Trente-neuvième session
Compte rendu provisoire de la 806e séance (Chambre A)
Tenue au Siège, à New York, le jeudi 2 août 2007 à 15 heures
Présidente :MmeSimms (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de la Jordanie (suite)
En l’absence de MmeŠimonovič, MmeSimms, Vice-Présidente, prend la présidence.
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports présentés les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de la Jordanie (suite) (CED A W/C/JOR/3-4)
Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation jordanienne prennent place à la table du Comité.
Articles 10 à 14
M me Chutikul, se déclarant préoccupée par les faibles taux d’inscription et de fréquentation dans l’enseignement préscolaire, demande des informations sur le contenu et les résultats de la stratégie nationale de développement du jeune enfant et elle prie instamment le Gouvernement jordanien d’accorder une attention plus grande à la couverture et à la qualité de l’enseignement préscolaire.
MmeChutikul souhaite savoir pourquoi 3,4 % seulement des professeurs d’université sont des femmes. Les femmes ne s’inscriront pas dans des disciplines non traditionnelles si des emplois dans les domaines correspondants ne leur sont pas accessibles, et elle se demande si les offres d’emploi peuvent préciser le sexe des candidats recherchés. Elle demande également si des modifications ont été apportées au matériel employé dans les écoles et les établissements d’enseignement supérieur à la suite d’études récentes sur les stéréotypes traditionnels des femmes et des filles dans les manuels scolaires, et elle prie instamment le gouvernement d’identifier d’éventuels préjugés sexistes dans les relations entre enseignants et étudiants, par exemple le fait d’interroger les garçons plus souvent que les filles en classe. MmeChutikul demande également des informations sur les droits de l’homme et les cours d’éducation sexuelle fournis aux jeunes.
M me Patten fait observer que seul un petit pourcentage de femmes travaille dans le marché du travail officiel et que les femmes souffrent de discrimination sur les plans du recrutement, de la promotion et de la rémunération dans les secteurs tant public que privé, tout en assumant une part disproportionnée des responsabilités familiales. Elle prie instamment le Gouvernement jordanien d’éliminer l’interdiction faite aux femmes de travailler la nuit ou d’occuper certains emplois.
En ce qui concerne la législation du travail, MmePatten demande des informations sur les dispositions relatives au congé de maternité et au harcèlement sexuel dans le nouveau code du travail, et elle voudrait savoir si l’exclusion du personnel de maison et des cuisiniers de l’article 3 de ce code sera abordée. Elle demande également quelles mesures sont prises pour réduire l’écart de rémunération, pour ajuster le barème des salaires dans les professions fortement féminisées et pour harmoniser la législation nationale avec la Convention No100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération.
L’absence de données et de politiques concernant le pourcentage important de femmes travaillant dans le secteur parallèle est un motif de préoccupation. MmePatten demande des informations sur les efforts déployés pour veiller à ce que ces femmes bénéficient d’une protection et de prestations sociales et qu’elles puissent avoir accès au crédit, aux ressources, à la formation et aux techniques dont elles ont besoin.
MmePatten demande des informations sur les mesures visant à éliminer la discrimination généralisée qui frappe les femmes travaillant dans le secteur privé, où elles sont licenciées lorsqu’elles deviennent enceintes et subissent des retenues de salaires lorsqu’elles prennent des pauses pour allaiter ou leur congé de maternité. MmePatten demande si des sanctions ont été établies ou infligées pour des violations du Code du travail et s’il existe un corps d’inspecteurs du travail ou un organe similaire qui traite de ces violations. Enfin, elle souhaite des informations sur les initiatives prises par le gouvernement pour mettre un terme à la ségrégation professionnelle et pour promouvoir la participation à l’égalité des femmes aux postes de direction et aux postes techniques hautement qualifiés.
La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, demande quelles mesures le gouvernement a prises pour mettre un terme à l’exploitation en Jordanie des gens de maison étrangers, qui sont pour la plupart des femmes. Cette question doit être réglée d’urgence car, étant donné les attitudes traditionnelles concernant les tâches ménagères qui sont considérées comme des occupations féminines, à mesure qu’un nombre croissant de femmes jordaniennes travaillent en dehors du foyer, davantage de femmes étrangères seront recrutées pour le travail de maison. Les services fournis aux Iraquiens et aux Palestiniens doivent être étendus à tous les étrangers travaillant en Jordanie.
M me Pimentel, se référant au paragraphe 26 des réponses (CEDAW/C/JOR/Q/4/Add.1), demande davantage d’informations sur le contenu et l’efficacité du projet de sensibilisation des prédicateurs et des imams à la santé procréative. Elle note avec préoccupation que les questions de démographie, de développement et de santé procréative sont regroupées en une même discipline dans le programme d’études obligatoire pour les étudiants d’université. Il convient d’éviter toute suggestion selon laquelle les droits de la femme en matière de procréation doivent être soumis aux objectifs démographiques, et MmePimentel suggère au Gouvernement jordanien de consulter la recommandation générale 24 à cet égard. Enfin elle demande de quelle façon le Gouvernement jordanien étend ses politiques à la communauté iraquienne en Jordanie.
M me Begum note avec préoccupation qu’un nombre croissant des professionnels de la santé les plus qualifiés travaillent dans le secteur privé, tendance qui augmente le coût des soins de santé pour les femmes à faible revenu, divorcées, âgées et migrantes. Elle demande des informations sur les mesures prises pour maintenir des normes de qualité dans le secteur de la santé publique et pour veiller à ce que la priorité soit accordée, dans le domaine des soins de santé, à la population et non au profit. MmeBegum demande également si des soins postnatals sont fournis aux mères, comme l’a recommandé le Comité.
MmeBegum note avec préoccupation la déclaration au paragraphe 134 du rapport (CEDAW/C/JOR/3-4) selon laquelle les jeunes ne semblent pas préoccupés par les questions de soins de santé procréative. Elle souhaite savoir s’il existe un programme détaillé d’information sur les soins de santé procréative, notamment des campagnes dans les médias sur la planification de la famille, et si des contraceptifs abordables sont disponibles pour les jeunes des zones urbaines parmi lesquels l’incidence du VIH/sida est la plus élevée. MmeBegum demande si la stratégie nationale de la jeunesse pour 2005-2009 est fondée sur le sexe et si elle cible les communautés tant rurales qu’urbaines, et quelles initiatives sont en cours pour enrayer la propagation du sida parmi les jeunes et les femmes mariées. Elle demande également des informations sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes et les préjugés dans le secteur de la santé et pour veiller à ce que les femmes ne doivent pas demander l’approbation de leurs maris pour obtenir des contraceptifs. MmeBegum souhaite également des informations sur la façon dont les soins de santé primaires sont fournis aux femmes âgées. Enfin elle recommande que le personnel de santé soit formé pour identifier et gérer les cas de violence à l’égard des femmes.
M. Touq (Jordanie) dit que, bien que l’enseignement préscolaire ne soit pas mentionné dans la loi sur l’éducation, le Gouvernement jordanien en reconnaît l’importance et il a récemment ouvert 400 centres d’enseignement préscolaire pour les garçons et filles de familles à faible revenu dans les zones rurales et reculées.
En ce qui concerne l’emploi, le représentant de la Jordanie dit que la formulation employée dans les offres d’emploi dans le secteur public est tout à fait exempte de sexisme. Le petit nombre de femmes professeurs d’université est dû au fait que les familles jordaniennes hésitent à envoyer leurs filles à l’étranger pour faire des études universitaires supérieures, mais ces comportements sont en train de changer. Les Iraquiens et Iraquiennes résidant en Jordanie bénéficient de l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès aux services, malgré le coût considérable que cela représente pour le Gouvernement jordanien.
M me Khyami (Jordanie) dit qu’il est vrai que peu de femmes ont atteint les échelons supérieurs parmi les professeurs d’université, essentiellement parce que l’avancement dans la hiérarchie universitaire implique pour les hommes comme pour les femmes des années de recherches et de nombreuses publications, qui dans la plupart des cas s’ajoutent aux responsabilités ménagères traditionnelles des femmes. Il est vrai également que peu de femmes sont inscrites dans les établissements d’enseignement supérieur scientifique et technique bien qu’un nombre égal de bourse soit disponible pour les femmes et les hommes. Les femmes peuvent poursuivre leurs études à l’étranger et peuvent emmener leur famille avec elles, sur un pied d’égalité avec les hommes.
En ce qui concerne l’éducation préscolaire et les garderies, les institutions jordaniennes offrent des centres d’accueil de jour à tous leurs employés. De nombreux jardins d’enfants sont également gérés par l’UNRWA pour répondre aux besoins des Palestiniens vivants en Jordanie. Le programme d’enseignement est examiné et mis à jour tous les cinq ans, ce qui permet d’inclure davantage d’informations sur les droits de la femme.
Les médias ont été utilisés de façon efficace pour renforcer la sensibilisation aux droits de la femme, en particulier en ce qui concerne la santé procréative. Les prédicateurs et imams bénéficient d’une formation aux questions générales de santé et aux maladies courantes, et ils reçoivent notamment des brochures sur la santé procréative, qui leur donnent des informations qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils rendent visite aux familles dont ils sont responsables. MmeKhyami croit comprendre que l’embarras suscité par la discussion de questions telles que la santé procréative, la régulation des naissances et l’espacement des naissances est moins grand.
M me Khader (Jordanie) dit qu’un projet exécuté en coopération avec l’UNICEF a permis de mettre en place 1 000 garderies sur trois ans. De nombreux établissements d’enseignement préscolaire sont privés mais ils doivent tous être agréés et se conformer aux normes fixées par le gouvernement.
En ce qui concerne la sensibilisation aux droits de l’homme, une matrice a été élaborée à l’intention des enseignants sur des questions telles que les droits de l’homme, l’environnement, le règlement des conflits et la violence familiale. Les enseignants sont formés à ces questions par l’intermédiaire de cercles d’enseignants pour les écoles publiques et de forums dans les écoles privées. Les organisations gouvernementales de défense des droits de l’homme parrainent des clubs de droits de l’homme dans les écoles, qui ont atteint 4 000 élèves au cours des deux dernières années. L’éducation sexuelle a été introduite progressivement dans le programme de biologie. Les programmes actuels d’information sur la santé procréative fournissent des informations claires et franches, et utilisent les médias et le théâtre pour transmettre leur message.
Les femmes travaillent dans les secteur parallèle de l’économie essentiellement dans l’agriculture, des entreprises familiales ou des micro-entreprises, mais elles ne bénéficient pas de prestations sociales. La Banque mondiale étudie actuellement les moyens de surmonter les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder au marché officiel du travail. Dans le secteur public, l’âge de la retraite est fixé à 55 ans pour les femmes et à 60 ans pour les hommes, situation qui risque d’empêcher les femmes de parvenir à des niveaux professionnels plus élevés. Un projet d’amendement a été proposé pour supprimer toutes les exemptions à la législation du travail.
Abordant la question de la situation des gens de maison étrangers, la représentante de la Jordanie annonce que le Conseil sur les travailleurs migrants étrangers en Jordanie leur fournit des conseils, une assistance judiciaire gratuite et une permanence téléphonique gratuite. Le Ministère jordanien du travail a conclu des protocoles avec les Philippines, le Sri Lanka et l’Indonésie, pays d’origine de la plupart de ces travailleurs, en vue d’assurer des contrats d’emploi uniformes pour tous. Les employeurs ne peuvent confisquer les passeports de ces travailleurs, et des dépliants dans plusieurs langues expliquant clairement leurs droits sont distribués à tous les travailleurs migrants dès leur arrivée à l’aéroport.
Une conférence récente sur les femmes arabes dans le monde du travail a formulé un certain nombre de recommandations. La principale recommandation porte sur l’élimination des obstacles pour les mères qui travaillent grâce à des mécanismes tels qu’un fonds gouvernemental de sécurité sociale pour éviter aux employeurs d’assumer la totalité du fardeau des prestations sociales. Les hommes et les femmes bénéficient de l’égalité en matière d’emploi devant la loi et le salaire minimum est le même pour les deux sexes, mais les stéréotypes concernant les responsabilités ménagères des femmes n’ont pas changé. La plupart du personnel de maison étranger est embauché par des personnes qui souhaitent faire étalage de leur richesse et non par des femmes qui travaillent. Des indemnités pourraient être versées aux victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail mais en fait peu de cas sont traduits en justice en raison de l’opprobre qui y est associé et d’une culture qui blâme la victime.
Abordant les questions de santé procréative, de démographie et de développement, la représentante de la Jordanie dit que son pays va connaître bientôt une “ explosion de jeunes », avec 65 % de la population âgés de moins de 25 ans et les politiques de planification familiale seront axées sur ce groupe. L’accès à l’information sur la santé procréative et les services de planification familiale doit être considéré comme un droit fondamental de la femme. Une femme n’a pas besoin du consentement de son mari pour obtenir des contraceptifs qui sont fournis gratuitement. Un projet de loi sur les droits des patients et la confidentialité est également à l’examen.
Le Gouvernement jordanien s’efforce de répondre aux besoins des femmes iraquiennes vivant en Jordanie par des programmes exécutés en coopération avec des organisations internationales pour les aider à faire face à la violence et pour leur fournir une assistance juridique concernant la demande de statut de réfugié.
M. Touq (Jordanie) dit que le gouvernement s’efforce d’assurer le maintien de la qualité des services médicaux alors que les coûts augmentent. Grâce aux services fournis par le gouvernement et les forces de sécurité, 70 % des Jordaniens ont une assurance médicale. Ils ont accès aux dispensaires gouvernementaux, aux hôpitaux universitaires ou aux hôpitaux militaires à un coût raisonnable. Les services médicaux privés augmentent rapidement et indiquent que les revenus progressent. De nombreuses spécialités, notamment les maladies coronariennes et le cancer, sont considérées comme répondant aux normes internationales. Cependant le maintien de ce niveau de soins constitue un fardeau supplémentaire pour le budget de l’État.
Articles 15 et 16
M me Shin dit que, d’après le rapport, les femmes jordaniennes jouissent des mêmes droits que les hommes en ce qui concerne la liberté de mouvement et le choix de la résidence et du domicile. Elle prie donc instamment l’État partie d’envisager de retirer sa réserve au paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention.
MmeShin est préoccupée par le fait que, bien que l’âge légal du mariage ait été porté à 18 ans, il est possible pour une mineure de se marier si un juge considère que le mariage est dans son intérêt. En raison des répercussions potentielles d’un mariage précoce sur l’éducation et la santé d’une fille, l’État partie doit abroger au plus tôt cette disposition de la loi relative au statut de la personne.
M me Begum dit qu’en droit jordanien, le mariage est fondé non pas sur l’égalité des droits et des devoirs des époux mais sur la réciprocité. Un tel mariage porte atteinte aux principes fondamentaux de la Convention et consacre la discrimination fondée sur le sexe. Cependant elle note avec satisfaction la promulgation de la loi intérimaire No82 de 2001 qui amende certaines dispositions de la loi relative au statut de la personne en ce qui concerne la polygamie. Cependant l’État partie doit retirer sa réserve à l’article 16 et réviser la loi relative au statut de la personne pour l’aligner sur la Convention.
M. Touq (Jordanie) dit que les efforts déployés par le gouvernement pour inscrire les électeurs sur les listes électorales, qui ont essentiellement ciblé les femmes et les jeunes ont été couronnés de succès en 2007 si bien que 1,9 millions de Jordaniens ont voté aux élections municipales. Si ce succès se répète aux élections législatives de novembre 2007, les électeurs modifieront fondamentalement la composition du Parlement et ouvriront la voie à la promulgation de lois plus progressistes.
Le retrait des réserves de la Jordanie à la Convention est une question politique délicate et ne peut se produire que dans un environnement propice avec un Parlement favorable. Tant que ce Parlement ne sera pas élu, le représentant de la Jordanie demande au Comité de faire preuve de patience pour cette question.
M me Khader (Jordanie) dit que, malgré la réserve de son pays au paragraphe 4 de l’article 15, la loi relative aux passeports a été amendée par une loi intérimaire décrétée par le Conseil des ministres. Une femme peut actuellement demander son propre passeport sans la permission de ses parents, de son tuteur ou de son mari. Cependant certaines objections sociales demeurent à cet égard.
L’autorité conférée aux juges dans la loi relative au statut de la personne qui leur permet de marier des mineures ne peut être exercée que dans des cas exceptionnels. En vue de prévenir l’abus de ce pouvoir et de décourager la pratique des mariages précoces, le gouvernement a entrepris une campagne nationale visant à promouvoir les mariages à l’âge légal. En fait l’âge des femmes jordaniennes au mariage est actuellement de 25 ans. Par ailleurs les juges religieux dans tout le pays se sont engagés à ne pas exercer cette autorité, excepté dans les circonstances les plus extrêmes.
Les femmes peuvent à présent demander le divorce en vertu de la loi (amendée) relative au statut de la personne et exiger que certaines conditions, telles que la monogamie ou le droit de finir leurs études, soient stipulées dans le contrat de mariage. Plus important encore, le consentement d’une femme à toutes les conditions du contrat de mariage est essentiel pour en assurer la validité. En ce qui concerne la garde des enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant est à présent le fondement de l’attribution de la garde, et la garde conjointe des enfants est à présent une possibilité en vertu de la loi.
M me Neubauer, rappelant que la loi qui réservait six sièges parlementaires aux femmes était une mesure temporaire et que la délégation jordanienne a déclaré qu’il n’était pas judicieux d’amender la loi relative aux élections nationales à l’heure actuelle, se demande pourquoi le gouvernement, étant donné son affirmation qu’il souhaite fortement accroître la représentation des femmes au Parlement, n’a pas promulgué une loi temporaire amendée pour accroître le nombre de sièges réservés aux femmes. Une telle mesure n’aurait aucune incidence financière pour le gouvernement et accélérera certainement le retrait des réserves de l’État partie à la Convention.
M me Shin est préoccupée par le projet de loi sur les organisations non gouvernementales qui risque de limiter les activités de celles-ci. Elle demande au gouvernement d’examiner ce projet de loi avec ces organisations et elle le prie instamment de ne pas leur imposer de restrictions.
S’il faut féliciter le gouvernement d’avoir promulgué une loi sur l’égalité des chances, celle-ci ne comprend pas toutefois de définition de discrimination directe et indirecte. Il est impérieux que le gouvernement introduise une loi sur la violence familiale et le viol.
M me Patten demande si le gouvernement prévoit de transférer toutes les femmes se trouvant dans les refuges protégés dans des établissements qui ne soient pas des centres de détention.
Bien qu’elle croit comprendre que les tests de virginité ne sont pas administrés aux femmes sans leur consentement, elle se demande si les femmes peuvent sincèrement et librement consentir à un tel test lorsqu’elles sont détenues par la police.
Finalement MmePatten croit comprendre qu’il n’y a pas de dispositions juridiques spécifiques concernant le harcèlement sexuel, la loi actuelle se contentant de permettre à la personne victime de harcèlement de quitter son emploi sans indemnité. Étant donné le faible taux de femmes employées, une telle solution est loin d’être idéale et l’État partie doit prendre des mesures visant directement à éliminer le harcèlement sexuel.
M me Gaspard dit que les hommes politiques ont le pouvoir et donc le devoir d’amener des changements positifs et l’équité entre les sexes. À cet égard elle prie instamment l’État partie de prendre des mesures pour augmenter le nombre de femmes qui occupent des postes universitaires; en l’absence de modèles, les jeunes femmes ne chercheront pas à suivre une carrière universitaire.
M me Chutikul demande des informations sur la discrimination fondée sur le sexe dans le secteur privé et elle se demande si le harcèlement sexuel est un problème dans les écoles ou les autres établissements d’enseignement.
M. Touq (Jordanie) dit qu’il comprend le souhait des experts de voir l’égalité des sexes réalisée le plus vite possible, mais l’amendement de la loi relative aux élections nationales présente de multiples dangers. Les récentes élections municipales ont modifié le paysage politique et le gouvernement a besoin de temps pour comprendre les derniers développements avant de prendre de nouvelles mesures. Le gouvernement actuel a également promis au peuple jordanien de ne pas promulguer de loi temporaire ni d’introduire d’amendement temporaire. Cependant le représentant de la Jordanie estime qu’il y aura dans un avenir proche des changements politiques qui permettront de prendre à nouveau des mesures spéciales.
En réponse à la question sur le projet de loi relative aux organisations non gouvernementales, le représentant de la Jordanie dit que tous les projets de loi présentés au Parlement font l’objet de quatre lectures, ce qui donne à toutes les parties intéressées la possibilité de critiquer le projet et de proposer des modifications. Par ailleurs tous les projets de loi font l’objet de questions et d’examen minutieux par le public. Le représentant de la Jordanie demande instamment aux organisations non gouvernementales de mettre à profit cette période de temps pour faire connaître aux législateurs leur avis sur la loi proposée.
En ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe dans le secteur privé, le représentant de la Jordanie dit que son pays est attaché à la liberté du marché. Le rôle de gouvernement est de légiférer et de réglementer et il incombe au secteur privé de mettre en oeuvre ces lois et règlements. Cependant le gouvernement n’épargnera aucun effort pour encourager les entreprises privées à éliminer la discrimination sur le lieu de travail.
M me Khader (Jordanie) dit que, en vertu de la législation du travail, une employée qui a été victime de harcèlement sexuel peut quitter son emploi avec une indemnité et poursuivre l’auteur du harcèlement sexuel devant les tribunaux si celui-ci est propriétaire de l’entreprise. Cependant il existe de nombreux obstacles psychologiques et culturels qui empêchent les femmes d’exercer leurs droits. Le gouvernement a entrepris plusieurs activités de sensibilisation pour informer les femmes de leurs droits et leur apprendre à éviter le harcèlement sexuel et la violence.
En vertu de la loi, un test de virginité ne peut être imposé à une femme. Toutefois la représentante de la Jordanie reconnaît qu’il est concevable qu’une femme, seule dans un centre de détention, fasse l’objet de pressions pour accepter ce test. Des efforts sont actuellement déployés pour former la police et lui faire comprendre qu’il est important de permettre aux victimes de violences sexuelles de décider librement si elles souhaitent ou non un test de virginité. Par ailleurs le gouvernement a déployé des efforts concertés pour protéger toutes les femmes dans les centres de détention et il envisage de transférer toutes les femmes dans les refuges protégés dans les nouveaux refuges actuellement mis en place.
Finalement la représentante de la Jordanie dit que le harcèlement sexuel n’existe quasiment pas dans les écoles et autres établissements d’enseignement.
M. Touq (Jordanie) remercie les membres du Comité de leurs questions stimulantes et dit que sa délégation a beaucoup retiré beaucoup d’enseignements de ce dialogue constructif. Il est certain que le gouvernement, en coopération avec le Comité, la Commission nationale jordanienne de la femme, la société civile et les organisations non gouvernementales, sera en mesure d’atteindre pleinement les objectifs de la Convention. En conclusion il invite les membres du Comité à se rendre dans son pays et à voir par eux-mêmes le chemin que les femmes ont parcouru dans leur quête pour l’égalité.