Trentième session

Compte rendu analytique de la 645e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 26 janvier 2004, à 10 heures

Président :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Éthiopie

La séance est levée à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Éthiopie (CEDAW/C/ETH/4-5)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation éthiopienne prennent place à la table du Comité.

M me Asfaw (Éthiopie), décrivant le contexte général dans lequel se situent les quatrième et cinquième rapports périodiques, note qu’il existe deux catégories de population rurale dans son pays. La première, c’est la population rurale sédentaire, qui pratique l’agriculture en utilisant des méthodes qui n’ont guère changé depuis l’époque des pharaons. À ce propos, l’orateur est persuadée que le Comité peut imaginer le degré de pauvreté qui existe dans son pays. La deuxième catégorie est constituée par la population rurale pastorale qui se livre à l’élevage. L’amélioration des conditions de vie des femmes de la deuxième catégorie exige une lutte intense et prolongée. La Constitution contient des dispositions d’ordre économique, politique et social qui ont abouti à des progrès culturels, mais la réforme culturelle globale est entravée par des attitudes rétrogrades, le manque d’instruction des femmes et leur manque d’accès à l’éducation et aux ressources.

M me Abasiya (Éthiopie), introduisant le rapport de son pays, fait observer que la Convention figure parmi les instruments internationaux des droits de l’homme et autres traités internationaux incorporés dans la Constitution et fait donc partie de la législation interne. Par conséquent, les droits fondamentaux sont protégés par la Constitution et les violations des traités internationaux ratifiés par l’Éthiopie sont également considérées comme des violations de la Constitution. L’Éthiopie dispose d’un pouvoir judiciaire indépendant ainsi que d’une société civile active composée d’associations professionnelles, d’organisations non gouvernementales et de groupes communautaires qui tous se livrent à la promotion des droits de l’homme. Durant la décennie passée, on a déployé de gros efforts pour familiariser les communautés locales avec la Convention grâce à des campagnes d’information, de sensibilisation, d’éducation et de communication. Les conventions des droits de l’homme ont été traduites dans les langues locales, et les médias et l’Association des femmes travaillant dans les médias ont joué un rôle clef dans leur diffusion.

Décrivant les efforts de l’Ethiopie en faveur de l’application des articles spécifiques de la Convention, l’orateur note que la définition de la discrimination énoncée à l’article premier a été incorporée dans la Constitution éthiopienne. S’agissant de l’article 2, le principe de l’égalité des hommes et des femmes est consacré par la Constitution, et le Gouvernement a pris diverses initiatives et élaboré une série de politiques et de stratégies destinés à promouvoir les droits des femmes. Les dispositions législatives discriminatoires ont été modifiées et on a pris des mesures destinées à corriger la longue tradition d’attitudes sexistes à l’égard des femmes. Pour ce qui est de l’article 3, l’orateur note que l’Éthiopie a introduit des politiques destinées à promouvoir l’égalité entre les sexes et on a mis en place un mécanisme national à tous les niveaux du Gouvernement, du niveau fédéral au niveau local. Quant à l’article 4 concernant les mesures spéciales temporaires, la Constitution éthiopienne garantit l’égalité entre les hommes et les femmes.

S’agissant de l’article 5 concernant la modification des modèles de comportement socioculturel, l’orateur note que la Constitution tient compte des attitudes sexistes héritées du passé en stipulant que les femmes ont droit à des mesures préférentielles spéciales destinées à leur permettre de participer à la vie sociale pleinement et dans des conditions d’égalité avec les hommes. Quant à l’exploitation des femmes visée par l’article 6, l’orateur note que l’un des principaux défis consiste à trouver pour les femmes des emplois meilleurs et plus sûrs. La migration illégale a été interdite et on a établi des bureaux consulaires dans les pays voisins. L’Éthiopie a également procédé à un échange d’expérience avec d’autres pays. S’agissant de l’article 7, la Constitution éthiopienne reconnaît le droit des femmes de participer à la vie politique et publique dans des conditions d’égalité avec les hommes. De nombreuses femmes ont pris part aux dernières élections, et des femmes siègent au Parlement. Il n’existe aucune restriction à la participation des femmes au Gouvernement et à des organisations internationales. Se référant à l’article 8, l’orateur note que le nombre de femmes ambassadeurs augmente et que de nombreuses Éthiopiennes travaillent pour des organisations internationales. Bien que leur nombre soit encore insuffisant, les stéréotypes traditionnels font obstacle à la modification de la situation.

Pour ce qui est des articles restants de la Convention, conformément à la Constitution, aucun citoyen éthiopien ne peut être privé de sa nationalité et tous les Éthiopiens et Éthiopiennes ont le droit de changer de nationalité. Le Gouvernement a introduit plusieurs règlements à cet égard. Il a également pris des mesures destinées à garantir aux filles un accès égal à l’éducation et à accroître leur taux de persévérance. S’agissant de l’emploi, la Commission fédérale de la fonction publique à introduit des réformes qui visent à donner la priorité aux femmes en matière d’avancement et a pris des mesures spéciales en matière de congé de maternité, question qui est également traitée dans la Constitution. Celle-ci proclame l’égalité des hommes et des femmes en matière de droits économiques et sociaux, et le Gouvernement a élaboré plusieurs stratégies qui visent à améliorer l’accès des femmes aux ressources. De même, on a créé plusieurs institutions de microfinancement en collaboration avec des organisations non gouvernementales et des partenaires de développement. Conformément à la Constitution, les femmes et les hommes sont égaux devant la loi, et il n’existe aucune restriction juridique quant à la capacité des femmes à conclure des contrats.

La Présidente fait observer que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, entré en vigueur en 2000, est un instrument essentiel pour améliorer l’efficacité des dispositions de la Convention sur le terrain. Elle souhaiterait donc en savoir davantage sur les procédures et les plans de l’Éthiopie en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif. Elle note également que l’ordre du jour du Comité de la session en cours prévoit, entre autres, l’examen d’un amendement à l’article 20 de la Convention et demande à la délégation d’informer le Comité de ses intentions quant à la ratification de cet amendement.

M me Schöpp-Schilling, notant l’absence de données statistiques dans le rapport de l’Éthiopie, pose la question de savoir si le Bureau national de statistique est autorisé à mener des enquêtes ventilées par sexe, et de quelle manière le Gouvernement entend obtenir des données supplémentaires. Tout en se félicitant de l’adoption du nouveau Code de la famille, elle croit comprendre que six sur les neuf gouvernements régionaux appliquent la législation précédente, et se demande si l’on a pris des mesures pour assurer l’application cohérente du nouveau Code. Elle voudrait également savoir qui est chargé de suivre l’impact des politiques préférentielles, et si l’Éthiopie à un calendrier pour la révision du Code pénal.

M me Gabr dit que le Comité se rend compte des difficultés que l’Éthiopie rencontre dans ses efforts en faveur de l’application de la Convention, mais qu’elle doit manifester la volonté politique nécessaire à cet égard. Elle voudrait savoir quelles sont les organisations qui ont aidé à élaborer le rapport, et si la société civile y a contribué. L’Éthiopie a fourni des renseignements sur les mesures prises en faveur de la participation des femmes a la vie politique, mais le Comité apprécierait des informations supplémentaires sur le financement et la base stratégique de ces mesures. L’Éthiopie n’a pas suivi les directives applicables en élaborant son rapport, et le Comité lui serait reconnaissant de le faire pour ses futurs rapports, à plus forte raison que plusieurs experts en matière des droits de l’homme et des droits de la femme se trouvent actuellement dans le pays.

M me Kahn note que la politique nationale en faveur des femmes et le Bureau des affaires féminines font partie du mécanisme chargé d’appliquer la Convention, et que le rapport fait état d’une bonne coopération entre ce Bureau et les organisations non gouvernementales Toutefois, le rapport signale également que la situation des femmes ne s’est pas améliorée par rapport au passé, notamment dans les zones rurales. Il paraît également que très peu de progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines, y compris la réduction de la pauvreté, la scolarisation et la santé. L’orateur se demande s’il existe des moyens de produire des données ventilées par sexe et si la délégation est en mesure de fournir des renseignements additionnels quant aux ressources budgétaires des institutions chargées des affaires féminines. Elle se demande également si les organismes chargés d’appliquer la loi ont été informées du statut juridique de la Convention.

M me Gnancadja dit qu’elle se féliciterait de recevoir des renseignements additionnels concernant le mécanisme national chargé de promouvoir le progrès des femmes, et notamment sur les mesures spéciales prises par la Commission nationale des pratiques traditionnelles nuisibles pour combattre ces pratiques. Il faut également tirer au clair la relation entre le Commission nationale et le Bureau des affaires féminines.

M me Saiga demande des éclaircissements quant à la relation entre le Centre de ressources pour les femmes, la Commission nationale pour la promotion des femmes et le Bureau des affaires féminines. Notant des contradictions dans le rapport périodique concernant la révision du Code pénal, elle voudrait connaître l’état actuel de la révision du Code destiné à le rendre plus favorable aux femmes et savoir si le Gouvernement éthiopien a fixé un calendrier quant à la mise en vigueur des modifications. Des renseignements plus récents sur les progrès accomplis par le bureau de l’ombudsman chargé des questions intéressant les enfants et les femmes depuis juillet 2002 seraient utiles, de même que des informations sur la manière dont le Code pénal traite des pratiques traditionnelles nuisibles.

M me Shin, se référant à l’article 3, voudrait savoir jusqu’à quel point les plans de développement du Gouvernement sont sensibles à la question de l’égalité entre les sexes et aux besoins des femmes, et si la contribution des femmes, notamment dans les zones rurales où elles jouent un rôle crucial, a été prise en compte dans le calcul du produit national brut. Il serait également utile d’avoir des informations additionnelles concernant le nombre de femmes qui participent à des programmes de formation et le nombre de femmes qui dirigent de tels programmes. L’orateur félicite le Bureau des affaires féminines du Ministère de l’eau de son étude qui a révélé que sur 122 villages, seulement deux sont dirigés par des femmes et que seulement cinq femmes sont membres des comités communautaires de l’eau. Des informations supplémentaires sur la question de savoir si les femmes ont besoin de l’autorisation de leurs maris pour participer à ces comités seraient les bienvenues, de même que des informations sur les efforts destinés à garantir la participation des femmes à la gestion des ressources en eau.

M. Melander demande un compte-rendu plus détaillé sur la manière dont l’utilisation de l’aide au développement provenant de pays comme la Suède tient compte des besoins des femmes. Il faut également des éclaircissements sur le degré de l’incorporation de la Convention dans la législation des régions et sur la question de savoir si cette législation l’emporte sur la Convention.

M me Asfaw (Éthiopie) dit que bien que son Gouvernement n’ait pas ratifié le Protocole facultatif ou l’amendement à l’article 20, elle espère qu’il le fera. Une tradition consistant à examiner toutes les affaires publiques, y compris la Constitution, au niveau local a commencé il y a plus de 30 ans. Reconnaissant l’absence de données dans le rapport, elle dit que son pays ne dispose pas d’un nombre suffisant d’hommes et de femmes instruits pour recueillir de telles informations. Le Bureau national de statistique a commencé à collecter des données ventilées par sexe, mais il faut faire davantage à cet égard.

Alors que six états régionaux de l’Éthiopie, essentiellement pastoraux, n’ont pas ratifié le nouveau Code de la famille, tous les États très peuplés l’on fait. La vaste majorité de la population a donc approuvé le Code. Toutefois, l’orateur reconnaît qu’il faut faire davantage pour aligner la législation des États régionaux sur la Constitution.

Le Gouvernement a lancé des programmes d’action préférentielle dans les domaines de l’éducation et de la fonction publique. Par exemple, les conditions d’entrée à l’université sont plus rigoureuses pour les garçons que pour les filles. Dans les examens d’accès à la fonction publique, une femme dont les résultats ne sont pas inférieurs de plus de 3 points à ceux d’un homme est recrutée de préférence à l’homme.

On s’est employé d’intégrer une perspective soucieuse de l’égalité entre les sexes dans le Code pénal. Par exemple, la peine minimum pour viol été portée à cinq ans et le maximum à 20 ans. On envisage également des sanctions plus sévères pour des hommes qui violent des enfants. Par le passé, le viol était parfois puni d’une seule amende, par exemple le prix d’un chameau. L’orateur a souligné que son pays a parcouru un long chemin quant à la révision de la législation pénale dans l’intérêt des femmes. Il faut respecter les droits des travailleurs migrants dans les pays d’accueil, mais il est vrai que ces derniers sont souvent maltraités. Cette situation est aggravée par l’absence de consulats dans certains des pays en question. Le Gouvernement éthiopien s’efforce d’établir des consulats dans les pays abritant des migrants éthiopiens en vue de renforcer leur protection.

Quant aux raisons qui expliquent la lenteur des progrès accomplis dans le domaine des droits de la femme malgré 12 années d’activité législative, l’orateur dit que les femmes sont habilitées pleinement à participer à la politique, à voter et à posséder des terres, mais que les pays supporte un héritage conservateur onéreux et tenace. En outre, 14 millions de personnes sur une population de 70 millions ont été affectées par la sécheresse. Elle assure le Comité que les questions relatives à l’égalité entre les sexes font partie intégrante de la stratégie nationale de promotion du développement rural, et, plus généralement, de son programme de développement durable et de réduction de la pauvreté.

Il faut un changement d’attitude parmi les citoyens éthiopiens pour que les efforts en faveur des droits des femmes puissent porter fruit. Toutefois, en l’absence d’une croissance économique et d’un développement significatifs, il est peu probable que les pratiques culturelles nuisibles du pays puissent changer. Des centaines de milliers de femmes participent à des campagnes locales destinées à mettre fin à des pratiques aussi odieuses que la mutilation génitale des filles et à informer les femmes de leurs droits. Malheureusement, les progrès ont été lents, en partie parce que l’attitude des femmes elles-mêmes n’évolue que lentement. Toutefois, l’orateur espère que grâce au soutien des partenaires, des organisations internationales et de la société civile, le Gouvernement réussira à éliminer les pratiques nuisibles.

M me Abasiya (Éthiopie) dit que malgré la présence d’une ferme volonté politique au niveau national, il existe encore de nombreux obstacles à la collecte de données ventilées par sexe auprès des différents ministères du pays. La sensibilisation au problème de l’égalité entre les sexes, processus que le Gouvernement a commencé il y a seulement 10 ans, pose un défi majeur. Bien que les coordonnateurs pour les questions sexospécifiques et la société civile aient suivi les progrès accomplis dans le domaine des droits de la femme, l’Éthiopie souffre d’un manque de capacité, de personnel qualifié et de ressources financières. Des éléments sexospécifiques ont été incorporés dans tous les volets du programme national de réduction de la pauvreté. Des organismes donateurs collaborent avec le Gouvernement pour financer les efforts tendant à intégrer une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes, et la Commission pour la promotion des femmes travaille en collaboration étroite avec des organisations non gouvernementales aux fins de l’exécution de la politique nationale en faveur des femmes à tous les niveaux. S’agissant des pratiques culturelles nuisibles, on a créé une Commission nationale des pratiques traditionnelles nuisibles chargée de coordonner les efforts des différentes institutions et organisations non gouvernementales qui s’emploient à sensibiliser la population au problème des violences à l’égard des femmes et des filles. La révision du Code pénal contribuera également à cette sensibilisation. Enfin, le Bureau des affaires féminines collaborera avec des organisations féminines et des militantes en vue de garantir l’application des politiques et des lois destinées à protéger les femmes.

M me Asfaw (Éthiopie), se référant à l’article 3 de la Convention, dit que les plans de développement de son gouvernement sont attentifs aux besoins des femmes non seulement dans le secteur rural, où le développement est essentiel, mais aussi dans le secteur industriel qui repose essentiellement sur la production agricole. Pour garantir la participation des femmes au développement de l’économie, on a mis en place des plans d’action préférentielle. La production des femmes a été incorporée dans le calcul des indicateurs économiques tels que le produit intérieur brut. Toutefois, l’orateur reconnaît que les femmes n’ont pas toujours revendiqué leurs droits en tant que producteurs.

S’agissant de la formation des femmes, on fait tout son possible pour améliorer leur capacité, mais l’écart énorme entre l’éducation des hommes et celle des femmes continue de poser un obstacle. Au cours des 10 dernières années, on a intensifié les efforts en matière d’éducation. On a ouvert des milliers d’écoles dans les zones rurales et le nombre de garçons et de filles scolarisés augmente à pas de géant, bien que l’écart entre la scolarisation des garçons et des filles n’ait pas été comblé. Toutefois, des politiques d’action préférentielle visent à accroître le taux de scolarisation des filles et les parents sont encouragés à envoyer leurs filles à l’école. L’accroissement du taux de scolarisation servira à renforcer le respect à l’égard des femmes et à sensibiliser les gens aux droits des femmes.

L’orateur regrette la faible participation des femmes à la gestion des ressources en eau, mais il est encourageant que les femmes prennent part de plus en plus souvent à la prise de décisions. Le Gouvernement éthiopien continuera à promouvoir l’égalité entre les sexes dans la prise de décisions concernant cette ressource précieuse.

S’agissant du degré de sensibilité de l’aide au développement aux besoins des femmes, on a fait tout son possible pour les inclure parmi les bénéficiaires. Toutefois, il faut progresser plus avant quant à la participation des femmes pastorales aux projets de développement.

Bien que les femmes soient égales devant la loi, il faut des efforts supplémentaires pour améliorer leur connaissances quant à leurs droits. Plus les femmes sont instruites, plus elles auront recours à la justice. Certaines pratiques religieuses traditionnelles comme la polygamie ont également pour effet de décourager les femmes de s’adresser aux tribunaux pour obtenir justice.

Enfin, le Gouvernement oeuvre activement en faveur de la modification des attitudes à l’égard de la mutilation génitale des filles, pratique séculaire qui à son origine ni dans le christianisme ni dans l’islam, mais dans les coutumes des pharaons. Il existe plusieurs théories concernant l’origine de cette pratique. Quelles que soient les raisons, les femmes pastorales elles-mêmes acceptent la mutilation génitale. En fait, ce sont des femmes qui la pratiquent. Ayant passé plusieurs mois dans des villages, l’orateur a pu constater à quel point les attitudes à l’égard de cette pratique sont enracinées. Les activités du Gouvernement destinées à lutter contre la mutilation génitale visent à modifier les attitudes, en particulier celle des femmes. L’éducation, le grand libérateur, et le seul moyen de régler le problème.

M me Šimonovic note qu’il existe toujours des contradictions entre la législation et les pratiques régionales d’une part et les obligations de l’Éthiopie au titre de la Convention de l’autre, et que les femmes peuvent protéger leurs droits uniquement en contestant ces lois et pratiques auprès des tribunaux. Elle demande à savoir si le Gouvernement dispose d’autres moyens pour aligner ces lois et pratiques sur la Constitution et la Convention. S’agissant du bureau de l’ombudsman nouvellement créé, elle voudrait savoir si une partie du personnel du bureau est chargée spécifiquement des questions concernant les femmes.

M me Morvai est consternée devant l’ampleur de la pauvreté en Éthiopie, qui constitue une honte pour la communauté internationale, en particulier les pays développés, et voudrait connaître le montant de l’aide que le pays reçoit du monde développé pour combattre la pauvreté et améliorer la situation des femmes. Elle pose également la question de savoir jusqu’à quel point les modalités d’utilisation et de répartition de ces fonds sont déterminées par les femmes et transparentes. Elle souhaiterait recevoir des informations supplémentaires concernant l’effectif en personnel et le budget du Bureau des affaires féminines et sur les modalités de coopération entre le Bureau et les sections des affaires féminines des ministères sectoriels et les organisations non gouvernementales. Elle demande également des informations sur la politique nationale en faveur des femmes, en particulier la date de son élaboration et la date de sa prochaine mise à jour, la période sur laquelle elle porte, sur la manière dont son application est suivie et sur sa relation avec la stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Des données sur l’ampleur de la pauvreté, la manière dont elle affecte les femmes, son évolution et les plans du Gouvernement en vue de son élimination seraient également les bienvenues. Pour terminer, elle voudrait connaître le nombre d’organisations non gouvernementales en Éthiopie, en particulier les organisations travaillant sur des questions intéressant les femmes.

M. Flinterman s’interroge sur les incidences de la structure de l’État éthiopien sur l’observation des obligations découlant de la Convention. Quelle est la répartition des pouvoirs entre les autorités fédérales et régionales dans les domaines gouvernés par la Convention tels que l’éducation, les droits sur la propriété foncière et l’emploi? Quelles sont les instruments à la disposition du Gouvernement fédéral pour encourager les autorités régionales à respecter la Convention et quelles sont les sanctions qu’il peut imposer pour punir les infractions? Enfin, l’orateur demande à savoir s’il existe une commission nationale des droits de l’homme et, dans l’affirmative, si son mandat englobe les droits visés dans la Convention et s’il existe des commissions analogues au niveau régional.

M me Kwaku demande à connaître les raisons pour lesquelles les directives du Comité concernant l’établissement des rapports n’ont une nouvelle fois pas été suivies dans l’établissement du rapport de l’Éthiopie, et si le Gouvernement a besoin d’une assistance à cet égard. Des organisations non gouvernementales ont-elle participé à l’élaboration du rapport? Elle souhaite également obtenir des informations supplémentaires sur les modalités d’application, les réalisations et la période couverte par la politique nationale de lutte contre les pratiques traditionnelles nuisibles à l’égard des femmes.

M me Tavares da Silva dit que le rapport est plutôt descriptif et que ses auteurs sont animés des meilleures intentions, mais qu’il ne contient guère des évaluations et des analyses. Elle souhaite obtenir un supplément d’information sur la Commission nationale pour la promotion des femmes et sur ce qui la distingue du Bureau des affaires féminines. En examinant la question des violences à l’égard des femmes, le rapport évoque le VIH/sida et les pratiques traditionnelles nuisibles, mais non les autres formes de violences à l’égard des femmes, telle que la violence familiale et le harcèlement sexuel des filles. Se référant aux réponses du Gouvernement aux questions soulevées par le Comité au sujet des rapports précédents, elle demande quelles ont été les limites imposées quant à la prise en compte des enlèvements et de la violence familiale dans la révision du Code pénal. En particulier, un homme qui a violé ou enlevé une femme peut-il échapper aux poursuites en l’épousant?

M me Manalo fait observer que les violences à l’égard des femmes posent toujours un problème en Éthiopie; elle demande s’il existe une politique ou un programme officiel de lutte contre ce phénomène et si on a l’intention d’adopter une loi spécifique à cet effet. Elle voudrait également savoir s’il existe des études analytiques plutôt que des enquêtes descriptives sur ces violences et si le Gouvernement a cherché à obtenir une assistance internationale pour conduire de telles études. Le problème des travailleurs migrants est complexe et tant les pays d’accueil que les pays d’origine ont des responsabilités à cet égard. En particulier, les pays d’origine doivent former les travailleurs avant leur départ et leur donner des conseils concernant certains pays. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est entrée en vigueur et devrait être consultée à cet égard. Pour terminer, l’orateur voudrait savoir si le nouveau plan national d’action prévoit des mesures destinées à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ruraux.

M me Ferrer Gómez souhaite obtenir des renseignements supplémentaires sur les mesures de lutte contre les pratiques traditionnelles nuisibles qui ont une longue histoire en Éthiopie. Elle voudrait également savoir si des éléments sexospécifiques font partie de la formation des enseignants et des journalistes et quelles sont les mesures prises pour combattre les stéréotypes, en particulier dans les zones pastorales. Notant que dans ses réponses aux questions posées par le Comité concernant le mécanisme national chargé du progrès des femmes, le Gouvernement mentionne des problèmes quant aux compétences du mécanisme national, elle demande à savoir de quelles compétences il est question. Elle voudrait également savoir si les difficultés rencontrées quant à la modification de la législation et l’application des nouvelles lois tient à la résistance de la population ou à celle des autorités.

M me Patten se félicite des révisions apportées au Code pénal et au Code de la famille qui renforceront la protection des droits des femmes. Elle voudrait savoir ce que fait le Gouvernement pour sensibiliser la population, en particulier les femmes, à ses droits. Existe-t-il des programmes dans ce domaine qui ciblent les femmes pauvres et rurales? Elle demande des informations sur la représentation des femmes dans l’appareil judiciaire et la police. Quel est le nombre de femmes juges? Conformément au rapport, les femmes sont enclins à ne pas saisir la justice pour régler certaines questions, notamment en matière de pratiques traditionnelles, en raison des traditions, du manque d’éducation et de préoccupations religieuses; mais l’orateur se demande si le problème ne réside pas simplement dans le fait que les femmes n’ont pas vraiment le choix, comme elles n’ont guère accès à la justice. À ce propos, elle pose la question de savoir s’il existe des programmes d’aide juridique pour femmes ou des organisations non gouvernementales qui fournissent une telle aide.

M me Abasiya (Éthiopie) dit que les lois régionales peuvent différer de la législation fédérale, mais ne peuvent pas être contraires à la Constitution. Le Bureau des affaires féminines, organisme national, se réunit deux fois par an avec les organismes régionaux chargés des questions sexospécifiques pour passer en revue les progrès accomplis, partager l’expérience et combler les lacunes dans la législation ou les politiques. Le Bureau entretient des relations de travail avec les sections chargées des politiques sexospécifiques dans les ministères sectoriels. Malheureusement, les directives du Comité sont parvenues à l’organisme chargé d’élaborer le rapport vers la fin de 2003 et il n’a pas été possible de les utiliser aux fins de l’élaboration du présent rapport. L’orateur assure le Comité que les directives seront utilisées à l’avenir. Les organisations non gouvernementales n’ont pas été associées à l’établissement du présent rapport, qui devait être le rapport du Gouvernement. Les organisations non gouvernementales ont d’autres moyens de présenter des informations. Toutefois, l’orateur espère qu’à partir du prochain rapport, le Gouvernement collaborera plus étroitement avec elles.

M me Asfaw (Éthiopie), répondant à la question concernant la relation entre le droit coutumier et la Constitution, dit que les lois qui ne sont pas conformes à la Constitution ne sont pas appliquées. La Constitution est obligatoire pour les particuliers et les tribunaux. Il est difficile d’assurer l’observation de tous les instruments internationaux signés par le Gouvernement comme les hommes, en particulier, préfèrent les pratiques anciennes. Le défi consiste à sensibiliser la population à la nécessité de respecter les instruments internationaux et la Constitution. On a créé le bureau de l’ombudsman et de nombreuses personnes ont posé leur candidature en vue d’y travailler. On espère que ce bureau aidera également à protéger les droits des femmes et des enfants. Quant à la question de savoir si les femmes éthiopiennes participent à la gestion de l’aide internationale, l’orateur dit que l’on avance lentement mais sûrement vers le partage des responsabilités : sur les 16 ministres, il y a une femme, et cinq autres femmes sont ministres d’État, ce qui représente une amélioration par rapport à la situation existant quelques années plus tôt. Au Parlement, le nombre de femmes membres de la commission des affaires féminines a triplé pour atteindre 42 sur un total de 448 députés. Au niveau local, la participation des femmes est plus élevée et a atteint 30 %. Les femmes ne sont pas suffisamment instruites pour participer en grand nombre aux échelons plus élevés, c’est pourquoi les associations de femmes mettent l’accent sur l’éducation. S’agissant du nombre d’organisations non gouvernementales en Éthiopie, l’orateur dit qu’elles sont nombreuses en général, mais non au niveau local. La plupart des organisations non gouvernementales sont composées de groupes d’élite qui sont instruits et connaissent des langues étrangères. Il existe de nombreuses organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine de la santé dans lesquelles les femmes sont très actives. Quant à la transparence de l’utilisation des fonds des organisations non gouvernementales, l’orateur reconnaît qu’il existe parfois des problèmes, mais considère que celles qui sont malhonnêtes seront éliminées progressivement en raison de leur manque d’efficacité. Répondant à la question de savoir ce que le Gouvernement fait pour inciter les autorités régionales à observer la Convention, elle dit que cette dernière fait partie de la législation du pays et que la Constitution, que toutes les régions ont acceptée, exige que les régions respectent la législation du pays. Les femmes doivent avoir la confiance nécessaire pour recourir à la justice en vue de régler les problèmes de la vie de famille et les problèmes pratiques, ce qui viendra avec l’éducation. L’un des problèmes tient au fait que les tribunaux sont dominés par les hommes et traditionalistes. De manière générale, les juges, comme de nombreux hommes, préfèrent l’ancien Code civil et résistent au changement. Il faudra du temps et beaucoup de travail pour changer les mentalités.

Passant à l’application des lois, l’orateur note qu’un grand nombre de femmes ont été recrutées récemment par la police et que les agents de police et les juges ont été formés en matière de droits de l’homme et de droits de la femme. Alors qu’elle espère que cette formation a été assimilée par les destinataires, elle sait que la transformation des attitudes des hommes et le renforcement de la confiance des femmes exigeront une lutte longue et difficile. À cet égard, la réponse réside peut-être dans la démarginalisation économique des femmes. Se référant à une question concernant la violence familiale, elle fait observer que l’inceste est interdit et rejeté en Éthiopie. L’avortement est permis seulement quand la grossesse résulte de l’inceste. Toutefois, elle ne pense pas que les gens, et les hommes en particulier, soient prêts à envisager la question du viol conjugal. Elle souhaiterait que la question puisse être abordée, notamment lors ce que le refus de la femme d’avoir des rapports sexuels avec son mari tient à la crainte qu’il lui transmettra le VIH. Des informations sur la question de savoir si le problème du viol conjugal a été envisagée seront présentées dans le prochain rapport de l’Éthiopie au Comité.

S’agissant de l’assistance internationale, l’Éthiopie s’est toujours employée vivement à obtenir un soutien international pour des activités conduites à la base. Les problèmes de l’égalité entre les sexes font effectivement partie de l’éducation. Dès le niveau primaire, les enfants reçoivent une instruction civique qui comprend un élément sexospécifique. Les journalistes sont formés et les femmes sont encouragées à devenir journalistes. Par exemple, les médias jouent un rôle important dans la lutte contre le sida et tous les journaux ont une rubrique concernant le VIH/sida et une rubrique concernant les femmes. Toutefois, il faut faire davantage dans ce domaine. Par le passé, l’âge du mariage était de 9 ou de 10 ans, les gens étaient très désireux de s’emparer des terres que les parents des filles leur donnaient en dot. Il est passé à 15 ans, et s’élève actuellement à 18 ans. Toutefois, comme la date de naissance n’est pas enregistrée dans les zones rurales où vit la majorité de la population, personne ne peut vraiment connaître l’âge d’une fille. La déclaration des parents à cet égard n’est pas mise en doute. Malheureusement, la prolifération rapide du VIH le sida a effrayé les parents à telles enseignes que l’âge du mariage est en train de baisser une nouvelle fois; ils se hâtent tous à marier leurs filles le plus rapidement possible.

Pendant la guerre, des terres ont été distribuées aux filles dès l’âge de 12 ans, et les hommes et les femmes avaient le même accès à la terre et à la propriété foncière. Au préalable, les hommes ne tenaient pas à épouser une très jeune fille, qui était seulement une bouche supplémentaire à nourrir et qui n’apportait aucun bien. Le retour à une situation une femme devait avoir 17 ans et un homme 22 ans pour avoir accès à la propriété foncière était une excellente idée.

S’agissant des mesures prises par le Gouvernement pour rendre les femmes conscientes de leurs droits, l’orateur note que l’action la plus importante, c’est d’encourager les femmes à s’organiser et à discuter de leurs problèmes et à inciter les médias à les sensibiliser à leurs droits. Le programme de réforme de la fonction publique est attentif aux besoins des femmes. Le personnel de l’appareil judiciaire et de la police est instruit par le biais de séminaires et de colloques, et ses membres sont punis s’il manquent à leur devoir. Éthiopie est une société très traditionaliste, mais elle a commencé un processus de démocratisation qui prendra beaucoup de temps. Néanmoins, l’orateur pense que son pays et sur la bonne voie. Les femmes commencent tout juste à avoir accès à la justice. Il existe des groupes de femmes telles que l’Association éthiopienne de femmes juristes qui apportent une assistance à cet égard. Il existe un manque considérable d’assistants d’avocat formés. Le manque de capacité à cet égard a été identifié par le Gouvernement en tant que problème global; c’est pourquoi la création de capacités représente la stratégie essentielle du Gouvernement.

M me Abasiya (Éthiopie) dit qu’en ce qui concerne la planification, l’exécution et le suivi de l’application des programmes, le mécanisme éthiopien ne dispose pas des moyens nécessaires à l’intégration d’une perspectives soucieuse de l’égalité entre les sexes dans les programmes et les budgets. Des coordonnateurs ont été mis en place au niveau fédéral et régional pour intégrer cette perspective dans les programmes de développement sectoriel. Toutefois, il est difficile de trouver les compétences et les ressources nécessaires à cet égard. La Commission nationale des femmes est composée de différentes organisations non gouvernementales et d’organismes officiels. Elle entreprend d’évaluer les activités sexospécifiques dans tous les domaines et fournit un appui technique au mécanisme national, mais elle ne fait pas partie de l’appareil du Gouvernement.

S’agissant du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté et de la politique nationale connexe, l’orateur dit que ce document incorpore les objectifs du Millénaire pour le développement qui ont une composante sexospécifique. La politique nationale préconise l’égalité des femmes et leur démarginalisation dans tous les domaines, et le document de stratégie incorpore la question de l’égalité entre les sexes en tant élément transversal, mais l’application de cette politique exige un changement d’attitude. Les pratiques traditionnelles nuisibles ne se réduisent pas à la seule mutilation génitale des filles, mais comprennent beaucoup d’autres. Toutefois, on accorde la priorité à 10 pratiques, y compris le mariage précoce, la mutilation génitale des filles et le viol. Il faut des ressources humaines et financières pour éliminer les pratiques traditionnelles nuisibles.

Articles 7 à 9

M me Belmihoub-Zerdani remercie la délégation de sa sincérité et la félicite des progrès accomplis à ce jour en Éthiopie – pays multiethnique et multi-religieux. L’Éthiopie a signé la Convention et les hommes et les femmes, travaillant ensemble, parviendront à des résultats dans la lutte en faveur de l’égalité. S’agissant de l’article 7, la participation des femmes à la politique représente un progrès tangible, mais n’est pas suffisante. Une disparité aussi grande en matière de participation des hommes et des femmes à la politique pose de graves problèmes. Les traditions et les coutumes séculaires peuvent être dommageables, car elles sont contraires aux droits de l’homme, à l’égalité et à la Convention. Il faut les éliminer. À cette fin, on pourrait peut-être introduire un système de quotas au Parlement afin de donner aux femmes une chance d’être élues. À cet égard, l’Éthiopie pourrait recourir au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention concernant les mesures spéciales temporaires. D’autres pays, développés et en développement, y compris le Canada, ont introduit avec succès et utilisent un système de quotas pour femmes. Notant que des femmes souhaitent représenter l’Éthiopie à l’étranger et qu’il faut les encourager à cet égard, non seulement pour ce qui est des organismes des Nations unies, mais également des organisations africaines, l’orateur pose la question de savoir combien d’Éthiopiennes sont représentées à l’Union africaine et combien d’entre elles jouent un rôle dans le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

M me Coker-Appiah se demande si une Éthiopienne qui a épousé un homme non éthiopien a le droit de passer sa nationalité à ses enfants et si une épouse étrangère peut acquérir la nationalité éthiopienne. Pendant la récente guerre entre l’Éthiopie et l’Érythrée, de nombreuses épouses ont été expulsées ce qui a entraîné une séparation de familles.

M me Schöpp-Schilling demande des éclaircissements étant donné la différence entre les informations concernant le mouvement féministe figurant dans le rapport et celles présentées oralement.

M me Asfaw (Éthiopie) dit que l’Éthiopie n’a pas un système de quotas pour le Parlement, mais a fixé des quotas d’au moins 30 % pour les femmes dans le secteur de l’éducation, notamment au niveau universitaire. Toutefois, leur part est actuellement de 25,3 %. Le système comprend également des mesures de soutien destinées à encourager les femmes à fréquenter l’université, y compris une réduction de la moyenne des notes exigées pour être admis et des cours de préparation. La Constitution est le résultat de la lutte des femmes éthiopiennes qui ont démontré que dans une société quasi biblique, elles sont à même de lutter pour leurs droits qui ont été consacrés par la Constitution. En outre, les femmes représentaient 30 % des combattants qui ont renversé le régime fasciste précédent en Éthiopie. Si elles sont capables d’une telle action, elles peuvent également revendiquer leur juste place au Parlement. Le pouvoir obtenu grâce à ses propres efforts pèse beaucoup plus lourd.

Un autre problème posé par le système des quotas, c’est que ce sont toujours les élites qui revendiquent les places, or elles ne s’intéressent pas aux activités au niveau local. Voilà pourquoi l’orateur soutient l’extension de l’éducation à tous les coins du pays grâce à des mesures préférentielles et un système de quotas qui serviront de tremplin pour la conquête du Parlement. Reconnaissant que les femmes et les hommes doivent travailler la main dans la main, elle note qu’en l’absence de quotas, des milliers d’hommes démocrates ont milité à côté des femmes, car ils se sont rendus compte que sans la participation des femmes, aucun progrès n’était possible. S’agissant de la représentation des Éthiopiennes au sein des organisations internationales, elle note que la candidature d’une Éthiopienne pour un poste à l’Union africaine n’a pas été acceptée. Il y a quatre femmes ambassadeurs et beaucoup d’autres femmes diplomates, y compris dans des fonctions consulaires. S’agissant de la nationalité, les hommes et les femmes ont exactement les mêmes droits en matière de nationalité et les enfants ayant un parent étranger peuvent choisir la nationalité de l’un ou de l’autre des parents. Elle ne souhaite pas aborder la question de l’Érythrée.

M me Abasiya (Éthiopie), répondant à la question concernant le mouvement féministe, dit qu’il existe les associations de masse de femmes dans certaines régions, notamment des mouvements féministes puissants dans trois d’entre elles. Toutefois, il ne s’agit pas d’un mouvement national. Il faudrait créer un mouvement féministe puissant au niveau fédéral, national, régional et local.

M me Asfah (Éthiopie), expliquant la structure de l’État, note que l’Éthiopie compte neuf régions et deux villes ayant des identités différentes. Par exemple, à Tigray, qui compte 3,5 millions d’habitants, 400 000 femmes adultes se sont organisées. Il en va de même pour la région d’Amhara, où 500 000 femmes sont organisées. Chaque région présente un tableau différent. Il est difficile pour la population pastorale de s’organiser, car elle ne cesse de se déplacer. Pour aborder ce problème dans l’optique de l’éducation, les écoles et même les dispensaires doivent se déplacer avec la population. Le mouvement féministe est important parmi la population agricole, mais non parmi la population pastorale.

M me Kapalata fait observer que les mariages d’enfants sont très répandus dans quatre sur les cinq régions de l’Éthiopie. L’une des conséquences de ces mariages, c’est la dystocie aboutissant à une fistule. Elle se demande si le Gouvernement à un programme de réadaptation qui aide les enfants mères à surmonter ce problème, et si l’on prend des mesures pour régler le problème posé par l’interruption de leur scolarisation. Dans son prochain rapport, la délégation devrait fournir des informations sur des programmes spécifiques destinés à aider les femmes à faire face au VIH/sida.

M me Achmad dit qu’il est important de reconnaître les énormes contraintes rencontrées par l’Éthiopie et d’apprécier les progrès accomplis à ce jour, ainsi que l’engagement de la délégation en faveur de la cause des femmes. Elle s’inquiète de l’absence d’information sur les causes et les conséquences des disparités entre les sexes. Si le Gouvernement n’a pas entrepris des études sur cette question, elle se demande s’il a l’intention de le faire. S’il l’a fait, elle voudrait savoir si les résultats ont été utilisés dans la réforme de l’enseignement et des programmes d’études dans tous les domaines et à tous les niveaux de l’instruction, notamment dans les écoles normales. L’éducation civique devrait être axée sur les droits et dispensée dans tous les établissements de l’enseignement. L’orateur se demande si le Gouvernent a envisagé de promouvoir l’inscription des filles et des femmes dans les cours de science et de technologie à tous les niveaux. Les campagnes de sensibilisation ne sont pas suffisantes pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe, les violences à l’égard des femmes et les pratiques traditionnelles nuisibles. Il est très important de former les législateurs et le personnel des forces de l’ordre et du pouvoir judiciaire. À ce propos, elle se demande combien d’entre eux ont été formé et si la formation a été étendue aux législateurs dans les neuf régions et les deux villes jouissant d’un statut spécial.

La séance est levée à 13 heures.