Trente-neuvième session

5-9 février 2007

Liste de questions suscitées par le rapport initial

Serbie

Le groupe de travail présession a examiné le rapport initial de la Serbie (CEDAW/C/SCG/1).

Généralités

Veuillez fournir des renseignements sur le processus d’établissement du rapport initial de la Serbie (CEDAW/C/SCG/1). Ces renseignements devraient indiquer quels ministères et autres institutions gouvernementales y ont pris part et quelles ont été la nature et l’étendue de leur participation, si des consultations se sont tenues avec des organisations non gouvernementales, notamment des organisations de femmes, et si le rapport avait été adopté, au moment de l’établissement de sa version définitive en 2005, par le Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro, discuté et évalué au niveau des entités et présenté au Parlement.

Le rapport contient des données statistiques ventilées par sexe concernant seulement certains domaines couverts par la Convention. Veuillez présenter de façon succincte l’état de la collecte des données dans l’État partie en général et des données ventilées par sexe et par âge, ainsi que par groupe ethnique, le cas échéant, dans tous les domaines couverts par la Convention. Comment le Gouvernement compte-t-il améliorer la collecte de données, de façon à pouvoir mesurer les progrès faits vers l’égalité de facto des femmes et des hommes?

Le rapport contient un rapport très bref du Centre de coordination de la Serbie-Monténégro et de la République de Serbie pour le Kosovo-Metohija, mais ne fournit pas, toutefois, des renseignements sur les mesures adoptées et les progrès faits pour donner effet aux dispositions de la Convention. Veuillez fournir des renseignements sur l’application de la Convention au Kosovo-Metohija, conformément aux directives du Comité pour l’établissement des rapports initiaux.

Articles 1er et 2

Tout au long du rapport, il est fait référence à un certain nombre d’instruments juridiques, dont la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie, la Charte constitutionnelle de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro (la Charte constitutionnelle), la Charte des droits de l’homme et la Constitution de la République de Serbie. Compte tenu des événements qui se sont produits depuis la soumission du rapport, veuillez indiquer lesquels de ces instruments demeurent en vigueur. Veuillez indiquer également quels autres textes législatifs de la République fédérale de Yougoslavie répondant aux obligations de la Convention demeurent en vigueur.

Le rapport (voir par. 32) énonce « qu’il faut en outre garder présent à l’esprit que pour favoriser le développement et l’émancipation des femmes, on doit leur faire mieux connaître leurs droits ». Veuillez expliquer quelles mesures le Gouvernement a prises à cet égard et quels mécanismes, moyens et recours juridiques sont ouverts aux femmes pour protéger leurs droits.

Le rapport se réfère aux dispositions de la Charte des droits de l’homme relatives à l’égalité et à la non-discrimination (voir par. 43) et de la Constitution de la République de Serbie (voir par. 44), mais il n’apparaît pas clairement s’il existe des dispositions générales concernant l’égalité des sexes qui recouvrent pleinement la définition de la discrimination énoncée à l’article 1 de la Convention. Veuillez fournir des renseignements à ce sujet, et si aucune loi pertinente n’existe, veuillez indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour adopter une loi générale sur l’égalité des sexes qui couvrirait tous les domaines de la Convention et comprendrait des dispositions interdisant la discrimination contre les femmes en harmonie avec l’article 1 de la Convention.

Article 3

Le rapport (voir par. 71) indique que « certains pensent qu’il serait peut-être très utile, et même essentiel, de créer l’organisme de coordination approprié au niveau de la Communauté étatique ». À ce propos, veuillez fournir des renseignements complémentaires sur le mécanisme national pour la promotion de la femme en République de Serbie, où il se situe dans la structure gouvernementale, son mandat, ses pouvoirs, ses ressources humaines et financières et ses plans de développement en vue de renforcer la capacité institutionnelle d’intégration du principe de l’égalité des sexes dans l’ensemble des politiques et programmes.

Le rapport (voir par. 84) se réfère au Conseil pour l’égalité des sexes, « organe gouvernemental indépendant, constitué de personnalités publiques et politiques et de spécialistes éminents ». Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur le Conseil pour l’égalité des sexes : a-t-il tenu une réunion constitutive et des experts ont-ils été nommés? Si ce n’est pas le cas, expliquez les raisons de ce retard enregistré dans son lancement officiel. Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures concrètes qui ont été prises, les tâches effectuées et les résultats obtenus jusqu’à présent en vue de réaliser l’égalité des sexes en Serbie.

Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles plusieurs tentatives d’élaboration d’un plan d’action national en faveur des femmes ont échoué (voir par. 68). Est-ce que le Gouvernement compte lancer une nouvelle initiative en vue d’adopter un plan d’action national?

Article 4

Dans sa recommandation générale 25, le Comité souligne que les mesures spéciales temporaires font partie d’une stratégie nécessaire pour accélérer la réalisation de l’égalité de facto des femmes et devraient être distinguées des politiques sociales générales permanentes visant à améliorer la situation des femmes et des filles. En gardant à l’esprit cette distinction, veuillez expliquer si la législation existante prévoit l’introduction de mesures spéciales temporaires visant à réaliser l’égalité de facto des sexes et quelles mesures ont été prises ou sont prévues pour accélérer la réalisation d’une égalité de fond entre femmes et hommes dans les domaines politique, économique, social et culturel et tous autres domaines couverts par la Convention.

Article 5

Le rapport reconnaît que dans la pratique, « la perception sociale traditionnelle du rôle des femmes et de leur place dans la société n’a pas changé » (voir par. 93). Il reconnaît également que « l’image de la femme dans les médias reste stéréotypée, misogyne et discriminatoire, tandis que le pouvoir public n’a aucune obligation de réagir face à la discrimination exercée à l’égard des femmes dans les médias » (voir par. 82). Veuillez préciser la situation dans ce domaine, en indiquant en particulier si une stratégie d’ensemble a été mise en place, y compris une législation ou/et des codes de conduite volontaires pour les médias, avec des buts ou objectifs clairs visant à éliminer les stéréotypes et les attitudes qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et font perdurer l’inégalité des femmes et des hommes.

Violence contre les femmes

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 2094), s’est déclarée préoccupée par le fait que les femmes s’abstiennent de signaler les cas de viol, de violences sexuelles et de violence familiale à cause de l’acceptation culturelle et des stigmates traditionnels qui s’attachent aux victimes et à leur famille. Elle a aussi appelé l’attention sur les violences conjugales, qui auraient augmenté durant la période d’après guerre. Quelles mesures le Gouvernement a prises pour prévenir la violence contre les femmes, renforcer l’accès à la justice pour les femmes victimes de la violence, sensibiliser les femmes à leurs droits et aux recours qui leur sont ouverts et leur assurer l’accès à une aide juridique? Veuillez indiquer aussi quelles mesures ont été prises pour accroître la capacité des agents de l’État dans les différents domaines (police, travailleurs sociaux, prestataires de soins de santé) de fournir un appui tenant compte des questions relatives à l’égalité des sexes aux victimes de toutes les formes de violence contre les femmes, en particulier la violence dans la famille.

Veuillez indiquer quels types de données statistiques sont collectés de façon périodique et systématique sur toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la violence dans la famille, et auprès de quelles sources. Veuillez fournir une analyse des données disponibles indiquant les tendances des différentes formes de violence contre les femmes, ainsi que l’étendue de l’utilisation des recours ouverts.

Article 6

Considérant que l’Équipe nationale (voir par. 149) a pour tâche d’élaborer une stratégie nationale de prévention et de répression de la traite des êtres humains et qu’une initiative civique a été lancée pour l’adoption d’un plan national (voir par. 155), veuillez préciser si un plan national de lutte contre la traite des femmes est en place à présent. Dans l’affirmative, veuillez fournir des détails sur la portée, les buts et les objectifs du plan, ainsi que sur ses mécanismes de suivi et d’évaluation et les résultats qu’il a obtenus dans le cadre de sa mise en œuvre. Veuillez aussi indiquer quelles ont été les incidences des efforts de coopération régionale déployés ces dernières années pour juguler le phénomène de la traite des femmes en Serbie.

Le rapport indique que la mise en place du Centre d’orientation et de consultation, qui servira de coordonnateur dans la procédure d’identification et de soutien des victimes de traite des êtres humains, est en cours (par. 159). Veuillez préciser si le Centre a été mis en place. Dans l’affirmative, veuillez donner des détails sur ses travaux.

Article 7

Le rapport souligne (voir par. 215) la participation relativement faible des femmes à la vie politique et l’absence de dispositifs spéciaux qui garantissent une représentation égale des hommes et des femmes aux postes de prise de décisions. Quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour réaliser une participation égale et pleine des femmes à la vie publique et à la prise de décisions aux niveaux national, local/municipal et provincial, comment leurs incidences sont-elles suivies et quels résultats ont été obtenus, durant une période donnée? Est-ce que ces efforts comprennent des mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales 23 et 25 du Comité?

Dans sa recommandation générale 23, le Comité a recommandé que lorsqu’ils font rapport au titre de l’article 7, les États parties devraient fournir des données statistiques. Compte tenu de cette recommandation, veuillez fournir des données statistiques actualisées sur la participation des femmes aux postes de haut niveau dans le Gouvernement et ses organes consultatifs, la fonction publique et l’administration et le judiciaire.

Article 10

Le rapport se réfère à « un grand nombre de filles retirées de l’école dès la fin de la quatrième année du cycle primaire à cause d’un climat familial patriarcal, de stéréotypes, de mariages précoces, etc. » (voir par. 275). Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour empêcher les filles d’abandonner leurs études après la fin de la quatrième année du cycle primaire et améliorer leur accès à l’enseignement secondaire et leurs chances de terminer ce cycle d’études. Veuillez fournir des renseignements précis sur la situation des groupes de filles désavantagées, en particulier les filles des zones rurales et les filles rom et les filles appartenant à des groupes minoritaires, ainsi que les réfugiées et les personnes déplacées, ainsi que les mesures prises pour assurer leur accès à l’école et faire qu’elles terminent leur scolarité.

Le rapport ne fournit pas de renseignements sur l’enseignement et la formation professionnels des filles et des femmes ni sur l’éducation permanente pour les femmes adultes. Veuillez fournir des renseignements de ce type.

Le rapport n’indique pas si un examen et une réforme des programmes ont eu lieu pour éliminer les stéréotypes des manuels scolaires, des programmes d’enseignement et de la formation des enseignants, et pour renforcer le rôle du système éducatif à l’appui de la réalisation pratique de l’égalité des femmes et des hommes. Veuillez fournir des renseignements sur ces points.

Article 11

Veuillez donner une image fidèle de la situation des femmes sur le marché du travail. Les renseignements fournis devraient comprendre des données statistiques sur la participation des femmes dans les secteurs formels et informels, ventilées par secteur, pour les zones urbaines et rurales, ainsi que les données correspondantes relatives aux hommes, et veuillez indiquer les tendances structurelles. Veuillez fournir aussi des renseignements sur les salaires des femmes, comparés à ceux des hommes, dans les différents secteurs.

Veuillez fournir des données sur les tendances du taux de chômage, ventilées par sexe, groupe ethnique et âge, et décrire les mesures qui sont prises pour abaisser le chômage des femmes. Veuillez préciser également l’accès des femmes aux allocations chômage.

Veuillez indiquer comment la stratégie de réduction de la pauvreté en Serbie et les efforts déployés par le Gouvernement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement intègrent une perspective soucieuse d’égalité des sexes et contribuent à appliquer la Convention. Veuillez aussi présenter une évaluation des résultats obtenus jusqu’à présent pour les femmes dans le cadre de l’application de cette stratégie, y compris s’agissant des groupes vulnérables, des femmes âgées, des femmes handicapées, des réfugiées, des femmes déplacées, des femmes rom et des femmes appartenant à des minorités.

Le rapport indique que « la mère et le père peuvent user du droit de garde de l’enfant par alternance » (voir par. 358). Veuillez indiquer quelle proportion de pères prend un congé de paternité et expliquer si les pères bénéficient de la même protection de leur emploi que les mères pendant leur congé parental.

Article 12

Veuillez fournir des données actualisées ventilées par sexe et groupe ethnique sur la prévalence du VIH/sida dans le pays. Veuillez aussi décrire les mesures prises pour lutter contre le VIH/sida et indiquer si une perspective soucieuse de l’égalité des sexes a été intégrée à ces mesures.

Veuillez fournir des renseignements sur la disponibilité de services de santé mentale pour les femmes, notamment la fourniture de services de réadaptation psychologique aux victimes de la violence physique et sexuelle et d’autres expériences traumatisantes liées au conflit armé.

Article 14

Veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la situation des femmes rurales, y compris leur accès aux soins de santé, en tenant compte du fait que « de nombreux centres de soins de santé [en milieu rural] ont été fermés » (voir par. 493), ainsi que leur accès à l’éducation et à l’emploi et leur participation à la prise de décisions. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser les femmes aux droits qui sont les leurs, mais que souvent elles ignorent ou ne font pas valoir, tels que le droit à la propriété et le droit à l’héritage (voir par. 492).

Article 16

Le rapport mentionne (voir par. 515) que dans certaines régions de Serbie, « les relations familiales, en dehors des institutions du système, sont réglementées conformément aux règles religieuses et au droit commun, » ce qui « peut placer les femmes dans une position très défavorable par rapport aux hommes », mais ne fournit aucune indication concernant les mesures prises ou envisagées pour rechercher une solution à ce problème. Veuillez fournir de plus amples renseignements sur cette question.

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes actuellement réfugiées ou déplacées ou qui l’ont été, notamment les femmes dont le mari a été porté disparu, les veuves et les femmes abandonnées. Dans ce contexte, veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour faciliter le regroupement des familles et la reprise de possession des biens immeubles et pour apporter à cette catégorie de femmes particulièrement vulnérable une aide à la reconstruction et à la réinsertion.

Suite à une visite qu’il a effectuée en Serbie-Bosnie-Herzégovine en janvier 2006, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays a recommandé que les autorités nationales et locales s’efforcent de trouver une solution durable à la situation des personnes déplacées les plus vulnérables, notamment celles vivant dans un ménage dirigé par une femme et les familles de personnes portées disparues, dont la situation n’a pas été réglée de façon satisfaisante. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par le Gouvernement en réponse à cette recommandation et sur la façon dont les femmes bénéficieront de ces mesures.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20de la Convention

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour faire connaître le Protocole facultatif et encourager son application.

Veuillez indiquer tout progrès enregistré concernant l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.