Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 764e séance (Salle A)

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 19 janvier 2007, à 15 heures

Présidente :Mme Simms (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique du Pérou (suite)

En l’absence de Mme Šimonović, M me  Simms, Vice-Présidente, prend la présidence .

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique du Pérou (suite) (CEDAW/C/PER/6; CEDAW/C/PER/Q/6 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation péruvienne prennent place à la table du Comité.

Articles 5 à 9 (suite)

La Présidente invite les participants à poursuivre le débat sur les questions restées en suspens à la séance du matin.

M me  Zapata (Pérou), répondant à la question relative à l’article 5, dit qu’une commission de haut niveau a été établie pour veiller à ce que les femmes victimes de violence obtiennent réparation et protection. Un programme de groupe « Réparations » axé sur la santé, l’éducation et le logement a été mis en place et une somme de 45 millions de soles réservée à cette fin.

En ce qui concerne l’article 6, une nouvelle loi sur la traite des êtres humains a été adoptée. Un secrétariat des Péruviens de l’étranger a été créé pour faciliter le rapatriement des victimes de la traite et un groupe de travail permanent multisectoriel sur la traite des êtres humains a été établi, avec la participation de l’État, d’organismes de coopération internationaux et de la société civile. Des lignes téléphoniques gratuites et sécurisées ont été mises en place pour faciliter le signalement de cas de traite des êtres humains et de violations des droits de l’homme, et des sanctions plus sévères sont prescrites pour les auteurs, notamment dans les cas mettant en cause un réseau de traite international.

M. Chávez (Pérou), répondant à des questions au sujet de l’article 7, dit qu’après un long débat, des modifications ont été apportées à la loi régissant l’Agence péruvienne pour la coopération internationale pour permettre le suivi de l’utilisation des ressources que des sources internationales et autres sources allouent aux ONG par l’intermédiaire de l’État. Les ONG qui obtiennent leur financement exclusivement auprès de sources privées, sans intervention du Gouvernement, ne sont donc pas visées par la loi.

En ce qui concerne la question sur la nationalité, M. Chávez dit que tout(e) ressortissant(e) étranger(étrangère) qui épouse un(e) citoyen(ne) péruvien(ne) peut opter pour la nationalité péruvienne, à condition de vivre au Pérou depuis deux ans.

Articles 10 à 14

La Présidente invite les experts à poursuivre leur examen des articles 10 à 14.

M me  Gabr demande ce que le Gouvernement se propose de faire pour améliorer les services de santé à l’intention des femmes des zones rurales en général et des femmes autochtones en particulier, et s’il existe des chiffres à l’appui des informations qui font état de l’amélioration de l’accès aux soins de santé. Passant à la question de l’avortement, elle voudrait savoir si l’avortement est légal au Pérou ou si, comme dans son propre pays, l’Égypte, il n’est autorisé qu’en cas de viol, lorsque la santé de la mère est en danger, ou en cas de malformation du fœtus.

M me Coker-Appiah,se référant à l’article 10, note les mesures énoncées dans le rapport pour promouvoir l’éducation des filles vivant en milieu rural et le fait que la période de cinq ans 2002-2006 a été déclarée « Quinquennat de l’éducation dans les zones rurales ». Elle demande quel est le montant des fonds alloués à l’éducation des filles des zones rurales pendant cette période et le pourcentage du budget national qu’il représente. Elle souhaite des précisions sur l’effet du projet mentionné au paragraphe 97 du rapport, et voudrait savoir en particulier dans quelle mesure il a amélioré l’éducation des filles, notamment des filles défavorisées du sud de la région andine et des filles d’ascendance afro-péruvienne. Enfin, elle demande des données sur la scolarisation des filles et leur maintien à l’école.

M me  Zapata (Pérou) répond que le nombre total de filles scolarisées a augmenté, notamment parmi les filles appartenant à des minorités et que les manuels scolaires sont meilleurs et sensibilisent à la parité des sexes et à la compréhension interculturelle. Cependant, la qualité de l’éducation ne s’est pas améliorée autant qu’on l’espérait.

En ce qui concerne la question de la santé sexuelle et de la procréation, les pouvoirs publics ont mis en place un programme visant à réduire la mortalité maternelle et périnatale et fixé des normes, dont l’application est surveillée par les autorités sanitaires et d’autres fonctionnaires dans tous les établissements de santé. En outre, dans cinq régions du pays, les ONG sont directement chargées de contrôler et superviser la fourniture des services de santé; un mécanisme de vérification interne a été établi, et tout non-respect des normes fait l’objet de sanctions administratives, y compris le licenciement. Deux des normes visent à garantir que les adolescents peuvent se procurer des contraceptifs directement auprès des centres de santé.

S’agissant du taux élevé de mortalité maternelle chez les adolescentes, Mme Zapata dit que certains décès sont dus à l’avortement mais qu’un grand nombre sont imputables à l’anémie, à des hémorragies et autres causes. Une campagne d’information sur le contrôle des naissance est mise en œuvre à titre d’urgence et, dans les zones urbaines, des programmes permettent aux jeunes filles enceintes de continuer d’aller à l’école. Ces programmes n’existent malheureusement pas dans les zones rurales.

M. Chávez(Pérou) dit que plusieurs affaires de violation des droits de l’homme ont été portées à l’attention du Gouvernement grâce à l’action d’organismes internationaux de défense des droits de l’homme et sont en cours de règlement, souvent grâce aux bons offices de ces mêmes organismes. Ainsi, le Gouvernement a reconnu être responsable du décès d’une femme qui avait été stérilisée et la Commission interaméricaine des droits de l’homme a aidé à négocier un règlement à l’amiable prévoyant le versement de dommages-intérêts à la famille et, éventuellement, d’autres sanctions pour les fonctionnaires en cause. Dans une autre affaire, une femme s’est vue refuser un avortement thérapeutique– qui, en droit péruvien, n’est autorisé que lorsque la santé de la mère est en danger – et conteste cette décision. Le Congrès examine la possibilité d’étendre la définition de l’avortement légal, mais la question se trouve encore à un stade très préliminaire.

M me  Zapata (Pérou) précise qu’une douzaine de lois ont été adoptées pour combattre la violence contre les femmes. Des centres d’accueil ont été ouverts, et l’on s’efforce d’améliorer les services offerts aux victimes – soutien psychologique, conseils, développement de l’indépendance économique, services d’assistance téléphonique gratuits et accès à ces centres 24 heures sur 24, même le week-end, etc.

Il n’a pas été possible de maintenir l’augmentation prévue de 1 % par an du financement des services destinés aux femmes. L’accent est mis maintenant sur l’amélioration de la qualité des services et la formation des formateurs. Les manuels ont été révisés de manière à ce que la terminologie soit moins sexiste, ainsi qu’à tenir compte de l’égalité des sexes.

M me Schopp-Schillling, se référant à l’article 11, relève que le rapport mentionne de nombreux projets, mais que l’information est présentée de telle sorte qu’il est très difficile de dire si ces projets ont aidé à améliorer la situation des femmes. Il n’est pas non plus possible de dire si la discrimination existe. En outre, on ne sait pas très bien si les ministères du travail et de l’agriculture veulent vraiment l’intégration des femmes. Mme Schopp-Schillling aimerait des précisions sur la fréquence des inspections sur les lieux de travail. D’après les renseignements fournis, il semble que les femmes restent groupées dans des emplois traditionnels et toujours en bas de l’échelle. Il serait bon d’avoir des données sur les salaires pour comparer, par exemple, le salaire moyen des ouvriers du textile, qui sont souvent des femmes, à celui des ouvriers du bâtiment, des hommes pour la plupart.

M me  Schopp-Schilllingdemande quels sont les objectifs fixés pour l’éducation des filles des zones rurales et les incitations offertes pour encourager les familles rurales à laisser les filles à l’école. Les chiffres donnés au sujet des projets fonciers semblent se contredire et des éclaircissements s’imposent. Étant donné que seulement 25 % des nouveaux titres fonciers ont été accordés à des femmes, il faudrait savoir qui sont ces femmes et obtenir des précisions sur la superficie qui leur a été attribuée, les outils mis à leur disposition et la formation qu’elles ont reçue. Des données désagrégées sur la propriété foncière sont nécessaires afin de comprendre si la discrimination persiste.

M me Coker-Appiah note qu’à la suite du rapport périodique précédent, le Comité a demandé un complément d’information sur la situation des femmes appartenant à des minorités, en particulier des femmes d’origine africaine. Les minorités sont souvent entravées dans leurs efforts pour s’intégrer dans la société en raison de divers facteurs, notamment la hiérarchisation de l’éducation des enfants, la pauvreté et l’intolérance dans le système éducatif. Que fait le Gouvernement pour combattre le racisme dans la société?

La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, note que, bien souvent, les terres traditionnelles des peuples autochtones sont exploitées par des mineurs extérieurs à la région, ce qui se répercute sur les moyens de subsistance de ces peuples et entraîne aussi des actes de violence à leur encontre. Elle demande quelles sont les garanties mises en place par le Gouvernement pour mettre les peuples autochtones à l’abri de l’exploitation, qu’elle soit le fait de multinationales, de mineurs ou d’autres personnes pénétrant sur leurs terres.

M me Zapata (Pérou) indique que les initiatives prises par les divers ministères et les programmes et projets de soutien aux petites et microentreprises prennent tous en considération les préoccupations des deux sexes. Cette démarche prend une forme de plus en plus concrète grâce aux conseils régionaux de développement.

Un programme du Ministère du travail offre une formation aux femmes en réponse aux demandes de diverses entreprises qui ont des besoins spécifiques. Il est important de veiller à ce que de tels programmes ne se soldent pas par l’exploitation des femmes, en les enfermant dans un type particulier d’emploi.

Le nombre d’inspecteurs du travail va augmenter de manière à mieux surveiller le respect du droit du travail, et certaines lois sur le respect des normes du travail qui ont été abrogées et sont en cours de rétablissement.

Répondant à une question de Mme Schöpp-Schilling, Mme Zapata dit que la part des titres fonciers détenus par les femmes a augmenté, passant de 4 % à 25 % grâce au Projet spécial d’octroi de titres fonciers (PETT). En droit péruvien, le titre de propriété d’un couple marié doit maintenant être accordé aux deux conjoints sur un pied d’égalité. Autrefois, les veuves devaient attendre jusqu’à ce qu’un enfant de sexe masculin atteigne l’âge de la majorité pour obtenir le titre.

Il existe aussi des programmes créés expressément pour soutenir l’agriculture, la pêche et d’autres types de production vivrière. Leur but est d’aider les entreprises du secteur de la production vivrière, dirigées par des femmes chefs de famille, pour que leur production soit concurrentielle et de la qualité exigée par le marché national et les marchés d’exportation.

La question des minorités ethniques est maintenant entre les mains de l’INDEPA (Institut national des peuples andins, amazoniens et afro-péruviens), qui se concentre désormais moins sur les femmes d’origine andine et amazonienne que sur les femmes d’origine africaine. Le racisme et la discrimination, qui s’exercent aussi bien contre les différents groupes ethniques qu’entre eux, existent bel et bien. La réponse au problème réside non seulement dans l’éducation, mais aussi dans l’action des pouvoirs publics en général.

L’industrie extractive est une question très sensible car elle met en cause des investissements étrangers qui sont importants pour le développement du pays. Le Gouvernement participe directement aux négociations avec les entreprises minières de manière à veiller à ce qu’elles respectent les droits fondamentaux de la personne et versent des indemnités pour tout dégât causé à l’environnement ou atteinte à la santé des personnes.

M. Chávez (Pérou) ajoute que l’industrie extractive est une composante traditionnelle de l’économie et est importante, non seulement pour l’État, mais aussi pour les communautés des régions minières. La question est de savoir comment trouver un juste équilibre, d’une part, entre le développement du pays financé par les recettes perçues pour une ressource qui appartient à tous les Péruviens et, de l’autre, le respect de l’environnement et des droits des peuples autochtones. À son avis, en nouant un dialogue avec toutes les parties prenantes, le pays s’est engagé dans la bonne voie. Il en a résulté une évolution intéressante dans la mesure où certaines concessions minières sont en cours de renégociation, ce qui a pour effet d’accroître les revenus du Gouvernement central comme ceux des communautés locales. En outre, il arrive que les entreprises minières suspendent leurs opérations jusqu’à ce qu’un examen minutieux des études d’impact sur l’environnement ait été mené à bien.

Dans le même ordre d’idées, il faut veiller à ce que la perception du monde qu’ont les peuples autochtones soit compatible avec les normes universelles des droits de l’homme, et pour cela trouver des points de rencontre qui permettent aux peuples autochtones de conserver leur identité tout en coexistant avec les autres Péruviens. Même reconnues et respectées, les pratiques traditionnelles doivent donc s’inscrire dans le cadre de normes et règle précises.

M m e  Zapata (Pérou), répondant aux demandes de données sur la situation des femmes qui travaillent, dit que, selon l’Institut national de statistique, 29 % de la main-d’œuvre féminine et 35 % de la main-d’œuvre masculine travaillent dans l’agriculture et que 25 % des femmes et 11 % des hommes ont un travail faiblement rémunéré et ne bénéficient d’aucune protection sociale. En ce qui concerne le travail domestique, 27 % des femmes ne sont pas payées contre 9 % des hommes. En moyenne, le salaire des femmes représente 89 % de celui des hommes. Peu de femmes sont syndiquées, même si le principal syndicat est dirigé par une femme et si quelques femmes occupent des postes de responsabilité dans la sphère économique.

Abordant la question des définitions, Mme Zapata indique que les Péruviens ont parfois des difficultés à s’entendre sur la meilleure terminologie à employer – « approche tenant compte des deux sexes » ou « égalité des chances » –, mais ils s’accordent sur le but, qui est de permettre aux femmes d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux. Ce but reste le même quel que soit le libellé des différents plans et lois. En outre, le Plan national pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes 2006-2010 comporte des objectifs concrets et des indicateurs précis à cette fin. Il repose sur les apports d’un très grand nombre de sources et est en cours de publication dans les diverses langues du pays pour être accessible à tous. Il s’agit de sensibiliser toutes les femmes à leurs droits économiques, humains, sociaux, culturels et politiques. Mme Zapata serait heureuse d’avoir toutes vues du Comité au sujet, notamment, de la distinction entre les termes « égalité » et « équité », car cela pourrait aider le Gouvernement à améliorer ses politiques, plans et programmes.

M me  Pimentel, évoquant l’affaire Llantoy Huamán c. Pérou, dont le Comité des droits de l’homme a été saisi et qui porte sur la question très sensible de l’avortement thérapeutique, demande instamment au Gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le respect des droits fondamentaux des femmes et préserver leur bien-être psychologique et physique.

M me  Dairiam souligne que 14 % des avortements pratiqués sur des jeunes filles au Pérou entraînent la mort. Étant donné qu’il a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pérou, en ne coopérant pas avec le Comité des droits de l’homme dans l’affaire Llantoy Huamán c. Pérou, se conduit à son sens d’une manière extrêmement cavalière. Mme Dairiam exhorte le Gouvernement à trouver une solution au problème de l’avortement.

M me  Schöpp-Schilling, rappelant que la législation péruvienne n’autorise l’avortement que s’il représente le seul moyen de sauver la vie de la femme enceinte ou d’éviter toute atteinte grave et permanente à sa santé, demande si cette atteinte peut aussi s’entendre au sens psychologiques.

M me  Shin réitère sa question antérieure au sujet de la violence contre les femmes pendant un conflit armé. Elle demande aussi si le Ministère des femmes et du développement social, en tant que membre de la Commission Vérité et Réconciliation péruvienne, recommandera l’inscription d’actes de violence autres que le viol sur la liste des infractions commises contre les femmes pendant le conflit armé.

M me Zapata (Pérou), répondant à la question posée par Mme Shin, dit que la question est toujours à l’examen, mais que le Ministère est favorable à l’élargissement de la définition de la violence contre les femmes à des infractions autres que le viol.

M. Chavez (Pérou), se référant à l’observation faite par Mme Dairiam, ne souhaite pas donner l’impression que son gouvernement n’est pas disposé à coopérer avec le Comité des droits de l’homme. Néanmoins, il existe un certain nombre de difficultés pratiques liées à l’application de la décision du Comité dans l’affaire Llantoy Huam á n c. Pérou, en particulier en ce qui concerne la réparation du préjudice.

En vertu de l’article 119 du Code pénal, l’avortement n’est autorisé que lorsque c’est le seul moyen de sauver la vie d’une femme enceinte ou d’éviter une atteinte grave ou permanente à sa santé. Cette disposition peut cependant être sujette à interprétation et appelle des précisions au niveau législatif.

Articles 15 et 16

M me Saiga rappelle qu’en 1999 l’âge minimum du mariage pour les garçons et les filles a été fixé à 16 ans. Toutefois, dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique du Pérou, le Comité a invité instamment l’État partie à porter cet âge à 18 ans, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle demande si des mesures ont été prises à cette fin.

Se référant au paragraphe 263 du rapport (CEDAW/C/PER/6), Mme Saiga s’étonne que le mariage entre officiers de rangs différents soit interdit et demande les raisons de cette interdiction. Elle apprécierait un complément d’information sur la situation actuelle au sein des forces armées.

M. Chavez (Pérou) dit qu’il n’a pas d’information concernant les règles auxquelles obéissent les relations au sein des forces armées. Il examinera la question et transmettra toute précision pertinente au Comité.

En ce qui concerne l’âge minimum du mariage, les pratiques culturelles dominantes ont créé une situation de fait dans laquelle les jeunes de moins de 18 ans se marient, en particulier dans les zones rurales de l’Amazonie. Il est très difficile de changer des traditions profondément ancrées en légiférant, mais M. Chavez espère qu’avec le temps et la mise en œuvre de bonnes politiques de sensibilisation, l’âge minimum du mariage pourra être porté à 18 ans.

M me Zapata (Pérou) souligne que les relations entre collègues dans la police ne sont soumises à aucune restriction. En conclusion, elle assure les membres du Comité qu’elle fera tout son possible pour leur fournir tous les renseignements manquants en temps opportun.

La séance est levée à 17 heures.