Quarante et unième session
Compte rendu analytique de la 843e séance
Tenue au Siège, à New York, le jeudi 10 juillet 2008, à 10 heures
Présidente :Mme Šimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)
Cinquième et sixième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
La séance est ouverte à 10 h 10.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)
Cinquième et sixième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (CEDAW/C/UK/5 et Add.1 et 2, CEDAW/C/UK/6 et Add.1 et 2 et CEDAW/C/UK/Q/6 et Add.1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord prennent place à la table du Comité.
Mme Follett (Royaume-Uni), présentant les cinquième et sixième rapports périodiques du Royaume-Uni, dit que son gouvernement a adopté une approche visant à tenir compte de l’égalité entre les sexes qui s’applique à toutes ses branches et est suivie par les administrations décentralisées, les dépendances de la Couronne et les Territoires d’outre-mer. Du fait du large éventail de départements concernés, certains des représentants participeront à la réunion par liaison vidéo; cette solution pourrait servir de modèle à d’autres États.
Les principes généraux relatifs aux droits de l’homme consacrés dans la Convention sont au cœur de toute la législation du parti de l’État en ce qui concerne les questions d’égalité; cette législation est commune à l’Angleterre, à l’Écosse et au Pays de Galles, tout en offrant une certaine flexibilité pour satisfaire les attentes et les besoins locaux. La Convention fixe des critères déterminants pour tous ses signataires et a déjà été une source d’inspiration dans les efforts déployés pour défendre et promouvoir les droits des femmes qui se sont traduits par des résultats significatifs. Il n’est plus licite, comme c’était le cas dans les années 70, de discriminer contre les femmes que ce soit dans le domaine de la sélection d’un emploi ou des salaires et en vertu de la nouvelle législation sur l’égalité, annoncée récemment par le gouvernement, des mesures spéciales seront prises pour renforcer encore plus la position des femmes, rapprochant ainsi encore davantage l’État partie de son objectif de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Au niveau national, des comités interministériels chargés de questions clés telles que la politique de la famille et la violence à l’égard des femmes assurent que les perspectives féminines sont intégrées dans l’élaboration des politiques et dans la fourniture des services publics, alors qu’au niveau international, la participation active du Royaume-Uni aux travaux d’institutions multilatérales lui permet de contribuer aux mécanismes intergouvernementaux pour la promotion de la femme et l’égalité entre les sexes, particulièrement dans le cadre des Nations Unies.
L’obligation légale d’assurer l’égalité entre les sexes, instituée par la Loi sur l’égalité de 2007, exige que tous les organismes publics élaborent des programmes de trois ans sur l’égalité entre les sexes fixant des objectifs spécifiques détaillés et procèdent à des évaluations des effets sexospécifiques de toute nouvelle politique et législation. En Irlande du Nord, tous les départements gouvernementaux ont élaborés des plans de trois ans axés sur l’égalité entre les sexes qui contiennent des mesures de suivi d’une stratégie d’égalité entre les sexes, adoptée par l’administration décentralisée pour 2006-2016. Des activités similaires sont en cours en Écosse et au Pays de Galles.
Le gouvernement est lié par un certain nombre d’Accords de service public, dont le premier, adopté en 2002, a pour but d’améliorer réellement la vie des femmes grâce à des ressources départementales accrues. Les principaux domaines d’action consistent à : accroître la participation économique des femmes; appuyer l’inclusion civique et sociale; et réduire la violence à l’encontre des femmes. Plus récemment, un Accord de service public sur les questions d’égalité a consolidé et élargi les objectifs en matière d’égalité entre les sexes, particulièrement en renforçant les efforts déployés pour combler le fossé entre les salaires des hommes et des femmes et pour remédier à la sous-représentation des femmes et des minorités ethniques dans la vie publique. En outre, l’oratrice a, en coopération avec la Ministre de la condition de la femme, identifié trois domaines prioritaires exigeant une action immédiate et fera prochainement rapport au Parlement sur la question. Ils mettent l’accent sur l’appui aux familles, la violence à l’égard des femmes et l’autonomisation des femmes de race noire et des femmes appartenant à des minorités ethniques.
Malgré des progrès réguliers, il existe encore un fossé entre les salaires des femmes et des hommes. Tous les efforts possibles sont déployés pour combler ce fossé, car c’est grâce à l’autonomie économique que les femmes pourront tenir la place qui leur est due dans la société. Le gouvernement a également adopté une législation pour permettre aux partis politiques de prendre des mesures positives pour améliorer la représentation des femmes, car, bien qu’il y ait plus de femmes que jamais au Parlement britannique, elles ne représentent encore que moins de 20 % des membres.
Toutefois, une législation ne peut pas régler tous les problèmes. Par exemple, la Loi sur l’égalité de traitement ne résout pas la question de la ségrégation dans le monde du travail, les différences d’éducation et de qualifications, la discrimination et les barrières culturelles. A la suite des recommandations faites par la Commission de la femme et de l’emploi, créée par le gouvernement en 2005, il a été adopté un plan d’action comprenant la création d’un fond visant à accroître la disponibilité d’emplois à temps partiel de qualité et fixant des normes nationales pour assurer que tous les jeunes gens reçoivent des informations et des directions sur le déroulement des carrières libres de tout stéréotype sexuel.
Depuis 1999, plus de 6 millions de parents de jeunes enfants ou d’enfants handicapés ont obtenu le droit de demander des horaires de travail souples, le niveau des allocations de maternité a doublé, des congés et des indemnités de paternité et d’adoption ont été introduits et l’institution d’un salaire minimum national a réduit le fossé entre les salaires des deux sexes et l’a même fait disparaître aux niveaux les plus faibles. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour s’attaquer à des questions telles que l’homicide familial, le viol et la traite aux fins d’exploitation sexuelle. La loi sur les victimes de violence familiale et d’actes criminels de 2004 contient des mesures à cette fin, alors que la Loi sur les infractions à caractère sexuel a modernisé le cadre juridique pour traiter de telles infractions. De plus, un plan d’action de trois ans sur le mariage forcé et les crimes fondés sur l’honneur a été lancé en 2008, sensibilisant à une question qui demeure trop souvent cachée.
Le Royaume-Uni est un pivot du commerce mondial de l’exploitation sexuelle des femmes et il considère donc comme prioritaire de remédier à ce problème. Le gouvernement est fermement déterminé à coopérer avec tous les partenaires pour assurer l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains que le Royaume-Uni ratifiera très prochainement. Il s’efforce actuellement d’élaborer un plan d’action sur la traite des êtres humains visant à parvenir à un juste équilibre entre la protection et l’assistance, la prévention et la répression, particulièrement grâce à une plus grande coopération transfrontière.
Récemment, dans les larges communautés noires, asiatiques et de minorités ethniques, un accent a été mis sur l’autonomisation des femmes grâce à des possibilités d’emploi et à la participation à la vie publique. Le nouvel Accord de service public sur les questions d’égalité traite du problème de leur sous-représentation et une équipe spéciale a été créée afin de trouver les moyens d’accroître le nombre de telles femmes servant de conseillères locales.
La société continue d’évoluer et les lois doivent être mises à jour. Un nouveau projet de loi sur l’égalité a par conséquent été annoncé; il a pour but de renforcer la protection contre la discrimination et de promouvoir l’égalité conformément à la Convention. Il prévoit une nouvelle obligation en matière d’égalité pour les organes publics qui élargira l’action positive de manière à permettre de prendre en compte, lors du recrutement, la sous-représentation des groupes désavantagés. En outre, la permission d’utiliser des listes de candidats sélectionnés où ne figurent que des femmes pour la sélection de parlementaires qui doit expirer en 2015, a été prorogée jusqu’en 2030. Le nouveau projet de loi sur l’égalité encouragera également une plus grande transparence parmi les entreprises privées bénéficiaires de marchés publics et aidera les femmes à négocier des salaires plus égaux.
En conclusion, elle souligne l’important appui que des organisations féminines dévouées fournissent au gouvernement et l’utile rôle d’intermédiaire que joue la Commission nationale des femmes. Avec leur aide et sous la direction du Comité, le gouvernement continuera à déployer tous les efforts possibles pour faire des principes de la Convention une réalité, aussi bien au Royaume-Uni que dans d’autres pays.
Articles 1 à 3
M. Flinterman rappelle à l’État partie la préoccupation exprimée par le Comité en 1999 en ce qui concerne les réserves faites par le Royaume-Uni à la Convention. Par la suite, il en a retiré certaines, mais pas toutes, notamment un certain nombre qui ont été faites lors de la ratification, en tant que déclarations interprétatives. Il se demande si l’État partie a sérieusement pensé à les retirer. Le Comité se félicite de sa ratification du Protocole facultatif mais regrette l’absence de tout programme de sensibilisation du public, soulignant les obligations du gouvernement à cet égard. Il demande quelles mesures le gouvernement a prévu de prendre pour faire connaître la Convention et ses protocoles et pour y sensibiliser le public, notamment dans les territoires d’outre-mer. Le Comité aimerait également savoir si, après l’épuisement de la règle des recours internes, les plaignants peuvent, lors de procès, se référer directement ou indirectement à la Convention.
Mme Dairiam félicite l’État partie des nombreuses initiatives qu’il a prises pour la promotion de la femme mais aimerait avoir de plus amples informations sur leurs résultats. Le Comité aimerait recevoir des détails sur toute évaluation des effets sexospécifiques réalisée et sur toute disposition de loi retirée ou modifiée en vertu de l’égalité entre les sexes. Il serait également intéressant de savoir s’il a été entrepris une évaluation des résultats des Accords de service public mentionnés et s’il existe une stratégie fournissant aux responsables une orientation et une formation en matière de normes d’égalité.
Mme Schöpp-Schilling rappelle la préoccupation, apparemment justifiée, exprimée par le Comité en 1999 quant au fait que le processus de décentralisation pourrait conduire à des inégalités. Elle reconnaît qu’il est nécessaire de diversifier conformément aux réalités locales, tout en se demandant s’il existe un mécanisme structurel garantissant la cohérence des droits des femmes dans l’ensemble du territoire. Elle fait observer que, contrairement à la Convention européenne sur les droits de l’homme, la Convention n’a pas été incorporée dans son ensemble dans le droit national. Considérant que le nouveau projet de loi sur l’égalité offre la possibilité d’une telle incorporation, le Comité voudrait savoir si cela est prévu et si le projet de loi comprendra des mesures temporaires spéciales en tant que moyen le plus approprié de parvenir à l’égalité. Pourrait-on considérer comme tel « l’action positive » mentionnée par la délégation?
Articles 1 et 2
Mme Simms dit que, le mécanisme national étant responsable de fournir suffisamment de ressources à ses territoires d’outre-mer, elle aimerait recevoir des informations sur l’appui technique et financier fourni à des territoires tels que les Îles turques et caïques pour assurer qu’ils se conforment à la Convention. Le Comité serait également heureux de recevoir des détails sur la manière dont les femmes dans les territoires sont informées de leurs droits en vertu du Protocole facultatif.
Mme Patten dit qu’il serait intéressant d’en apprendre plus sur la situation des femmes détenues en Irlande du Nord, en particulier si elles sont détenues dans des établissements séparés et s’il existe des stratégies sexospécifiques et elle se demande quelles sont les priorités, le calendrier et les ressources du gouvernement. La manière dont les intérêts des femmes sont représentés au Ministère de la justice n’est pas claire et il semble y avoir un manque de sensibilité sexospécifique s’agissant des immigrantes demandant l’asile. Elle aimerait avoir des informations sur les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les directives concernant les femmes, et voudrait savoir si le gouvernement envisagerait d’accorder le droit d’asile à toutes les femmes victimes de violence fondée sur le sexe plutôt que seulement aux femmes qui sont entrées dans le pays grâce au visa de leur mari.
La Présidente, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, dit que, dans le cadre du suivi de l’état de la Convention au sein du système législatif national, une meilleure sensibilisation, une formation supplémentaire et davantage de législations étaient nécessaires pour incorporer les recommandations du Comité relatives à l’égalité entre les sexes dans le système national. Si les recommandations sont encore pertinentes, elle aimerait savoir comment le gouvernement a l’intention de procéder et ce qui a été fait depuis la ratification du Protocole facultatif. De plus amples informations sont nécessaires en ce qui concerne la ratification du Protocole sur une base expérimentale et sur les résultats du rapport de 2008 concernant sa mise en œuvre.
Mme Follett (Royaume-Uni) fait observer que certaines des questions du Comité ont trait au système actuel qui est en cours d’examen.
Mme Keeling (Royaume-Uni) dit que le gouvernement sait que la sensibilisation concernant le Protocole facultatif est insuffisante et qu’il prévoit d’accroître les efforts de sensibilisation tant en ce qui concerne le Protocole que la Convention. Immédiatement après la réunion, la délégation espère discuter de la question avec des organisations non gouvernementales compétentes.
Mme Collins (Royaume-Uni) dit qu’en ce qui concerne les réserves, le gouvernement possède un processus d’examen formel et systématique. Alors qu’il reste encore un certain nombre de réserves, une au moins a été retirée, bien que cela ne soit pas indiqué. Elle examinera la question et fera rapport plus en détail au Comité; le Ministère de la justice pourrait également fournir de plus amples informations.
Mme Sung (Royaume-Uni) dit que les évaluations des effets sexospécifiques ont montré que des progrès avaient été accomplis en ce qui concerne les femmes en vertu de la section 75 de la Loi de 1998 d’Irlande du Nord. Depuis 2000, des autorités publiques désignées doivent promouvoir l’égalité des chances et les bonnes relations. La Commission pour l’égalité d’Irlande du Nord et le rapport de la Commission de politique générale d’Irlande du Nord montrent que les autorités publiques doivent tenir dûment compte de l’égalité en général et promouvoir les bonnes relations entre les peuples. Toutes les politiques sont évaluées annuellement pour s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences en matière d’égalité et pour les modifier si nécessaire. Par exemple, sur la base des résultats des évaluations des effets sexospécifiques, le Département de l’agriculture et du développement rural a apporté des modifications à son programme d’admission à l’intention des jeunes agriculteurs, encourageant la candidature des femmes; un groupe de services de santé et de services sociaux a décidé de ne pas offrir de contrats à des entreprises de l’extérieur pour les services de restauration à la suite d’une évaluation des effets sexospécifiques montrant que cela aurait des effets négatifs sur les employés actuels qui sont principalement des femmes; et le Conseil de la ville de Belfast a mis l’accent sur des initiatives visant à accroître les candidatures des groupes sous-représentés sur le marché du travail, ce qui s’est traduit par un plus grand nombre de postes pour les femmes dans des emplois non traditionnels. Enfin, conformément à un rapport approuvé par la Commission de l’égalité, des conclusions détaillées ne peuvent pas être tirées sur la portée de l’impact des divers types de discrimination, mais aucun effet n’a été identifié en ce qui concerne le sexe, la dépendance ou le statut conjugal, ce dernier ayant plus d’impact sur les femmes que sur les hommes.
Mme Collins (Royaume-Uni) dit que les Accords de service public sur l’égalité des sexes pour la période 2002-2005 ont fixé, pour les départements du gouvernement, des objectifs novateurs prioritaires afin de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes. Les 12 objectifs sont examinés tous les trimestres et il est fait rapport au gouvernement sur les progrès accomplis. Les Accords de service public pour la période 2005-2008 contiennent 19 objectifs pour une plus large intégration de l’égalité entre les sexes et les accords futurs seront axés sur des questions comprenant la réduction du fossé entre les salaires et une plus grande la participation des femmes à la vie politique.
Mme Strachan (Royaume-Uni) dit que le cadre législatif pour la non-discrimination et la promotion de l’égalité entre les sexes est cohérent dans l’ensemble de l’Angleterre, du Pays de Galles et de l’Écosse. La décentralisation a renforcé la cohésion du fait, qu’en réponse aux besoins particuliers de chaque région, elle a, le cas échéant, accordé l’autonomie sur certaines questions, ce qui a suppléé les dispositions de la législation de base. Afin d’assurer la cohésion, la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme, créée après que la Commission pour l’égalité de chances ait cessé d’exister en 2007, et responsable du respect de la législation et de la fourniture d’un appui, a publié des codes de pratique. Un certain nombre d’initiatives assurent l’incorporation de l’obligation légale d’assurer l’égalité entre les sexes, notamment les données ventilées par sexe fournies au gouvernement et aux organismes publics pour utilisation dans les programmes sur l’égalité entre les sexes. Outre les réunions d’information et d’éducation du personnel concernant l’expérience en matière d’égalité, les exigences, l’évaluation de l’impact et l’application, il existe également un outil commun d’évaluation des effets de l’égalité incluant des exigences spécifiques pour s’acquitter de l’obligation légale d’assurer l’égalité. Le processus comprend un dialogue et une formation continus ainsi que la mise en place d’un système de garde-fous pour suivre les effets.
Mme Shersby (Royaume-Uni) dit que le nouveau projet de loi sur l’égalité traite de la relation entre la Convention et la législation nationale. Le projet de loi traite également de la discrimination plurisectorielle et de la manière d’enregistrer les plaintes sans complexité injustifiée.
Mme Boyce (Royaume-Uni) dit que les Îles turques et caïques ont adopté des programmes locaux sur l’égalité entre les sexes qui sont tous financés par le gouvernement national local. Depuis l’adoption de la Constitution de 2006, un travail important concernant des projets de loi, notamment sur les tribunaux de la famille, la violence familiale, la protection des enfants et la garde des enfants, a été accompli en coopération avec d’autres Territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne et avec les Caraïbes. Une loi sur les droits de l’homme de 2008 a créé une commission afin d’assurer également le financement des programmes d’égalité entre les sexes.
Mme Millar (Royaume-Uni) dit qu’il existe une faible population de prisonnières et une petite équipe d’experts a été mise en place pour élaborer de nouvelles stratégies pour les politiques axées sur l’égalité entre les sexes, notamment pour permettre aux enfants de passer la nuit avec leur mère. Six sites éventuels ont été identifiés pour la construction d’établissements dont la conception met l’accent sur un environnement intime et thérapeutique. Un plan définitif axé sur une stratégie holistique globale pour une approche sexospécifique dans les politiques concernant les délinquantes, y compris les coûts et le calendrier doit être terminé à la fin de 2008. En Irlande du Nord, l’unité de justice pénale pour les normes et la formation sexospécifiques n’est pas représentée, mais se tient en liaison avec une unité parrainée par le gouvernement.
M. Dunworth (Royaume-Uni) dit qu’il n’est pas prévu de modifier la loi sur le droit à demeurer dans le pays pendant une période indéfinie, mais à la suite de travaux réalisés avec des ONG, la clause sur la violence familiale à l’encontre des femmes résidant dans le pays en vertu du visa de leur mari a été ajoutée. De telles activités devraient être accrues pour examiner et améliorer les politiques et la législation afin d’assurer un juste traitement des immigrantes.
Articles 3 et 4
Mme Tavares da Silva dit qu’elle est préoccupée par la visibilité de la Commission sur l’égalité et les droits de l’homme et ses priorités quant aux questions d’égalité entre les sexes. La discrimination fondée sur le sexe est structurelle et ne peut pas être comparée à d’autres formes de discrimination. Le mandat et les tâches de la Commission ne font pas référence au sexe et les objectifs concernant la diversité ne reconnaissent pas la dualité de la discrimination à l’égard des femmes qui font partie de tous les groupes victimes de discrimination. L’éducation aux droits de l’homme ne semble pas traiter spécifiquement de l’égalité entre les sexes et la formation aux politiques sexospécifiques et l’interprétation de l’obligation légale d’assurer l’égalité entre les sexes visent l’égalité de principe. Elle aimerait recevoir des éclaircissements sur la manière dont l’obligation d’assurer l’égalité se traduit par une égalité réelle.
Mme Neubauer dit qu’elle est préoccupée par les capacités, les pouvoirs et le rôle du Service pour la promotion de la femme et de l’égalité qui est la structure centrale du gouvernement pour l’égalité entre les sexes. La manière dont le Service assure la coordination appropriée des plans, approches et méthodes relatifs à l’égalité entre les sexes que tous les départements doivent élaborer pour assurer une égalité concrète entre les sexes n’est pas claire. Elle demande si le Service dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour jouer un rôle de premier plan dans la promotion de l’égalité entre les sexes et l’application de la Convention. La délégation a dit que, dès son retour, elle mettra en place la structure nécessaire au suivi des observations finales du Comité, mais à nouveau, Mme Neubauer aimerait savoir qui sera le chef de file pour la mise en œuvre des engagements pris par l’État.
Mme Shin dit que la Loi sur l’égalité de 2006 prévoit que les autorités publiques doivent éliminer la discrimination et le harcèlement illicites et promouvoir l’égalité des chances des hommes et des femmes. Toutefois, la Convention ne demande pas seulement l’égalité des chances, mais l’égalité réelle des femmes et des hommes. En conséquence, il serait utile de savoir si la Loi sur l’égalité et l’obligation légale d’assurer l’égalité entre les sexes contribuent, dans la pratique, à la réalisation d’une égalité concrète entre les sexes. Selon le rapport, l’obligation légale d’assurer l’égalité entre les sexes oblige chaque autorité publique à élaborer un plan de trois ans relatif à l’égalité. Le Comité aimerait recevoir de plus amples informations sur la façon dont l’obligation est mise en pratique dans des secteurs spécifiques; par exemple, dans le secteur de l’éducation. Les premiers rapports ont été soumis au début de l’année et elle aimerait savoir si toutes les autorités publiques ont soumis un rapport et quels en sont les résultats préliminaires.
Mme Schöpp-Schilling dit que la recommandation générale No 25 du Comité souligne la nécessité d’appliquer des mesures temporaires dans tous les domaines et elle demande si la nouvelle Loi sur l’égalité couvrira de telles mesures tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Il serait utile de recevoir des détails sur les mesures déjà mises en place, par exemple de savoir si elles comprennent des objectifs et des calendriers ainsi que des mécanismes de suivi.
Le Comité est préoccupé par le fait que la nouvelle Commission pour l’égalité et les droits de l’homme n’a pas de mandat spécifique concernant l’égalité entre les sexes. Il estime que la discrimination à l’égard des femmes fondée sur le sexe est de nature différente de l’égalité entre les sexes; la difficulté est de savoir comment traiter la discrimination intersexuelle sans perdre de vue la discrimination spécifique à l’égard des femmes. Le Royaume-Uni, par l’intermédiaire de son ancienne Commission sur l’égalité des chances, a été un pionnier dans ce domaine et elle espère qu’il continuera à prendre des initiatives, tant au niveau conceptuel qu’institutionnel, afin de faire face au nouveau défi consistant à lutter contre les multiples raisons de la discrimination sans perdre de vue la discrimination à l’égard des femmes.
Enfin, aux termes de l’article 3 de la Convention, les États parties doivent garantir que les obligations et les engagements internationaux de l’État ou les politiques des organes internationaux, particulièrement des organisations de commerce international et des institutions monétaires ne nuisent pas à l’égalité ou aux droits de l’homme des femmes, le Royaume-Uni jouant un rôle de chef de file dans de tels organismes, il devrait faire savoir s’il a mis en place des mécanismes à cet égard.
Mme Follet (Royaume-Uni) dit qu’elle comprend que le Comité soit préoccupé par le fait qu’à la suite du regroupement de différents secteurs d’activités au sein d’un même organe, les questions sexospécifiques pourraient être affaiblies ou devenir invisibles. Cependant, le gouvernement estime que les changements apportés au mécanisme national ont renforcé l’égalité entre les sexes. Le gouvernement a examiné la discrimination multiple et pense que le groupement de toutes les questions sous les auspices de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme renforcera la protection.
Mme Keeling (Royaume-Uni) dit que le Royaume-Uni, conjointement avec d’autres pays, se dirige vers une approche plus large de l’égalité et que le défi consiste à déterminer comment continuer à mettre l’accent sur l’égalité entre les sexes. Dorénavant, le mécanisme national chargé des affaires féminines est le Bureau du gouvernement chargé des questions d’égalité qui fait rapport aux ministres de la condition de la femme et de l’égalité, et vient juste de célébrer son premier anniversaire. Le Bureau n’est pas un service d’exécution des programmes mais plutôt une branche des politiques en matière d’égalité entre les sexes et un catalyseur, et son rôle est très semblable à celui de l’ancien Service de promotion de la femme et de l’égalité. Il s’occupe de certaines questions en vue d’appuyer les travaux des deux ministres. A la suite de longues consultations au sein du gouvernement, ils ont choisi trois domaines de concentration : l’appui aux familles, la violence contre les femmes et par les femmes et l’autonomisation des femmes de race noire et appartenant à des minorités ethniques. Le Bureau se chargera de planifier les activités entreprises en réponse aux observations finales du Comité. En outre, les organes administratifs de l’Écosse, du Pays de Galles et de l’Irlande du Nord suivent la même structure que l’Angleterre.
Mme Strachan (Royaume-Uni), prenant la parole au nom de l’Écosse, dit que depuis la décentralisation, toutes les questions d’égalité ont été regroupées au sein du Service du gouvernement écossais chargé de l’égalité. En outre, le Parlement écossais a un comité de l’égalité des chances qui examine tous les aspects de l’égalité. Une équipe du Service chargé de l’égalité est spécifiquement responsable des questions relatives à l’égalité entre les sexes et à l’intégration et une autre est responsable des questions concernant la violence à l’égard des femmes. Les femmes faisant souvent l’objet de discrimination multiple, l’Écosse pense qu’il est essentiel de continuer à mettre l’accent sur l’égalité entre les sexes mais qu’il est important d’en charger le Service qui couvre les aspects plus larges de la discrimination et qui pourra examiner les relations entre différents types de discrimination.
Mme Sung (Royaume-Uni), prenant la parole au nom de l’Irlande du Nord, dit que le gouvernement passe actuellement par un processus d’apprentissage en ce qui concerne l’application de la section 75 de la Loi d’Irlande du Nord de 1998 relative à la promotion de l’égalité et des chances. En 2006, la Commission de l’égalité d’Irlande du Nord a évalué l’efficacité de la section 75 et est parvenue à la conclusion qu’elle avait beaucoup changé la manière dont les politiques étaient élaborées et avait amélioré les consultations débouchant sur un processus non exclusif d’élaboration des politiques. Cependant, l’évaluation a souligné que la législation n’avait pas encore eu les effets et les résultats voulus et que de plus amples travaux étaient nécessaires à cet égard. La Commission a également dit que les programmes sur l’égalité demeuraient la meilleure façon d’appliquer une approche en matière d’égalité orientée vers l’action.
Une stratégie d’égalité entre les sexes est intégrée dans le programme du gouvernement et les notes d’information fournies au Comité par les représentants de l’Irlande du Nord ont été approuvées par tous les ministres. Il existe des programmes réguliers de formation sur l’égalité et les sexospécificités; toutefois, la question de l’usage d’une langue neutre sur le plan du genre doit également être traitée grâce à la formation. Tous les départements du gouvernement ont des coordinateurs de l’égalité qui jouent un rôle consultatif et tous les départements ont préparé un plan d’action de trois ans sur l’égalité des sexes qui sera examiné à moyen terme.
Mme Manson (Royaume-Uni) dit que le gouvernement de l’Assemblée galloise a un Ministre de l’égalité et des droits de l’homme et un service central chargé de ces questions, la Commission de l’égalité et des droits de l’homme, qui comprend une équipe responsable des questions de l’égalité entre les sexes. L’Assemblée a également un comité de l’égalité des chances qui examine les questions sexospécifiques. En ce qui concerne l’élaboration des politiques et les questions sexospécifiques, la Loi du gouvernement du Pays de Galles de 2006 comporte une clause plutôt unique stipulant qu’il doit y avoir égalité des chances spécifiquement en ce qui concerne le sexe, la race et les handicaps.
Mme Sheraby (Royaume-Uni) dit que la Commission de l’égalité et des droits de l’homme doit faire respecter l’application de l’obligation légale d’instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes et qu’elle évaluera les programmes triennaux sur l’égalité élaborés par le secteur public, notamment son propre programme. Elle prendra des mesures contre ceux qui ne s’y conforment pas. Les membres de la Commission possèdent un capital considérable d’expérience sur les questions d’égalité entre les sexes. Parmi les projets qu’elle a élaborés en figurait un sur la violence à l’encontre des femmes; elle développe donc déjà clairement ses travaux sur l’égalité entre les sexes.
L’obligation légale d’instaurer l’égalité entre les sexes a été introduite en 2007 et exige des autorités publiques qu’elles éliminent la discrimination et le harcèlement et encouragent l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. L’obligation s’applique à toutes les autorités publiques à moins qu’elles n’en soient spécifiquement exemptes par la législation; de telles exemptions ont trait à l’indépendance judiciaire, à la sécurité nationale et à la position constitutionnelle du Parlement. Dans le domaine de l’éducation, l’obligation légale d’instaurer l’égalité entre les sexes s’étend au niveau des écoles et la Commission de l’égalité des chances a rédigé des directives spécifiques pour les établissements d’enseignement. Dans le cadre de ses travaux d’élaboration du nouveau projet de loi, le Bureau pour l’égalité entre les sexes évaluera les résultats des premiers programmes de trois ans pour voir s’ils ont eu un impact sur l’égalité entre les sexes. La Commission de l’égalité et des droits de l’homme examinera la première série de rapports.
Articles 5 et 6
Mme Gabr, passant à la question des stéréotypes, dit qu’il a été dit qu’il avait été procédé à un examen des programmes d’enseignement, particulièrement pour les adolescents âgés de 16 à 18 ans et que des mesures avaient été prises pour incorporer la diversité de culture et de religion dans la société, mais qu’elles étaient insuffisantes du fait que les femmes étaient encore stéréotypées, particulièrement en ce qui concerne la publicité et les médias. Il serait utile de connaître les plans du gouvernement à cet égard. Depuis de nombreuses années, les femmes occupent des postes de haut rang au Royaume-Uni, mais cela ne prouve pas une égalité totale. Les femmes sont des citoyens de deuxième classe dans de nombreux domaines, particulièrement en ce qui concerne les salaires. Il serait également utile de savoir quels sont les plans du gouvernement à cet égard. Enfin, le Comité aimerait savoir comment les immigrantes sont traitées, particulièrement celles provenant de sociétés musulmanes.
Mme Begum dit que, bien qu’il existe un comité chargé de lutter contre la violence à l’encontre des femmes, la violence persiste et a pris de nouvelles formes. Le Comité aimerait savoir si le gouvernement a adopté une stratégie nationale sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes comprenant un calendrier définitif et des allocations budgétaires. Il serait également utile de savoir si les services d’appui et l’aide juridique pour les victimes de violence sont à la disposition des immigrantes et des femmes appartenant à des minorités ethniques. Selon le rapport, la loi sur les victimes de violence familiale et d’actes criminels a été adoptée en 2004. Il serait utile de savoir combien d’auteurs de ces actes ont été poursuivis depuis lors, si la déclaration de ces actes s’est accrue et si la Loi a eu un effet positif sur la réduction de la violence familiale.
Mme Pimental demande pourquoi il n’y a pas de politique nationale unifiée et multidimensionnelle sur la violence à l’égard des femmes, notamment une éducation juridique et un appui aux victimes dans l’ensemble du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord. La Loi sur la mutilation génitale des femmes de 2003 est louable mais le Comité a entendu dire que la mutilation génitale des femmes était encore pratiquée et que les femmes pouvaient rarement trouver les soins spécialisés qu’elles nécessitaient, peu de personnel médical ayant reçu la formation nécessaire. Il y a un manque d’informations sur la prévalence de la pratique et elle aimerait savoir dans quelle mesure le gouvernement est conscient du problème, quelles mesures il a prises pour l’éliminer, si des recherches ont été réalisées et comment le gouvernement évalue le rôle des ONG dans ce domaine.
Le Comité a reçu des informations selon lesquelles les médias présentent les femmes de manière hautement stéréotypée et sexualisée et contribuent à la tolérance de la violence à l’égard des femmes. Tous les médias du Royaume-Uni étant autoréglémentés, elle aimerait savoir comment le gouvernement assure que la publicité ne stigmatise pas ou ne stéréotype pas les femmes, comment il surveille la manière dont les femmes sont représentées dans les médias et si des tribunaux ont été saisis de cas concernant l’image des femmes dans les médias. Enfin, elle demande si la délégation sait qu’il existe différents niveaux d’interprétation des inégalités dans les organes publics, ce qui conduit à des difficultés dans l’application de l’obligation légale d’assurer l’égalité entre les sexes et met en relief l’importance de l’utilisation d’une langue neutre sur le plan du genre.
Mme Hayashi se félicite de l’introduction du concept de capacité concernant l’absence de consentement dans la Loi sur les infractions à caractère sexuel et demande si cette réforme a contribué à la lutte contre l’impunité des violeurs. Les statistiques figurant à l’Annexe A des réponses à la liste de questions montrent une diminution du nombre de procès et de condamnations. Malgré les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer les enquêtes sur ces infractions et leurs poursuites, des informations fournies par des ONG et d’autres sources indiquent que 80 % des plaintes de viol ne débouchent pas sur des poursuites et que le taux de condamnation pour viol au Royaume-Uni est le plus faible d’Europe.
Les déclarations de viol se sont accrues pendant trois décennies, alors que le nombre de condamnations est demeuré virtuellement inchangé. Les procédures d’enquête, le cadre procédural et le cadre juridique demeurent fondés sur le modèle du viol commis par un étranger et sur des croyances discriminatoires concernant le comportement approprié des femmes et des hommes. Elle demande si les directives sur les procédures d’enquête des infractions sexuelles et les programmes de formation mis en place par l’Association des chefs de police ont conduit à une amélioration de la pratique de la police dans les cas de viol. Enfin, le Comité se demande pourquoi le faible taux de condamnation n’a pas été amélioré par la nomination de procureurs spécialisés dans les questions de viol en décembre 2002 et aimerait savoir si le gouvernement a un plan pour assurer que les victimes de viol ont accès à des femmes médecins légistes.
Mme Chutikul dit que le prochain rapport la délégation devrait inclure des informations sur la violence à l’encontre des fillettes et demande également des informations sur l’efficacité de la loi contre le châtiment corporel, qui est également une forme de violence, et si, bien qu’il soit interdit, il existe des cas dans les écoles. Le Comité aimerait savoir pourquoi le Royaume-Uni n’a pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et quand il a l’intention de le faire. L’État partie a déjà adopté une législation criminalisant la traite, mettant l’accent sur la poursuite des trafiquants. Elle aimerait savoir si cette législation contient des dispositions sur la protection et la réhabilitation des victimes et, sinon, si cette législation sera réexaminée. Il serait également utile de savoir s’il existe des dispositions spéciales pour protéger et aider les enfants et s’il y a des femmes agents de police formées pour travailler avec les enfants victimes.
Elle demande également s’il y a eu des cas de traite aux fins de l’exploitation du travail et se demande si les ONG ont participé à la rédaction du plan d’action de 2007 visant à combattre la traite des êtres humains et quel est son calendrier. Il serait utile de savoir qui est responsable de la mise en œuvre et du suivi du plan d’action et quels indicateurs sont utilisés. Récemment, il y a eu des cas d’immigrantes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle vers le Royaume-Uni. Le Comité se demande si les autorités œuvrent en étroite coopération avec les ambassades des pays d’origine des victimes pour assurer que leur rapatriement ne se traduit pas par une nouvelle victimisation et également pour faciliter les poursuites du fait que les auteurs de ces actes sont souvent des citoyens des deux pays.
La Présidente, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, demande si les observations finales du Comité seront soumises au Comité mixte parlementaire sur les droits de l’homme afin de les faire mieux connaître et pour faire participer le Parlement au plan d’action spécial sur la mise en œuvre. Malgré l’importance que revêt la question de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, il n’existe, dans l’ensemble du territoire du Royaume-Uni, aucune stratégie intégrée traitant de la question. Le Royaume-Uni a participé aux travaux de l’équipe spéciale de la campagne pour lutter contre la violence à l’égard des femmes lancée par le Conseil de l’Europe. Elle demande si le gouvernement prévoit de traiter des questions soulevées par les ONG et par les membres du Comité concernant une stratégie globale sur la violence à l’égard des femmes.
Mme Keelink (Royaume-Uni) dit que dans les prochains rapports, un plus large accent sera mis sur la violence à l’égard des femmes.
M. Dunworth (Royaume-Uni) dit que, sans qu’elle en porte le nom, le gouvernement estime avoir une stratégie globale pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Il existe des plans d’action clés sur la violence familiale, la violence sexuelle, la traite et la prostitution, qui couvrent la plupart des questions pertinentes. Il est important de commencer avec le système de justice pénale et avec une législation qui transmet un message clair à la société que certains comportements ne seront pas tolérés. Le gouvernement accorde une haute importance à la question d’une telle violence et participe à des discussions avec de nombreuses ONG, particulièrement en ce qui concerne la campagne pour mettre fin à la violence à l’encontre des femmes. Il est important que le gouvernement mène les débats, mais des efforts doivent être déployés pour y faire participer la société en général, les communautés et les individus et en particulier pour changer les attitudes des hommes.
Les ONG ont entrepris des négociations et ont fortement fait pression en ce qui concerne les femmes qui résident au Royaume-Uni en vertu du visa de leur époux et se trouvent prises au piège dans une relation avec un partenaire abusif, « sans pouvoir recourir à des fonds publics » et incapables de changer leur statut pendant deux ans. En conséquence, une nouvelle règle a été instituée qui permet à ces femmes de demander l’autorisation de demeurer dans le pays pendant une période indéfinie et de recevoir un appui financier. La Loi n’ayant pas encore été modifiée, la victime a toujours la charge de la preuve. Des efforts sont déployés pour trouver une solution et le Comité du Ministère de l’intérieur a annoncé un nouveau programme qui doit commencer au cours de l’année et qui résoudra certaines des questions en suspens. Le financement d’ONG qui offrent des services aux femmes et des services aux femmes de race noire et appartenant à des minorités ethniques manque de clarté vu qu’il est nécessaire d’élaborer une politique et une direction centrales tout en permettant que les priorités locales soient définies au niveau local. Certaines questions soulevées par le secteur des ONG n’ont pas été abordées.
Le taux de condamnation pour viol de 6 % des viols déclarés est indéfendable et des efforts sont déployés pour améliorer la situation. Il existe un Accord de service public comprenant des mesures pour combattre, au cours des trois prochaines années, la violence grave dans les communautés, notamment la violence familiale et la violence sexuelle. Des efforts sont déployés en étroite coopération avec les forces de police et les ONG pour améliorer la proportion des cas qui font l’objet de poursuites, car à l’heure actuelle les tribunaux ne sont saisis que de 30 % des plaintes de viol. Une réponse communautaire coordonnée a été élaborée pour assurer que les femmes victimes reçoivent une protection et un appui au moment où elles en ont le plus besoin. Au cours des trois prochaines années, la mise en place de centres de référence en matière d’agression sexuelle sera un élément important et devrait se traduire par une proportion plus élevée de cas faisant l’objet de poursuites. Lorsque les femmes parviennent à porter plainte devant les tribunaux, le taux de condamnation est de plus de 30 %, ce qui est le plus élevé des dix dernières années.
La Loi sur la mutilation génitale des femmes a été adoptée en 2003. Des efforts sont déployés pour mieux sensibiliser les professionnels de la santé, particulièrement lorsqu’ils fournissent des soins prénatals, moment où le problème apparaît souvent pour la première fois. Peu de cas ont fait l’objet de poursuites car il est très difficile de poursuivre des personnes pour leurs intentions. Une personne suspectée de vouloir emmener une fille à l’étranger pour la soumettre cette pratique a été empêchée de quitter le pays.
Mme Moore (Royaume-Uni) dit que le Règlement sur les infractions à caractère sexuel (Irlande du Nord) de 2008 deviendra loi à la fin de l’année. Il représente une réforme globale de la loi sur les infractions à caractère sexuel en Irlande du Nord qui à l’heure actuelle comprend de nombreux statuts du dix-neuvième siècle et il harmonise et modernise la loi dans ce domaine. La législation actuelle a été examinée avec soin et il a été procédé à des consultations. La législation a été introduite par le Bureau de l’Irlande du Nord du fait que la justice pénale n’incombe pas encore à l’Assemblée. Toutefois, l’Assemblée a été pleinement consultée et un comité spécial représentant toutes les parties a examiné le projet et a communiqué leur appui à la législation. Il représente une législation clé qui assure que toute activité sexuelle sans consentement ou activité sexuelle avec des enfants ou des membres d’autres groupes vulnérables est considérée comme un crime et est punie en conséquence.
L’Irlande du Nord a une nouvelle stratégie régionale pour lutter contre la violence sexuelle et les abus. La stratégie et le premier plan d’action ont été élaborés conjointement par le Bureau de l’Irlande du Nord et l’administration décentralisée. Il sera fait rapport régulièrement à un groupe ministériel interdépartemental dirigé par le Ministre de la santé et de la sécurité publique.
Mme Follett (Royaume-Uni) dit que des efforts sont déployés pour remédier au faible taux de condamnation pour viol en fournissant des conseils à long terme aux victimes. Les centres d’aide aux victimes de viol seront maintenus et améliorés car ils fournissent un appui à long terme qui complète la courte période de conseils offerts par les centres de référence en matière d’agression sexuelle. Avant la fin de 2008, le Parlement tiendra un débat sur le rapport examiné actuellement par le Comité, conjointement aux observations finales du Comité.
Mme Morgan (Royaume-Uni) dit que le Royaume-Uni a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et qu’il la ratifiera d’ici la fin de l’année. Le retard est dû au système juridique britannique qui exige que les dispositions de la Convention soient pleinement appliquées avant qu’elle puisse être ratifiée. La semaine passée, le Royaume-Uni a annoncé qu’il accordera 45 jours de récupération et de réflexion aux victimes de la traite, ce qui est plus que la période minimum de 30 jours prévue par la Convention. Les victimes auront également le droit d’obtenir un visa temporaire d’un an qui sera renouvelable sur une base au cas par cas. Cela va également au-delà des exigences minimum de la Convention.
Le plan d’action sur la traite des êtres humains comprend une section consacrée aux détails de la prévention et sur la manière de traiter les enfants victimes. La traite d’enfants vers le Royaume-Uni est un problème reconnu et l’Opération policière Pentameter 2 a repéré 13 enfants victimes de la traite et les a référés aux autorités locales pour qu’ils reçoivent l’assistance appropriée. Cinq agents de police chargés de la protection sont en poste dans des tribunaux à Londres et les aéroports de Londres et de Manchester ont des équipes «Paladin» composées de spécialistes chargés d’identifier les enfants vulnérables entrant au Royaume-Uni.
Le plan d’action pour la lutte contre la traite est suivi par un groupe interministériel qui assure que les exigences du plan sont respectées dans la mesure du possible et sont examinées régulièrement. Une version mise à jour du plan a été lancée la semaine passée pour tenir compte des enseignements tirés de sa première année de mise en œuvre. Des systèmes d’appui ont également été mis en place pour aider au rapatriement et à la réintégration des adultes victimes de la traite.