Trente-sixième session

Compte rendu analytique de la 743e séance (section A)

Tenue au Siège, à New York, le mardi 10 août 2006 , à 10 heures

Président :Mme Schöpp-Schilling

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième-troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième-troisième rapport périodiquede l’Ouzbékistan (CEDAW/C/UZB/2-3, CEDAW/C/UZB/Q/3, CEDAW/C/UZB/Q/3/Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Ouzbékistan prennent place à la table du Comité.

M. Saidov (Ouzbékistan), présentant le deuxième-troisième rapport périodique de l’État partie, dit que 20 organismes d’État et 10 ONG ont pris part à l’établissement du rapport. En Ouzbékistan, il est de tradition que les ONG coopèrent étroitement avec les pouvoirs publics à l’établissement des rapports aux organismes des Nations Unies créés en vertu de traités ainsi qu’à l’application des recommandations de ces organes. La mise en œuvre du Plan national d’action pour l’application des recommandations du Comité est suivie de près par les pouvoirs publics. À ce jour, 25 des 28 recommandations du Comité relatives au rapport initial de l’Ouzbékistan ont été pleinement appliquées. L’exposé de M. Saidov portera sur les faits nouveaux qui ont marqué les deux années qui se sont écoulées depuis la présentation du rapport périodique.

L’Ouzbékistan est attaché aux principes d’égalité des sexes et de respect de ses obligations internationales en ce qui concerne les Objectifs de développement du Millénaire et la Convention. Dans le domaine législatif, le Parlement a, à la suite de la ratification de la Convention, pris des mesures visant à l’intégrer au droit national et tous les droits fondamentaux de la femme sont inscrits dans la Constitution. Les lois adoptées au cours des dernières années sont totalement en phase avec les dispositions de la Convention, laquelle a priorité sur la législation nationale.

Plusieurs mesures d’ordre institutionnel ont également été prises. Organismes d’État et ONG chargés de protéger les droits de la femme ont été mis en place et un contrôle étroit est exercé sur le respect des droits de la femme et de l’enfant. Conformément à la Déclaration et Programme d’action de Vienne, des institutions nationales de protection des droits de l’homme, y compris des droits de la femme, ont vu le jour. Le Médiateur et le Comité des femmes ont conjointement mis sur pied un Conseil consultatif et d’analyse qui surveille de façon suivie la mise en application des lois et instruments internationaux relatifs aux droits et intérêts de la femme. Il y a aussi en Ouzbékistan des institutions de la société civile pour la protection des droits de la femme et le nombre d’ONG de femmes ne cesse de croître. Au sein des organismes populaires d’autogestion, des femmes ayant de l’expérience en la matière ont été nommées comme consultantes chargées d’apporter un soutien social et psychologique aux femmes et aux jeunes gens.

Dans le cadre de l’application de la Convention, d’autres mesures ont été prises dans les domaines de l’éducation et de l’information. Le Programme national d’action pour les droits de l’être humain qui porte, entre autres choses, sur l’enseignement des droits de l’être humain aux femmes, a été réalisé. Au cours des trois dernières années, plus de 100 instruments internationaux relatifs aux droits de l’être humain ont été publiés en ouzbek et largement diffusés. Dans les écoles et les établissements d’enseignement supérieur, des cours de formation ont eu lieu sur les droits de l’être humain et les principes de base de la Constitution et le droit, cours qui ont porté sur les problèmes d’égalité des sexes.

Sur les plans national et international, des séminaires et conférences ont été tenus régulièrement en vue d’améliorer la conscience politique et juridique des femmes. Une école de cadres féminins a été ouverte et des mesures sont prises pour élever le niveau d’activité sociale et politique des femmes et pour leur assurer une formation professionnelle. Des efforts sont faits pour promouvoir l’affectation de femmes à des postes de responsabilité dans les ministères et pour favoriser leurs activités créatives et sportives.

Le Parlement agit, de son côté, pour la protection des droits de la femme en adoptant des lois qui visent à réaliser l’égalité entre les sexes. Des commissions parlementaires suivent attentivement l’application des lois qui ont trait aux droits de la femme et des dispositions de la Convention ainsi que d’autres instruments pertinents tels que le code du travail, le code de la famille, le code du logement et les dispositions législatives relatives aux pensions. Des débats parlementaires ont lieu au Sénat concernant la mise en application de la Convention.

Des mesures internationales sont prises également pour appliquer la Convention. L’Ouzbékistan s’acquitte de ses obligations à l’égard des instruments internationaux relatifs aux droits de l’être humain et coopère activement avec les organismes des Nations Unies, et notamment avec ceux qui ont été créés en vertu de traités. Des plans nationaux d’action sont en place pour l’application de leurs recommandations.

Le nombre d’ONG de femmes que compte l’Ouzbékistan a doublé pour atteindre environ 200 depuis l’examen du rapport initial. L’un de leurs principaux domaines d’activité a été la fourniture d’un soutien social et professionnel aux femmes, la mise en place de mesures propres à assurer l’égalité de représentation des femmes dans les instances décisionnelles à tous les niveaux et l’amélioration de la situation des femmes dans l’économie et le marché du travail. Il y a eu, comme autres domaines d’activité, la réalisation de l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation, l’augmentation de la participation des femmes aux programmes de développement et aux projets de réforme sociale, le renforcement des dispositifs de protection des droits de la femme et l’amélioration de l’alphabétisation juridique des femmes. Plus de la moitié des ONG de femmes sont intervenues dans des projets d’éducation. Les ONG de femmes sont également intervenues dans la protection des mères et des enfants, dans la planification de la famille et la santé génésique et dans l’élimination des risques du cadre de vie pour la santé. Au cours de la seule dernière année, une association nationale d’ONG et un fonds d’aide à ces ONG ont été créés, une stratégie visant à promouvoir l’égalité des sexes dans la prise des décisions a été adoptée, une rencontre d’ONG de femmes a été organisée sur le thème de la place et du rôle de la femme dans la rénovation démocratique de la société et des brochures sur l’égalité des sexes et la protection des droits de la femme ont été publiées.

En 2004 ont eu lieu les premières élections à un parlement à deux chambres, élections qui ont été précédées par la modification de la loi électorale établissant un quota de 30 % pour les candidates. Aujourd’hui, les femmes représentent 15 % des membre du sénat, 18 % des membres de la Chambre des députés et plus de 20 % des employés de l’appareil judiciaire.

Le Gouvernement prend aussi des mesures destinées à venir en aide aux femmes et aux familles les plus vulnérables, en particulier par la création, à l’intention des femmes, de programmes d’aide à l’emploi local pour la période 2005-2007, y compris en milieu rural, par l’attribution de prêts à taux de faveur aux petites entreprises qui emploient des femmes ou qui ont à leur tête une femme, par la formation des femmes sans emploi à la gestion de leur propre entreprise et par la modification des dispositions législatives en vigueur dans le sens de l’établissement d’un quota d’emplois pour les femmes qui ont des enfants. Un décret présidentiel concernant le travail à domicile a incité les employeurs à accroître le nombre de femmes qui travaillent pour eux à partir de chez elles. En outre, dans le but de fournir un soutien social et psychologique aux femmes durant la période de transition, les autorités locales créent des centres spéciaux pour les femmes et leur famille.

En dépit des progrès accomplis, un certain nombre de difficultés d’application de la Convention demeurent. Depuis son accession à l’indépendance, l’Ouzbékistan a connu de graves problèmes économiques, sociaux et politiques qui ont particulièrement touché les catégories de population vulnérables. Les difficultés ont concerné surtout la transition démocratique et l’alphabétisation juridique des gens et leur attitude à l’égard de l’évolution de la société civile. La région de la mer d’Aral a continué à connaître des problèmes écologiques. Le situation géopolitique en Asie centrale, en particulier les conflits armés dans les pays voisins et la persistance du problème de trafic de drogue en provenance d’Afghanistan ont également eu un impact sur le pays. En outre, le terrorisme et le fanatisme religieux ont contribué à l’instabilité et les efforts qui ont été déployés pour les combattre ont absorbé de substantielles ressources.

Un rapport de publication récente sur la réalisation des Objectifs de développement du Millénaire établi par neuf institutions spécialisées des Nations Unies dit que l’Ouzbékistan a obtenu des résultats plus tangibles que la plupart des pays de la Communauté d’États indépendants en ce qui concerne les indicateurs de développement humain, en particulier depuis le début des années 90. Des objectifs nationaux précis pour la réalisation des objectifs de développement du Millénaire ont été établis avec le concours du bureau des Nations Unies en Ouzbékistan et incorporés dans neuf programmes d’État dans lesquels on mettait particulièrement l’accent sur la problématique des sexes.

La réalisation des objectifs de développement du Millénaire se fait en Ouzbékistan grâce aux efforts conjoints des pouvoirs publics, de la société civile et des partenaires internationaux. L’objectif d’accès de tous à l’instruction primaire a déjà été atteint; en fait, il y a autant de filles que de garçons dans le primaire et le secondaire. Toutefois, il reste des efforts à faire pour améliorer la qualité de l’éducation et pour accroître le nombre de femmes dans l’enseignement supérieur. Des efforts sont faits aussi pour réduire la mortalité infantile et améliorer la santé des mères. Certains des objectifs de développement du Millénaire, comme l’arrêt de la propagation du VIH/sida, seront plus difficiles à atteindre en raison d’un certain nombre de facteurs d’origine interne et externe. L’expansion des droits et des chances de la femme et la réalisation de l’égalité entre les sexes sont essentielles au succès des efforts de l’Ouzbékistan pour atteindre les autres objectifs de développement du Millénaire.

Appelant l’attention sur tout un ensemble de données relatives aux questions d’égalité des sexes qui ont été mises à la disposition du Comité, M. Saidov dit envisager avec plaisir d’avoir un dialogue constructif sur la préparation et la mise en place d’un plan national d’action pour l’application des observations finales du Comité concernant le deuxième-troisième rapport périodique.

Articles 1 à 6

M me Šimonović félicite l’État partie de la mise en place d’un plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité. Peu d’autres pays l’ont fait. Toutefois, il est une mesure qui n’est pas encore appliquée, à savoir l’interdiction de la discrimination au sens de l’article premier de la Convention. En outre, on ne s’est guère étendu sur les résultats des mesures prises dans le cadre du plan d’action. Mme Šimonović demande si le projet de loi portant garantie par l’État de l’égalité de droits et de chances pour les hommes et les femmes a été adopté et elle voudrait des informations sur sa teneur, en particulier sur le point de savoir si elle interdit la discrimination à la fois directe et indirecte. Elle souhaiterait également savoir s’il est possible d’invoquer la Convention devant les tribunaux et s’il y a des cas où elle a effectivement été invoquée.

M me Morvai aimerait, elle aussi, en savoir davantage sur la manière dont la loi sur les femmes est mise en pratique et sur le nombre d’affaires de discrimination dont les tribunaux ont été saisis, que la Convention ait été invoquée ou non. Elle voudrait savoir, en particulier, de combien d’affaires de discrimination dans l’emploi les tribunaux ont été saisis et ce qu’en a été l’issue. En ce qui concerne la violence domestique, elle voudrait savoir combien d’auteurs de ce type de violence ont été traduits en justice et condamnés, si ceux qui commettent ce type de violence sans tuer leur victime sont généralement poursuivis et quels sont les types de peines prévues. Elle demande aussi combien de personnes ont été poursuivies pour trafic de femmes.

Elle aimerait savoir si les femmes peuvent effectivement saisir la justice en cas de discrimination, par exemple si elles peuvent obtenir une assistance judiciaire gratuite et si les avocats ont reçu la formation nécessaire pour traiter des affaires de discrimination. Elle demande aussi combien de femmes s’adressent à ces avocats pour s’en faire conseiller et représenter.

M me Saiga voudrait des précisions sur la place des instruments internationaux dans le droit interne. D’un côté ont dit que le droit international fait partie de la législation nationale après ratification, mais, de l’autre on dit que des lois nationales doivent être adoptées afin de satisfaire aux obligations internationales en matière de droits de l’homme. En outre, on peut invoquer les instruments internationaux devant les tribunaux, mais les décisions des tribunaux ne se réfèrent pas directement à ces instruments et les tribunaux n’appliquent que le droit interne. Le Gouvernement devrait veiller à ce que la législation du pays soit conforme aux instruments internationaux, y compris à la Convention.

Mme Saiga demande un complément d’information pour savoir où en sont le projet de loi sur les garanties de l’État à l’égalité de droits et de chances pour les hommes et les femmes, les projets de lois sur la prévention de la traite et de l’exploitation des personnes, les modifications à apporter au code de la famille, au code du travail et au code pénal et la loi cadre spéciale sur la violence domestique.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, note que le rapport dit que les renseignements ont été tirés d’un certain nombre de sources. Cela étant, elle voudrait savoir comment s’est engagée la responsabilité de l’État pour le rapport, demandant si, par exemple, le rapport a été discuté par le Parlement ou approuvé par le Conseil des ministres. Elle aimerait aussi en savoir davantage sur la manière dont on s’y prend pour s’assurer que la Convention est appliquée. Dans son exposé liminaire, le Chef de la délégation a fait état de plusieurs audiences parlementaires, et elle voudrait savoir qui est à l’origine de ces audiences et de quels sujets relatifs aux droits humains des femmes il a été question. Il a également été fait état d’un autre mécanisme de contrôle, à savoir le conseil consultatif et d’analyse, et la Présidente voudrait des précisions sur le rôle que joue cet organisme dans le contrôle de l’application de la Convention.

La Présidente ne voit pas qu’il soit question dans le rapport de l’application des 25 recommandations générales du Comité et elle se demande, à cet égard, si les recommandations générales ont été traduites en ouzbek. Elle se demande aussi si le Gouvernement est au courant de la recommandation générale no 25, qui explique la nature des mesures spéciales temporaires. À son avis, à part le quota de 30 % qui a été établi pour les femmes dont la candidature est proposée par les partis politiques, les mesures mentionnées dans le rapport ne sont pas vraiment ce que le Comité considérerait comme étant des mesures spéciales temporaires, qu’il ne faudrait pas confondre avec des mesures générales pour les femmes.

Les réponses aux questions et aux points soulevés par le Comité (CEDAW/C/UZB/Q/Add.1) font état d’un projet de modification de la Constitution dans le sens d’une extension de la clause de protection à la paternité. Ce serait là une très forte avancée vers l’égalité de partage des responsabilités parentales entre les hommes et les femmes et la Présidente aimerait savoir où en est la question. L’impression qu’elle retire du rapport est que les pouvoirs publics semblent mettre trop l’accent sur l’éducation des femmes et des filles en ce qui concerne, par exemple, le mariage, l’espacement des naissances et autres questions de cette nature sans guère se soucier d’en faire autant pour les hommes.

Elle demande si le Gouvernement s’est fixé un calendrier concernant une éventuelle ratification du Protocole facultatif et elle l’encourage à le faire dès que possible. De même, elle engage vivement le Gouvernement à approuver la modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention concernant le temps imparti au Comité pour ses réunions.

Enfin, elle aimerait savoir comment s’est faite l’incorporation institutionnelle et structurelle de la problématique des sexes dans le Centre national pour les droits de l’être humain et si le Centre suit les principes relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’être humain (principes de Paris). Il lui serait également agréable de recevoir un complément d’information sur la manière dont fonctionne dans la pratique le partenariat entre le Centre national pour les droits de l’être humain et le Comité des femmes d’Ouzbékistan.

M. Saidov (Ouzbékistan) confirme que l’Ouzbékistan a appliqué 25 des 28 recommandations que le Comité a faites dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par son pays (CEDW/C/UZB/1). Les trois qu’il n’a pas encore appliquées sont les recommandations relatives à la ratification du Protocole facultatif qui se rapporte à la Convention, à l’approbation de la modification de l’article premier de l’article 20 de la Convention et à l’adoption d’une loi sur l’égalité de droits et de chances pour les femmes et les hommes. Celle-ci a été rédigée et fait actuellement l’objet d’un examen de la part du Parlement, mais son adoption a été retardée, retard qui s’explique en partie par la réforme parlementaire engagée en 2000, lorsque la population de l’Ouzbékistan a décidé par referendum de passer d’un système unicaméral à un système bicaméral. Le Protocole facultatif et la modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention font l’objet d’un examen attentif, mais il n’a pas encore été soumis au Parlement de projet de texte relatif à leur adoption.

La place de la Convention dans le système législatif de l’Ouzbékistan, et en particulier dans son système juridique, est bien définie. La Convention ne représente pas une composante de la Constitution ou du système législatif, comme c’est le cas, par exemple, en Allemagne et dans la Fédération de Russie. Toutefois, le droit international prime le droit interne et, en cas de contradiction entre les deux systèmes, c’est le droit international qui prévaut.

Dans le cadre du régime juridique en vigueur en Ouzbékistan, les affaires se décident par référence au seul droit interne, encore que cela ne signifie pas que les tribunaux n’ont pas le droit de se référer aux divers traités et accords internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie. M. Saidov ne connaît pas d’affaire dans le cadre de laquelle la Convention ait été invoquée comme telle, mais cela ne veut pas dire qu’elle n’est pas appliquée. Le droit international trouve son application dans le droit interne, de sorte que les normes de la Convention sont appliquées par l’intermédiaire de la législation nationale.

Le concept de discrimination énoncé dans l’article premier de la Convention a pleinement été pris en compte dans le projet de loi sur l’égalité de droits et de chances pour les hommes et les femmes. On le trouve exprimé aussi à l’article 6 du code du travail, qui interdit toute forme de discrimination. L’article premier de la Convention se trouve ainsi pleinement appliqué.

Le Gouvernement n’ignore pas la recommandation générale du Comité concernant la violence domestique et il s’emploie à en assurer l’application dans le domaine juridique ainsi que dans d’autres sphères. Un certain nombre d’études ont été faites, principalement par des ONG, en vue de déterminer l’ampleur du problème et des tables rondes ainsi que des séminaires ont eu lieu pour étudier la nécessité de formuler une loi sur la violence à l’égard des femmes. Il est fort possible qu’une telle loi soit rédigée après qu’aura adoptée celle qui porte sur l’égalité des sexes.

Les recommandations générales sont bien connues en Ouzbékistan et elles sont utilisées pour interpréter les divers articles de la Convention. M. Saidov ne sache pas qu’elles aient été traduites en ouzbek, mais il pense que ce serait une bonne idée et il s’engage à faire en sorte qu’une version en ouzbek des recommandations soit remise aux instances gouvernementales et non-gouvernementales qui prennent part à l’établissement des rapports périodiques présentés par le Gouvernement au Comité.

À présent, la Constitution protége la maternité, mais elle n’en fait pas de même pour les pères. C’est pourquoi le Gouvernement envisage de lui apporter un amendement afin de remédier à cette lacune. En attendant, le code de la famille a déjà été modifié dans ce sens. En ce qui concerne les programmes d’éducation pour les hommes, il est vrai que la plupart des initiatives engagées en la matière sont principalement destinées aux femmes. Le Gouvernement sait qu’il lui faut faire davantage pour éduquer les hommes, qui sont les principaux coupables de violation des droits des femmes, et il a l’intention de le faire.

L’établissement d’un quota de 30 % de candidates est bien une mesure temporaire spéciale, mais ce n’est pas la seule. Le Gouvernement s’efforce d’appliquer ce type de mesures dans un grand nombre de domaines.

Le Centre national pour les droits de l’être humain fonctionne sur la base des principes de Paris ainsi que des principes adoptés lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme qui a eu lieu à Vienne en 1993. En ce qui concerne la coopération entre le Centre et le Comité des femmes, cette coopération est étroite, notamment dans la préparation des rapports périodiques à soumettre au Comité. Ils collaborent aussi en matière d’information et d’éducation, organisant des séminaires, des conférences et des stages de formation et publiant des livres et autres documents. L’un des livres qui ont été remis au Comité au cours de la présente réunion est l’œuvre conjointe du Centre et du Comité des femmes, œuvre réalisée avec le concours de partenaires internationaux.

En ce qui concerne les travaux du Conseil consultatif et d’analyse et le contrôle de la mise en œuvre de la Convention, une étude a été organisée dans diverses régions impliquant des autorités locales, lesquelles ont réalisé des évaluations pour voir comment les dispositions de la Convention sont appliquées dans leurs domaines de compétence respectifs. On en a alors extrapolé les résultats au niveau national et il en a été largement débattu, tant dans les cercles du pouvoir que dans la communauté des ONG. Le Conseil consultatif et d’analyse a fait la synthèse des conclusions et recommandations issues de ces débats qui ont alors été soumises à une commission parlementaire en vue de guider ses futurs travaux. Le Conseil envisage d’établir un rapport annuel sur la condition de la femme en Ouzbékistan.

Enfin, le Gouvernement fournira par écrit à une date ultérieure les statistiques demandées par le Comité, mais il se peut que l’on ne dispose pas de données sur certains points. Les systèmes de statistique et de comptabilité du pays sont des reliques de l’ère soviétique; la transition vers un nouveau système n’est pas encore finie et on manque d’indicateurs dans certains domaines.

M me Norboeva (Ouzbékistan) fait remarquer que le plan national d’action qui vise à mettre en application les recommandations que le Comité a faites en 2001 à propos du premier rapport de l’Ouzbékistan a été approuvé par décision spéciale du Conseil des ministres. Sa formulation a fait intervenir non seulement des organismes de l’État, mais aussi les ONG qui travaillent dans le domaine des droits de la femme. Les recommandations du Comité ont été traduites en ouzbek et la diffusion en a été faite aux fonctionnaires et organismes d’État, aux ONG et aux administrations territoriales. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan font l’objet d’un examen trimestriel au cours de réunions du Conseil des ministres.

En ce qui concerne l’assistance judiciaire assurée aux femmes, un programme spécial a été conçu pour augmenter la participation des femmes à la vie publique. Une des composantes du programme vise à renforcer le savoir social, économique et juridique des femmes. L’Ouzbékistan a également mis en place des services de téléassistance et créé des centres spéciaux pour venir en aide aux femmes qui sont victimes de violence. Au cours de l’année écoulée, 1 900 femmes ont fait appel aux services d’avocats spéciaux et dans 55 % des cas il s’agissait de violence.

Il y a un certain nombre d’organisations de femmes d’Ouzbékistan qui mènent, sur l’égalité des sexes, des activités dont les hommes sont la cible. L’une d’entre elles s’emploie à apprendre aux hommes ce qu’est leur rôle dans la famille.

M. Saidov (Ouzbékistan), répondant aux questions relatives au projet de loi sur l’égalité de droits et de chances pour les hommes et les femmes, dit que le texte en a été rédigé par des ONG que préoccupe la défense des droits de la femme. Comme il l’a indiqué plus tôt, ce projet de loi a déjà été soumis au Parlement. Trois sources ont été prises en considération dans la rédaction de son texte : 1) les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris la Convention; 2) la législation et l’expérience d’autres pays, notamment des pays scandinaves; 3) l’expérience nationale, y compris ce qu’il existe de dispositions législatives sur la question. Le Gouvernement est disposé à écouter ce que pourrait proposer le Comité en vue d’en améliorer le texte.

M me Bokpé-Gnacadja fait remarquer que, d’après le rapport et les réponses de l’État partie aux questions et points soulevés par le Comité, le Comité des femmes semble jouer un rôle central en ce qui concerne l’égalité des sexes au niveau national, mais il est dit dans les réponses (CEDAW/C/UZK/Q/3/Add.1) que le Comité est enregistré comme organisation civile ou non-gouvernementale auprès du Ministère de la justice. Elle ne voit pas bien si le Comité est un organisme public, une organisation mixte publique-privée ou une instance totalement indépendante. Elle aimerait avoir des précisions concernant son statut et ses sources de financement.

Elle se dit préoccupée de lire dans le rapport que les Comités de femmes au niveau local n’ont pas bonne presse auprès des femmes d’Ouzbékistan, surtout en milieu rural. Le rapport dit aussi que les Comités ne répondent pas aux besoins des femmes au niveau local et que leurs membres ne sont pas tenues comptables de leurs activités. Cela étant, on peut se demander si les Comités ont vraiment un impact quelconque sur la vie des femmes qu’ils ont pour mission de servir. Mme Bokpé-Gnacadja aimerait savoir ce qu’en pense la délégation et il lui serait agréable d’être informée des stratégies ou plans qui seraient éventuellement envisagées pour améliorer l’image et l’action des comités.

En ce qui concerne le projet de loi sur l’égalité de droits et de chances pour les hommes et les femmes, il est dit dans le rapport que persistent un certain nombre de formes de discrimination à l’égard des femmes, en particulier du fait de coutumes et de mentalités patriarcales qui ont la vie dure, et on aimerait savoir si le projet de loi vise ces formes de discrimination et pourquoi celles-ci se maintiennent.

M me  Coker-Appiah rend hommage au Gouvernement pour les efforts qu’il fait en vue d’en finir avec les coutumes, mentalités et stéréotypes discriminatoires qui empêchent les femmes de jouir de leurs droits d’êtres humains dans tous les compartiments de la vie. Cela dit, elle n’en craint pas moins de voir certains de ces efforts involontairement détournés de leur but et conduire à un renforcement des stéréotypes en raison de la grande place qui y est faite au rôle procréateur de la femme et de tout l’accent qui y est mis sur la maternité et la famille. Il ne semble pas que l’on s’intéresse beaucoup au rôle producteur de la femme. On ne saurait trop encourager le Gouvernement à reconsidérer certaines des activités qu’il met en place dans le but d’améliorer la condition de la femme en Ouzbékistan.

Le rapport dit que la polygamie est interdite, mais il dit aussi que, malgré cela, la pratique n’en a pas disparu. Mme Coker-Appiah voudrait savoir de combien de cas de polygamie la justice a été saisie pour atteinte au code de la famille. Elle voudrait savoir aussi si une quelconque évaluation d’impact a eu lieu en vue de déterminer l’effet des diverses mesures et activités sur l’élimination des stéréotypes et des pratiques discriminatoires.

M me Gaspard voudrait des précisions concernant le statut du Centre national pour les droits de l’homme. À moins qu’elle ne se trompe, le centre a été créé sur la base des principes dits Principes de Paris. Ces centres sont en principe des organismes consultatifs, de sorte qu’elle juge un peu bizarre que le rapport d’un État partie soit présenté par le président d’un tel centre. Elle se demande si le centre est une instance indépendante et si le rapport est, en fait, le rapport du Gouvernement ouzbek ou celui du centre consultatif pour les droits de l’homme.

Mme Gaspard félicite le Gouvernement de l’action engagée pour appliquer les recommandations que le Comité a faites en 2001 sur le premier rapport de l’Ouzbékistan. Le Comité s’était alors dit fortement préoccupé par la résurgence de mentalités et de comportements de type patriarcal. Ni le rapport ni les réponses fournies ne s’étendent beaucoup sur les progrès réalisés à cet égard. Comme la précédente intervenante, Mme Gaspard pense que beaucoup des activités dont il est fait état dans le rapport ne sont, semble-t-il, destinées qu’à renforcer l’image traditionnelle de la femme comme épouse et comme mère. Elle voudrait un complément d’informations sur les mesures qui ont été prises, en particulier dans le domaine de l’éducation et celui des médias, pour présenter une image plus égalitaire de la femme et de l’homme.

M me Tan demande si les juges et les agents de la force publique sont systématiquement formés pour traiter des affaires de violence domestique, si les programmes des écoles contiennent des informations sur la question et si des centres spéciaux ont été créés pour venir en aide aux victimes et, si oui, ce qu’en sont les effets. Elle voudrait également des statistiques sur la violence domestique et sur ses causes ainsi que des informations sur la thérapie prévue pour les victimes et sur les programmes de prévention à tous les niveaux du système éducatif. Comment les victimes de violence domestique peuvent-elles en obtenir réparation? Encourage-t-on les femmes et les filles à signaler les comportements de violence domestique? Sont-elles prises au sérieux par les autorités de police et les travailleurs sociaux et y donne-t-on suite? Apprend-on plutôt aux femmes à se garder de la violence domestique? Combien de refuges ou de centres de rétablissement pour victimes de violence y a-t-il?

M me Simms dit que, bien que les autorités ouzbèkes soient sensibles aux problèmes de trafic de femmes et de prostitution et qu’elles s’emploient à y trouver remède, y compris par voie législative, ces problèmes préoccupent fortement le Comité. L’attitude de la société à l’égard de l’égalité, les stéréotypes et les comportements de type patriarcal sont des facteurs qui comptent. Les femmes et les filles qui en souffrent sont invariablement socialement ostracisées ou marginalisées en raison du rôle traditionnel de la femme comme gardienne de la moralité sociale et de leurs responsabilités maternelles en particulier. C’est la raison pour laquelle ces femmes et filles s’abstiennent souvent de porter plainte pour maltraitance. Mme Simms demande s’il existe des structures officielles conçues pour protéger toutes les victimes de la traite des êtres humains et de la prostitution, y compris celles qui viennent d’autres pays et celles qui sont revenues en Ouzbékistan après avoir vécu dans d’autres pays dans lesquels elles ont été des prostituées ou des concubines. Existe-t-il des centres de réinsertion ou de soins pour des femmes que l’on considère comme ayant perdu leur place dans la société ouzbek pour cause de viol, de relations sexuelles trop précoces ou de prostitution, et comment sont-ils gérés et financés?

En ce qui concerne le rôle joué par les ONG, est-ce que la politique officielle sur l’égalité des sexes, la prostitution et la traite d’êtres humains est initiée par elles ou par le Gouvernement? Dans le premier cas, cela suppose une approche toute nouvelle et, à certains égards, digne d’éloges. Toutefois, cela est nécessaire pour qu’existe une certaine tension dynamique entre le Gouvernement et la société civile, y compris un certain degré de contrôle idéologique des activités des ONG contrebalancé par une critique de l’action du Gouvernement par les ONG. Celles-ci sont-elles financées par le Gouvernement?

M. Saidov (Ouzbékistan) dit que le Comité des femmes de la République d’Ouzbékistan était à l’origine une organisation quasi-non gouvernementale créée à l’initiative de l’État. Un décret présidentiel de 2004, conçu pour renforcer le soutien au Comité et à ses sections locales, en a considérablement rehaussé le statut et sa présidente est adjointe au Premier Ministre. Doté à l’origine d’un vaste champ d’action, celui-ci s’est vu restreindre aux domaines dont il est fait état dans le rapport périodique. Toutes ses activités sont passées au crible aux niveaux national et local et il est remédié à toute lacune dans le but de protéger pleinement les droits de la femme. La dernière évaluation des activités du Comité a eu lieu en mai 2004, comme il est dit dans le rapport, mais, depuis lors, des progrès considérables ont été enregistrés dans la poursuite de l’action qu’il mène en faveur des droits de la femme. Le Comité est extrêmement prompt à l’autocritique et des améliorations ont récemment été apportées à ses méthodes de travail. En ce qui concerne le groupe de contrôle récemment mis sur pied par le Comité et le Médiateur, comme on le dit dans le rapport périodique, sa fonction est de réaliser des études analytiques locales destinées au cabinet ministériel. Ses recommandations n’ont pas force obligatoire, mais il a pour mission d’analyser l’application de la Convention dans l’ensemble du pays et de déterminer les raisons qui font que la discrimination persiste dans certains endroits. La plus importante de ses tâches est de recommander les mesures à prendre pour extirper les causes de la discrimination.

Passant à la question de l’élimination des stéréotypes sexuels en Ouzbékistan, M. Saidov pense qu’il n’y a pas lieu de voir la nette distinction qui est faite entre les femmes comme mères de famille et leur rôle comme membres de la société selon une approche qui est celle de l’Europe de l’ouest et d’Amérique du Nord. Il est hors de question d’adopter un comportement discriminatoire à l’égard des femmes qui ne peuvent pas avoir d’enfants, mais il ne déplairait à aucune Ouzbèke que l’on parle d’elle comme « héroïne de la maternité ». Les Ouzbeks ont sans doute tendance à avoir des familles nombreuses et à considérer les enfants comme précieux ou même sacrés, mais les femmes ne sont pas confinées au foyer : elles peuvent jouer un rôle actif dans la société. L’égalité de droits entre les hommes et les femmes est considérée comme quelque chose qui va de soi en Ouzbékistan, mais il est des pratiques qui, acceptables à l’Ouest comme le mariage entre personnes du même sexe, seraient critiquées et même condamnées par la société ouzbek traditionnelle, soumise aux valeurs de l’islam. M. Saidov rejette l’idée que les mentalités patriarcales ou la prime d’incitation à la maternité relèvent de comportements rétrogrades ou qu’il faudrait imposer aux autres pays la conception que l’Ouest se fait des droits de l’homme. Le Gouvernement ouzbek a pour politique de renforcer le rôle de la femme dans la famille et dans la société en général. Par ailleurs, la seule façon de modifier les comportements est de sensibiliser les hommes et les femmes à l’égalité, et ceci à tous les niveaux de la société, par l’éducation et non par l’imposition de valeurs venues d’ailleurs.

Répétant que la polygamie est illégale, M. Saidov dit que les tribunaux ont été saisis de 22 affaires au cours de l’année écoulée, soit une augmentation par rapport aux années précédentes. Un projet de loi sur l’égalité des sexes, qui a récemment été soumis au Parlement, se rapporte à cette question et l’institut de contrôle des lois en vigueur , qui est rattaché à l’Oliy Majlis, l’étudie du point de vue de la problématique des sexes.

En Ouzbékistan, beaucoup de progrès ont été accomplis en ce qui concerne la société civile et on considère les ONG comme étant des partenaires de l’État; qu’il doive y avoir une tension dynamique entre les deux est sans doute une idée qui vient, elle aussi, de l’Ouest. L’État tient compte de l’opinion des ONG, dont il ne contrôle ni ne finance l’action. Seules quelques-unes, lauréates d’un concours national, reçoivent un soutien financier d’un fonds spécial de l’État. Le Centre national des droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan, dont M. Saidov est le président, est un organe exécutif d’État qui jouit de l’indépendance et qui est financé sur la base des Principes de Paris. Indépendant du Gouvernement et agissant de sa propre initiative, il a pour rôle de coordonner l’action de tous les organismes de l’État préposés à la défense des droits de l’homme et l’une de ses tâches principales est de préparer et présenter des rapports aux organes des Nations Unies créés en vertu de traités.

M me Norboeva (Ouzbékistan) dit que le Comité des femmes, organisme non-gouvernemental, compte 65 membres originaires de toutes les régions. Il ne se contente pas de défendre les intérêts de toutes les femmes d’Ouzbékistan; il leur est comptable aussi grâce à sa représentation locale dans l’ensemble du pays. Le décret présidentiel de 2004 en a renforcé la structure centrale ainsi que les sections locales. Un certain nombre de nouveaux postes ont été créés et financés sur le budget de l’État, mais le choix des questions sur lesquelles il se penche ne relève pas du Gouvernement. Il fait paraître des rapports trimestriels qui, entre autres choses, concernent la manière de résoudre des problèmes d’égalité des sexes dans les entreprises, les écoles, les instituts et les Comités makhallya.

Le Président et le Gouvernement de l’Ouzbékistan ont décidé que le renforcement du rôle des femmes dans tous les compartiments de la vie économique, sociale et politique doit être une priorité, l’accent étant mis sur l’emploi et la santé des femmes, notamment en ce qui concerne la maternité. Grâce à des programmes d’emplois sectoriels, 170 000 nouveaux emplois ont été créés chaque année pour les femmes en encourageant celles-ci à monter des petites et moyennes entreprises et à travailler dans des domaines dans lesquels elles ont dans le passé été victimes de discrimination. Le Médiateur a, de son côté, agi pour créer, au moyen de microcrédits, des centres sociaux et des emplois pour les migrants avec garanties spéciales pour enfants. Toutes ces mesures ont été supervisées par les ONG.

Toutes les formes de violence, notamment le meurtre, le viol et la violence sexuelle, en particulier contre les femmes, font actuellement l’objet d’une étude et d’une analyse. Au cours de la première moitie de 2006, 1 316 affaires ont été jugées par les tribunaux. Des mesures préventives sont prises et les femmes sont traitées dans des centres de rétablissement et de crise gérés par des organisations sociales comme le Comité des femmes et le Fonds Makhallyah. Le nombre de ces centres est passé de 2 en 1996 à environ 40. L’État leur fournit les locaux et autres types d’aide matérielle.

En ce qui concerne la traite des femmes, l’Ouzbékistan adhère aux instruments et à l’approche de la communauté internationale en la matière. Sur les 142 affaires d’exploitation de l’être humain qui ont été jugées au cours de la première moitie de 2006, 110 concernaient des femmes. Le Ministère de l’Intérieur coopère avec les administrations locales et le Comité des femmes à la lutte contre toutes les formes de traite d’êtres humains, dont les victimes reçoivent un traitement psychologique et médical dans les centres de rétablissement . Un grand nombre de victimes ont bénéficié d’une assistance judiciaire et des services de téléassistance sont mis en place à leur intention.

Le Parlement est saisi d’un nouveau projet de loi tendant à porter de 17 à 18 ans l’age du consentement pour les femmes.

La lutte contre la prostitution est une priorité pour l’Etat comme pour les ONG. On estime à 2000 environ le nombre de prostituées en Ouzbékistan. D’après un décret présidentiel de 2004, les organismes concernés sont tenus de proposer aux prostituées, et en particulier aux mineures, une éducation religieuse et morale et de les aider à trouver une autre manière de gagner leur vie. Les autorités locales et les agents de la force publique sont tenus de faire tout leur possible pour prévenir la prostitution et autres activités de ce type.

M. Saidov (Ouzbékistan) dit que des statistiques sur la violence domestique seront fournies au Comité par écrit dès que cela sera possible. Il reconnaît que la prostitution est un gros problème pour l’Ouzbékistan; de nombreuses prostituées d’Ouzbékistan trouvent du travail dans des pays voisins et beaucoup de femmes arrivent d’autres pays pour la même raison. Le Gouvernement ouzbek prend ce problème au sérieux et coopère avec les organisations internationales à l’élimination de la traite des femmes et des enfants. Sans doute l’opinion publique condamne-t-elle la prostitution et quiconque la pratique, mais il appartient à l’État de protéger les droits de toutes les femmes et d’offrir aux victimes d’exploitation sexuelle toute l’aide dont elles ont besoin, y compris d’assurer leur réinsertion socioprofessionnelle dans des centres conçus à cette fin.

M me Zou Xiaoqiao dit que le rapport n’est pas suffisamment riche en données et en analyse sur chaque article de la Convention pour donner au Comité une idée générale de la situation des femmes en Ouzbékistan; le document d’information concernant les efforts que fait l’Ouzbékistan pour atteindre les Objectifs de développement du Millénaire l’est bien davantage et il faut espérer que les futurs rapports périodiques suivront cet exemple.

D’après la réponse qui a été apportée à la question 4 de la liste des points et questions relatifs à l’examen du deuxième-troisième rapport périodique (CEDAW/C/UZB/Q/3/Add. 1), la procédure pénale et la législation administrative en vigueur ne prévoient pas de peine particulière pour violence domestique non plus que de mesures préventives pour protéger les femmes. Le Gouvernement ouzbek a-t-il l’intention de remédier à cette situation et, si tel est le cas, quelles mesures prévoit-il?

M me Saiga se demande, étant donné que le nouveau poste de consultant en éducation religieuse, spirituelle et morale est financé par l’État, si le Comité des femmes d’Ouzbékistan l’est également. Comment le Comité des femmes peut-il appliquer les programmes? La création du poste de consultant ne va-t-elle pas aggraver la situation patriarcale?

Les dispositions de la Convention relatives aux ONG et à la maternité reprennent des normes internationales plus qu’occidentales. Quelle est la position de l’Ouzbékistan sur la question? Il faut que les projets et les plans soient destinés aux hommes aussi bien qu’aux femmes.

La Présidente, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, voudrait savoir comment le Gouvernement pourrait accélérer les processus parlementaire concernant la réforme des dispositions législatives sur la problématique des sexes et si le Président du Centre national des droits de l’homme intervient dans ce processus. Elle demande si le rapport de l’Ouzbékistan a fait l’objet d’un examen de la part du Parlement ou du cabinet des ministres et elle voudrait savoir comment se fait le contrôle du Conseil consultatif et d’analyse dans les régions. Faisant remarquer que, s’il n’y a pas partage des tâches domestiques, les femmes ne seront pas en mesure de faire autre chose qu’être mères de famille, la Présidente demande comment il serait possible d’arriver à un partage des rôles dans le ménage et à un changement de mentalités.

M me Šimonović aimerait savoir combien il y a de centres d’accueil gratuit pour femmes et si la gestion en est assurée par des ONG. Les pouvoirs publics interviennent-ils dans leur fonctionnement et y a-t-il des directives concernant les services qui y sont offerts et leur organisation?

M me Bokpé-Gnacadja se demande si les pouvoirs publics et les ONG se communiquent les données statistiques. Les Organisations internationales disposent d’informations qui pourraient faciliter la tâche du Gouvernement en matière de collecte de données.

M me Morvai aimerait savoir de combien d’affaires de traite de femmes les tribunaux ont été saisis et combien de condamnations ont été prononcées au cours des dernières années. Y a-t-il eu des affaires de discrimination à l’égard des femmes, en particulier de discrimination dans l’emploi, portées devant les tribunaux?

M. Saidov (Ouzbékistan) dit que le rapport à remettre au Comité a été achevé en décembre 2003. Le document d’information relatif à la réalisation des Objectifs de développement du Millénaire en Ouzbékistan, qui a été publié en ouzbek, en russe et en anglais en août 2006, vise à apporter un complément d’information sur les progrès accomplis depuis lors.

Les données statistiques établies par les ONG et les organisations internationales sont précieuses et le Gouvernement y a recours pour combler les lacunes qu’il y a dans les siennes. Les projets de rapports des ONG sont analysés par les pouvoirs publics et considérés comme leur œuvre commune. Les relations entre les ONG et les fonctionnaires ont d’abord été tendues, mais un dialogue équilibré a fini par s’engager entre eux. Les ONG prennent part, tous les trimestres, à la réunion gouvernementale au cours de laquelle on fait le point sur la situation politique et sociale des femmes.

L’analyse des articles de la Convention par rapport aux lois de l’Ouzbékistan a montré qu’il fallait une loi sur l’égalité des sexes, ce qui a nécessité d’apporter des modifications à au moins 10 lois et au code pénal, chose qui est en cours.

L’appréciation que l’on fait dans l’Ouest des droits de la femme est fondamentalement différente de celle que l’on s’en fait dans l’Est. Celle de l’Ouzbékistan est catégoriquement contraire à toute solution de continuité entre État et ONG. Le Gouvernement ne demande pas aux ONG de critiquer son action, encore qu’elles le fassent parfois. En Ouzbékistan, les ONG travaillent en association avec le Gouvernement et il ne faut pas les juger selon des normes qui ont cours dans l’Ouest.

La délégation fera part au Gouvernement des préoccupations du Comité concernant la nécessité d’adopter rapidement le Protocole facultatif et l’article 25 de la Convention. Les recommandations du Comité seront étudiées de près par tous les organismes d’État concernés.

Le Centre national des droits de l’homme fait partie de l’appareil d’État et on ne peut pas, de ce fait, lui demander des comptes, mais il s’occupe des problèmes des organismes d’État et des ONG sous forme de documents et de rapports.

Le contrôle des activités du Conseil consultatif et d’analyse se fait par voie de questionnaires, des groupes de contrôle étant déployés dans les régions pour étudier les résultats du questionnaire et les consigner dans un document. Il est ensuite débattu de ce document dans le cadre d’audiences parlementaires et de tables rondes.

M me Norboeva (Ouzbékistan) dit que le Comité des femmes est présidé par l’adjointe du Premier Ministre au niveau de la République et par les adjointes des responsables de l’administration au niveau des régions. Étant à la tête d’un organisme d’État, la présidente du Comité des femmes peut donner des ordres à n’importe quel organisme d’État ou local.

Il y a des centres de réadaptation sociale et des centres de crise entièrement aidés par l’État. Il y a eu environ 50 000 cas de violence contre des femmes, dont environ 13 000 cas de violence domestique. En plus des conseils d’ordre juridique et psychologique qui sont prodigués aux victimes, les centres d’accueil leur assurent une formation professionnelle et d’autres types de formation.

Les consultants affectés aux assemblées de citoyens relatives à l’éducation religieuse, spirituelle et morale relèvent, non pas du Comité des femmes, mais d’organismes autonomes de citoyens financés sur le budget de l’État aux fins d’emploi. L’éducation morale et religieuse a pour but de réduire la prostitution et la traite des femmes.

Il y a eu en 2005 18 affaires de violation de la législation relative à l’emploi impliquant des femmes et 10 plaignantes ont vu leurs droits pleinement rétablis. Il y a eu 542 cas de violation par des entreprises en 2005. Les pouvoirs publics et la fédération des syndicats suivent la question. Par ailleurs, le Comité des femmes et les Ministères du travail et de la protection sociale travaillent à l’alphabétisation juridique des femmes. Il n’y a pas eu de violations en 2006.

Articles 7 à 9

M me Saiga note que le quota de 30 % de candidates n’a pas été atteint lors de précédentes élections. L’a-t-il été lors des plus récentes? Comment sanctionne-t-on les partis politiques quand ils n’atteignent pas le quota? Inclure 30 % de femmes sur la liste ne garantit pas leur élection. Où leurs noms sont-ils placés sur la liste? Combien y a-t-il de femmes parmi les 16 sénateurs nommés par le Président?

La Présidente, prenant la parole en qualité de membre du Comité, demande à quels critères obéissent les résultats du concours au financement des ONG, de quel ordre est ce financement et si ce financement ne couvre que des projets spéciaux ou s’il couvre aussi les frais généraux.

En ce qui concerne le décret obligeant les ONG à se faire réenregistrer entre mai et novembre 2004, quels étaient les critères de réenregistrement et y a-t-il eu des ONG de femmes qui n’ont pas pu se faire réenregistrer? Est-ce que le décret de février 2004 portant interdiction du financement des ONG par des sources étrangères a nui aux ONG de femmes et le financement par concours décidé par l’État a-t-il été conçu en partie pour compenser la perte de financement étranger?

M me Simms demande combien de femmes compte le corps des ambassadeurs de l’Ouzbékistan.

M me Gaspard aimerait savoir si les enfants nés d’étrangères mariées à des Ouzbeks ont la double nationalité.

M. Saidov dit que la double nationalité n’est pas admise en droit ouzbek.

La Commission électorale centrale surveille l’application de la règle des 30 % et peut obliger les partis politiques à appliquer ce quota. Cinq partis ont atteint le quota de 30 % de candidates au cours des dernières élections. Parmi les membres du Parlement, 17,5 % sont des femmes, en augmentation par rapport aux 9 % qu’elles étaient auparavant. Auparavant 112e sur 140 pays pour le pourcentage de femmes députés, l’Ouzbékistan occupe maintenant le cinquantième rang.

La séance est levée à 13 heures.