Trente-septième session
Compte rendu analytique de la 766 e séance (chambre A)
Tenue au Siège, à New York, le mardi 23 janvier 2007, à 15 heures
Le présent compte rendu est sujet à rectifications. Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, au Chef de la Section d’édition des documents officiels, bureau DC2‑750, 2 United Nations Plaza.
Les rectifications au présent compte rendu seront publiées dans un rectificatif.
Président e : Mme Dairiam (Rapporteuse)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport unique de l’Azerbaïdjan valant deuxième et troisiè me rapports périodiques (suite)
En l’absence de M me Šimonović, M me Dairiam, Rapporteu s e , prend la présidence.
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport unique de l’Azerbaïdjan valant deuxième et troisième rapports périodiques (suite) (CEDAW/C/AZE/2-3; CEDAW/C/AZE/Q/3 et Add.1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Azerbaïdjan prennent place à la table du Comité.
Articles 7 à 9
M me Neubauer note que le Comité n’a pas été en mesure d’évaluer les progrès réalisés par l’État partie en raison de l’absence de données comparatives sur la participation des femmes à la vie politique et publique. Elle demande instamment au Gouvernement de fournir les informations voulues dans son prochain rapport.
On considère généralement que les systèmes électoraux majoritaires tels que celui qui est en place en Azerbaïdjan sont défavorables aux femmes candidates. Mme Neubauer demande si le Gouvernement a entrepris d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans les organes de l’État et les autres institutions du secteur public. Elle souhaiterait également savoir si les partis politiques azerbaïdjanais sont subventionnés par l’État et si des mesures ont été prises pour promouvoir la participation des femmes au sein de ces partis.
M. Flinterman voudrait un complément d’information sur le mandat et les fonctions des points de contact pour l’égalité des sexes qui se trouvent dans les différents ministères.
M me Hijran Huseynova (Azerbaïdjan) reconnaît que, même s’il y a plus d’Azerbaïdjanaises qui occupent des postes de cadres moyens dans la fonction publique, les femmes sont toujours très insuffisamment représentées dans la vie politique et dans la vie publique. Diverses mesures ont été prises au niveau législatif afin de remédier à cette situation mais il reste beaucoup à faire pour sensibiliser les femmes et les encourager à surmonter leurs propres craintes et préjugés. Bien que les femmes représentent 51 % de l’électorat, elles continuent à voter de préférence pour les candidats masculins lorsqu’il y a des élections. Les efforts déployés pour inverser cette tendance dans la République autonome de Nakhchivan ont donné d’excellents résultats et elle espère que le gouvernement central mettra à profit les enseignements tirés dans ce domaine.
Une coalition féminine a été constituée après l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1325 (2000) relative aux femmes, à la paix et à la sécurité. Plusieurs acteurs politiques et organisations non gouvernementales participent à ce projet qui a pour but de promouvoir la solidarité entre les femmes.
M. Gurbanov (Azerbaïdjan) déclare que les efforts déployés pour accroître le nombre de femmes dans la magistrature ont porté leurs fruits. C’est ainsi qu’à l’heure actuelle, 12 % des juges sont des femmes et sur les neuf juges qui siègent à la Cour constitutionnelle, deux sont des femmes. Le médiateur pour les droits de l’homme est aussi une femme; c’est aussi le cas de 66 employés sur les 195 qui travaillent au Ministère de la justice. Certains des partis politiques enregistrés ont à leur tête des femmes.
M me Hijran Huseynova (Azerbaïdjan) fait remarquer qu’elle a indiqué dans sa déclaration liminaire le pourcentage d’hommes par rapport à celui de femmes qui sont employés dans les divers ministères.
Articles 10 à 14
M. Flinterman fait observer qu’il existe une apparente contradiction entre la déclaration (p. 42 du rapport) selon laquelle il n’existe aucun obstacle à la participation des femmes aux sports et le tableau dont les données montrent que la participation des femmes aux sports est bien inférieure à celle des hommes. Il demande si le Gouvernement envisage de fixer des délais ou d’établir des mécanismes de suivi pour évaluer les effets des nombreuses mesures prises afin de développer et d’améliorer les cours de sensibilisation à la problématique hommes-femmes.
M me Shin manifeste son scepticisme face à l’affirmation selon laquelle les femmes représentent une proportion légèrement plus importante de la main-d’œuvre que les hommes et demande un complément d’information sur le nombre de femmes employées et leur pourcentage par rapport à l’ensemble de la population active ainsi que sur leur situation au regard de l’emploi.
Notant que la loi azerbaïdjanaise conçoit l’égalité de salaire comme une rémunération égale pour un travail de valeur égale, elle demande si le Gouvernement envisagera de modifier cette définition afin de la faire concorder avec celle de la Convention de l’Organisation internationale du Travail concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.
En ce qui concerne les mesures législatives protectrices qui interdisent aux femmes de faire des travaux pénibles ou dangereux, Mme Shin fait observer qu’il est possible qu’il y ait des divergences d’opinion concernant la définition d’un travail pénible et que, en tout état de cause, conformément au paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, ces mesures législatives doivent faire l’objet d’un examen périodique. Elle se demande pourquoi la politique du Gouvernement qui encourage les femmes à concilier le travail et la vie de famille ne s’applique pas également aux hommes. Enfin, elle souhaiterait des précisions sur l’emploi, la santé et l’éducation des femmes ainsi que sur l’invalidité.
M me Pimentel rappelle qu’en ce qui concerne l’article 12, selon le rapport, à part dans quelques zones rurales, une femme n’a pas besoin de l’autorisation de son mari pour obtenir des services médicaux, y compris en matière de planification familiale. Elle demande quelles sont les mesures qui ont été prises pour faire face aux restrictions imposées aux femmes en ce qui concerne leur droit à la planification familiale.
D’après le rapport d’une organisation non gouvernementale, les stéréotypes sexistes empêchent parfois les femmes d’exercer leurs droits en matière de procréation en encourageant les avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus. Elle demande ce que fait le Gouvernement pour empêcher de telles pratiques et s’il mène une action de prévention contre la pratique des mariages précoces. Enfin, notant que bien que la stérilisation féminine soit permise pour raisons médicales si le mari et la femme donnent leur consentement, la stérilisation de l’homme n’est pas pratiquée (p. 70 du rapport); elle demande donc à en connaître la raison.
La Présidente, intervenant en qualité de membre du Comité, se dit préoccupée par le manque de clarté quant à certains éléments tels que la santé maternelle et infantile et la mortalité maternelle tout en notant que si le Gouvernement a indiqué que la prestation de services de santé et en voie d’amélioration, les chiffres varient selon les sources. Elle demande si le Gouvernement est prêt à envisager d’adopter la définition internationale de la mortalité maternelle qui figure dans la Classification internationale des maladies et s’il a pris des mesures pour unifier ses méthodes de collecte de données et d’évaluation.
M me Simms, faisant référence à l’article 14, dit que les difficultés que connaissent les femmes vivant en milieu rural ne sont pas propres à l’Azerbaïdjan; les personnes qui vivent dans des zones rurales ont plus tendance que les citadins à vouloir protéger leur mode de vie traditionnel. Elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage d’améliorer l’infrastructure et la prestation de services de santé dans ces zones et si, compte tenu de la mondialisation et de l’évolution vers une économie de marché, des règles régissant la protection de l’environnement dans les zones rurales ont été instituées.
M me Gabr, faisant également référence à l’article 14, demande quel effet la réorientation vers une économie de marché a eu sur les femmes vivant en milieu rural. Rappelant que l’on a renoncé à la pratique qui consistait à offrir des prêts concessionnels aux femmes vivant en milieu rural, elle demande l’action menée par le Gouvernement pour aider les femmes à créer des microentreprises et à améliorer leur accès à l’enseignement. Elle voudrait également savoir quelles mesures ont été prises pour mettre pleinement en œuvre le programme à long terme en faveur des femmes vivant en milieu rural instauré en 2001.
M me Baghirova (Azerbaïdjan), répondant à la question posée par M. Flinterman dit que, bien que les filles n’aient jamais beaucoup apprécié les sports en Azerbaïdjan, la situation s’améliore et des efforts importants sont déployés afin d’encourager les jeunes à participer aux sports.
M me Yusubova (Azerbaïdjan), répondant aux questions posées sur l’égalité entre les sexes et l’économie dit que les politiques concernant la promotion de l’égalité entre les sexes constituent une priorité pour son gouvernement et que de nombreux programmes économiques favorables aux femmes ont été mis sur pied, dont le programme de réduction de la pauvreté mis en place en 2005. En ce qui concerne l’effet de la réorientation vers une économie de marché, de nombreux programmes ont été instaurés de même qu’un fonds national afin de développer les régions et d’offrir à tous les citoyens, aux femmes en particulier, une aide et des crédits en vue d’encourager l’esprit d’entreprise.
M me Hijran Huseynova (Azerbaïdjan) note, en ce qui concerne l’emploi des femmes, que son pays abrite plus d’un million de réfugiés et que les femmes réfugiées réussissent à trouver un travail temporaire dans les villes grâce aux centres de travail et dans les régions grâce aux foires du travail. Des « villages emploi » ont également été créés afin de former les ouvriers à la production du matériel et des biens spécialisés dont a besoin l’industrie, l’industrie pétrolière en particulier. Les femmes qui ont des enfants reçoivent de nombreux avantages qui leur permettent d’obtenir un emploi et de le conserver et les personnes handicapées bénéficient de divers services spécialisés à domicile.
La santé de la reproduction et la planification familiale sont un élément important de la stratégie nationale en matière de santé et les services afférents sont offerts gratuitement. Toutefois, dans les régions, la planification familiale se heurte à une certaine résistance en partie à cause des convictions religieuses. On continue à pratiquer l’avortement sélectif bien que des programmes aient été mis en place afin d’informer la population des conséquences néfastes que peut avoir l’avortement. L’intervenante convient qu’il faudrait faire davantage pour encourager les hommes à contribuer aux soins familiaux et à la planification familiale.
Il n’est pas aisé d’offrir une infrastructure et des services sanitaires adéquats dans les zones rurales et il n’est pas toujours facile d’accéder aux centres de soins régionaux. Des « Bus Santé » ont été équipés pour pouvoir dispenser des soins généraux et spécialisés dans les villages isolés. Des cours de formation ont également été organisés avec l’aide d’équipes médicales étrangères pour permettre aux personnels de la santé d’actualiser leurs compétences dans plusieurs domaines, dont celui de la planification familiale.
M me Irada Huseynova (Azerbaïdjan) dit que le plan d’éducation nationale prévoit un suivi des questions relatives à l’égalité des sexes. Bien que les filles aient accès au même titre que les garçons à l’enseignement gratuit, elles ont tendance, dans les zones rurales et lorsqu’elles sont issues de familles pauvres, à se marier jeunes et donc à abandonner leurs études. Des programmes ont été mis en place pour aider les jeunes femmes à poursuivre leur scolarité. Dans les établissements d’enseignement supérieur, 40 % environ des enseignants sont des femmes et 50 % des élèves sont de sexe féminin. Dans les jardins d’enfants, la presque totalité du personnel et des administrateurs sont des femmes.
M me Huseynli (Azerbaïdjan) dit que, si du point de vue légal, il ne peut pas y avoir d’écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes, les femmes occupant généralement des emplois subalternes, leurs salaires sont dans l’ensemble inférieurs de 30 % à ceux des hommes. En ce qui concerne les prestations d’invalidité, la parité avec les hommes est absolue, les prestations dépendant du degré d’invalidité. Selon les chiffres de 2003, les femmes représentent 75 % des personnes travaillant dans l’enseignement, la santé, la protection sociale et les institutions sportives; 70 % du personnel des institutions artistiques et culturelles; 45 % du personnel dans les entreprises, la gestion immobilière et les autres domaines commerciaux; 30 % du personnel dans l’industrie; 20 % dans l’agriculture; et 10 % dans le bâtiment.
M. Gurbanov (Azerbaïdjan), évoquant l’allusion selon laquelle il y a parfois une disparité dans les salaires entre hommes et femmes en Azerbaïdjan, indique que la Constitution prévoit une égalité totale entre les hommes et les femmes sur le plan de l’emploi.
Le Code pénal prévoit des sanctions contre tout employeur qui romprait le contrat de travail d’une employée enceinte ou élevant un jeune enfant. Les mères ont le droit de prendre un congé parental jusqu’à ce que leur enfant atteigne l’âge de 3 ans. Des sanctions sont également prévues en cas de non-respect d’autres aspects de la vie professionnelle, notamment si la sécurité des travailleurs n’est pas assurée.
En ce qui concerne les prestations sociales, M. Gurbanov explique que la loi prévoit 15 types différents de prestations, dont par exemple, les prestations de maternité ou d’invalidité et les prestations en cas de perte du soutien de famille.
Enfin, il fait valoir que les questions relatives à l’environnement sont régies par les conventions et traités internationaux. L’Azerbaïdjan dispose certes d’une loi sur la protection de l’environnement, mais en cas de conflit entre une disposition de la loi interne et une disposition du droit international, c’est le droit international qui prime.
M me Guluiyeva (Azerbaïdjan) explique que la République autonome de Nakhchivan fait partie de l’Azerbaïdjan. Bien qu’un blocus économique et un blocus des communications soient imposés depuis 15 ans à la région en raison du conflit du Haut-Karabakh, la République de Nakhchivan développe son économie. Plus de la moitié des personnes travaillant dans les petites et moyennes entreprises sont des femmes.
M me Afandiyeva (Azerbaïdjan) dit ne pas savoir qui a fait courir le bruit que les femmes ont des problèmes avec le programme de microcrédit mis en œuvre avec l’aide de l’Allemagne et de l’Agence allemande de coopération technique. Ce programme est administré par des banques privées et le Gouvernement se borne à surveiller le processus. Si les femmes se plaignent de ne pas recevoir de crédits, c’est sans doute parce qu’elles ne connaissent pas suffisamment les pratiques commerciales.
M me Pimentel demande si la stérilisation de l’homme n’est pas pratiquée parce qu’elle est interdite par la loi ou si c’est simplement à cause de notions stéréotypées. La stérilisation étant bien plus simple à pratiquer chez l’homme que chez la femme, elle se demande si elle ne constitue pas une forme de discrimination.
M me Shin dit que la question qu’elle a posée plus tôt n’a pas été bien comprise. Elle ne parlait pas d’égalité de salaire à travail égal mais voulait savoir si l’Azerbaïdjan envisageait d’adopter le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Il est évident que la concentration des hommes et des femmes n’est pas la même dans les différents secteurs du marché du travail mais leur travail, bien que différent, peut bien avoir la même valeur.
M me Hijran Huseynova répond que la stérilisation de l’homme n’est tout simplement pas conforme aux habitudes établies en Azerbaïdjan bien qu’elle soit en fait pratiquée dans un petit nombre de cas. Il ne s’agit pas de stéréotypes ni de discrimination et la loi n’y fait même pas allusion.
Si les hommes et les femmes font un travail de valeur égale, ils reçoivent une rémunération égale. On pousse constamment les femmes à s’efforcer d’accéder à des postes de responsabilité. Si la condition de la femme ne s’améliore pas ce n’est pas à cause des stéréotypes; cela est tout simplement lié au niveau d’éducation des femmes. Les femmes ne sont pas non plus cantonnées dans telle ou telle profession : elles sont tout aussi libres que les hommes de choisir leur carrière.
Articles 15 et 16
M me Coker-Appiah invite instamment le Gouvernement à faire coïncider l’âge minimum légal du mariage des filles avec celui des garçons. Elle a appris qu’un nombre considérable de mariages précoces – dont plusieurs concernaient des filles n’ayant parfois pas plus de 12 ans – ont été célébrés religieusement. Elle voudrait savoir si les mariages religieux sont valides et s’ils ne le sont pas, que fait-on pour mettre fin à cette pratique. Elle se demande aussi si les droits des femmes sont protégés dans le cadre de ces mariages, quel est le statut des enfants nés de ces mariages et notamment s’ils ont la qualité d’héritier.
M me Halperin-Kaddari demande si l’on fait respecter l’interdiction du mariage de mineurs. Il semble que le Gouvernement ne dispose d’aucun chiffre sur ces mariages bien que la loi elle-même reconnaisse leur fréquence. Le rapport indiquant que les lois concernant le droit des femmes à la propriété et à l’héritage ne traitent pas de la question de la cohabitation informelle ni de la cohabitation non enregistrée, elle voudrait savoir quelles sont les lois qui s’appliquent en pareil cas et de quelle protection peuvent bénéficier les femmes concernées, en particulier les femmes très jeunes.
Elle demande également si les droits de propriété recouvrent tous les types d’avoirs qui sont des revenus du travail, dont les avoirs incorporels tels que les comptes d’épargne et les droits à pension accumulés au cours de la carrière ou les avoirs futurs tels que le potentiel de gains.
Notant que, selon le rapport (p. 91), le droit à une pension alimentaire peut être refusé si le conjoint qui demande la pension s’est comporté de manière indigne à l’égard de la famille de son conjoint, elle demande si ceci signifie que les femmes perdent leur droit à une pension alimentaire si elles sont infidèles.
Selon un récent rapport concernant la privatisation des terres en Azerbaïdjan, compte tenu de la structure patriarcale de la famille type dans le pays, ce sont généralement les hommes qui sont propriétaires des terres privatisées. L’intervenante demande si le Gouvernement a pris des mesures pour remédier à la discrimination inhérente à ce processus de privatisation.
M me Hijran Huseynova (Azerbaïdjan) reconnaît que les mariages très précoces constituent en effet un problème en Azerbaïdjan, notamment dans les régions pauvres du sud, mais qu’on ne dispose pas de statistiques sur la question. Le Gouvernement est très préoccupé par ce problème et un comité s’efforce d’y remédier avec la collaboration de groupements religieux. En 2006, une grande conférence a été organisée sur la question et des représentants de presque tous les groupes religieux y ont assisté. Le Gouvernement envisage aussi de relever à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les filles.
M. Gurbanov (Azerbaïdjan) ajoute que s’il y a des raisons valables, les autorités de la localité où un mineur souhaite contracter mariage peuvent réduire d’un an l’âge minimum du mariage. Il suppose que cette disposition existe peut-être pour réglementer les mariages précoces.
En ce qui concerne la question de la perte du droit à une pension alimentaire, il explique que l’infidélité ne peut être invoquée comme motif pour le refus de la pension alimentaire. La pension ne peut être refusée que si les tribunaux jugent le conjoint incapable d’élever un enfant, en raison de son comportement.
L’Azerbaïdjan est un pays laïc de par sa constitution; par conséquent, bien que les mariages religieux soient célébrés, ils n’ont aucune conséquence juridique. Les gens sont libres de se marier religieusement et civilement à la fois mais ce n’est que dans le cadre d’un mariage officiel qu’il est possible d’avoir le droit d’hériter et celui de posséder des biens en commun. Naturellement, il n’est pas question que les enfants nés d’un mariage religieux ne soient pas protégés par la loi; en pareil cas, il existe une simple procédure qui permet d’établir la paternité, à la suite de quoi l’enfant reçoit un document valant titre d’identité.
La Présidente remercie la délégation azerbaïdjanaise des informations détaillées qu’elle a fournies. Elle note que l’Azerbaïdjan possède un éventail impressionnant de dispositions favorables aux femmes et qu’il a la volonté politique de les appliquer; la question qui se pose pour le Comité est de savoir quelles sont les dispositions qui sont réellement appliquées.