Trente-troisième session

Compte rendu analytique de la 694e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 13 juillet 2005, à 15 heures

Présidente :Mme Manolo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Irlande (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Irlande (suite) (CEDAW/C/IRL/4 ‑5; CEDAW/PSWG/2005/II/ CRP.1/Add.6 et CRP.2/Add.6)

Articles 10 à 14

Mme Patten dit que, malgré des lois et des règlements d’application souvent excellents, une pauvreté relative subsiste parmi les Irlandaises. En dépit de leur niveau d’instruction élevé, elles ne sont nombreuses que dans quelques domaines d’études, ce qui réduit leurs débouchés. Cela explique aussi qu’elles se trouvent cantonnées dans des postes mal rémunérés. L’oratrice aimerait savoir si des femmes ont collaboré avec le nouveau comité institué par le Ministère de l’éducation et des sciences pour élaborer des stratégies destinées à augmenter le nombre de personnes de leur sexe dans les domaines des sciences, de l’ingénierie et de la technologie. Elle voudrait qu’on lui dise si le Ministère travaille de façon isolée ou s’il adopte une approche multidisciplinaire de concert avec d’autres services administratifs et avec des ONG.

Bien que les femmes soient surreprésentées au sein de la population active à temps partiel, il n’a pas semblé qu’il y ait de lien entre les programmes relatifs à l’égalité des chances et aux garderies dont il a été question au cours de la séance précédente et les travailleuses à temps partiel. Il a fallu mettre l’accent sur le partage des responsabilités familiales entre les deux conjoints. L’oratrice réfute l’argument de la délégation irlandaise selon lequel rien ne prouve que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes soit imputable à de la discrimination. À son avis, il est plus probable que l’analyse ventilée par sexe du marché du travail n’a pas été assez poussée. Elle se demande si le Gouvernement irlandais prévoit renforcer son système d’évaluation des emplois. Il ne suffit pas d’augmenter périodiquement le salaire minimum national; il faut repenser les structures salariales dans les professions à prédominance féminine. Il serait intéressant d’avoir un aperçu des programmes à long terme de ce gouvernement relatifs à l’emploi des femmes, ainsi que de sa manière d’évaluer les obstacles à surmonter à long terme.

Mme Khan Mme Khan demande des précisions sur la façon dont le Comité cadre national pour la promotion de l’égalité des chances apporte son concours aux employeurs des secteurs public et privé, ainsi que dont il aide les femmes à trouver un équilibre entre leur travail et leurs responsabilités familiales. Le défi à relever consiste à triompher des stéréotypes sexuels présents tant dans la Constitution qu’au sein du public. L’Irlande a instauré de bons programmes de garderies, ce qui est louable. Toutefois, il s’est avéré que les parents consacrent 20 % de leurs revenus au paiement des services de garde, ce qui rend ces derniers moins abordables que dans le reste de l’Union européenne. L’oratrice aimerait être informée sur les garderies disponibles dans les zones rurales où habitent des gens du voyage et d’autres parents dont les revenus sont faibles.

Selon le rapport, 40 % des femmes âgées de 15 ans ou plus vivent dans des zones rurales, mais ce document fournit très peu de données sur les femmes qui travaillent dans les exploitations agricoles. Beaucoup d’entre elles n’ont pas été recensées comme des agricultrices parce qu’elles ne sont pas propriétaires de la terre qu’elles travaillent. Il serait utile d’avoir plus de renseignements sur le modèle irlandais en matière de propriété foncière et sur les lois relatives aux titres afférents à cette propriété.

S’appuyant sur l’article 14, qui étend les obligations des États parties dans un certain nombre de domaines, l’oratrice demande si le Gouvernement irlandais a reconnu le véritable apport des femmes à l’accroissement du produit intérieur brut en Irlande et s’il en a tenu compte dans ses calculs. Elle demande un complément d’information sur l’accès des femmes des zones rurales à la propriété foncière, au crédit, au marché du travail, à l’éducation, à la formation et à la santé. Elle aimerait également savoir si les femmes ont droit à la même protection en matière d’assurances sociales que leur conjoint agriculteur. Le réseau de femmes travaillant dans l’agriculture auquel il est fait allusion dans le rapport (CEDAW/C/IRL/4-5, par. 14.9) fonctionne-t-il actuellement?

Mme Pimentel fait remarquer que la situation en matière d’avortement en Irlande ne s’est pas améliorée depuis le dernier rapport. Étant donné la prédominance actuelle des avortements illégaux, les risques pour la santé des mères et des enfants imputables à des grossesses non désirées, ainsi que les ambiguïtés entourant même l’exécution des avortements licites, l’oratrice demande ce que le Gouvernement irlandais prévoit faire pour élucider les directives légales relatives aux avortements qui sauvent des vies. De plus, ce gouvernement envisage-t-il la tenue d’un autre référendum pour légaliser l’avortement dans le cas des grossesses qui résultent du viol ou de l’inceste, ou en présence de graves anomalies fœtales, puisque la population a prouvé qu’elle appuyait pareille libéralisation? À défaut d’un référendum, l’oratrice aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer l’accès des femmes aux soins de santé génésique, comme l’exige l’article 12 de la Convention et les dispositions de la recommandation générale no 24 du Comité. Elle prie instamment le Gouvernement irlandais de s’attaquer à des schèmes de comportement culturels et sociaux bien établis qui constituent une discrimination à l’encontre des femmes et conduisent à pénaliser des services médicaux nécessaires.

Mme Gabr, se référant à l’article 11, demande un complément d’information au sujet des mesures prises par le Gouvernement pour empêcher le harcèlement sur le lieu de travail, notamment des précisions sur la politique antiharcèlement suivie dans la fonction publique. Certes, la lutte contre les stéréotypes sexuels dans les écoles et dans les cours d’éducation des adultes représente un pas en avant. Toutefois, il incombe à la délégation irlandaise de commenter les rapports documentés sur l’exploitation et le harcèlement sexuel auxquels sont soumises les domestiques migrantes, qui sont des proies particulièrement vulnérables pour les auteurs de ces pratiques abusives. L’oratrice a noté que, lorsqu’elle a modifié sa législation en matière d’égalité pour l’aligner sur les directives antidiscrimination de l’Union européenne, l’Irlande n’a pas tenu compte de la recommandation selon laquelle des organismes représentatifs, comme les syndicats, peuvent prendre fait et cause pour des individus, faisant ainsi peser sur les épaules d’une femme isolée toute la responsabilité de défier un employeur.

Mme Popescu, après avoir déclaré que l’éducation est l’antidote qui permet de lutter contre la persistance des stéréotypes sexuels, demande si le Gouvernement irlandais a fait réviser les manuels (scolaires ou autres) et les programmes d’études, à tous les niveaux, dans une perspective d’égalité des sexes qui souligne les apports des femmes à la société. Elle voudrait savoir si ce gouvernement lutte, aussi, activement contre les stéréotypes en aiguillant des femmes vers des choix de carrières non traditionnels. Elle aimerait avoir plus de renseignements sur l’accès des femmes et des filles de la communauté des gens du voyage à l’instruction, en particulier sur l’application et l’efficacité de la Stratégie quinquennale en matière d’éducation des gens du voyage dont il est fait mention dans les réponses à la liste des points et des questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques combinés (CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.2/Add.6, question 25). Par ailleurs, au sujet d’un point abordé lors de la séance précédente, l’oratrice demande si les femmes de la communauté du voyage peuvent s’adresser au Tribunal sur l’égalité en se prévalant à la fois de leur sexe et de leur statut de personne issue de cette communauté.

M. Fahey (Irlande) déclare qu’à la suite de l’adoption en 2000 par le gouvernement de son pays de nouvelles normes relatives aux garderies afin d’inciter les femmes à travailler, le problème des garderies est vite devenu le plus important relatif à l’emploi des femmes. Il est vrai qu’il n’y a pas assez de places dans ces établissements et que les coûts de leurs services sont plus élevés que la moyenne européenne. Toutefois, en dehors de Dublin les parents paient moins que les 20 % dont il a été question. Le Gouvernement irlandais a beaucoup fait pour créer des lieux de travail adaptés aux besoins des familles, mais il lui reste encore beaucoup à faire pour soulager les femmes de leurs charges.

Les nombreuses femmes qui travaillent à temps partiel le font le plus souvent parce qu’elles l’ont choisi; et le total de ces femmes qui travaillent à plein temps a presque doublé depuis neuf ans, ce qui représente une augmentation bien supérieure à celle des hommes qui travaillent à plein temps. Les femmes forment actuellement la base de l’économie du pays : on ne reconnaît pas assez combien leur souplesse leur a permis de répondre immédiatement aux exigences nouvelles de l’essor, faisant d’elles un facteur important qui a contribué au taux élevé de croissance économique.

Au sujet des droits en matière de reproduction, l’Agence pour les femmes enceintes en difficulté fait du bon travail, mais elle est encore trop récente. Plusieurs référendums ayant été organisés sur la question de l’avortement, aucune autre mesure n’est prévue pour le moment.

Certes, il y a eu quelques cas où des domestiques migrantes ont été exploitées, mais ces femmes étaient entièrement protégées par le droit du travail irlandais. L’Inspection du travail a oeuvré en profondeur pour surveiller leur situation et leur assurer des conditions décentes d’emploi, notamment une rémunération égale au moins au salaire minimum.

Initialement réticentes à embrasser des carrières non traditionnelles, les femmes sont de plus en plus attirées par ces dernières. On assiste incontestablement à un effort dynamique pour réviser les manuels scolaires et autres afin de lutter contre les stéréotypes sexuels.

M. O’Callaghan (Irlande) dit, au sujet des questions relatives à l’écart salarial fondé sur le sexe, qu’à la différence de ce qui se produit dans presque tout le reste de l’Europe, la détermination des salaires en Irlande découle d’une combinaison de marchandage libre et d’accord national entre les associations d’employeurs et les syndicats. Il y a aussi des aspects propres à l’emploi des Irlandaises qu’il faut prendre en considération. En effet, en moyenne une femme de la population active en Irlande ne passe pas moins de neuf ans sans travailler, généralement parce qu’elle est enceinte et souhaite s’occuper de ses enfants. Le travail à temps partiel est très prisé par les femmes, car il leur permet de conserver un lien avec le marché de l’emploi et de ne pas perdre tout leur salaire. Cependant, tous les employeurs ne sont pas disposés à conclure de pareils accords qui sont atypiques. Les arrangements éventuels varient et peuvent comprendre moins d’heures par jour, moins de jours par semaine ou moins de mois de travail par an. Le coût des services de garde d’enfants découlent de la demande élevée et de l’offre insuffisante qui les concernent, offre que le Gouvernement cherche à augmenter.

L’on a vigoureusement fait face au problème du harcèlement sexuel au travail par l’entremise de campagnes d’information et en promulguant un nouveau code en 2002. Les employeurs et les syndicats ont déclaré souhaiter vivement que le Gouvernement irlandais appuie leurs efforts déployés pour sensibiliser le public et s’attaquer à ce problème. Les questions nécessaires à l’instauration de l’égalité des chances sont actuellement examinées dans le cadre d’un partenariat social entre les syndicats, les employeurs, le secteur de la santé et le Gouvernement. Un comité-cadre élabore des directives relatives aux politiques sur l’égalité des sexes en matière d’emploi, de recrutement et de statut, fondé surtout sur les meilleurs usages en vigueur, et il les diffuse auprès des employeurs et des organismes intéressés. Ce comité procède aussi à des examens et prépare des programmes d’action destinés aux entreprises pour les aider à conférer aux femmes un statut égal à celui des hommes.

Beaucoup d’éléments concernant le dialogue national intense qui s’est déroulé en Irlande au sujet de l’avortement ont été présentés dans les rapports périodiques dont le Comité est saisi. On ne peut toutefois accorder foi aux récents rapports relatifs à l’appui croissant de la population à une politique plus libérale en matière d’avortement car les résultats des référendums n’ont pas confirmé les prédictions fondées sur des sondages d’opinion. La dernière proposition visant à modifier la loi a été rejetée à une très faible majorité lors du référendum de 2002, mais le Gouvernement n’entend nullement revenir sur cette question.

Mme Luddy (Irlande) déclare que l’Agence pour les femmes enceintes en difficulté est un organisme relativement nouveau, mais qu’elle est très active et permet avec efficacité aux femmes d’accéder aux services de santé génésiques qui ont trait à la contraception, à la grossesse, aux soins pré et postnatals prévus à leur intention, mais pas à l’avortement. Les soins postnatals comprennent toutefois ceux destinés aux femmes qui se sont fait avorter hors d’Irlande, ceux donnés aux mères célibataires qui ont choisi de garder leur enfant et ceux dont bénéficient les femmes qui souhaitent faire adopter leur bébé. L’Agence oeuvre aussi de concert avec le Gouvernement pour élaborer une stratégie nationale sur les soins relatifs à la maternité.

Mme O’Higgins (Irlande) dit que le nombre de femmes a augmenté au sein des professions libérales et des métiers techniques au point d’atteindre plus de la moitié des personnes qui s’y consacrent. Le travail à temps partiel découle en général d’un choix, mais la demande relative à cette façon de travailler excède l’offre. Cette manière d’exercer un métier est particulièrement utile pour les femmes qui cherchent à revenir au sein de la population active après l’avoir quittée pour prendre un congé de maternité. Le Gouvernement s’efforce d’accroître l’offre en matière de garderies et de réduire le coût de ces services qui aident les femmes à rester actives.

Diverses initiatives ont été prises afin d’augmenter le nombre de femmes dans les secteurs des sciences et de la technologie, qui constituent un domaine de croissance majeur de l’économie irlandaise. On a notamment formé des filles et des jeunes femmes pour les faire entrer dans ces domaines et l’on a aidé des mères, qui avaient quitté leur travail pendant un certain temps, à reprendre leur activité. On a aussi institué une fondation des sciences et de la technologie pour accroître le nombre de femmes oeuvrant dans ces domaines en les incitant au moyen de bourses et de prix destinés à aider les universitaires de sexe féminin dans leur carrière. On a de plus créé des programmes de formation pour inciter les filles à étudier les sciences et la technologie et à travailler dans ces domaines. Les commissions d’entreprise de comté cherchent à pousser les femmes à créer et à gérer des entreprises en recourant à des jeux de rôles et à des mentors.

Mme McDonnell (Irlande) dit que le Ministère de l’éducation et des sciences collabore étroitement avec d’autres ministères et organismes afin d’adapter les programmes d’enseignement à des besoins particuliers, comme ceux des demandeurs d’asile et des réfugiés. Les conséquences des stéréotypes sexuels dans les divers domaines d’études ont nettement diminué car, dans la plupart d’entre eux, le nombre des diplômés de sexe féminin est désormais supérieur à celui des diplômés de sexe masculin. Par suite de diverses initiatives relatives aux programmes d’études, on a révisé la teneur des cours en ajoutant notamment des éléments sur les spécificités propres à chaque sexe, le rôle des femmes dans l’histoire de l’Irlande et la participation des deux sexes à la démocratie. On a obligé des inspecteurs d’école à faire leurs évaluations en suivant une démarche d’équité entre les deux sexes. L’on a fourni aux orienteurs des documents destinés à inciter davantage les jeunes, notamment les filles, à étudier les sciences. Une nouvelle stratégie est en cours d’élaboration pour améliorer l’accès des gens du voyage à l’instruction. Cette stratégie prévoit la création de programmes préscolaires, de postes d’enseignant itinérant et de centres de formation des aînés; en outre, plus de la moitié des personnes qui participeront à ces initiatives seront des femmes.

Mme Faughnan (Irlande) déclare que l’on se penche depuis un certain temps sur les difficultés qu’ont les femmes d’agriculteurs à obtenir une protection sociale. Les dispositions actuelles de la législation relative à cette protection entérinent le fait que les membres d’une famille se soutiennent régulièrement les uns les autres sans avoir la moindre intention de conclure d’accord contractuel officiel, accord qui constitue habituellement le fondement de la protection sociale liée à une rémunération. L’exclusion actuelle des femmes d’agriculteurs a été conçue pour faciliter le travail dans le cadre de la famille en excluant cette dernière des obligations juridiques auxquelles est soumise une association commerciale instituée. S’il s’agit d’une association d’affaires, les conjoints peuvent payer des cotisations de sécurité sociale et se constituer leur propre capital d’assurances sociales. Le groupe dit « du partenariat social » travaille actuellement à la réalisation d’un modèle complet de sécurité sociale qui s’appliquerait à la solution du partenariat. Une autre solution serait de mettre au point un régime ouvrant droit à des prestations de sécurité sociale fondées sur des revenus gagnés en dehors de l’exploitation agricole ou de continuer à verser des cotisations fondées sur la rémunération d’un emploi antérieur, non agricole.

Articles 10 à 14, questions complémentaires

Mme Schöpp-Schilling déclare être consciente des problèmes que pose la question de l’avortement, mais elle insiste sur le fait que le Gouvernement irlandais est obligé de tenir compte des droits à la santé et des droits fondamentaux sous-jacents à cette question. Ce dernier ne peut, à son avis, se contenter de dire qu’il ne prévoit pas revenir sur ce point, ce qui revient à accepter la disparité des résultats découlant de l’impasse actuelle. Au sujet du cancer et des femmes, surtout du cancer du sein, l’oratrice se demande quand le dépistage du cancer deviendra universel et couvert par l’assurance maladie. Selon elle, prétendre que les femmes se tournent par choix vers des emplois à temps partiel est assez perfide. Si les stéréotypes culturels poussent moins les hommes que les femmes à s’occuper des enfants et de leur famille, les femmes n’auront pas d’autre possibilité que de s’occuper à mi-temps de leur progéniture tant que ces stéréotypes n’auront pas été éliminés. Les conséquences à long terme de cette situation des femmes par rapport aux hommes est que les personnes de sexe féminin auront des revenus moindres, des retraites inférieures et qu’elles seront plus vulnérables que ces derniers une fois parvenues à la vieillesse. Quant aux modifications de la Constitution qui visent à conférer une égalité substantielle aux femmes, l’oratrice prie instamment le Gouvernement d’étudier les exemples de l’Allemagne et de la Finlande, qui ont éliminé les obstacles juridiques à l’application de mesures temporaires spéciales en modifiant leur constitution.

Mme Morvai déclare que le débat entre les provie et les prochoix sur l’avortement est devenu stérile et occulte un certain nombre d’autres facteurs importants. En effet, le mot choix ne signifie pas grand-chose dans le débat sur l’avortement, car les femmes ne choisissent pas librement d’avoir un avortement, une intervention très dangereuse pour elles psychologiquement et spirituellement. Les hommes doivent assumer leurs responsabilités en cas de grossesses non désirées; ils doivent pleinement participer à la planification de la famille et à la contraception. Il faudrait, par exemple, que les centres pour les femmes enceintes en difficulté travaillent en collaboration avec des hommes à l’élaboration d’un modèle progressiste de virilité.

Mme Shin estime que l’on a besoin d’examiner en profondeur les raisons qui incitent les femmes à chercher du travail à temps partiel. Ces dernières doivent trouver un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et familiales, mais il ne faut pas qu’elles soient seules à assumer la charge des dernières. Les parents devraient être placés sur un pied d’égalité à cet égard. Il faut que la participation des hommes aux responsabilités familiales soit plus grande, et ils doivent obtenir les mêmes avantages que les femmes. Il pourrait être nécessaire de lancer des campagnes de sensibilisation et de prévoir des incitatifs pour faire en sorte que les hommes prennent tout leur congé parental, par exemple.

Mme Tan demande ce que le Gouvernement irlandais entend faire pour hâter l’accès des zones rurales au réseau d’eau potable, d’égouts et de transport en commun, et dans quel délai.

Mme Tavares da Silva a noté que la délégation a déclaré que les domestiques sont pleinement protégées par la législation du travail irlandaise mais aussi qu’elles ne relèvent pas de l’Equal Status Act (la loi relative à l’égalité de statut). Elle se demande donc comment les domestiques – qui constituent un groupe vulnérable et sont souvent des migrantes – peuvent être pleinement protégées par la législation du travail. Prévoit-on de les faire relever de la loi relative à l’égalité de statut? L’oratrice se réjouit du degré de priorité élevé que le Gouvernement irlandais accorde au point essentiel des soins à donner aux enfants, mais a noté que le problème ne sera pas résolu par les seules institutions. Il est essentiel que les hommes jouent pleinement leur rôle en matière de puériculture.

Mme Khan demande si l’Employment Permits Bill irlandais (le projet de loi relatif aux permis de travail) qui doit bientôt être déposé protégera le droit au travail des migrants. Est-il vrai, comme le Comité se l’est fait dire par la Commission irlandaise des droits de l’homme, que les maisons particulières où les domestiques sont employés ne sont pas assujetties à des visites par l’Inspection du travail? Est-il aussi vrai, comme des représentants de l’Irish Congress of Trade Unions (le Congrès des syndicats irlandais) l’a dit au Comité que certains employeurs conservent les passeports de leurs domestiques et les menacent de les faire déporter s’ils se plaignent d’être injustement traités?

M. Fahey (Irlande) convient que l’on n’a pas exigé des pères qu’ils assument pleinement leurs responsabilités, ce qui est un problème à résoudre. Il y a eu, à son avis, une méprise au sujet de la question du travail à temps partiel. À la fin des années 80, avant le début de la récente période de croissance de l’économie irlandaise, le taux de chômage a grimpé jusqu’à 17 % et les femmes ont eu du mal à obtenir des emplois à plein temps. Ce n’est plus le cas. L’Irlande connaît presque le plein emploi désormais, et si des personnes veulent travailler à temps partiel, c’est un choix de leur part. C’est une question de mode de vie pour beaucoup de femmes, qui optent souvent pour du travail à temps partiel ou pour des accords de partage d’emploi.

Un programme complet, doté de ressources financières supplémentaires, est en place pour améliorer l’infrastructure socioéconomique des zones rurales. Certains inconvénients persistent pour les femmes des régions éloignées comme les îles situées au large des côtes, mais on s’en occupe. La situation des domestiques n’est pas prévue par la législation du travail pour diverses raisons, notamment parce qu’il est difficile de légiférer sur ce qui se produit dans les maisons particulières.

M. O’Callaghan (Irlande) déclare que de plus en plus de salariés cherchent à trouver un équilibre entre leur vie au travail et en dehors du travail; on les incite d’ailleurs à ne pas envisager leur vie en dehors du travail en tenant compte uniquement de leurs responsabilités familiales. Certes, la présence au travail est importante, surtout pour les hommes, mais le Comité-cadre national pousse tous les travailleurs à ne pas considérer leur travail comme le seul facteur important dans leur existence, et quelques-uns optent pour travailler quatre jours par semaine et pour s’adonner à des activités sociales ou récréatives le cinquième jour.

Passant à la question des domestiques, l’orateur dit que, certes, en vertu de la législation irlandaise la discrimination ne comprend pas le sexe en soi, mais qu’une des exclusions prévues aux termes de la loi relative à l’égalité en matière d’emploi a trait au travail domestique. Le Congrès des syndicats irlandais a fait part de son inquiétude quant à la façon dont on traite les domestiques. Et il est vrai que l’on a besoin de considérer les travailleurs migrants comme un cas spécial, mais cette question est complexe. Selon le droit irlandais, le cadre domestique est envisagé comme un cadre privé et, par exemple, une femme âgée qui souhaite engager une aide domestique doit être libre de choisir la personne qu’elle admet dans sa maison. Si la loi relative à l’égalité en matière d’emploi devait s’appliquer en pareil cas, qu’un homme réponde à l’annonce et qu’il soit le meilleur candidat, il pourrait intenter un procès à la vieille dame s’il n’est pas engagé. Aussi a-t-on estimé que faire respecter de telles règles dans le cadre de la maison n’était pas toujours souhaitable.

Mme Luddy (Irlande) déclare que l’on espère que le programme national de dépistage du cancer du sein sera lancé en 2007; il sera gratuit pour le groupe d’âge cible des 50 à 65 ans. L’Agence pour les femmes enceintes en difficulté considère que les hommes ont une responsabilité dans les situations qui la préoccupent, même si l’on n’est pas certain que les hommes eux-mêmes le pensent, et ce n’est que récemment que l’on a fait une recherche sur leurs attitudes à cet égard. L’Agence s’attaque à la question de la conscience de la situation au moyen de campagnes promotionnelles dans les écoles, d’annonces à la télévision, dont certaines sont destinées aux hommes, et de la distribution de dépliants à des rencontres telles que les festivals de musique, où il y a un fort pourcentage de jeunes et un risque présumé élevé d’activités sexuelles non protégées.

Mme O’Higgins (Irlande) dit que, dans les domaines de la rémunération et des conditions de travail, les domestiques relèvent de loi nationale sur le salaire minimum et de la loi relative à l’organisation du temps de travail. Dans un cas de mauvais traitements infligés à une domestique, des fonctionnaires de l’Inspection du travail se sont présentés au domicile où se trouvait cette personne, mais en vertu de la Constitution ils ne pouvaient y pénétrer que s’ils avaient été invités à le faire par l’occupant ou s’ils étaient munis d’un mandat émis par un tribunal de district. L’Inspection du travail, après avoir reçu une plainte de la part d’une domestique, a écrit à l’employeur de cette dernière pour obtenir les documents relatifs aux heures, à la rémunération et aux conditions de travail qu’il ou elle était tenu par la loi de conserver. La non-production de ces documents est un motif de poursuite. En ce qui a trait au projet de loi sur les permis de travail et la protection des travailleurs migrants, l’oratrice déclare que l’employeur devrait tout de même faire une demande de permis de travail. À son avis, ce permis devrait être détenu par le salarié, et l’employeur commettrait une infraction en conservant les papiers personnels du salarié. Quant à la responsabilité d’agir incombant à la domestique et aux difficultés que cette action peut occasionner, y compris celles de nature linguistique, l’oratrice dit que l’Inspection du travail a récemment émis un document de consultation à l’intention des partenaires sociaux qui porte sur la question des renseignements sur les droits à l’emploi et invite les travailleurs migrants eux-mêmes à participer au processus de consultation.

Mme Faughnan (Irlande) dit que l’Initiative en matière de transport rural, qui est mise en oeuvre depuis 2002, finance à titre de projet pilote les organisations et associations communautaires pour qu’elles répondent aux besoins de leur région en assurant des services locaux de transport, en particulier là où le secteur commercial a laissé des lacunes. Le Ministère des transports a donné environ 6 millions d’euros pour financer cette initiative au cours des deux ans qui se sont écoulés jusqu’à la fin 2003, et 3 autres millions d’euros pour l’année 2004. À la suite de son évaluation complète récente, l’Initiative a été prolongée jusqu’en 2006. De plus, en juillet 2003 on a élargi la portée du programme de voyages gratuits organisé par le Ministère des affaires sociales et familiales pour qu’il englobe l’Initiative en matière de transport rural.

Articles 15 et 16

Mme Patten a noté que le Matrimonial Home Bill (projet de loi relatif au domicile conjugal) n’a pas été adopté en 1993 en raison d’un arrêt de la Cour suprême selon lequel ce projet est incompatible avec l’article 41 de la Constitution. Elle voudrait des éclaircissements au sujet de la loi actuelle qui régit la propriété, l’acquisition et la disposition des biens entre conjoints. Le Groupe chargé de la révision de la Constitution ayant recommandé dans son rapport de 1996 de réviser l’article 41, l’oratrice demande quels sont les principaux obstacles qui s’opposent à la mise en oeuvre de cette recommandation. L’arrêt de la Cour suprême fait-il allusion aux dispositions de la Convention, parce que la loi doit être compatible avec son article 16, paragraphe 1, alinéa h? La magistrature irlandaise connaît-elle bien les dispositions de la Convention? Donne-t-on une formation aux magistrats à cet égard? Quelle sera la procédure suivie lorsque le comité multipartite aura terminé ses délibérations et dans quelle mesure la réforme constitutionnelle, surtout la révision de l’article 41, lequel est fondé sur une vision très stéréotypée du rôle des femmes dans la société irlandaise, sera-t-elle une priorité pour le Gouvernement? Dans les observations qu’il a faites dans ses conclusions en l’an 2000, le Comité des droits de l’homme a exprimé son inquiétude au sujet de la portée de l’article 41. Des faits nouveaux sont-ils intervenus en ce qui a trait au projet de loi relatif à la famille? La loi voulue a-t-elle été promulguée depuis la publication du rapport? L’Agence d’aide aux familles a-t-elle été instituée? Si tel est le cas, quel est son mandat et quelles sont ses principales dispositions? À la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et de la législation interne qui a donné effet à cet arrêt, quelles sont les obligations juridiques des pères naturels, surtout s’agissant de l’obligation d’entretien des enfants?

Mme Tavares da Silva déclare trouver très étrange que les conjoints n’aient pas des droits égaux en ce qui a trait à leur maison commune. Le Gouvernement irlandais a indubitablement apporté bien des changements et fait des efforts très positifs, mais elle doute encore qu’il y ait un plan stratégique destiné à instaurer l’égalité dans tous les domaines de l’existence. Elle se demande aussi pourquoi il faut aussi longtemps pour que tant de bonnes intentions se concrétisent. Il faudrait rendre hommage aux capacités des Irlandaises et à leur contribution importante au dynamisme actuel de la société et de l’économie de leur pays. Mme Mary Robinson a déclaré, à la suite de son élection à la présidence de l’Irlande, que les Irlandaises étaient capables non seulement de bercer les enfants mais encore de bouleverser le système. L’oratrice espère qu’elles continueront de le faire de concert avec des hommes et avec le Gouvernement.

M. Fahey (Irlande) admet que l’élection de Mme Robinson représente un virage très positif et que l’apport des femmes à la vie, aux réalisations et aux réformes du Gouvernement est très important en Irlande.

M. O’Callaghan (Irlande) déclare que le projet de loi relatif à la famille en est encore au stade de l’élaboration et qu’il apportera un certain nombre de changements au droit de la famille.

Mme Faughnan (Irlande) dit que l’Agence d’aide aux familles a été instituée par la loi en 2003 et qu’elle dispose actuellement d’un budget annuel de 17 millions. Elle a trois types d’attributions. Premièrement, elle soutient et renforce les familles en leur fournissant des services de grande qualité par l’entremise d’un réseau d’environ 70 centres de ressources familiales; le but à atteindre est que le nombre de ces centres atteigne 100 à la fin de 2006. Les centres dont il s’agit contribuent à créer un environnement communautaire d’un grand soutien de concert avec les secteurs bénévoles et de l’administration publique. Deuxièmement, l’Agence a aussi sous sa coupe le Service de médiation familiale, formé d’un réseau de bénévoles qui donnent des conseils en matière de mariage, de relations humaines et à la suite d’un deuil. Troisièmement, l’Agence a entrepris des recherches qui portent sur toutes les questions et les politiques qui ont trait à l’aide aux familles.

Mme O’Rourke (Irlande) déclare qu’en 1993 un projet de loi relatif à la propriété conjugale visant à proposer que le foyer conjugal soit considéré comme un bien commun a été présenté à la Cour suprême. Or cette dernière l’a rejeté car il était, à son avis, inconstitutionnel. La Cour suprême a admis que favoriser la propriété conjointe des biens conjugaux était un élément important du bien commun très bénéfique pour les relations familiales, mais elle a estimé que le droit d’un couple de personnes mariées de prendre une décision d’un commun accord est un droit constitutionnel puisqu’il découle de la Constitution. Cela peut conduire certaines personnes à supposer que les femmes n’ont pas en Irlande un droit automatique à la propriété conjointe du domicile conjugal. Cependant, une protection importante existe au profit des femmes, surtout dans les cas de rupture des liens du mariage. Aux termes de la Family Home Protection Act (loi relative à la protection du logement familial), un conjoint ne peut vendre le logement conjugal qui lui appartenait sans le consentement de l’autre. Dans les cas de rupture des liens conjugaux, les tribunaux peuvent prendre des ordonnances en faveur du conjoint non propriétaire, homme ou femme, et lui accorder le droit exclusif d’occuper le domicile conjugal. Dans les cas de violence familiale, les tribunaux peuvent exclure le conjoint abusif du domicile conjugal même s’il en est propriétaire. La Succession Act (loi relative à la succession) confère au conjoint survivant des droits sur le domicile conjugal. L’oratrice ne sait pas si la Cour suprême a fait mention de la Convention dans son arrêt.

Mme Shin, en désaccord avec l’assertion selon laquelle les femmes choisissent librement de travailler à temps partiel, demande pourquoi le Gouvernement irlandais a mené une étude sur les raisons pour lesquelles les femmes prennent un emploi à temps partiel de même que sur l’emploi du temps des hommes et des femmes. Elle demande que l’Irlande fournisse des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport.

Mme Morvai aimerait avoir l’assurance que l’on diffusera largement les conclusions du Comité. Elle voudrait aussi qu’on en tienne compte, ainsi que des dispositions de la Convention, pour élaborer la stratégie nationale sur les femmes actuellement prévue.

Mme Tan demande si M. Fahey possède des statistiques sur le nombre de femmes qui cherchent à obtenir des ordonnances de protection, sur la simplicité et la durée de la procédure nécessaire, et sur les dispositions qui sont prises en cas de non-respect d’une ordonnance judiciaire.

Mme Belmihoub-Zerdani fait remarquer que la Constitution irlandaise accorde un pouvoir considérable à l’Église. L’article 41 de la Constitution souligne le rôle essentiel joué par les femmes à la maison et il vise à faire en sorte que les femmes n’aient pas à travailler en dehors de chez elles. Cela va finalement à l’encontre de l’égalité des sexes. Elle félicite l’Irlande pour son travail extraordinaire avec les pays en développement et a pris note de sa contribution officielle relativement importante à l’aide au développement. Toutefois, il faudrait que ce pays inclue une perspective d’égalité entre les sexes dans ses programmes de développement.

Mme Bokpe-Gnacadja cherche des éclaircissements sur la loi relative à la protection du logement familial et sur l’article 41 de la Constitution. Elle demande si l’accord du conjoint est nécessaire pour vendre ce logement et si les dispositions de l’article dont il s’agit influent à cet égard ou au sujet du principe de l’égalité.

Mme O’Rourke (Irlande) répond qu’aux termes de la loi relative à la protection du logement familial, la vente du logement familial ne peut se faire que si les deux conjoints ont consenti à cette vente. Les auteurs d’un projet de loi de 1993 voulaient accorder aux deux conjoints la propriété commune du logement familial, mais l’on s’est aperçu que cela contrevenait à l’article 41 de la Constitution, qui reconnaît le droit des couples de s’occuper à leur guise de leurs affaires personnelles.

M. O’Callaghan (Irlande) déclare que les syndicats, notamment, ont mené une recherche sur les raisons qui conduisent les femmes à prendre un emploi à temps partiel. Ils ont fait, dans le cadre d’un projet pilote, une enquête détaillée, non ventilée par sexe, sur les budgets-temps, en collaboration avec le Bureau central des statistiques, et décidé d’accomplir régulièrement des études à grande échelle sur ces budgets si ce projet était une réussite. L’orateur se réjouit de l’observation qui a été faite au sujet de l’aide au développement de l’Irlande. Il dit que Development Cooperation Ireland (l’Agence irlandaise de coopération en matière de développement) applique une stratégie antisexiste dans ses activités d’assistance au développement. Quoi qui ait pu se produire dans le passé, il veillera à ce que les conclusions et les recommandations du Comité soient largement diffusées, y compris sur le site Web du Ministère.

M. Fahey (Irlande) précise le fait que le logement familial doit désormais appartenir en commun aux deux conjoints; par ailleurs, dans les unions plus anciennes, la vente du logement familial ne peut se faire sans le consentement des deux conjoints.

La Présidente, parlant à titre personnel, se réjouit des efforts accomplis par l’Irlande pour éliminer la discrimination entre les sexes et favoriser leur égalité. Elle félicite le Gouvernement irlandais d’avoir ratifié le Protocole facultatif de la Convention. Les rapports animés entre ce gouvernement et la société civile, notamment les ONG, sont très louables. Il en est de même de l’instauration du Comité directeur national sur la violence à l’égard des femmes et du Groupe pour l’égalité des sexes du Plan national de développement. Elle attend avec impatience l’application immédiate du programme intégré d’action quinquennal prévu concernant la violence à l’égard des femmes, y compris celles qui sont victimes d’un trafic et les femmes migrantes, et elle invite le ministre à se pencher sur la recommandation générale no 19 du Comité à cet égard. Les efforts déployés pour résoudre le problème posé par les personnes constamment affligées par la pauvreté sont louables, mais le Gouvernement irlandais pourrait et devrait s’occuper davantage des secteurs vulnérables.

L’oratrice prie instamment le Gouvernement irlandais de venir à bout de ses réserves à l’égard de la Convention et d’appuyer plus fermement les femmes qui souhaitent participer à la politique et à la vie publique, notamment en créant une infrastructure appropriée. L’adoption d’une loi relative au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ainsi que la révision systématique des programmes d’études et des manuels pour supprimer les stéréotypes sont des initiatives bénéfiques, aussi faudrait-il que le prochain rapport de l’Irlande fournisse des précisions sur les résultats de ces deux efforts. L’oratrice a noté l’observation du ministre selon laquelle la Convention et la Constitution irlandaise divergent sur certains points et qu’un projet de loi incluant des dispositions de la Convention a finalement été rejeté par suite de la tradition issue de la common law du pays. Il faudrait néanmoins trouver, à son avis, un moyen d’inclure dans le cadre juridique irlandais une définition de la notion de discrimination et les dispositions de la Convention sur l’égalité.

La séance est levée à 17 h 25.