Trente-sixième session

Compte rendu analytique de la 750e séance (Chambre B)

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 16 août 2006, à 15 heures

Présidente:Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la République de Moldova (suite)

En l’absence de Mme Manalo, Mme Belmihoub-Zerdani, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la République de Moldova (suite) (C EDAW/C/MDA/2-3, CEDAW/C/MDA/Q/3 et Add.1)

1. À l ’ invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Moldova prennent place à la table du Comité .

Articles 10 et 11 (suite)

2.M.  Flinterman déclare que le grand nombre d’étudiantes qui fréquentent l’université est louable, même si la plupart d’entre elles se spécialisent dans des disciplines comme l’éducation et la santé, traditionnellement considérées comme des professions féminines. Il serait intéressant d’avoir un complément d’information sur cette situation unique et de savoir si des jeunes filles suivent des études de médecine ou reçoivent une formation d’infirmière. Il serait bon aussi de savoir si le gouvernement a mis en œuvre des politiques visant à encourager les femmes à suivre des cours qui ne sont généralement pas considérés comme appropriés pour des femmes. En outre, il est difficile de dire si les jeunes filles se tournent vers l’enseignement supérieur car il est difficile pour elles de trouver un emploi.

3.Lorsqu’il a examiné le rapport initial de la Moldova, le Comité s’est dit préoccupé par les données statistiques concernant la représentation des femmes dans les professions enseignantes. Il conviendrait d’avoir un complément d’information sur la représentation des femmes au niveau des postes administratifs et des postes de responsabilité dans tous les secteurs de l’éducation. Il serait utile aussi d’avoir des informations sur les mesures adoptées par le gouvernement pour éliminer les idées stéréotypées des manuels scolaires et des programmes d’études à tous les niveaux du système d’éducation afin de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes.

4.Mme  Arocha Domínguez déclare que les statistiques données dans les réponses aux questions posées par le Comité à propos du nombre d’hommes et de femmes économiquement actifs entre 2003 et 2004 diffèrent des chiffres fournis par le Bureau de statistique de la Moldova. Il est néanmoins significatif de noter que les deux séries de données reflètent la même tendance générale, à savoir que le pourcentage de femmes dans la population active est plus élevé que celui des hommes. Il serait bon de savoir pourquoi le nombre de femmes et d’hommes économiquement actifs a diminué entre 2003 et 2004.

5.S’agissant de la représentation des femmes dans les différents secteurs de l’économie, les stéréotypes sexuels persistent apparemment dans des secteurs comme l’administration publique, l’éducation et les soins de santé et le secteur tertiaire. Le Comité souhaiterait avoir un complément d’information sur les mesures adoptées par le gouvernement pour veiller à ce que les femmes puissent travailler dans d’autres secteurs, comme les mines et l’industrie. Le nombre de femmes et d’hommes qui travaillent dans l’agriculture paraît être semblable. Dans beaucoup de pays, cependant, il arrive fréquemment que, dans le secteur agricole, les femmes soient employées sur une base saisonnière et il faudrait avoir des informations plus détaillées sur le nombre de femmes qui ont un emploi permanent dans l’agriculture. Enfin, le Comité souhaiterait avoir des informations plus complètes sur la représentation des femmes dans le secteur non structuré.

6.Mme  Gribincea (République de Moldova) déclare qu’il existe des centres pour réfugiés à Chisinau et que le gouvernement a l’intention d’ouvrir aussi dans d’autres villes des centres offrant des services de protection sociale aux réfugiés. Les services fournis aux réfugiés sont décrits dans une nouvelle loi. S’agissant de l’élimination des idées stéréotypées dans les manuels, le Ministère de l’éducation a procédé à une analyse des manuels et des textes pour recenser les stéréotypes sexuels et a formulé des recommandations à ce sujet à l’intention des auteurs et des maisons d’édition. En 2006, il a été organisé des séminaires pour susciter une prise de conscience accru des stéréotypes sexuels. La Loi relative à l’égalité entre les sexes permettra de faire en sorte que les livres et manuels respectent les principes d’égalité entre hommes et femmes.

7.En Moldova, le droit du travail n’a pas d’effet discriminatoire à l’égard des femmes et garantit l’égalité entre hommes et femmes au travail. Les femmes sont libres de choisir leur profession et leur lieu de travail et bénéficient de prestations de sécurité sociale et de chômage. S’il est vrai que la population active compte plus de femmes que d’hommes, les femmes n’en demeurent pas moins concentrées dans certains secteurs, comme les services, l’éducation et les soins de santé. En milieu rural, environ 51 pour cent des femmes travaillent dans l’agriculture et 12 pour cent dans le secteur de la construction. En 2005, le taux de chômage est tombé à 7,3 pour cent et le nombre de chômeurs était d’environ 200 000, pour la plupart des femmes vivant en milieu urbain. Des mesures ont été adoptées pour créer des emplois: il est organisé des foires de l’emploi et des programmes de formation et des programmes de travaux publics ont été mis sur pied à l’intention des chômeurs. Il existe également un programme d’aide aux femmes qui vivent dans les campagnes. S’agissant des mesures adoptées pour prévenir la discrimination sur le marché du travail, il a été décidé de modifier le Code du travail en y ajoutant une disposition qui interdit la discrimination en matière de recrutement sur la base de la nationalité, de la race, du sexe, de l’âge, des convictions politiques ou de l’origine sociale.

8.Mme  Pascal (République de Moldova) dit que le gouvernement a adopté un plan national de promotion de l’égalité entre hommes et femmes pour la période 2005-2006 en vue de susciter une prise de conscience accrue de l’équité entre les sexes. En menant des campagnes de sensibilisation dans les médias et en organisant des ateliers sur la problématique hommes-femmes, ainsi qu’en incorporant ce sujet à tous les programmes d’études et programmes de formation de maîtres, il sera possible d’accomplir de grands progrès sur la voie de l’égalité entre hommes et femmes.

9.Mme  Patten souhaiterait avoir des informations plus détaillées sur la stratégie élaborée par la Moldova pour encourager l’expansion économique et atténuer la pauvreté et savoir dans quelle mesure cette stratégie vise à combattre la féminisation de la pauvreté. La pauvreté des femmes est due à l’insuffisance des possibilités économiques, au manque d’accès aux ressources économiques et à l’éducation et à une participation minime aux processus de prise de décisions. Il conviendrait d’avoir un complément d’information sur la mesure dans laquelle les politiques économiques du pays englobent non seulement le secteur formel mais aussi le secteur non structuré.

10.S’agissant de l’application du nouveau Code du travail et de la nouvelle législation relative à l’égalité entre les sexes, le Comité souhaiterait avoir des données sur le nombre de plaintes qui ont été déposées. En outre, Mme Patten voudrait savoir s’il existe dans le pays une Inspection du travail ou d’autres mécanismes chargés de veiller au respect de la loi et, dans l’affirmative, si ces mécanismes ont fait l’objet d’une évaluation. Enfin, il conviendrait d’avoir des renseignements sur les campagnes menées pour informer les femmes au sujet de la législation du travail, sur l’assistance juridique que peuvent obtenir les femmes lorsque la législation du travail est violée et sur les tribunaux spécialisés dans les affaires relevant du droit du travail.

11.Mme Patten relève que le principe d’égalité de rémunération des femmes et des hommes pour un travail de valeur égale n’a pas été reflété dans le Code du travail. Comme le Comité a appris qu’il existe de larges différences de salaires, il serait bon d’avoir des informations sur les mécanismes qui ont été mis en place, le cas échéant, pour statuer sur les affaires de discrimination en matière de salaire et sur les mesures qui ont été adoptées pour réduire les différences de salaires des hommes et des femmes.

12.S’agissant des prestations de sécurité sociale, il apparaît que les droits des travailleurs sont violés à grande échelle dans le secteur privé, et notamment que le salaire des employés n’est pas intégralement déclaré ou que les employés ne sont pas enregistrés auprès des services de l’emploi. Les femmes ont été particulièrement affectées par ces pratiques et se sont vu refuser les prestations de sécurité sociale, et notamment les prestations de retraite, d’assurance maladie et d’invalidité. En outre, comme l’âge de la retraite n’est pas le même pour les hommes et pour les femmes, celles-ci ne peuvent pas accumuler plus de 35 ans de cotisations à la caisse des pensions et ainsi bénéficier d’une pension de retraite égale à celle des hommes. Il serait bon de savoir quelles sont les mesures adoptées pour éliminer cette discrimination.

13.Enfin, Mme Patten souhaiterait avoir des renseignements sur les politiques ou programmes élaborés pour créer un climat propice à l’activité de groupes particuliers de femmes, notamment les femmes âgées et les femmes handicapées. Il serait utile aussi d’avoir des informations sur les femmes qui accomplissent un travail rémunéré à domicile et sur les politiques qu’il est envisagé de mettre en œuvre pour leur étendre la protection assurée par la législation du travail et les dispositions relatives à la sécurité sociale. Eu égard aux difficultés que suscite l’application de la législation du travail dans le secteur privé ainsi que la situation précaire des femmes sur le marché du travail, notamment pour ce qui est de leurs conditions de travail, Mme Patten souhaiterait avoir des informations détaillées sur le mouvement syndical en Moldova et sur les efforts entrepris par le gouvernement pour promouvoir l’élection de femmes aux échelons dirigeants des syndicats.

14.Mme Gribincea (République de Moldova), se référant à la stratégie élaborée par le gouvernement de son pays pour promouvoir l’expansion économique et l’éradication de la pauvreté, fait savoir qu’un programme spécial en faveur des personnes à la recherche d’un emploi est en cours d’élaboration. Le Service national de l’emploi organise des foires de l’emploi et dispense une formation professionnelle aux chômeurs. Il existe effectivement en Moldova une Inspection du travail qui surveille le respect des dispositions du Code du travail. Le gouvernement ne dispose pas de données concernant le nombre de plaintes de harcèlements sexuels présentées jusqu’à présent, mais l’Inspection du travail adopte actuellement les mesures nécessaires pour faire enquête sur de telles éventualités.

15.Mme  Pascal (République de Moldova) fait savoir que la stratégie d’expansion économique et d’éradication de la pauvreté n’est pas encore différenciée par sexe mais que des efforts sont en cours pour y intégrer une perspective soucieuse d’égalité entre les sexes. Le gouvernement progresse, lentement mais régulièrement, sur la voie du renforcement du mouvement syndical et de son impact sur le secteur privé. Il a également entrepris d’élaborer un programme visant à fournir des services sociaux aux femmes handicapées et aux femmes désavantagées, notamment au moyen d’un Fonds d’aide sociale.

Article 12

16.Mme  Popescu fait observer qu’il ressort des rapports et informations provenant de différentes sources que des problèmes se posent dans le secteur de la santé. La Moldova est l’un des pays de la région où la prévalence de l’anémie chez les femmes est la plus forte. Le taux de mortalité maternelle, bien qu’il ait légèrement diminué, demeure très élevé. Il serait bon d’avoir les dernières informations disponibles concernant la situation des femmes qui vivent avec le VIH/sida, d’autant qu’il est dit dans le rapport que l’usage de drogues contribue à la propagation de cette maladie. Cependant, il faudrait avoir des informations plus complètes sur la transmission de la mère à l’enfant. En 2005, les femmes représentaient 42,9 pour cent du nombre total de séropositifs. Le Comité souhaiterait également avoir de plus amples détails sur le traitement dispensé aux femmes affectées par le VIH/sida ainsi que sur la prise en charge éventuelle du coût de ces traitements.

17.L’aggravation du tabagisme et de la toxicomanie est préoccupante aussi, et il conviendrait d’avoir des informations plus détaillées sur l’impact de ces phénomènes sur les femmes et sur les mesures adoptées par le gouvernement pour susciter une prise de conscience accrue des risques liés à ces comportements, en particulier pour les femmes enceintes.

18.Mme Popescu ne comprend pas pourquoi les complications de l’avortement continuent de représenter 10 pour cent de la mortalité maternelle si les services d’avortement sont gratuits. Il serait bon aussi d’avoir des informations concernant les 2 pour cent de femmes qui se font volontairement stériliser.

19.En outre, aucune information n’a été fournie au sujet des femmes appartenant aux minorités ethniques et il conviendrait d’avoir des renseignements à ce sujet et en particulier à propos de la situation des femmes roms, dans la mesure où leurs conditions de vie sont souvent plus dures que celles des femmes appartenant au groupe majoritaire.

20.Comme la Moldova est encore considérée par des institutions comme la Banque mondiale comme le pays le plus pauvre d’Europe, il conviendrait de savoir quelles sont les mesures adoptées pour améliorer le sort des femmes qui vivent dans la pauvreté et formuler des politiques tendant à améliorer la situation. Enfin, il est préoccupant de noter qu’aucune stratégie ou politique n’a été élaborée pour faciliter la création d’entreprises féminines.

21.Mme  Dairiam relève qu’un grand nombre de mesures ont été adoptées dans le domaine de la santé, parmi lesquelles il convient de citer l’introduction d’un système obligatoire d’assurance maladie, la loi sur les soins de santé génésique et la planification de la famille de 2001 et le programme national concernant la santé génésique. En ce qui concerne l’assurance maladie, il est difficile de dire si l’application de ce régime est suivie et si les groupes de femmes les plus vulnérables y ont accès. Il serait bon de savoir s’il existe en ce qui concerne les prestations du régime d’assurance maladie des restrictions qui empêchent d’accéder à certains types de procédures, de traitements et de médicaments. En outre, l’on ne voit pas clairement si les groupes vulnérables ont connaissance de l’existence du régime d’assurance maladie, et il conviendrait de savoir si des informations sont diffusées à ce sujet. Il conviendrait aussi d’avoir une explication sur la façon dont le gouvernement suit la qualité des services fournis en milieu rural et dans les centres urbains.

22.Mme Dairiam croit savoir que les soins prénatals et post-natals sont fournis gratuitement aux femmes au chômage et aux femmes socialement désavantagées, dans la mesure où la fourniture de ces soins, dans le cas des travailleuses, relève normalement de l’employeur. Il conviendrait de savoir s’il existe des données concernant les montants effectivement payés par les employeurs à leurs salariées pour qu’elles puissent obtenir ces soins et si des efforts sont déployés pour suivre la situation à cet égard.

23.Par ailleurs, il apparaît que le cancer du sein est l’une des principales causes de décès chez les femmes, et il faudrait avoir des informations sur les mesures adoptées pour combattre ce type de cancer, qui est évitable, et sur les services de dépistage qui ont été mis en place. Mme Dairiam engage instamment la délégation moldove à se référer à la Recommandation générale No. 24.

24.Il est dit dans le rapport qu’en Moldova, les services d’avortement sont gratuits. Mme Dairiam a néanmoins été informée que, comme ces services ne le sont pas en fait toujours, les femmes ont recours à des avortements illégaux. Il conviendrait de savoir si l’incidence de ce dernier type d’avortement est suivie.

25.S’agissant des maladies sexuellement transmissibles, le rapport mentionne l’incidence de la syphilis et de la gonorrhée, surtout chez les jeunes. Il serait bon d’avoir des données ventilées par âge et par sexe sur la prévalence de ces maladies ainsi que sur les programmes élaborés pour les combattre, surtout chez les jeunes, qui sont très affectés.

26.Mme  Gribincea (République de Moldova) déclare que la santé des femmes continue d’être l’un des problèmes que son gouvernement s’attache à résoudre en priorité. En 2005, le gouvernement a introduit un programme national de santé génésique pour protéger les droits des citoyens en matière de santé génésique et de santé sexuelle. En 2003, le Ministère de la santé a adopté pour la période 2003-2007 un plan d’action qui prévoit une formation continue des médecins et du personnel infirmier à la planification de la famille afin de pouvoir fournir des services prénatals efficaces et modernes conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Des efforts ont été entrepris pour moderniser les maternités et y garantir l’hygiène. En 2006, le gouvernement a lancé une campagne nationale de promotion de la santé et du bien-être des enfants. Au cours des six premiers mois de 2006, le nombre de femmes enceintes ayant reçu des soins pendant les 12 premières semaines de la grossesse a représenté 81 pour cent du total, contre 69 pour cent pendant la période correspondante de 2005; des suppléments de fer ont été distribués à 88 pour cent des femmes enceintes, contre 62 pour cent en 2005; de l’acide folique a été administré à 76 pour cent des femmes contre 32 pour cent en 2005; enfin, 91 pour cent des femmes ont été averties de complications potentielles pendant la grossesse, contre 59 pour cent en 2005.

27.Afin de réduire la mortalité maternelle, le Ministère de la santé et de la protection sociale a lancé sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) une nouvelle initiative visant à établir les causes de chaque décès. En 2005, il a été organisé une conférence nationale sur la grossesse sans risques et il a été entrepris une analyse des études de chaque cas de mortalité maternelle. Des normes spéciales ont également été élaborées au sujet du suivi des femmes enceintes pendant la grossesse ainsi que du traitement à dispenser lorsqu’il existe un risque de transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.

28.Le Ministère a établi des centres de services pour les femmes vivant avec le VIH/sida afin de minimiser, en ayant recours aux technologies appropriées, le risque de transmission de la mère à l’enfant. En outre, avec l’appui du Ministère et une assistance financière de l’Institut pour la stabilité financière et de la Banque mondiale, une formation spéciale a été dispensée aux prestataires de soins de santé à tous les niveaux dans l’ensemble du pays, et ces programmes de cours ont été incorporés aux programmes d’études des facultés de médecine du pays. Il a été mené une vaste campagne de distribution de brochures d’information sur les femmes et le VIH/sida et, à partir de 2003, les femmes enceintes sont soumises à un test de dépistage du VIH/sida sur indication du médecin traitant.

29.Une formation conviviale pour les jeunes constitue un aspect important de l’approche des services de santé et de développement des adolescents ainsi qu’un élément des efforts de promotion d’une vie saine et de prévention des maladies sexuellement transmissibles et des autres risques pour la santé. Il existe en Moldova 12 dispensaires qui s’occupent exclusivement des adolescents. Au début de 2006, le gouvernement a publié un document sur les services publics de santé conviviaux pour les jeunes, et les travaux sont poursuivis dans ce domaine. Parmi les activités en cours, il y a lieu de citer les campagnes de sensibilisation aux conséquences négatives du tabagisme. Depuis 2005, il est organisé des campagnes de sensibilisation pour promouvoir des modes de vie sains et d’autres activités liées à la santé dans le contexte de la Journée mondiale de la santé célébrée par l’OMS. En outre, les informations nécessaires à la ratification de la Convention-cadre de l’OMS sur la lutte contre le tabagisme ont été communiquées au Ministère des affaires étrangères.

30.Les mesures visant à combattre l’usage et le trafic de drogues ont été renforcées en 2005 et 2006. La situation a été analysée et il a été établi un ordre de priorités parmi les activités à réaliser, comme des campagnes de sensibilisation et la diffusion d’informations sur les conséquences négatives de l’abus de drogues. En 2004, il a été élaboré des critères de traitement des toxicomanes en vue de remplacer la thérapie à la méthadone.

31.Dans ce contexte, l’infection par le VIH/sida constitue un problème extrêmement sérieux dans le pays. Entre 1986 et 2005, il a été identifié plus de 2 000 séropositifs; dans 60 pour cent des cas, l’infection a été transmise par des contacts sexuels, ce qui explique l’augmentation du nombre de femmes infectées (42 pour cent en 2005), y compris parmi les femmes enceintes. Pour améliorer la situation, l’État a adopté un programme de prévention et de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles pour la période 2006-2010. Il a été entrepris un programme de formation et d’éducation à l’intention de groupes comme les toxicomanes, les prostituées et les membres des forces de sécurité.

32.En février 2006, le pays a présenté à l’Organisation des Nations Unies un rapport sur la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement dans la lutte contre le VIH/sida. Le gouvernement fait également appel aux réseaux sociaux et le pays a abordé la troisième phase du Programme national de lutte contre le VIH/sida entrepris à l’intention des jeunes de 20 à 28 ans. Il a été rédigé un projet de loi sur la prévention de l’infection par le VIH/sida et, à la suite de discussions avec des représentants de la société civile, ce texte a été adopté en mai 2006.

33.En ce qui concerne la santé des femmes dans les régions rurales, l’État a adopté un programme intitulé "Villages moldoves", qui tend notamment à promouvoir le concept d’égalité des hommes et des femmes.

34.Mme  Pascal (République de Moldova), se référant à la question de l’avortement, déclare que les services aux femmes enceintes sont libres et garantis par l’État avant et après l’avortement. Les femmes qui appartiennent aux minorités ethniques ont les mêmes droits que toutes les autres en matière de services médicaux.

Articles 13 et 14

35.Mme  Dairia m dit que, comme cela est indiqué dans le rapport, les femmes peuvent avoir accès au crédit par l’entremise des banques commerciales, mais celles-ci appliquent en matière de crédit leurs propres politiques et leurs propres procédures. Le client doit présenter une documentation pour prouver qu’il pourra rembourser le prêt. Il serait intéressant de savoir quels sont les types de documents qui doivent être présentés et si cette exigence empêche les femmes d’avoir accès au crédit. Mme Dairiam demande si la situation est suivie et si l’on envisage d’introduire des mécanismes de crédit novateurs de nature à faciliter l’accès des femmes au crédit. La question est liée à celle qui a été soulevée à propos du rôle des femmes dans le secteur des entreprises. Le crédit est très important pour les femmes qui ont leur propre affaire et bien que, selon le rapport, les femmes souhaitent fonder une entreprise qui leur soit propre, très peu d’entre elles sont en réalité à même de le faire. Peut-être cela est-il lié à la difficulté qu’elles ont à obtenir des crédits.

36.Le Gouvernement moldove, en réponse aux questions posées par le Comité, a fait savoir que certains objectifs de réduction de la pauvreté avaient été fixés pour la période comprise entre 2005 et 2015, l’un de ces objectifs étant l’augmentation des revenus des femmes. Cependant, pour éradiquer la pauvreté, il ne suffit pas d’accroître les revenus et il serait bon d’avoir des informations détaillées sur les composantes des programmes d’atténuation de la pauvreté et de savoir s’ils comportent des éléments dans des domaines comme la prise de décisions, la santé, le logement et les conditions de vie. Il serait intéressant de savoir aussi si le gouvernement adopte une approche intégrée de l’atténuation de la pauvreté.

37.La délégation moldove a déclaré que le programme "Villages moldoves" offre des chances égales aux femmes et aux hommes, et il serait bon d’avoir un complément d’informations sur le contenu de ce programme.

38.Dans ses réponses écrites aux questions posées par le Comité, la Moldova a fait savoir qu’il avait été promulgué une loi organique concernant les droits des personnes appartenant à différentes minorités nationales. Mme Dairiam souhaiterait savoir quelle est la teneur de cette loi et quels sont les droits qu’elle vise, quelles sont les mesures envisagées pour appliquer et faire respecter la loi et quelle est l’assistance qui sera accordée aux minorités nationales, et surtout aux femmes, pour qu’elles puissent bénéficier de ce texte.

39.La Moldova a également fait savoir que certains programmes ont été mis sur pied à l’intention des femmes roms pour la période 2001-2010, mais que ces programmes n’ont guère de succès. Il serait bon de savoir pourquoi. De même, le gouvernement a mentionné une étude sur les Roms portant plus particulièrement sur leurs qualifications et leur situation au regard de l’emploi, et il serait intéressant de savoir comment le gouvernement a utilisé les conclusions de cette étude pour améliorer l’efficacité du programme en faveur des minorités et en particulier des femmes roms.

40.Enfin, Mme Dairiam engage instamment le gouvernement à reconsidérer sa position, à savoir qu’il n’est pas possible de porter une appréciation sur la situation des Roms en Moldova sans tenir compte de la situation économique et sociale du reste de la population pour le motif que les minorités, et surtout les femmes qui appartiennent à des groupes minoritaires, ont des besoins particuliers.

41.Mme  Gribincea (République de Moldova) dit qu’afin d’améliorer la santé des femmes dans les régions rurales, le gouvernement a élaboré un programme visant à promouvoir l’égalité des chances et à faciliter ainsi le développement socio-économique grâce à un effort de diversification des activités et de solution des problèmes au plan local. Ce programme applique dans la pratique le principe d’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines pour faire en sorte que les femmes puissent exercer sur un pied d’égalité leurs droits fondamentaux et leurs droits à une vie exempte de violence.

42.En ce qui concerne les minorités ethniques, le Bureau des affaires interethniques a élaboré en 2005 un rapport sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui a confirmé que la Convention est appliquée dans l’ensemble du pays. Selon des institutions gouvernementales et non gouvernementales qui travaillent avec les groupes minoritaires, il n’a été constaté aucun cas de discrimination raciale dans le contexte de la Convention. Le rapport évoque également la situation des femmes dans ce contexte et sa conclusion est qu’il n’y a en Moldova aucun cas de discrimination fondée sur le sexe comportant un élément lié à la race. Les questions concernant l’égalité entre hommes et femmes et l’égalité des chances sont discutées à tous les niveaux et, jusqu’à présent, il n’a été observé aucune discrimination raciale. L’État suit de près la situation pour pouvoir faire face à tous cas de discrimination éventuels.

43.Mme  Pascal (République de Moldova) déclare qu’il n’est fait aucune discrimination en matière de crédit, auquel les hommes et les femmes ont également accès aussi longtemps qu’ils réunissent les conditions fixées par les banques. Néanmoins, si le demandeur ne peut pas fournir de garantie, un crédit lui est évidemment refusé.

44.La Moldova a mis en œuvre une stratégie nationale de réduction de la pauvreté tendant à promouvoir l’expansion économique et l’atténuation de la pauvreté, mais il est difficile d’en mettre en œuvre les aspects sociaux car cela suppose des ressources financières importantes qui ne sont pas disponibles.

45.Pour ce qui est des minorités et de la discrimination à l’égard des femmes provenant de minorités ethniques, et en particulier des Roms et de leur intégration à la société, toute discrimination est liée à leur comportement et non à leur origine ethnique. La situation des Gagaouzes n’est aucunement différente de celle des autres minorités ethniques. De plus, la Moldova a créé une région autonome où les Gagaouzes représentent la majorité écrasante de la population. Aucune indication ne permet de penser qu’il y a eu de véritables cas de discrimination à leur égard, même dans les régions rurales.

46.Mme  Dairiam fait observer qu’il n’a pas été donné de réponse aux questions posées sur le point de savoir si toutes les femmes ont accès aux soins de santé et s’il est adopté des mesures pour veiller à ce que les employeurs s’acquittent de leurs obligations de prendre en charge les coûts des soins prénatals et post-natals de leurs salariées.

47.Les femmes dépourvues de patrimoine sont désavantagées en ce qui concerne l’accès au crédit. L’on ne peut pas se borner à dire que le gouvernement n’a pas les moyens d’intervenir. Le gouvernement devrait s’efforcer de négocier avec les banques à ce sujet pour veiller à ce que les femmes fassent l’objet d’une attention favorable. Cela n’exige pas de ressources considérables.

48.Mme  Popescu fait observer qu’étant donné qu’il existe fréquemment une discrimination de fait à l’égard des femmes appartenant aux minorités ethniques, il ne suffit pas de promulguer des lois qui sont simplement non discriminatoires. Les femmes appartenant aux minorités ethniques, et surtout les femmes roms, souffrent de discriminations multiples. Dans son prochain rapport, le gouvernement devra donner des informations détaillées au sujet de la situation des femmes appartenant aux minorités ethniques, et surtout des femmes roms, notamment pour ce qui est de l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à la représentation politique, etc. La Transnistrie a illégalement fait sécession mais continue de relever de la juridiction de la Moldova. Il serait utile de savoir si l’on dispose d’informations concernant la situation des femmes qui vivent dans cette région.

49.Mme  Tavares Da Silva souligne qu’il faut, dans le cas des groupes minoritaires, aller au-delà de dispositions neutres du point de vue sexuel pour s’attaquer aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les femmes de ces groupes.

50.Mme  Patten demande pourquoi une perspective soucieuse d’égalité entre les sexes n’a pas été intégrée à une politique d’importance majeure comme la stratégie de promotion de l’expansion économique et de l’éradication de la pauvreté. Les politiques qui ont un impact sur les femmes qui travaillent dans le secteur formel comme dans le secteur non structuré sont importantes étant donné le grand nombre de femmes qui travaillent dans ce dernier secteur. Mme Patten souhaiterait savoir quels mécanismes ont été mis en place pour statuer sur les affaires de discrimination en matière de salaires et quels autres efforts sont entrepris par le gouvernement pour réduire les différences de salaires entre hommes et femmes. Il conviendrait également d’avoir des informations sur la pratique qui a actuellement cours dans le secteur privé et qui consiste à employer les femmes au noir, ce qui a pour effet de les priver des prestations de sécurité sociale.

51.Mme  Pascal (République de Moldova) fait valoir que lorsqu’une banque prend une décision au sujet d’une demande de crédit, ce ne sont pas seulement les femmes sans patrimoine qui voient leur demande refusée: les hommes se trouvant dans la même situation ne peuvent pas obtenir de crédit non plus. Il existe cependant en fait un programme d’octroi de petites subventions aux femmes qui n’ont pas de biens propres de sorte qu’elles puissent fonder une affaire, principalement dans les campagnes.

52.En ce qui concerne les services liés à la grossesse dont le coût doit être pris en charge par les employeurs, il n’a été signalé aucun cas d’employeur qui aurait manqué à ses obligations. Les femmes qui ne travaillent pas reçoivent l’aide de l’État pour pouvoir obtenir les soins requis. Si une femme ne travaille pas et est à la charge de son mari, les services en question doivent être payés par ce dernier.

53.L’on ne dispose d’aucune information concernant la situation des femmes en Transnistrie.

54.Le Ministère du travail ne suit pas la situation de l’économie parallèle, et l’on ne dispose pas de données ni de recherches à ce sujet. Les différences de salaires sont fréquentes en Moldova car les femmes tendent à choisir des professions peu rémunérées comme la santé, l’éducation et les services sociaux et occupent principalement des emplois subalternes. La discrimination en matière de salaires n’est pas autorisée par la loi. Par ailleurs, il a été entrepris de mettre en place des mécanismes pour prévenir les harcèlements sexuels. L’âge de la retraite est de 57 ans pour les femmes et de 62 ans pour les hommes. Les règles concernant la durée des services requis pour pouvoir prétendre à une pension sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes.

55.Mme  Gribincea (République de Moldova) fait savoir que le gouvernement fournit des services médicaux aux groupes vulnérables et aux enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. La délégation moldove pense que les femmes roms ne sont pas victimes de discrimination, mais il faudrait étudier le problème d’une manière plus approfondie, et une section spéciale à ce sujet sera incluse dans le prochain rapport. Des informations concernant la situation des femmes en Transnistrie seront communiquées ultérieurement.

Articles 15 et 16

56.Mme  Popescu souhaiterait savoir si les membres de groupes vulnérables, comme les femmes victimes d’actes de violence au foyer et de traite de personnes et les femmes roms, reçoivent l’assistance juridique gratuite financée par l’État mentionnée dans le rapport.

57.Les migrations constituent un phénomène généralisé et croissant, et un grand nombre de personnes partent pour l’étranger, aussi bien légalement qu’illégalement. Il serait bon de savoir quel est l’impact des migrations sur la stabilité des familles. Comme ce sont surtout les hommes qui migrent à la recherche d’un travail à l’étranger, Mme Popescu se demande si cela crée des difficultés supplémentaires pour les femmes qui restent au foyer pour s’occuper de la famille et s’il est prévu des mécanismes faisant aux hommes l’obligation d’envoyer des fonds chez eux.

58.Aux termes du Code de la famille, l’âge minimum du mariage est de 16 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes. Il serait bon de savoir s’il est envisagé d’égaliser l’âge du mariage pour le fixer à 18 ans étant donné qu’en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, que la Moldova a ratifiée, l’âge légal du mariage est de 18 ans.

59.Mme  Pascal (République de Moldova) déclare que les personnes qui souhaitent bénéficier de l’assistance juridique gratuite financée par l’État doivent communiquer des renseignements concernant leurs revenus et que les membres et les groupes vulnérables reçoivent effectivement ce type d’assistance. Les migrations ont un impact extrêmement négatif sur les familles. Il n’existe aucun instrument faisant aux hommes l’obligation d’envoyer de l’argent à leur famille, et il arrive que, par suite des migrations, des enfants soient laissés à la maison sans qu’aucun des deux parents ne soit présent. Le gouvernement a entrepris de mettre sur pied des services d’aide aux enfants dont les deux parents sont partis. Il a été présenté en 2004-2005 un projet de loi tendant à porter à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les femmes. Regrettablement, ce projet de loi n’a pas été adopté.

60.Mme  Gribincea (République de Moldova) fait savoir que le nombre de mariages conclus entre conjoints très jeunes n’augmente apparemment pas. En fait, la tendance est plutôt à des mariages plus tardifs. Des informations à ce sujet seront fournies dans le prochain rapport ainsi qu’à propos de la situation des femmes roms et des femmes qui vivent sur la rive gauche du Dniestr.

La séance est levée à 16 h 55.