Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes : Suriname

Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Suriname (CEDAW/C/SUR/3) à ses 769e et 770e séances, le 25 janvier 2007 (voir CEDAW/C/SR.769 et 770). La liste de questions suscitées par le rapport périodique figure dans le document CEDAW/C/SUR/Q/3 et les réponses fournies par le Suriname dans le document CEDAW/C/SUR/Q/3/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir présenté son troisième rapport, qui est conforme aux directives concernant l’établissement des rapports, mais déplore qu’il ne fournisse pas suffisamment d’informations sur l’application des dispositions de la Convention et que les recommandations générales du Comité n’y soient pas évoquées. Le Comité remercie également l’État partie de lui avoir adressé par écrit les réponses aux questions posées par le groupe de travail présession, de lui avoir présenté oralement un exposé sur les faits les plus récents relatifs à l’application de la Convention au Suriname et d’avoir répondu aux questions que le Comité lui a posées oralement.

Le Comité félicite l’État partie pour la composition de sa délégation, dirigée par le Directeur de la coordination en matière d’égalité des sexes, qui relève de la Direction du Ministère de l’intérieur. Il apprécie le dialogue franc et constructif qui s’est établi entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de l’adoption du Plan d’action intégré en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2006-2010, qui comprend 10 domaines prioritaires, et de l’établissement d’un réseau de points de coordination pour les questions féminines dans les différents ministères.

Le Comité se réjouit que la délégation ait annoncé que le mandat de la Commission sur la législation concernant les femmes serait prorogé, qu’elle deviendrait permanente et qu’elle serait chargée d’évaluer de manière suivie la législation nationale pour veiller à ce qu’elle soit conforme aux conventions internationales et de présenter au Gouvernement des modifications législatives concrètes.

Le Comité note avec satisfaction qu’une antenne du Bureau national de la condition de la femme a été ouverte et se félicite que la délégation ait déclaré que d’autres antennes seraient créées à l’avenir.

Le Comité se réjouit que la délégation ait fait savoir qu’il n’y avait aucune entrave à la ratification par l’État partie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Lui rappelant qu’il est tenu d’appliquer systématiquement et de manière suivie toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que l’État partie doit se concentrer en priorité sur les sujets de préoccupation et les recommandations énoncés dans les présentes observations finales d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique. Il demande en conséquence à l’État partie de placer ces domaines au cœur de ses activités d’application de la Convention et de le tenir informé dans son prochain rapport périodique des mesures prises et des résultats obtenus. Il le prie de communiquer les présentes observations finales à tous les ministères et au Parlement afin de veiller à leur pleine application.

Le Comité constate avec inquiétude que, bien que l’État partie ait adhéré à la Convention en 1993, les dispositions de cette dernière ne semblent pas avoir encore été complètement transposées dans le droit interne et ne sont pas directement applicables. Il déplore que ses recommandations générales et les dispositions de la Convention ne soient pas encore suffisamment connues, en particulier des magistrats, des avocats et des procureurs, ni de la plupart des Surinamaises.

Le Comité prie instamment l’État partie de s’attacher tout particulièrement à faire en sorte que les dispositions de la Convention deviennent pleinement applicables dans le système juridique interne. Il l’invite à prendre des mesures pour faire mieux connaître la Convention et les recommandations générales du Comité et à organiser, à l’intention des procureurs, des magistrats et des avocats, des programmes de formation consacrés à tous les aspects de la Convention de façon à ancrer dans le pays une culture juridique en faveur de l’égalité des sexes et de la non-discrimination. Il recommande également que des campagnes de sensibilisation et d’éducation juridique soient menées à l’intention des femmes, en particulier des femmes vivant en milieu rural, et des organisations non gouvernementales s’occupant des questions relatives aux femmes, en vue d’inciter les femmes à se prévaloir des procédures et des recours à leur disposition en vertu de la Convention en cas d’atteinte à leurs droits et de leur donner les moyens de le faire.

Le Comité continue d’être préoccupé par les dispositions du droit interne discriminatoires envers les femmes, notamment celles de la loi relative à la nationalité et à la résidence, du Code pénal et de la loi relative au personnel. Il note que bien que l’on ait procédé à certaines révisions, comme l’abolition des règles concernant le mariage asiatique, et que la Commission sur la législation concernant les femmes ait recommandé que plusieurs modifications soient apportées aux lois en vigueur et qu’une loi sur la parité entre femmes et hommes soit adoptée, le rythme des réformes est lent et il n’y pas de véritable progrès dans la réalisation de l’égalité de jure des femmes.

Le Comité recommande de nouveau que l’État partie modifie les dispositions discriminatoires afin de les rendre conformes à la Convention et qu’il veille à ce que l’ensemble de la législation interne le soit également. Il le prie instamment d’abroger les dispositions discriminatoires de la loi relative à la nationalité et à la résidence, du Code pénal et de la loi relative au personnel. Il l’exhorte également à s’attacher tout particulièrement à mener à bien les réformes juridiques nécessaires. Il lui demande de redoubler d’efforts pour sensibiliser les agents de l’État, le Parlement et le public à l’importance de la réforme juridique qui, en application de l’article 2 de la Convention, doit être entreprise sans tarder. Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que le projet de loi sur la parité entre femmes et hommes soit étendu aux actes de discrimination commis par des acteurs publics et privés et qu’il comprenne une disposition sur les mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Tout en prenant note de l’adoption du Plan d’action intégré en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2006-2010 et de divers autres plans, politiques et programmes visant à promouvoir l’égalité des sexes, le Comité est préoccupé par le manque d’informations concernant leur application et leurs effets. Il regrette que des données statistiques précises, fiables et ventilées par sexe ne figurent pas dans le rapport, et qu’il soit en conséquence difficile d’évaluer sans se tromper la situation des femmes dans tous les domaines visés par la Convention. Le Comité craint que le manque de renseignements entrave également l’évaluation des effets produits par les mesures prises par l’État partie et des résultats obtenus.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en place sans tarder un système complet de collecte de données ventilées par sexe dans tous les domaines visés par la Convention en vue d’évaluer la situation des femmes et de suivre les tendances au fil du temps. Il le prie de suivre, à l’aide d’indicateurs chiffrables, l’effet des plans, politiques et programmes visant à promouvoir l’égalité des sexes et les progrès accomplis dans la réalisation de l’égalité de fait des femmes. Il l’invite, si nécessaire, à avoir recours à l’assistance technique internationale en vue de procéder à la collecte et à l’analyse de ces données. Il incite l’État partie à utiliser ces données et ces indicateurs et les résultats des études menées pour promouvoir l’égalité des sexes lors de la formulation des lois, plans, politiques et programmes visant l’application effective de la Convention. Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport des données et des analyses statistiques, ventilées par sexe et par zone – rurale et urbaine –, relatives à tous les domaines visés par les dispositions de la Convention, en indiquant l’effet des mesures prises et les résultats obtenus s’agissant de la réalisation pratique de l’égalité de fait des femmes.

Tout en notant que l’État partie a reconnu l’importance du rôle joué par les organisations non gouvernementales s’occupant des questions relatives aux femmes, le Comité constate avec préoccupation que l’État partie semble s’en remettre trop à elles pour ce qui est de l’application de la Convention.

Tout en l’incitant à faire participer les organisations non gouvernementales, régulièrement et de façon structurée, à tous les stades de l’application de la Convention, y compris à la formulation des politiques, le Comité souligne qu’il appartient à l’État partie de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et l’engage à veiller, dans l’exercice de l’ensemble de ses responsabilités gouvernementales, à la pleine mise en œuvre de la Convention.

Le Comité continue d’être préoccupé par le fait que les attitudes patriarcales et les stéréotypes solidement ancrés concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société subsistent au Suriname, fait qu’illustrent les choix que font les femmes en matière d’éducation, leur situation sur le marché de l’emploi et leur faible degré de participation à la vie politique et publique. Le Comité regrette que ces stéréotypes figurent encore dans les manuels et programmes scolaires.

Le Comité demande à l’État partie d’améliorer la formation des enseignants aux questions liées à l’égalité des sexes et de revoir les manuels et programmes scolaires en vue d’en éliminer les stéréotypes sexistes. Il prie instamment l’État partie de faire mieux connaître la Convention par l’intermédiaire du système d’enseignement, notamment en dispensant une formation aux droits de l’homme et en sensibilisant aux comportements sexistes, de manière à faire changer les points de vue et attitudes stéréotypés concernant le rôle des femmes et des hommes. Il lui demande de continuer d’inciter les garçons et les filles à diversifier les choix qu’ils font en matière de filière d’enseignement. Il l’exhorte également à promouvoir le dialogue public sur les filières que choisissent les filles et les femmes et sur les débouchés qui s’offrent ainsi à elles sur le marché de l’emploi. Il recommande de mener des campagnes de sensibilisation à l’intention aussi bien des femmes que des hommes et d’inciter les médias à donner une image positive des femmes et de l’égalité des femmes et des hommes s’agissant de la condition et des responsabilités, dans les domaines public et privé.

Le Comité continue d’être préoccupé par la violence contre les femmes au Suriname, y compris la violence familiale. Il s’inquiète du manque de données actualisées sur toutes les formes de violence contre les femmes. Tout en prenant acte de l’élaboration de deux projets de loi sur la violence familiale, dont l’un fait partie des modifications qu’il est proposé d’apporter au Code pénal et l’autre est un projet de loi sur la violence familiale, il juge regrettable l’absence d’informations concernant la teneur de ces textes et s’inquiète du retard pris dans leur adoption.

Le Comité prie l’État partie d’aborder la question de la violence contre les femmes, y compris la violence familiale, d’une manière complète et cohérente comprenant des activités de prévention, des mesures de formation à l’intention des représentants de l’État, en particulier des agents chargés du maintien de l’ordre, des membres du pouvoir judiciaire et des professions de santé et des travailleurs sociaux , afin d’améliorer leur capacité de s’occuper de la violence contre les femmes en faisant preuve de respect à leur égard, et un soutien aux victimes. Il demande à l’État partie de veiller à ce que la violence contre les femmes soit poursuivie et réprimée avec détermination et diligence. Il l’exhorte à promulguer dès que possible une loi sur la violence familiale et le prie de s’assurer que toutes les femmes victimes de la violence familiale, y compris les femmes vivant en milieu rural, ont un accès immédiat à des moyens de recours et à une protection, y compris les ordonnances de protection, et à un nombre suffisant de centres d’accueil, ainsi qu’à une aide judiciaire, conformément à la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme. Le Comité prie instamment l’État partie de mener des travaux de recherche sur l’existence, les causes et les conséquences de la violence contre les femmes, y compris la violence familiale, afin qu’ils servent de fondement à une intervention complète et ciblée, et de faire figurer dans son prochain rapport périodique les résultats de ces recherches ainsi que l’effet des mesures prises pour y donner suite.

Tout en prenant note de certaines mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, et notamment la création d’un comité sur la traite des personnes et la modification du Code pénal sur ce sujet, le Comité est préoccupé par le manque d’informations concernant l’ampleur de la traite des femmes et des filles au Suriname et l’absence de mesures adéquates pour résoudre ce problème. Le Comité est préoccupé par l’exploitation de la prostitution à la fois dans les villes et dans les campagnes et par l’absence de lutte contre ce phénomène.

Le Comité engage instamment l’État partie à adopter la législation nécessaire et à définir une stratégie de lutte contre la traite des personnes et un plan d’action pour lutter contre ce phénomène. Cela devrait inclure la collecte et l’analyse de données, notamment celles provenant de sources policières et de sources internationales, la poursuite en justice et la condamnation des proxénètes et les mesures pour lutter contre la traite et pour la reconversion et l’intégration sociale des femmes et des filles victimes de la traite. Le Comité prie l’État partie de veiller à une poursuite effective en justice des proxénètes et à leur condamnation. Il engage instamment l’État partie à suivre une méthode globale pour traiter le problème de la prostitution et en particulier pour offrir aux femmes et aux filles des moyens d’éducation et d’autres possibilités d’activité économique. Le Comité prie l’État partie de fournir, dans le prochain rapport, une information détaillée et des données sur la traite des femmes et des filles et l’exploitation de la prostitution et sur les mesures prises pour enrayer ce phénomène, et en particulier sur l’impact qu’ont eu ces mesures. Le Comité recommande, sur ces questions, à l’État partie de prêter particulièrement attention à la situation des femmes maroon.

Tout en prenant note de la déclaration de la délégation indiquant que le Bureau national de la condition de la femme est en cours de refonte et notant également que dans les divers ministères ont été nommées des personnes responsables de cette question, le Comité est préoccupé de voir que ce Bureau national est très mal informé de la législation et des autres mesures prises pour encourager l’égalité entre les sexes et manque de l’autorité suffisante, des attributions voulues en matière de décision et des ressources financières et humaines qui lui permettraient de coordonner effectivement l’action de l’État en faveur de l’égalité entre les sexes et d’appliquer pleinement la Convention.

Le Comité prie l’État partie de veiller à ce que les mécanismes nationaux s’occupant de la condition de la femme aient bien l’autorité voulue, puissent prendre les décisions nécessaires et aient les ressources humaines et financières voulues pour travailler avec succès à l’égalité entre les sexes et défendre les droits des femmes, et prendre des mesures efficaces de coordination des initiatives menées par tous les secteurs de l’État. Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que les services responsables de la condition de la femme, dans chaque ministère, comprennent bien des fonctionnaires d’un rang suffisant, ayant directement accès aux décideurs et soient reliés de façon adéquate au Bureau national de la condition de la femme. Le Comité encourage l’État partie à faire plus largement connaître la condition de la femme et à renforcer la capacité des administrateurs et fonctionnaires à tous les niveaux d’agir en faveur de l’égalité entre les sexes.

Tout en notant l’augmentation de la proportion d’élues à l’Assemblée nationale, qui est passée de 17,6 % en 2000 à 25 % en 2005, le Comité voit avec préoccupation que les femmes demeurent sous-représentées dans la vie publique ainsi que dans les postes de responsabilité, notamment à l’Assemblée nationale, dans le gouvernement, dans la diplomatie et dans les collectivités régionales, territoriales et locales.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures soutenues, notamment des mesures spéciales temporaires conformes au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales 23 et 25 du Comité, afin d’accélérer la participation intégrale et égale des femmes aux organes élus et nommés, y compris au niveau international. De telles mesures devraient s’étendre aux femmes des minorités autochtones et autres minorités ethniques et inclure des critères, des objectifs numériques et des calendriers, l’organisation de programmes de formation à la direction et à l’acquisition de capacités de négociation par les dirigeantes actuelles et futures, ainsi qu’une action de suivi régulier des progrès accomplis et des résultats obtenus. Le Comité demande instamment en outre à l’État partie de mener une campagne de sensibilisation sur l’importance de la participation des femmes à la vie publique et à la vie politique et aux instances de décision dans l’ensemble de la société.

Le Comité demeure préoccupé par la discrimination dont les femmes sont victimes dans le domaine de l’emploi et en particulier du fait de l’absence de congé de maternité rémunéré dans le secteur privé, en particulier pour les femmes travaillant dans les petites entreprises. Le Comité est également préoccupé par la médiocrité des crèches et l’absence de contrôle d’aucune sorte de celles-ci. Il est préoccupé aussi par la ségrégation, dans l’emploi, entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et par l’écart persistant entre les rémunérations ainsi que par le niveau élevé du chômage chez les femmes.

Le Comité recommande à nouveau à l’État partie de veiller à ce que les travailleuses aient des conditions de travail équivalentes à celles dont jouissent les hommes, notamment l’absence d’harcèlement sexuel et des prestations de sécurité sociale, ainsi que des possibilités de congé de maternité rémunéré pour toutes les femmes qui travaillent, en particulier dans les petites entreprises. Le Comité recommande aussi à l’État partie de créer en nombre suffisant des crèches et de les placer sous une supervision de qualité. Il recommande que les efforts soient renforcés pour éliminer la ségrégation dans l’emploi, tant horizontale que verticale, et adopte des mesures pour réduire et même éliminer la différence de salaire entre les femmes et les hommes, par exemple en liant les dispositifs d’évaluation des emplois dans le secteur public aux augmentations de salaire dans les secteurs où les femmes sont nombreuses. Il recommande aussi que des efforts soient faits pour assurer l’accès des femmes, notamment les femmes autochtones ou appartenant à des minorités ethniques, à la formation professionnelle. Le Comité prie l’État partie de fournir des informations sur les mesures prises à cet effet dans son prochain rapport.

Le Comité se dit à nouveau préoccupé par les dispositions du Code pénal concernant la planification familiale, qui interdisent l’étalage et l’offre de contraceptifs, et celles concernant les restrictions imposées à l’avortement, bien qu’elles ne soient pas appliquées. Il s’inquiète des taux élevés de mortalité maternelle et du grand nombre de grossesses chez les adolescentes et se dit à nouveau préoccupé par l’augmentation des taux d’infection à VIH/sida chez les femmes et les filles, notamment les femmes de l’intérieur du pays et des zones rurales.

Le Comité réitère sa recommandation en faveur de l’abrogation des lois restreignant la planification familiale et les services permettant aux femmes de se faire avorter, qui sont tombées en désuétude. Il engage instamment l’État partie à prendre des mesures concrètes pour élargir l’accès des services de santé aux femmes, notamment celles de l’intérieur du pays et des zones rurales, et à assurer un suivi en la matière, conformément à l’article 12 de la Convention et à sa recommandation générale 24 relative aux femmes et à la santé. Il lui demande de renforcer la prévention des grossesses non désirées, en particulier chez les adolescentes, notamment en rendant largement disponible, sans restriction, une large gamme de contraceptifs, et en familiarisant et en sensibilisant davantage à la planification familiale. Il lui demande de faire figurer, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur la santé des femmes et sur les résultats des mesures qu’il a prises pour l’améliorer et élargir l’accès des femmes aux services de santé, y compris aux services de planification familiale, et d’indiquer si les mesures en question ont permis de réduire le taux de mortalité maternelle et le taux de grossesses chez les adolescentes. Il lui recommande d’intensifier ses efforts de prévention et de lutte contre le VIH/sida et d’améliorer la diffusion des informations sur les risques et les modes de transmission. Il lui recommande également d’adopter une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans l’ensemble de ses politiques et programmes relatifs au VIH/sida. Il lui demande en outre de s’assurer de la bonne application de ses stratégies de lutte contre le VIH/sida et de fournir des informations statistiques détaillées sur les femmes et le VIH/sida dans son prochain rapport.

Le Comité se dit à nouveau préoccupé par la situation précaire des femmes des zones rurales et de l’intérieur du pays, en particulier des Amérindiennes et des femmes des tribus maroon, qui n’ont pas accès à des services de santé, d’éducation, d’approvisionnement en eau et d’assainissement et à des installations et infrastructures bancaires et autres suffisants.

Le Comité réitère sa recommandation tendant à ce que l’État partie prête pleinement attention aux besoins des femmes des zones rurales et de l’intérieur du pays, en particulier des Amérindiennes et des femmes des tribus maroon, et fasse en sorte que celles-ci puissent accéder à des services de santé, d’éducation, de sécurité sociale, d’approvisionnement en eau et d’assainissement et à des terres fertiles, aient la possibilité de se créer des revenus et puissent participer à la prise des décisions. Il demande à l’État partie de décrire en détail, dans son prochain rapport, la situation de fait des femmes rurales dans tous les domaines dont traite la Convention et les résultats de la mise en œuvre des politiques et programmes destinés à améliorer la situation de ces femmes.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à accepter, dès que possible, la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif au temps de réunion du Comité.

Le Comité engage instamment l’État partie à utiliser pleinement, pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et il lui demande de faire figurer des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également qu’il est indispensable d’appliquer pleinement la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande à l’État partie d’adopter une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et de tenir compte explicitement des dispositions de la Convention dans toutes les activités qu’il mène pour atteindre ces objectifs. Il lui demande également de fournir des informations sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Le Comité observe que l’adhésion des États aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes de mieux jouir de leurs droits de l’homme et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de leur vie. Il encourage donc le Gouvernement surinamais à envisager de ratifier les traités auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille .

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Suriname afin que la population surinamaise, notamment les responsables gouvernementaux, la classe politique, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, soit informée des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des mesures qu’il reste à prendre à cette fin. Il demande à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et le D ocument final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix au XXI e  siècle ».

Le Comité demande à l’État partie de répondre, dans le prochain rapport périodique qu’il présentera en application de l’article 18 de la Convention, aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales. Il l’invite à présenter dans un rapport unique, en 2010, son quatrième rapport périodique, qui était prévu pour mars 2006, et son cinquième rapport périodique, qui est prévu pour mars 2010.