Trente-deuxième session
Compte rendu analytique de la 667e séance
Tenue au Siège, à New York, le mardi 11 janvier 2005, à 10 heures
Président :Mme Manalo
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18de la Convention
Rapport de la Présidente du Groupe de travail présession
Deuxième rapport périodique de l’Algérie
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention
Rapport de la Présidente du Groupe de travail présession
M me Popescu, présentant le rapport du Groupe de travail présession (CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.1 et 2 et additif), déclare qu’il s’est réuni du 26 au 30 juillet 2004 pour préparer les listes de sujets et questions sur les rapports périodiques de l’Algérie, de la Croatie, du Gabon, de l’Italie, de la République démocratique du Laos, du Paraguay, des Samoa et de la Turquie. Conformément à la décision 31/III du Comité, le Groupe de travail a également, pour la première fois, préparé des listes de sujets et questions pour les États qui présentent leur rapport initial lors de la trente-deuxième session.
En préparant les listes de sujets et questions sur les rapports périodiques, le Groupe de travail présession a prêté une attention particulière à la suite donnée par l’État partie aux observations finales précédentes et il a pris en compte son dernier rapport. Conformément aux décisions 18/I du Comité, le Groupe de travail a tenu une séance privée avec des représentants des organes du système des Nations Unies et reçu des contributions écrites d’organisations non gouvernementales (ONG) sur trois des États parties dont les rapports sont présentés. Le Groupe de travail a également formulé des listes de sujets et questions en s’attachant aux thèmes relevant de la Convention, en vertu des décisions 22/IV, 25/II et 31/III du Comité.
Deuxième rapport périodique de l’Algérie (CEDAW/C/DZA/2, CEDAW/PSWG/2005/I/ CRP.1/Add.1 et CRP.2)
À l’invitation de la Présidente, la délégation de l’Algérie prend place à la table du Comité.
M. Baali (Algérie), présentant le deuxième rapport périodique de son pays (CEDAW/C/DZA/2), déclare qu’au moment de la présentation du rapport initial en janvier 1999, l’Algérie était rongée par le terrorisme, ses institutions étaient menacées et son économie était saignée à blanc. En 2005, l’Algérie n’est plus le même pays car des changements substantiels sont intervenus, parmi lesquels la tenue d’élections avec la participation des femmes. Les femmes ont été en première ligne de combat pour la survivance nationale car ce sont elles qui avaient le plus à perdre de la terreur qui a régné sur une dizaine d’années. En 2005, l’Algérie est transformée : la paix a été rétablie et le pays s’est engagé dans la construction d’une société moderne. Le rapport fait état des progrès sensibles réalisés, et même si des écarts persistent, le Gouvernement est déterminé à y remédier.
Il met en lumière le soutien global de son pays aux instruments internationaux des droits de l’homme, notamment ceux qui renforcent les droits des femmes. L’Algérie a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1996 et la Convention sur les droits politiques de la femme en 2004. Elle est également partie à des conventions internationales telles que la Convention de l’OIT (Organisation internationale du travail) sur l’égalité de rémunération (1951) et la Convention de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (1958). Des actions ont été engagées dans différents domaines, concernant notamment la réforme législative, qui couvre la réforme des Codes civil et pénal ainsi que leur code de procédure respectif, la situation de l’appareil judiciaire, la réforme pénitentiaire et la réinsertion sociale des prisonniers.
La Constitution algérienne garantit l’égalité de ses citoyens devant la loi et de même plusieurs codes mettent l’accent sur cette égalité. Des dispositions ont été incorporées dans les textes législatifs et d’autres réglementations afin de promouvoir l’égalité de tous les citoyens. La loi garantit aux femmes le droit de travailler et de faire grève, le droit à l’égalité de rémunération et d’avancement. Ces mesures ont conduit à une promotion significative des femmes dans différents domaines.
Des progrès constants ont été faits quant à la participation des femmes aux processus décisionnels et à leur accès à des postes supérieurs au Gouvernement. Ainsi, quatre femmes sont actuellement au Gouvernement, et on compte deux Ambassadrices algériennes. Un Secrétaire général ministériel et quatre chefs de Cabinet ministériel sont des femmes. Les femmes détiennent des postes importants dans l’appareils judiciaire, y compris celui de Président du Conseil d’État; 3 Présidents de cours, 34 Présidents de tribunaux sur 56 et 115 juges d’instruction sur 404 sont des femmes. Sur un total de 2 811 magistrats on compte 922 femmes. La tendance est analogue dans d’autres domaines. Au Ministère de la justice, sur un total de 146 fonctionnaires au plus haut niveau, 22 sont des femmes. Une femme est Vice-Gouverneur de la Banque d’Algérie. Les Facultés des sciences naturelles et des Sciences humaines ainsi que l’Université des Sciences et de la Technologie sont dirigées par des femmes.
Le Gouvernement algérien a également pris des mesures pour assurer la représentation des femmes dans des professions traditionnellement réservées aux hommes. Ainsi, les femmes algériennes sont de plus en plus présentes dans l’armée et les forces de police. Actuellement de nombreuses mesures sont prises pour que les victimes de violences puissent être entendues. Dans chaque préfecture, au moins une femme a été nommée pour recevoir les femmes et s’occuper des femmes victimes. L’objectif est d’humaniser les commissariats de police et d’encourager les femmes à déclarer leurs problèmes. Des agents de sécurité féminins sont présents dans les ports et aéroports ainsi que dans les tribunaux et la police locale. À ce jour, la police nationale compte 7 280 femmes, parmi lesquelles 4 093 sont des femmes-agents de police et 3 187 travaillent dans d’autres services de police. L’Administration de la défense civile compte 101 femmes médecins sur un total de 651, ce qui prouve l’intégration des femmes dans une sphère traditionnellement masculine telle que les structures opérationnelles et administratives de cet organe.
S’agissant des activités politiques, aucune disposition législative n’existe qui interdise ou limite la participation des femmes à la vie politique du pays. Le droit des femmes de voter et d’être éligible est garanti par la Constitution et par le règlement no 97-07 du 6 mars 1997. Au 8 avril 2004 on a recensé 18 094 555 électeurs, dont 8 349 770 étaient des femmes, soit 46,15 % de l’électorat. Les différentes élections qui se sont tenues en 2002 ont montré une augmentation de la représentation des femmes de 6,92 % à l’Assemblée nationale, 8,26 % dans les Assemblées populaires départementales et de 3,1 % dans les Assemblées populaires communales. Ces statistiques soulignent la visibilité croissante des femmes sur la scène politique.
La représentation des femmes dans la population active a considérablement augmenté même si leur nombre total reste faible. De nombreuses mesures de création d’emplois ont profité aux femmes de telle sorte qu’en 2001 par exemple le pourcentage de femmes dans la population active a augmenté de 1,28 % par rapport à 2000. Plus de 600 000 femmes travaillent dans le secteur informel et 56 % de la main-d’œuvre féminine a moins de 40 ans. Les efforts du Gouvernement pour améliorer la situation économique et sociale des femmes en milieu rural ont fait progresser leur participation dans la production agricole qui était traditionnellement réservée aux hommes, et aujourd’hui elles constituent 18 % de la population active agricole. Les Algériennes exerçant une activité professionnelle sont fortement représentées dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, des soins de santé spécialisés, de la pharmacie et du système juridique.
Le sujet de l’égalité dans les lois sur la nationalité et les remarques faites au cours de l’examen du Comité du rapport initial ont été intégrés par le Gouvernement algérien dans le cadre de la révision des textes juridiques y afférents. Le Code de la nationalité algérienne est actuellement en cours de révision pour prendre en compte les plaintes exprimées par la société civile algérienne et mettre la législation pertinente en conformité avec les conventions internationales que l’Algérie a ratifiées. Les conditions générales d’acquisition ou de perte de la nationalité algérienne n’établissent aucune distinction entre les hommes et les femmes. Sur la question de la mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions de l’article 9 de la Convention, un projet de loi qui amende et complète le Code de la nationalité algérienne a été proposé par le Gouvernement. Le projet de loi vise à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, protéger les enfants et tenir compte des situations nouvelles liées à l’évolution des relations sociales.
Le fait que le Gouvernement mette un accent particulier sur une éducation obligatoire, universelle et gratuite est un facteur important pour l’émancipation progressive des femmes algériennes. Aujourd’hui, le pourcentage croissant de jeunes filles dans les instituts, les universités et les facultés dépasse les 50 %. Elles représentent 57,53 % des élèves des établissements secondaires, et le pourcentage de jeunes filles dans l’éducation supérieure, qui était de 39,5 % en 1990, est passé à 55,4 % en 2003. En s’attachant à l’éducation, l’Algérie opte pour une transformation graduelle de la société et des modes de comportement socioculturels. Tous les ans, des femmes abandonnent leur rôle traditionnel et les stéréotypes sont en cours de disparition. Les manuels scolaires ont subi une refonte complète à cet égard. En janvier 1999, lorsque le rapport initial a été présenté, il n’y avait aucune femme algérienne Ambassadeur. Une mesure d’émancipation féminine a été décidée en 2000 par le Président Bouteflika lorsqu’il a nommé deux femmes au poste d’Ambassadeur.
La présence des femmes sur le marché du travail constitue un instrument important pour mesurer l’émancipation sociale et un baromètre des droits de l’homme. Le droit algérien a consacré le principe de l’égalité des hommes et des femmes au regard de la sécurité sociale et il offre aux femmes actives une assurance santé, une protection contre les accidents du travail et des allocations de maternité et familiales. L’âge de la retraite pour les femmes est de 60 ans, bien qu’elles puissent aussi cesser leur activité à 55 ans. La représentation des femmes dans la population active est passé de 8 % en 1989 à presque 15 % en 2001. Fin 2003, elles représentaient 27 % de tous les employés de la fonction publique, et le pourcentage de femmes employées dans les secteurs de l’éducation et de la santé atteint respectivement 47,8 % et 42 %.
Maintenant que la menace de la décennie de terrorisme est jugulée, le Gouvernement s’attache à réparer le tissu social et notamment à la question de la violence exercée contre les femmes. À cet égard, le Gouvernement offre une aide matérielle et financière ainsi qu’un soutien psychologique et moral aux victimes. Des centres d’aide aux femmes victimes de la violence ainsi que des orphelinats ont été ouverts, et du personnel spécialement formé y est disponible pour apporter un soutien. Alors que la violence domestique était auparavant un sujet tabou, elle est maintenant beaucoup discutée. Tant le Gouvernement que la société civile attachent de l’importance à cette question et on a vu se développer des initiatives et des réseaux d’information et de suivi dans ce domaine. En outre le harcèlement sexuel est devenu une infraction pénale aux termes du Code pénal révisé, offrant aux femmes les moyens juridiques de poursuivre les auteurs desdites infractions. À cet égard, il souligne que son Gouvernement a décidé d’inviter le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes à visiter l’Algérie.
L’égalité d’accès aux soins de santé est un domaine dans lequel des progrès remarquables ont été réalisés pour garantir les droits des femmes. Les soins de santé sont gratuits, et même les régions reculées ont des dispensaires. Le fait que les femmes soient bien représentées dans ce secteur a un effet positif et aide à faire tomber les barrières, notamment au niveau des soins de santé préventifs. Le suivi et la surveillance de la santé des petites et jeunes filles sont assurés par la médecine préventive et le système de médecine scolaire. Il y a plus d’un millier de centres de dépistage dans les écoles, couvrant toute la population scolaire et universitaire. En outre, le sport est obligatoire à l’école. Un système de planning familial a également mis en en place. Le taux de croissance de la population a été réduit de moitié à 1,53 %, et l’espérance de vie a augmenté de 2 ans, passant à 73,9 ans pour les hommes et 74,9 ans pour les femmes. Les taux de mortalité maternelle et infantile ont chuté.
Le Code de la famille détermine le statut juridique des membres d’une famille et traduit le niveau du développement social, économique et culturel de la société. Depuis sa promulgation en 1984, le Code n’a pas été modifié, mais l’évolution des normes sociales associée au besoin de mettre le droit interne en conformité avec les instruments internationaux ratifiés par l’Algérie, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention sur les droits de l’enfant, ont rendu sa révision nécessaire. En 2004, le Président de la République a donc demandé au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec la législation internationale actuelle sur la protection des droits des femmes, d’engager le processus de ratification des instruments qui influent sur le statut juridique des femmes et d’examiner la nécessité des réserves que l’Algérie a formulées à la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Le Gouvernement algérien a là-dessus engagé la révision du Code de la famille et du Code de la nationalité algérienne, ce qui permettra de retirer beaucoup des réserves formulées à la Convention. La Commission qui a été créée à cet effet a fait observer que la famille algérienne a évolué d’une structure patriarcale dirigée par le mari à une autre structure fondée sur la solidarité familiale. Elle a proposé des modifications conformes aux dispositions de la Constitution, qui stipulent l’égalité entre les citoyens, et à la loi islamique (charia) qui stipule aussi l’égalité et se caractérise par sa capacité à s’adapter aux changement de la société. Les propositions font actuellement débat dans la société et dans les médias et elles seront soumises à l’Assemblée nationale dans un proche avenir.
L’Algérie s’est engagée au progrès, à la modernité et à la jouissance totale des femmes de leurs droits. Une égalité de partenariat entre les hommes et les femmes est l’objectif final et, à cet effet, l’une des toutes premières priorités du Gouvernement est de mettre les lois nationales en conformité avec les dispositions de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme.
La Présidente invite les experts à poser des questions à la délégation présente suivant les quatre parties fondamentales de la Convention.
Articles 1 à 6
M me Khan fait observer les progrès réalisés dans le sens d’une égalité de jure entre les hommes et les femmes mais exprime son inquiétude concernant l’absence de progrès significatifs dans le sens d’une égalité de facto. Elle n’a pas compris non plus les motifs de certaines réserves formulées par l’Algérie à la Convention, y compris celles qui ont trait à la libre circulation des femmes dans le pays et à leur liberté de choisir leur résidence et domicile.
M me Gabr demande si le rôle avant-gardiste joué par les femmes algériennes dans la bataille pour l’indépendance se retrouve dans les efforts déployés actuellement pour renforcer le rôle des femmes dans la société. Elle se demande également si des mesures temporaires spéciales sont prises pour protéger les femmes de la violence domestique ou d’autres formes de violence en attendant la promulgation d’une législation dans ce domaine. Il serait également utile de savoir si la loi islamique, ou charia, qui demande le respect mutuel des hommes et des femmes, est utilisée pour promouvoir l’égalité des femmes.
M me Shin fait observer que le problème principal semble être l’existence de lois discriminatoires. Elle demande si un calendrier a été établi pour la révision du Code de la famille. Si la volonté politique existe bien, cette révision devra être achevée dans un futur proche. Elle se demande par ailleurs si la commission chargée de la révision du Code actuel a également prévu d’examiner d’autres lois discriminatoires qui font obstacle à la mise en œuvre effective de la Convention, et si de nouvelles lois sont en cours de préparation pour protéger les femmes, y compris des lois visant à prévenir et sanctionner la violence domestique.
M me Schöpp-Schilling conteste une affirmation soutenue dans le rapport de l’Algérie (CEDAW/C/DZA/2, p. 10) selon laquelle les réserves formulées par le Gouvernement ne mettent pas en question l’essence même de la Convention. L’opinion du Comité est que l’article 2 relatif aux obligations des États parties est un élément central de l’objet de la Convention. Elle se demande quels obstacles empêchent le pays d’effectuer la révision du Code de la famille et du Code de la nationalité algérienne dans un futur proche. Elle est inquiète du fossé existant entre l’égalité formelle et l’égalité tangible des femmes en Algérie et demande si le Gouvernement envisage des mesures temporaires spéciales pour remédier à cette situation.
M me Zou Xiaoqiao déclare que les stéréotypes culturels négatifs relatifs aux femmes prévalent toujours dans la société algérienne et elle se demande si le Gouvernement s’est associé aux Organisations non gouvernementales (ONG) dans des campagnes éducatives et de sensibilisation visant à combattre ces stéréotypes.
M. Baali (Algérie), répondant aux questions posées par les experts, souligne qu’il n’existe aucune loi discriminatoire en Algérie. Le Gouvernement a reconnu la nécessité d’amender les Codes de la famille et de la nationalité pour les mettre en conformité avec les normes internationales et tenir compte de l’évolution de la société algérienne. Il ne se rallie pas à l’avis des experts qui donne à penser que d’autres lois ont besoin d’être révisées. Concernant la violence domestique par exemple, rien dans la législation nationale n’encourage les hommes ou ne leur permet de frapper leur épouse. Bien qu’il n’y ait pas de code distinct qui traite spécifiquement de la violence domestique, tous ces actes sont passibles d’une sanction conformément au Code pénal. La violence domestique, que l’on retrouve dans tous les pays, développés ou en voie de développement, n’est plus le sujet tabou qu’elle a été autrefois en Algérie, et les femmes sont éduquées à s’exprimer librement et à demander réparation par une action en justice.
La question de savoir si l’article 2 est au centre de la Convention peut être débattue fort longuement. Malgré la réserve formulée, l’Algérie met cependant tout en œuvre pour appliquer les dispositions de l’article 2. La révision du Code de la famille est une tâche complexe, surtout dans un pays musulman, et il ne sera pas facile de surmonter les obstacles et les barrières psychologiques qui existent, notamment compte tenu de la résistance affichée par certaines sphères de la société. La question est actuellement farouchement débattue dans la presse et la société. Le projet de code a déjà été approuvé par le Conseil de Gouvernement et attend actuellement d’être examiné par le Conseil des Ministres, après quoi il sera transmis à l’Assemblée nationale pour adoption. Bien que l’inquiétude du Comité sur le fait que le processus devrait être accéléré soit compréhensible, il est difficile de dire avec précision quand les formalités seront terminées, mais il espère que ce sera le cas bientôt.
M me Boumghar (Algérie) déclare que le programme complet de réforme et de modernisation des programmes scolaires, lancé en 1999, est parvenu à supprimer des manuels les leçons de violence, d’intolérance et de discrimination et les a remplacées par des messages de tolérance. Une commission a été établie pour certifier les manuels avant leur distribution dans les écoles, et un certain nombre de textes ont été rejetés sur le motif de contenu discriminatoire.
M me Benabdallah (Algérie) déclare que, malgré la réserve formulée à l’article 15.4 de la Convention, et compte tenu de l’évolution de la société algérienne, les femmes, notamment celles qui exercent des professions dans la magistrature, la police ou l’armée, font de plus en plus usage de leur liberté de choisir leur résidence et domicile. En réponse à la question de savoir si la commission chargée de la révision du Code de la famille entreprendra la révision d’autres lois, elle déclare que cette commission ne s’occupe exclusivement que du Code de la famille et que d’autres commissions examinent d’autres codes, parmi lesquels le Code civil, le Code du commerce et le Code pénal. La Commission qui examine le Code pénal étudie l’intégration de dispositions spécifiques sur la prévention et la punition de la violence domestique. Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
S’agissant de la question des mesures temporaires spéciales, la volonté du Gouvernement d’adopter cette approche peut se voir dans l’ouverture de centres spécialisés pour les victimes de la violence domestique, dont le personnel est souvent composé de femmes, et le lancement de programmes éducatifs et de sensibilisation de la population. Le Président de la République lui-même a donné une impulsion à la campagne en faveur de la promotion de la femme et de la fin de la discrimination à leur égard. Elle espère que l’Algérie sera en mesure de faire état du retrait de ses réserves à la Convention dans son prochain rapport.
M me Alouani (Algérie) déclare que le nombre de femmes employées dans les services de sécurité nationale a augmenté de manière significative depuis 1995, dépassant aujourd’hui les 4 000 salariées, réparties dans divers services, parmi lesquels la sécurité publique, les services d’information, les préfectures et la police. Une explication à cette augmentation tient au fait que les réglementations applicables au personnel des services de sécurité ne font aucune distinction entre les hommes et les femmes, offrent des salaires intéressants et un recrutement identique pour les deux sexes.
M me Bouaoun (Algérie) déclare que l’Algérie n’a aucune loi spécifique condamnant la violence à l’égard des femmes. Néanmoins, en 2001, deux centres nationaux ont été ouverts pour apporter des informations et un soutien aux femmes victimes de la violence domestique, y compris une aide pour engager des actions contre les maris.
M me Patten déclare qu’elle souhaite réitérer ses inquiétudes concernant les réserves formulées par l’Algérie à la Convention. En 1999, le Gouvernement a exprimé sa volonté d’examiner ces réserves; néanmoins, le deuxième rapport n’apporte aucune information sur les développements ultérieurs ou sur les motifs du maintien – ou les obstacles au retrait – de ces réserves. Le rapport (p. 13) déclare que le Conseil constitutionnel n’a jugé aucune disposition du Code civil, du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code électoral ou de différents codes particuliers « comme portant atteinte à l’esprit ou à la lettre de la Convention ». Elle aimerait avoir davantage de renseignements sur le Conseil, notamment sur son mandat et sa composition.
S’agissant du Ministère délégué chargé de la famille et de la condition féminine et de son programme d’action (p. 15), le Comité souhaite savoir si un plan national d’action a été mis en place, et il aimerait davantage de détails sur le budget affecté à ces programmes et sur les mesures spécifiques prises dans les domaines cités. Elle félicite le Gouvernement de ses efforts concernant la réforme législative mais souhaite réitérer la question relative aux programmes d’alphabétisation juridique, notamment savoir ce que fait le Gouvernement pour sensibiliser la population en général et les femmes en particulier à ces lois, et si des efforts spécifiques sont déployés dans les zones rurales. Elle souhaite également savoir si l’Algérie a un système d’aide juridictionnelle et demande davantage d’informations sur l’accès des femmes à la justice.
M me Šimonović déclare qu’elle aimerait savoir si le rapport a été officiellement adopté par le Gouvernement avant sa soumission au Comité et ensuite au Parlement, si les observations finales du Comité seront présentées au Gouvernement et au Parlement, et quel rôle jouent les ONG dans la préparation du rapport. S’agissant de l’article 2 de la Convention, le rapport (p. 12) déclare que la Constitution offre une garantie d’égalité devant la loi; néanmoins on ne sait pas si cette garantie concerne l’égalité des droits pour les hommes et les femmes. Une clarification s’avère nécessaire, car l’article 2 de la Convention demande que le principe d’égalité des hommes et des femmes soit incorporé dans les constitutions nationales, alors que l’article 15 fait état de l’égalité des hommes et des femmes devant la loi.
S’agissant de la discrimination, elle se demande si la clause de la Constitution interdisant la discrimination fondée sur le sexe n’est pas trop restrictive, car elle n’est pas en conformité avec la définition de la discrimination figurant à l’article 1 de la Convention et devrait s’appliquer tant à la discrimination directe qu’à la discrimination indirecte. L’État soumettant le rapport devra également préciser s’il envisage de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. Enfin elle salue la création du Comité consultatif national sur la promotion et la protection des droits de l’homme en 2001 mais souhaite savoir quel rôle il joue dans le suivi des traités internationaux auxquels l’Algérie est partie, notamment la Convention dont il est ici question.
M me Morvai, faisant état de l’affirmation du rapport selon laquelle, dans les années 60, presque 90 % des femmes algériennes étaient analphabètes, déclare qu’il est important d’examiner le rapport dans son contexte et félicite l’Algérie des progrès considérables réalisés depuis son indépendance. Néanmoins, de nombreux problèmes persistent, tels que la faible présence des femmes dans la population active et dans la vie publique et politique. Elle apprécie les observations faites par l’Algérie sur la situation actuelle à propos du terrorisme mais s’inquiète des effets à long terme, sur les femmes, des aspects sexistes du terrorisme intégriste, et elle se demande si une recherche ou un suivi a été effectué. La violence fondée sur le sexe cherche à modifier les modes de vie des femmes par la culpabilité et la peur. Elle se demande s’il s’agit là d’une hypothèse exacte et, le cas échéant, si des programmes existent pour cibler la peur de la violence intégriste, si la communauté internationale apporte une aide technique et financière à cet égard et à l’égard des questions de l’égalité entre les hommes et les femmes et enfin, dans quelle mesure les femmes algériennes exercent un certain contrôle de l’aide internationale.
M me Arocha Dominguez, évoquant le mécanisme national pour la promotion de la femme en Algérie, déclare qu’il serait utile d’avoir des informations supplémentaires sur la manière dont le Ministère délégué chargé de la famille et de la condition féminine combine ses activités d’évaluation avec la mise en oeuvre des politiques mentionnées dans le rapport, et sur ses rapports avec les autres mécanismes tels que les départements d’autres ministères sectoriels ayant trait aux questions des femmes, et avec la société civile. Elle souhaite notamment savoir si ces rapports sont réglementés.
M me Dairiam déclare que, malgré les progrès considérables réalisés par l’Algérie, il n’est pas évident que l’approche globale et complète définie dans la Convention sera suivie ou que ces efforts sont fondés sur les normes juridiques de la Convention. Dès lors, les femmes restent défavorisées de bien des manières. Le Comité souhaite savoir quelles mesures concrètes ont été prises par le Gouvernement pour mettre en œuvre ses recommandations suivant le rapport initial, notamment qui est responsable de la mise en œuvre; si un organe a été créé à cet effet; s’il existe un plan d’action assorti de délais précis; si des ONG ont été consultées et si les autorités gouvernementales ont reçu une formation quelconque sur l’égalité et la non-discrimination formelles, comme le demande la Convention. À la lumière de la définition de la discrimination donnée par la Convention et de son insistance sur l’égalité de facto, il ne suffit pas de dire simplement que la loi n’est pas discriminatoire à l’égard des femmes. En outre, l’absence de définition juridique de la discrimination donne lieu à des pratiques discriminatoires. Dès lors elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de présenter une définition juridique de l’égalité et de la non-discrimination ainsi que le stipule la Convention.
M me Gaspard, répondant aux observations faites par l’Algérie sur le fait que, dans la pratique, ses réserves à la Convention étaient maintenant obsolètes, demande pourquoi dans ce cas elles n’ont pas été retirées. Ensuite, outre les observations déjà faites sur la préparation du rapport, elle souhaite savoir s’il y a eu des échanges interministériels concernant la mise en œuvre de la Convention et si chaque article de la Convention a été vérifié en termes de droit algérien. Elle a l’impression que la société algérienne a déjà connu une transformation formidable, notamment pour ce qui concerne les femmes, et que cette législation accuse dès lors un certain retard. Elle aimerait également savoir plus précisément si le Parlement a ou non été consulté, si une commission parlementaire spéciale a été nommée pour préparer le rapport et de quelle manière le Gouvernement envisage le suivi des recommandations du Comité. Enfin elle se demande comment la délégation soumettant le rapport prévoit de partager les fruits de son dialogue avec le Comité avec la société algérienne à son retour.
M me Gnacadja déclare qu’en tant qu’Africaine, elle est bien consciente des difficultés qu’il y a à progresser dans le domaine actuellement en discussion; néanmoins, le Comité a un mandat bien défini, à savoir assurer que les engagements pris sont honorés, c’est pourquoi elle demande à l’Algérie d’avoir de la compréhension. Dans son rapport initial, l’Algérie a laissé entendre que le processus graduel de retrait de ses réserves à la Convention avait commencé, ainsi que l’illustrent les amendements prévus au Code de la famille, salués par le Comité. Néanmoins, le deuxième rapport périodique (p. 11) reprend l’affirmation selon laquelle ces réserves ne mettent pas en question l’essence même de la Convention. Elle se demande s’il n’y a pas un malentendu, car le Comité considère que les articles 2 et 16 sont des dispositions majeures de la Convention, d’où son insistance sur la nécessité de retirer les réserves. Ensuite elle aimerait une clarification sur le sujet de la polygamie, qui n’apparaît pas dans le rapport, notamment compte tenu d’informations émanant d’ONG, selon lesquelles elle fait actuellement l’objet d’une autorisation judiciaire préliminaire.
M me Tavares da Silva déclare que, tout en reconnaissant les efforts du Gouvernement algérien, elle est en profond désaccord avec l’opinion selon laquelle ses réserves ne mettent pas en question l’essence même de la Convention. Alors que les articles 2 et 16 de la Convention sont partiellement appliqués, cette opinion va à l’encontre des dispositions de l’article 28 (2), selon lequel il n’est pas permis de formuler une réserve incompatible avec l’objet de la Convention. Elle est également préoccupée par l’affirmation selon laquelle ces réserves seront retirées peu à peu, ce qui semble impliquer un processus hypothétique et sans fin. Elle se demande si l’explication de l’approche prudente du Gouvernement ne tient au fait que les amendements prévus au Code de la famille sont des rectifications d’ordre secondaire qui ne sont toujours pas intégralement conformes à la Convention, et, à cet égard, elle demande davantage d’informations et une assurance sur le fait qu’en réalité ils seront bien conformes à la Convention. S’agissant de l’affirmation selon laquelle peu de progrès ont été réalisés dans le domaine de la violence domestique, une récente étude nationale a montré que presque les trois quarts des cas de violence contre les femmes se produisent à la maison. Dès lors cette question a manifestement besoin d’être traitée. Enfin elle demande si le Conseil national des femmes établi en 1998 est totalement opérationnel.
M me Pimentel déclare qu’elle souhaite savoir si le Gouvernement a lancé des études sur la violence contre les femmes, y compris la violence dans la famille et la violence sexuelle, aux fins de préparer des politiques et une législation spécifiques visant à protéger les femmes de ces violences. Elle met en lumière l’importance de préparer une législation spécifique sur cette question plutôt que d’intégrer simplement la violence contre les femmes dans le Code pénal, car la méthode répressive n’est pas la seule et certains aspects touchant à la prévention et à la protection vont au-delà de la loi. Ensuite elle demande si le Gouvernement prévoit d’établir des programmes de formation pour les responsables de l’application de la loi afin de les sensibiliser aux problèmes des sexospécificités, de la discrimination et de la violence contre les femmes.
M. Baali (Algérie) déclare qu’il comprend bien que le processus est interactif et qu’il n’a aucune inquiétude de se présenter devant le Comité ou de rappeler ses recommandations aux autorités supérieures de l’État. Depuis le rapport initial de l’Algérie, son Gouvernement a cherché à répondre positivement aux recommandations du Comité. Bien que cette réponse puisse ne pas être totalement satisfaisante, le processus est cependant bien engagé. Répondant aux questions sur les réserves de l’Algérie, il rassure le Comité sur le fait que, lorsque le Gouvernement a ratifié la Convention, il a prévu d’adopter la Convention dans son intégralité. Ses réserves ne sont pas à durée indéterminée et seront retirées une fois que les problèmes à l’origine desdites réserves auront été résolus. La situation change en permanence et il espère qu’il sera possible de les supprimer bientôt.
Répondant aux questions concernant l’égalité devant la loi et l’égalité des droits des hommes et des femmes, il renvoie à l’article 29 de la Constitution, selon lequel les citoyens sont égaux devant la loi, et à l’article 31, qui fait état de l’égalité de tous les citoyens en vertu de la loi. Une lecture conjointe de ces deux articles apportera une réponse au Comité. S’agissant de savoir s’il est utile de définir l’égalité des sexes dans les textes législatifs, ceci demeure une question ouverte mais néanmoins à propos. Faisant écho aux observations de Mme Morvai, il est bien sûr important que le Comité tienne compte de la situation spécifique de chaque pays. Bien que son Gouvernement ne soit pas à la recherche d’un prétexte, il est essentiel de se rappeler que pendant 10 ans l’Algérie a subi la pire forme de terrorisme. Au cours de cette période, aucun ressortissant étranger n’était admis dans le pays et, plus important encore, les femmes ont payé le prix fort et se sont le plus battues du fait qu’elles avaient le plus à perdre.
L’Algérie est aussi un pays en développement qui a rééchelonné sa dette et travaille sur les programmes du Fonds monétaire international (FMI), ce qui entraîne des coupes claires dans les projets sociaux. En outre, depuis l’indépendance, sa population a quasiment triplé et le pourcentage de jeunes filles étudiantes à l’université est passé de pratiquement zéro à 53 % aujourd’hui. Il n’est pas toujours possible de fournir des statistiques fiables car la situation évolue sans cesse; néanmoins l’Algérie a cherché à démontrer les progrès réalisés à l’égard des femmes d’année en année et de leur rôle par rapport aux hommes, dans toutes les sphères de la société.
M me Benabdallah (Algérie) déclare que l’Institut national de santé publique a mené une enquête sur la violence domestique à l’égard des femmes aux fins de recueillir des renseignements statistiques pertinents et de mettre en place une législation spécifique à cette question. L’objectif de l’enquête – qui a brisé un tabou énorme dans la société algérienne – était d’identifier les circonstances dans lesquelles cette violence se produit et de déterminer la nature des services existants pour y répondre.
S’agissant de la relation existant entre la Constitution algérienne et la Convention, elle déclare que, conformément à la législation mise en place en 1999 par le Conseil constitutionnel, les instruments internationaux ratifiés par l’Algérie prévalent sur le droit interne, et dès lors les femmes algériennes ont le droit de faire valoir les dispositions de la Convention devant les tribunaux nationaux. L’Algérie ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes s’agissant de l’accès à la justice. Le Comité consultatif national sur la promotion et la protection des droits de l’homme offre un rempart contre les violations des droits de l’homme et soumet un rapport annuel au Président sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Les amendements au Code de la famille incluent de nouvelles restrictions à la polygamie. Toutefois, les attitudes de la société envers la polygamie ont changé, et elle est maintenant pratiquement inexistante en Algérie. Enfin, la formation des magistrats comprend des modules sur les dispositions des instruments internationaux ratifiés par l’Algérie, notamment en matière de violence contre les femmes.
M me Boureghda (Algérie) déclare que, bien qu’un Conseil national des femmes ait été créé en 1997, il n’est pas encore opérationnel en raison de la situation politique difficile de l’Algérie. Néanmoins, sa création a montré le niveau significatif de l’intérêt porté aux questions relatives aux femmes à l’échelon gouvernemental. Le Ministère délégué chargé de la famille et de la condition féminine n’a pas de budget spécifique, car il agit en coordination avec la société civile, des ONG et d’autres ministères, en vertu d’un accord de coopération, fondant ses stratégies et ses programmes sur la famille, élément central de la société. Le Ministère participe aussi à différents comités nationaux travaillant sur les questions relatives aux femmes et propose des mesures adaptées pour la promotion des femmes.
M me Keddad (Algérie) déclare que l’enquête nationale sur la violence domestique a été menée conjointement avec plusieurs départements ministériels et avec des ONG qui ont joué un rôle clé pour amener la question au premier plan. L’enquête s’est intéressée à tous les secteurs de la société – y compris le système de santé, le système judiciaire et la police – et elle s’est avérée très utile. Elle n’a identifié aucune différence significative en fonction des facteurs socioculturels ou de niveau d’éducation, et elle représente un départ extrêmement encourageant au regard des efforts que déploie l’Algérie en vue de définir à une stratégie nationale multisectorielle.
M me Alouani (Algérie) déclare que la prévention de la violence domestique et de la discrimination est une partie intégrante des cours de formation et de recyclage proposés aux membres des forces de sécurité algériennes.
M me Yekken (Algérie) déclare que le droit algérien est totalement en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l’homme en stipulant l’égalité des hommes et des femmes devant la loi et en garantissant l’égalité au regard des dispositions relatives au travail et à la sécurité sociale. Néanmoins, la loi reconnaît également que les femmes sont plus faibles que les hommes et dès lors qu’elles méritent une protection spéciale, comme par exemple les mesures visant à les empêcher d’exercer une activité dangereuse.
Articles 7 à 9
M me Popescu demande quelles mesures ont été prises pour promouvoir la sensibilisation au droit des femmes de participer au processus électoral de manière indépendante, notamment dans les zones rurales où les stéréotypes fondés sur le sexe tendent à persister, et si des mesures temporaires spéciales, telles que l’introduction de quotas, ont été prises pour faciliter la participation des femmes à la vie publique et politique. Elle aimerait avoir davantage de détails sur les femmes qui sont membres du Gouvernement algérien et travaillent pour le Ministère des affaires étrangères, et elle se demande pourquoi la délégation soumettant le rapport n’est pas dirigée par une femme ministre.
M me Coker-Appiah déclare que le Code de la nationalité algérienne est discriminatoire à l’égard des femmes parce qu’il ne leur octroie pas automatiquement le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants, alors que ce droit est accordé aux hommes. Elle souhaite connaître les projets de l’Algérie pour résoudre cette inégalité.
M me Gaspard déclare que le deuxième rapport périodique de l’Algérie (CEDAW/C/DZA/2) a fait état de progrès réalisés sur le plan de l’accession des femmes aux postes décisionnaires, mais elle aimerait que les futurs rapports périodiques incluent une ventilation statistique détaillée de ces progrès. Auparavant on pensait que l’absence de femmes à des postes élus prouvait qu’elles n’aspiraient pas à occuper de tels postes. Néanmoins, une recherche récente a montré que ce sont souvent les partis politiques eux-mêmes qui tendent à exclure les femmes. Au cours de ces dernières années, bien des pays ont adopté des amendements à leur Constitution et à leurs lois afin de remédier à la situation, et elle se demande si l’Algérie a mis en place des mesures temporaires spéciales pour encourager la participation des femmes aux processus décisionnels à l’échelon national et local.
M me Saiga fait observer que dans ses réponses à la liste de sujets et questions du Comité (CDAW/PSWG/2005/1/CRP.2), l’Algérie fait état d’un projet de loi amendant et complétant le Code de la nationalité algérienne, et elle se demande pourquoi il n’y a pas davantage de progrès réalisés à cet égard.
La séance est levée à 13 heures.