Trente-troisième session
Compte rendu analytique de la 699e séance
Tenue au Siège, à New York, le 18 juillet 2005, à 10 heures
Présidente :Mme Schöpp-Schilling (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial de la République populaire démocratique de Corée
En l’absence de Mme Manalo, Mme Schöpp-Schilling, Vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.
La séance est ouverte à 10 heures 5.
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial de la République populaire démocratique de Corée (CEDAW/C/PRK/1; CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.1/Add.3 et CRP.2/Add.3)
À l’invitation de la Présidente, les représentants de la République populaire démocratique de Corée prennent place à la table du Comité.
M. Ho O Bom (République populaire démocratique de Corée), présentant le rapport initial de son pays (CEDAW/C/PRK/1), déclare qu’il est convaincu que l’examen du rapport sera l’occasion d’établir une base de coopération et d’entente et de contribuer à la protection et à la promotion des droits de la femme dans ce pays. En 2001 la République populaire démocratique de Corée a adhéré à la Convention afin d’éliminer toutes les discriminations à l’égard des femmes et de réaliser l’égalité entre les sexes. Cette même année elle a institué le Comité national de coordination pour la mise en œuvre de la Convention aux fins de surveiller et d’harmoniser le système national des droits de l’homme avec les normes internationales et de s’acquitter de son obligation de présenter un rapport. Lors de la préparation de ce rapport, la République populaire démocratique de Corée a pu constater que les critères fondamentaux de la Convention étaient déjà respectés dans un certain nombre de secteurs et qu’elle s’était rapprochée des orientations internationales relatives à la protection et à la promotion des droits de la femme.
Le Président Kim Il Sung a promulgué la Loi sur l’égalité des sexes immédiatement après la libération du pays de la domination japonaise afin d’émanciper les femmes de la discrimination et de l’oppression féodales exercées à leur encontre. Grâce à une bonne législation, à une politique d’égalité entre les sexes et à un traitement préférentiel, les femmes ont désormais une position affermie dans la société et contribuent activement au développement social et économique du pays. Les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes dans les domaines politique, économique, culturel et de l’emploi et elles bénéficient d’un enseignement au-delà du niveau secondaire ainsi que d’une scolarité et de soins de santé gratuits.
La tâche qui se présente à l’aube du XXIe siècle est de continuer à promouvoir les droits et le bien-être des femmes. Malgré les catastrophes naturelles de la dernière décennie, qui ont affecté la production agricole, porté atteinte à l’économie et au secteur social, la République populaire démocratique de Corée a maintenu la gratuité des prestations sociales ainsi que de l’éducation et des soins de santé universels à des niveaux normaux et elle a déployé des efforts constants pour accroître les dépenses sociales. Les femmes ont une confiance absolue dans le système social et les politiques bienveillantes du Gouvernement et elles font tout ce qui est en leur pouvoir pour tenir leur rôle dans le développement et l’enrichissement du pays.
Les réalisations à ce jour en termes de mise en œuvre de la Convention sont à porter au crédit du mécanisme législatif et institutionnel qui a été créé dans l’objectif d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, bien qu’il reste encore beaucoup à faire. Il attend un dialogue ouvert et constructif avec le Comité.
Articles 1 et 2
Mme Šimonović s’enquiert du rôle joué par les femmes dans la préparation du rapport et demande au Gouvernement de fournir à l’avenir davantage de statistiques ventilées par sexe. Elle aimerait également savoir si la Convention est censée prévaloir sur le droit interne et si elle peut être invoquée directement devant les tribunaux, ou si ses dispositions sont applicables au titre de la législation interne. Bien que la Constitution comporte une définition de la discrimination, il reste à préciser si cette définition inclut la discrimination indirecte, et il serait utile d’apporter des précisions à ce sujet.
Mme Khan demande si la Loi sur l’égalité entre les sexes a été examinée afin d’établir si elle est conforme aux dispositions de la Convention qui demandent une égalité de fond non seulement dans la loi mais également dans les faits. Il est important de comprendre que si l’on veut réaliser une égalité de fond, il convient d’offrir aux femmes un soutien supplémentaire. Elle aimerait également savoir si le Comité national de coordination a identifié des indicateurs et des repères adaptés quant à l’égalité de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels conformément à la Loi sur l’égalité des sexes et à la Convention; si des mesures ont été prises pour examiner le cadre législatif national et déterminer si la législation et les politiques reprennent chacun des droits reconnus par la Convention; et si le pays s’est employé à produire des statistiques ventilées par sexe.
Mme Shin déclare qu’elle espère que la Corée sera réunie à terme. Elle se dit déçue que la délégation n’ait pas fourni de renseignements à jour dans l’introduction au rapport préparé en 2001. Elle se préoccupe notamment des moyens de subsistance de base des femmes, y compris des quantités de nourriture produites et de l’importance de l’aide internationale requise pour répondre aux besoins alimentaires, et elle se demande si lesdits besoins sont satisfaits. Elle aimerait également savoir de quelle façon les denrées alimentaires sont distribuées pour assurer que les femmes reçoivent les moyens de subsistance nécessaires à leur famille et la manière dont fonctionne le Système public de distribution alimentaire. Enfin elle demande si les femmes reçoivent les mêmes rations alimentaires que les hommes et si lesdites rations varient en fonction de l’âge ou du type d’emploi; une réponse détaillée serait utile.
M. Flinterman déclare que, s’agissant de l’article 2 c) de la Convention, il cherche à comprendre quels sont les recours dont disposent les femmes nord-coréennes qui allèguent une violation de leurs droits. Bien que le paragraphe 53 du rapport laisse entendre que les plaintes sont reçues par les Comités populaires, la réponse à la question 6 (CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.2/Add.3) établit que les quelques plaintes concernent des atteintes aux droits des femmes. Il aimerait connaître la composition des Comités populaires, savoir s’ils comptent des femmes parmi leurs membres et s’ils sont au fait de la Convention. Le Gouvernement pourrait étudier la possibilité de demander à la Division de la promotion de la femme des formations destinées aux Comités populaires ainsi qu’aux magistrats sur le droit relatif aux droits des femmes. Il demande des données spécifiques sur le nombre de femmes qui ont introduit des actions sur le motif de la violation de leurs droits et se pose la question de savoir si les femmes qui ne sont pas satisfaites des conclusions des Comités populaires peuvent former un recours devant un tribunal. Il conviendrait de fournir des descriptions d’affaires précises. Enfin il demande si une Commission nationale des droits de l’homme a été créée pour veiller aux dits droits, notamment ceux des femmes.
Mme Pimental remarque que le rapport ne fait état d’aucune violence à l’égard des femmes. Toutefois la réponse à la question 6 précise qu’au cours de la période considérée quelques cas de violence exercée par des maris à l’égard de leur femme ont été déclarés et que les cas sérieux ont été soumis aux Comités de défense de la morale socialiste. La violence domestique à l’égard des femmes est un phénomène mondial qui était pur ainsi dire invisible jusqu’à ces dernières années. Le Comité suppose que ladite violence s’exerce en République populaire démocratique de Corée mais sans que cela n’aille jusqu’à la police ou devant les tribunaux. Elle exhorte le Gouvernement à effectuer une recherche approfondie sur la violence domestique car les études montrent qu’elle a des conséquences préjudiciables pour les femmes, les enfants et les familles.
Mme Bokpé-Gnacadja s’enquiert de la composition du Comité national de coordination, des institutions qui y sont représentées, de la nature de ses programmes et activités et de leur impact sur la société. Faisant observer que le Gouvernement avait lancé un débat sur les avancées de la mise en œuvre de la Convention, et compte tenu de la persistance de quelques éléments discriminatoires, elle déclare qu’elle aimerait être informée du résultat de ce débat. En outre elle aimerait savoir si la différence entre les garçons et les filles quant à l’âge minimum de mariage est un vestige d’une coutume surannée et si, selon le Gouvernement, elle enfreint la disposition constitutionnelle garantissant l’égalité des droits pour les hommes et les femmes.
M. Ho O Bom (République populaire démocratique de Corée) déclare que le Gouvernement a institué le Comité national de coordination juste après l’adhésion à la Convention, ayant compris l’importance considérable de cet instrument au regard de la vie des femmes. Le Comité compte 17 membres. Initialement le Gouvernement estimait que la mise en œuvre de la Convention devait être laissée entre les mains des femmes, et dans un premier temps il n’y avait que deux hommes parmi ses membres. Ultérieurement il a compris que l’élimination de la discrimination dépendait également de l’attitude des hommes envers les femmes et il a décidé que les travaux de mise en œuvre devaient être effectués à la fois par les femmes et les hommes. En 2003 ce sont huit hommes qui ont été élus au Comité.
La République populaire démocratique de Corée travaille à l’éducation de sa population sur la Convention, entre autres en organisant des séminaires spécifiques dans les établissements secondaires et des cours intensifs annuels pour le personnel judiciaire et de santé publique. Le Comité national de coordination est responsable de la coordination des travaux des différents organes gouvernementaux. Le Comité a examiné avec attention la législation nationale et est parvenu à la conclusion que bien de dispositions de la Convention y sont déjà représentées; en outre il vérifie régulièrement la mise en œuvre de la Convention par les autorités locales et s’assure de l’application de la Convention dans les travaux des organes judiciaires. Parmi les tâches principales du Comité se trouvait la préparation du rapport. Le Comité a réuni des données émanant d’organes gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales se rapportant à différents secteurs. Les rédacteurs du rapport étaient des fonctionnaires d’organes judiciaires, législatifs et administratifs du Gouvernement, tels que le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail et la Cour centrale. Le projet de rapport a été soumis aux organes gouvernementaux et aux organisations non gouvernementales afin de recevoir leurs observations puis présenté au Présidium de l’Assemblée populaire suprême, et à cette occasion les femmes députées ont pu formuler un avis. Le Présidium représente l’Assemblée populaire suprême lorsque l’Assemblée n’est pas en session.
La Convention a un statut de loi nationale et les tribunaux peuvent donc l’appliquer directement. Dans les cas où la législation interne ne reprend pas les termes de la Convention, c’est cette dernière qui s’applique, alors que dans le cas d’une différence entre les termes de la Convention et la législation nationale ou un accord bilatéral, les autorités invoquent l’article 23 de la Convention et veillent à ce que les intérêts des femmes prévalent.
Affirmant que la définition de la discrimination présentée par la Constitution est conforme à celle de la Convention, il souligne que « la distinction, l’exclusion ou la restriction fondées sur le sexe » sont déjà inscrites dans la législation nationale. Le concept de « distinction » a fait l’objet de nombreux débats qui sont parvenus à la conclusion que, bien que les femmes et les hommes soient manifestement différents, on reconnaît aux femmes le fait qu’elles sont tout autant capables que les hommes dans bien des domaines et il importe de ne pas les ignorer ou faire preuve de discrimination à leur égard.
Bien que l’importance de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ait été inscrite dans le droit interne en 1946, le concept est beaucoup plus ancien. En 1936, au cours des affrontements militaires avec les forces japonaises, un programme politique en 10 points avait été proposé pour éradiquer l’inégalité fondée sur le sexe. En 1946 Kim Il Sung a déclaré que le pays en général, et les femmes en particulier, devaient être libérés du joug du féodalisme et du colonialisme. Pendant des siècles les femmes n’avaient eu aucun espoir de se marier librement ou de mener une vie sociale indépendante, et au titre de la Règle coloniale japonaise, l’armée impériale avait contraint 200 000 Coréennes à se prostituer comme « femmes de réconfort » pour les militaires, les menaçant de mort si elles s’y refusaient. Il ajoute que les femmes doivent devenir les égales absolues des hommes en investissant leur rôle de partenaires dans la construction de la société.
Le statut des femmes, protégé par la Loi de 1946 sur l’égalité des sexes, est également garanti par la Constitution et dans le droit civil, du travail, de l’éducation, de la santé publique, et dans le Code de la famille. Les femmes ne peuvent pas exercer d’activités professionnelles pénibles. Elles ne doivent pas recevoir une rémunération différente; de fait, elles travaillent moins pour le même salaire si elles ont trois enfants ou plus à charge. Traduisant le fondement juridique de l’égalité des sexes et l’absence d’attitudes discriminatoires envers les femmes, la Constitution et la législation précisent que le citoyen est le sujet ou l’objet de leurs dispositions.
Il reste encore beaucoup à faire pour éliminer la discrimination sociale à l’égard des femmes. Bien que l’État ait pris des mesures législatives et politiques après la libération, le principe de l’infériorité des femmes est profondément enraciné dans la tradition féodale coréenne vieille de 2 000 ans, et il faudra encore un certain temps avant de le voir disparaître. A l’avenir, les efforts d’éducation devront concerner autant les hommes que les femmes. Les stéréotypes sexistes persistent toujours, les femmes étant considérées comme les gardiennes du foyer. Il convient de réaliser des progrès dans les comportements, mais également dans la technologie afin de libérer les femmes des tâches ménagères.
L’Article 7 du Code de la famille précise que les hommes peuvent se marier à 18 ans et les femmes à 17 ans. Cette disposition n’a rencontré aucune opposition dans la population. Cela traduit la tendance de voir les femmes se marier avec des hommes plus âgés qu’elles et le fait que les femmes sont physiologiquement mûres plus tôt que les hommes. Néanmoins, reconnaissant que la Convention demande un âge de mariage identique pour les hommes et les femmes et que, dans les faits, les femmes ne se marient plus à 17 ans, l’État propose de modifier le Code de la famille. Les réserves du pays à la Convention ne signifient pas que la Corée entend rester sur ses positions, mais plutôt qu’elle souhaite éviter les malentendus.
Le rationnement alimentaire est géré par le Ministère des achats et de l’administration des produits alimentaires, une structure sans équivalent dans la majorité des autres pays. La situation idéale aurait été que chaque famille reçoive tout ce dont elle a besoin, mais un déficit alimentaire a contraint au rationnement. Le rationnement des vivres n’est pas fondé sur le sexe : les quantités distribuées dépendant de l’âge et de l’activité de l’individu. Ceux qui ont un travail difficile comme les mineurs reçoivent 800 grammes de riz par jour, ceux qui ont un travail moins pénible 600 à 700 grammes, ceux qui n’ont pas d’emploi reçoivent une moindre ration. Les étudiants reçoivent 700 grammes de riz par jour, les collégiens et lycéens 600 grammes et les élèves de l’école élémentaire 500 grammes; les enfants entre 1 et 2 ans ont 200 grammes et les bébés de moins d’un an 100 grammes. L’aide alimentaire fournie par les donateurs bilatéraux et les organisations internationales est distribuée comme ils l’entendent. Des systèmes de contrôle de la distribution ont été mis en place.
Le rapport présenté au Comité décrit les problèmes économiques rencontrés par le pays et leurs origines, parmi lesquelles les catastrophes naturelles et le fait qu’il se trouve en situation de cessez-le-feu; la guerre a été suspendue mais elle n’est pas formellement terminée. Le pays est contraint de se protéger contre une éventuelle reprise des hostilités et dès lors d’accorder des moyens budgétaires à l’armement. Comme ce pays n’est ni grand ni riche, ces dépenses pèsent effectivement sur le budget national.
Les objectifs de la mise en œuvre de la Convention ont été intégrés dans le plan du Comité national de coordination de l’application de la Convention; le plan sera actualisé périodiquement. Bien que le Comité ait demandé davantage de données ventilées par sexe, le Bureau central des statistiques n’est pas en mesure de les fournir car ses méthodes diffèrent des méthodes internationales. Des efforts seront engagés pour les mettre en conformité.
Le Comité national de coordination comprend des fonctionnaires des organes judiciaires et de police. La Convention peut être invoquée directement dans le cadre des actions en justice. Ainsi, s’agissant d’un divorce, si les parties ne s’entendent pas sur la répartition des biens, les tribunaux statueront selon les critères de la Convention : les biens possédés par chaque partie avant le mariage lui reviennent tandis que les biens acquis pendant le mariage sont partagés.
Article 3
Mme Saiga déclare que le rapport n’a pas apporté beaucoup d’informations; elle espère que le processus de dialogue constructif contribuera à mieux préciser la situation du pays. Elle a trouvé les explications de la délégation sur la composition du Comité national de coordination assez confuses. Elle se demande s’il s’agit d’un organe entièrement élu, comment il s’intègre dans la structure des autorités nationales, s’il est séparé des ministères du Gouvernement et quelle est la relation qu’il entretient avec l’Assemblée populaire suprême et les Comités populaires locaux. Elle se félicite que le Comité national de coordination ait élaboré un plan de mise en œuvre mais elle souhaite savoir s’il s’agit d’un plan à court, moyen ou long terme.
Mme Morvai déclare qu’elle souhaiterait obtenir des réponses plus détaillées aux questions du Comité, notamment à la demande d’informations sur les recours juridiques mis à la disposition des femmes. À sa connaissance il n’existe pas un seul pays dans le monde dans lequel aucun cas de discrimination à l’égard des femmes n’a fait l’objet d’une déclaration aux autorités, elle aimerait donc connaître le nombre de ces cas en République populaire démocratique de Corée, les domaines qu’ils concernent (tels que la discrimination au travail ou l’accès aux soins de santé) et les résultats des actions engagées.
Dans l’annexe au rapport, le tableau 6 (durée de vie moyenne) montre que l’espérance de vie des femmes est passée de 77,6 ans en 1991 à 70,94 ans en 2000. Elle se demande si cette diminution malheureuse a été causée par la pauvreté, la faim ou un autre facteur. Elle a lu des rapports contradictoires dans les médias sur l’importance de la pénurie alimentaire et souhaite savoir si des hommes, des femmes et des enfants en sont morts et la manière dont les femmes du pays parviennent à trouver des vivres pour elles-mêmes et leur famille. Selon quelques rapports publiés dans des médias, quelques-unes sont parties à l’étranger et sont revenues sans être sanctionnées pour leur geste.
En tant qu’avocate pénaliste, elle a été surprise de l’affirmation figurant dans les réponses à la liste de problèmes et questions du Comité, selon laquelle seules sept femmes sont en détention provisoire et seulement 40 sont détenues dans des institutions de rééducation par le travail à la suite de leur condamnation. Soit le pays a trouvé le secret de la prévention des crimes soit on est en présence d’un malentendu, car pour une population de 2 millions d’habitants elle se serait attendue à des dizaines de milliers de détenus.
Mme Šimonović se demande si le plan du Comité national de coordination pour l’application de la Convention prévoit une évaluation exhaustive de la compatibilité du droit interne avec la Convention. Le pays doit veiller à prendre les mesures appropriées pour s’acquitter de ses engagements non seulement au titre de la Convention elle-même mais également du Programme d’action de Beijing et du processus Beijing + 5. Elle souhaite savoir si des mécanismes sont en place pour y répondre.
Elle demande à la délégation de préciser si la Convention a été directement invoquée dans des affaires judiciaires et, le cas échéant, quel est le tribunal responsable de faire observer la Convention. Elle souhaite également savoir quels sont les recours dont disposent les femmes si la preuve existe qu’une discrimination a été exercée à leur égard.
Mme Arocha Domínguez déclare qu’elle fait siennes les préoccupations d’autres experts sur le mécanisme national en faveur de la promotion des femmes et, à cet égard, elle aimerait des informations supplémentaires sur le rôle des Comités populaires de province et de district, la relation existant entre ces comités et le Comité national de coordination, et la manière dont leur travail est supervisé. Elle se demande également quelles relations existent entre le Comité national de coordination et l’Union démocratique des femmes de Corée, et s’il y a d’autres organisations ouvertes aux femmes qui ne sont pas membres de l’Union. Elle souhaite souligner l’importance d’une étroite collaboration entre le mécanisme national de l’État partie et le Comité. En particulier le Comité national de coordination peut bénéficier de formations et de conseils concernant la mise en œuvre de la Convention.
Mme Popescu déclare qu’elle félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention et soumis son rapport initial dans les temps impartis malgré les difficultés économiques et autres que rencontre le pays. Elle souhaite souligner que l’objectif du Comité est d’aider le Gouvernement et la population de la République populaire démocratique de Corée à comprendre les problèmes auxquels sont confrontées les femmes et à assurer leur promotion. À cet égard, elle recommande que le Gouvernement se rapproche des organisations internationales et notamment de la Division de la promotion de la femme des Nations Unies, afin de demander une assistance technique et une formation dans l’objectif de mettre en œuvre et diffuser la Convention, et de publier les recommandations du Comité.
Après la ratification de la Convention, il a été procédé à l’examen d’une série de lois. Néanmoins le rapport n’est pas très explicite quant à la modification de la Loi de 1946 sur l’égalité des sexes pour incorporer les dispositions de la Convention et les recommandations du Programme d’action de Beijing. Elle se demande également si le Parlement dispose d’un groupe sur l’égalité qui pourrait collaborer à la révision de la législation.
M. Ho O Bom (République populaire démocratique de Corée), revenant sur la violence contre les femmes, déclare qu’il arrive que les maris traitent leur femme rudement lorsqu’ils sont ivres. Les plaintes relatives à cette forme de violence domestique peuvent être déposées devant les tribunaux et, afin de dissuader les hommes de maltraiter leur épouse, le Gouvernement a mis en place des programmes éducatifs. En outre l’Union démocratique des femmes de Corée organise des ateliers sur les droits des femmes dans les villages et les communautés. Le nombre de cas de violence domestique a décru ces dernières années et le Gouvernement ne croit pas que le phénomène constitue un danger pour la société.
Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée souhaite sensibiliser les femmes à la Convention et, à cet effet, il envisage de distribuer des brochures informatives. Néanmoins, il n’y a que très peu de personnes dans le pays qui sont au fait des dispositions de la Convention et peuvent coordonner leur mise en œuvre. Le Comité national de coordination est un organe indépendant du Gouvernement, composé de hauts fonctionnaires issus de différents organismes nationaux des domaines administratif et judiciaire. Il collabore étroitement avec les Comités populaires locaux, tous ayant des services responsables de l’égalité entre les sexes, et il bénéficie d’une relation étroite avec l’Union démocratique des femmes de Corée. Les femmes qui ne sont pas membres de cette Union peuvent rejoindre d’autres syndicats ou organisations de femmes.
Le Comité national de coordination a élaboré un plan décennal pour la promotion des femmes, dont le premier objectif est de promouvoir la participation des femmes à la vie économique et sociale du pays. Alors que les femmes totalisent 80 % du nombre des salariés des secteurs de l’éducation et de la santé publique, elles représentent moins de 20 % de la population active dans certains autres secteurs. Cette situation doit s’améliorer et il convient que les femmes puissent travailler dans les domaines quels qu’ils soient qu’elles auront choisis. Un autre objectif du plan est l’amélioration des conditions d’existence des femmes dont l’espérance de vie a chuté en raison des difficultés économiques rencontrées par le pays, ce qui signifie que les disponibilités alimentaires et les fournitures médicales n’atteignent pas les quantités requises. Cependant, depuis 2000, l’espérance de vie a recommencé à augmenter.
Les femmes de la République populaire démocratique de Corée ont le droit de porter plainte devant les tribunaux. Toutefois, à sa connaissance, la majorité des actions en justice intentées par les femmes ne sont pas dues à une discrimination fondée sur le sexe, mais plutôt à la qualité des services offerts par certains fournisseurs et à la bureaucratie excessive des organes de l’État. La plupart des femmes ne souhaitent pas discuter de leurs affaires privées dans le cadre d’un forum public mais, dans les cas de violence domestique, les auteurs sont envoyés devant les comités de défense de la morale socialiste et soumis à des sanctions administratives.
S’agissant des mouvements transfrontaliers, traverser la frontière sans l’autorisation requise constitue une infraction pénale. Néanmoins, depuis le début des difficultés économiques actuelles, les individus qui traversent la frontière à la recherche de nourriture ou d’autres produits de première nécessité ne font plus l’objet d’accusations criminelles.
Les données relatives aux détentions provisoires ont été réunies par le Bureau officiel des statistiques. Les gens qui ne comprennent pas la manière dont le pays fonctionne posent souvent des questions sur le nombre de détenus. Il n’y a pas de prison en République populaire démocratique de Corée. Les criminels sont envoyés dans des institutions de rééducation par le travail où ils travaillent sous une surveillance stricte et sont rémunérés pour leurs efforts. On ne peut pas établir une corrélation automatique entre le nombre d’habitants et le nombre de criminels.
Article 4
Mme Gabr demande si la délégation dispose de statistiques à jour sur le nombre de femmes occupant des postes de haut niveau dans le secteur public. Dans ses réponses à la liste de problèmes et questions, l’État partie a reconnu que la participation des femmes à la vie publique était insuffisante et dès lors elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de remédier à la situation. Il n’y a pas suffisamment de femmes aux postes économiques et techniques ou dans le corps diplomatique. Il conviendrait que le Gouvernement mette en place un système de quotas pour les postes à pourvoir dans ces secteurs et prenne également des mesures visant à accroître la participation des femmes à la vie politique du pays.
Mme Hong Ji Sun (République populaire démocratique de Corée) déclare que la République populaire démocratique de Corée n’a pas une seule ambassadrice et on ne compte que 4,7 % de femmes parmi le personnel diplomatique à l’étranger. L’obstacle principal à la participation des femmes dans les services extérieurs tient au poids des tâches domestiques, notamment depuis que le pays connaît un développement économique. Néanmoins, le Gouvernement prend actuellement des mesures visant à accroître le nombre de femmes diplomates, notamment en fixant un objectif de 40 % pour les inscriptions universitaires et en veillant à que les étudiantes aient l’opportunité d’apprendre des langues étrangères.
Elle reconnaît que les stéréotypes sexistes persistent dans son pays parce que les femmes ont toujours entendu qu’elles étaient inférieures aux hommes. Néanmoins, à présent que les femmes sont davantage conscientes de leurs droits, elles peuvent commencer à prendre la place qui leur revient dans la société.
Article 5
Mme Morvai souligne la nécessité d’effectuer des recherches sur les types de violence perpétrés contre les femmes en République populaire démocratique de Corée et, à cet égard elle appelle l’attention sur la recommandation générale du Comité No. 19. Elle demande si le Gouvernement dispose de statistiques sur la violence sexuelle, en particulier sur le nombre de viols, et sur le nombre d’hommes condamnés pour avoir commis des crimes contre les femmes, y compris des crimes conjugaux. Enfin elle se demande si les hommes sont encouragés au même titre que les femmes à prendre leurs responsabilités au regard du planning familial.
Mme Dairiam déclare que les stéréotypes sexuels dictent la conduite des hommes et des femmes et attribuent des rôles et des responsabilités spécifiques à chaque sexe. Bien que le rapport semble suggérer que la discrimination coutumière fondée sur le sexe est un vestige du passé qui devrait s’effacer lorsque les travaux physiques pénibles n’auront plus cours, le phénomène ne disparaîtra pas sans un effort concerté de la part du Gouvernement pour l’éradiquer. À cet égard, elle souhaite savoir si les hommes sont toujours considérés comme les chefs de famille dans la République populaire démocratique de Corée et, le cas échéant, si les politiques de promotion des femmes se fondent sur cette notion.
Elle aimerait davantage de détails sur le pourcentage disproportionné de femmes dans l’éducation spécialisée et professionnelle, et elle se demande si des recherches ont été effectuées pour déterminer pourquoi les femmes préfèrent certains types de métier. Elle souhaite savoir pourquoi les femmes ne représentent que 10 % des juges et elle exhorte le Gouvernement à envisager l’adoption de mesures spéciales temporaires afin de corriger ce déséquilibre. Enfin elle serait intéressée de connaître le contenu des cours proposés à l’école des mères.
Mme Saiga déclare qu’elle aussi aimerait plus de détails sur le plan décennal du Comité national de coordination et sur tous les autres programmes visant à éliminer les stéréotypes. Si la discrimination coutumière persiste, elle espère qu’elle sera prise au sérieux. Elle souhaiterait une explication sur ce que signifie « traitement préférentiel des femmes par la loi et la politique » dans la réponse de l’État partie à la question 8, ainsi qu’une description de la teneur des dites loi et politique.
Mme Hong Ji Sun (République populaire démocratique de Corée) déclare que l’infériorité des femmes est un concept profondément enraciné dans la culture de la République populaire démocratique de Corée, qui a été une société féodale pendant 2 000 ans puis sous le joug de la Règle coloniale japonaise. Sous l’ancien régime, les garçons et les filles ne pouvaient pas rester ensemble après l’âge de 7 ans. Peu de temps après l’indépendance, la République populaire démocratique de Corée a promulgué la Loi de 1946 sur l’égalité des sexes dans l’objectif d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Toutefois la loi doit encore être complètement appliquée. Les hommes ont continué à être considérés comme les responsables des affaires extérieures au foyer et les femmes pour les tâches internes au foyer. Cette division du travail est en train de changer car les hommes sont davantage sensibilisés aux termes de la Convention et à la nécessité d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Maintenant les maris se mettent à la cuisine et à d’autres tâches ménagères et ils s’occupent des enfants, et les femmes participent à des activités sociales dans une mesure sans précédent : ainsi la championne du monde professionnelle de boxe est une femme de République populaire démocratique de Corée. Les femmes et les hommes de la nouvelle génération ont un comportement très différent et tous les efforts sont déployés pour éliminer les vestiges de coutumes surannées.
Bien qu’il n’y ait aucune restriction légale imposée aux femmes quant au choix d’un métier, la majorité d’entre elles se dirigent vers les secteurs de la santé publique, de l’éducation et du commerce plutôt que vers les mines de charbon par exemple ou d’autres emplois connus pour leur pénibilité. Le Comité national de coordination, en coopération avec L’Union démocratique des femmes de Corée (qui compte 3 millions d’adhérentes) explore actuellement de nouvelles voies pour accroître le nombre des femmes dans certains secteurs.
Les programmes hebdomadaires d’éducation des mères organisés par L’union démocratique des femmes de Corée et l’Association des femmes offrent une opportunité de partager des informations et d’échanger des expériences. Les discussions sont centrées sur la santé et l’éducation des enfants et sur les soins prénatals.
M. Ho O Bom (République populaire démocratique de Corée) déclare que le Gouvernement est tout à fait conscient de l’existence des violences domestiques, et une recherche sur la question est en cours. En République populaire démocratique de Corée, la violence domestique conduit généralement au divorce. Les autorités ont pris conscience du problème du viol au sein du foyer en étudiant la Convention; la question n’a jamais été ouvertement débattue mais elle devrait dorénavant bénéficier d’une plus grande attention.
Mme Han Chae Sun (République populaire démocratique de Corée) déclare que le système de soins préventifs conseille les femmes sur le nombre et l’espacement des naissances et il distribue des préservatifs gratuitement. Selon une étude récente, plus de 60 % des femmes utilisent des contraceptifs qui sont essentiellement des dispositifs intra-utérins. L’utilisation de contraceptifs est rare chez les hommes; néanmoins on attend un changement à cet égard, maintenant que le Gouvernement, en étroite collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et d’autres organisations internationales, distribue des préservatifs aux hommes.
M. Ho O Bom (République populaire démocratique de Corée) ajoute que, pour autant qu’il sache, les conflits domestiques ne se sont jamais terminés par le meurtre de l’un des conjoints. Moins de 10 % des juges étant des femmes, le Gouvernement envisage l’introduction d’un système de quotas pour remédier à cette situation, notamment dans les tribunaux civils qui traitent les affaires de divorce.
Article 6
Mme Shin demande si des femmes font partie de l’organe décisionnaire qui détermine la politique de distribution alimentaire. Elle se préoccupe du fait que les femmes au chômage ne reçoivent que 400 grammes de riz par jour, c’est-à-dire moins que la ration des élèves des écoles élémentaires.
Le Comité dispose d’informations selon lesquelles les femmes du nord-est du pays sont des proies pour les trafiquants lorsqu’elles traversent la frontière avec la Chine, ces derniers les vendant à des réseaux de prostitution ou les contraignant au mariage et à un quasi-esclavage assorti de la privation de liberté par leur mari chinois. Elle aimerait savoir comment ces femmes sont traitées lorsqu’elles rentrent chez elles; si elles sont arrêtées, emprisonnées et interrogées par les autorités; et si elles peuvent traverser la frontière librement dans un sens et dans l’autre. Si ces rapatriées ne sont plus inculpées, elle souhaite savoir pourquoi 40 femmes se trouvent dans des institutions de rééducation par le travail et quelles sont les charges retenues contre elles. Au vu de rapports relatant des avortements sous la contrainte, des viols par les gardes dans les centres de détention et l’abus de femmes enceintes de bébés à moitié chinois, elle exhorte l’État partie à établir une institution indépendante des droits de l’homme pour recevoir les plaintes et garantir la protection des droits de l’homme. Elle demande si l’État partie pourrait autoriser les membres du Comité à se rendre en République populaire démocratique de Corée et à rencontrer des femmes pour discuter des droits des femmes et de leur situation dans les institutions de rééducation par le travail.
M. Ho O Bom (République populaire démocratique de Corée) déclare que le Ministère des achats et de l’administration des produits alimentaires est un organisme gouvernemental central qui gère les centres de distribution alimentaire locaux et de district. Il ne dispose pas de statistiques précises sur le nombre de femmes employées par le Ministère mais il est considérable. Si 400 grammes de riz ne semblent pas suffisants, il convient de considérer ce chiffre dans le contexte plus large des rations totales distribuées à une famille. D’autres membres de la famille peuvent recevoir 700 grammes par jour et quelques enfants reçoivent 600 grammes par jour. De même, les femmes qui travaillent reçoivent souvent 700 grammes de nourriture supplémentaire sur leur lieu de travail.
Le Gouvernement a examiné la situation des femmes qui traversent la frontière avec la Chine, la plupart du temps à la recherche de nourriture. Comme la plupart d’entre elles ne s’acquittent pas des formalités juridiques prévues pour quitter le pays ou y revenir, la République populaire démocratique de Corée et la Chine ont intensifié la surveillance par leurs garde-frontières. Il est absolument faux que des femmes rentrant de Chine sont envoyées dans des centres de détention et soumises à des sanctions sévères. Les 40 femmes qui se trouvent dans les institutions de rééducation par le travail n’y sont pas pour avoir traversé la frontière. De même les femmes enceintes de bébés à moitié chinois ne subissent pas de sanctions car la loi interdit la discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage.
Articles 7 et 8
Mme Zou Xiaoqiao, déclare qu’elle aimerait des détails supplémentaires sur les différentes mesures dont il est question au paragraphe 113 du rapport, visant à accroître la participation des femmes à la vie politique, exception faite du système scolaire obligatoire et gratuit d’une durée de 11 ans. Il serait utile de savoir si des formations sur la prise en compte des sexospécificités sont proposées aux décideurs et aux hauts fonctionnaires; si les femmes ont un accès égal ou préférentiel à des ateliers de renforcement des capacités et de formation; et si les femmes peuvent prétendre à des promotions au même titre que les hommes.
S’agissant de la représentation des femmes dans les organes internationaux, elle se félicite de voir un grand nombre de femmes dans la délégation de l’État partie, car il n’y avait jamais eu de représentante de la République populaire démocratique de Corée au sein de la Commission de la condition de la femme. Elle se demande quel est l’obstacle principal à la nomination de représentantes et elle espère qu’à l’avenir la situation évoluera dans le bon sens.
M. Flinterman, appelant l’attention de l’État partie sur la recommandation générale du Comité No 23 et mentionnant le paragraphe 115 du rapport, qui établit que les partis politiques « comptent un pourcentage élevé de femmes parmi leurs membres et un nombre non négligeable de femmes occupant des postes de responsabilité » demande des informations plus précises sur le nombre et le pourcentage de femmes dirigeantes dans les partis politiques. Il se demande si le Gouvernement a pris des mesures pour encourager les partis politiques à surmonter les obstacles et assurer aux femmes une pleine participation et représentation. Il aimerait une clarification sur le statut indépendant de l’Union démocratique des femmes de Corée et ses relations avec le Gouvernement, et il serait intéressé d’apprendre s’il existe d’autres organisations féminines et, le cas échéant, de connaître leur relation avec l’Union des femmes.
Il serait également reconnaissant d’obtenir d’autres informations sur les organisations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment sur les organisations s’occupant des droits des femmes, et sur la politique du Gouvernement au regard de l’autorisation d’organisations de la société civile, y compris d’organisations de femmes et d’organisations de droits des femmes, pour que des contacts et des coopérations se mettent en place avec des organisations analogues à l’extérieur du pays.