Quarante-quatrième session

Résumé analytique de la 89 8 e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 29 juillet 2009, à 15 heures

Présidente : Mme Gabr

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 18 de la Convention ( suite)

Rapport initial et second rapport combinés du Tuvalu (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et second rapport combinés du Tuvalu (suite) (CEDAW/C/TUV/2 ; CEDAW/C/TUV/Q/2 et Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Tuvalu prennent place à la table du Comité.

Articles 10 à 14 (suite)

Mme Kaitu (Tuvalu) répond qu’en dépit du fait que le rapport fasse état d'une augmentation des grossesses précoces, certains progrès ont été enregistrés depuis sa présentation ainsi que le montrent les réponses écrites à la liste des questions. Une série de programmes éducatifs destinés aux femmes des îles éloignées ont contribué à sensibiliser davantage les adolescentes.

L'avortement est un délit à Tuvalu, sauf en cas de complications lors de la grossesse et avec une déclaration de sa nécessité par le médecin. L'assentiment de la femme est toujours indispensable. Il n’a pas été fait état d’avortements illégaux, ce qui témoigne de l'efficacité du système de santé dans ce domaine. Le Gouvernement prend à sa charge les frais d'évacuation sanitaire à l'étranger des femmes nécessitant un traitement spécialisé.

Le Gouvernement a mis à l'étude une politique destinée à desservir les personnes handicapées. Une enquête à l'échelle nationale a été lancée pour servir de base à cette politique. À l'échelon régional, une réunion ministérielle aura lieu en octobre dans les îles Cook, pour examiner l'adoption d'un cadre régional pour les questions relatives aux personnes handicapées.

M. Pita (Tuvalu), répondant aux questions sur l'éducation, dit que le Gouvernement a créé un programme d'enseignement pour la vie afin d'assurer l'accès à l'éducation à tous les niveaux dans tout le pays, comprenant notamment des cours de formation professionnelle destinés tant aux adultes qu'aux défaillants de l'enseignement scolaire. Les examens d'entrée dans l'enseignement secondaire ont été restaurés, car lorsque son accès était libre, de nombreux défaillants de l'enseignement primaire n'ont pas été en mesure de suivre les cours. Il n'existe qu'une seule école secondaire publique à Tuvalu, outre quelques écoles administrées par des églises. Ce nombre est insuffisant pour desservir tous les élèves souhaitant accéder à l'enseignement secondaire et beaucoup de parents les emmènent aux îles Fidji où les possibilités éducatives sont plus nombreuses. La diminution du nombre de bourses allouées à l'enseignement supérieur résulte de la décision du Gouvernement de geler le budget. Néanmoins, le secteur de l'éducation est celui qui bénéficie de la plus grande part du budget national, suivi ensuite par la santé, ce qui montre clairement la haute priorité accordée à l'éducation.

M. Kaitu (Tuvalu) dit que la politique du Gouvernement en matière de congé de maternité a été changée et qu'à présent les femmes ont droit à 12 semaines avec salaire complet. Il a noté la préoccupation exprimée à propos de l'insuffisance de ces 12 semaines. Le Gouvernement examinera la possibilité d'étendre cette durée. Le Ministère de la santé se déclare prêt à s'occuper des mères nécessitant un plus long congé, le cas échéant.

M. Telavi (Tuvalu), reprenant les questions relatives à l'éducation, signale que les défaillants de l'enseignement scolaire bénéficient maintenant d'une deuxième chance de réinsertion dans le système scolaire formel, à condition d'avoir fait leurs preuves durant la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de l'enseignement pour la vie. Les Ministère de l'éducation et de la santé, les deux secteurs dotés de la plus forte allocation budgétaire, desservent hommes et femmes de façon identique.

S'agissant de la législation sur la violence conjugale, il répond que conformément à la Constitution, l'adoption d’une loi à Tuvalu requiert une consultation populaire. Compte tenu des défis logistiques à surmonter pour toucher les différentes îles, une telle consultation exige souvent de longs mois et s'avère très onéreuse. Néanmoins, vu l'importance de la Convention, le Gouvernement s'est engagé à élaborer une loi contre la violence conjugale.

M. Bruun demande si des mesures ont été adoptées pour inciter les femmes à rechercher des postes plus élevés et mieux payés. Le simple fait de déclarer que chacun bénéficie de l'égalité des chances est insuffisant. Des mesures gouvernementales sont nécessaires pour surmonter la ségrégation professionnelle traditionnelle dans des secteurs tels que l'industrie halieutique et le service public.

Mme Neubauer réitère sa demande d'information concernant l'article 12 de la Convention. Elle aimerait des précisions sur le cadre légal et régulateur relatif à l'avortement à Tuvalu en soulignant que le Comité souhaite obtenir des données sur les avortements licites et illicites ainsi que des informations sur les cours d'éducation sanitaire en matière de procréation ainsi que sur les conseils donnés par les écoles.

Elle invite la délégation à fournir des informations sur les taux de mortalité maternelle qui ne figurent pas dans le rapport et sans lesquelles le Comité n'est pas en mesure de porter un jugement sur les services de santé maternelle à Tuvalu. Les services sanitaires pour une maternité sans risque et de soins pré et post natals constituent le moyen de réduire la mortalité maternelle et infantile.

Mme Ameline, se référant à la déclaration de M. Telavi signalant qu’une loi contre la violence conjugale est envisagée, demande si le Gouvernement serait prêt à l’étendre en une loi plus générale portant en outre sur d'autres formes de violence, telles que le viol ou l'inceste. Les critères et les peines prévues à l'heure actuelle par la loi sont incompatibles avec les principes de la Convention.

Mme Pimentel invite la délégation à répondre à ses questions relatives à la santé. Le rapport semble contenir des contradictions, notamment l'augmentation du nombre de grossesses précoces et l'affirmation d'une sensibilisation accrue parmi les jeunes. Bien que la délégation ait affirmé que la question de l'avortement sera traitée dans la révision du Code pénal, le Comité aimerait obtenir des informations complémentaires quant au calendrier de ces révisions. Des précisions seraient également les bienvenues sur l'accès aux services de santé des femmes handicapées et des femmes rurales.

M. Telavi (Tuvalu) dit que le Gouvernement s'efforce activement de trouver des fonds en faveur des personnes handicapées et des victimes de violences conjugales. Pour ce qui est des rôles traditionnels, on considère généralement que la pêche est l'affaire des hommes à Tuvalu ; néanmoins, le Gouvernement apprécie les recommandations du Comité visant à encourager les femmes à entrer dans cette industrie. Il mettra sa mise en œuvre à l'étude. S'agissant de l'éducation, il dit que de grands progrès ont été réalisés en matière de fréquentation scolaire des filles, car les attitudes des parents commencent à changer et ils consentent maintenant à envoyer leurs filles à l'étranger afin de leur permettre de poursuivre leurs études au-delà de l'école primaire.

Mme Apinelu (Tuvalu) dit qu'il n’est pas prévu d’abroger les dispositions qui érigent l'avortement en délit ; il continuera d'être interdit sauf pour protéger la santé de la mère. Le Gouvernement du Tuvalu partage la préoccupation du Comité à propos de la contradiction apparente entre l'augmentation des grossesses précoces et la multiplication des programmes de sensibilisation. Une difficulté supplémentaire pour résoudre le problème tient à l'appréhension des familles à l'égard de ces programmes qu'elles considèrent moins efficaces pour prévenir les grossesses précoces que la protection dont bénéficient les filles de la part de leurs frères qui ont traditionnellement autorité sur elles.

M. Pita (Tuvalu) dit qu’il n'existe pas de politique ni de loi empêchant les femmes d'accéder à un emploi spécifique, y compris la pêche. De fait, il existe des programmes régionaux de pêche le long des côtes auxquels les femmes participent déjà, comme loisir ou à des fins commerciales. Le Gouvernement partage la préoccupation du Comité concernant le faible nombre de femmes dans la fonction publique ; néanmoins, les postes sont attribués exclusivement en fonction du mérite, sur base d'égalité des chances.

Mme Begum demande si le Tuvalu a adopté une stratégie pour réduire les risques découlant des catastrophes naturelles et si, le cas échéant, une perspective sexospécifique y a été incorporée. L'État partie devrait indiquer quels mécanismes existent, le cas échéant, pour protéger les droits des femmes âgées et des femmes handicapées en cas de catastrophe. Elle félicite le Gouvernement d’avoir mis en œuvre un programme d'assistance aux personnes âgées tout en demandant des informations complémentaires sur celui-ci. S'agissant de la discrimination persistante à l'égard des femmes en zones rurales, elle demande quelles mesures ont été adoptées par le Gouvernement pour améliorer leur accès aux soins de santé, à l'éducation et à l'emploi. Des informations supplémentaires sur l'impact des mesures qui ont été prises pour augmenter la participation des femmes dans la planification du développement des îles, en particulier par le biais du Fonds d’affectation spéciale Falekaupule, seraient les bienvenues. Elle aimerait également connaître les projets du Gouvernement en vue de conserver les ressources hydriques et réduire la pauvreté dans les zones rurales, tout particulièrement dans les îles éloignées. Finalement, le Comité aimerait recevoir des informations sur tout programme d'emploi visant à augmenter le nombre de postes occupés par des femmes dans les organes de décision.

M. Telavi (Tuvalu) dit qu’en vue de surmonter la pauvreté, la population du Tuvalu doit avoir accès à des opportunités économiques, ce qui n'est possible qu'à la condition que le Gouvernement obtienne des ressources supplémentaires. En ce qui concerne les ressources hydriques, l'Union européenne assure le maintien de 1000 citernes en zones rurales et de 500 dans la capitale. Ces programmes seront étendus à d'autres îles dans les années à venir. En ce qui concerne le Fonds d'affectation spéciale Falekaupule, les revenus provenant de son capital sont répartis dans les huit îles suite à des réunions régulières de son Conseil d'administration avec le Ministère de l'intérieur. Pour l'obtention des Fonds, la requête doit être adressée en premier lieu au Gouvernement local.

Le programme en faveur des personnes âgées alloue une somme mensuelle de 50 dollars par mois à toute personne âgée de plus de 70 ans. Le Gouvernement serait disposé à abaisser l'âge minimum dans la mesure où davantage de ressources deviendraient disponibles. Le Tuvalu ne dispose pas à l'heure actuelle d'une politique relative au changement climatique, mais il a fait appel à l’aide des pays industrialisés, notamment pour les mesures d’atténuation des effets du changement climatique. En outre, des comités de gestion des catastrophes ont été créés au niveau national et au niveau des îles.

M. Pita (Tuvalu) ajoute que le Tuvalu a déjà reçu un certain nombre de propositions de projets dans le cadre des programmes d'adaptation nationale au changement climatique, notamment la plantation d'arbres et la prévention de l'érosion côtière. Le Ministre de l'énergie s'est en outre fixé l'objectif d'atteindre d'ici 2020 la neutralité carbone en donnant la préférence à l'énergie solaire et en éliminant progressivement les combustibles fossiles.

M. Seluka (Tuvalu) dit que nombre de nouveaux établissements, notamment les maternités, dont la construction a récemment débuté dans les îles éloignées, amélioreront l'accès des femmes aux services de santé en zones rurales. Le Ministère de l'intérieur travaille également à rendre les transports plus sûrs vers la capitale et son principal hôpital, à l'intention des femmes enceintes en particulier. Quant aux questions liées au Fonds d'affectation spéciale Falekaupule, il répond que des programmes ont été établis pour améliorer les connaissances en vue d’obtenir un financement. Comme les fonds sont uniquement alloués par l'intermédiaire des budgets des îles, les propositions de projets doivent nécessairement être soumises au gouvernement local avant l'approbation des budgets. Un fonctionnaire a été récemment recruté pour s'occuper uniquement du fonds d'affectation spéciale et, à ce titre, devra étudier son impact sur les îles éloignées, en particulier sur les femmes. Il existe également un fonds renouvelable de développement des îles qui offre des prêts à des conditions avantageuses, notamment des taux d'intérêt faibles. Nombre de femmes ont déjà bénéficié de ce fonds, néanmoins des campagnes de sensibilisation supplémentaires ainsi que des cours sur le remboursement des prêts seront nécessaires. Finalement, bien qu'il n'y ait pas de mesures spéciales en faveur des femmes dans les catastrophes, la priorité en cas d'évacuation d’une île leur sera nécessairement donnée ainsi qu’aux enfants et personnes âgées.

M. Pita (Tuvalu) signale que vivre comme une grande famille étendue constitue l'un des traits uniques de la société tuvaluane. Par conséquent, si une famille a décidé de contracter un emprunt, l'argent doit nécessairement profiter à toute la famille qui devient également responsable de son remboursement.

Articles 15 et 16

Mme Halperin-Kaddari, se référant à l'article 16, demande si les femmes peuvent être contraintes au mariage au Tuvalu. Le Gouvernement devrait sans aucun doute élever l’âge légal du mariage pour les femmes de 16 à 18 ans afin de le rendre conforme à la Convention ainsi qu'à la Convention relative aux droits de l'enfant. Il semblerait également que les femmes aient besoin de l'appui du Gouvernement si elles veulent réclamer une pension alimentaire après le divorce, compte tenu des exigences très strictes du tribunal et du fait qu'aucune demande n'a été déposée jusqu'ici. Elle note que le rapport ne se réfère qu'à la propriété foncière, mais il y a certainement encore d'autres types de propriété. En tout état de cause, vu que selon la loi existante, les femmes n'ont aucun droit sur la terre en tant que propriété commune après le divorce, des règles plus équitables de partage des biens devraient être établies. Notant que la Loi des terres aborigènes confie l'enfant de plus de deux ans né hors mariage ou en cas de divorce à la garde du père, elle se demande s'il en est de même pour les enfants issus du mariage. De toute façon, le droit de garde ne devrait pas être une question de propriété foncière, mais devrait être déterminé sur la base de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mme Coker-Appiah demande si les mariages coutumiers doivent être enregistrés à l'instar du mariage civil. Elle aimerait également être informée des droits successoraux de la femme survivant à son mari décédé intestat, tant dans le cas du mariage coutumier que du mariage civil. Il n'est pas clair si la bigamie constitue un délit à Tuvalu car la Loi des terres aborigènes confère davantage de droits aux enfants de la première épouse, ce qui pourrait laisser croire que la polygamie est acceptée.

Mme Apinelu (Tuvalu) explique que la polygamie constitue un délit dans son pays et que la question des épouses successives ne se pose que dans les cas de divorce ou de remariage après le décès de l'épouse. Quant au versement de la pension alimentaire suite à un divorce, c'est l'application de la décision du tribunal qui fait problème, car pour une femme réclamer parce que l'homme n'honore pas ses obligations est un comportement étranger à la culture tuvaluane et les tribunaux eux-mêmes ne vérifient pas l'application de leurs décisions. La Loi des terres aborigènes constitue l’unique législation régissant le partage des biens après la dissolution du mariage. Toutes les autres questions de propriété relatives à l'argent, au domicile et aux autres biens se règlent devant le tribunal au cas par cas. Les lois relatives à la garde des enfants sont décrites dans le rapport (Partie II, paras 2.4-2.5 et 16.15), mais le Gouvernement réexamine ces dispositions parce que les temps ont changé. Les enfants nés hors mariage ne sont pas concernés par la loi sur la garde des enfants et par conséquent la loi existante vise à protéger leurs intérêts en leur donnant la protection d’un père. S'agissant des mariages coutumiers, ils doivent également être enregistrés, mais il convient de noter que ces mariages ne constituent pas un fait de tous les jours, ils n'ont lieu en général que si c'est l'île tout entière qui organise le mariage et qui en assume les frais. Selon la loi, les filles ne peuvent pas être contraintes au mariage, bien que certaines sans nul doute considèrent qu'elles doivent accepter un mariage qui a été arrangé par leurs parents. Lorsque l'un des époux décède intestat, le Bureau des affaires foncières est chargé de la répartition des terres.

M. Seluka (Tuvalu) répond qu'il n'existe pas de conditions spéciales pour déterminer la faute lorsqu’un mariage coutumier donne lieu à un divorce ; et effectivement, dans la pratique, la question de la faute n'a jamais été soulevée.

La Présidente invite les membres du Comité à poser les questions relatives au suivi.

Mme Rasekh demande si un appui psychologique et des services de psychothérapie seront inclus dans la politique de santé mentale qu’élabore le Gouvernement et s’ils tiendront compte des sexospécificités, notamment le fait que les femmes sont plus susceptibles au stress post-traumatique et à la dépression. En outre, le rapport indique que le Gouvernement est conscient du problème posé par le VIH/sida et par les infections sexuellement transmissibles, sans faire état de l'élaboration d'un programme d'action spécifique dans ce domaine.

Mme Halperin-Kaddari demande si le Gouvernement a l'intention d'amender le Code foncier de Tuvalu, qui, comme il le reconnaît lui-même, favorise les hommes et les enfants de sexe masculin, et le cas échéant, à quel moment. Aucune réponse n'a été donnée à la question 29 de la liste concernant le partage des biens et la pension alimentaire après le divorce. En outre, l'éventail des droits de propriété n'est pas clair : par exemple, y a-t-il reconnaissance et partage égal des biens acquis durant le mariage ? Elle se demande également si quelque chose est entrepris pour aider les femmes à surmonter les contraintes sociales associées au mariage.

Mme Coker-Appiah dit que sa délégation a mentionné uniquement la terre dans le cadre du droit de propriété. Elle aimerait obtenir davantage de précisions sur les droits de l'épouse survivante ou de la femme divorcée concernant des biens tels que les maisons ou les comptes bancaires.

M. Flinterman fait observer que les tribunaux en général ont la responsabilité de protéger les droits des femmes, mais qu'ils sont apparemment difficiles d'accès aux femmes à Tuvalu. Il demande s'il y a eu des cas de femmes qui ont essayé effectivement de faire valoir leurs droits et si les droits consacrés par la Convention prévalent dans les tribunaux sur la législation nationale. Si l'accès à la justice est tellement difficile - et le Bureau de l'Avocat du peuple tellement surchargé de travail – existe-t-il d’autres mécanismes informels de règlement des conflits ?

Mme Belmihoub-Zerdani, se référant à l'article 16, vu que les mariages à Tuvalu peuvent être célébrés dans une cérémonie traditionnelle ou bien selon la loi, aimerait savoir si certains mariages sont célébrés sous les deux régimes. Elle demande également des compléments d'information sur les deux types de mariage, s'ils sont enregistrés de façon identique et si les tribunaux veillent à appliquer tous les principes pertinents énoncés à l'article 16 de la Convention en cas de divorce, indépendamment du type de mariage. Elle signale qu’autoriser les adolescents à se marier dès l'âge de 16 ans présente des problèmes avec les dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l'enfant. Notant que le divorce soulève un certain nombre de questions légales et de propriété affectant les femmes et les mères, elle demande si les femmes ont accès à un service de protection juridique dans ces cas-là ainsi que pour d’autres questions. Elle demande également si la garde des enfants est confiée habituellement à la mère en cas de divorce, si elle a droit à une allocation pour enfants, si la mère peut rester au domicile conjugal et si la mère ou le tuteur légal des enfants a le droit de voyager sans l'autorisation de l'autre parent.

Mme Apinelu (Tuvalu) répondant aux questions relatives au mariage, à l'héritage et à la protection juridique, dit que l’âge légal du mariage est fixé à 21 ans, bien que les adolescents peuvent se marier à l’âge de 16 ans avec le consentement de leurs parents. En cas de divorce, la femme peut conserver le domicile conjugal si elle en fait la demande. Les autorités locales décident de la garde des enfants, de la répartition des biens, la terre exceptée, qui est du ressort du tribunal chargé des questions foncières. Le parent auquel a été attribuée la garde des enfants peut voyager librement avec ces derniers, sauf restrictions imposées par le tribunal. Les critères qui ont présidé à la répartition des biens en cas de décès sont en voie d'être modifiés. Traditionnellement, le fils aîné recevait la totalité de la propriété avec l'obligation de prendre à sa charge les autres membres de la famille. La tradition de favoriser l'aîné est en train de changer et ces lois font l'objet d'une révision. La protection juridique est accessible à tous les ressortissants du Tuvalu par le biais du Bureau de l'Avocat du peuple, qui malheureusement manque sérieusement de personnel. Le Bureau du Procureur général apporte également une aide aux citoyens dans les questions juridiques, sauf dans les cas de conflit d'intérêts, par exemple de délits relevant du pénal.

M. Pita (Tuvalu) dit que les droits des femmes sur la terre et sur la propriété d'un parent ou d'un époux décédé sont réglés par le Ministère des affaires foncières et du cadastre par l'intermédiaire du tribunal des terres dans chacune des îles.

M. Kaitu (Tuvalu) répondant aux questions relatives au secteur de la santé, dit que tous les Tuvaluans bénéficient de services de santé identiques. Les prestations de soins de santé mentale sont rendues plus difficiles par l'absence d’un service de santé mentale ainsi que par le manque de ressources et de personnel spécialisé. La récente réforme du secteur sanitaire a donné naissance à un plan directeur qui contient une composante de santé mentale. De même, l'appui psychologique est quasiment inexistant en raison du manque de personnel qualifié. Les autorités locales comptent essentiellement sur les pasteurs au sein des communautés pour remplir ce rôle. Conscient de l'incidence croissante du VIH/sida, notamment parmi les marins, le Gouvernement élabore actuellement un programme visant à sensibiliser davantage tous les citoyens au problème des infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida et les comportements à risque. Des organisations non gouvernementales locales et les conseils de femmes ont également été enrôlés pour promouvoir ces campagnes de sensibilisation. Certains médecins locaux bénéficient d’une formation continue en matière de prévention, de diagnostic et de traitement du VIH/sida.

M. Seluka (Tuvalu), en réponse aux questions relatives à l'application de la Convention par les tribunaux dans les îles, en particulier pour ce qui est de l'accès des femmes aux tribunaux dans les cas de divorce, répond que généralement le certificat de divorce est établi par le tribunal de l’île. Toutefois, en cas de questions litigieuses, le dossier sera transmis au tribunal de première instance de l’île principale, que les femmes des îles éloignées peuvent très bien estimer difficilement accessible. Ceci est un problème géographique incontournable dans un État insulaire tel que Tuvalu. La Convention est appliquée par les tribunaux insulaires en temps normal uniquement en cas d'ambiguïté dans les dispositions du droit national.

La Présidente déclare que le Comité a achevé son examen du rapport de Tuvalu. Au cours d'un dialogue à la fois instructif et franc avec la délégation, le Comité a été en mesure d'apprécier les circonstances particulières propres à cette île. Elle souhaite rappeler à la délégation de l'État partie que les femmes représentent la moitié de la population et qu'une protection active de leurs droits ne peut qu'aider l'État partie à se développer. Elle exprime également l'espoir que le Tuvalu accédera incessamment aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi qu’au Protocole facultatif.

La séance est levée à 17 heures.