Trente-sixième session

Compte rendu analytique de la 747e séance (Chambre B)

Tenue au Siège, à New York, le mardi 15 août 2006, à 10 heures

Présidente :Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Géorgie

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiquescombinés de la Géorgie (CEDAW/C/GEO/2 et 3; CEDAW/C/GEO/Q/3 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de Géorgie prennent place à la table du Comité.

M me  Makharashvili (Géorgie), présentant les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de son pays (CEDAW/C/GEO/2 et 3), rappelle qu’en novembre 2003 la Géorgie a connu une révolution et qu’en conséquence beaucoup de choses ont changé dans le pays depuis la présentation du rapport initial de la Géorgie au Comité en 1998. Une partie des travaux préparatoires des deuxième et troisième rapports périodiques a été effectuée par la Commission d’État chargée d’élaborer la politique nationale relative à la promotion des femmes, créée en 1998, qui a cessé d’exister après la Révolution des roses.

Des réformes ont été mises en œuvre dans différents secteurs sous la nouvelle administration. Les questions d’égalité entre les sexes relèvent du Conseil consultatif sur l’égalité des sexes, qui a été créé en 2004, et dont les membres sont des représentants du Parlement, du Gouvernement et du secteur des organisations non gouvernementales (ONG). Le mandat du Conseil couvre l’élaboration de nouvelles lois et la préparation de la politique nationale au regard de l’égalité entre les sexes. En 2005, la Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes a été mise en place avec un mandat d’une année aux fins d’élaborer un Plan d’action national visant à renforcer l’égalité des sexes en Géorgie. Depuis 2004, le Parlement a adopté des dispositions juridiques sur des sujets tels que les allocations vieillesse, la lutte contre le trafic d’êtres humains, le travail et la violence dans la famille. Un document de stratégie nationale est en cours d’élaboration sur l’égalité entre les sexes.

Articles 1er à 6

M. Flinterman demande si la Constitution de la Géorgie comporte des dispositions contraires à la Convention. Si tel est le cas, la Géorgie est tenue en vertu du droit international de modifier sa constitution. Il serait intéressant de savoir qui est habilité à décider qu’une disposition de la Constitution est compatible ou non avec les conventions internationales. S’il s’agit de la Cour constitutionnelle, il serait utile de savoir quelles sont les implications de la décision prise.

Il est regrettable que la Convention n’ait jamais été invoquée devant les tribunaux. Cette omission est peut-être due à une ignorance de la part des gens de loi, des juges ou des parties à une affaire, et sans doute serait-il utile d’organiser des programmes d’enseignement des rudiments du droit, pas uniquement pour la magistrature, les responsables de l’application de la loi et les avocats, mais aussi pour les femmes de Géorgie. Il aimerait recevoir des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour mettre en œuvre l’article 13 du Protocole facultatif.

Il serait également utile d’en savoir plus sur le rôle que joue le Bureau du médiateur (Ombudsman) dans le règlement des litiges liés à des allégations de violation de droits des femmes, et d’obtenir davantage de renseignements sur les types d’affaires présentés et sur le rôle de la Convention dans le cadre du règlement des plaintes présentées à ce bureau. Il demande si le Gouvernement de Géorgie envisage, dans sa stratégie nationale en faveur des personnes déplacées à l’intérieur du pays, d’accorder une attention particulière aux catégories vulnérables, telles que les femmes chefs de famille et les femmes âgées isolées. Enfin, l’intervenant aimerait des informations sur le droit à la réunification familiale dans le contexte des lois relatives aux réfugiés.

M me  Dairiam fait observer que le Ministère de la justice a conclu qu’il n’y avait aucune disposition directement discriminatoire dans le droit interne. Toutefois, le rapport de l’État partie reconnaît que les femmes ont souffert d’une manière disproportionnée des conséquences des guerres et des crises économiques. Si les droits des femmes sont violés de facto, cela signifie que l’État ne s’est pas acquitté de toutes ses obligations au titre de la Convention. Elle se demande si la Géorgie envisage de procéder à une autre évaluation de la discrimination concrète à l’égard des femmes et de déterminer dans quels domaines la discrimination est présente et quels sont les groupes sociaux ou ethniques qui en sont le plus souvent victimes. Il serait utile de connaître les capacités requises par le Gouvernement pour assurer l’exercice de factodu droit à l’égalité. Elle aimerait savoir si la Géorgie a procédé à une analyse de l’impact des difficultés économiques et des conflits sur la situation des femmes. Si l’État ne l’a pas fait, il serait utile de savoir s’il est disposé à le faire et s’il développera un plan d’action adapté reposant sur l’analyse.

Selon les termes du rapport de l’État partie, le Plan d’action de la Commission d’État chargé d’élaborer la politique nationale relative à la promotion des femmes n’a pas été mis en œuvre en raison de l’absence d’une volonté politique et de ressources. Toutefois, cela étant, le Gouvernement assurera-t-il la mise en œuvre effective de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes et du Concept de l’égalité des sexes de Géorgie, leur financement et leur coordination centralisée? Il serait utile de savoir si la Stratégie incorpore le principe de l’« égalité de fond », qui demande l’élimination de la discrimination directe et indirecte et l’application concrète des droits, si la politique interdit la discrimination dans la sphère privée, si elle comporte des dispositions prévoyant des mesures temporaires spéciales visant à réparer la discrimination passée et si les besoins des groupes les plus vulnérables, parmi lesquels les personnes déplacées à l’intérieur du pays, seront pris en compte dans le document.

M me  Tavares da Silva félicite l’État partie de ses efforts et en particulier de l’adoption du Concept national de l’égalité des sexes. Toutefois, renvoyant au paragraphe 42 du rapport (CEDAW/C/GEO/2 et 3), elle est étonnée de lire que le Plan d’action proposé relatif aux minorités, maintenant remplacé par le Concept mentionné plus haut, avait prévu des mesures ciblant spécifiquement les femmes. Il est difficile d’imaginer comment percevoir les femmes comme un groupe minoritaire peut être compatible avec la promotion de l’égalité des sexes.

Dans leurs observations finales et recommandations, le Comité des droits de l’homme et le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale ont rappelé les difficultés auxquelles sont confrontées les minorités en Géorgie. À cet égard, elle aimerait savoir si le Gouvernement a pris des dispositions pour répondre aux vulnérabilités spécifiques des femmes des groupes minoritaires. Elle a entendu par d’autres sources que l’État partie avait adopté une stratégie nationale en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays. Eu égard au fait que les femmes représentent environ 55 % des réfugiés internes, elle se demande si une démarche soucieuse de l’égalité des sexes a été incorporée dans cette stratégie.

M me  Popescu prie instamment l’État partie de poursuivre ses efforts de promotion et de protection des droits fondamentaux des femmes. La restructuration permanente du mécanisme national géorgien en faveur de la promotion des femmes peut avoir amoindri l’efficacité de ses activités. L’État partie devrait dès lors fournir une évaluation des travaux engagés par les deux structures provisoires, notamment la Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes, et des obstacles rencontrés. Il conviendrait également qu’il fournisse des renseignements supplémentaires sur le nouveau mécanisme national, avec une description de son mandat, une indication de sa position au sein de la structure institutionnelle globale et un aperçu de l’équipe de travail et de l’allocation budgétaire.

Au lieu d’exposer un plan stratégique sur l’égalité des sexes, le Concept adopte une perspective théorique de la question et ne comporte pas de références explicites à la Convention. Selon les réponses apportées à la liste des points et questions (CEDAW/C/GEO/Q/3/Add.1), le Concept servira de cadre politique aux futurs travaux du Gouvernement sur l’égalité des sexes mais il s’applique à un nombre limité de secteurs. En conséquence, il conviendrait de prendre des mesures pour élargir son champ d’application afin d’inclure les groupes vulnérables, parmi lesquels les femmes des minorités ethniques, les femmes rurales, les femmes déplacées dans le pays et les femmes chefs de famille. Le Concept devrait également s’attaquer à la question de la violence à l’égard des femmes, du trafic des êtres humains et des stéréotypes fondés sur le sexe. Enfin elle demande si l’État partie envisage de développer des indicateurs de performance et des mécanismes de suivi du Plan d’action national sur l’égalité des sexes.

M me  Makharashvili (Géorgie), répondant aux questions posées par M. Flinterman, confirme que la Constitution géorgienne prime toute autre législation adoptée par le pays, y compris le droit international. La Constitution, qui s’applique à tout citoyen, interdit toutes les formes de discrimination et, dès lors, n’est pas en opposition avec les dispositions de la Convention. Néanmoins, si une contradiction se présente, l’affaire sera déférée devant la Cour constitutionnelle et le Parlement devra modifier la Constitution en conséquence. S’il y a lieu, le Gouvernement peut également directement proposer des amendements constitutionnels qui seront ensuite soumis au Parlement pour approbation.

L’absence d’affaires judiciaires invoquant la Convention est peut-être imputable au fait que celle-ci n’est pas bien connue en Géorgie. Bien que des sommes considérables aient été dépensées dans des campagnes de sensibilisation, elles n’ont pas obtenu de résultats significatifs parce que le Gouvernement précédent ne s’était pas engagé pleinement à cet égard. Elle reconnaît l’écart qui existe entre la mise en œuvre de jure et de facto de la Convention et d’autres instruments des droits de l’homme. Néanmoins les autorités tentent actuellement de renforcer le cadre juridique général dans le domaine de l’égalité des sexes en adoptant une législation complémentaire, telle que la loi sur l’élimination de la violence dans la famille.

La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes, initialement financée par le budget de l’État et des régions avec le soutien d’organisations donatrices, comprend le Concept de l’égalité des sexes et le Plan d’action national. Ce dernier qui précise les objectifs à atteindre, les intervenants et les ressources allouées sera adopté par le Gouvernement dans les six mois à venir. Il consiste en un nombre limité de mesures à mettre en œuvre sur une période de deux ou trois années. Le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes assurera le suivi de la mise en œuvre du Plan et proposera les amendements nécessaires.

Le Concept n’est pas global : il ne couvre que les domaines dans lesquels toutes les parties prenantes ont été en mesure de parvenir à un accord. Toutefois, le Gouvernement géorgien a déjà manifesté sa volonté politique de régler les problèmes de la violence au sein de la famille et du trafic d’êtres humains en promulguant une législation visant à les combattre, de telle sorte qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures complémentaires dans le cadre du Concept. Alors que les autorités pourraient certainement faire plus pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif, le Gouvernement actuel n’est au pouvoir que depuis deux ans et 80 % des parlementaires du pays sont des nouveaux élus. Le Gouvernement précédent a développé toute une série de plans d’action relatifs à la promotion des femmes mais n’a pris aucun engagement quant à leur mise en œuvre. L’administration actuelle préfère se concentrer sur un plus petit nombre de priorités et veiller à ce que les mesures pertinentes soient mises en œuvre avec succès.

Ainsi que l’a prouvé le développement du Concept national et du Plan d’action national, l’administration actuelle a effectivement la volonté politique de répondre aux questions d’égalité des sexes d’une manière participative et holistique. En relation avec la Journée internationale des femmes (8 mars), le Gouvernement a célébré « la semaine de l’égalité des sexes », durant laquelle des campagnes publicitaires ont été lancées et différentes manifestations ont été organisées sur le thème de l’égalité entre les sexes. En outre, le porte-parole du Parlement géorgien a sponsorisé un prix visant à encourager les employeurs à offrir l’égalité des chances aux femmes et aux hommes. Néanmoins, si l’État partie souhaite continuer à progresser, il aura besoin du soutien technique et moral de la communauté internationale.

Le personnel qui travaille au Bureau du médiateur (ou avocat de l’assistance judiciaire) assume des fonctions de conseil et de soutien, mais comme la Géorgie n’a qu’un seul médiateur, son bureau a une capacité limitée de traiter les nombreuses plaintes qui lui sont adressées. Néanmoins, il convient de prêter davantage d’attention à la promotion des droits des femmes et, à cette fin, le chef du service de l’égalité des sexes au sein du Bureau du médiateur siège désormais également au Conseil consultatif sur l’égalité des sexes. Les plaintes qui sont adressées au Bureau ont généralement trait à des violations spécifiques de la Convention et souvent servent d’orientation pour de futurs amendements législatifs.

Ces dernières années, très peu de choses ont été faites pour améliorer la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Bien que le budget national ait été multiplié par six, les prestations de sécurité sociale et de retraite ne s’élèvent qu’à 20 dollars par personne et par mois, et si des efforts sont actuellement déployés pour lancer une réforme d’envergure du système de retraite, une telle réforme prendra à coup sûr plusieurs années. Dans ce contexte, il est impossible d’accorder une attention prioritaire aux femmes, parce que les deux sexes sont confrontés aux mêmes difficultés. Actuellement, le Gouvernement focalise son attention sur la préservation de l’intégrité territoriale de la nation. Dans ces circonstances, les efforts visant à favoriser la promotion des femmes revêtent une importance secondaire.

Elle convient avec Mme Tavares da Silva que les femmes ne doivent pas être considérées comme un groupe minoritaire et dès lors il faut reconnaître qu’il a été malencontreux d’inclure les droits des femmes dans le Plan d’action relatif aux minorités. À son retour en Géorgie, elle prendra des mesures pour assurer que le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes participe au développement de la stratégie nationale sur les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Si les femmes des minorités ethniques ne sont pas davantage exposées à la violence dans la famille et à d’autres fléaux sociaux que les autres femmes géorgiennes, les traditions islamiques tendent à faire des femmes musulmanes des victimes de la discrimination. Toutefois, le Gouvernement s’est engagé à aider toutes les femmes, indépendamment de leur appartenance ethnique ou religieuse.

En 2005, des membres du Conseil consultatif sur l’égalité des sexes se sont rendus en Suède, où chaque ministre du Gouvernement assume la responsabilité des questions liées à l’égalité des sexes pendant une période de six mois. Elle aimerait introduire une forme analogue de mécanisme tournant en Géorgie, afin de faciliter la coordination et de sensibiliser la population à tous les niveaux.

L’objectif à court terme du Gouvernement est de prolonger le mandat de la Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes jusqu’à l’achèvement du Plan d’action national. La Commission sera composée de vice-ministres et tous les ministères y seront représentés. Dans le passé, la Commission recevait l’essentiel de son financement d’organisations des Nations Unies; il faut espérer qu’à l’avenir le Plan d’action national prévoira des lignes budgétaires pour le programme de travail de la Commission. Le Concept de l’égalité des sexes géorgien se réfère aux articles de la Convention mais il ne prévoit rien pour les groupes vulnérables tels que les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les victimes de la violence dans la famille et du trafic d’êtres humains parce que des lois spécifiques ont déjà été promulguées dans ces domaines. Le Concept répond à la question des stéréotypes fondés sur le sexe, mais en même temps le Gouvernement devra déployer des efforts concertés pour modifier les mentalités. Sur le plan législatif, le Gouvernement n’a pas pris de mesures spécifiques pour améliorer la participation politique des femmes mais il serait important de s’attacher à accroître la participation des femmes dans les partis, à des postes de direction et dans des organes électifs. S’agissant des références et des indicateurs relatifs aux lois sur l’égalité entre les sexes, le Gouvernement envisage de rapprocher le Plan d’action national de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

M me  Patten dit que les deuxième et troisième rapports périodiques ne font pas état de mesures temporaires spéciales, bien que le Concept de l’égalité des sexes mentionne des mesures spéciales visant à renforcer l’égalité entre les sexes. Il conviendrait de fournir d’autres renseignements sur le rôle du mécanisme national dans la mise en œuvre de ce Concept et sur le calendrier prévu. Il conviendrait également de préciser si ces mesures spéciales correspondent à la définition des mesures temporaires spéciales figurant à l’article 4 de la Convention et si le Gouvernement a suivi la recommandation générale no 25 qui fournit aux États parties une orientation sur la mise en œuvre de l’article 4 et apporte des précisions sur la participation des femmes à la vie publique et leur accès à l’emploi et à l’éducation, deux domaines qui bénéficieraient de la mise en œuvre de mesures spéciales. La Géorgie devrait indiquer si des mesures spéciales ont été mises en œuvre dans ces deux domaines ou si d’autres domaines ont été ciblés. Par ailleurs il faudrait préciser si le Concept de l’égalité des sexes a été formulé en réponse à l’analyse sexospécifique de la législation interne, conduite par le Ministère de la justice, qui a conclu à l’absence de dispositions juridiques pour protéger les femmes contre la discrimination. Il serait intéressant de savoir s’il est possible d’établir un ministère à part entière au service de l’égalité des sexes ou de modifier la Constitution, de telle sorte qu’on lui intègre une définition plus globale de la discrimination ainsi que d’autres dispositions pour protéger les femmes contre la discrimination.

M me  Shin dit que des données précises ventilées par sexes sont un outil important pour réaliser l’égalité des sexes, et qu’il conviendrait de fournir davantage de données sur la situation des femmes en Géorgie. Il faudrait également d’autres renseignements sur la manière dont le recensement a été réalisé, sur la méthodologie de collecte des données utilisée et sur la formation qui a été dispensée au Département d’État des statistiques sur les données ventilées par sexes. Il faudrait préciser si le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes et la Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes continueront à partager la responsabilité de la préparation du plan d’action national. S’agissant de la violence à l’égard des femmes, on ne comprend pas bien pourquoi la violence dans la famille est toujours un sujet tabou, alors qu’une loi a déjà été promulguée dans ce domaine. De surcroît, il est difficile de comprendre pourquoi l’État partie a déclaré que l’essentiel de la violence dans la famille se produisait dans les petites villes et les villages, parce qu’il est généralement admis que la violence dans la famille se retrouve dans tous les groupes sociaux et dans tous les secteurs géographiques. Il serait intéressant d’avoir davantage de données spécifiques sur la violence dans la famille, y compris sur le nombre de femmes qui meurent dans le contexte de cette violence. L’État partie devrait indiquer si les forces de police ont suivi une formation sur la manière de répondre aux incidents de violence dans la famille et si des foyers ont été ouverts pour protéger les femmes qui en sont victimes. S’agissant de la violence exercée contre les femmes dans le cadre de la traite des femmes, il serait utile de savoir si le trafic est considéré dans la perspective de la prostitution. À cet égard, il conviendrait de fournir davantage de renseignements sur les mécanismes de coopération qui ont été établis avec des pays voisins et sur les plans de protection des témoins qui ont été mis en œuvre.

M me  Tavares da Silva dit qu’il faudrait davantage d’informations sur les mesures prises au titre de l’article 5 de la Convention pour initier les changements sociaux et culturels au regard des stéréotypes qui attribuent un rôle à chaque sexe et des préjugés à cet égard. Il conviendrait notamment de préciser si le Ministère de l’éducation s’est assuré que les nouveaux manuels scolaires du niveau secondaire accordent l’attention voulue aux questions d’égalité des sexes et si les auteurs des manuels scolaires ont suivi les lignes directrices publiées par le Ministère. Il conviendrait de fournir des précisions sur d’autres domaines d’action, parmi lesquels les campagnes de sensibilisation aux droits des femmes et à la violence à l’égard des femmes, la répartition des tâches dans la vie publique et privée et le rôle et la responsabilité des médias à cet égard. Le Comité aimerait d’autres renseignements sur les effets de l’augmentation du nombre de femmes occupant des positions clefs dans les médias, et il serait intéressant de savoir si l’image des femmes dans les campagnes publicitaires est désormais moins stéréotypée. Dans ses observations finales en réponse au rapport initial de la Géorgie, le Comité a recommandé que des mesures globales soient prises pour éliminer les stéréotypes dans les manuels, sensibiliser les enseignants et réaliser une étude sur l’histoire du rôle des femmes en Géorgie. On ne comprend pas bien si le Gouvernement a mis en œuvre ces mesures. S’agissant des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, des ressources financières seules ne suffiront pas à améliorer leurs conditions de vie. Les personnes déplacées dans leur propre pays sont confrontées à des violations graves de leurs droits fondamentaux dans les camps de réfugiés, y compris le viol et la menace de violences sexuelles, et il est important de répondre aux préoccupations liées au sexe de ces groupes de population en préparant une stratégie nationale sur les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

M me  Popescu dit qu’il conviendrait de fournir d’autres renseignements relatifs à la loi sur l’élimination de la violence dans la famille, y compris la méthodologie suivie pour la mise en œuvre, l’organe gouvernemental responsable du suivi et les services juridiques et médicaux à la disposition des victimes. Il serait utile que le Gouvernement créé le foyer destiné aux victimes de la violence dans la famille avant la date prévue de 2008. Il serait intéressant d’en savoir plus sur les amendements et les ajouts au Code de procédure administrative de la Géorgie, y compris le calendrier prévu pour ces amendements. Compte tenu du fait que la violence dans la famille est toujours considérée comme une affaire privée, l’État partie devrait apporter des précisions sur le mécanisme national qui a été mis en œuvre pour faire évoluer cette mentalité profondément ancrée. Il conviendrait de fournir d’autres renseignements sur la définition du viol marital dans ce Code et sur les peines encourues.

M me  Makharashvili (Géorgie) dit que le Concept que de l’égalité des sexes de la Géorgie est le premier document national à introduire des mesures spéciales. Toutefois, le Concept a été adopté tout récemment, c’est-à-dire le 26 juillet 2006, et un certain nombre de réunions a été programmé pour septembre 2006 afin de travailler à la définition des mesures temporaires spéciales. S’agissant des mécanismes d’égalité entre les sexes, on espère qu’un ministère à part entière consacré à l’égalité entre les sexes ainsi qu’un comité permanent au Parlement existeront d’ici 10 ou 15 ans. Les mesures spéciales visant à accroître les chances d’emploi des femmes ainsi que leur participation à la vie politique seront définies par les ministères, le Parlement et des ONG. L’organe gouvernemental responsable de la mise en œuvre de ces mesures, le calendrier et les partenaires impliqués seront également précisés.

Il est vrai que la violence dans la famille reste un sujet tabou mais il y a eu un débat public avant la promulgation de la loi sur l’élimination de la violence dans la famille. Cette forme de violence a été associée à la violence physique et la loi a élargi la définition pour inclure la violence psychologique et économique. À cet égard il serait utile de lancer une campagne de sensibilisation et il est évident que l’on a besoin de davantage de données relatives à la violence dans la famille. Il existe des données qui indiquent le nombre de femmes tuées en 2005 mais aucune donnée spécifique au nombre de femmes victimes de la violence dans la famille. Les seules données pertinentes disponibles pour 2005 se bornent aux 3 500 appels téléphoniques reçus par la police au sujet de conflits familiaux. Les forces de police reçoivent une formation spéciale les qualifiant pour pouvoir répondre à la violence dans la famille, et le Ministère de l’intérieur a préparé une ordonnance préventive destinée à la police, qui servira de document officiel et fournira des données utiles.

Des données sur la violence dans la famille seront recueillies au cours de la prochaine année en préparation des débats budgétaires d’octobre 2007, et le budget de 2008 inclura des lignes budgétaires pour les services et les foyers à la disposition des victimes de la violence dans la famille. Il n’y a pas de tribunaux spécialisés dans la violence dans la famille en Géorgie; les affaires de violence sont entendues devant les tribunaux administratifs parce que la majorité des affaires se fondent sur la nouvelle ordonnance préventive qui est un acte administratif. Les amendements au Code de procédure administrative de la Géorgie ont été préparés au moment de la promulgation de la loi sur l’élimination de la violence dans la famille. Le viol marital est la forme de violence conjugale la plus difficile à régler et demeure un sujet tabou. Si la majorité des affaires de sévices sur enfants sont portées devant les tribunaux, beaucoup de femmes hésitent à déclarer un viol marital. Le Gouvernement a mis sur pied des programmes de télévision et de radio pour sensibiliser la population au viol marital et tenter de modifier les stéréotypes et les opinions erronées.

La loi sur la lutte contre le trafic d’êtres humains n’est pas en relation directe avec la prostitution; elle n’établit aucune distinction s’agissant de l’objet du trafic, de l’âge ou du sexe des victimes. Le Ministère de l’intérieur et le Bureau du Procureur général travaillent avec des pays voisins sur cette question, parce que la Géorgie est avant tout une plaque tournante du trafic de et vers d’autres pays. La formation de la police a été améliorée, grâce au financement et à l’appui du Gouvernement des États-Unis, et des données statistiques de qualité ont été recueillies sur la criminalité liée au trafic d’êtres humains.

Les témoins à charge représentent le plus sérieux problème, s’agissant non seulement du trafic d’êtres humains mais de toutes les procédures pénales. La Géorgie est un petit pays, comptant une population de seulement 4 millions d’habitants, et le Gouvernement travaille actuellement, encore au stade de la conception, à une stratégie qui pourrait revêtir la forme d’un accord avec d’autres pays au sein du Commonwealth des États indépendants (CEI) afin de coopérer dans la recherche des témoins qui se cachent sur le territoire des uns et des autres.

Passant aux questions de Mme Tavares da Silva relatives à l’égalité entre les sexes dans l’éducation, elle explique que tout le système éducatif de la Géorgie, depuis l’école élémentaire jusqu’à l’université, connaît actuellement des réformes drastiques et difficiles, malgré l’opposition farouche manifestée par les universités et l’Académie nationale des sciences. C’est la première fois depuis l’indépendance de la Géorgie au début des années 90 qu’une véritable réforme de l’enseignement est lancée, et dès lors obtenir un soutien politique en faveur d’une sensibilisation aux différences entre les sexes dans les manuels de l’école élémentaire représente déjà une réalisation majeure en l’état actuel des choses. Il s’agit là d’une tâche considérable, mais elle est convaincue que comme la réforme éducative concerne tout le système, il sera possible de s’attacher plus activement à éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe à tous les niveaux de l’éducation.

S’agissant des remarques relatives au rôle des médias, elle doit dire en toute franchise que les médias ne s’intéressent pas au sujet de l’égalité des sexes. Et même le fait d’intéresser les médias à la question de la violence dans la famille a été très difficile; enfin, obtenir leur attention s’est avéré possible seulement grâce à l’aide involontaire de quelques parlementaires masculins dont la vive opposition à la nouvelle loi a réveillé le goût du scandale. Cependant, à la deuxième et troisième lecture du projet de loi, il s’est avéré une nouvelle fois impossible d’amener les journalistes à rédiger un article. L’absence d’intérêt de la part des médias est vraiment décevante, mais le Gouvernement entend poursuivre sa campagne de sensibilisation et ses messages publicitaires à la radio et la télévision, afin d’éveiller l’intérêt du public aux questions ayant trait aux droits des femmes.

S’agissant de modifier les stéréotypes, elle comprend tout à fait la portée d’un changement des mentalités, mais, la population vieillissant, ce changement devient de plus en plus difficile. Si les personnes de 50 ans sont convaincues que la violence dans la famille est un mode de vie normal, il est quasiment impossible de les persuader de changer d’état d’esprit. Dès lors il est nécessaire de travailler avec les plus jeunes générations, en introduisant le Concept de l’égalité des sexes auprès des enfants scolarisés et en continuant à le soumettre à l’examen des étudiants. Elle est heureuse de déclarer qu’à l’Université d’État de Tbilissi des cours facultatifs sur l’égalité des sexes ont été mis en place et qu’il y a effectivement des étudiants qui suivent ces cours.

Quant à la question des changements sociostructurels, elle dit qu’une pléthore de termes inconnus est susceptible d’amoindrir les chances d’adoption d’un projet de loi. En conséquence, les termes actuels « changements sociostructurels » ont été supprimés mais l’idée est toujours présente dans différents autres termes.

S’agissant des personnes déplacées dans leur propre pays et des droits des femmes, elle dit qu’elle n’est pas très impliquée ou très informée sur ces sujets, mais dès que le Plan d’action national à cet égard aura progressé, elle fournira au Comité les documents pertinents.

M me  Popescu demande des précisions sur la différence entre les deux institutions décrites plus haut. L’une semble être essentiellement un organe parlementaire, l’autre essentiellement un organe gouvernemental, mais les deux sont composées de représentants du Gouvernement, du Parlement et d’ONG. Pour suivre la mise en œuvre du Plan national, la Géorgie a besoin d’un organe responsable, transparent et doté d’une autorité : en d’autres termes, elle a besoin d’un mécanisme permanent qui dispose de son propre personnel.

Elle demande des précisions sur le statut du Concept. A-t-il un statut juridique, offrant ainsi un fondement juridique à l’égalité des sexes? Il est très important qu’une base légale de cette nature donne une perspective holistique aux questions d’égalité entre les sexes et intègre une démarche soucieuse de cette égalité dans la politique et les institutions.

M me  Dairiam exprime son intérêt pour les réponses à ces deux questions, ajoutant que si le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes est un organe parlementaire, avec un fondement juridique, il continuera dans ce cas d’exister indépendamment des députés siégeant au Parlement.

M me  Makharashvili (Géorgie) explique que le Conseil et la Commission ont un statut juridique. À l’origine, il avait été envisagé de créer un comité parlementaire, mais cette option n’aurait pas été réaliste, notamment en 2004, et elle a été abandonnée en faveur d’une commission qui devait initialement relever du Premier Ministre, puis finalement d’un vice-ministre. Toutefois, les commissions sont des organes temporaires, ayant une durée de vie généralement de six mois maximum. Une solution à long terme était d’établir un conseil consultatif sous la direction du porte-parole du Parlement, ayant pleins pouvoirs de constituer des groupes chargés d’examiner des questions spécifiques et de formuler des orientations. Les groupes de cette nature dépendent presque à 100 % de la bonne volonté du porte-parole et de son intérêt pour les sujets. En cas de changement du Parlement ou de son porte-parole, le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes ne continuera pas obligatoirement d’exister.

Il n’y a qu’une seule personne qui soit à la fois au Conseil et à la Commission, à savoir elle-même. Son rôle est d’assurer que le Conseil et la Commission demeurent complémentaires et ne fassent pas quoi que ce soit de contradictoire. Pour le reste, la représentation du Gouvernement, du Parlement et des ONG. est différente dans les deux organes.

Le mandat de la Commission a déjà expiré. Toutefois elle a préparé un projet préliminaire de plan d’action national présenté pour examen au Gouvernement, et avec le soutien du Parlement elle s’emploie avec le Cabinet du Premier Ministre à faire prolonger son mandat, afin de pouvoir poursuivre ses efforts sur le plan législatif. La Commission serait un intermédiaire utile pour accélérer les amendements spécifiques à la loi.

Le Concept est un document juridique, mais ce n’est pas une loi, et ses dispositions ne sont pas contraignantes. Au titre du système juridique de la Géorgie, le Parlement peut élaborer les principales orientations sur un problème en particulier dans un document de réflexion. Il a été décidé d’adopter cette perspective de l’égalité entre les sexes afin de rendre le Concept plus familier et de promouvoir l’égalité des sexes comme une politique du pays. Le Parlement n’a adopté que deux documents de réflexion, l’un sur la stratégie de sécurité sociale et l’autre sur l’égalité des sexes. Conséquence de ce document de réflexion, le Gouvernement est mandaté par un document juridique et non pas simplement par une volonté politique pour établir un plan d’action national. En outre, et notamment à la lumière de l’absence générale d’intérêt pour l’égalité des sexes, un document de réflexion permet de réaliser des progrès par petites étapes, ciblant une seule concession limitée à la fois, au lieu de demander trop et d’être par la suite déçu.

Articles 7 à 9

M me  Arocha Domínguez fait observer que la Géorgie a connu des changements politiques majeurs, notamment après novembre 2003. Il est difficile de se faire une image limpide du pays en raison de l’absence d’informations à jour dans le rapport, les réponses et les présentations orales. En particulier, le niveau de participation des femmes à la vie politique n’est pas clair, bien qu’il semble évident que les femmes soient sous-représentées en politique, particulièrement aux échelons les plus bas. Le paragraphe 84 du rapport fait référence au succès remporté par quelques femmes à titre individuel. Ils sont certes louables, mais ce qui intéresse le Comité n’est pas seulement la promotion de quelques femmes à des postes importants mais également, et par-dessus tout, la création de conditions qui permettront aux femmes de tous les segments de la population, à tous les niveaux, d’être élues ou d’assumer une charge publique. Il s’agit non seulement de créer un droit juridique théorique à l’égalité des chances mais également d’assurer que ce droit peut s’exercer dans la pratique. Qu’a-t-il été fait au niveau des districts et des communautés pour accroître le nombre de femmes candidates aux élections? Le résultat des efforts engagés dépend de la disposition des femmes à se porter candidates aux élections ou des électeurs à voter pour des femmes ou, dans le cas d’une nomination à une charge publique, la propension des cadres supérieurs masculins à envisager la présence de femmes parmi eux. Ce n’est pas simplement un problème de culture.

Elle prie instamment la délégation d’inclure dans les prochains rapports des statistiques sur les femmes des zones urbaines, des zones rurales et des régions autonomes ainsi que de toutes les minorités ethniques.

M me  Tavares da Silva appelle l’attention sur le paragraphe 84 du rapport, qui déclare qu’une initiative visant à réserver 25 % des candidatures politiques aux femmes a reçu un appui significatif mais insuffisant (68 députés sur 235). Elle souhaite savoir ce qui est prévu à l’avenir à cet égard.

Dans la liste des réponses, au paragraphe 10, on relève que l’un des six objectifs majeurs définis par le Plan électoral du Gouvernement pour l’égalité des sexes est la promotion de la pleine et égale participation des femmes à tous les niveaux des processus décisionnels. Elle demande de quelle manière l’objectif sera atteint et quelles sont les raisons qui expliquent la résistance qui lui est opposée. Les quotas sont-ils considérés comme des vestiges de l’ancien système soviétique?

Elle trouve curieux de lire au paragraphe 87 du rapport que les femmes sont représentées de façon convenable aux postes décisionnaires. Si 123 diplomates sur 339 sont des femmes, cela représente un taux est de 36 %. À ses yeux cela ne constitue pas une représentation adéquate ou équilibrée. Eu égard au fait que les femmes ne progressent pas dans d’autres domaines, tels que la magistrature, elle demande pourquoi elles ne réussissent pas dans les services diplomatiques ou dans la vie politique. Elle trouve également curieux de lire (par. 86) que « le Ministère accorde une attention particulière à la participation des femmes dans les processus de négociation », alors que seulement trois paragraphes plus bas on peut lire que « les femmes ne participent pas activement aux préparatifs et aux processus de négociation ». Elle demande comment la participation des femmes peut être l’objet d’une considération particulière si elles ne sont pas impliquées dans la réalité.

M me  Makharashvili (Géorgie), répondant aux questions de Mme Arocha Dominguez et de Mme Tavares da Silva, rappelle l’échec de 2002 de la première tentative juridique d’introduire des quotas aux élections pour les femmes en Géorgie. Elle ne peut pas partager l’optimisme exprimé dans la dernière phrase du paragraphe 84 du rapport. Au contraire, la question des quotas est passée aux oubliettes; on ne trouve pas un seul parlementaire qui ose s’exprimer en leur faveur. Au lieu de s’en tenir à la perspective des quotas elle travaille d’arrache-pied avec les partis politiques pour établir ou renforcer des organisations de femmes en leur sein. Son objectif est d’encourager les femmes dans le système de partis à demander des promotions, rechercher les candidatures, être plus fortes, savoir qu’elles sont soutenues. Il s’agit bien là de batailler. Les femmes géorgiennes n’ont pas eu à se battre pour obtenir le droit de vote; l’Union soviétique leur avait tout simplement donné. Il a pu être vrai que les femmes étaient actives en politique uniquement grâce aux quotas, mais actuellement le mérite est le seul critère retenu pour que des femmes soient candidates alors que cela n’est pas nécessairement le cas pour les hommes.

Quant à la référence faite par Mme Tavares da Silva au taux de 36 % de femmes occupant des postes décisionnaires, elle rappelle que si la première chose envisagée a été l’introduction de quotas, le pourcentage revendiqué, surtout par les ONG., est de 30 %. Ce pourcentage est devenu un point de repère officieux et dans bien des cas une organisation, un parti, ou une structure gouvernementale serait fier d’avoir atteint ou dépassé les 30 %. Cela dit, bien entendu, ceux qui recherchent l’égalité stricte entre les sexes demandent 50 % et dès lors rencontrent une résistance.

Aucun progrès n’a été enregistré au regard de la participation des femmes aux processus de négociation. Les négociations politiques ont tendance à se tenir à un niveau très élevé, le poste le moins élevé à la table des négociations étant peut-être un ministre. Il y a encore un long chemin à parcourir avant que les femmes parviennent à une situation qui ressemble à une égalité de représentation.

L’absence de désir des femmes de participer à la vie politique a bien un fondement culturel; le stéréotype qui veut que la politique soit réservée aux hommes reste profondément ancré dans les mentalités, notamment dans les zones rurales. On a également enregistré des cas dans lesquels des candidats ont persuadé les maris de candidates de faire pression sur elles pour qu’elles retirent leurs candidatures, même si elles étaient en bonne position pour gagner. Il va sans dire que cela n’a pas marché. Partant, il y a encore beaucoup à faire pour sensibiliser le public et faire connaître les réussites des femmes, de sorte que l’incitation et la motivation conduiront d’autres femmes à participer, au moins à l’échelon local, au processus décisionnel de leur communauté.

L’émergence des femmes dans la sphère politique a été lente mais constante. Il y avait neuf femmes parlementaires en 1995 et 17 en 1999, et actuellement on en compte 23, parmi lesquelles le porte-parole et le leader de la majorité. Deux des trois comités parlementaires sont présidés par des femmes. En proportion, il y a davantage de femmes que d’hommes à des postes de haut rang au Parlement, mais leur nombre absolu reste trop faible. En outre au cours de son premier mois de travail le Parlement actuel a adopté des amendements à la Constitution qui réduiront le Parlement en 2008, faisant passer le nombre de ses membres de 235 à 150. Quelques optimistes pensent qu’en conséquence le nombre de femmes parlementaires devrait s’accroître; son sentiment personnel est plutôt que leur nombre va diminuer.

M me  Tavares da Silva convient que les quotas ont une connotation négative et dit qu’il existe d’autres formules qui pourraient être utilisées pour éviter ces connotations malheureuses : un pourcentage minimum des deux sexes, ou une participation équilibrée, ou un seuil minimum donné. Elle prie instamment la Géorgie de continuer à chercher des mesures positives.

La séance est levée à 13 heures.