Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Vingt-troisième session

Compte rendu analytique de la 484e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 27 juin 2000, à 10 h 30

Présidente :Mme Schöpp-Schilling (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de la République de Moldova (suite)

En l’absence de la Présidente, M me  Schöpp-Schilling (Vice-Présidente) prend la présidence.

La séance est ouverte à 10 h 25.

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de la République de Moldova(suite) (CEDAW/C/MDA/1)

À l’invitation de la Présidente, M me  Apostol (République de Moldova) prend place à la table du Comité.

M me  Apostol (République de Moldova) remercie les membres du Comité de leurs observations objectives et constructives qui traduisent une réelle compréhension des problèmes auxquels est confronté son gouvernement. On espère que la République de Moldova va évoluer vers une société réellement démocratique dans laquelle les citoyens jouiront des droits à la vie, à la santé, à la protection sociale et de tous les autres droits propres aux sociétés démocratiques. Le fait que son pays ait signé de nombreux accords internationaux doit être considéré comme un désir d’harmoniser sa législation avec les normes mondiales. Un certain nombre de mesures hautement prioritaires destinées à améliorer la situation des femmes sont en cours d’élaboration et visent entre autres choses à renforcer le rôle des femmes dans l’administration publique et à analyser les projets de loi touchant à la question de l’égalité entre les sexes.

En réponse aux questions posées par le Comité sur les relations du Gouvernement avec les organisations non gouvernementales, elle dit qu’il y a eu une coopération très étroite dans le cadre de nombreuses activités conjointes, y compris des publications, des séminaires et des tables rondes sur différents sujets ayant trait à la situation des femmes, à l’égalité, au partenariat dans le cadre de la résolution des problèmes et de la lutte contre la violence. Bien qu’elle ne puisse pas exposer la pleine mesure de la collaboration non gouvernementale dans ce rapport initial, elle est en mesure de confirmer que des consultations exhaustives avec des organismes non gouvernementaux se sont tenues lors de la phase préparatoire avant que sa délégation ne se présente devant le Comité la semaine qui a précédé.

Abordant la question de la réforme législative, elle dit que presque l’ensemble de la législation interne est en cours de réforme. En outre un petit groupe de femmes membres du Parlement ont uni leurs forces pour apporter un certain nombre d’amendements aux lois existantes, notamment dans le domaine des allocations de vieillesse versées aux femmes. S’agissant de la charge excessive que doivent assumer les femmes qui travaillent et sont censées supporter le poids des responsabilités domestiques, elle cite des statistiques montrant que les femmes moldoves travaillent aux tâches ménagères en moyenne deux fois et demie plus que les hommes, sans oublier leur travail en dehors du domicile. Le Gouvernement n’est pas encore en situation d’améliorer leur situation par le versement d’allocations. Il est possible que la situation financière se rétablisse lorsque le Gouvernement aura rattrapé le retard qu’il a pris sur les projets de loi relatifs aux salaires et aux pensions.

Les questions concernant le versement de prestations aux nouvelles mères se rapportent aux articles 4 et 13. Elle explique que les femmes ont droit à des congés prénataux et postnataux de 18 mois maximum, au terme desquels un salaire partiel sera accordé. Les indemnités au titre de l’éducation des enfants sont versées pour des enfants âgés de 18 mois à 16 ans, ou jusqu’à la fin de leurs études. Elle souhaite souligner cependant que ces versements sont fonction des ressources et que toutes les femmes ne sont pas en droit de les percevoir.

Si un enfant naît hors mariage mais que le père signe une reconnaissance de paternité, la mère n’est pas en droit de percevoir les allocations pour mères seules. Si le père refuse de verser une pension alimentaire, la femme peut alors saisir un tribunal pour qu’il ordonne le versement des pensions. Dans le cas où l’homme déclaré par la mère comme étant le père biologique refuse de reconnaître l’enfant, la femme a droit à une allocation de mère seule en plus des autres prestations qu’elle est en droit de percevoir.

Dans tous les cas cependant, le montant des prestations est proportionnel aux revenus de la famille par rapport au salaire minimum. Les prestations sont versées jusqu’à ce que l’enfant ait atteint son seizième anniversaire ou achevé ses études. Toutes les femmes, même celles qui ne sont pas salariées, ont droit à des congés prénataux et postnataux au titre du système national d’assurance chômage, en plus des autres prestations auxquelles elles ont droit. Une femme qui quitte son emploi pour s’occuper de ses enfants jusqu’à l’âge de 14 ans peut également bénéficier d’un congé de longue durée avec l’intégralité des allocations de chômage.

L’intervenante souhaite aborder la question des mesures spéciales visant à promouvoir l’initiative privée chez les femmes et à accroître leur participation au processus politique avec le Gouvernement dans l’objectif d’accélérer la mise en œuvre de la Convention. Elle souligne néanmoins que les femmes disposent déjà de l’égalité des chances dans le domaine de la création d’entreprise et du travail indépendant, mais le climat économique défavorable ne permet pratiquement pas d’obtenir de fonds en faveur de ces activités.

Aux termes de la loi, tous les partis et toutes les organisations socioéconomiques doivent travailler à l’égalité de représentation des hommes et des femmes, bien qu’une proposition déposée au Parlement pour établir un quota du nombre de femmes y siégeant n’ait pas été adoptée. Des mesures ont été prises dans les écoles et dans les médias pour éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe. Les organisations non gouvernementales, dont beaucoup sont des créations récentes, jouent un rôle particulièrement important dans ce domaine, avec 38 organisations non gouvernementales enregistrées au Ministère de la justice et 83 autres travaillant à l’échelon local. En vue de coordonner et de renforcer l’efficacité de leur travail, 20 organisations non gouvernementales ont créé le Forum des organisations non gouvernementales qui organise des séminaires sur la question des femmes dans tout le pays. En outre la décision No 39 du Gouvernement du 15 janvier 1998 a conduit à l’établissement d’un répertoire de statistiques relatives à la population de la Moldova, qui sera régulièrement mis à jour et offre de nombreuses informations sur les questions touchant à l’égalité des sexes.

S’agissant de la question de la famille, aucune mesure n’est actuellement prise pour réduire la violence dans la famille car les femmes se plaignent rarement auprès des autorités, qui, dans tous les cas, ne réagissent pas comme elles le devraient, ce qui décourage encore plus les femmes de porter plainte. Il y a souvent une certaine violence dans la famille car les hommes considèrent qu’ils sont en droit d’utiliser la force physique. Bien que la loi prévoie des peines dans le cas d’agressions physiques, ces peines étant prononcées selon la gravité du délit, ces affaires sont difficiles à prouver car souvent il n’y a aucun témoin ou alors les témoins sont des enfants mineurs. Dans un effort visant à améliorer la situation relative à la violence dans la famille, le Ministère de la justice a proposé des amendements au Code pénal et des modifications des procédures policières. Le Gouvernement n’a pas été en mesure d’offrir aux femmes une aide financière pour leur permettre d’acquérir des appareils permettant d’économiser de la main-d’œuvre et ainsi de réduire leur charge de travail au domicile en raison du manque de ressources financières.

S’agissant de la prévention du trafic des personnes et de la prostitution, le nombre de rapts d’enfants a été ramené de 17 au premier trimestre 1999 à quatre au premier trimestre 2000, et le Gouvernement ne dispose d’aucune preuve que ces rapts étaient liés à l’exploitation sexuelle des enfants. Les études engagées par le Ministère de l’intérieur montrent que la traite des femmes et la prostitution s’inscrivent dans la tendance générale de l’aggravation des délits en raison de l’instabilité économique, de l’augmentation de la pauvreté, du fort taux de chômage, notamment parmi les jeunes, et du maigre soutien apporté à cet égard, sans oublier le manque d’informations sur l’éducation des enfants. Des ressortissants étrangers n’ont dès lors aucune difficulté à recruter des jeunes filles en leur promettant du travail à l’étranger.

Dans un effort pour contrer les activités de cette nature, le Parlement a amendé en juin 1998 le Code pénal et les procédures afférentes à la lutte contre la prostitution, la pornographie, le proxénétisme et la culture de la violence. En 1998-2000, ce sont 1 540 personnes qui ont été identifiées comme prostituées, parmi lesquelles 34 étaient mineures, et en 1998-1999, 398 affaires impliquant des actes de prostitution ont été poursuivies. La police des mœurs et l’Agence nationale pour la protection de la moralité ont confisqué des centaines de vidéocassettes, parmi lesquelles plus d’une centaine a été interdite pour obscénité; leurs éditeurs et distributeurs ont été poursuivis. La majorité de ces poursuites se sont produites à ou dans la région de Chişinău.

Le Gouvernement dispose également d’informations selon lesquelles 445 citoyens moldoves sont résidents illicites dans d’autres pays, parmi lesquels 96 sont des filles entre 20 et 25 ans. En coopération avec le bureau local d’Interpol, les autorités on rapatrié 19 filles mineures qui travaillaient comme prostituées et les ont ramenées dans leurs familles. La police s’emploie à identifier ceux qui recrutent les filles aux fins de prostitution et des systèmes informatiques plus performants ont été installés aux passages de frontières afin de mieux contrôler le trafic transfrontalier.

Le Ministère de l’intérieur a proposé qu’une cellule spéciale soit constituée pour lutter contre la traite des êtres humains et identifier les responsables. Elle note cependant que beaucoup de Moldoves travaillent et vivent à l’étranger en toute légalité et, grâce aux traités signés entre la République de Moldova et quelques-uns des pays d’accueil, essentiellement d’anciennes républiques de l’Union soviétique, ils jouissent des mêmes droits et de la même protection sociale que les ressortissants de ces pays. Le Gouvernement continue à négocier des accords analogues avec d’autres pays dans lesquels des ressortissants moldoves sont résidents légaux.

S’agissant de la question de la participation des femmes dans les syndicats, elle dit que la majorité des femmes ayant un emploi licite sont syndiquées. Malheureusement le rôle des syndicats a diminué en République de Moldova ces dernières années. Il n’y a aucun dialogue constructif entre les syndicats et le Gouvernement; au contraire, les premiers ont recours aux grèves pour tenter de résoudre les problèmes. Comme les syndicats s’opposent aux réformes que le Gouvernement tente de mettre en place, ce qui ne sert qu’à déstabiliser encore plus la situation économique, il serait préférable que les femmes de Moldova cherchent à promouvoir leurs droits par le biais d’organisations non gouvernementales. En réalité, de nombreuses organisations non gouvernementales de femmes ont obtenu des résultats considérables et coopèrent activement avec le Gouvernement. Elle assure au Comité que son pays suivra la recommandation d’engager une coopération plus étroite avec des organisations non gouvernementales.

Répondant aux questions relatives aux droits des minorités dans le domaine de l’éducation, elle dit qu’il existe 1 489 écoles en République de Moldova, parmi lesquelles 1 116 dispensent les cours en moldove, 266 en russe tandis que les autres enseignent en hébreu et dans d’autres langues. Au niveau universitaire, l’enseignement est assuré à hauteur de 78 % en moldove et de 21,8 % en russe. Les cours sont dispensés en ukrainien dans 72 établissements primaires et secondaires et quatre établissements d’enseignement supérieur; le bulgare et le gagaouze sont également employés dans un certain nombre d’établissements.

Aux termes de l’article 35 de la Constitution, l’éducation est gratuite à tous les niveaux. Toutefois le secteur de l’enseignement privé se développe rapidement. En 1990, 100 % de tous les élèves étaient inscrits dans des établissements publics alors qu’en 1999 1,4 % d’entre eux fréquentait des établissements privés, où les effectifs sont plus restreints et où les enfants reçoivent une éducation de meilleure qualité. La situation est différente au niveau supérieur, où il y a quasiment autant d’établissements privés que publics. Cependant l’éducation reste gratuite dans les établissements publics où les étudiants les plus brillants viennent parfaire leur érudition. S’agissant de l’élimination des stéréotypes des manuels scolaires, les élèves utilisent des manuels imprimés en Roumanie, dans la Fédération de Russie et en Turquie. Son gouvernement ne sera en mesure de régler la question des stéréotypes que lorsque davantage de manuels scolaires seront publiés en République de Moldova.

Abordant la question des écoles préscolaires, elle reconnaît qu’elles sont fréquentées par peu d’enfants. En 1990, on comptait 126 enfants pour 100 places dans ces établissements; en revanche, en 1999 on ne comptait que 66 enfants pour 100 places. Cette chute de fréquentation n’est pas due à l’absence de lieux d’accueil. Ce phénomène est simplement lié au fait que peu de parents sont en mesure de payer les coûts élevés des écoles préscolaires et préfèrent dès lors garder leurs enfants à leur domicile. Cela soulève évidemment la question de savoir si ces enfants auront la même préparation à l’apprentissage scolaire que celle qui est dispensée dans les établissements préscolaires.

S’agissant des questions de santé, des unités de planification familiale ont été instituées à partir de 1994 dans toutes les cliniques et tous les hôpitaux généraux. Il existe 60 services de ce type dans tout le pays, qui effectuent un travail prophylactique en matière de maladies vénériennes et sexuellement transmissibles et donnent également des informations sur les moyens contraceptifs dans les universités et d’autres établissements éducatifs. Toutefois les cours spéciaux visant à prévenir les maladies vénériennes et à enseigner un mode de vie sain n’ont pas encore été mis en place en raison d’un manque de financement. Néanmoins le programme de promotion des droits de l’enfant approuvé par le Gouvernement prévoit 30 cours qui seront dispensés dans des écoles et des établissements éducatifs. Ces dernières années on a enregistré une chute de l’incidence des maladies vénériennes, y compris de la syphilis et de la blennorragie après la décennie alarmante qui a connu un terme en 1996.

La quasi-intégralité des articles de la Constitution et du projet de code de la famille prévoit l’égalité des hommes et des femmes dans le mariage. Les enfants nés hors mariage jouissent des mêmes droits que les enfants nés d’un couple marié, à l’exception du droit à la succession. Si les parents ne sont pas mariés et que le père reconnaît sa paternité, l’enfant jouit des mêmes droits que les autres enfants, y compris le droit d’héritage des biens de ses deux parents. S’agissant des allocations versées par l’État, il n’existe aucune différence entre le fait que l’enfant vienne d’une famille officielle ou d’une famille de fait. Aux termes du nouveau Code de la famille, les hommes peuvent se marier à l’âge de 18 ans et les filles à l’âge de 16 ans. Dans des circonstances exceptionnelles l’âge du mariage pour les filles ne peut être abaissé que de deux années.

S’agissant de la question relative à l’article 11, elle dit que les écoles rurales sont fermées temporairement pendant la période hivernale en raison du manque de fuel domestique. Dans ce cas les vacances d’hiver sont allongées et les élèves terminent le programme scolaire pendant l’été. Les enseignants ne demandent pas d’allocations de chômage car ils conservent leur emploi. La période de travail est simplement transférée de l’hiver à l’été et les salaires sont maintenus. Au cours de l’hiver 2000, la Moldova a reçu du charbon des États-Unis d’Amérique dont une grande quantité a été affectée aux écoles, remédiant ainsi en partie au problème de la fermeture des classes. Le charbon a également été distribué aux personnes ayant de faibles revenus qui ne peuvent pas payer le prix du fuel.

Répondant aux questions soulevées au titre de l’article 12 elle dit qu’au cours de la décennie précédente le nombre d’IVG a diminué de plus de la moitié; la plupart sont subies par des femmes ayant entre 22 et 34 ans. L’incidence de la mortalité maternelle a également considérablement diminué et seule une femme est décédée en couches en 1999. En raison de la publicité insuffisante faite sur ce sujet, de nombreuses femmes ne sont pas conscientes de la nocivité du tabac sur la santé, y compris les femmes qui travaillent dans l’industrie du tabac. Elle convient que c’est la responsabilité de l’État d’informer les femmes des dangers du tabac, afin qu’elles choisissent par elles-mêmes de risquer ou non leur santé et celle des générations à venir.

Le prochain rapport répondra aux questions restées en suspens et rendra davantage compte des mesures prises par les organes gouvernementaux et non gouvernementaux pour protéger les droits des femmes et parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes. En outre le Gouvernement moldove fera tout ce qui est en son pouvoir pour le soumettre en temps voulu.

La Présidente félicite le Gouvernement moldove de ses réponses franches et précises aux questions du Comité. En cette période difficile de transition économique et politique que traverse actuellement la République de Moldova, le pays se doit d’éliminer les schémas anciens de discrimination et de confronter les nouveaux modèles émergents avec le développement de l’économie de marché. Il appartient au Gouvernement de veiller à ce que cette transition ne se produise pas au détriment des femmes ou sans leur participation. Tout en saluant le travail du club parlementaire des femmes, le Comité encourage le Gouvernement à envisager de renforcer le mécanisme national en faveur des femmes dès qu’il disposera des ressources nécessaires.

Il conviendrait que le Gouvernement non seulement examine et amende les textes de loi existants mais également qu’il adopte une législation en faveur de l’égalité des chances, en incorporant clairement la définition de la discrimination figurant à l’article premier de la Convention, et en exposant les différents domaines dans lesquels la discrimination peut se produire, y compris l’éducation, l’emploi et le logement. Une telle législation devrait inclure des dispositions spécifiques sur la violence à l’égard des femmes, le harcèlement sexuel et la discrimination dans la publicité. Le Gouvernement devrait également prendre des mesures temporaires spéciales telles que prévues à l’article 4, paragraphe 1, afin d’assurer que les femmes soient convenablement représentées dans les forums politiques, les organes et les commissions du Gouvernement, l’administration et l’éducation publiques, et il serait utile de fixer des objectifs et des calendriers à cet égard.

Il conviendrait d’encourager les femmes à étudier des disciplines non traditionnelles tant au niveau secondaire qu’universitaire, une mesure qui pourrait être prise en charge par les médias nationaux et donc ne pas demander d’affectation budgétaire supplémentaire. Bien que l’établissement d’un bureau de médiateur demande des ressources budgétaires, le Gouvernement pourrait commencer à travailler dans ce sens. L’établissement d’un organe de contrôle est également primordial. Dans l’objectif de réduire la double charge des femmes, à savoir leur emploi et les obligations familiales traditionnelles, il serait utile de mener des campagnes de sensibilisation pour encourager les jeunes générations d’hommes à partager les responsabilités domestiques et d’éducation des enfants. En outre, même si les manuels scolaires sont conservateurs ou vieillis, les enseignants peuvent les utiliser comme illustrations des comportements traditionnels et stéréotypés à l’égard des femmes.

Notant avec satisfaction la participation d’organisations non gouvernementales dans le cadre de la promotion de l’égalité de chances en République de Moldova, le Comité encourage le Gouvernement à clarifier progressivement leur rôle et leur mandat, afin de leur offrir ultérieurement une aide à son niveau. Le Gouvernement a exposé un nombre considérable de mesures qu’il a prises au regard de l’article 4, paragraphe 2. Dans une économie de marché toutefois, les prestations familiales versées aux femmes qui restent au foyer peuvent se révéler nuisibles à leur situation sur le marché du travail. Il serait donc préférable de mettre l’accent sur le développement de mesures complémentaires telles que le congé de paternité.

La violence à l’égard des femmes est une source de préoccupation en Moldova. Au cours des deux décennies écoulées il a été généralement admis que cette violence n’était pas un simple différend familial mais qu’il s’agissait bien d’une violation des droits fondamentaux des femmes. Le Comité prie instamment le Gouvernement de poursuivre et de punir les auteurs de tels actes et d’assister les victimes. En outre il demande au Gouvernement de renforcer la coopération internationale avec les pays dans lesquels des femmes moldoves sont victimes de la traite, et de prendre des mesures pour réinsérer ces femmes dans la société à leur retour. Il conviendrait de déployer des efforts pour signer des accords avec les pays européens voisins dans lesquels des citoyens moldoves sont employés en toute illégalité.

L’efficacité des lois de protection mériterait d’être contrôlée et il serait utile de mener des études afin de définir des mesures antidiscriminatoires pour des secteurs ou des groupes spécifiques. Aux termes de l’article 4, paragraphe 1 de la Convention, les gouvernements peuvent prendre des mesures de cette nature sur une base temporaire sans craindre de se voir accusés de discrimination positive. Il semble inacceptable que le personnel de soins de santé soit payé avec un retard de 10 mois. Néanmoins le Comité prie instamment le Gouvernement de continuer à garantir l’accès gratuit aux soins de santé, notamment aux femmes des zones rurales, et de développer une approche en termes de cycle de vie de la santé, une stratégie qui serait certainement facilitée par le fait que les professions médicales sont à dominance féminine en Moldova.

Le Gouvernement devrait garder à l’esprit les objectifs de réduire le taux d’IVG et d’améliorer l’accès aux services de planification familiale, même si ces objectifs ne peuvent pas être réalisés dans l’immédiat. Elle prie instamment le Gouvernement d’examiner les recommandations générales du Comité, d’utiliser les organisations non gouvernementales dans le cadre du processus de mise en œuvre et de soumettre les deuxième et troisième rapports périodiques sous une forme combinée en mars 2003. Enfin, saluant la disposition du Gouvernement à signer le Protocole facultatif, elle l’encourage à le faire rapidement et également à approuver l’amendement proposé à l’article 20 de la Convention.

La séance est levée à 12 h 45.