Vingt-neuvième session

Compte rendu analytique de la 621e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 10 juillet 2003, à 15 heures

Président e :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Slovénie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Slovénie (suite) (CEDAW/C/SVN/2, CEDAW/C/SVN/3 et CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.2/Add.5)

1.À l’invitation de la Présidente du Comité, les membres de la délégation de la Slovénie prennent place à la table du Comité.

Articles 7 à 9 de la Convention

2.La Présidente invite les membres du Comitéà poser des questions se rapportant aux articles 7 à 9 de la Convention.

3.Mme Šimonović demande si, éventuellement, des mesures sont prévues au cas où un plan soumis par un parti politique conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur l’égalité des chances pour les hommes et les femmes s’avère insuffisant. Elle aimerait également connaître le nombre de femmes inscrites à un parti politique et celui des femmes nommées aux organes directeurs des partis.

4.Mme Morvai explique que l’article 7 est, traditionnellement, considéré comme favorisant la participation des femmes à la vie publique, et notamment comme les encourageant à exercer leur droit de vote. Il convient toutefois de l’interpréter dans le sens où l’égalité entre les sexes doit être intégré dans le discours politique général. Les mécanismes nationaux en faveur des femmes ne semblent pas faire partie intégrante de l’appareil d’État, bien que ce soit l’État qui est responsable de l’application des instruments internationaux, dont la Convention. Mme Morvai demande pourquoi le Bureau pour l’égalité des chances se trouve sous la tutelle du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales; le Bureau ne devrait-il pas être un ministère distinct? Elle se demande si la transformation du Bureau pour les droits des femmes en Bureau pour l’égalité des chances signifie que le Bureau s’intéresse davantage aux questions d’égalité qu’aux questions ayant trait à la problématique hommes-femmes.

5.De plus, Mme Morvai fait observer que la Convention a un champ d’application plus vaste que le droit de l’Union européenne et que les directives européennes ne sauraient primer sur les obligations incombant à l’État en vertu de la Convention.

6.Mme Gaspard demande si des mesures ont été prises pour que le Conseil national compte un plus grand nombre de femmes.

7.Mme Popescu aimerait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser la promotion de femmes à des postes de haut niveau et voudrait savoir si la nouvelle loi sur l’égalité des chances prévoit le recours, par les partis politiques, à des quotas pour assurer une représentation plus égale entre hommes et femmes.

8.Mme Belmihoub-Zerdani, citant le paragraphe 28 du document de base de la Slovénie (HRI/CORE/1/Add.35) indique que bien que la Constitution slovène dispose que les droits de l’homme s’appuient directement sur la Constitution, une loi interne s’impose toutefois pour concrétiser ce droit. Cela étant, elle se demande la place qui revient à la Convention dans la hiérarchie des textes, et notamment si la Convention l’emporte sur la Constitution.

9.Mme Belmihoub-Zerdani croit comprendre que si les partis politiques ne respectent pas les dispositions de la loi sur l’égalité des chances, ils sont passibles d’amendes. Elle demande le montant de l’amende et demande si les partis reçoivent des fonds pour mettre en œuvre les obligations leur incombant en vertu de la loi.

10.Enfin, Mme Belmihoub-Zerdani voudrait savoir si le médiateur pour les droits de l’homme constitue une présence permanente sur le territoire national, accessible à tous les citoyens ayant besoin d’assistance pour la protection de leurs droits.

11.Mme Saiga demande si l’un ou l’autre parti politique a soumis un plan conformément à la loi sur l’égalité des chances, et en particulier si les deux partis appliquant le système des quotas l’ont soumis. Elle se demande également pourquoi le projet d’amendement à la Constitution prévoyant une loi sur l’égalité de la participation n’a pas encore été examiné par l’Assemblée nationale.

12.Mme Tavares da Silva se félicite de la forte proportion de femmes juges en Slovénie, y voyant une réalisation notable. Elle s’étonne d’autant plus que les femmes soient si mal représentées dans la vie politique. Elle demande les mesures que le Gouvernement envisage au cas où le projet d’amendement à la Constitution ne serait pas adopté. C’est là un domaine où la formation et la sensibilisation pourraient s’avérer utiles.

13.Mme Tavares da Silva voudrait également savoir pourquoi le Bureau pour l’égalité des chances relève du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. Le Bureau pour les droits des femmes relevait précédemment directement du Premier Ministre. Selon elle, il s’agit d’un recul qui mérite une explication.

14.Mme Neubauer (Slovénie) rappelle qu’en vertu de la nouvelle loi sur l’égalité des chances, les partis politiques sont tenus de soumettre tous les quatre ans un plan précisant la manière dont ils entendent réaliser la parité sur leurs listes électorales. Aucun parti n’a soumis un tel plan. Les groupes femmes au sein des partis politiques ont bien évidemment été invités à formuler ces plans; plusieurs partis ont lancé le processus. Les quotas représentent un moyen de parvenir à la parité; il en existe peut-être d’autres. Il importe moins d’inscrire des femmes sur les listes électorales que de faire évoluer la culture interne aux partis politiques. Mme Neubauer ne sait pas quelles mesures seront prises si les partis politiques manquent à leurs obligations; rien n’a encore été fait.

15.C’est un fait que le Bureau pour l’égalité des chances ne semble pas faire partie intégrante du Gouvernement. Les structures gouvernementales régissant l’égalité entre les sexes sont nées des activités menées par des organisations non gouvernementales et les mouvements sociaux; le Gouvernement se doit de transformer leurs idées et propositions en politique publique. Étant donné que le Bureau doit rendre des comptes à la fois aux organisations non gouvernementales et groupes de femmes et au Gouvernement, c’est une situation difficile. En 1992, date de création du Bureau pour le droit des femmes, celui-ci relevait du Cabinet du Premier Ministre. La loi de 1994 l’a placé sous la tutelle du Bureau du Secrétaire général, et l’on ne comprend pas très bien pourquoi. Peut-être y avait-il trop de bureaux relevant directement du Premier Ministre?

16.Si l’on a rebaptisé le Bureau pour les droits des femmes Bureau pour l’égalité des chances, son rôle n’a pas changé pour autant. Son objectif reste l’égalité entre hommes et femmes, et il s’occupe uniquement des questions relevant de la problématique hommes-femmes.

17.On a beaucoup parlé en Slovénie de la faiblesse de la représentation des femmes au Conseil national, au sein des groupes de femmes et de la société civile, mais non au Conseil lui-même. Les efforts visant à nommer des femmes à des fonctions publiques remontent à 1992, époque à laquelle le Bureau pour les droits des femmes a assumé la responsabilité pour la politique d’égalité entre les sexes.

18.Les efforts visant à favoriser la nomination de femmes à des postes élevés ont débuté avec la création du Bureau pour l’égalité des chances, en 1992. Le Bureau a essayé de faire passer l’idée des quotas, a organisé des formations et essayé de motiver les femmes et de leur donner les moyens de se porter candidates et de relever de nouveaux défis dans le monde de la politique, absolument dominé par les hommes. Bien que les Slovènes tendent à associer les quotas à l’ancien régime socialiste, ils commencent à admettre que si aucun autre moyen ne réussit, il faudra peut-être recourir aux quotas pour assurer la parité dans la vie politique. Dans l’immédiat, seuls deux partis politiques ont mis en place des quotas et ils sont fort souples dans la mesure où les listes des candidats peuvent être modifiées au tout dernier moment du processus d’approbation. Les dispositions de la Convention ont été pleinement intégrées dans le système juridique de la Slovénie. Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme l’emportent sur les lois, mais non sur la Constitution. Étant donné qu’il n’y a jamais eu de contradiction entre les normes constitutionnelles et les dispositions d’un instrument relatif aux droits de l’homme, il est mal aisé de savoir ce qu’il se passerait dans un tel cas.

19.C’est le budget d’État qui finance les partis politiques, en fonction du nombre de sièges obtenus aux élections parlementaires. Il ne leur est alloué aucun crédit supplémentaire s’ils introduisent des mesures de parité; cela étant, il se peut que de telles incitations soient envisagées à l’avenir. Trois projets de loi concernant les élections sont actuellement examinés par le Parlement slovène.

20.Le médiateur pour les droits de l’homme et l’avocat pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes exercent tous deux des fonctions de médiateur. Des mesures ont été prises pour faciliter le dépôt d’une plainte auprès du médiateur pour les droits de l’homme.

21.La proposition de modifier l’article 44 de la Constitution pour favoriser les actions positives dans le cadre des élections bénéficie de l’appui de tous les partis politiques, à l’exception d’un seul. La proposition a été soumise au Parlement à la suite de pressions internes exercées par les quelques femmes députées. L’Assemblée nationale se voit actuellement saisie de 20 projets d’amendement à la Constitution et procède avec la plus grande prudence s’agissant de modifier la toute jeune Constitution. Jusqu’à présent, seules les modifications requises pour demander l’adhésion à l’Union européenne ont été adoptées. L’amendement visant la promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes aux élections, l’un des seuls à bénéficier de l’appui du secteur professionnel, sera examiné au mois de septembre. Rien ne garantit pour autant que l’appui manifesté se concrétisera au moment du scrutin. Bien que le projet d’amendement soit de nature générale, des actions positives spécifiques seront définies dans les textes d’application.

Articles 10 à 14

22.Mme Khan demande quels sont les obstacles qui s’opposent à la promotion d’un grand nombre de femmes slovènes exerçant déjà des fonctions de cadres dans le secteur public à des postes de décision. Manifestement, ces femmes ont les qualifications requises et peuvent se prévaloir de la loi sur l’égalité des chances pour les hommes et les femmes et des mesures d’actions positives. Relevant les habitudes traditionnelles et stéréotypées en matière d’emploi - les femmes étant cantonnées dans les emplois mal rémunérés et dans certains secteurs - Mme Khan demande des détails supplémentaires sur les objectifs du programme national sur le développement du marché du travail et de l’emploi à l’horizon 2006. Étant donné la tendance à employer les jeunes en leur donnant un contrat à durée déterminée, elle se demande ce que fait la loi sur les relations professionnelles pour les problèmes des nombreuses femmes atteignant la cinquantaine qui ont du mal à trouver du travail. L’État Partie n’a pas donné de réponse à cette question dans ses réponses à la liste de questions (CEDAW/PSWG/ 2003/2/CRP.2/Add.5, par. 18). Dans le rapport périodique suivant, Mme Khan aimerait des renseignements, notamment chiffrés, sur les femmes travaillant à temps partiel.

23.Mme Schöpp-Schilling se soucie du sort des femmes âgées en milieu rural. Si les femmes âgées de 60 ans et plus bénéficient des prestations de la sécurité sociale au titre de leur emploi dans le cadre du régime précédent, l’avenir semble bien sombre pour les femmes au chômage âgées de 40 à 50 ans qui prendront bientôt leur retraite sans avoir cotisé suffisamment longtemps pour pouvoir prétendre à la sécurité sociale. Dans quelles mesures l’État Partie intègre-t-il les recommandations du Plan international d’action de Madrid sur le vieillissement (2002) dans les structures, politiques et programmes nationaux en faveur des femmes?

24.Mme Morvai félicite l’État Partie de la proportion élevée de filles f’réquentant un établissement secondaire et supérieur (CEDAW/C/ SVN/3, tableau 9, p. 26), jusqu’au niveau du doctorat, mais elle note que les femmes continuent de choisir des secteurs dits féminins et non ceux dominés par les hommes, par exemple les études d’ingénieur. Elle demande des renseignements sur l’initiative visant à encourager un plus grand nombre de femmes à choisir une formation dans des domaines moins traditionnellement féminins. Le nombre de questions sans réponse dans le domaine de l’éducation la pousse à se demander si le Gouvernement slovène fait preuve de tout le sérieux nécessaire dans sa coopération avec le Bureau pour l’égalité des chances.

25.Mme Morvai aimerait des précisions sur les écarts de revenus entre hommes et femmes et leur impact sur les mères de famille et d’autres catégories vulnérables. Accueillant favorablement l’adoption de la loi sur les relations professionnelles, elle voudrait savoir comment celle-ci est appliquée et son impact concret sur les conditions de travail des femmes. La loi protège-t-elle les femmes contre le licenciement motivé par un congé de maternité? Mme Morvai demande si les femmes bénéficient de l’aide judiciaire et aimerait que l’État Partie explique le nombre croissant et alarmant de femmes au chômage, notamment des jeunes (plus de 20 %), et qu’il fasse connaître toute mesure prise pour résoudre cette situation. Relevant le fait que le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales n’a pas donné de réponse aux questions posées par le groupe de travail présession, Mme Morvai dit que le Ministère doit bien comprendre la responsabilité qui lui incombe s’agissant de l’application de la Convention.

26.Mme Morvai demande si, parmi les nombreuses commissions d’enquête créées en Slovénie, il en est une qui travaille sur le taux de mortalité maternelle, qui est extrêmement élevé, pour cause d’hémorragie durant la grossesse ou de septicémie après l’accouchement, ce qui est choquant dans un pays développé d’Europe au XXIe siècle. La délégation devrait également indiquer toutes les mesures prises pour faire face au taux d’avortement fort élevé – il y aurait en effet un avortement pour deux naissances viables.

27.Mme Kwaku se félicite des mesures décrites dans les réponses à la liste des questions se rapportant à la fréquence de la mortalité maternelle, l’un des plus élevés d’Europe, et demande si ces mesures se sont avérées efficaces.

28.Mme Gaspard dit que le troisième rapport périodique manque de statistiques à jour sur le nombre de femmes professeur d’université et directrice d’établissements de formation. D’après le deuxième rapport périodique, les femmes sont très peu nombreuses à occuper ces postes, bien que les femmes soient plus nombreuses que les hommes à faire des études universitaires.

29.Mme Gaspard demande si la télévision prévoit des émissions éducatives pour les femmes rurales, car c’est là un moyen qui s’est montré très efficace dans d’autres pays.

30.Mme Patten, se félicitant de l’adoption de la loi sur les relations professionnelles, voudrait connaître les moyens déployés par le Gouvernement pour appliquer cette loi, ainsi que d’autres lois relatives à l’emploi. Les ministères organisent-ils des campagnes de sensibilisation pour les femmes et pour les employeurs? Bien que la loi soit en vigueur depuis peu de temps, il serait intéressant de savoir si des actions en justice ont été engagées, et connaître les chiffres. Mme Patten se demande également si les magistrats bénéficient d’une formation suffisante en ce qui concerne la problématique hommes-femmes et les articles de la Convention pour qu’ils puissent accorder des dommages et intérêts au titre de la loi sur les relations professionnelles. Elle aimerait des renseignements sur les mesures visant à donner aux femmes un meilleur accès au système de justice et à l’aide judiciaire dans les cas ayant trait à l’emploi. Elle se demande si une amende représentant l’équivalent de 435 dollars des États-Unis. est une dissuasion suffisante pour quelqu’un qui violerait cette loi. La délégation devrait préciser le mécanisme en place permettant de poursuivre un employeur en justice. Le processus est-il déclenché automatiquement lorsqu’une plainte est déposée ou s’agit-il d’une procédure civile?

31.Enfin, notant un écart de salaire de 20,7 pour cent entre hommes et femmes diplômés d’université, Mme Patten demande quelles mesures sont prises indépendamment de la disposition relative à un salaire égal pour un travail de valeur égale au titre de la loi sur les relations professionnelles. Elle aimerait un rapport provisoire sur l’application du programme national sur le développement du marché du travail et de l’emploi à l’horizon 2006. Combien de femmes ont bénéficié d’un appui spécial leur permettant de créer leur propre entreprise, ou d’une formation spécialisée au titre de ce programme?

32.Mme Neubauer (Slovénie) fait savoir que le Gouvernement élabore des plans d’action pour lutter contre la ségrégation horizontale et verticale sur le marché de l’emploi et dans l’éducation, ségrégation imputable à des choix de carrière conventionnels. Le Ministère de l’éducation travaille de concert avec le Bureau pour l’égalité des chances pour encourager les filles à choisir des filières d’études dominées par les hommes et les garçons à choisir des matières traditionnellement du ressort des filles. Les progrès sont lents dans ces domaines, mais Mme Neubauer espère que les efforts déployés permettront petit à petit de faire disparaître les stéréotypes dans le domaine de l’éducation.

33.Elle appelle l’attention sur les objectifs et activités du programme national sur le développement du marché du travail et de l’emploi figurant au paragraphe 20 des réponses de la Slovénie à la liste des questions (CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.2/Add.5) et aux données figurant au paragraphe 21 selon lesquelles 8,3 % des femmes actives et 5,2 % des hommes actifs travaillent à temps partiel. Les personnes qui travaillent à temps partiel bénéficient des mêmes droits que celles qui travaillent à plein temps.

34.Aucune information n’est disponible sur les écarts de salaire entre catégories de femmes ou sur les femmes dans l’enseignement supérieur, mais la délégation de la Slovénie espère donner des statistiques plus précises dans son prochain rapport périodique.

35.En ce qui concerne les femmes âgées, le Gouvernement slovène prévoit une aide aux femmes nécessitant des soins à domicile et aux femmes de plus de 50 ans au chômage de longue durée.

36.Vingt mille brochures ont été distribuées aux syndicats, aux départements des ressources humaines, aux associations professionnelles, aux agences pour l’emploi et aux médias pour faire connaître la loi sur les relations professionnelles. Le Bureau pour l’égalité des chances, principal responsable de la diffusion de l’information sur les droits des femmes, collabore avec d’autres ministères et avec les organisations non gouvernementales pour sensibiliser le public et pour préconiser la création d’un environnement de travail libre de tout ce qui pourrait ressembler au harcèlement sexuel.

37.L’Inspection du travail surveille l’application de la loi sur les relations professionnelles et signale aux employeurs toute violation. Si un employeur refuse de se conformer à la loi, l’affaire est renvoyée aux prud’hommes.

38.Le Centre de développement des petites entreprises a mis en place un programme pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise et un Centre d’information, le META, qui compte un vaste réseau de femmes chefs d’entreprise. La Slovénie espère donner des chiffres sur le budget affecté à cette initiative et l’efficacité de celle-ci dans son rapport périodique suivant.

39.Mme Logar (Slovénie) dit qu’en milieu rural les veuves âgées de 60 ans et plus bénéficient de la même pension que ne le fait un couple. Les femmes rurales entre 40 et 50 ans restent actives et cotisent au même système de pension et de santé que les femmes travaillant en ville. Si elles ne peuvent cotiser à ces régimes, la sécurité sociale leur verse une petite prestation à partir de 65 ans, d’un montant de 170 euros.

40.Mme Fazarinc (Slovénie) dit qu’il existe en Slovénie une longue tradition d’enquêtes confidentielles dans les cas de mortalité maternelle, dans le but d’éviter que les mêmes situations ne se reproduisent. Le taux de mortalité maternelle a augmenté après 1996, quand on a commencé à tenir compte des femmes mortes dans les huit semaines suivant l’accouchement. Mme Fazarinc fait état de cas inévitables qui ont gonflé le taux de mortalité : une femme enceinte morte de septicémie lors de son transfert du Kosovo en Slovénie; trois suicides et trois femmes mortes dans des accidents de voiture. Deux femmes sont mortes après rupture du placenta, condition difficile à éviter mais que les médecins étudient afin d’éviter que ces cas ne se reproduisent. Bon nombre de femmes n’ont pas profité des soins prénatals gratuits – auxquels toutes les femmes ont pourtant accès en Slovénie. Il existe également un grand nombre de femmes atteintes d’un cancer ou d’une maladie cardiaque grave qui risquent une grossesse malgré les contre-indications des médecins. Le Ministère de la santé a créé un nouveau groupe indépendant chargé d’étudier les cas de mortalité maternelle survenus les cinq années précédentes.

41.En ce qui concerne le taux des avortements, si l’on tient compte de la faiblesse du taux de fécondité, ce taux est effectivement élevé. C’est chez les femmes de plus de 30 ans qu’il est le plus élevé : 22 pour 1 000 naissances. En revanche, le taux des avortements est faible chez les adolescentes : un avortement pour 1 000 naissances pour les filles âgées de moins de 16 ans et huit pour 1 000 pour les filles âgées de 16 à 18 ans.

42.De nouvelles directives nationales devraient permettre des consultations individuelles pour la contraception; des ateliers communautaires ont été créés pour les femmes ayant du mal à utiliser une méthode contraceptive fiable.

Articles 15 et 16

43.M. Flinterman se félicite de la création du Fonds de garantie et de pension alimentaire (CEDAW/SVN/3, p. 49) mais s’inquiète de ce que la création d’un tel fonds risque de tenter les personnes tenues de verser une pension alimentaire (les plus souvent les hommes) de ne pas en assumer leurs responsabilités; il demande donc s’il existe un mécanisme pour veiller à ce que la personne tenue de verser la pension alimentaire rembourse le Fonds au cas où ce serait celui-ci qui ferait le paiement. En ce qui concerne les familles monoparentales, dont 90 % ont à leur tête une femme, lorsque l’enfant n’est pas reconnu par l’autre parent – le plus souvent le père – ou que le père est inconnu, aucune pension n’est possible. M. Flinterman demande si le Gouvernement a mis en place un mécanisme d’aide à ces mères seules.

44.Mme Gnacadja demande des précisions sur le statut de la loi sur le mariage et les relations familiales, y compris toutes dispositions nouvelles éventuelles. Elle s’inquiète du taux de divorce, élevé, et se demande si les femmes bénéficient d’un traitement équitable lors du partage des biens après un divorce. Elle se demande également si les pensions alimentaires sont effectivement payées et demande s’il existe des sanctions en cas de non paiement. Évoquant la question des procédures judiciaires, que l’État Partie lui-même qualifie de lentes, Mme Gnacadja demande si les procédures sont plus lentes encore quand il s’agit d’affaires de violences faites aux femmes et demande les dispositions du Code pénal invoquées pour sanctionner ce type de violence. Enfin, notant le nombre important de femmes rurales qui sont copropriétaires d’une exploitation, elle demande si leurs droits sont protégés en cas de divorce, de décès ou de dissolution de l’entreprise.

45.Mme Morvai rappelle la recommandation générale n° 19 du Comité concernant la violence à l’égard des femmes, dont la violence conjugale, et réitère l’appel du Comité pour que des recherches à la fois quantitatives et qualitatives soient effectuées sur cette question. Elle se demande s’il existe un plan d’action intégral pour s’attaquer à ce problème, y compris une réforme législative, des protocoles clairs pour traiter ce type d’incident et des directives destinées aux agences gouvernementales s’occupant de violences conjugales, dont la police, les procureurs, les travailleurs de santé et les travailleurs sociaux. Elle voudrait également savoir s’il existe des mécanismes pour veiller à ce que toute directive adoptée soit effectivement appliquée. Des mesures s’imposent d’urgence, vu que la violence conjugale n’est reconnue que depuis peu dans la région comme étant un problème auquel les gouvernements sont tenus de s’intéresser.

46.Mme Morvai demande s’il existe suffisamment de foyers adaptés pour les femmes et les familles. Notant que la plupart des foyers sont gérés par des organisations non gouvernementales, sous l’autorité de l’État, elle demande si ces foyers bénéficient d’un financement suffisant. Le Gouvernement devrait tenir compte des besoins des familles pauvres et sans domicile fixe, qui ont besoin de foyers plus ouverts, facilitant les visites des pères, en plus des foyers pour femmes battues qui, elles, ont besoin de sécurité et de protection. Mme Morvai relève avec inquiétude que le séjour maximal dans un foyer est d’une année, alors même que les procédures judiciaires sont souvent longues; elle se demande ce qu’il advient des femmes battues visant un foyer d’accueil si leur procédure dure plus d’une année. Enfin, Mme Morvai est contente de l’information sur la situation actuelle en ce qui concerne les efforts pour reconnaître les couples homosexuels, hommes ou femmes, et demande un complément d’information; elle qualifie en outre d’exemplaire le Fonds de garantie et de pension alimentaire et pense qu’il devrait servir de modèle des meilleures pratiques possibles.

47.Mme Neubauer (Slovénie) dit que les pensions alimentaires ne peuvent être garanties que lorsque la pension a été fixée par un tribunal ou dans le cadre d’un accord avec un centre social; aucune pension ne peut être versée à une mère célibataire dont l’enfant est de père inconnu. Elle regrette elle aussi l’absence d’informations sur la violence à l’égard des femmes. Bien qu’il n’existe aucun protocole, aucune directive pour les personnes travaillant dans ce domaine, le Conseil d’experts sur la violence à l’égard des femmes procède à une enquête pour évaluer les pratiques en cours et faire des recommandations pour l’avenir, dans le contexte d’un programme national pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.

48.Les foyers d’accueil pour femmes sont correctement subventionnés par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. Les centres de crise et les centres sociaux s’occupent des questions ayant trait aux femmes; il existe en outre des foyers maternels pour les femmes enceintes ou les femmes ayant de jeunes enfants se trouvant dans une situation sociale ou économique précaire. Des foyers refuges ont également été ouverts pour assurer un accueil en toute sécurité pour les femmes et les enfants victimes de violences. Ces divers foyers orientent les résidents vers des organisations à même de leur apporter assistance, aide et conseils et complètent bien les activités des foyers eux-mêmes.

49.Le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales établit de nouveaux règlements s’agissant de partenaires de même sexe qui leur permettraient d’enregistrer leur relation et de bénéficier des mêmes droits que les concubins hétérosexuels. Ces mesures ont été négociées en collaboration avec les groupes militants de la société civile; les nouvelles mesures ont fait l’objet d’un consensus relativement fort au sein de la coalition gouvernementale et on espère que les règlements seront bientôt adoptés.

50.En ce qui concerne le divorce, Mme Neubauer précise que lors d’une procédure en divorce la norme veut que les époux partagent équitablement les biens acquis lors du mariage. Le Fonds de garantie et de pension alimentaire prend à sa charge les versements des pensions alimentaires lorsque l’intéressé n’assume pas cette responsabilité, le plus souvent, le parent en cause n’a simplement pas les moyens financiers de payer la pension. En revanche, lorsqu’il peut être prouvé que le parent dispose effectivement des moyens, des mesures sont prises pour recouvrer toute somme versée par le Fonds. En 2001, 7,8 % des pensions alimentaires versées ont été remboursées.

51.La Présidente se félicite de la volonté politique qu’à l’État Partie de s’attaquer à la question de la discrimination à l’égard des femmes. Des progrès ont été constatés, par exemple, dans le domaine législatif, le recours à un langage non sexiste dans les textes législatifs, l’intégration de la dimension femme dans tous les domaines et l’adoption de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, bien que celle-ci soit d’un champ d’application restreint. L’État Partie a été on ne peut plus franc pour reconnaître l’écart entre l’égalité en droit et l’égalité de fait; de plus, de nombreux problèmes ont été identifiés et des solutions novatrices ont été mises en place. Il convient de déployer tous les moyens possibles pour s’assurer que les femmes prennent la place qui leur revient dans les sphères publique et privée et au niveau de la prise de décision, notamment dans la vie politique, et plus encore au niveau local. Le fait que les femmes, d’une manière générale, bénéficient d’un meilleur niveau éducatif que les hommes tout en restant sous-représentées est preuve de la persistance de la discrimination; des mesures temporaires spéciales devraient être prises pour rectifier cette situation.

52.La Présidente se dit préoccupée du fait que le Bureau pour l’égalité des chances n’est qu’une simple division d’un ministère. Il importe de faire tous les efforts possibles pour veiller à ce que le Bureau joue un rôle militant dynamique dans le contexte des mécanismes nationaux visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité aimerait un complément d’information sur la situation des femmes issues de minorités ethniques et religieuses, qui souffrent souvent de discriminations multiples, dont les Roms, ainsi que sur la situation de femmes âgées, tant sur le marché du travail qu’en ce qui concerne leur droit à la sécurité sociale. Des politiques concrètes devraient être mises au point pour résoudre la ségrégation sexuelle du marché du travail. Bien qu’il semble exister une structure juridique pour traiter le problème de la violence à l’égard des femmes, il est étonnant qu’il n’existe aucun chiffre sur ces crimes, et en particulier sur la violence conjugale. En l’absence d’information, il est difficile de sensibiliser les gens à ce problème; une information complète sur cette question devrait figurer dans le rapport périodique suivant.

53.La Présidente se félicite du dialogue franc et fort instructif entre l’État Partie et le Comité et, relevant le rôle joué par les organisations non gouvernementales dans l’établissement du rapport, fait valoir toute l’importance d’une coopération systématique suivie avec ces organisations dans le cadre de l’élaboration du rapport suivant. Tout en se félicitant des efforts déployés par l’État Partie pour harmoniser ses lois et institutions avec les instruments de l’Union européenne, la Présidente fait valoir que ceux-ci ne sont pas exhaustifs et que la Convention constitue l’instrument international définitif dans le domaine des droits des femmes. L’État Partie devrait ratifier rapidement le Protocole Facultatif se rapportant à la Convention, signé en 1999, et ratifier également l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20.

54.Les conclusions du Comité vont être communiquées à l’État Partie et devraient faire l’objet d’une diffusion générale, mais aussi mises en application. La situation des femmes est souvent précaire dans les sociétés en transition, mais la Présidente attend avec impatience de constater la poursuite des progrès dans le rapport suivant et assure à l’État Partie qu’il bénéficie de l’appui incessant du Comité dans ses efforts pour mettre en pratique les dispositions de la Convention.

La séance est levée à 17 h 35.