Quarante et unième session
Compte rendu analytique de la 836e séance
Tenue au Siège, à New York, le jeudi 3 juillet 2008, à 10 heures.
Présidente :Mme Šimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)
Sixième rapport périodique du Nigéria
La séance est ouverte à 10 h 05.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)
Sixième rapport périodique du Nigéria (CEDAW/C/NGA/6 et CEDAW/C/NGA/Q/6 et Add.1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation nigériane prennent place à la table du Comité.
Mme Bungudu (Nigéria), présentant le rapport, dit que le rétablissement du régime démocratique a débouché sur une société civile dynamique attachée à la condition de la femme, comme le montre un certain nombre de programmes et d’activités en cours visant à protéger et à démarginaliser les femmes, de même que les mécanismes fédéraux et étatiques pour la promotion de l’égalité des sexes. Des femmes connues pour leur activisme social ont fait campagne pour la condition de la femme à l’Assemblée nationale et, par l’intermédiaire du Gender Electoral and Constitution Memoranda Committee, ont demandé 35 % des postes électifs à tous les niveaux du gouvernement dans l’ensemble du pays. Dans le même esprit, elles ont demandé l’abrogation des lois faisant obstacle à la participation des femmes à la vie politique. En outre, il y a de bonnes chances qu’un projet de loi pour l’application de la Convention dans la Fédération, actuellement à l’examen à l’Assemblée nationale, sera rapidement adopté dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle et électorale. Le Gouvernement fédéral a récemment lancé la Stratégie nationale de développement et de démarginalisation économiques (NEEDS) visant à réorienter les valeurs, réduire la pauvreté, créer richesse et emplois, dont bénéficieront les femmes de même que d’autres groupes vulnérables.
Afin de protéger les femmes contre la violence, un bureau des droits de l’homme a été créé dans tous les commissariats et les agents de police ont reçu une formation pour leur permettre de respecter les droits des femmes en tant que droits de l’homme; des services de conseils juridiques ont été mis en place dans l’ensemble du pays pour fournir une assistance juridique et des abris temporaires aux femmes et dispenser des traitements médicaux gratuits aux femmes victimes de violence. Suivant la même tendance, lorsqu’ils ont à traiter de question d’égalité entre les sexes, les membres de l’appareil judiciaire tiennent de plus en plus compte des dispositions constitutionnelles et des obligations du Nigéria en vertu du droit international. Le contenu pertinent a également été incorporé dans les programmes scolaires. De même, le Cadre d’action stratégique national sur le HIV/SIDA pour 2005-2009 comprend une importante composante concernant l’égalité entre les sexes et sert de modèle en Afrique de l’Ouest.
Un événement remarquable dans le domaine de la protection des femmes a été l’adoption de la Loi de 2003 sur l’interdiction de la traite des personnes, telle qu’amendée, qui a conduit à la création d’une agence qui a jusqu’à présent entamé des poursuites judiciaires et condamné 20 trafiquants et a 65 autres affaires en instance. Reconnaissant que la pauvreté accroît la vulnérabilité à la traite des personnes, le Gouvernement a adopté une approche holistique pour remédier à ce phénomène et s’efforce de mettre en place des institutions de microcrédit et des programmes de formation à l’intention des victimes potentielles.
En ce qui concerne la représentation des femmes dans la fonction publique, bien que les hommes continuent de prédominer, un nombre croissant de femmes occupent des postes de responsabilité aussi bien dans les affaires étrangères que dans les organisations internationales. En outre, à la suite de l’adoption de mesures positives, les femmes gèrent un certain nombre de portefeuilles nationaux clés et, au cours des trois dernières années, le nombre de femmes élues au pouvoir législatif a enregistré une augmentation constante de 2 %.
Dans le cadre d’un projet d’éducation des fillettes en particulier, des mesures ont également été prises pour assurer aux filles un accès gratuit à l’éducation primaire et secondaire. En ce qui concerne le secteur de l’emploi formel, bien qu’il n’existe aucune loi ou politique clairement discriminatoire, on peut constater un déséquilibre considérable en faveur des hommes auquel il est remédié grâce à des programmes aux niveaux local, étatique et fédéral. La mortalité maternelle et infantile continue de représenter un grave défi au développement auquel le Gouvernement a répondu en augmentant les crédits budgétaires dans le secteur de la santé, en menant une campagne de sensibilisation et en mettant en place des structures de suivi supplémentaires. Sous la direction de la Commission de réforme de la législation, des mesures ont également été prises pour réformer le droit de la famille, en vue d’harmoniser d’ici 2009 les différents systèmes du droit de la famille avec l’article 16 de la Convention.
Le développement rural intégré est une des principales préoccupations nationales dont bénéficient les femmes en tant que membres de la population rurale, grâce à des subventions du gouvernement, un appui pédagogique et des services audio-visuels; par l’intermédiaire du Fonds des femmes pour l’autonomisation économique qui a fourni un financement à un total de 818 coopératives féminines, elles jouissent également d’un accès à des institutions de crédit spécifiques. De même, le Ministère de la condition de la femme a créé une institution de prêt bonifié à l’intention des femmes.
Le gouvernement est conscient du rôle que les femmes pourraient jouer dans le règlement des conflits, comme le prouve la création d’une Équipe spéciale interministérielle sur l’égalité entre les sexes et le maintien de la paix et la participation du Nigéria à la Mission de paix des premières dames d’Afrique, dont la Première Dame du Nigéria a été élue Présidente. En conclusion, Mme Bungudu souligne le solide attachement du Nigéria à l’application de la Convention qu’il considère comme un baromètre essentiel à l’évaluation des progrès du pays, estimant que le pays dans son ensemble bénéficie de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Articles 1 à 6
M. Flinterman dit qu’au moment du dernier dialogue constructif entre le Comité et le Nigéria qui a eu lieu plus de quatre ans auparavant, le Comité, tout en reconnaissant les difficultés particulières découlant de la nature fédérale de l’État, s’est déclaré préoccupé par le fait que la Convention n’avait pas été incorporée dans la législation nationale. Le gouvernement est toutefois responsable de l’application de la Convention et il est encourageant d’apprendre que son incorporation est imminente. Cependant, il est regrettable que le projet de loi y relatif n’ait reçu l’appui que du Ministère de la condition de la femme et non du gouvernement fédéral dans son ensemble. Il prend note que la majorité des deux tiers dans les assemblées législatives est nécessaire pour incorporer un projet de loi dans la législation nationale et il se demande quel mécanisme pourrait être mis en place pour faciliter le respect de ses obligations internationales par l’État. Il serait également intéressant de recevoir de plus amples informations sur l’état des lois et des politiques figurant dans l’Encadré 3.2 du rapport périodique et savoir si un processus graduel pourrait permettre de parvenir à l’incorporation de la Convention.
Mme Shin se félicite des intérêts très divers représentés par les nombreux membres de la délégation et demande si le parti de l’État pourrait organiser tous les ans une réunion des mêmes parties prenantes pour examiner les progrès accomplis dans l’application de la Convention, en tenant particulièrement compte des observations finales du Comité. Une telle évaluation annuelle pourrait être un bon exemple pour d’autres États. L’harmonisation des différentes lois nationales avec la Convention demeure un sujet de préoccupation. En ce qui concerne les bureaux des droits de l’homme mis en place dans les commissariats de police, le principe est louable, mais apparemment, les agents de police en charge n’ont pas reçu la formation requise en matière de questions féminines. Elle se demande si le contenu de la formation dispensée a été examiné. Le Comité aimerait également savoir si la Commission nationale des droits de l’homme est pleinement conforme aux Principes de Paris adoptés par l’Assemblée générale en 1993 concernant de tels organismes.
La Présidente, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, aimerait connaître le contenu du projet de loi sur l’incorporation. Incorpore-t-il la Convention ou est-ce qu’il la suit pleinement ou en partie? Elle souligne que, bien que 27 ans se soient écoulés depuis la ratification de la Convention par le Nigéria, elle ne représente qu’une déclaration tant qu’elle n’a pas été incorporée dans la législation nationale. Elle aimerait également avoir des informations sur les travaux du Comité sur les questions concernant les femmes mentionné à la page 31 du rapport périodique et sur les dispositions concernant l’égalité entre les hommes et les femmes dans la Constitution et dans les lois spécifiques. Elle rappelle au parti de l’État qu’il a l’obligation de prévenir la discrimination tel que le prévoit l’article premier de la Convention.
M. Ladan (Nigéria) dit que la majorité est nécessaire pour incorporer tout traité dans la législation nigériane. En outre, les questions féminines doivent être examinées au niveau étatique ainsi qu’au niveau fédéral. Le projet de loi concernant l’incorporation de la Convention a été soumis en 2007 mais, du fait du manque de sensibilisation, il n’a pas été adopté par le Parlement. Il a été adapté en coordination avec une alliance stratégique entre le mécanisme national pour l’égalité entre les sexes, les ONG et les partenaires des Nations Unies pour le développement, et doit être à nouveau soumis. Bien que le projet de loi n’ait pas été adopté, un certain nombre d’États ont présenté une législation concernant des questions telles que l’égalité des chances et la violence à l’égard des femmes afin d’incorporer partiellement la Convention. Les gouvernements fédéral, étatiques et locaux œuvrent de concert avec les ONG compétentes pour s’assurer que le projet de loi sera adopté à la fin de 2009 et par la suite appliqué systématiquement dans l’ensemble de la fédération. L’adoption du projet de loi signifierait l’incorporation complète de la Convention.
En ce qui concerne les principes de l’égalité entre les hommes et les femmes, la Constitution contient des informations sur les droits sociaux, économiques et culturels et sur les obligations du gouvernement à tous les niveaux d’assurer la protection des principes de non-discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes. La définition de la discrimination dans les sections 42.1 à 42.3 de la Constitution ne correspond pas à la définition figurant dans la Convention. La Constitution doit être examinée en 2008 et la question devrait être étudiée en coopération avec le gouvernement, les ONG et les partenaires du développement afin d’élargir la définition de la discrimination et de supprimer les limitations concernant les femmes.
Passant à l’harmonisation du système juridique tripartite, il attire l’attention sur le rapport (CEDAW/C/NGA/6) qui décrit en détail les efforts déployés depuis 2005 et sur le document contenant les réponses (CEDAW/C/NGA/6/Add.1) qui éclaircit les étapes de l’harmonisation. La Commission de la réforme de la législation est chargée d’évaluer toutes les lois existantes relatives à la famille. Un atelier a été tenu en novembre 2006 pour réunir tous les acteurs qui s’efforcent d’aligner le droit de la famille sur la Convention. La première phase de la réforme du droit de la famille a débouché sur la rédaction de deux volumes d’observations préliminaires; la deuxième phase devrait être achevée en 2009 et deux volumes supplémentaires devraient être publiés. La délégation fera parvenir les volumes au Comité pour examen et il pourra ainsi confirmer que le gouvernement est conscient des problèmes des systèmes du droit existants et qu’il s’efforce d’y remédier.
La Commission nationale des droits de l’homme continue de s’efforcer de respecter les Principes de Paris en réexaminant régulièrement son cadre stratégique et son plan d’action et en nommant un certain nombre de rapporteurs spéciaux sur les questions relatives aux femmes, aux enfants, à l’accès à la justice, à l’égalité entre les sexes et aux droits environnementaux; des responsables de secteur ont été mis en place pour faire rapport aux rapporteurs spéciaux, particulièrement en ce qui concerne les femmes. La Commission a également participé régulièrement à des réunions périodiques des institutions nationales des droits de l’homme et a même présidé la réunion de 2006.
La collaboration et le dialogue assurent que tous les niveaux du gouvernement se conforment à la Convention. Les Procureurs généraux se réunissent périodiquement pour discuter de questions ayant trait à l’application de la Convention. Le Ministère de la condition de la femme se réunit également périodiquement avec ses homologues au niveau étatique pour formuler des stratégies quant à la meilleure façon d’appliquer la Convention et les recommandations du Comité. Les réunions n’ont pas eu lieu systématiquement, mais des efforts sont déployés pour améliorer le suivi et l’évaluation.
Enfin, en 2005 des postes de responsables de secteur pour les questions d’égalité entre les sexes ont été créés dans les commissariats; la formation des agents de police a été axée en premier lieu sur le respect des lois et les droits de l’homme, puis sur le respect des lois et les questions d’égalité entre les sexes et l’accès à la justice. La formation se poursuit; un manuel incorporant les recommandations du Comité est en cours de rédaction et devrait être terminé à la fin de 2008.
Mme Ekaette (Nigéria) dit que l’Assemblée nationale examine toutes les lois concernant les femmes. Parmi les amendements actuellement à l’examen figure un à la Loi de 1995 créant la Commission des droits de l’homme, après quoi elle traitera de l’incorporation de la Convention. La Constitution prévoit que tous les traités doivent jouir de l’approbation de tous les États; en conséquence, des activités comprenant des ateliers et des consultations sont réalisées afin de fournir des informations sur la Convention en vue d’harmoniser tous les niveaux du gouvernement. Aussitôt que la Convention sera incorporée, elle deviendra la loi de la Fédération.
Mme Neubauer se demande, en ce qui concerne la politique nationale et les programmes sur l’égalité des sexes, de quelle manière fonctionnent la coopération et la coordination en vue d’assurer la réalisation des activités pertinentes. Elle aimerait également en apprendre plus sur le niveau des capacités des entités chargées du processus de coordination et de suivi de la mise en œuvre des programmes et de la politique. Elle apprécierait également de recevoir des informations sur les progrès accomplis par la Commission de l’égalité des chances créée comme suite à une recommandation du Comité des droits de l’homme et de la sécurité sociale au cours de la Conférence nationale sur la réforme politique de 2005. Enfin, elle se demande si les ressources humaines et financières sont suffisantes pour permettre aux gouvernements fédéral et étatiques d’exécuter les tâches nécessaires à l’application de la Convention.
Mme Chutikul dit qu’il est difficile de comprendre ce que font les États en ce qui concerne la coordination verticale et horizontale et il n’est pas clair de quelle manière les progrès et les activités des États font l’objet d’un suivi. Elle apprécierait que le prochain rapport contienne une annexe comprenant une matrice des progrès des États. Passant au cadre macroéconomique, elle se demande si la Stratégie nationale d’autonomisation et de développement économiques (NEEDS), la Stratégie régionale d’autonomisation et de développement économiques (SEEDS) et la Stratégie locale d’autonomisation et de développement économiques (LEEDS) concourent à la réalisation efficace de l’égalité entre les sexes et à la promotion de la femme. La politique nationale sur l’égalité des sexes n’est ni claire ni spécifique et ne couvre pas tous les aspects de la Convention. Il serait utile d’élaborer une politique et un plan d’action nationaux pour l’application de la Convention semblables à ceux élaborés en 2007 pour les enfants. Enfin, elle aimerait recevoir de plus amples informations sur le rôle des ONG, en particulier en matière de conseils et de prise de décisions.
Mme Dairiam dit qu’elle aimerait recevoir davantage d’informations sur l’examen du rapport du Nigéria par le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale en 2007, sur la persistance de conflits interethniques et interreligieux et sur les questions relatives aux personnes déplacées. Elle souhaiterait en particulier recevoir des informations sur le Comité présidentiel sur les personnes déplacées, sur son élaboration et adoption d’une politique nationale sur le déplacement et de quelle manière il traite les vulnérabilités particulières des femmes en situation de conflit. Elle aimerait avoir plus de détails sur l’application des mesures de réintégration sociale, sur la manière dont la sécurité des femmes est assurée dans les camps, sur les mesures punitives mises en place à l’égard des auteurs de violence contre les femmes, de quelle manière les capacités des agents de l’État sont renforcées et comment les données sont rassemblées. Elle aimerait savoir si l’Équipe spéciale interministérielle sur l’égalité entre les sexes et le maintien de la paix a connaissance de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité relative aux femmes et à la paix et la sécurité. Enfin, elle rappelle les obligations en vertu de la résolution 1820 (2008) du conseil de sécurité sur les actes de violence sexuelle contre des civils dans les conflits armés.
Mme Amadi (Nigéria) explique que NEEDS est une stratégie de réduction de la pauvreté au niveau national, alors que SEEDS et LEEDS sont étatiques et locales, respectivement. Les stratégies mettent l’accent sur la planification et la budgétisation intégrant la problématique hommes-femmes et offrent une occasion de traiter des questions de l’égalité entre les sexes et de combler le fossé entre les hommes et les femmes. La première phase de la NEEDS doit être examinée prochainement; pour ce qui des questions d’égalité entre les sexes, elle n’est pas aussi détaillée qu’elle aurait dû l’être, mais la deuxième phase s’efforcera, grâce au recrutement d’experts de la société civile, d’élaborer un chapitre consacré à l’égalité entre les sexes et à l’intégration de la problématique hommes-femmes dans son ensemble. Passant au rôle joué par les ONG, le gouvernement a de plus en plus recours à celles-ci en matière d’appui technique et parfois utilise leur capacité consultative. Bien que la coordination soit plus grande, elle pourrait être encore améliorée.
M. Ladan (Nigéria) dit que, bien que la Commission pour l’égalité des chances ait fait des recommandations relatives à la réforme politique, rien n’a encore été fait. En ce qui concerne les ressources humaines et financières, bien que la budgétisation intégrant la problématique hommes-femmes ait été accrue graduellement, les travaux se poursuivent pour parvenir à un financement adéquat. Le plan d’action et la politique élaborés pour les enfants mentionnent spécifiquement la protection des fillettes; un plan d’action et un cadre stratégique pour les femmes sont en cours d’élaboration.
Le Comité présidentiel sur les personnes déplacées a collaboré avec des experts de la Brookings Institution et de la Commission nationale pour les réfugiés en vue d’élaborer une politique nationale et de créer un comité pour la prévention des déplacements à l’intérieur du pays. La politique nationale n’a pas encore été approuvée mais le projet final a été soumis au Comité présidentiel conformément au projet de politique sur les personnes déplacées élaborée par le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires pour examen par tous les États Membres. En juin 2008, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés s’est rendu dans tous les camps nigérians de personnes déplacées. Enfin, il fait observer que les recommandations faites par des parties prenantes féminines ont été incluses dans le rapport de la Conférence constitutionnelle qui a influencé la réforme constitutionnelle de 2006-2007 qui a échoué. La question de l’impact n’a pas été examinée mais son évaluation sera achevée, conjointement à la réforme électorale, d’ici décembre 2009.
Mme Gabr, se référant à l’incorporation de la Convention dit que, comme l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi prévoyant la mise en œuvre de la Convention au cours des administrations précédentes, il serait utile de savoir comment l’actuel gouvernement se propose d’assurer son adoption dans un avenir proche.
La mutilation génitale des femmes, le mariage des enfants et les pratiques de veuvage sont fondées sur des coutumes et des traditions africaines. Le Comité apprécierait de recevoir de plus amples informations sur ce qui est fait pour éliminer de telles pratiques, particulièrement dans le Nord du pays où la Loi islamique et le système juridique fondé sur la Charia prévalent. Il aimerait également recevoir d’autres informations sur les relations entre le gouvernement et les dirigeants religieux et, du fait que le Nigéria est membre de l’Organisation de la Conférence islamique, savoir s’il tire parti des expériences d’autres pays africains qui reconnaissent la loi fondée sur la Charia.
Mme Hayashi dit que le Comité a été informé que le Code pénal actuel autorise les maris à battre leurs femmes; elle aimerait savoir si le Code autorise spécifiquement une telle conduite ou s’il existe une autre interprétation possible.
Le rapport se réfère à quelques abris gérés par des ONG alors que dans sa présentation, la délégation a déclaré que des abris temporaires avaient été créés dans l’ensemble du pays. Des informations supplémentaires devraient être fournies pour savoir si le gouvernement et les ONG gèrent les abris et, le cas échéant, combien de femmes se trouvent dans les abris et combien de ces femmes sont victimes de violence domestique.
Le Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 2 à 14 ans pour viol; il serait intéressant de savoir quelle est la peine pour la violence domestique. L’Assemblée nationale n’a pas adopté le projet de loi de 2003 sur la violence à l’égard des femmes et le Comité aimerait avoir des éclaircissements sur l’état de ce projet de loi, ainsi que des informations plus spécifiques sur la façon dont le gouvernement œuvre avec les ONG pour lutter contre une telle violence. De plus, bien qu’il semble difficile d’incorporer la Convention dans son intégralité, elle se demande s’il serait possible d’adopter une législation sur la violence à l’égard des femmes et quelles sont les priorités du Gouvernement nigérian à cet égard.
Le Comité a été informé que les femmes étaient forcées à exécuter ou à subir des actes dégradants en cas de décès de leurs maris. Il aimerait savoir si certains États avaient adopté des lois interdisant de telles pratiques localement et quelles sont les peines encourues.
Le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes se réfère à une décision de 2004 prise par un tribunal nigérian appliquant la Loi fondée sur la Charia condamnant deux femmes à mort par lapidation pour avoir entretenu des relations extraconjugales; les hommes ont été acquittés par manque de preuve. Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale a demandé au gouvernement de lui répondre sur ces allégations; le Comité aimerait savoir si le gouvernement a répondu et, le cas échéant, ce qu’il a dit.
Mme Tavares da Silva dit que le rapport ne fournit pas suffisamment d’informations sur les rôles des deux sexes et sur les stéréotypes. Il semble qu’il n’existe aucune manière systématique de remédier aux stéréotypes sexuels et à leur impact. Le rapport reconnaît les défis découlant de la patriarchie et des croyances et coutumes traditionnelles profondément ancrées, mais il ne dit pas ce qui est fait pour y remédier. Dans ses remarques finales sur le dernier rapport du Nigéria, le Comité a souligné que les stéréotypes sexuels étaient une pratique pernicieuse et qu’il fallait y remédier.
Le Comité est très préoccupé par les différentes formes de violence à l’encontre des femmes qui prévalent au Nigéria dont le principal objectif semble être d’assurer la dominance masculine. Elle aimerait savoir si les lois relatives à la violence contre les femmes adoptées dans certains États sont appliquées efficacement, si les femmes en ont connaissance et si la politique nationale sur l’égalité des sexes traite de la question.
Mme Zou Xiaogiao dit que dans ses observations finales sur le rapport précédent, le Comité a demandé à l’État partie de lancer une campagne pour lutter contre les pratiques nuisibles aux femmes. Toutefois, le présent rapport ne fournit pas suffisamment d’informations sur les mesures prises à cet égard. En conséquence, elle voudrait savoir ce que le gouvernement a fait pour mettre en œuvre ces recommandations, particulièrement ce que fait le Ministère de la condition de la femme, et si des discussions sur les pratiques traditionnelles nuisibles ont été tenues avec les dirigeants religieux.
Les stéréotypes sexuels traditionnels se trouvent à tous les niveaux et restreignent en grande partie la possibilité des femmes de participer à la vie publique. Les changements prennent du temps et requièrent la volonté politique; en conséquence, elle aimerait savoir si le Gouvernement nigérian a un plan pour mobiliser la société et toutes les parties prenantes afin d’éliminer les pratiques traditionnelles nuisibles.
Mme Begum demande pourquoi l’adoption du projet de loi proposé sur l’incorporation de la Convention, qui est déjà mentionné dans les quatrième et cinquième rapports du Nigéria, a été retardée.
Elle aimerait également savoir s’il existe des règlements fédéraux concernant la mutilation génitale des femmes, le mariage des enfants et le veuvage et si un âge minimum national a été fixé pour le mariage.
Le rapport suggère que certains cas de viol commis par des agents de maintien de l’ordre dans le cadre d’une détention ne sont pas déclarés ou ne font pas l’objet de poursuites judiciaires. Les forces de police reçoivent-elles une formation aux droits de l’homme et, le cas échéant, une telle formation est-elle à la disposition du personnel de l’appareil judiciaire et autres responsables gouvernementaux?
Mme Coker-Appiah dit qu’en Afrique les traditions et la culture sont profondément ancrées, mais la culture pourrait changer avec le temps. Il est surprenant que ce n’est que lorsque les questions culturelles ont trait aux femmes qu’elles semblent être gravées dans la pierre. Le Nigéria a l’obligation d’éliminer sans délai tous les types de pratiques traditionnelles nuisibles car, en ratifiant la Convention, un État partie s’engage à éliminer immédiatement toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a été surpris d’apprendre qu’un sénateur avait parrainé un projet de loi tendant à interdire la nudité publique, l’intimidation sexuelle et autres délits connexes. Des détails du projet de loi montraient qu’il représentait un autre effort pour limiter et violer les droits de l’homme des femmes. Elle aimerait avoir l’opinion du Ministère de la condition de la femme sur le projet de loi et ce qu’il se propose de faire à cet égard.
Mme Umoren (Nigéria), se référant à l’incorporation de la Convention, dit qu’un État partie doit examiner les dispositions de la Convention en conjonction avec sa propre situation pour s’assurer qu’il n’existe pas de contradictions. Le Nigéria a signé la Convention de bonne foi, mais sa population étant extrêmement large il reste beaucoup à faire pour diffuser la Convention et parvenir à la faire accepter. Le Parlement examine actuellement le projet de loi sur l’incorporation et le Ministère de la condition de la femme s’entretient avec les hommes et femmes politiques et les dirigeants religieux sur la question.
En ce qui concerne le mariage des enfants, la Loi sur les droits des enfants de 2003 a été adoptée par 15 des 36 États du Nigéria, soit cinq de plus que lorsque le Nigéria a soumis son rapport périodique précédent. En outre, les femmes ne sont pas des objets; la Constitution de 1999 permet aussi bien aux hommes qu’aux femmes d’acquérir des propriétés.
La Commission de réforme de la législation examine la question de la lapidation dans le cadre de la Loi fondée sur la Charia et le gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi sur l’élimination de la violence dans la société; le projet de loi représente une tentative d’éliminer les pratiques traditionnelles nuisibles non couvertes par la Convention.
M. Ladan (Nigéria) dit que le Nigéria n’a pas de loi traitant de la mutilation génitale des femmes, mais qu’il existe une politique nationale et des lois spécifiques des États qui interdisent cette pratique. La Loi sur les droits des enfants prévoit que l’âge minimum du mariage est de 18 ans et interdit les mariages et les fiançailles d’enfants. Dix-huit États du pays ont ratifié ladite Loi.
En ce qui concerne les entretiens avec les dirigeants religieux et les chefs traditionnels concernant les pratiques nuisibles et les stéréotypes, plusieurs réunions ont été tenues au cours des quatre dernières années pour examiner la constitutionalité du code pénal fondé sur la Charia et le rôle des tribunaux appliquant la Charia dans les deux cas de lapidation. Le Nigéria a répondu à la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes qu’à la suite d’un examen des cas, il a été déterminé qu’ils soulevaient des questions quant au droit d’être entendu et aux peines rétroactives. En ce qui concerne le rôle de la Loi fondée sur la Charia dans les cas de lapidation, la Cour d’appel appliquant la Charia, invoquant l’erreur judiciaire, a cassé l’arrêt du tribunal appliquant la Charia. A l’heure actuelle les tribunaux ne sont saisis d’aucun cas de ce type, même dans les régions du Nigéria où la loi fondée sur la Charia est en vigueur.
Le viol est punissable aux termes du droit pénal, mais il n’existe aucune loi punissant la violence au foyer. Des efforts sont déployés pour adopter les projets de loi existants relatifs à la violence au foyer et à la violence en général que les Administrations précédentes n’ont pas adoptés et des efforts de sensibilisation importants seront déployés.
Les cadres de l’appareil judiciaire et les responsables gouvernementaux ont reçu une formation aux droits de l’homme. Le National Judiciary Institute du Nigéria a dispensé, aux juges et aux responsables à tous les niveaux, une formation sur le rôle des tribunaux dans l’administration de la justice en matière de droits de l’homme et d’égalité entre les sexes. De plus, le gouvernement, en collaboration avec des ONG, a organisé des ateliers en vue de fournir une formation aux responsables gouvernementaux.
Aussi bien le gouvernement que les ONG ont créé des abris à l’intention des victimes. Les abris publics, qui n’ont été créés que récemment, fournissent un abri et des services de réadaptation aux victimes de la traite et le Nigéria fournira dans son prochain rapport des informations sur le nombre de femmes qu’ils desservent, les tendances et leur impact.
Le Code pénal de 1995 demeure en vigueur; toutefois, le gouvernement s’efforce d’examiner toutes les lois discriminatoires existant au Nigéria. La Banque mondiale et l’UNICEF ont préparé un rapport sur toutes les lois qui sont discriminatoires à l’encontre des femmes et des enfants et ont fait des recommandations sur la manière de les modifier ou de les abroger. La Commission de réforme de la législation est actuellement saisie des conclusions du rapport.
M. Dahiru (Nigéria) dit qu’avant l’adoption de tout projet de loi, toutes les parties prenantes, notamment les ONG et le public, ont la possibilité de faire part de leurs opinions. En ce qui concerne le projet de loi à l’examen, certaines ONG ont exprimé des vues semblables à celles entendues à la présente réunion. Elles considèrent la loi comme inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux de l’homme des femmes nigérianes. Ces vues auront certainement un impact sur l’adoption du projet de loi.
La Présidente espère que le projet de loi tient compte des dispositions de la Convention.
Mme Ukeje (Nigéria) dit que la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité a débouché sur la réunion de l’Équipe spéciale interministérielle sur l’égalité entre les sexes et le maintien de la paix dont elle est membre. Des consultations sont actuellement en cours avec des groupes féminins et des organisations de la société civile et la prochaine étape consistera à élaborer un ordre du jour pour le plan national d’action. Le Nigéria est attaché à la participation des femmes au renforcement de la paix.
Mme Bungudu (Nigéria) dit que tous les enfants d’âge scolaire doivent être enregistrés et aller à l’école pendant tout le cycle prévu.
Mme Gabr demande s’il est vrai que les hommes et les femmes sont détenus dans les mêmes centres et si des détenues et leurs visiteuses ont été violées. Elle se demande également s’il existe un programme de réadaptation des femmes victimes de la traite. Elle est sérieusement préoccupée par le fait que les femmes pourraient ne pas déclarer avoir été violées parce qu’elles pourraient être accusées d’adultère si elles ne peuvent pas prouver le viol.
Mme Chutikul suggère à la délégation d’examiner les articles de la Convention et d’élaborer un plan d’action thématique pour toutes les questions qui ne sont pas couvertes par la politique nationale et les stratégies d’égalité entre les sexes. Il est également important de décentraliser la collecte des statistiques ventilées par sexe, alors que les statistiques primaires devraient être recueillies au niveau étatique.
Elle demande quelles mesures ont été prises pour protéger les fillettes victimes et témoins de la traite et ce qui est fait en ce qui concerne le tourisme sexuel. Le Texte d’application et d’administration de la loi de 2003 sur (l’interdiction de) la traite des personnes (Loi NAPTIP) couvre-t-il la traite à d’autres fins que la prostitution, par exemple le travail forcé?
En tant que partie à la Convention No 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail des enfants, le Nigéria a certainement déjà déterminé une définition du travail dangereux qui s’applique également aux fillettes. La Convention No 182 exige également que l’État élabore un plan d’action.
Mme Tavares da Silva demande des éclaircissements sur le droit des femmes à être propriétaires de terres et aimerait savoir si la Constitution contient des dispositions égales sur cette question. Selon le Bureau national de la statistique, les femmes ne sont propriétaires que de 10 % des terres, ce qui a des conséquences en matière de bien-être économique, d’accès aux crédits bancaires, etc. Plutôt que d’entendre des explications sur les dispositions juridiques qui pourraient ne pas être appliquées, le Comité aimerait savoir quelle est la pratique actuelle en ce qui concerne l’article 5.
M. Flinterman demande ce que le gouvernement peut faire si un État individuel adopte des lois ou des politiques qui sont incompatibles avec les obligations du Nigéria en vertu de la Convention. Il se demande également si l’incorporation de la Convention dans le droit national donnerait au gouvernement fédéral plus de pouvoirs pour assurer que toutes ses dispositions sont appliquées dans l’ensemble du Nigéria.
Mme Mahmoud (Nigéria) dit que le Centre national de promotion de la femme doit commencer un programme de maîtrise sur l’égalité entre les sexes et le renforcement de la paix afin d’accroître les connaissances spécialisées et la capacité du Nigéria dans ce domaine.
Mme Akinlami (Nigéria) dit que dans l’ensemble du Nigéria, les hommes et les femmes sont séparés dans les prisons. Le viol est un crime aux termes du Code pénal du Nigéria et la victime peut utiliser les rapports médicaux pour prouver son cas. Il est vrai qu’au Nigéria, comme dans le reste du monde, le viol n’est souvent pas déclaré à cause de la stigmatisation qui s’y rattache. La Loi NAPTIP couvre aussi bien la prostitution que le travail forcé.
M. Dahiru (Nigéria) dit que la Loi NAPTIP prévoit une protection complète des victimes de la traite, notamment un abri et un appui financier. Les ambassades locales s’occupent de leur rapatriement aux fins de réadaptation et les aident si elles n’ont pas de passeport.
M. Ladan (Nigéria) dit que, à la suite des tentatives d’intimidation des témoins faites par les trafiquants, la Loi NAPTIP modifiée prévoit également une aide juridique, une assistance financière et la protection des témoins. La Loi modifiée renforce également la loi existante sur la traite et couvre toutes les formes de travail et d’exploitation sexuelle. Elle tient compte de la Convention et du Protocole facultatif et contient des dispositions visant à protéger les femmes et les enfants contre la criminalité organisée.
M. Akindele (Nigéria) dit que le Nigéria entretient des relations bilatérales avec un certain nombre de pays, notamment l’Italie, la Suisse et la France, qui lui fournissent une assistance pour lutter contre la traite. Parmi les initiatives figurent l’octroi de microcrédits aux jeunes femmes et aux filles qui ont été victimes de la traite.
M. Ladan (Nigéria) dit que la Constitution nigériane définit les pouvoirs législatifs et exécutifs des divers niveaux du gouvernement. Toute disposition de la loi d’un État qui se révèle être contraire à la loi fédérale ou à l’esprit et à la lettre de la Constitution est considérée être nulle et non avenue. En ce qui concerne certaines questions, le gouvernement fédéral et les gouvernements des États peuvent adopter des textes législatifs. La Loi sur les droits des enfants a pris naissance au niveau fédéral, puis a été promulguée à la suite d’un dialogue avec les gouvernements des États afin de tenir compte des exigences locales. Une bonne part de la Loi a été retenue par tous les États, en particulier l’âge minimum du mariage et l’interdiction des fiançailles et du mariage des enfants.
Articles 7 à 9
Mme Gaspard est heureuse de constater le grand nombre de femmes au sein de la délégation nigériane et espère qu’elles seront bientôt aussi bien représentées dans tous les domaines de prise de décisions. En 2004, la délégation nigériane s’est référée à une politique nationale contenant des mesures volontaires tendant à accroître à 30 % la proportion des femmes occupant des postes dans les branches législative et exécutive. Toutefois, en 2008 les hommes représentent encore 90 % des sénateurs et des membres de la Chambre des représentants. Les mesures volontaires ayant à nouveau été annoncées, elle aimerait savoir quel genre de mesures doivent être prises et si elles ne seront appliquées qu’au niveau fédéral ou également aux niveaux étatique et local. Si elles ne sont pas disponibles immédiatement, il serait utile, dans le prochain rapport, de recevoir des données sur les femmes occupant des postes dans l’appareil judiciaire et dans la police.
Mme Belmihoub-Zerdani note qu’outre la capitale fédérale, le Nigéria a 36 États, ce qui rend l’adoption des lois plus complexe qu’elle ne l’est dans les pays non fédérés. Le Nigéria a signé la Convention près de 24 ans auparavant sans y faire de réserves, ce qui veut dire que la Convention devrait s’appliquer dans l’ensemble du territoire de la fédération. Le Nigéria est un pays riche en pétrole et afin d’assurer les progrès futurs du pays, ne doit pas perdre de temps pour accorder aux femmes tous leurs droits civils, politiques et familiaux.
Le tableau 7.1 du rapport montre que les femmes sont encore moins représentées au niveau local qu’au niveau fédéral et il ne donne aucune information sur le nombre de femmes avocates ou magistrats. Enfin, elle fait observer que les hommes nigérians peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants ou à une épouse étrangère alors que les femmes ne peuvent pas le faire.
M. Flinterman demande quelle est la position de la délégation quant à la nécessité de modifier le droit écrit et le droit coutumier qui sont discriminatoires à l’égard des femmes qui épousent des hommes d’un autre État et vont habiter dans ledit État. Ces femmes perdent beaucoup de leurs droits et il serait intéressant de savoir combien de temps sera nécessaire pour remédier à la situation.
Mme Neubauer dit que bien que l’augmentation de 2 % du nombre de femmes élues au cours des trois dernières élections générales ait été décrite comme un signe que la discrimination est en voie de disparition, elle la considère comme une preuve que le Nigéria de s’acquitte pas de ses obligations en vertu de la Convention. Bien que l’intention déclarée d’atteindre un quota de 30 % de femmes figure dans la politique nationale d’égalité des sexes, elle n’est appuyée par aucune action, aucun calendrier ou mesures concrètes. Elle se demande comment le Nigéria a l’intention d’appliquer la recommandation du Comité tendant à adopter des mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale No 25. Le gouvernement a l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées et d’adopter toutes les politiques nécessaires pour assurer que les principes figurant dans les articles 7 et 8 sont pleinement respectés. Il devrait le faire sans délai.