Vingt-neuvième session

Compte rendu analytique de la 620e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 10 juillet 2003, à 10 heures

Président e :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Slovénie

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Slovénie

(CEDAW/C/SVN/2, CEDAW/C/SVN/3, CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.1/Add.6 et CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.2/Add.5)

1. À l’invitation de la Présidente du Comité, M. Kirn, Mme Olup Umek et Mme Salecl (Slovénie) prennent place à la table du Comité.

2.M. Kirn (Slovénie) dit que la délégation de son pays est heureuse de cette possibilité de présenter simultanément au Comité deux rapports, et ce dans le cadre de la pratique du Comité consistant à poser des questions aux délégations à l’avance, et par écrit. Il présente des excuses du fait que sa délégation n’a pas eu le temps de répondre par écrit à toutes les questions du Comité; les questions restées en suspens seront reprises dans la seconde partie de la présentation orale de la délégation.

3.M. Kirn est de plus ravi de pouvoir informer le Comité que l’Assemblée nationale ratifiera prochainement le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, et que la procédure d’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention sera initiée sans tarder.

4.Mme Olup Umek (Slovénie) dit que malgré l’existence d’une législation nationale et des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, les rôles incombant aux hommes et aux femmes restent tributaires de stéréotypes sociaux et culturels très forts, mais que la prise de conscience de l’obligation de faire justice sous forme de mesures légales contre la discrimination sexuelle constitue la seule manière possible de réaliser le potentiel des hommes et des femmes.

5.La Slovénie a utilisé la Convention et les conclusions et recommandations du Comité portant sur le rapport précédent de la Slovénie pour faire progresser l’égalité entre les sexes. L’ensemble a été traduit et publié et a été très largement diffusé. Le Gouvernement a chargé ses ministères et bureaux d’intégrer les dispositions de la Convention ainsi que les observations, conclusions et recommandations du Comité dans leurs propres politiques, programmes et mesures.

6.Bon nombre des changements apportés à la division traditionnelle du pouvoir, du travail et des responsabilités entre les sexes de 1997 à 2002 ont été inspirés par la Convention elle-même, son Protocole facultatif, les conclusions du Comité sur le rapport précédent de la Slovénie et les conclusions de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Conférence de Beijing) et de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur l’égalité entre les sexes, le développement et la paix pour le XXIe siècle (Beijing + 5).

7.Le deuxième rapport périodique du pays, remontant à 1999, a été coordonné par ce qui était à l’époque le Bureau de la politique à l’égard des femmes, et examiné de concert avec des organisations non gouvernementales, ce qui était à l’époque la Commission de l’Assemblée nationale sur l’égalité des chances et la Commission interministérielle sur les droits de l’homme, avant d’être adopté par le Gouvernement. Le Bureau de la politique à l’égard des femmes a invité les associations de la société civile à apporter une contribution, par écrit, sur leurs résultats et sur les difficultés qu’elles rencontraient, qu’il était prévu d’ajouter en appendice au deuxième rapport, mais les organisations ont été très peu nombreuses à profiter de cette possibilité. Le troisième rapport a été établi par le Bureau pour l’égalité des chances (qui a succédé au Bureau de la politique à l’égard des femmes), mais pour respecter l’engagement pris de soumettre ce rapport au Comité en même temps que le deuxième rapport, il a renoncé à consulter les ONG. Celles-ci y ont eu toutefois directement accès car il a été affiché immédiatement sur le site internet.

8.Mme Salecl (Slovénie) dit que la structure générale dans laquelle s’inscrivent les efforts de promotion de l’égalité entre hommes et femmes en Slovénie n’a pas beaucoup changé depuis la présentation du rapport initial : la population, inférieure à deux millions d’habitants, vieillit; la fécondité est en baisse; l’espérance de vie et l’âge moyen du mariage augmentent tous deux et les femmes ont leur premier enfant de plus en plus tard. Les enfants sont plus nombreux à poursuivre leur scolarité au-delà de la scolarité primaire obligatoire et, dans l’enseignement supérieur, les femmes sont désormais plus nombreuses que les hommes.

9.La vie publique et politique reste dominée par les hommes : aux élections de 2000, comme aux élections précédentes de 1993, des femmes ont été élues à 12 des 90 sièges de l’Assemblée nationale. À la suite d’un remaniement récent du Gouvernement, la Slovénie compte actuellement trois femmes ministres. Les femmes sont encore plus mal représentées dans les instances gouvernementales locales; seules 11 municipalités sur 193 comptent une femme maire. La parité n’existe qu’à la Cour constitutionnelle. En milieu rural les femmes ne participent que très rarement à la vie publique, en dehors des associations de travailleurs agricoles et de femmes rurales ou d’organisations religieuses.

10.Créée dix ans auparavant, la Commission de l’Assemblée nationale pour l’égalité des chances n’a pas été retenue à l’issue des élections de 2000. Cette mesure a été justifiée par une rationalisation des méthodes de travail de l’Assemblée nationale et par l’intégration des questions relatives aux femmes dans les travaux de tous les organes parlementaires. Bien que l’idée semble prometteuse, dans la pratique, elle tend à freiner l’intégration de la perspective des femmes dans les débats et décisions parlementaires. Une mesure positive est intervenue en 2002, avec la décision de l’Assemblée nationale d’utiliser un langage neutre dans les lois, pour faire valoir que les lois s’appliquent également à tous les citoyens.

11.Remplaçant le Bureau de la politique à l’égard des femmes, le Bureau pour l’égalité des chances s’est vu attribuer de nouvelles responsabilités. Il est désormais chargé d’examiner les projets de loi du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes, de suivre l’application de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, de coordonner l’intégration de la dimension femme, de recruter une personne chargée de défendre l’égalité des chances et de recevoir toute plainte, d’établir des projets à l’intention du Programme national pour l’égalité des chances, d’approuver des mesures positives et de suivre leur application, de coordonner les rapports nationaux sur le respect des obligations internationales incombant au pays et d’aider à financer des projets et activités menés par les ONG. Chaque ministre a nommé un fonctionnaire faisant office de coordonnateur pour l’égalité des chances.

12.La multiplication des responsabilités confiées au Bureau pour l’égalité des chances montre qu’on lui donne une certaine autonomie, mais cette autonomie n’est pas acquise une fois pour toutes : la réforme administrative prévue pourrait effectivement confier la responsabilité administrative pour le Bureau au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales; ce qui affecterait le mandat du Bureau et sa capacité à influer sur les grandes orientations et les grandes décisions.

13.La loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a constitué un fondement juridique pour la prise de mesures spéciales temporaires. L’article 4 de la Convention a joué un rôle indispensable s’agissant de l’intégration de dispositions contre la discrimination de la Constitution et le concept d’action positive. La loi sur les relations professionnelles et la loi sur la fonction parentale et le revenu familial ont également modifié les politiques nationales qui étaient discriminatoires à l’égard des femmes.

14.Les débats sur la violence à l’égard des femmes et le trafic des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle ont créé une certaine impulsion en faveur de nouvelles lois pour lutter contre ce phénomène; les enseignants reçoivent désormais des instructions sur les violences à l’égard des femmes; ce sont d’autres enseignants et des conseillers extérieurs qui les forment. Des conférences sont également organisées. Une commission spéciale pour lutter contre la violence dans les écoles a été créée sous les auspices du Ministère de l’éducation, des sciences et du sport.

15.De nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le trafic d’êtres humains sont à l’examen : il s’agirait d’introduire la définition du trafic qui figure dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. Malheureusement, la Slovénie n’a pas encore adopté le Plan d’action pour lutter contre ce trafic; cela étant, elle reconnaît que le droit pénal devrait être complété par des efforts plus généralisés de prévention, mais aussi d’aide et de réintégration des victimes.

16.À la suite de modifications apportées à la loi sur l’atteinte à l’ordre public et à la paix, la prostitution ne constitue plus un délit; les prostituées ne sont donc plus passibles de peines de prison pouvant aller jusqu’à deux mois. Un groupe de travail interministériel élabore un projet de règlement sur la prostitution de plein gré.

17.Le Conseil national sur les programmes scolaires procède à une réforme des programmes et assure l’égalité des chances pour les deux sexes. La plupart des enseignants du primaire sont des femmes, mais celles-ci sont peu nombreuses à être directrice ou directrice adjointe d’école primaire. L’écart est plus grand encore dans les écoles secondaires. L’assiduité scolaire est encouragée : on s’efforce de construire les écoles primaires aussi près que possible des lieux d’habitation des élèves; des pensionnats sont prévus pour les élèves d’établissements secondaires qui habitent trop loin de l’école.

18.La nouvelle loi sur les relations professionnelles, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, a introduit des dispositions relatives à l’égalité du traitement entre hommes et femmes pour les contrats et fins de contrats, la formation et la formation continue, la rémunération, les primes, les absences, les conditions de travail et les horaires. Les hommes et les femmes doivent toucher un salaire égal pour un travail égal ou un travail de valeur égale. Dans les cas de discrimination sexuelle, c’est à l’employeur qu’incombe la charge de la preuve; les employeurs peuvent être amenés à verser des dommages et intérêt et sont tenus de respecter les principes d’égalité entre les sexes lorsqu’ils font paraître une vacance d’emploi et engagent du personnel. La nouvelle loi sur la fonction parentale et le revenu familial permet de mieux concilier famille et vie professionnelle. La loi a prévu un congé paternel et le nombre de pères demandant à en bénéficier montre bien que les pères tiennent à jouer un rôle plus actif auprès de leurs enfants.

19.En Slovénie, comme ailleurs, les femmes vivent plus longtemps que les hommes mais souffrent d’une plus forte morbidité et font davantage appel aux soins médicaux. La politique d’ensemble concernant la santé des femmes ne s’est guère améliorée, mais les moyens mobilisés pour la santé de la reproduction ont progressé : meilleur dépistage du cancer du col de l’utérus, plus grande fréquentation des consultations pour femmes enceintes, recours plus fréquent à la pilule contraceptive et moins fréquent au stérilet. Un changement des habitudes a également entraîné une diminution du nombre des avortements légaux. Les femmes continuent d’avoir trop peu d’influence sur la législation en matière de santé qui les affecte. Les ressources et les règlements correspondants pour la procréation médicalement assistée, les diagnostics génétiques en sont encore au stade initial; la reproduction médicalement assistée reste réservée aux femmes mariées.

20.La Présidente dit à quel point le Comité est ravi d’apprendre que la Slovénie est sur le point de ratifier le Protocole facultatif et attend avec impatience la ratification de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Articles 1 à 6

21.Mme Schöpp-Schilling se dit impressionnée par les efforts déployés par la Slovénie au cours de la décennie écoulée, période de transition politique et économique, et notamment par l’adoption de la loi sur l’égalité des chances et par la prise de mesures provisoires spéciales. Elle s’inquiète toutefois du fait que ces mesures semblent avoir peu d’impact réel. Elle aimerait savoir en quoi ces mesures ont affecté le secteur privé, si elles sont facultatives et le rôle qu’ont joué les syndicats. Le fondement juridique de l’égalité des chances au sein des partis politiques mérite d’être clarifié. À la suite de la dissolution de l’organe parlementaire chargé des questions des femmes, Mme Schöpp-Schilling voudrait savoir quel organe sera chargé de suivre ces questions.

22.Mme Morvai espère que le Bureau pour l’égalité des chances ne risque pas d’être aboli car la nouvelle loi sur l’égalité des chances lui a confié plusieurs fonctions importantes qui ne pourraient être exécutées en l’absence d’un mécanisme national. Elle voudrait un complément d’informations sur la coordination entre ce bureau et les ministères, et savoir si on a des indications quant aux résultats de son travail.

23.Mme Morvai voudrait également savoir si la définition de la discrimination figurant dans la loi slovène est conforme à la définition de la Convention et si celle-ci a déjà été invoquée dans une affaire de discrimination dont les tribunaux auraient été saisis.

24.Mme Tavares da Silva est contente de noter le progrès réalisé entre les deuxième et troisième rapports périodiques, mais dit qu’avec le progrès viennent les exigences. Elle se fait l’écho des préoccupations exprimées concernant le démantèlement du groupe de travail parlementaire et craint que les questions relatives aux femmes aient une moindre visibilité du fait de leur manque de représentation au Parlement. Elle se demande si le Bureau pour l’égalité des chances dispose des ressources et du pouvoir politique nécessaires pour mettre en œuvre sa politique globale d’intégration. Tous les acteurs du Gouvernement ne semblent pas conscients de l’importance de l’égalité entre les sexes, et Mme Tavares da Silva s’inquiète qu’on puisse y voir une question purement sectorielle et non transversale.

25.Mme Khan aimerait des précisions sur le plan d’action conçu pour mettre en œuvre la loi sur l’égalité des chances. Elle aimerait également comprendre la raison d’être du projet d’amendement de la Constitution.

26.Mme Gaspard dit qu’en comparant les deux rapports, il semblerait qu’après une période initiale de progrès, les femmes aient en fait perdu du terrain. Le Bureau pour l’égalité des chances s’est vu confier un mandat extrêmement important, et il est malheureux qu’il soit marginalisé. Les statistiques les plus récentes sur les femmes dans les médias remontent à 1995 et Mme Gaspard aimerait une information à jour dans ce domaine.

27.Mme Šimonović estime que l’égalité de fait, notamment pour les femmes dans la vie politique, semble constituer le problème principal. Lors de son examen du rapport initial de la Slovénie, le Comité a recommandé la création d’un bureau du médiateur, mais le projet de donner suite à cette recommandation a été modifié. Elle aimerait savoir pourquoi ce projet a été modifié et les différences entre l’avocat spécial pour l’égalité des chances et un médiateur. Il serait également utile de connaître les moyens dont dispose l’avocat spécial.

28.Mme Kwaku demande pourquoi les organisations non gouvernementales n’ont pas été invitées à participer à l’élaboration du troisième rapport. Celui-ci ne dit pas grand chose sur le médiateur des droits de l’homme et Mme Kwaku se demande donc si le poste existe encore. Elle voudrait des renseignements sur toute affaire dans le cadre de laquelle la Convention aurait été convoquée et l’issue de ces affaires. Elle demande aussi pourquoi aucune mesure provisoire spéciale n’a été prise et si le secteur privé est au courant du plan d’action dans ce domaine. Enfin, l’effondrement du mariage est préoccupant; un tiers des enfants sont effectivement nés hors mariage et Mme Kwaku demande ce que l’on fait pour protéger ces enfants, ainsi que les couples mariés.

29.Mme Patten fait valoir que l’adoption du Protocole facultatif va appeler une certaine restructuration du mécanisme prévu pour administrer l’égalité, et elle demande si la loi sur l’égalité des chances sera modifiée en conséquence. La délégation a été franche quant à la possibilité que les réformes actuellement en cours affectent le mandat et l’impact de la loi, et Mme Patten voudrait une information plus complète sur les modifications subies par les nouveaux mécanismes mis en place. Enfin, il faudrait des précisions quant au rôle de l’avocat spécial - si le poste a été créé. Mme Patten s’inquiète de la lenteur de la mise en œuvre de cette loi.

30.Mme Popescu Sandru s’inquiète du manque d’indépendance de l’avocat spécial pour l’égalité des chances; ce serait un changement radical que de restructurer l’institution dans le sens de son indépendance. Elle aimerait également savoir si des mesures provisoires spéciales sont prévues pour faire en sorte que les femmes issues de minorités, dont les Roms, et les femmes âgées, ne soient pas victimes d’une double discrimination.

31.M. Flinterman pense que d’après la description qu’en donne le rapport, le rôle de l’avocat spécial se borne à faire des recommandations; il demande si un recours est possible lorsque ces recommandations ne sont pas suivies. M. Flinterman s’inquiète lui aussi du nombre élevé d’enfants nés hors mariage et se demande le mécanisme qui existe pour obliger les pères à assumer la responsabilité financière pour ces enfants.

32.Mme Gnacadja note que l’article 2 b) de la Convention prie instamment les États Parties d’adopter les mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes. La délégation a dit que le Gouvernement accordait une attention toute particulière au problème de la violence à l’égard des femmes, mais le droit interne, et notamment l’article 299 du Code pénal, reste anormalement vague sur ce point. Il est particulièrement troublant que l’article 195 a) de la loi sur la procédure pénale autorise les tribunaux à prononcer l’interdiction d’approcher un lieu ou une personne spécifique en tant que peine se substituant à la prison. Le même délit est donc passible de peines différentes, et Mme Gnacadja craint que les juges ne condamnent systématiquement à la peine la plus légère.

33.Mme Shin relève la contradiction entre, d’une part, l’engagement du Gouvernement en faveur de l’application de la Convention et l’élimination de la discrimination sexuelle et, d’autre part, la réduction des moyens mis en œuvre pour ce faire et, partant, la moindre visibilité des questions relatives aux femmes. Peut-être la délégation pourrait-elle faire valoir les conclusions du Comité pour persuader le Gouvernement d’adopter une démarche différente.

34.Mme Shin espère que des statistiques ventilées par sexe sur la violence à l’égard des femmes, la violence conjugale et le trafic de femmes figureront dans le rapport suivant et qu’une enquête nationale sur la question sera menée. Les organisations non gouvernementales de Slovénie n’ont pas pris part à l’élaboration du troisième rapport périodique (CEDAW/C/SVN/3) et ont été invitées à soumettre des déclarations écrites à figurer en fin du deuxième rapport (CEDAW/C/SVN/2). Le Comité encourage tous les États Parties à faire participer les ONG à l’élaboration et à la diffusion des rapports car ce sont elles qui sont à même de faire connaître aux femmes leurs droits en vertu de la Convention et de s’assurer que l’information figurant dans le rapport rend compte de manière exacte de la situation des femmes à la base. L’existence d’une société civile dynamique, comptant des organisations de femmes, est un moyen d’atteindre l’égalité entre les sexes; cela étant, la responsabilité première pour l’application de la Convention incombe au Gouvernement lui-même.

35.Mme Manalo croit comprendre que pour devenir membre de l’Union européenne – ce que la Slovénie souhaite faire en 2004 - un État doit être une démocratie directe et veiller au respect des droits de l’homme; la suppression de l’organe parlementaire chargé de la promotion des femmes et de l’égalité entre les sexes constitue un pas en arrière et pourrait nuire aux chances de la Slovénie dans ce contexte. Le Gouvernement doit également prendre conscience que les États Membres de l’Union européenne ont accès à divers mécanismes qui pourraient renforcer les efforts déployés pour lutter contre le trafic d’êtres humains; il devrait s’enquérir des moyens disponibles.

36.Mme Olup Umek (Slovénie) dit que la délégation de son pays est tout à fait consciente de l’impact potentiel des coupes pratiquées par le Gouvernement. Le processus de transformation de normes juridiques en réalité concrète est lent et nécessite un appui et des alliances politiques. Les mécanismes nationaux pour parvenir à l’égalité entre les sexes et la législation correspondante adoptée peu de temps auparavant a entraîné de nouvelles responsabilités, de nouvelles compétences. Le Gouvernement a appuyé la création d’un coordonnateur pour l’égalité des chances pour les hommes et les femmes dans chacun des 15 ministères; cela dit, il faut créer les mécanismes correspondants au niveau local. L’une des plus grandes villes du pays a récemment créé le poste de coordonnateur pour l’égalité entre les sexes et il faut souhaiter que d’autres villes suivront cet exemple.

37.Le Gouvernement a promis à l’Union européenne de rationaliser son administration afin de satisfaire les besoins croissants découlant de la qualité de membre de l’Union. Malheureusement, la décision de faire relever divers bureaux de l’administration des ministères correspondants est logique étant donné que ces bureaux étaient tous dirigés par des directeurs et devaient rendre compte de leurs activités au Gouvernement dans son ensemble, et faisaient directement rapport au Secrétaire général du Gouvernement.

38.Le Bureau pour l’égalité des chances était autrefois l’organe qui déterminait la politique à suivre, sans pour autant être représenté au sein du Cabinet. Sur la base d’informations venues de l’Union européenne concernant la pratique des États Membres, le Gouvernement a décidé de rattacher le Bureau au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. Cela étant, la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes confie au Bureau un mandat couvrant tous les secteurs relevant du Gouvernement et de la société civile. Si la nouvelle proposition se concrétise, le rôle du Bureau dans la détermination des grandes orientations serait limitée aux domaines relevant du seul Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, alors que pour rester le coordonnateur principal, il devrait pouvoir travailler avec tous les ministères pour promouvoir l’égalité entre les sexes. Le Bureau dispose de trois mois supplémentaires pour examiner la proposition avec les représentants de la société civile, déterminer son impact et suggérer d’autres solutions. Mme Olup Umek ignore quelle sera la décision finale, mais elle invite le Comité à relever la question dans ses conclusions et elle espère que l’issue des négociations en cours tiendra compte de ces conclusions.

39.Le Gouvernement a conclu un contrat social avec les syndicats et les employeurs portant sur la période 2003-2006, en vertu duquel les syndicats sont d’accord pour suivre la situation de l’égalité entre les sexes dans leurs secteurs d’emploi respectifs. Le Gouvernement notifie aux employeurs les cas de discrimination sexuelle ou autre; de leur côté, les employeurs se sont engagés à suivre des pratiques visant à promouvoir la pleine égalité des chances entre hommes et femmes.

40.Il importe que le principe de l’égalité entre les sexes soit consacré dans la Constitution. Cela dit, bien que le projet d’amendement de l’article 44 de la Constitution ait bénéficié d’un appui considérable, il faut une majorité des deux tiers au Parlement pour son adoption. La loi sur l’égalité des chances, qui a pu être adoptée à la majorité simple, a été perçue comme une étape intermédiaire avant l’adoption, à terme, du projet d’amendement et comme le moyen de promouvoir la participation des femmes à la vie politique, en anticipation de l’adhésion de la Slovénie à l’Union européenne et des élections parlementaires de 2003.

41.Bien que la Commission de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie pour la politique relative à l’égalité des chances ait été abolie au lendemain des élections de 1996, tous les organes parlementaires sont tenus d’intégrer la question des femmes dans leurs travaux. La Vice-Présidente du Comité parlementaire pour les affaires internes a été priée, à titre officieux, de coordonner les pratiques et méthodes de travail de tous les organes parlementaires dans l’optique de veiller à ce que toutes les propositions dont le Parlement est saisi soient examinées sous l’angle de la problématique hommes-femmes.

42.Les propositions sont soumises sous forme électronique et affichées sur le site Web du Gouvernement quelques jours avant leur examen par le Comité chargé de décider si elles seront ou non examinées par le Parlement. Un représentant du Bureau assiste aux réunions du Comité; cela étant, il arrive parfois que le Bureau ne prenne pas connaissance d’une proposition avant le jour prévu pour son examen.

43.À plusieurs reprises, le Bureau a réussi à négocier des modifications; il s’arrête particulièrement aux propositions ayant le plus gros impact possible sur les femmes et sur l’égalité entre les sexes et pour lesquelles il dispose de l’information nécessaire pour persuader les législateurs. Ses points de vue doivent être formulés non en langage d’expert mais en langage politique, faisant valoir la valeur ajoutée au niveau des priorités du Gouvernement. Si les chances du succès sont médiocres, le Bureau pourrait choisir de ne pas intervenir.

44.Malgré un renforcement des effectifs, la modestie des ressources humaines dont dispose le Bureau pour l’égalité des chances n’est pas à la hauteur des besoins, comme c’était le cas à l’époque du premier rapport périodique. En revanche, le personnel affecté au Bureau est nommé à un rang relativement élevé dans la fonction publique pour un organe si petit. Le budget qui lui est affecté n’a pas augmenté, indépendamment de quelques ajustements pour tenir compte de l’inflation, mais l’expérience et les connaissances du personnel ont progressé et il est désormais plus facile d’obtenir l’aide et l’information voulues. La perspective de faire relever le Bureau d’une structure administrative ministérielle rendrait certaines tâches administratives plus complexes et exigerait la modification de certaines lois en vigueur.

45.En ce qui concerne la question posée sur les procédures de coopération avec les coordonnateurs présents dans les différents ministères et la formation à l’égalité des chances de ces coordonnateurs, Mme Olup Umek dit que le premier stage de formation à leur intention a été organisé et que les intéressés l’ont jugé tout à fait satisfaisant. Une enquête a été menée entre temps sur toutes les recherches et analyses intégrant la problématique hommes-femmes et des données ont été regroupées dans une base de données centrale. Les coordonnateurs ont également identifié les domaines sensibles relevant de leur secteur et dont il convient de tenir compte dans l’élaboration du programme national pour l’égalité des chances.

46.Le Gouvernement coopère ponctuellement avec les organisations non gouvernementales sur les questions clés. Ces organisations ont été invitées à participer à l’élaboration des premier et deuxième rapports de la Slovénie. Elles ont décrit les activités qu’elles menaient et les obstacles auxquels elles étaient confrontées et fait des suggestions en vue d’améliorer l’efficacité du Bureau pour l’égalité des chances; malheureusement elles ont été très peu nombreuses à répondre. Les groupes femmes des partis politiques et des syndicats ont également été invités à contribuer. La faible coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales est en partie due à une lourde charge de travail de part et d’autre. Cela étant, la délégation va rentrer en Slovénie munie d’un message fort de la part du Comité. Il est notamment tout à fait clair que le Gouvernement slovène doit travailler de manière plus concertée avec les organisations non gouvernementales et doit veiller à ce que les dispositions juridiques ayant trait à la problématique hommes-femmes soit mises en pratique.

47.En établissant les réponses à la liste de questions, la délégation a demandé une information auprès de plusieurs départements gouvernementaux au sujet de l’application de la Convention devant les tribunaux et autres questions juridiques ayant trait à ces questions. La délégation a été informée qu’aucune affaire de discrimination sexuelle n’avait été portée devant les tribunaux. Le Ministère de la justice a émis l’opinion selon laquelle, grâce aux nouvelles normes juridiques, les personnes concernées seront à l’avenir mieux placées pour faire appel à la loi pour garantir l’égalité du traitement entre hommes et femmes. Des efforts sont déployés pour faire prendre conscience au public de ces normes et de la Convention, mais aussi des mesures que les particuliers peuvent prendre en cas de violation de leurs droits. Un numéro de téléphone spécial a été créé au Bureau pour l’égalité des chances, que l’on peut appeler en tout anonymat en cas de discrimination. En moyenne, quatre ou cinq appels sont reçus tous les jours.

48.En ce qui concerne l’avocat spécial pour l’égalité des chances pour les hommes et les femmes, tel que prévu dans la loi sur l’égalité des chances, Mme Olup Umek dit que dans un premier temps on avait pensé créer un poste de médiateur, aligné sur le médiateur pour les droits de l’homme, et ce du fait de l’expérience favorable de certains pays de l’Union européenne. Cela étant, l’autorité du médiateur ne couvre que le secteur public, alors que l’intention pour l’avocat spécial pour l’égalité des chances était qu’il puisse intervenir également dans le secteur privé, là où la discrimination sexuelle est la plus fréquente. Là encore, des considérations d’ordre budgétaire ont influencé la décision de ne pas créer le poste été médiateur pour ces questions. Certes, l’indépendance de l’avocat spécial a été contestée, mais les décisions et les procédures seront bel et bien indépendantes de tout ministère et seront conformes aux directives de l’Union européenne s’agissant d’une procédure indépendante relative aux plaintes.

49.Le Gouvernement examine actuellement la demande de création d’un poste d’avocat spécial égalité des chances pour les femmes et les hommes. Dans l’intervalle, bon nombre des procédures auxquelles l’avocat aurait recours sont déjà utilisées par le Bureau pour l’égalité des chances. Cela dit, l’avocat spécial n’aura pas le pouvoir de saisir la justice – seule la victime d’une discrimination pourrait le faire.

50.En réponse à une question posée précédemment sur les enfants nés hors mariage, MmeOlup Umek précise que les couples qui cohabitent ont les mêmes droits et obligations que les couples mariés. Dans un autre ordre d’idées, il n’y a pas de chiffres à jour sur les femmes et les médias étant donné que les chiffres figurant dans le deuxième rapport périodique s’appuient sur une enquête qui n’a pas été renouvelée. On a toutefois pu constater que les médias étaient conscients de leur obligation de jouer un rôle actif dans la promotion de l’égalité entre les sexes, notamment en ce qui concerne les problèmes comme la violence à l’égard des femmes et le trafic de femmes.

51.Passant à la question des discriminations multiples, Mme Olup Umek dit que bien que les Roms ne soient pas définis dans la Constitution comme étant une minorité nationale au même titre que les minorités italienne et hongroise, ils jouissent en réalité de la même protection constitutionnelle. Quelques mois auparavant, un projet a été lancé pour améliorer la compréhension et la conscience de l’égalité entre les sexes chez les femmes Roms. Jusqu’à présent, une réunion nationale et cinq séminaires ont été tenus dans le cadre de ce projet. Le Gouvernement slovène va poursuivre ses efforts visant à favoriser l’autonomie des femmes roms de Slovénie. En réponse à une question concernant la légèreté des peines en cas d’actes de violence à l’égard des femmes, Mme Olup Umek explique que la punition n’est pas perçue comme étant le meilleur moyen de faire cesser la violence à l’égard des femmes; il importe de travailler avec les personnes concernées, notamment avec les auteurs des violences, pour essayer de mettre fin à ces comportements.

52.Le Gouvernement slovène prend part à de nombreux projets régionaux et internationaux visant l’élaboration d’une approche pluridisciplinaire et intégrée à la lutte contre le trafic d’êtres humains; au niveau national, une législation intégrant cette démarche est en cours. En tant que pays de transit, la Slovénie travaille avec les pays d’origine et les pays de destination et met en place de nouvelles mesures de lutte contre le trafic; des modifications du Code pénal sont en cours pour sanctionner les trafics pour cause d’exploitation sexuelle et le trafic des enfants. Une organisation non gouvernementale basée en Slovénie a acheté une propriété qui deviendra sous peu le premier refuge du pays à accueillir les victimes de ces trafics; plusieurs personnes ont été formées pour pouvoir apporter l’aide voulue aux victimes.

53.Les institutions ayant communiqué des données utilisées dans le rapport ont promis que, dans un avenir proche, elles communiqueront des données ventilées par sexe.

La séance est levée à 13 heures.