Trente-cinquième session

Compte rendu analytique de la 727e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 19 mai 2006, à 10 heures

Présidente :Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique du Malawi (valant deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique du Malawi (valant deuxième,troisième, quatrième et cinquième rapportspériodiques) (CEDAW/C/MWI/2 à 5; CEDAW/C/MWI/Q/5 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Malawi prennent place à la table du Comité.

M me  Banda (Malawi), présentant le rapport du Malawi (CEDAW/C/MWI/2 à 5), dit que son gouvernement est résolu à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en tant que condition préalable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, de la croissance nationale et de la stratégie de développement.

Bien que le Malawi n’ait pas établi de définition législative ou juridique de la discrimination, la section 20 1) de la Constitution, qui interdit toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes, et la section 24 1), qui proscrit la discrimination à l’égard des femmes, constituent le fondement des efforts déployés par le Malawi pour éliminer la violence et la discrimination à l’égard des femmes.

Les mesures spécifiques pour la promotion des femmes comprennent l’examen des lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes, l’adoption d’une politique d’enseignement primaire gratuit; une politique concernant la grossesse qui permet aux adolescentes de continuer leurs études après l’accouchement; des programmes de bourses pour les enfants pauvres; et l’adoption d’un quota de 30 % pour l’inscription des étudiantes dans les écoles techniques.

Le Gouvernement a également pris un certain nombre de mesures pour faciliter l’émancipation des femmes, notamment l’introduction de programmes de formation de dirigeantes et d’affirmation de la personnalité à l’intention des femmes et des filles, la formation à la gestion commerciale et du crédit pour les femmes, et un congé de maternité payé de 90 jours. Ces mesures ont contribué à accélérer le processus de réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Dans le but d’éliminer les normes, croyances et pratiques culturelles et sociales néfastes, le Gouvernement a introduit une stratégie nationale pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. En coopération avec des organisations non gouvernementales et confessionnelles, il a mené des campagnes de sensibilisation aux droits des femmes et à la violence à l’égard de ces dernières, mis en place des services d’assistance aux victimes dans tous les commissariats de police et a encouragé la création de groupes d’action communautaires et d’organisations communautaires travaillant dans le domaine de la violence à l’égard des femmes.

Du fait que la participation des femmes à la prise de décisions au niveau national, dans les missions étrangères et dans les organes régionaux et internationaux est bien inférieure à 30 %, le Gouvernement a élaboré des directives relatives à l’intégration des femmes pour la gestion des ressources humaines dans le secteur public, et il a notamment organisé des séminaires de sensibilisation à l’intention des responsables dans le secteur public.

Avec l’appui de donateurs internationaux, les ONG ont joué un rôle important dans la formation des femmes qui souhaitent siéger au Parlement. En conséquence la proportion de femmes parlementaires est passée de 8,8 % en 1999 à 14 % en 2004. Les femmes représentent 18,8 % des membres du Cabinet actuel.

En vertu de la Constitution, les femmes ont le droit d’acquérir et de conserver la citoyenneté sur un pied d’égalité avec les hommes. En outre, le Gouvernement a formulé des amendements à la législation relative à la citoyenneté et à la nationalité et il a présenté le projet de loi sur l’enregistrement national en 2006. Il élabore aussi actuellement une politique de la nationalité pour veiller à ce que les citoyens puissent exercer leurs droits constitutionnels dans ce domaine.

Depuis la présentation de son rapport (CEDAW/C/MWI/2 à 5) en juin 2004, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures supplémentaires. En décembre 2004 il a lancé le Programme national sur l’égalité entre les sexes qui vise à fournir un cadre détaillé pour l’intégration d’une perspective féministe en mettant l’accent sur huit domaines thématiques : le renforcement des capacités et des institutions, l’éducation, la santé, le VIH/sida, l’agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition, les ressources naturelles et l’environnement, la pauvreté et l’émancipation économique, et la gouvernance et les droits de l’homme.

En avril 2006 le Parlement a adopté la loi relative à la protection contre la violence familiale. Par ailleurs la Commission du droit du Malawi a présenté au Parlement des projets de loi sur la succession et sur le mariage et le divorce et elle prépare actuellement une loi sur l’égalité entre les sexes.

Des mesures ont été prises pour sensibiliser davantage les hommes et les femmes, dans les zones tant rurales qu’urbaines, aux droits de l’homme en général et à ceux des femmes et des enfants en particulier, ainsi qu’au VIH/sida et les femmes. En conséquence le nombre de cas signalés de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des enfants a augmenté. Le Gouvernement a introduit une politique visant à protéger les droits des personnes âgées, en particulier des femmes, et il a mis en place dans tout le pays des refuges pour les femmes et les enfants victimes de violence. Il a également apporté son assistance à la création de la section malawienne du Réseau des femmes africaines ministres et parlementaires, dont l’action porte principalement sur le plaidoyer et les activités de lobbying en faveur des questions intéressant les femmes, que ce soit au Parlement ou parmi les communautés locales.

Malgré ces réalisations cependant, le Malawi continue d’être confronté à un certain nombre de défis dans sa lutte pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des enfants. Ce sont la persistance de comportements stéréotypés et de normes, croyances et pratiques culturelles néfastes, les capacités insuffisantes des fournisseurs de services des organisations publiques, privées et de la société civile, et l’insuffisance des ressources qui permettraient d’améliorer les pratiques de diffusion, de promotion et de protection des droits fondamentaux des femmes et des enfants et d’assurer l’émancipation des femmes.

Afin de mener des interventions efficaces face à la violence et à la discrimination à l’égard des femmes et des enfants et de promouvoir l’égalité entre les sexes et la participation accrue des femmes aux postes de responsabilité à tous les niveaux, une action coordonnée et concertée du Gouvernement, de la société civile et des partenaires de développement est nécessaire.

Une assistance technique et financière est donc indispensable pour appuyer l’éducation des filles et la formation des femmes à tous les niveaux, pour créer et renforcer les capacités institutionnelles et humaines des organisations qui fournissent des services, pour faciliter l’examen des lois existantes et promulguer de nouvelles lois fondées sur les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes, et pour mener une campagne en faveur de l’élimination de normes, croyances et pratiques culturelles négatives et de comportements stéréotypés.

Articles premier et 2

M. Flinterman dit qu’un certain nombre de développements importants se sont produits depuis que le Gouvernement du Malawi a entamé un dialogue avec le Comité en 1990. Le Malawi est devenu un État démocratique multipartite, fondé fermement sur la règle du droit et une constitution progressiste qui consacre les droits fondamentaux. Il a également accédé au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relative aux droits de la femme en Afrique.

Le rapport de l’État partie est franc et instructif et il indique que, bien que des progrès aient été réalisés au cours des 16 dernières années, le chemin vers une égalité intégrale de fait et de droit entre les hommes et les femmes est encore long et semé d’embûches.

M. Flinterman souhaite savoir si les dispositions de la Convention peuvent être invoquées directement par les femmes à titre individuel et par les organisations féministes, et si l’État partie peut citer des exemples à cet égard. D’après le rapport, il est de plus en plus reconnu au Malawi que toute personne, y compris les organisations de défense des droits de l’homme, qui peut prouver que les droits fondamentaux d’un individu ont été violés, peut introduire un recours collectif en justice ou un procès promouvant l’intérêt public. M. Flinterman souhaite savoir si de tels recours ont été utilisés pour promouvoir et défendre les droits des femmes et si des cas pertinents ont été présentés au médiateur. Il souhaite également savoir la raison pour laquelle le Malawi n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention.

M. Flinterman demande également si, dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle actuellement en cours au Malawi, une définition de la discrimination fondée sur le sexe, conformément à l’article premier de la Convention, sera ajoutée à la Constitution, et si la signification de l’égalité, telle qu’elle est consacrée dans la Constitution, sera précisée de façon à englober l’égalité de fait et de droit. Par ailleurs, M. Flinterman voudrait savoir si le processus d’examen législatif en cours sera mis à profit pour introduire des mécanismes aisément accessibles qui permettent de rappeler à l’État le respect de ses obligations constitutionnelles.

Bien que le système judiciaire du Malawi joue un rôle important dans la protection des droits fondamentaux, le rapport de l’État partie indique qu’un juge de la Haute Cour a acquitté un homme accusé de viol avec sévices au motif qu’il est notoire que les femmes font toujours semblant de repousser les rapports sexuels. L’État partie a fait savoir par la suite que le juge en question avait pris sa retraite. Cependant le Comité serait heureux d’avoir des informations plus précises sur les cours de formation aux droits de l’homme dispensés aux membres du système judiciaire et il souhaite également savoir si ces cours comprennent une discussion de la Convention.

L’article 2 de la Convention est extrêmement important mais il est souvent interprété de façon erronée en ce sens que les États parties doivent parvenir à l’égalité et l’élimination de la discrimination de façon progressive. En fait les obligations découlant de l’article 2 pour les États parties ont un caractère beaucoup plus urgent, et les États parties à la Convention sont donc tenus de prendre sans délai toutes les mesures appropriées.

M. Flinterman est heureux d’apprendre, grâce à la présentation du rapport de l’État partie au Comité, qu’un certain nombre de lois importantes ont été adoptées par le Parlement du Malawi au cours des deux années écoulées depuis la présentation du rapport. Cependant certaines lois discriminatoires persistent et la loi relative à l’égalité entre les sexes n’est pas encore adoptée. M. Flinterman souhaite donc connaître le calendrier prévu pour l’harmonisation de la législation actuelle du Malawi avec les dispositions de la Convention et pour l’adoption de nouvelles lois dans ce domaine.

M me  Dairiam dit qu’il semble, au vu du rapport de l’État partie, que la population préfère utiliser les systèmes de droit traditionnels plutôt que le système judiciaire ordinaire. Or, le rapport indique également que les systèmes traditionnels sont souvent discriminatoires. Mme Dairiam souhaite donc savoir comment l’État partie envisage de résoudre les contradictions entre ces deux systèmes.

Le Comité serait heureux d’avoir des informations sur les critères normatifs à inclure dans la loi relative à l’égalité entre les sexes et sur le calendrier d’introduction de cette loi. Il souhaiterait tout particulièrement savoir si cette loi reprendra la définition de la discrimination qui figure à l’article premier de la Convention, si elle interdira la discrimination par les acteurs privés et si elle comprendra des dispositions portant sur des mesures spéciales prises à titre temporaire conformément à l’article 4 de la Convention.

Le rapport de l’État partie et la présentation de ce rapport reflètent clairement la priorité accordée aux questions intéressant les femmes. Cependant le rapport indique également que l’objectif de la politique nationale d’égalité entre les sexes vise à intégrer les femmes dans le processus de développement national pour renforcer la participation des femmes, des hommes, des garçons et des filles. Si Mme Dairiam reconnaît que le Gouvernement malawien a des obligations envers tous ses citoyens, une politique spécifique relative à l’égalité entre les sexes doit être axée sur les femmes. Elle souhaite donc savoir ce que l’État partie entend exactement par le concept d’égalité entre les sexes et si la restructuration et la nouvelle appellation du ministère compétent reflètent un changement de direction concernant la question de l’égalité entre les sexes.

Enfin Mme Dairiam souhaiterait avoir une réponse à la question 31 de la liste des questions posées par le Comité (CEDZW/C/MWI/Q/5) concernant la traite et le transfert clandestin de femmes réfugiées, l’accès aux tribunaux dans les cas de violences sexuelles et sexistes présumées, les réserves de l’État partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son projet d’amendement de la loi en vigueur relative aux réfugiés.

Article 3

M me  Gabr dit qu’étant donné les problèmes sociaux et économiques pressants du Malawi, il est urgent de mettre en place des mécanismes adéquats qui permettront d’améliorer la condition des femmes au Malawi. Il est clair que le Ministère de l’égalité entre les sexes, de la protection de l’enfance et des services communautaires œuvre dans cette voie et qu’il a les compétences nécessaires à cette fin. Il est évident également qu’il existe un certain nombre d’autres organes et organisations travaillant dans ce domaine.

Cependant Mme Gabr souhaite savoir s’il existe un mécanisme unifié chargé des questions relatives aux femmes, et dans ce cas, quelles sont ses prérogatives et ses ressources ainsi que ses relations avec le Gouvernement. Elle serait reconnaissante à ce dernier de fournir des informations sur le processus d’adoption de nouvelles politiques; elle souhaite également savoir si le Cabinet a des stratégies claires et si un calendrier a été arrêté pour améliorer la condition des femmes. Elle se demande aussi s’il existe à l’heure actuelle des projets de loi dans ce domaine qui seraient présentés au Parlement.

Mme Gabr souhaite également savoir quelles sont les relations entre la société civile et le Gouvernement, comment et par qui le rapport de l’État partie a été élaboré, quel est le processus de sélection des experts travaillant dans les divers organes et quelles sont leurs qualifications spécifiques. Elle se demande aussi si le Malawi a bénéficié des compétences de pays voisins ou de l’Union africaine. L’État partie doit également indiquer comment les concepts d’égalité entre les sexes et de développement ont été promus dans le cadre des stratégies adoptées en faveur des femmes.

Enfin Mme Gabr note que l’État partie n’a pas répondu à la liste des questions posées par le Comité dans son intégralité et qu’il a fourni des réponses très succinctes à certaines questions. Le Comité souhaiterait donc avoir des réponses claires.

M. Silungwe (Malawi) fait observer qu’en vertu de la Constitution nationale adoptée en 1994, le Malawi a opté pour une approche « double » dans l’application du droit international. Les tribunaux peuvent se référer au droit international et aux lois municipales étrangères comparables dans l’interprétation de la Constitution et du droit national, et la Convention peut donc être utilisée à cette fin. Cependant il n’y a pas eu de cas de procès publics qui tentent d’établir fermement les dispositions de la Convention dans le droit national.

Le processus d’examen constitutionnel est mis en route par la Commission du droit. La définition de la discrimination telle qu’elle figure dans la Convention doit être prise en considération et des modifications doivent être apportées aux articles de la Constitution qui portent sur les droits des femmes.

Une formation est dispensée au personnel judiciaire pour le sensibiliser aux dispositions de la Convention et aux droits de l’homme en général, mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, en particulier aux échelons inférieurs du système judiciaire.

L’harmonisation entre le droit national et le droit international est un processus continu qui est effectué essentiellement par la Commission du droit. Le système judiciaire traditionnel a été suspendu en 1994. La Commission du droit a recommandé un examen complet de la législation sur les tribunaux traditionnels et elle a appuyé la mise en œuvre d’une nouvelle loi régissant cette question afin de parvenir à l’harmonisation entre le droit national et le droit international. La Commission du droit travaille actuellement à la loi relative à l’égalité entre les sexes dont la version finale sera prête en septembre 2006.

M me  Nyasulu (Malawi) rappelle que le personnel du système judiciaire bénéficie d’une formation aux droits des femmes sous l’égide de la Commission malawienne des droits de l’homme. Cette formation est en cours et n’a pas encore atteint les échelons inférieurs.

Si la Convention n’a pas été directement invoquée dans des affaires judiciaires, la Commission malawienne des droits de l’homme s’est jointe à certaines affaires en tant qu’amicus curiae en citant les positions de la Convention.

M me  Banda (Malawi) fait observer que les autorités ont reçu des informations concernant des garçons et des hommes somaliens et éthiopiens réfugié âgés de 17 à 25 ans qui étaient victimes de traite des êtres humains par l’intermédiaire du Malawi mais que quelques cas seulement de traite de femmes réfugiées ont été signalés.

M me  Mchiela (Malawi) dit que le Ministère de l’égalité entre les sexes, de la protection de l’enfance et des services communautaires adopte une approche qui prend en compte le fait que statistiquement les femmes sont en retard dans de nombreux domaines tels que l’alphabétisation. En conséquence les femmes qui pourraient participer au processus de décision sont peu nombreuses. Il est donc nécessaire de renforcer l’éducation des filles.

Le Ministère coopère étroitement avec des ONG dans de nombreux programmes. Il constitue également le mécanisme unifié de coopération et de mise en œuvre. De nombreux donateurs préfèrent financer les programmes par l’intermédiaire du Ministère.

M me  Banda (Malawi), citant des exemples de la coopération entre le Ministère et les ONG, dit que ces dernières et le Ministère ont fait pression ensemble sur les parlementaires pour appuyer la nomination de la première femme à la tête des services de police. Le projet de loi sur la violence à l’égard des femmes récemment adopté par le Parlement émanait de la société civile.

M me  Mchiela (Malawi) dit que le rapport a été élaboré par un groupe diversifié de personnes représentant la société civile, le Gouvernement et le secteur privé.

M. Flinterman demande si les juges et les particuliers peuvent invoquer la Convention pour qu’elle soient appliquée en tant que loi. Il serait utile de savoir si la Convention est en fait incorporée dans le droit national. En cas de conflit entre le droit national et la Convention, M. Flinterman souhaite savoir lequel des deux instruments prévaudra. Dans le même ordre d’idées, étant donné que la population a confiance dans la justice rendue par les chefs de village, le Comité serait reconnaissant au Gouvernement de lui fournir des informations sur la façon dont il entreprend assurer la mise en œuvre de la Convention au niveau des villages.

Article 4

M. Flinterman dit que la distinction entre les mesures spéciales prises à titre temporaire qui sont nécessaires pour parvenir à l’égalité entre les sexes et les politiques sociales en général a été précisée par le Comité dans la recommandation générale 25. Le Comité a recommandé que les États parties adoptent des dispositions juridiques concernant des mesures spéciales prises à titre temporaire. À cet égard M. Flinterman demande si de telles dispositions figureront dans la loi relative à l’égalité entre les sexes ou dans un autre texte.

Un exemple de mesures spéciales prises à titre temporaire est la décision prise par l’Université du Malawi de réserver 30 % de ses places aux femmes, mais il est difficile de comprendre pourquoi ce pourcentage a été fixé à 30 % et non à 50 %.

M me  Banda (Malawi) reconnaît que la Convention n’est pas encore pleinement intégrée dans le droit national. Le processus est en cours mais il est très lent, en particulier au niveau local.

M. Silungwe (Malawi) dit que la juridiction des chefs de village a été fortement réduite. Des programmes de sensibilisation sont nécessaires au niveau local pour faire comprendre que les chefs ne sont qu’une solution de rechange et que l’application de la loi est assurée principalement par les tribunaux.

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d’une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même. Bien que les tribunaux puissent se référer au droit international, au droit municipal étranger comparable ou au droit jurisprudentiel pour déterminer la constitutionnalité des lois, leur principale référence demeure la Constitution. Des dispositions pour des mesures spéciales prises à titre temporaire figureront dans la loi relative à l’égalité entre les sexes, et non dans la Constitution.

M me  Chimzimu (Malawi) dit que le Gouvernement envisage de porter le quota universitaire réservé aux étudiantes de 30 à 50 %. Pour mener des études universitaires, les étudiants doivent être qualifiés et ils choisissent eux-mêmes les disciplines qu’ils vont étudier. Il existe des programmes parallèles à l’université où peuvent s’inscrire les étudiants qui n’ont pas été acceptés dans les programmes principaux de l’université.

M me  Banda (Malawi) fait savoir que les dirigeants régionaux ont signé un accord en vertu duquel d’ici à 2005, 30 % des postes à tous les niveaux, y compris dans les universités, seront occupés par des femmes. Ce pourcentage est en vigueur dans toute la région et il est question de le porter à 50 %.

Articles 5 et 6

M me  Simms dit qu’en vertu de l’article 5 de la Convention, le Gouvernement est tenu de modifier les schémas sociaux et culturels afin d’éliminer les préjugés à l’égard des filles et des femmes. Les filles doivent occuper 50 % des places dans les universités dans toutes les disciplines, y compris la médecine, le droit et l’ingénierie. L’éducation traditionnelle des filles leur apprend à être soumises et il faut remédier à cette situation et la modifier. Cette approche est évidente dans les médias et dans les traditions différentes imposées aux garçons et aux filles : ainsi par exemple, les filles doivent saluer les gens en touchant leur tête à terre tandis que les garçons se contentent de s’agenouiller, leurs genoux touchant à peine le sol.

Il est important que les femmes occupent des postes de responsabilité, mais tant que la population est profondément convaincue que les femmes sont inférieures, il reste encore beaucoup à faire. Les hommes doivent assumer davantage de responsabilités. Des programmes de formation des parents sont nécessaires pour mettre fin aux stéréotypes culturels traditionnels concernant les différences entre les sexes. La culture traditionnelle est considérée comme sacrée mais elle a été créée par les hommes pour les hommes. Les hommes au pouvoir doivent prendre position en faveur de la Convention et donner corps aux principes consacrés dans la Convention par la façon dont ils gouvernent le pays; dans le cas contraire toutes les mesures prises n’auront qu’une valeur de symbole.

Les statistiques indiquent que le Malawi accueille des milliers de réfugiés et de demandeurs d’asile et que la traite des êtres humains sévit essentiellement dans les camps de réfugiés, les victimes étant envoyées dans d’autres pays, en particulier l’Afrique du Sud. Il incombe au Gouvernement de protéger les femmes qui se trouvent sur son sol, et le fait que de nombreuses victimes ne sont pas de nationalité malawienne ne l’autorise pas à se dérober à ses responsabilités. Il est évident que les hommes sont dans une large mesure responsables de la traite des êtres humains et de la prostitution. Ils recherchent les prostituées et ont des relations de polygamie alors que les femmes et les filles succombent au VIH/sida. Les hommes ne prennent pas les précautions nécessaires pour protéger leurs femmes et ils doivent se comporter de façon plus responsable.

M me  Banda (Malawi) dit que son gouvernement reconnaît l’importance du rôle des parents. Il accorde une attention particulière aux mères du fait que les erreurs les plus lourdes de conséquences pour le développement ultérieur de l’enfant sont faites au niveau du foyer et concernent les enfants de moins de 5 ans. La question de l’approche est un problème délicat car la confrontation pourrait aller à l’encontre du but recherché. Les progrès dans la représentation des femmes ne sont pas pleinement reflétés dans la proportion de 30 % qui a été citée. Dans la plupart des comités locaux la parité existe entre les sexes et elle est à présent une condition à remplir dans les écoles normales. Le matériel d’enseignement utilisé dans les écoles a été soigneusement examiné du fait que certains manuels scolaires présentent un parti pris en faveur des garçons; dans de tels cas les manuels ont été retirés ou révisés. La traite des êtres humains est effectivement un problème au Malawi, et si des progrès ont été réalisés pour lutter contre ce fléau au cours de l’année écoulée, il reste encore beaucoup à faire. La prostitution est un problème grave, essentiellement en raison du nombre élevé d’orphelins qui s’élèvent à 1,2 million. Le ministère compétent déploie des efforts pour faire face à ce problème, tout particulièrement par des programmes alimentaires en faveur des enfants des rues du fait que les filles qui n’ont pas mangé de toute la journée sont particulièrement vulnérables aux sévices. D’autres initiatives qui ont été prises pour éviter que les enfants ne restent dans les rues comprennent des programmes de formation dans des centres spécialisés et l’allocation de bourses.

M me  Bokpé-Gnacadja demande des informations sur la teneur du projet de loi relative à la protection contre la violence familiale, et elle souhaite tout particulièrement savoir s’il traite du harcèlement sexuel et du viol conjugal. Elle voudrait également savoir s’il existe des mécanismes de suivi qui permettent d’évaluer la traite des êtres humains au Malawi.

M me  Banda (Malawi) dit que l’objectif principal de ce projet de loi est de protéger les femmes contre la violence familiale. Il comprend une ordonnance de protection, un décret d’occupation et une injonction de location et il prévoit des peines pécuniaires à titre de dédommagement. Des amendements à ce projet de loi ont été présentés au Parlement afin de protéger les anciens époux et les femmes qui vivent avec des hommes en dehors du mariage.

M. Silungwe (Malawi) dit que la question du viol conjugal a été étudiée par la Commission du droit dans le contexte de l’examen des lois sur le mariage et le divorce. Elle n’a pas été examinée dans le contexte du droit pénal.

M me  Mchiela (Malawi) dit qu’en raison du caractère poreux des frontières du pays, aucun mécanisme n’existe pour surveiller la traite des êtres humains qui peut se produire à tout endroit le long de ses frontières sans être décelée.

Articles 7 à 9

M me  Bokpé-Gnacadja fait observer que le Bureau du médiateur intervient lorsqu’il n’existe pas de recours disponible ou possible et que des efforts ont été déployés pour limiter ses compétences aux plaintes contre des organismes publics. Mme Bokpé-Gnacadja demande quelles en sont les raisons et ce qui se passerait en cas de plaintes contre des personnes physiques. Elle souhaite savoir si les plaintes déposées auprès du Bureau du médiateur lui sont directement adressées ou si elles lui ont été renvoyées par les tribunaux. Des informations seraient également utiles sur les recours disponibles. Mme Bokpé-Gnacadja mentionne le paragraphe 1.5 du rapport selon lequel « la réforme législative en cours aboutira peut-être à des normes plus fermes et plus claires destinées à éliminer la discrimination à l’égard des femmes ». Mme Bokpé-Gnacadja met en question l’emploi des termes « aboutira peut-être » et elle tient à ce qu’ils soient remplacés par le terme « aboutira ». Des solutions doivent être trouvées, même au risque de susciter des confrontations, ce qui est parfois inévitable.

M me  Nyasulu (Malawi) dit que la Commission du droit et le Bureau de la lutte contre la corruption sont des organes indépendants mais qu’ils ont des responsabilités communes en vue d’éviter les doubles emplois. La Commission des droits de l’homme a un mandat plus large et comprend le Médiateur parmi ses membres. Les plaintes sont déposées directement auprès de cet organe, ou elles lui sont renvoyées par le Médiateur s’il estime qu’une question particulière est du ressort de la Commission des droits de l’homme. Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d’un tribunal. Les droits peuvent donc être protégés par l’intermédiaire de ces deux mécanismes.

M me  Šimanović reconnaît que l’incorporation de la Convention dans le système juridique national est un processus continu mais elle souligne qu’elle n’en reste pas moins une obligation depuis le changement de système en 1994. Il est particulièrement nécessaire d’abolir sans délai les pratiques de droit coutumier et de droit traditionnel qui vont à l’encontre des droits des femmes tels qu’ils sont consacrés dans la Convention.

M me  Zou fait observer que le rapport ne mentionne aucune mesure visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique. Elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les campagnes de sensibilisation ou les campagnes d’éducation par les médias. La participation des femmes à la vie politique a augmenté depuis le rapport initial du Malawi. En 1997, lors du Sommet de la communauté de développement de l’Afrique australe, le Malawi a signé la Déclaration sur l’égalité entre les sexes, s’engageant ainsi à réserver 30 % des postes politiques aux femmes. Il serait intéressant de savoir quelles mesures ont été prises pour parvenir à cet objectif. Le rapport ne fait état d’aucune mesure spéciale prise à titre temporaire qui aurait pu être adoptée conformément à la recommandation générale 25 du Comité. Mme Zou demande quelles mesures le Gouvernement a prises pour incorporer davantage de femmes dans la fonction publique et si elles bénéficient de l’égalité des chances avec les hommes en matière de recrutement. Du fait que les femmes souvent n’ont pas l’assurance nécessaire pour participer à la vie politique, des informations seraient utiles sur tout programme mené par le Ministère de l’égalité entre les sexes, de la protection de l’enfance et des services communautaires pour renforcer la confiance des femmes en elles-mêmes. D’après le rapport, le Gouvernement a mené des campagnes de sensibilisation aux questions d’égalité entre les sexes en collaboration avec certaines ONG. Mme Zou souhaiterait avoir davantage d’informations sur ces campagnes et si elles ont bénéficié de l’appui du Ministère. Elle voudrait également savoir si le Gouvernement envisage d’accroître la participation des femmes dans le corps diplomatique et les organisations internationales.

M me  Coker-Appiah demande des informations sur les changements législatifs concernant les droits de citoyenneté qui seront bientôt proposés au Parlement. La question est de savoir s’ils permettront aux femmes malawiennes mariées à des étrangers de conserver leur nationalité et de la transmettre à leurs enfants, ce qui ne semble pas être le cas à l’heure actuelle. Mme Coker-Appiah demande également si des amendements seront recommandés ou apportés à la loi relative à l’immigration qui considère les femmes comme des mineures et ne leur permet pas d’émigrer à moins de se trouver sous la tutelle de leur époux.

M me  Banda (Malawi) dit que depuis 2004 des efforts ont été déployés pour émanciper les femmes et les encourager à se faire élire au Parlement, ce qui a abouti à des progrès; ce qui est nécessaire ce sont des mesures de discrimination positive ou l’introduction d’un système de quotas. Un débat est actuellement en cours sur cette question du fait qu’il ne peut y avoir de progrès sensibles dans ce domaine en l’absence de modifications du système électoral. Des visites ont été organisées par l’intermédiaire de la section malawienne du Réseau africain des femmes ministres et parlementaires dans des pays où la participation des femmes à la vie publique dépasse 30 %, à savoir l’Ouganda, le Rwanda et l’Afrique du Sud, afin de tirer les enseignements de ces pays. Mme Banda souligne qu’il faut tirer parti du processus d’examen constitutionnel en cours pour améliorer la situation.

M me  Dafter (Malawi) fait observer que les ONG ont tenu des réunions sur l’égalité entre les sexes et les droits des femmes et que des programmes liés ont été diffusés à la radio et à la télévision nationales.

M me  Mchiela (Malawi) dit que dans le secteur public, les femmes ne souffrent d’aucune discrimination en ce qui concerne les rémunérations, qui sont les mêmes pour les hommes et les femmes effectuant un travail identique. Le Gouvernement a publié un manuel sur l’intégration des femmes pour la gestion des ressources humaines dans le secteur public en vue en particulier de rendre le recrutement moins sexiste et il a organisé trois ateliers à l’intention des hauts fonctionnaires pour accroître la participation des femmes à la vie publique.

M. Silungwe (Malawi) dit que les femmes malawiennes ne doivent plus renoncer à leur nationalité lorsqu’elles épousent des étrangers. Bien que des amendements à la loi relative à l’immigration n’aient pas encore été adoptés, les femmes malawiennes détiennent déjà leur propre passeport et peuvent voyager sans leur époux.

M me  Banda (Malawi) souligne qu’il n’y a pas de diplomates de carrière au Malawi. Les fonctionnaires sont choisis parmi un réservoir en vue d’affectations diplomatiques spécifiques au terme desquelles ils réintègrent leurs anciens postes.

M me  Gaspard souhaiterait recevoir davantage d’informations sur les projets visant à accroître la participation des femmes au niveau local, en particulier dans les zones rurales où le niveau de vie est particulièrement faible et où les femmes sont plus vulnérables à de nombreuses formes de discrimination. Rappelant que la politique adoptée par certains États pour mettre en place un système de quotas a porté des fruits, elle estime qu’un accroissement du nombre des femmes agissant en tant que représentantes locales contribuerait non seulement à l’égalité mais qu’il serait aussi bénéfique à la société dans son ensemble.

M me  Banda (Malawi) souscrit au point de vue de Mme Gaspard et dit que le Gouvernement malawien espère que les prochaines élections locales permettront encore une fois aux femmes de parvenir à la parité avec les hommes. Elle dit qu’au-delà de la représentation à égalité des femmes avec les hommes dans les comités locaux, il convient également de veiller à ce que les femmes occupent des postes de responsabilité.

M me  Belmihoub-Zerdani dit que, bien que le Malawi n’ait pas encore atteint un niveau acceptable dans la représentation des femmes aux postes de responsabilité, il a néanmoins réalisé des progrès remarquables dans cette direction, étant donné en particulier le fait qu’il doit lutter contre la pauvreté et d’autres handicaps économiques et naturels. Des niveaux appropriés de ressources sont indispensables pour réaliser des progrès dans ce domaine et, à cette fin, Mme Belmihoub-Zerdani demande instamment au Gouvernement de s’adresser aux donateurs, aux institutions spécialisées des Nations Unies et à d’autres organes internationaux et régionaux pour obtenir l’assistance nécessaire.

M me  Banda (Malawi) dit que sa délégation est reconnaissante pour ce soutien et qu’elle est consciente de la nécessité cruciale pour le Malawi d’obtenir l’appui de ses partenaires de développement.

Articles 10 à 14

M me  Simms se félicite du fait que les écoles normales sont parvenues à la parité hommes – femmes dans les inscriptions. Elle souligne l’importance au niveau primaire des enseignants qui jouent le rôle de modèles pour les garçons au stade initial de leur développement. De même Mme Simms estime que les hommes doivent être encouragés à participer à l’enseignement à distance, à l’éducation des adultes et aux activités d’alphabétisation du fait que leur niveau d’instruction influence en dernière analyse leur attitude envers les femmes et les stéréotypes sexuels qui sont les leurs.

Notant qu’une raison importante des abandons scolaires parmi les filles est la grossesse, Mme Simms propose que le Gouvernement élabore des programmes pour encourager les adolescentes à poursuivre leur scolarité pendant leur grossesse afin d’éviter l’interruption de leurs études. À cet égard elle demande si les statistiques sont disponibles sur l’âge moyen des hommes qui sont responsables des grossesses d’adolescentes. Elle demande s’il y a une loi régissant les détournements de mineurs au Malawi.

En ce qui concerne la question des rôles sexistes et des stéréotypes sexuels dans l’enseignement, Mme Simms souhaite savoir si les manuels scolaires sont imprimés au Malawi ou s’ils sont essentiellement d’origine étrangère, compte tenu du fait que les manuels étrangers pourraient renforcer les stéréotypes et encourager le racisme.

M me  Gabr prend note des efforts déployés par le Malawi pour se conformer aux critères internationaux relatifs aux normes du travail et elle demande à la délégation malawienne de donner des détails sur les politiques qui ont été adoptées pour améliorer la compétitivité des femmes sur le marché du travail et de faire des observations sur les autres mesures prises pour protéger les femmes sur le lieu de travail. Mme Gabr souhaite également avoir davantage d’informations sur les stratégies adoptées pour faire respecter la législation du travail, sur les mesures d’incitation accordées aux entreprises qui recrutent des femmes, sur la protection des droits des femmes réfugiées et leurs perspectives d’emploi rémunéré, sur la possibilité d’adopter un système de quotas et sur les mesures prises pour assurer l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes effectuant un travail de valeur égale. Mme Gabr espère que la délégation malawienne pourra fournir des données complémentaires sur le secteur parallèle.

Reconnaissant qu’un nombre croissant de femmes demandent des prêts commerciaux, Mme Gabr demande si elles sont en mesure de créer et de gérer des entreprises moyennes ou de remplir les conditions posées à l’obtention de prêts.

M me  Banda (Malawi) dit que la plupart des manuels scolaires pour les écoles primaires sont imprimés sur place mais que pour l’enseignement secondaire et tertiaire ils sont imprimés à l’étranger.

M me  Chimzimu (Malawi) dit que le Malawi s’efforce de mettre en œuvre des programmes visant à permettre aux adolescentes enceintes de poursuivre leur scolarité, mais qu’il faut déployer beaucoup d’efforts pour veiller à ce que ces adolescentes ne soient pas ridiculisées par leurs camarades. Les hommes qui sont responsables des grossesses d’adolescentes sont des condisciples, des enseignants ou des hommes étrangers à l’école. S’il s’agit d’élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l’objet de mesures disciplinaires. Mme Chimzimu dit que malheureusement elle n’est pas en mesure de donner des chiffres sur l’âge des hommes responsables des grossesses d’adolescentes.

M me  Banda (Malawi) dit que les réfugiés ne font l’objet d’aucune discrimination en ce qui concerne l’emploi et qu’ils bénéficient des mêmes droits que les citoyens du Malawi. La plupart des réfugiés sont des travailleurs indépendants, tout comme la majorité des femmes malawiennes qui travaillent essentiellement dans le secteur parallèle ou tiennent de petits commerces. Quant à l’obtention de prêts, Mme Banda a le plaisir d’informer le Comité qu’il n’y a pas d’obstacles pour les femmes qui cherchent à obtenir des prêts pour des entreprises moyennes à condition qu’elles disposent du nantissement nécessaire. Environ 75 % des participants dans le secteur parallèle qui demandent des microcrédits sont des femmes, et en fait une campagne a été lancée pour encourager les hommes à tirer meilleur parti de ces formules de crédit.

M. Silungwe (Malawi) déclare catégoriquement que les détournements de mineurs sont un crime. Il dit également que la législation du travail est en elle-même relativement satisfaisante mais que la difficulté réside dans son application dans le secteur parallèle. Il n’existe pas encore de loi spécifique relative au harcèlement sexuel mais un processus a été entamé à cet égard à l’occasion de l’élaboration de la loi relative à l’égalité entre les sexes. Par ailleurs des mécanismes juridiques réglementant le secteur privé ont été mis en place sur le marché du travail officiel.

M me  Dairiam mentionne un certain nombre de problèmes de santé auxquels est confronté le Malawi, comme par exemple la faible espérance de vie, l’incidence élevée des maladies évitables et les taux extrêmement élevés de mortalité maternelle, et elle cite certaine des raisons qui sont à l’origine de cette situation. Mme Dairiam souhaite savoir si le Gouvernement a adopté une approche globale dans la mise en place de programmes visant à lutter contre les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes, à améliorer le niveau d’enseignement et à émanciper les femmes pour surmonter les problèmes de santé qui sont la cause d’un grand nombre de décès de femmes malawiennes. Mme Dairiam demande des informations sur les mécanismes interinstitutions ciblant les dirigeants politiques et religieux et le programme national de santé dans la mesure où il s’attaque aux relations de pouvoir et aux rôles attribués aux hommes et aux femmes qui influencent la santé en matière de procréation. Elle souhaite également savoir si un calendrier a été établi pour réduire le taux de mortalité maternelle et si des mesures ont été envisagées pour résoudre les contradictions entre le droit national et la Convention, si des programmes sont en place pour mettre en œuvre les recommandations faites à la Commission spéciale du droit sur l’égalité entre les sexes en ce qui concerne les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes.

M me  Zou attire l’attention sur la question de la pauvreté et ses conséquences sur les femmes des zones rurales. Elle demande à la délégation malawienne si les politiques d’atténuation de la pauvreté du Gouvernement ont amélioré le sort des femmes rurales, et notamment si elles ont permis à ces dernières d’accéder plus facilement aux programmes de microcrédit et aux services de conseil aux entreprises du fait qu’elles sont plus tributaires des prêts de l’État que de l’assistance de sources privées.

Notant le taux extrêmement élevé d’analphabétisme et d’abandons scolaires parmi les filles dans les zones rurales, Mme Zou se demande si la gratuité de l’enseignement primaire est réellement applicable aux habitants des zones rurales ou si des projets concrets existent pour remédier au taux d’abandons scolaires. Mme Zou voudrait savoir si les filles vivant dans les zones reculées ont pu bénéficier des diverses campagnes d’alphabétisation mentionnées à la section 10 du rapport périodique.

Mme Zou souhaite savoir dans quelle mesure la politique agraire et la législation actuelle ont résolu le problème de l’inégalité d’accès par les hommes et les femmes à la terre, et si la fourniture de soins de santé a été efficace dans les zones rurales, en particulier en ce qui concerne l’accès aux centres offrant des services de planification de la famille et de santé en matière de procréation.

La séance est levée à 13 heures.