Vingt et unième session

Compte rendu analytique de la 428e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 9 juin 1999, à 15 heures

Présidente :Mme Schöpp-Schilling (Vice-Présidente)

Puis :Mme González (Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de la Géorgie (suite)

En l’absence de Mme González, Mme Schöpp-Schilling, Vice-Présidente, assume la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les Étatsen vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de la Géorgie (suite) (CEDAW/C/GEO/1 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, M me  Beridze (Géorgie) prend place à la table du Comité.

Article 11

M me  Khan note avec intérêt que les femmes représentent 53 pour cent de la main-d’œuvre en Géorgie et fait l’éloge de la protection extensive de la maternité et autres avantages octroyés par le Code du travail. Se référant au paragraphe 81, elle dit que le rapport n’examine pas réellement ni ne fournit des données suffisantes sur la discrimination dans l’emploi, particulièrement en ce qui concerne la rémunération, et pose des questions à propos du problème en Géorgie. C’est ainsi qu’elle note que les femmes tiennent 52 pour cent des emplois à faible rémunération (83,1 pour cent des femmes travaillent dans le secteur agricole) et que les femmes, y compris les professionnelles hautement qualifiées, ont moins de possibilités d’emploi dans le secteur privé. Elle craint que la présence importante des femmes dans la main-d’œuvre soit attribuée au fait qu’elles sont prêtes à accepter une rémunération plus faible. Le secteur agricole et le secteur privé naissant sont-ils couverts par la législation sur la main-d’œuvre?

Il serait intéressant de savoir si la globalisation économique a créé des possibilités d’emplois pour les femmes de Géorgie et si le Gouvernement a formulé des programmes destinés à minimiser les effets négatifs de l’ajustement structurel par un développement des services sociaux, particulièrement les prestations de soins aux enfants. Est-ce que le nombre de centres de soins aux enfants a diminué depuis le régime soviétique et est-ce que les familles peuvent assumer le coût des services privés de soins aux enfants? Elle pose des questions quant à la législation ayant trait au harcèlement sexuel sur les lieux de travail et quant aux programmes de recyclage établis sur le modèle des programmes existant dans certains pays d’Europe de l’Est en transition, dans le but de préparer le personnel féminin du secteur public à entrer dans le secteur privé.

M me  Abaka, se référant au paragraphe 74, exprime des préoccupations quant aux restrictions imposées aux femmes pour les travaux de nuit, les heures supplémentaires et les déplacements d’affaires, qui semblent aller à l’encontre de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ainsi que des conventions de l’Organisation internationale du travail. En outre, la représentante de la Géorgie se doit de rassurer le Comité sur le fait que l’interdiction d’employer des femmes pour les emplois dangereux ou trop astreignants (par. 75) ne sert pas de prétexte au refus de recruter des femmes.

Article 12

M me  Shalev félicite la Géorgie d’avoir adopté la Loi sur les droits des malades et pose des questions sur son contenu. Il serait intéressant de savoir si les principes contenus dans la Loi sont conformes à la recommandation générale du Comité concernant l’article 12, qui vise notamment le droit à des choix fondés sur l’information, à la confidentialité et au respect de la vie privée. Elle exprime des préoccupations quant à l’augmentation du taux de mortalité maternelle et infantile (par. 102 et 108), particulièrement depuis l’adoption en 1997 de la Loi sur l’assurance médicale, et demande sur la transition à un système de services payants dans les hôpitaux, à la suite de la privatisation, était à la source du problème. La Représentante de la Géorgie devrait décrire les services prénataux communautaires mis à la disposition des femmes, y compris ceux couverts par la Loi sur l’assurance médicale. À ce sujet, elle attire l’attention sur le paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention, qui mentionne la nécessité de fournir des services gratuits en tant que de besoin.

S’adressant à la question de l’avortement, elle félicite la Géorgie d’avoir uni ses efforts à ceux du Fonds des Nations Unies pour la population en encourageant le recours aux contraceptifs modernes et souligne la nécessité d’éduquer les jeunes quant aux autres solutions. Elle demande des clarifications sur la législation de la Géorgie en matière d’avortement ainsi que des détails supplémentaires sur les cas d’avortements illicites mentionnés dans le rapport (par. 101). Se référant au paragraphe 44, elle lance un avertissement à propos de la politique inefficace qui consiste à viser les prostituées pour réduire la propagation des maladies transmises par les rapports sexuels. Le Comité a reçu des informations sur le taux élevé des maladies transmises par les rapports sexuels parmi les jeunes géorgiens de 19 à 25 ans, y compris les hétérosexuels. L’État devrait décrire tous les programmes de santé sexuelle existants pour ce groupe d’âge.

Elle demande si la Géorgie envisage de demander aux professionnels de la santé d’informer la police des actes de violence à l’égard des femmes. Enfin, elle aimerait de nouveaux détails sur le programme pour l’année 2010 concernant la promotion de la santé de la femme.

M me  González, Présidente, assume la présidence.

M me  Abaka pose des questions quant à la consommation de nicotine parmi les femmes, particulièrement étant donné les difficultés économiques que traverse la Géorgie, ainsi que sur les liens entre l’usage du tabac et le taux élevé de mortalité maternelle et infantile. Elle accueillerait avec plaisir des renseignements supplémentaires quant à la politique de l’État concernant le tabac, et en particulier les programmes destinés à lutter contre son abus par les femmes et les jeunes.

M me  Shöpp-Schilling dit que, en lisant le rapport de l’État sur les droits économiques, sociaux et culturels, adressé au Comité, elle a noté que le nombre d’hôpitaux en Géorgie a été fortement réduit à la suite de la privatisation des soins médicaux. L’État devrait expliquer sa décision d’abandonner son système précédent, qui était très efficace ainsi que les effets de la privatisation sur la santé des femmes, notamment en matière de procréation. La réduction des services médicaux est particulièrement troublante à un moment où la détérioration de la production agricole affecte l’offre alimentaire.

Article 14

M me  Feng Çui, souligne que les femmes dans les zones rurales représentent un quart de la population du pays et que 81,3 pour cent des femmes s’adonnent à des tâches agricoles. Elle demande des détails supplémentaires sur la situation des femmes dans les campagnes, y compris les effets de la réforme agraire, l’existence d’une discrimination de facto sinon de jure, le pourcentage des femmes pauvres dans les zones rurales et leur situation en matière de santé et d’éducation. Elle demande si le Plan d’action pour l’avancement de la femme pour la période 1998-2000 (CEDAW/C/GEO/1/Add.1, par. 6) contient des objectifs spécifiques concernant les femmes en milieu rural et exprime l’espoir que le prochain rapport de l’État contiendra davantage de statistiques à leur propos.

M me  Ouedraogo note l’absence de détails ou de statistiques à l’appui de l’affirmation selon laquelle il n’existe pas de discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales (par. 121). Le rapport aurait dû fournir les renseignements sur leur accès aux services de santé et de planification de la famille et sur les taux d’alphabétisme. Elle espère que le deuxième rapport périodique de l’État portera sur tous les aspects de la situation des femmes vivant en milieu rural, y compris la propriété foncière ainsi que leur accès à la formation et à l’information professionnelles. Le rapport devrait également indiquer si la Convention a été diffusée parmi les femmes des campagnes et si ces dernières ont été à même d’exercer les mêmes droits que les femmes des villes.

Article 16

M me  Goonesekere, notant les fréquentes références du rapport aux stéréotypes et à la discrimination à l’égard des femmes au sein de la famille pose des questions quant aux forces qui ont conduit à l’adoption du Code de la famille de 1997, établissant l’égalité absolue entre les hommes et les femmes dans les relations familiales. Elle accueillerait avec plaisir des renseignements sur les mesures d’application du Code de la famille et sur sa diffusion parmi les femmes. Étant donné le pourcentage élevé des femmes juges en Géorgie, il serait intéressant de savoir si le Code de la famille figure au premier plan dans les programmes de formation du personnel judiciaire. Elle apprécierait des éclaircissements quant aux notions de « propriété » et « non propriété » dans le paragraphe 125. Enfin, elle se demande comment la notion selon laquelle l’homme est le gagne-pain et la notion selon laquelle les hommes et les femmes partagent à égalité la responsabilité de subvenir aux besoins des enfants sont conciliables dans la pratique.

M me  Aouij demande des renseignements supplémentaires quant au nombre et au statut des mariages religieux et quant aux lois sur le mariage applicables à la communauté musulmane. Elle félicite l’État de l’adoption du régime de propriété commune. En ce qui concerne le divorce, elle voudrait savoir s’il est accordé par un juge et comment les questions ayant trait à la garde des enfants sont résolues. Elle exprime des préoccupations quant à la protection des intérêts de l’enfant dans les cas où les décisions concernant la garde de ces derniers sont prises par les juges.

M me  Beridze (Géorgie) remercie les membres du Comité de leurs questions très intéressantes et importantes auxquelles sa délégation répondra pendant la séance prévue à cet effet. Les questions soulevées pendant la présente séance seront prises en compte dans la préparation du deuxième rapport périodique de son pays.

La séance est levée à 15 h 50.