élevé de la prise en charge (médicale, juridique, psychologique…) des survivants/survivantes, persistance des pesanteurs socioculturelles …) ;

•Insuffisance de la coordination et de l’harmonisation des interventions des acteurs impliqués dans les stratégies de prévention et de prise en charge des VBG (OSC, ONG et les partenaires Techniques et Financiers…) ;

•Contingences et contraintes (longs séjours à l’étranger, possibilités d’éloignement familial, mouvements) rendent la carrière diplomatique moins attractive pour les femmes.

B.Mesures prises

Les mesures ci-après ont été prises au Sénégal pendant la période sous examen de l’application de la convention CEDEF et la mise en œuvre des recommandations acceptées :

•Élaboration d’un document de plaidoyer pour appuyer le processus de réformes des lois discriminatoires internes relatives à l’âge au mariage des filles, entre autres ;

•Élaboration d’un document sur les Procédures Opérationnelles Standards (POS) de prévention et de prise en charge des violences basées sur le genre. Ces Procédures Opérationnelles Standards détaillent les étapes minimales à suivre par les acteurs impliqués pour la prévention et la réponse aux VBG. Elles précisent aux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, et/ou groupes communautaires, responsables des actions menées dans les quatre principaux secteurs d’intervention : santé, appui psychosocial, assistance légale et juridique, sécurité et réintégration, les étapes à suivre pour apporter une réponse coordonnée ;

•Disponibilité de la cartographie des acteurs intervenant dans la prévention et la prise en charge des violences basées sur le genre de chaque Région ;

•Installation de Comités régionaux de lutte contre les violences basées sur le genre dans chaque Région du Sénégal. Ces plateformes présidées par les Gouverneurs des Régions sont des cadres de coordination et de renforcement de la synergie pour plus d’impact. Ces instances de pilotage sont composées d’acteurs étatiques (Ministères sectoriels, élus locaux, collectivités locales...) et non étatiques (Organisations de la Société civile, Associations, Leaders religieux et communautaires...) intervenant dans la prévention et la prise en charge des VBG ;

•Élaboration et validation du premier « Plan d’action national de lutte contre les VBG et la promotion des droits humains » 2017-2021. Ce document cadre dont la mise en œuvre est sous-tendue par une approche multisectorielle et holistique a été élaboré dans le but d’éradiquer le phénomène des VBG, conformément aux multiples engagements internationaux, régionaux et nationaux de l’État ;

•Élaboration de plans d’action régionaux de lutte contre les VBG dans chaque Région. Ces stratégies de lutte sont élaborées par les principaux membres des Comités régionaux de lutte contre les VBG, en tenant compte de leurs spécificités et réalités socioculturelles respectives et ceci, en vue de garantir une meilleure maitrise de la problématique ;

•Élaboration d’un guide pratique destiné aux policiers et gendarmes sur la prise en charge des victimes de VBG ;

•Formation de 72 Policiers et Gendarmes sur la prise en charge des VBG ;

•Sensibilisation de 5 Commandants de brigades et 10 Commissaires de Police sur les enjeux de la prise en charge des VBG par les forces de sécurité ;

•Installation sous l’autorité du Ministre de la Femme, de la Famille et du Genre du Comité technique national pour l’éradication des VBG et la promotion des droits humains ;

•Développement d’une plateforme WEB-SMS de collecte de données VBG avec l’appui du Groupe d’Études et de Recherches en Genre et Société de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis.

Il est important de souligner l’appui de ONU-Femmes, pendant la période 2015‑2016, ayant permis au GESTES de réaliser des études approfondies sur les VBG sous les matières suivantes :

•Représentation et perception des VBG ;

•Connaissances et facteurs de risques des VBG ;

•Formes et prévalence des VBG ;

•Causes et conséquences des VBG ;

•Stratégie de prévention et de lutte des Institutions ;

•Communication autour des VBG.

En 2017, pour la première fois, le module VBG est intégré dans l’enquête Démographique et de Santé a indicateurs multiples EDS MICS. Le Sénégal pourra avec cette étude disposer chaque année d’indicateurs sur la situation des violences au niveau des ménages.

En dernier lieu, soulignons la régularité de la célébration des événements spéciaux de promotion des droits de la femme et de la jeune fille au Sénégal. Il en est ainsi de la Journée internationale de la femme, la Journée internationale de la Femme rurale, la Journée internationale de la fille et la Campagne internationale des 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes.

Conclusion

L’État du Sénégal demeure plus que jamais soucieux de la nécessité de renforcer la promotion et la protection des droits des femmes, comme en témoigne l’ensemble des réalisations décrites malgré les difficultés et obstacles identifiés dans un contexte économiquement défavorable. Cette préoccupation est un enjeu transversal pour l’ensemble des programmes de développement national.

La protection des droits des femmes est inscrite dans ses politiques publiques dont la plus importante est le PSE. Parmi les objectifs stratégiques poursuivis, figurent en bonne place « le renforcement des sanctions pour atteinte aux droits des femmes et des enfants » et « la lutte contre la violence basée sur le genre et le renforcement du dialogue social… ».

Dans le cadre de la promotion de l’équité et l’égalité de genre, l’accent est mis sur l’intégration des femmes dans les politiques publiques adoptées comme stratégies pour lutter contre toute forme d’inégalité et assurer aux femmes une participation équitable au processus de développement.

Les politiques, projets et programmes en cours et qui seront poursuivis prennent en compte les besoins, les droits et les contributions des femmes, suivant une approche intégrée. L’objectif stratégique consiste à autonomiser et à promouvoir la femme et la jeune fille à travers le renforcement des capacités des Institutions et des Collectivités territoriales, à améliorer le dispositif juridique de protection des femmes et de la petite fille, ainsi qu’à renforcer le leadership des femmes et leurs capacités entrepreneuriales pour une croissance inclusive.

En définitive, le Gouvernement du Sénégal réaffirme sa ferme volonté de poursuivre le dialogue constructif avec le Comité et renouvelle son attachement aux idéaux sociaux de la Communauté internationale pour une meilleure prise en compte des droits des femmes et des filles au plan national et dans le monde.