Source : Institut salvadorien pour le développement de la femme. Compilation interne sur la base des dossiers administratifs (2017-2020).
Les données concordent avec les budgets approuvés pour chaque année.
Conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a créé en 2017 une section de coordination de la planification, qui assure la coordination technique en matière de planification institutionnelle et s’appuie sur le système institutionnel d’information et de statistique. Le système d’information est doté de modules avec indicateurs correspondant aux volets du Plan national pour l’égalité 2016-2020, ainsi que d’un module sur les statistiques et les indicateurs relatifs au genre. Il est disponible au www.infoigualdad-isdemu.gob.sv. Un Plan national pour l’égalité à l’horizon 2024 est en rédaction, processus qui touche notamment aux domaines techniques.
Recommandations contenues aux paragraphes 22 et 23 des observations finales (CEDAW/C/SLV/CO/8-9) (Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre)
L’Institut salvadorien pour le développement de la femme dirige le système national de soutien aux femmes affectées par la violence, un mécanisme national de gestion et de coordination interinstitutionnelles visant à assurer une prise en charge intégrale et adaptée des femmes victimes de violence fondée sur le genre. Ce système se compose d’unités de soutien institutionnelles spécialisées pour les femmes victimes de violence et les refuges.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence, les services de soins aux femmes se multiplient graduellement partout au pays. En 2019, il y avait 81 unités institutionnelles de soins spécialisés pour les femmes victimes de violence, lesquelles desservaient tous les 14 départements du pays par l’intermédiaire des institutions suivantes : la Cour suprême de Justice, le Bureau du Procureur général, le ministère public, le Service du Procureur national chargé de la défense des droits de l’homme, la Police nationale, l’Institut de médecine légale, le Ministère de la santé, le programme Ciudad Mujer et l’Institut salvadorien pour le développement de la femme. De plus, douze bureaux locaux d’aide aux victimes ont été fondés par le Ministère de la justice et de la sécurité publique.
Parmi les institutions prestataires de services d’accueil pour les femmes victimes de violence, on compte l’Institut salvadorien pour le développement de la femme, la Police nationale, l’Institut national de la jeunesse, la Direction technique du pouvoir judiciaire et le Ministère de la justice et de la sécurité publique.
Dans le cadre d’un projet ciblé, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme appuie le soin, la protection et le rétablissement psychosocial de femmes migrantes refoulées et de leurs enfants en fournissant matériel technique, mobilier et équipement aux refuges et aux maisons de transition de l’est du pays afin de favoriser l’intégration de ces personnes au tissu social et économique sur une base égalitaire et non discriminatoire.
L’Institut assure des soins en personne et à distance grâce aux unités de soins spécialisés de la Direction générale des soins spécialisés, que l’on trouve dans chacun des 14 départements. Ces soins se composent des services suivants : psychologie ; soutien social et juridique ; salles de jeu pour enfants ; thérapie ; soins médicaux ; soin psychologique des enfants et des adolescents ; soins de santé sexuelle et procréative ; campagnes de sensibilisation au frottis cervical et à la protection temporaire.
On compte également parmi les protections disponibles des foyers protégés offerts en collaboration avec des ONG qui aident les femmes à obtenir un logement décent et sécuritaire ; des refuges provisoires visant à fournir aux femmes un lieu sécuritaire à court terme ; une protection internationale, dans le cadre d’un projet du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR).
Le programme intégral visant à garantir aux femmes une vie sans violence a aidé 5 579 femmes en 2018, 4 675 en 2019 et 3 920 en 2020 (annexes, tableau 6).
Durant l’état d’urgence déclaré en raison de la pandémie de COVID-19, la prestation de protection et de soutien aux femmes s’est poursuivie dans la mesure où le permettaient les mesures de biosécurité imposées par le Ministère de la santé. Le service d’assistance téléphonique126 est demeuré en fonction ; il a même ajouté de nouveaux canaux de service à son offre, notamment le téléservice par téléphone mobile et WhatsApp (7608–6805) ainsi que par courriel (atencion.especializada@isdemu.gob.sv). Ainsi, les femmes ont pu recevoir des soins de crise, des premiers soins psychologiques et des conseils juridiques au cours de la pandémie.
En 2018, le féminicide étant en hausse, le conseil d’administration de l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a approuvé la Stratégie de prévention du féminicide et des violences sexuelles à l’égard des femmes, qui a pour but de réduire l’incidence de ces crimes par l’adoption de mesures intersectorielles de prévention et de détection de la violence envers les femmes, et par la prestation de soutien et de protection aux femmes et aux jeunes femmes. Il fut par ailleurs reconnu que toutes les institutions relevant du pouvoir exécutif doivent se conformer aux divers règlements visant la protection des droits de la femme, et en particulier à ceux pris en application de la Loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence et de la Politique nationale pour l’accès des femmes à une vie sans violence.
On compte parmi les principaux résultats obtenus :
•L’engagement de 43 institutions à agir contre le féminicide et la violence sexuelle au sein de leurs organisations et de la population qu’ils desservent ;
•La communication de la Stratégie à divers acteurs de premier plan, dont la Cour suprême, l’Assemblée législative, les autorités municipales, le corps diplomatique et les organismes de coopération accrédités au pays ;
•La déclaration de 41 organisations relevant des trois pouvoirs de l’État comme quoi elles ont agi contre le féminicide et la violence sexuelle et mis en œuvre 346 campagnes de prévention de la violence contre les femmes, ce qui s’est traduit par la sensibilisation de plus de 4 030 806 personnes ;
•Le développement des compétences au palier institutionnel, par exemple à la Banque de développement agricole, qui offre une formation en ligne sur les bases d’une vie exempte de violence envers les femmes ;
•La participation de douze institutions à la campagne contre le harcèlement sexuel dans la rue dans le district Centro de Gobierno de la capitale et les rues qui l’entourent, laquelle est coordonnée par le Bureau du Procureur général ;
•La conduite, par le Direction du spectacle, de la radio et de la télévision du Ministère de l’intérieur et du développement régional, d’une campagne intitulée Por el derecho de las mujeres a una vida libre de violencia. Haz tu parte, rompe el silencio, diffusée par des stations de radio et de télévision affiliées à l’Association salvadorienne des radiodiffuseurs, des membres du Réseau médiatique salvadorien, la chaîne 11, la chaîne 12 et Radio Sonora ;
•La participation des seize institutions suivantes à la définition de la Stratégie : le Conseil national pour les enfants et les adolescents, l’Institut national de la jeunesse, le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies, le Programme pour la participation communautaire à l’éducation, le Ministère de la santé, le Fonds de solidarité pour la santé, le Secrétariat à l’insertion sociale, la Cour suprême, PASMO, Plan international, Médecins du Monde, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), ONU-Femmes, Oxfam et l’Institut salvadorien pour le développement de la femme ;
•La préparation d’un guide sur la mise sur pied de plans de prévention de la violence contre les femmes au sein d’institutions publiques et privées. Trois institutions – le Fonds d’investissement social pour le développement local, l’Institut salvadorien pour le bien-être des enseignants et le Ministère du travail et de la sécurité sociale – ont adopté un tel plan. Pour sa part, le Ministère de la santé met à jour ses lignes directrices techniques sur la prestation de soins de santé complets aux victimes de violence ;
•L’offre de 41 cours spécialisés sur la prévention du féminicide et de la violence sexuelle, qu’ont suivis 3 366 étudiants – dont 2 275 femmes – d’universités publiques et privées ;
•La tenue, dans 43 municipalités, de 69 activités de sensibilisation au harcèlement sexuel en public ;
•La tenue de 161 séances d’information dans le cadre de la campagne médiatique de sensibilisation à la violence féminicide et fondée sur le genre ;
•La préparation d’un rapport national d’évaluation des unités de soutien institutionnelles spécialisées pour les femmes victimes de violence ;
•La conduite, par le Ministère de l’éducation, de la science et des technologies, de deux enquêtes sur la violence sexuelle dans les établissements éducatifs.
Grâce au projet de coopération triangulaire entre le Pérou, El Salvador et l’Espagne pour institutionnaliser un système de gestion des connaissances permettant la génération de données probantes sur la violence féminicide en El Salvador sur la foi de l’expérience du Pérou et de l’Espagne, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme contribue à garantir le droit des femmes à une vie exempte de violence en concevant, en mettant en œuvre et en évaluant des politiques publiques qui, fondées sur les données probantes et appuyées par la mise en place d’un système de gestion des connaissances, contrent effectivement la violence féminicide. L’Institut cherche par là à aider les femmes et le reste de la population salvadorienne à proposer des politiques publiques visant à détecter, à prévenir et à punir la violence féminicide, et à assurer un soutien, une protection et une compensation aux victimes.
Exécuté en collaboration avec l’UNHCR, le plan d’action a pour but de renforcer la faculté de l’Institut à intervenir en cas de violence sexuelle et fondée sur le genre, à prévenir celle-ci et à protéger les femmes migrantes refoulées qui en ont besoin.
L’Institut a formulé la Stratégie de prévention de la violence contre les femmes, qu’elle met en œuvre au palier municipal à l’aide de ses bureaux départementaux. Les résultats sont les suivants :
•De la formation professionnelle a été dispensée à des équipes multidisciplinaires composées de 1 044 professionnels (dont 845 femmes) relevant de plus de 23 institutions chargées d’assurer des soins aux femmes victimes de violence fondée sur le genre, parmi lesquelles figurent le Ministère de la santé, l’Institut salvadorien de la sécurité sociale, la Police nationale, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie, les bureaux locaux d’aide aux victimes du Ministère de la justice et de la sécurité publique, le programme Ciudad Mujer, le Ministère du travail et de la sécurité sociale, le Conseil national pour les enfants et les adolescents, les forces armées, l’Assemblée législative, le Bureau du Procureur général, le ministère public, la Cour suprême, le Procureur national chargé de la défense des droits de l’homme et les divisions municipales de la femme.
•Un plan d’intervention interinstitutionnel local destiné aux femmes victimes de violence a été défini pour 21 municipalités ciblées.
•Des stratégies de développement des compétences ont été formulées pour 47 comités municipaux de prévention de la violence au terme de 162 ateliers de sensibilisation portant sur les différentes formes de violence à l’égard des femmes.
•De la formation sur les compétences nécessaires à la citoyenneté active a été donnée à 525 dirigeantes de comités consultatifs et de surveillance citoyenne au sein des municipalités ciblées.
•En tout, 759 services d’aide à la promotion et à la communication des droits des femmes ont été établis dans les centres éducatifs des municipalités ciblées. Ces services ont aidé 31 539 personnes, dont 18 615 femmes.
•En tout, 580 activités de sensibilisation juridique visant la prévention de la violence contre les femmes ont été menées au moyen de kiosques mobiles au sein de centres de santé et dans le cadre de salons et de festivals locaux, ainsi que par la diffusion des émissions radiophoniques Voz Mujer.
Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a publié des rapports sur la violence faite aux femmes pour 2015, 2016-2017, 2018, 2019 et le premier semestre de 2020.
En 2017, les résultats de l’Enquête nationale sur la violence envers les femmes en El Salvador ont été présentés, et en 2019, l’Enquête nationale sur la violence envers les femmes et les jeunes femmes a été menée par la Direction générale des statistiques et des recensements.
Dans la foulée d’un processus de renforcement du Comité opérationnel tripartite, une proposition a été faite pour créer un registre unique des actes de violence féminicide en El Salvador, ce qui permettrait le rapprochement des données sur les homicides et les féminicides.
L’Institut salvadorien pour le développement de la femme est tenu par la loi de produire un rapport annuel sur la violence contre les femmes en El Salvador présentant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence, de même qu’une analyse de la situation de la violence à l’égard des femmes.
L’Institut a formulé des directives à l’intention des institutions représentées à la Commission spéciale d’experts et de municipalités pour la mise en œuvre de mesures conformes à la Loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence, ces directives comportant le Système national d’aide et le Guide pour la préparation de plans municipaux de prévention de la violence à l’égard des femmes.
Avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement, l’Institut a lancé la plateforme virtuelle de soutien à distance des femmes victimes de violence « 126 Te Orienta » à l’occasion de la Journée internationale de la femme 2021. Entre autres renseignements intéressant les femmes, la plateforme offre des plans d’intervention, des plans d’urgence et de l’information sur la COVID-19.
Recommandations contenues aux paragraphes 42 et 43 des observations finales (CEDAW/C/SLV/CO/8-9) (Femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexe)
Le Bureau du Procureur général offre du soutien spécialisé et de l’aide et des conseils juridiques et psychologiques sans égard au genre, à l’orientation sexuelle ou à l’identité ou l’expression de genre. À cet fin, il œuvre sans relâche à la sensibilisation du personnel de toutes ses unités de soutien.
Il continue par ailleurs d’adapter ses processus de soutien pour les conformer à la réglementation applicable. Récemment approuvées par l’Assemblée législative, des modifications à loi organique du Bureau portent création du Bureau du Procureur général adjoint pour les victimes, chargé de concevoir des stratégies et des mécanismes d’amélioration continue du soutien destiné à ce pan de la population. Le Groupe des questions de genre s’est agrandi afin d’adopter une approche inclusive, de se doter de stratégies et de former son personnel de sorte à garantir des soins de qualité à quiconque les demande.
Le Bureau du procureur général rapporte qu’en 2020, 38 personnes appartenant à ce groupe vulnérable ont reçu des conseils, de l’aide juridique ou des soins psychologiques.
Le ministère public applique des normes et mène des activités de développement des compétences continuellement afin de ne laisser aucune place à la discrimination. À cette fin, il a mis en place les mécanismes suivants :
•La politique en matière de poursuites pénales, qui dès son premier article établit les principes directeurs du lancement de poursuites et met la dignité humaine et l’égalité au cœur du quotidien du ministère public ;
•Un protocole pour la prestation d’aide juridique et psychosociale aux victimes de violence – en particulier les enfants, les adolescents, les femmes et les autres groupes vulnérables – ayant pour objet d’uniformiser la conduite du personnel du ministère public et d’éviter la revictimisation des personnes touchées par la violence ;
•Un protocole d’enquête sur les crimes de haine qualifiés fondés sur l’identité de genre, l’expression de genre ou l’orientation sexuelle. Cet instrument vise à ce que les services du ministère public se fondent sur les valeurs d’égalité, de liberté et de sécurité, conformément à la loi, et établit les directives à suivre lors des enquêtes sur les crimes contre des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexe ;
•Des programmes de formation spécialisés sur les droits de la personne et la diversité sexuelle.
En 2020, la Cour suprême, consciente du besoin d’insister sur la poursuite des crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et de contribuer au renforcement des efforts pour garantir des procédures équitables aux femmes détenues, a décidé de renforcer le système de tribunaux spécialisés pour une vie libre de violence et de discrimination pour les femmes en fondant la deuxième de ces juridictions à San Salvador et la troisième à Cojutepeque, lesquelles ouvriront leurs portes en 2021 et allégeront la charge de dossiers du premier tribunal spécialisé de 60 %.
De 2018 à 2020, de la formation a été dispensée au sein des tribunaux spécialisés pour une vie libre de violence et de discrimination pour les femmes et des cours criminelles ordinaires qui entendent le même type de causes afin de parfaire les connaissances du personnel judiciaire chargé d’appliquer les lois sur la violence et la discrimination fondées sur le genre.
Des efforts ont été déployés pour combattre la discrimination à l’égard des femmes fondée sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Grâce à l’appui de l’UNICEF, un guide de soins adaptés au genre et à la diversité destiné aux permanences téléphoniques a été publié et distribué, notamment aux juges de divers territoires, au perso nnel judiciaire de soutien et aux professionnels d’équipe multidisciplinaires.
En 2019, l’Unité technique de soutien intégral aux victimes de discrimination liées au genre a vu le jour pour promouvoir la mise en œuvre et l’institutionnalisation des questions de genre et de l’équité entre les genres au sein de l’appareil judiciaire, et pour améliorer l’accès à la justice des victimes de violence.
Dans son application de la loi et en appui aux efforts contre la discrimination à l’endroit des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexe, le Ministère de la justice et de la sécurité publique fait ce qui suit :
•Il participe à la table ronde LGBTI, et travaille à l’élaboration de politiques LGBTI ;
•Il rédige un protocole (actuellement à l’examen), à l’intention du personnel carcéral sur le traitement des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexe et visant à garantir des conditions de détention décentes et un traitement équitable exempt de discrimination ;
•Il tient à jour les statistiques sur les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexe afin de leur permettre de recevoir l’attention particulière dont elles ont besoin ;
•De concert avec des organismes publics et privés, il coordonne des activités de sensibilisation auprès du personnel pénitentiaire ;
•Il a voué le centre de détention de Jucuapa à la détention et à l’incarcération de personnes de la communauté LGBTI afin de leur fournir des soins spécialisés et d’améliorer leur santé et leurs conditions de vie ;
•Le Groupe des questions de genre, en collaboration avec l’Académie de formation du personnel carcéral, forme les responsables carcéraux pour développer leur connaissance de la diversité afin que la population LGBTI soit traitée conformément aux principes d’égalité, d’équité, d’inclusion et de non-discrimination.
Les forces policières mettent en œuvre la Politique institutionnelle sur l’équité et l’égalité des genres 2011–2021, et leurs trois plans d’action se fondent sur douze orientations stratégiques dont la première, la septième, la neuvième et la douzième comportent des éléments liés au traitement différentiel de la population LGBTI, à son enregistrement statistique, aux critères relatifs aux espaces différenciés lui étant destinés et à l’utilisation de langage non discriminatoire à son endroit.
Orientation stratégique no 1 : « Revoir les protocoles d’intervention qui régissent les procédures et les services policiers pour y intégrer une philosophie de police de proximité et une approche fondée sur l’équité des genres de sorte à garantir une intervention respectueuse des droits de la personne et adaptée aux caractéristiques de chaque individu, eu égard à ses besoins, ses intérêts et ses différences. » Les instruments suivants ont été conçus : des instructions sur le traitement différentiel, en fonction de la diversité humaine vue sous l’angle du genre et des droits de la personne dans le cadre des services policiers aux victimes et aux témoins ; des protocoles sur le traitement différentiel, en fonction de la diversité humaine vue sous l’angle du genre et des droits de la personne, dans le cadre des procédures et des interventions policières de la Division de la circulation routière, de la Division de la sécurité frontalière et de la Division de l’exécution des décisions judiciaires.
Orientation stratégique no 7 : « Intégrer les critères de genre partout dans le système d’information institutionnel pour ce qui est des activités policières et des taux de criminalité afin d’en permettre l’analyse qualitative et quantitative », chose faite du côté de la plateforme d’enregistrement statistique IMPERIUM, mettre à jour le module de dépôt de plaintes de tous les quartiers généraux de police du pays pour y incorporer des champs permettant l’enregistrement de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle des membres de la population LGBTI qui commettent des actes de violence ou en sont victimes.
Orientation stratégique no 9 : « Veiller à ce que le mobilier, l’habillement et l’équipement policiers soient appropriés aux besoins, aux caractéristiques et aux différentes mesures anthropométriques des hommes et des femmes qui travaillent au sein de l’institution, y compris eu égard aux situations particulières comme un handicap ou une grossesse », et ajouter une section sur les normes d’ordre général au Manuel des normes et procédures de la Division de l’infrastructure.
Orientation stratégique no 12 : « Créer, renforcer et appliquer des stratégies de communication respectueuses des droits de la personne et mettant en lumière la contribution des deux sexes au bien-être commun, et éviter de perpétuer les stéréotypes traditionnels des rôles de l’homme et de la femme. » Les instruments suivants ont été conçus : Instructions pour la coordination des communications institutionnelles aux médias et règlements applicables au régime disciplinaire des forces policières.
Le Ministère de la culture a agi contre la discrimination à l’égard des femmes fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et a conçu et tenu des activités de formation et de sensibilisation destinées tant aux fonctionnaires qu’au grand public, notamment :
•En développant les compétences des fonctionnaires en matière de promotion et de garantie de conditions et de droits égaux pour tous, par :
a)la mise sur pied de formations sur la culture de l’égalité, dont le module « L’homophobie en tant que régulateur de comportement » ;
b)la prestation par le Ministère de la culture, en collaboration avec l’Institut salvadorien pour le développement de la femme, d’ateliers de sensibilisation par l’intermédiaire de son École de formation pour une égalité réelle, et le lancement de sa Plateforme ouverte en ligne. Ces ateliers s’articulent sur les thèmes suivants : idées préconçues sur la masculinité et la division des tâches ; le principe de non-discrimination ; une vie exempte de violence à l’égard les femmes ; l’homophobie en tant que régulateur de comportement ;
c)la prestation de formation et de sensibilisation sur les droits de la personne et sur la diversité sexuelle et de genre auprès d’entités publiques, dont le Bureau du procureur général, le Registre national des personnes physiques, la Direction générale de l’immigration et des étrangers, le Ministère des affaires étrangères, la Banque de développement d’El Salvador et l’Institut salvadorien pour le développement de la femme ;
•En concevant un modèle de gestion culturel fondé sur l’égalité et le respect de la diversité, par :
a)l’appui de la recherche sur différents aspects de la situation de groupes susceptibles d’être exclus, victimes de discrimination et vulnérables, en particulier les femmes et les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexe ;
b)le lancement du journal Identidades 15, de même que d’études sur la population LGBTI+ d’El Salvador et d’Amérique centrale ;
c)l’organisation du troisième festival numérique du film LGBTI en partenariat avec l’ambassade cubaine en El Salvador et avec l’appui de l’ASPIDH (Association de solidarité pour la promotion du développement humain) ;
•En coordonnant les communications gouvernementales interinstitutionnelles pour y appliquer une approche fondée sur le respect de la diversité, de l’inclusion et de l’équité des genres, par :
a)la publication, par le Ministère de la santé dans le cadre du Programme national de lutte contre le VIH, d’instructions de prestation de soins aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexe qui vivent avec le VIH durant l’état d’urgence lié à la pandémie de COVID-19, et la livraison de médicaments permettant d’éviter les complications de santé et de fournir les conditions essentielles à une vie normale et épanouie ;
b)la collaboration avec le Ministère des affaires étrangères relativement aux conférences, aux déclarations et aux autres communications internationales relatives à la population LGBTI ;
c)la collaboration avec la Banque de développement d’El Salvador pour l’appui des femmes et des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexe ;
d)la prestation d’avis et de soutien relativement au Plan relatif à l’inclusion et au genre du registre national.
Recommandations contenues aux paragraphes 44 et 45 des observations finales (CEDAW/C/SLV/CO/8-9) (Femmes autochtones)
L’État a déployé des efforts considérables pour adopter des mesures scientifiques visant à prévenir la discrimination et pour promouvoir les droits des femmes autochtones, dont les efforts suivants.
La Politique nationale pour les femmes rurales, autochtones et paysannes a été conçue pour transformer les politiques de développement rural en instruments garantissant les droits de la personne et faisant la promotion de l’autonomie des femmes rurales, en particulier des femmes paysannes et autochtones. Conforme à l’article 36 de la Loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, cette politique prévoit des lignes directrices et des mesures favorisant la non-discrimination, l’inclusion sociale, l’autonomie économique, la participation politique et civique, la sécurité alimentaire, la mobilisation climatique et la protection culturelle des femmes rurales, autochtones et paysannes.
Consécutivement aux accords conclus à la première Conférence mondiale des peuples autochtones, un processus de consultation a été mis en branle en vue de formuler la Politique publique pour les peuples autochtones d’El Salvador en vue de défendre et de mobiliser ces derniers au sein de l’administration publique, dans le respect de leurs droits et de leurs conceptions du monde, au moyen d’actions sociales transformatrices. Ce processus a mené à l’adoption du Plan d’action national pour les peuples autochtones, en 2018.
En 2018, le Ministère de la santé a mis en vigueur la Politique sur la santé des peuples autochtones afin de garantir aux peuples autochtones du pays le droit à des soins de santé complets dans une perspective interculturelle et axée sur le genre, et dans la reconnaissance et le respect du savoir et de la sagesse autochtones, que l’on a ainsi incorporés au système de santé national. Cette politique est le fruit d’un consensus et d’une collaboration interinstitutionnels entre des organismes défenseurs des droits des peuples autochtones du pays et des ministères et organes gouvernementaux.
Recommandations contenues aux paragraphes 46 et 47 des observations finales (CEDAW/C/SLV/CO/8-9) (Femmes privées de liberté)
En raison de la ratification de traités internationaux tombant sous le coup de l’article 144 de la Constitution, le système carcéral respecte les conventions interinstitutionnelles visant à garantir des procédures équitables aux personnes privées de liberté.
Selon des rapports émanant du centre de détention pour femmes d’Ilopango et de la prison agricole d’Izalco, où étaient détenues 757 prévenues en mars 2021, les mesures suivantes sont appliquées afin d’assurer à celles-ci des procédures équitables.
Avis juridiques : On les informe de leurs droits et obligations au sein des installations. Les mécanismes logistiques nécessaires sont en place pour que les femmes privées de liberté se présentent à leurs audiences. De l’aide juridique est assurée par l’équipe de criminologie technique du centre. Par ailleurs, le Bureau du procureur général assure un soutien interinstitutionnel, le ministère public et la magistrature interviennent au besoin, et des avocats en pratique privée donnent des conseils professionnels quant aux procédures judiciaires des détenues.
Conditions d’hébergement : Les circonstances personnelles et l’état de santé des détenues sont établis au moyen d’une évaluation technique afin qu’elles bénéficient des conditions d’hébergement, de sécurité et de jouissance des services essentiels qui leur conviennent au cours de leur détention.
Santé : Chaque détenue subit un examen médical visant à établir son état de santé. Les détenues malades sont traitées à la clinique de la prison ou, s’il y a lieu, dans un établissement de santé publique. Par ailleurs, l’équipe de criminologie technique ou l’Unité pénitentiaire des droits humains suivent une stratégie de communication auprès des familles des détenues afin d’obtenir des médicaments supplémentaires. Ces mesures assurent le respect du droit des détenues aux soins de santé dans la mesure du possible. Les personnes qui, atteintes d’un handicap physique ou mental, sont incapables de suivre le régime carcéral normal sont transférées dans des installations spécialisées.
Recommandation contenue au paragraphe 51 des observations finales (CEDAW/C/SLV/CO/8-9) (Déclaration et Programme d’action de Beijing)
En 2019, un examen national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000) a été effectué ; celui-ci reflète les progrès réalisés dans la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. Réalisé conformément au Programme d’action de Beijing, cet examen contribue à la satisfaction des obligations prévues par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Recommandation contenue au paragraphe 52 des observations finales (CEDAW/C/SLV/CO/8-9) (Programme de développement durable à l’horizon 2030)
En El Salvador, l’égalité des sexes et les droits et l’autonomisation des femmes et des jeunes femmes ont été intégrés au Programme 2030 pour soutenir l’atteinte de l’ensemble des objectifs et cibles qui y sont prévus, l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des jeunes femmes étant par ailleurs nécessaire à l’atteinte de nombreux autres objectifs de développement durable, dont la garantie d’un accès universel aux soins de santé (cibles 3.1, 3.7 et 5.6), d’un accès égal à une instruction de qualité à tous les niveaux (cibles 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5 et 4.6), d’un accès au marché du travail (cibles 8.3, 8.5 et 8.8) et d’une participation à la vie politique (cibles 5.5, 10.2 et 10.3).
El Salvador œuvre à garantir aux femmes, qui représentent plus de la moitié de sa population, la jouissance de leurs droits et de leur potentiel. C’est dans cette optique que le Programme national relatif aux objectifs de développement durable, qui priorise initialement huit des objectifs de développement durable et quelques cibles d’autres objectifs, a été conçu pour le court terme. L’un des objectifs de développement durable mis de l’avant est l’objectif no 5, qui porte sur l’égalité des genres.
Recommandation contenue au paragraphe 53 des observations finales (CEDAW/C/SLV/CO/8-9) (Diffusion)
Au cours de la période s’étendant de juillet à octobre 2017, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme et le Ministère des affaires étrangères ont tenu des séances de travail auxquelles ont participé 302 délégués de toutes les institutions chargées de la mise en œuvre des observations finales, ainsi que des représentantes des comités consultatifs et des organisations féministes et de femmes, afin de présenter les recommandations contenues aux observations finales, d’en discuter et de les incorporer aux instruments de planification suivants :
•Le Plan national pour l’égalité ;
•Le Plan d’action visant à garantir aux femmes une vie sans violence ;
•Le plan d’action national pour l’application de la résolution 1325.
Recommandation contenue au paragraphe 54 des observations finales (CEDAW/C/SLV/CO/8-9) (Suite donnée aux observations finales)
En mars 2017, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a présenté ses observations finales sur les huitième et neuvième rapports périodiques d’El Salvador, adoptées par le Comité à sa soixante-sixième session (qui s’est tenue du 13 février au 3 mars 2017).
Entre autres recommandations, le Comité demande à l’État partie de lui rendre compte par écrit, dans les deux ans, des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations des alinéas 13 a) et b) (Accès à la justice) et 17 a) et c) (Mécanisme national de promotion de la femme). Préparé grâce à l’apport de diverses institutions, le rapport a été présenté au Comité en mars 2019.