Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 756e séance

Tenue au Siège, à New York, le 15 janvier 2007, à 10 heures

Président e par intérim :Mme Mananja (Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme)

Président e:Mme Šimonović

Sommaire

Ouverture de la session

Déclaration solennelle des membres nouveaux et réélus du Comité

Élection du bureau

Déclaration de la Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme

Déclaration de la Directrice de la Division pour la promotion de la femme

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les trente-sixième et trente-septième sessions du Comité

Application de l’article 21 de la Convention

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

La séance est ouverte à 10 h 20.

Ouverture de la session

La Présidente temporaire ouvre la trente-septième session du Comité et souhaite la bienvenue aux membres du Comité, en particulier aux 12 membres nouveaux et réélus.

Déclaration solennelle des membres nouveaux et réélus du Comité

M me Ferdous Ara Begum, M me Belmihoub-Zerdani, M me Chutikul, M me Coker-Appiah, M Flinterman, M me Gabr, M me Halperin-Kaddari, M me Neubauer, M me Patten, M me Saiga, M me Gumede Shelton and M me Šimonović font la déclaration solennelle prévue à l’article 15 du règlement intérieur du Comité.

Élection du bureau

La Présidente temporaire invite des candidatures au poste de président conformément au paragraphe 2 de l’article 19 de la Convention et aux articles 16 et 17 du règlement intérieur du Comité.

M me Patten parlant au nom des États africains, propose la candidature de Mme Šimonović au poste de président pour un mandat de deux ans expirant le 31 décembre 2008.

M me Šimonović est élu Présidente par acclamation.

M me Šimonović assume la présidence.

La Présidente dit que c’est un honneur particulier d’assumer la présidence à un moment où le Comité célèbre 25 années de contribution à la protection des droits des femmes dans le monde entier. Elle invite les membres du Comité à procéder à l’élection de trois vice-présidentes.

M me Tavares da Silva, parlant au nom des États d’Europe occidentale et autres États, propose la candidature de Mme Gaspard au poste de vice-président.

M me Arocha Dominguez, parlant au nom des États d’Amérique latine et des Caraïbes, propose la candidature de Mme Simms au poste de vice-président.

M me Belmihoub-Zerdani, parlant au nom des États africains, propose la candidature de Mme Gabr au poste de vice-président.

M mes Gaspard, Simms et Gabr sont élues vice-présidentes par acclamation.

La Présidente invite le Comité à présenter des candidatures au poste de rapporteur du Comité.

M me Simms propose la candidature de Mme Dairiam au poste de rapporteur.

M me Dairiam est élue Rapporteur par acclamation.

Déclaration de la Sous-secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme

M me Mayanja (Sous-secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme) dit que le mandat de M. Ban Ki-moon a commencé sous d’heureux auspices pour les femmes. Sur les cinq nominations que celui-ci a effectuées à ce jour, trois sont des femmes, ce qui est sans précédent. Parmi elles, il y a la nouvelle Vice-secrétaire générale, Mme Migiro, ancien membre du Comité. Dès le départ, le Secrétaire général a ainsi manifesté son engagement en faveur de la parité de sexes et de sa volonté de placer des femmes dans fonctions de haut niveau, comme l’exigent les articles 7 et 8 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Mmes Coker-Appiah et Shin sont membres du Comité consultatif pour l’étude approfondie du Secrétaire général sur toutes les formes de violences à l’encontre des femmes (A/61/122 et Add.1) lancée à la soixante et unième session de l’Assemblée générale. Comme cette violence continue sans relâche, l’orateur invite le Comité à veiller à ce que les États parties protègent les femmes et les filles contre toutes ses formes et manifestations. La décision du Secrétaire général de transférer au Haut-Commissariat aux droits de l’homme la responsabilité pour les services fournis au Comité présente un intérêt particulier. En fait, les membres du Comité auront l’occasion d’examiner cette question avec la Haut-commissaire dans l’après-midi.

Dans son rapport intitulé « Unis dans l’action », le Groupe d’experts de haut niveau sur la cohérence à l’échelle du système dans les domaines du développement, de l’aide humanitaire et de l’environnement a passé en revue la contribution de l’ONU à la réalisation de l’égalité des sexes et a formulé des recommandations quant à la manière de mieux intégrer une perspective sexospécifique dans les travaux de l’Organisation. Il a également proposé la création d’une entité dynamique dont les activités seraient concentrées sur l’égalité des sexes et la responsabilisation des femmes, dirigée par un directeur exécutif ayant rang de Secrétaire général adjoint. L’orateur espère pouvoir examiner cette proposition avec les membres du Comité à la session en cours.

On n’a pas encore atteint l’objectif de la ratification universelle de la Convention avant l’an 2000 fixé dans le Programme d’action de Beijing. Toutefois, de nouveaux progrès ont été accomplis en ce qui concerne la ratification tant de la Convention que de son Protocole facultatif. Depuis la session précédente, les îles Cook et Monténégro ont ratifié la Convention, ce qui porte le nombre total d’États parties à 185. L’orateur se félicite aussi de pouvoir annoncer que quatre États membres additionnels – l’Arménie, la Bulgarie, le Monténégro et la Publique de Corée – sont devenus parties au Protocole facultatif, dont le nombre s’élève désormais à 183. La Slovénie ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 concernant les périodes de réunion du Comité, le nombre total des acceptations est actuellement de 48.

Déclaration de la Directrice de la Division de la promotion de la femme

M me Hannan (Directrice, Division de la promotion de la femme), dit que la décision du Secrétaire général de 2006 tendant à transférer la responsabilité pour les services de secrétariat fournis au Comité par de la Division de la promotion de la femme au Haut-Commissariat aux droits de l’homme constitue un changement significatif dans le cadre institutionnel pour la promotion de l’égalité des sexes au sein de l’ONU. Toutefois, la Division continuera à soutenir le Comité en attendant l’achèvement du transfert de cette fonction.

Comme l’Assemblée générale a décidé d’adopter une résolution concernant la Convention seulement tous les deux ans, aucune résolution n’a été adoptée à la soixante et unième session de l’Assemblée. Toutefois, la Présidence a appelé l’attention de l’Assemblée sur l’évaluation préliminaire du fonctionnement des chambres parallèles et sur les besoins de réunions supplémentaires du Comité anticipés en 2008 et au-delà, question reflétée dans sa décision 36/I.

La question de la violence à l’encontre des femmes, en particulier l’étude approfondie du Secrétaire général sur cette question, a retenu l’attention prioritaire de l’Assemblée à sa soixante et unième session. Dans sa résolution 61/143, l’Assemblée a pris note avec appréciation des travaux du Comité et a formulé des recommandations concernant l’action des différentes parties prenantes. En conséquence, l’engagement des gouvernements, des organisations non gouvernementales (ONG) et du système des Nations unies en faveur d’une lutte effective contre la violence à l’encontre des femmes n’a jamais été plus solide. Les activités de suivi ont déjà commencé, et l’orateur est persuadé que le Comité continuera prendre la tête du mouvement à cet égard.

La préparation de la cinquante et unième session de la Commission de la condition de la femme, qui se tiendra du 26 février au 9 mars, est déjà bien avancée. Le thème prioritaire retenu pour la session sera l’élimination de la discrimination et de la violence contre la petite fille sous toutes leurs formes. On s’attend à ce que la Commission adopte une série de conclusions concertées à l’appui d’une approche centrée sur les besoins particuliers de la petite fille. Dans le cadre de la préparation de la session, la Division a organisé une réunion d’experts en coopération avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) au centre de recherche Innocenti de l’UNICEF à Florence.

Les participants à la réunion ont souligné que malgré la grande attention accordée aux besoins des enfants, on n’accorde pas une attention suffisamment concrète aux besoins des formes particulières de discrimination et de violence subies par les petites filles dans toutes les régions du monde. Ils ont également mis en relief l’importance du cadre international des droits de l’homme, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le Comité a indiqué qu’il pourrait contribuer une analyse de son examen de ce thème, tiré de ses conclusions. Il a également proposé que l’ensemble de son expérience et de ses conclusions pourraient être communiquées à la Commission et que les experts pourraient participer à tout groupe de discussion compétent afin mettre en relief les vues du Comité. Ces propositions ont été portées à l’attention du bureau de la Commission.

La Commission passera en revue la mise en œuvre des conclusions concertées concernant le rôle des hommes et des garçons dans la réalisation de l’égalité des sexes adoptées à la quarante-huitième session, et convoquera également un groupe d’experts sur le thème : « Élimination de toutes les formes de violence à l’encontre des femmes : suite donnée au niveau national et international à l’étude approfondie du Secrétaire général ». La Division veillera à ce que les travaux du Comité soient pris en compte dans ces délibérations.

La Division a mené plusieurs activités d’assistance technique destinées à renforcer la capacité des gouvernements à appliquer la Convention, notamment un dialogue d’experts de haut niveau avec le Gouvernement afghan ; un atelier sous-régional sur la suite donnée aux conclusions du Comité concernant six pays de la région de l’Asie et du Pacifique ; un atelier à l’appui des efforts du Gouvernement cambodgien visant à donner suite aux conclusions du Comité ; et un nouvel atelier en Sierra Leone en vue de l’achèvement du rapport de ce pays présenté conformément à l’article 18 de la Convention. À la suite d’une série d’ateliers organisés en Sierra Leone depuis septembre 2003, ce pays a présenté son rapport initial et ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports combinés en décembre 2006. Dans le cadre de ses efforts de création de capacités, la Division a pu soutenir la participation, en qualité d’observateurs, de deux fonctionnaires du Gouvernement de la Sierra Leone à la deuxième semaine de la session du Comité en cours.

À sa trente-septième session, le Comité examinera les rapports de 15 États parties et poursuivra ses travaux au titre du Protocole facultatif concernant les procédures gouvernant les pétitions et les enquêtes. Il poursuivra également ses travaux concernant les recommandations générales relatives aux femmes migrantes et à l’article 2 de la Convention. Le Comité rencontrera des représentants des ONG et du système des Nations unies pour entendre des renseignements sur les pays faisant rapport à la session en cours. À l’issue de la session, le groupe de travail présession se réunira pour élaborer la liste des points et questions à soumettre aux 15 États parties qui doivent présenter leurs rapports à la trente-neuvième session. Le groupe de travail sur les communications présentées au titre du Protocole facultatif se réunira du 5 au 7 février, et ses membres seront nommés pendant la session en cours. La Division s’engage à apporter au Comité un soutien complet dans l’accomplissement de ses travaux.

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux (CEDAW/C/2007/I/1 et Corr.1)

La Présidente attire l’attention sur le document (CEDAW/C/2007/I/1 et Corr.1) et dit qu’elle considérera que le Comité souhaite adopter l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux proposés, sous réserve des ajustements nécessaires.

Il en est ainsi décidé.

Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les trente-sixième et trente-septième sessions du Comité

M me Dairiam donne lecture du rapport au nom de Mme Manalo, qui ne peut pas participer à la session du Comité. Depuis la trente-sixième session, la Présidente sortante aurait dû participer à la soixante et unième session de l’Assemblée générale en sa qualité de Présidente du Comité, continuant ainsi une longue tradition confirmée par l’Assemblée générale dans sa résolution 60/230. Toutefois, des circonstances indépendantes de sa volonté l’ont empêchée de participer, et il n’a pas été possible non plus pour l’une des vice-présidentes de la remplacer. Par conséquent, sa déclaration a été présentée en son nom par Mme Carolyn Hannan, Directrice de la Division de la promotion de la femme.

La Présidente sortante souhaite attirer l’attention des membres du Comité sur la lettre qu’elle a reçue de l’ancien Secrétaire général le 11 octobre 2006 l’informant de sa décision de transférer la responsabilité pour les services de secrétariat fournis au Comité au Haut-Commissariat aux droits de l’homme et lui demandant de communiquer cette décision au Comité. Elle rappelle qu’elle a transmis cette lettre aux membres du Comité de 16 octobre. Dans sa réponse du 30 octobre, elle a signalé que les membres du Comité ont formulé des observations étendues sur la décision et qu’ils ont soulevé bon nombre de questions et d’inquiétudes. Elle a également signalé que comme le Comité ne siégeait pas à ce moment-là, elle n’a pas été à même d’exprimer la position du Comité en la matière. Toutefois, elle a fait observer que les membres ont souligné qu’ils souhaitaient procéder à une discussion approfondie sur cette décision et ses incidences à la trente-septième session.

Comme le mandat de la Présidente a expiré le 31 décembre 2006, elle ne sera plus en mesure de contribuer aux discussions du Comité sur cette question. Toutefois, elle encourage les membres du Comité de s’inspirer dans leurs délibérations du but primordial du Comité, qui est de renforcer l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux. Enfin, depuis la trente-sixième session, elle a également participé à titre personnel à plusieurs activités relatives aux droits fondamentaux des femmes et à l’application de la Convention.

Application de l’article 21 de la Convention (CEDAW/C/2007/I/3 et Add.1 et 3)

Moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2007/I/2, CEDAW/C/2007/I/4 et Add.1)

M me Brautigam (Chef, Groupe des droits de la femme, Division de la promotion de la femme) attire l’attention sur la note du Secrétaire général figurant au document CEDAW/C/2007/I/3. Deux institutions spécialisées, à savoir l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ont présenté des rapports sur l’application de la Convention dans leur domaine de compétence. Ces rapports figurent aux additifs 1 et 3 respectivement des documents question. En temps utile, le Comité recevra des renseignements supplémentaires des institutions spécialisées et d’autres organismes du système des Nations unies.

La note concernant les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2007/I/4) résume l’évolution récente du régime des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les organes créés par les traités relatifs aux droits de l’homme, et se réfère aux décisions de l’Assemblée générale. Elle attire l’attention des experts sur plusieurs domaines susceptibles d’être examinés et de faire l’objet de décisions éventuelles, y compris la suite donnée à la cinquantième session de la Commission de la condition de la femme et la cinquième réunion intercomité. La note rappelle également la stratégie du Comité qui vise à encourager les États parties à s’acquitter de leurs obligations en matière de rapports, indique les États en retard de plus de 10 ans quant à la présentation de leur rapport initial conformément à l’article 18 de la Convention et propose des mesures que le Comité voudra peut-être prendre à cet égard. La note contient également une liste des rapports reçus des États parties mais non encore examinés par le Comité. Depuis la parution du document, la Sierra Leone et le Yémen ont également présenté des rapports. À ce propos, l’orateur appelle l’attention du Comité sur le document CEDAW/C/2007/I/2 concernant l’état de la présentation de rapport par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention.

Enfin, l’orateur attire l’attention du Comité sur le document CEDAW/C/2007/I/4/Add.1, qui présente un aperçu des méthodes de travail du Comité. Le Comité a incorporé précédemment un tel aperçu dans son rapport annuel pour 2005. Le document actuel met un jour à cet aperçu pour refléter en particulier les travaux du Comité dans des chambres parallèles.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (CEDAW/PSWG/2007/I/CRP.1)

M me Coker-Appiah, parlant en sa qualité de Présidente du Groupe de travail présession, attire l’attention sur son rapport figurant au document CEDAW/PSWG/2007/I/CRP.1 et dit que le Groupe a dressé une liste de points et de questions pour 21 États parties, dont 15 feront rapport à la session en cours et 6 à la trente-huitième session. Le Comité a tenu une réunion à huis clos avec des représentants de deux ONG qui ont présenté des renseignements concernant un État partie. En élaborant la liste des points et questions concernant les rapports périodiques, le groupe a accordé une attention particulière à la suite que les États parties ont donné aux conclusions précédentes du Comité et a également tenu compte de leurs rapports précédents. Conformément à plusieurs décisions du Comité, la liste des points et questions met l’accent sur les principaux thèmes traités par la Convention.

La séance est levée à 11 h 15.