Vingt-quatrième session

Compte rendu analytique de la 501e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 25 janvier 2001, à 15 heures

Président :Mme Acar (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de l’Ouzbékistan (suite)

En l’absence de Mme Abaka, Mme Acar, Vice-Présidente, assume la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de l’Ouzbékistan (suite) (CEDAW/C/UZB/1)

Sur l’invitation de la Présidente, M. Saidov (Ouzbékistan) prend place à la table du Comité.

Article 5

Mme Livingstone Raday souscrit aux observations faites par Mme Ferrer Gómez concernant la polygamie, les mariages précoces, la répartition des tâches au sein de la famille et l’influence des comportements traditionnels et religieux sur la motivation des femmes et leur participation à la vie active. Elle aimerait obtenir des précisions sur les mesures d’ordre juridique et médiatique qui sont prises pour lutter contre les stéréotypes dont sont victimes les femmes. Elle demande si les polygames sont poursuivis en justice et si les médias ont entrepris d’expliquer à la population les raisons pour lesquelles la polygamie porte atteinte au droit des femmes à l’égalité et favorise la pauvreté féminine.

Mme Corti dit que Mme Ferrer Gómez a couvert la plupart des questions qu’elle souhaitait aborder. Cependant, elle engage instamment le Gouvernement ouzbek à collaborer avec les organisations non gouvernementales dans le cadre de ses initiatives visant à créer de nouveaux modèles d’identification et à éliminer les stéréotypes existants. Le Gouvernement ne devrait pas se limiter à l’organisation de séminaires; il doit aussi s’attacher à diffuser véritablement les connaissances dans le domaine des droits de l’homme. Il devrait, en outre, insister davantage sur les responsabilités qu’ont également les hommes vis-à-vis de leurs enfants.

Mme Shin estime que l’amende prévue par l’article 136 du Code pénal pose un problème car elle pourrait constituer une lourde charge financière pour la famille sans pour autant punir suffisamment l’homme incriminé. L’enlèvement d’une femme, même s’il est suivi d’un mariage, constitue une infraction grave qui ne saurait être punie d’une simple amende. L’intervenante se demande si l’absence, dans le rapport, de statistiques concernant les infractions relevant de l’article 136 signifie qu’aucun cas de contrainte ou d’enlèvement n’a été rapporté entre 1994 et 1998. De même, le rapport ne fait pas état de plaintes déposées ou de poursuites engagées au titre de l’article 122 du Code pénal. N’y en a-t-il pas eu?

Il est suggéré dans le rapport que la violence familiale est considérée comme un délit ou un crime portant atteinte à la vie et à la santé des individus, qui serait dû à des conflits dans le cadre de la famille ou du ménage. Les juges ont-ils pleinement pris la mesure de la nature de la violence familiale? Il semble que les mesures adoptées ne tiennent pas compte du fait que la majorité de ces actes de violence sont dirigés contre des femmes et des enfants. Les cas de violence familiale sont traités, dans un premier temps, par des médiateurs de la Fondation Makhallya, qui s’efforcent de réconcilier les membres de la famille. Toutefois, ce faisant, les médiateurs ne donnent pas la priorité aux droits et aux intérêts des femmes concernées, qui sont parfois encouragées à s’accommoder de la situation dans laquelle elles se trouvent et à éviter un recours à la justice. La police devrait avoir pour instruction de répondre plus promptement aux appels à l’aide provenant de victimes d’actes de violence afin que celles-ci aient la possibilité de bénéficier de l’appui du système juridique officiel. En outre, il ressort des rapports établis par les organisations non gouvernementales que les hommes poursuivis pour violence familiale sont souvent punis d’une simple amende. Encore une fois, une telle peine constitue une charge financière pour la famille alors que l’homme échappe à une sanction véritable.

L’intervenante espère donc que le prochain rapport écrit fournira davantage de statistiques, reposant sur une étude nationale, concernant le nombre de plaintes déposées pour violence familiale et la prévalence de la violence familiale. Elle souhaiterait également obtenir des renseignements sur l’accompagnement des femmes victimes de la violence familiale, notamment sur l’assistance juridique, psychologique, médicale ou financière qu’elles reçoivent, et savoir s’il existe des centres d’accueil pour femmes battues.

Mme Schöpp-Schilling approuve tout ce qui a été dit précédemment concernant les stéréotypes liés au sexe et les comportements et pratiques culturels. Elle fait cependant observer que l’appel lancé par le Comité en faveur d’une amélioration de la condition de la femme ne signifie pas que les membres n’accordent aucune importance au rôle des femmes en tant que mère mais plutôt que, conformément au préambule de la Convention, il est nécessaire de faire évoluer le rôle traditionnel des hommes et de promouvoir l’idée selon laquelle les femmes ont d’autres rôles à jouer.

Article 6

Mme Feng Cui, se référant aux mesures visant à mettre fin à l’exploitation des femmes, estime que les peines encourues pour l’entretien de maisons closes évoquées dans le rapport devraient être plus sévères que celles prévues pour la diffusion de documents pornographiques. Elle souhaiterait obtenir des explications concernant les dispositions de cette loi. Elle s’interroge également sur les raisons pour lesquelles le nombre de personnes risquant de tomber dans le milieu de la prostitution est en augmentation. Il serait également utile d’obtenir des précisions concernant les subdivisions spécialement mises en place pour mener la lutte contre la prostitution et la diffusion de documents pornographiques, notamment sur leur composition, leur mission et leur capacité de faire appliquer la loi.

Mme Achmad, revenant sur l’article 3, souhaiterait que l’Ouzbékistan fournisse un graphique indiquant la hiérarchie des institutions oeuvrant en faveur de l’amélioration de la condition de la femme, qui préciserait notamment leurs liens de coopération avec les organisations non gouvernementales, ainsi que leurs mandats, programmes, groupes cibles et budgets.

Article 7

S’agissant de l’article 7, Mme Achmad se dit préoccupée par le fait que seul le secteur social a adopté des quotas destinés à accroître le nombre de femmes aux postes de décision alors que, dans une économie en transition, le rôle des femmes dans la prise de décisions est essentiel.

Mme Ferrer Gómez se demande également pourquoi le secteur social est le seul à imposer des quotas pour la nomination de femmes aux postes de décision. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur l’étendue de leurs responsabilités et sur le nombre de femmes occupant un poste de directrice dans ce secteur.

Mme Gaspard s’associe à la déclaration liminaire faite par la Présidente ainsi qu’aux observations formulées par les experts au cours du débat général et souligne que les femmes ne devraient pas être cantonnées à leur rôle de mère mais considérées comme des individus jouissant de droits fondamentaux. Bien que le rapport fasse référence à un programme national prévoyant un système de quotas pour l’accroissement quantitatif des effectifs de femmes dans des fonctions de direction, le faible nombre de femmes siégeant au Parlement montre qu’il faut s’attaquer à la cause même du problème et faire en sorte que davantage de femmes soient élues. L’intervenante demande si des mesures ont été prises pour encourager les femmes à prendre part aux activités de la société civile et à la vie locale et si des études ont permis de démontrer que les femmes étaient dissuadées d’entrer en politique.

Il ressort des informations dont dispose le Comité que la discrimination à l’égard des femmes n’est pas toujours prise en compte dans la législation et la politique menée par les pouvoirs publics, bien qu’il soit notoire que tant que le nombre de femmes occupant des postes de décision n’aura pas atteint un seuil critique, de nombreux problèmes liés à l’égalité entre les sexes ne recevront pas l’attention qui leur est due. Une participation égale des femmes et des hommes à la vie publique et politique permet de promouvoir l’égalité entre les sexes et constitue également une preuve que la société reconnaît que les hommes et les femmes sont tout autant capables de prendre en main le destin du pays. Il s’agit là d’une condition préalable à la mise en valeur véritable des ressources humaines.

Mme Feng Cui souhaiterait connaître le nombre de femmes élues pour 100 hommes élus. Se référant au décret présidentiel de 1995 qui prévoit la nomination de femmes dans les organes du pouvoir exécutif au poste de chef adjoint de l’administration, elle demande si le poste de chef de l’administration est réservé aux hommes.

Mme Schöpp-Schilling demande s’il est arrivé que des organisations non gouvernementales de femmes n’aient pu obtenir de se faire enregistrer et, si oui, pour quels motifs? En Ouzbékistan, comme dans de nombreux autres pays de la région, de telles organisations dépendent largement de subventions internationales, qui finiront par se tarir. Le Gouvernement devrait donc prendre les devants et allouer des fonds aux organisations non gouvernementales de femmes, qui jouent un rôle important dans toute démocratie.

L’intervenante souhaiterait savoir si les syndicats, en particulier ceux présentant un pourcentage élevé d’adhérentes, ont adopté des mesures provisoires spéciales, notamment des programmes de formation, pour promouvoir la représentation des femmes aux postes de décision. De même, la délégation a évoqué la création d’un établissement de formation spécial pour les dirigeantes sans préciser si des cours particuliers étaient dispensés pour les secteurs administratif, privé et non gouvernemental. Il serait utile de connaître les qualifications et secteur d’emploi des participantes à ce programme et l’impact de ce dernier sur leurs perspectives de promotion.

Article 8

Mme Gaspard souhaiterait obtenir des statistiques concernant le nombre de femmes dans le corps diplomatique, y compris celles en poste à l’étranger.

Article 10

Mme Gaspard souhaiterait savoir pourquoi le nombre d’étudiants a reculé de moitié au cours des dernières années et quelles sont les mesures prises pour encourager les jeunes femmes à faire des études supérieures.

Mme Achmad note que des centres spécialisés sont mis en place pour appuyer les jeunes gens surdoués et les aider à développer leurs capacités. De tels programmes affichant souvent une préférence pour les garçons, en particulier dans les domaines des sciences et technologies, elle aimerait savoir quelles mesures ont été adoptées en Ouzbékistan.

Mme Tavares da Silva se déclare satisfaite du taux élevé d’alphabétisme dans le pays et de la présence des filles à tous les niveaux du système d’enseignement, malgré la chute du nombre total d’étudiants. Elle est cependant préoccupée par le fait que les jeunes femmes âgées de 18 à 23 ans se voient souvent obligées, sous la pression de leurs parents ou de leur mari, d’abandonner leurs études pour se marier et avoir des enfants. Elle se félicite de la décision prise en vue de porter la durée minimum de l’enseignement obligatoire à 12 ans, ce qui a pour conséquence de dissuader les mariages précoces; mais il importe également de lutter contre les stéréotypes féminins et de promouvoir une image de la femme non seulement comme mère mais aussi comme individu et membre à part entière de la population active et de la société.

Article 11

Mme Corti dit que, dans la mesure où de nombreuses femmes travaillent dans les secteurs de l’industrie, de l’administration publique, du logement et des services collectifs de distribution, il serait intéressant de connaître le salaire minimum dans chacun de ces secteurs. Elle aimerait également obtenir de plus amples renseignements sur les aides sociales, pensions de retraite et autres prestations dont peuvent bénéficier les personnes dans le besoin, notamment les parents isolés; sur les quotas fixés en matière de recrutement des personnes handicapées; sur l’existence éventuelle de programmes de formation destinés à empêcher que les femmes ne soient cantonnées aux emplois peu rémunérés.

L’intervenante demande si les hommes, tout autant que les femmes, ont la possibilité de bénéficier de congés parentaux et de travailler à temps partiel. Enfin, elle note que le Code du travail fixe à 16 ans l’âge minimum pour l’admission à l’emploi, ce qui n’est pas conforme aux conventions internationales auxquelles l’Ouzbékistan est partie.

Mme Schöpp-Schilling insiste sur la nécessité de revoir la définition des travaux pénibles et des travaux légers; par exemple, les ouvriers agricoles sont souvent obligés de se courber ou exposés à des pesticides; les personnels enseignant et médical sont soumis à des emplois du temps surchargés et au travail de nuit et donnent beaucoup d’eux-mêmes sur le plan affectif; les employés effectuant des travaux dits « légers » souffrent souvent de fatigue oculaire et sont exposés à des niveaux de bruit élevés. Elle demande si le Gouvernement s’est systématiquement employé à évaluer les divers secteurs d’emploi en dehors de toute considération de sexes et, dans la négative, s’il a l’intention de le faire.

L’intervenante aimerait savoir si les deux parents peuvent avoir droit au congé parental ou si le père n’est autorisé à en bénéficier qu’à condition que la mère ne soit pas en mesure de le faire. Elle indique, par ailleurs, que le rapport ne permet pas d’établir si les employés du secteur privé ont droit aux mêmes avantages que les fonctionnaires. À cet égard, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d’interdire les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes en matière d’emploi, notamment dans le secteur privé puisque les employeurs de ce secteur ne se conforment pas toujours à leurs obligations en la matière. La nouvelle législation devrait inclure une définition du terme « discrimination »; préciser les domaines concernés; permettre l’adoption de mesures spéciales provisoires; assurer qu’en cas de plainte, la charge de la preuve n’incombe pas seulement à la femme; protéger les femmes déposant une plainte contre les conséquences préjudiciables, définir clairement le principe d’égalité de salaire pour un travail égal.

L’intervenante souhaiterait obtenir des précisions concernant les mesures prises pour lutter contre les approches stéréotypées du travail des hommes et des femmes. Le rapport laisse à penser qu’il existe des préjugés traditionnels rigides selon lesquels les femmes seraient toujours plus faibles que les hommes sur le plan physique, alors même que la loi les autorise à effectuer des travaux agricoles pénibles. Il est également préoccupant de constater que 67 % des femmes estiment que leur rémunération est insuffisante. En revanche, il est encourageant d’apprendre que des emplois supplémentaires ont été créés pour les femmes mais on peut se demander si ces emplois correspondent à des travaux légers, qui sont souvent faiblement rémunérés. D’une manière générale, le travail des femmes est, comme l’indique explicitement le rapport, régulièrement sous-évalué dans des secteurs tels que la santé, l’assurance, l’enseignement et la culture, en grande partie du fait qu’il est considéré comme un prolongement du travail traditionnel des femmes à la maison. Quelles que soient les raisons, il s’agit là de discrimination, un phénomène qui doit être combattu.

Il convient de saluer les mesures visant à promouvoir l’initiative privée parmi les femmes, en particulier la réduction de moitié du montant de la licence à payer pour les femmes qui entreprennent pour la première fois une activité individuelle et le quota, fixé à 30 %, pour l’affectation à des femmes de locaux à usage professionnel. L’intervenante souhaiterait, cependant, avoir de plus amples renseignements sur les formations offertes aux femmes souhaitant se lancer dans une telle entreprise. Elle souligne qu’il faut aider ces dernières à se hisser au rang des employés les mieux rémunérés, ce qui n’est actuellement le cas que pour 2 % d’entre elles. Enfin, elle se demande si les difficultés rencontrées dans le développement économique interne, qui ont empêché la mise en oeuvre de projets spéciaux destinés à fournir un soutien direct aux femmes pour leur permettre d’organiser leur activité, ont eu les mêmes répercussions sur les hommes concernés.

Mme Tavares da Silva salue les efforts faits par le Gouvernement pour encourager les femmes à se lancer dans de nouvelles formes d’emploi. Elle se dit cependant préoccupée par l’existence de divers « avantages et garanties » à l’intention des femmes souhaitant concilier vie familiale et vie professionnelle. Les hommes devraient également pouvoir bénéficier de telles mesures, par souci de justice mais aussi parce que, comme le reconnaît le rapport, tout traitement perçu comme étant préférentiel pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la campagne en faveur de l’égalité entre les sexes. La solution serait que les hommes et les femmes partagent équitablement les responsabilités familiales et les tâches ménagères, ce qui leur permettrait de bénéficier de mesures visant à promouvoir la fonction de parent plutôt que celle de la mère uniquement.

Mme Achmad estime que des objections de même nature pourraient être faites concernant les conditions avantageuses offertes aux femmes en matière de retraite. Se référant à l’étude sur les femmes évoquée dans le rapport, qui indique que celles-ci accordent davantage d’importance à la famille qu’au bien-être matériel, elle précise que ces deux priorités ne sont pas incompatibles : la solution consisterait davantage à faire en sorte que les hommes assument une plus grande part des responsabilités familiales. Selon des recherches réalisées, la productivité des hommes comme celle des femmes augmente avec la mise en place de services de garde d’enfants. Le Gouvernement devrait réexaminer sa politique actuelle pour s’assurer que les femmes ne sont pas désavantagées sur ce plan.

Mme Abaka se dit préoccupée par les statistiques relatives aux suicides de femmes, qui ont augmenté de manière sensible entre 1995 et 1997, même s’ils ont reculé légèrement en 1998. Estimant qu’il s’agit là d’un problème grave, elle souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur les femmes concernées (par exemple, situation de famille, consommation ou non de drogues et autres renseignements). Elle demande également des précisions concernant la mise en oeuvre de programmes en faveur des femmes souffrant de troubles mentaux. Elle s’interroge, en outre, sur l’incidence des maladies cardiovasculaires et se demande si l’augmentation sensible de ces maladies et des autres types d’affections est due à l’évolution des modes de vie, notamment l’augmentation de la consommation de tabac ou d’alcool parmi les femmes et les jeunes. Enfin, elle demande si les femmes enceintes sont tenues de subir des examens et aimerait obtenir des précisions sur les mesures prises à la suite de ces examens.

Mme Myakayaka-Manzini, notant que 60 % des 12 millions de femmes ouzbèkes vivent en milieu rural, souhaiterait avoir des précisions concernant les répercussions qu’a eues le passage à l’économie de marché sur la santé, l’éducation et le niveau de vie général des femmes rurales. Elle demande si des programmes ont été mis en place pour les aider, si elles ont accès aux services de base, comme l’eau, et si des services de garde d’enfants sont mis à leur disposition. Elle aimerait également connaître la part de travail effectuée par les femmes rurales ainsi que la nature de ce travail. Elle demande, en outre, si des mesures ont été prises pour éliminer les difficultés qu’elles rencontrent en matière d’autorisation de prêt, puisqu’elles se voient souvent dans l’impossibilité de se lancer dans une activité rémunératrice faute de fonds. Elle souhaiterait obtenir des précisions concernant le nombre de filles et femmes rurales inscrites dans des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur ou dans des centres de formation professionnelle, par rapport aux femmes vivant en milieu urbain. Elle demande si une part du budget national est consacrée aux besoins des femmes rurales et, si oui, quel en est le montant. Elle aimerait savoir, enfin, s’il existe des traditions culturelles empêchant les femmes de participer à certaines activités et, dans l’affirmative, quelles sont ces activités.

Mme Feng Cui, notant que près d’un million d’hectares de terres agricoles ont été affectés à des exploitations subsidiaires personnelles, demande si certains terrains ont été distribués à des femmes.

Mme Achmad souhaiterait savoir comment les hommes ont accueilli les mesures prises en faveur des femmes rurales, qui peuvent être perçues comme des avantages injustes. Elle demande également si les responsables ruraux ont été consultés, étant donné qu’ils sont particulièrement à même de cerner les problèmes.

Mme Livingstone Raday demande si on a pu constater un retour aux valeurs traditionnelles, religieuses ou autres, dans la vie familiale, qui pourrait ouvrir la voie à un retour de la polygamie de fait. À cet égard, elle se demande si l’article 26 du Code de la famille interdit la polygamie et s’il est appliqué en ce sens. Elle note, ensuite, que les biens acquis par les époux pendant le mariage constituent la communauté, sauf disposition contraire de la loi ou du contrat de mariage. Elle demande si l’existence de contrats de mariage signifie un retour aux pratiques traditionnelles. Elle souhaiterait, enfin, obtenir des précisions sur l’incidence de la violence familiale, qui est souvent associée à des principes patriarcaux, et, plus particulièrement, sur l’incidence des viols conjugaux. Elle demande si les femmes ont la possibilité d’obtenir une injonction afin d’éloigner un mari violent du domicile familial. Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

La séance est levée à 16 h 40.