Trente-cinquième session

Compte rendu analytique de la 734e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 25 mai 2006, à 15 heures

Président e:Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente)

puis :Mme Manalo (Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de Chypre (suite)

En l’absence de Mme Manalo, Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente) assure la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de Chypre (suite) (CEDAW/C/CYP/3-5, CEDAW/C/CYP/Q/5 et CEDAW/C/CYP/Q/5/Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation chypriote prennent place à la table du Comit é.

Articles 7 et 8 (suite)

M me  Koursoumba (Chypre) dit, en réponse à la question sur la citoyenneté, que la loi relative à l’enregistrement des faits d’état civil dispose que les enfants nés d’une mère chypriote entre le 16 août 1960 et le 11 juin 1999 se voient offrir la possibilité d’acquérir la nationalité chypriote s’ils le souhaitent. Un enfant acquiert automatiquement la nationalité chypriote si l’un de ses parents est chypriote ou aurait eu droit à la nationalité chypriote au cours de cette période.

M me Varnavidou (Chypre) dit que le Gouvernement s’emploie, en collaboration avec les médias, les représentantes d’organisations de femmes et les chefs des partis politiques, à définir les manières de stimuler et d’améliorer l’accès des femmes à la politique et aux médias et qu’il encourage la recherche sur les raisons qui font que cet accès n’est pas suffisamment soutenu ou encouragé par le système éducatif, la famille et les médias. Il a organisé une campagne en vue de sensibiliser le public aux avantages d’une représentation équilibrée des deux sexes et à la nécessité d’en finir avec les stéréotypes sexuels et il est prévu de faire une étude pour voir si cette campagne a eu de l’effet, en particulier lors des récentes élections.

Les travaux de recherche montrent que les femmes qui sont membres du Parlement et celles qui occupent d’autres postes officiels sont prises pour modèles, ce qui incite un nombre de plus en plus élevé de femmes à entrer en politique. Le plan national d’action pour le recentrage de la question des sexes va encourager les autorités locales à faire davantage pour assurer une représentation équitable des femmes et des hommes au niveau local. Le Gouvernement envisage de lancer une nouvelle campagne d’éveil des consciences avant les élections locales de décembre 2006 et d’organiser, à l’intention de tous les hommes et de toutes les femmes qui auront été élus au niveau des administrations locales, des activités de formation à la sensibilisation au problème des sexes.

Articles 10 à 14

M.  F l i n terman demande quelles mesures le Gouvernement a adoptées pour accroître le nombre de femmes au niveau de la prise des décisions dans le domaine de l’éducation et si le plan national d’action pour le recentrage de la question des sexes comprendra la mise en place de mesures temporaires spéciales pour remédier à l’absence globale d’égalité entre éducateurs. Il est préoccupant de constater que les enseignants ne jouissent pas des mêmes chances de promotion selon leur sexe. À cet égard, l’État partie devrait expliquer ce qui fait que les enseignantes possèdent moins de qualifications additionnelles que leurs homologues du sexe masculin, sur quelle base sont attribuées les notes et si les jurys sont composés uniquement d’hommes. Il faudrait indiquer aussi quelles stratégies sont envisagées pour remédier à la ségrégation des sexes dans les divers domaines d’étude étant donné que pareille ségrégation a des implications d’une portée considérable pour la future carrière des hommes et des femmes.

Le fait qu’il n’y a qu’une faible proportion de femmes à enseigner dans les établissements d’enseignement supérieur donne à penser que les femmes sont sous-représentées dans les programmes de recherche-développement ouverts sur concours. Il faudrait agir d’urgence pour remédier à cette tendance. On tient de sources indépendantes qu’il est difficile aux mères qui travaillent, aux femmes sans emploi et aux rapatriées de se faire admettre dans les établissements d’enseignement supérieur. Il serait, à cet égard, intéressant de savoir où en est le projet de création d’une université ouverte et s’il sera tenu compte de la problématique des sexes dans la mise en place d’une telle institution.

M me Sch ö pp-Schilling dit que le rapport de l’État partie donne la fausse impression que le travail à temps partiel représente un choix des femmes au lieu qu’il représente une inévitable nécessité pour des femmes qui n’ont pas d’autre choix que de conjuguer travail et vie de famille, distinction importante pour la définition des politiques à mettre en place. Elle demande si l’hypothèse émise dans le rapport selon laquelle la baisse de la natalité serait liée à l’activité économique des femmes repose sur une étude. L’affirmation selon laquelle l’action entreprenariale des femmes relève d’une démarche de tout ou rien (CEDAW/C/CYP/3-5, par. 151) semble, elle aussi, partir d’une base qui n’est pas claire. L’État partie devrait dire si les chances de succès en affaires sont réduites par l’inexpérience et l’absence d’études pertinentes tout autant pour les hommes que pour les femmes, si le taux d’échec est plus élevé chez les femmes que chez leurs homologues de sexe masculin et le nombre d’hommes qui ont reçu une formation ou qui ont des antécédents appropriés au moment de lancer une affaire. Il est important de savoir si les entreprises en général ou seules les entreprises des femmes risquent d’échouer étant donné que cette distinction a des incidences sur la définition de politiques de nature à remédier au problème.

Il serait utile de savoir si on a fait des études sur les femmes qui reviennent sur le marché du travail après une période d’absence, sur ce qui les incite à le faire, sur les difficultés éventuelles de leur réintégration, si les lois de promotion de l’emploi encouragent cette réintégration par la mise en place de structures d’appui, comme pour la garde des enfants, et s’il y a des programmes de reconversion adaptés aux besoins de ces femmes compte tenu de la demande du marché du travail. Mme Schöpp-Schilling demande si la loi relative à l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans l’emploi et la formation professionnelle prévoit des mesures temporaires spéciales à cet égard. Enfin, les dispositions de la loi sur l’assurance sociale (amendement) relatives aux prestations (CEDAW/C/CYP/3-5, par. 155) paraissent discriminatoires. Il serait utile de savoir en quoi les prestations et pensions prévues pour les hommes sont différentes de ce qu’elles sont pour les femmes.

M me Khan demande si le Gouvernement a adopté un plan d’action et s’il s’est fixé un calendrier pour faire baisser le taux élevé de discrimination entre sexes dans l’emploi, ce qui est directement lié à l’écart considérable de salaires entre les hommes et les femmes. Elle se demande si cet écart ne serait pas imputable en partie au fait que beaucoup de femmes doivent s’en tenir à des activités traditionnelles et n’ont pas de ce fait autant de possibilités que les hommes de gagner de l’argent. On aimerait savoir ce qu’il en est de cette possibilité ainsi que des autres facteurs qui peuvent y contribuer. Les femmes devraient se voir donner davantage de possibilités de se trouver en mesure de proposer des emplois et d’exercer des fonctions de direction et de définir de ce fait des politiques de nature à aider les femmes à trouver un emploi en rapport avec le degré d’instruction et les disponibilités de chacune.

L’État partie devrait donner des précisions sur la situation des migrantes au regard de l’emploi. Il serait utile de savoir quelles mesures ont été adoptées pour intégrer ces femmes dans la population active, combien sont légalement employées et si la loi sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans l’emploi et la formation professionnelle s’applique aussi à elles. L’État partie devrait aussi dire si leurs contrats de travail sont établis par le Ministère du travail ou par la Direction des migrations étant donné qu’il est probable que ces deux instances ont une conception différente de la question, différence susceptible d’apparaître dans les dispositions juridiques de ces contrats.

On aimerait savoir si les travailleurs étrangers, en particulier ceux de pays tiers, sont protégés par les dispositions législatives sur l’égalité de traitement et la charge de la preuve dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe [CEDAW/C/CYP/3-5, par. 154 d)]. Enfin, se référant aux dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel, Mme Khan demande si les femmes qui sont employées de maison peuvent porter plainte pour harcèlement sexuel ou pour toute autre entorse au contrat de travail, en particulier devant le comité pour l’égalité des sexes, et s’il est possible d’en saisir l’inspection du travail pour complément d’enquête.

M me Tavares da Silva, faisant écho aux préoccupations de la précédente intervenante au sujet des travailleuses migrantes, dit que le prochain rapport de l’État partie devrait comprendre des informations sur la situation de fait de toutes les minorités et ethnies, y compris des réfugiés et des demandeurs d’asile, en particulier pour ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux services de santé, au logement et à la sécurité sociale, en indiquant l’état de vulnérabilité de chacune de ces catégories de population. Le rapport précise bien les dispositions juridiques applicables à leur situation et à leurs droits, mais il serait utile de savoir quelles garanties sont en place pour assurer l’application de ces dispositions. Mme Tavares da Silva demande, à cet égard, si des plaintes ont été déposées pour cause de violation de ces droits. Se référant au paragraphe 3 de l’annexe du document CEDAW/C/CYP/Q/5/Add.1, elle dit que la situation des femmes déplacées ne devrait pas faire exception au principe de l’égalité des sexes et que la disposition aux termes de laquelle le statut de personne déplacée n’est reconnu qu’aux enfants de père déplacé est discriminatoire à l’égard des mères comme des enfants.

M me Koursoumba (Chypre) dit que le prochain rapport donnera un tableau plus complet tant de la législation que de la situation de fait qui règne à Chypre. Elle explique qu’il n’a pas été fait nommément mention des diverses minorités et catégories spéciales de population du pays parce qu’on les a fait figurer dans d’autres catégories considérées.

M me Varnavidou (Chypre) dit qu’une femme est maintenant à la tête du Ministère de l’éducation et que deux des cinq membres de la Commission d’éducation sont des femmes. Il est vrai qu’il y a peu de femmes dans le corps enseignant des universités, mais elles font beaucoup pour sensibiliser leurs collègues et pour lancer des initiatives au sein de leur université. Le Gouvernement collabore avec elles en matière de recherche et dans l’élaboration de ses propres programmes de sensibilisation à l’intérieur du système éducatif.

Le dispositif mis en place pour encourager les femmes à monter des entreprises – résultat des efforts déployés conjointement par diverses instances gouvernementales – obtient de bons résultats puisqu’on lui doit le quasi-doublement en trois ans du nombre de femmes à la tête d’une entreprise, si bien qu’elles représentent maintenant le quart de tous les chefs d’entreprises. En outre, six conférences ont eu lieu sur la question; il y a des banques organisées en forme de coopératives par des femmes pour soutenir les initiatives des femmes et un programme du Ministère de l’industrie conçu pour encourager l’entreprenariat jeune comprend un dispositif spécial pour les femmes de 18 à 55 ans qui leur offre de généreuses subventions de démarrage et favorise l’entrée des femmes à la fois dans les affaires de type traditionnel et dans celles qui font appel à de nouvelles techniques.

M me Droushiotou (Chypre) dit que le nouveau plan de développement stratégique sera centré sur la création de l’université ouverte et que le plan national d’action pour le recentrage de la problématique des sexes aura pour priorité d’accroître le nombre de femmes professeurs d’université et membres d’instituts de recherche.

M me Koursoumba (Chypre) dit que la loi de 2002 portant obligation d’égalité de traitement dans l’emploi et la formation professionnelle, dont il a été fait état dans le rapport (CEDAW/C/CYP/3-5, par. 153), autorise la discrimination positive en faveur des femmes dans tous les domaines auxquels s’applique la loi et aussi en matière de négociations collectives ou d’accords de même nature et dans les programmes conçus pour promouvoir l’égalité des sexes dans le secteur public et le secteur privé. Ayant interdit le harcèlement sexuel, la loi prévoit des programmes de sensibilisation à cet égard et, dans toute plainte portée contre un employeur, le fardeau de la preuve repose sur l’employeur plutôt que sur le plaignant.

M me Droushiotou (Chypre) dit que, comme manière de combattre les stéréotypes, le Gouvernement a, de façon à donner la possibilité de concilier vie professionnelle et vie de famille, institué un système de garde d’enfants et d’horaires aménagés à l’intention des hommes et des femmes du secteur public. Il a également mis en place un programme conçu pour conseiller les entreprises privées concernant la création d’un climat de sensibilité aux obligations familiales. Les services publics de l’emploi ont été modernisés et adoptent maintenant un comportement plus personnalisé à l’égard des demandeurs d’emploi. Pour aider les femmes à entrer ou à rentrer dans la population active, il existe un programme spécialement conçu pour assurer une formation et trouver des emplois aux femmes en chômage. Six cents femmes y sont inscrites et on évalue à 3 000 le nombre de femmes pour lesquelles le système trouvera du travail.

Afin de s’attaquer au problème que constitue l’écart de salaire entre les hommes et les femmes et pour combattre l’effet plafond de verre, des dispositions ont été prises, après examen des meilleures pratiques d’autres pays, en vue de réaliser, à la fin de l’année 2006, une enquête consistant à analyser l’écart de salaire par catégorie professionnelle, par secteur d’activité, par niveau d’instruction, par participation à des programmes de formation et par obstacle plafond de verre. Le Gouvernement arrêtera sa stratégie en fonction des résultats de l’enquête. Enfin, pour répondre à une demande formulée lors de la dernière séance concernant la fourniture de statistiques actualisées sur ce que le pays compte de fonctionnaires et de juges haut placés, Mme Droushiotou indique que les données relatives à l’année 2005 montrent que les femmes représentent maintenant 30 % des cadres de la fonction publique et 32 % des autorités judiciaires.

M me  Aristodemou (Chypre) dit, à propos de la ségrégation des sexes dans l’emploi, que beaucoup de femmes chypriotes travaillent dans le secteur des services et que les pouvoirs publics vont s’employer à les former en vue d’un travail plus technique. Avec la modernisation des programmes de formation, on espère encourager davantage d’élèves à mener de front formation professionnelle et scolarité. En outre, une réforme de l’enseignement technique et professionnel a été engagée en vue d’y attirer davantage de filles.

M me  Varnavidou (Chypre) dit que, s’il est vrai que les femmes sont aussi qualifiées que les hommes dans l’enseignement en général, il y a davantage d’hommes à être titulaires d’un doctorat. L’enseignement est une profession à majorité de femmes parce qu’on y accède facilement quand on est qualifié et que les salaires y sont relativement élevés. Cela dit, les femmes se heurtent quand même à l’obstacle plafond de verre, même, par exemple, dans le primaire, où elles représentent 75 % du corps enseignant.

Pour que les femmes soient présentes dans la population active et la politique, il faut absolument qu’il y ait des structures d’accueil pour les enfants. L’objectif que s’est fixé le Gouvernement de pouvoir accueillir 90 % des enfants de 3 à 6 ans pour 2010 est sur le point d’être atteint et il en est presque à la moitié de son objectif d’accueil de 33 % de tous les enfants de moins de 3 ans. Toutefois, dans ce dernier groupe d’âge, les familles élargies apportent à cet égard une très grande contribution. Les pouvoirs publics s’emploient aussi à déterminer ce que sont les besoins des membres de la population en général qui nécessitent des soins spéciaux, comme les malades ou les handicapés, et cela fera également l’objet d’une stratégie.

M me Koursoumba (Chypre) dit que le Gouvernement a, sur les demandeurs d’asile, une politique bien définie qui vise à tenir la balance égale entre l’application de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, qui a été incorporé dans le droit interne, et la volonté de protéger son propre système en matière d’asile. Le dernier rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés reconnaît que 99 % des demandes d’asile à Chypre sont injustifiées. Le 1 % de demandeurs d’asile que l’on a pu approuver comme réfugiés bénéficie de tous les avantages prévus par la loi et n’a aucun mal à trouver du travail.

Quant aux autres 99 % – pour la plupart des immigrants illégaux, dont certains ne demandent même pas l’asile – ce sont ceux qui éprouvent des difficultés pratiques à vivre dans le pays et qui se plaignent. La porosité des frontières du nord du pays laisse entrer sur le territoire de la République un afflux d’immigrants illégaux venus de l’Union européenne ainsi que du Proche et de l’Extrême-Orient qui parlent toutes sortes de langues et qui sont des milliers à demander l’asile. On ne saurait nier que ces immigrants illégaux suscitent l’hostilité du public, et même de certains fonctionnaires.

L’incident qui a éclaté il y a une semaine dans la capitale s’est produit lors d’une manifestation de masse, prétendument de demandeurs d’asile auxquels sont venus se joindre de nombreuses autres personnes qui se trouvent illégalement à Chypre, et il a été convenu que l’on étudierait toutes les demandes d’asile et que tous les avantages prévus par la convention sur les réfugiés et la législation nationale seraient accordés dans l’attente d’une décision. La Croix-Rouge a proposé d’accueillir les intéressés dans l’intervalle. Les demandeurs d’asile sont autorisés à travailler dans le secteur agricole en attendant qu’une décision soit prise sur leur demande et ils sont actuellement quelque 600 dans ce cas. Le nombre de demandes d’asile étudiées, initialement de 17 000, est tombé à 4 000 en 2006, avec un arriéré d’environ 10 000.

M me Sch ö pp-Schilling voudrait connaître le nombre d’immigrantes qui entrent à Chypre, soit illégalement soit comme demandeuses d’asile, et elle demande si la législation nationale contient, en matière d’asile, des dispositions applicables à un sexe en particulier, comme la reconnaissance du risque de mutilation génitale féminine. Elle aimerait savoir aussi si les femmes mariées peuvent se voir accorder l’asile indépendamment de leur mari.

M me Koursoumba (Chypre) dit que la législation nationale en matière d’asile contient des dispositions différenciées selon le sexe et que les femmes peuvent se voir accorder l’asile tout comme les hommes.

M me Economou (Chypre) dit que l’on disposera, à partir de janvier 2007, de données ventilées par sexe sur l’asile. Les demandeurs d’asile ont le droit de séjourner à Chypre, de se déplacer en toute liberté dans le pays et de demander du travail, des prestations de protection sociale et une carte de santé. Le service chargé des questions d’asile prépare une politique pour l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés et a réalisé, avec le concours du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, une évaluation des difficultés qu’ils rencontrent en vue de leur donner une plus forte voix au chapitre dans le processus d’intégration. Les réfugiés et les demandeurs d’asile ont droit à l’éducation à Chypre et ils peuvent suivre des cours de grec, dont certains sont conçus spécialement pour les femmes. En ce qui concerne les besoins immédiats de logement des réfugiés et des demandeurs d’asile, les femmes et les familles ont priorité.

M me Koursoumba (Chypre) dit que, dans une récente décision du Médiateur, la loi sur les personnes déplacées a été jugée discriminatoire parce qu’elle accorde le statut de personne déplacée aux enfants d’hommes déplacés, mais non à ceux de femmes déplacées. Le Gouvernement va étudier la recommandation du Médiateur disant qu’il faudrait modifier la loi pour éliminer cette discordance.

M me Gaspard dit que l’information qui a été donnée sur l’asile est d’une nature générale alors que le Comité s’intéresse aux questions propres aux femmes. Elle recommande à l’État partie de donner, dans son prochain rapport, des renseignements indiquant dans quelle mesure les femmes se voient accorder l’asile pour des raisons telles que le risque de mutilation génitale féminine, de mariage forcé ou de traite aux fins de prostitution.

M me Koursoumba (Chypre) dit qu’il y sera pourvu dans le prochain rapport.

Articles 15 et 16

M me Gaspard, notant que près d’un quart des naissances sont classées comme « extramaritales », demande si l’on entend par là les enfants nés de couples non mariés ou ceux qui sont nés de mère célibataire. Elle aimerait que le prochain rapport donne des statistiques sur le nombre d’enfants qui vivent dans des familles monoparentales. Elle demande aussi si le droit civil reconnaît les unions libres. Par exemple, quels sont les droits à pension d’une femme qui survit à quelqu’un avec qui elle a vécu longtemps sans lui être marié et dans quelle mesure reconnaît-on les droits des pères non mariés?

M me Khan, se référant à l’article 13 de la Convention, dit qu’une mesure plus précise de la pauvreté s’impose afin de déterminer quelle proportion de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté. Elle aimerait savoir si les niveaux de revenus des femmes qui travaillent dans le secteur agricole sont comparables à ceux des femmes des villes. Étant donné que les seules catégories de population vulnérables dont il est fait état dans le rapport sont les mères célibataires et les femmes âgées qui ne travaillent plus, elle demande si des mesures spéciales sont en place pour venir en aide à d’autres catégories de population vulnérables que sont, par exemple, les mères célibataires immigrantes, les femmes qui souffrent d’invalidités ainsi que les réfugiées et les demandeuses d’asile.

Passant à l’article 16 et se référant à la loi de 1994 sur les tribunaux de famille (groupes religieux constitués), elle demande si les membres de ces groupes sont soumis à la juridiction des tribunaux civils ou si cette loi prévoit que ces groupes peuvent avoir leurs propres tribunaux de famille conçus selon les principes de leur religion. Elle demande aussi ce qui a été fait pour s’assurer que ces tribunaux religieux appliquent pleinement les principes d’égalité et de non-discrimination inscrits dans les lois du pays et dans la Convention.

M me Koursoumba (Chypre) dit, en réponse à une précédente question sur les employés de maison de nationalité étrangère, qu’une commission gouvernementale a été mise sur pied pour connaître de plaintes portées contre leurs employeurs par des employés de maison de nationalité étrangère. Une modification récente de la loi autorise ces travailleurs à travailler pour un autre employeur en attendant que soit connu le résultat de leur plainte. Si celle-ci s’avère justifiée, la personne qui est employée est dégagée de manière permanente de l’emploi en question et, dans certains cas, l’employeur se voit frappé de l’interdiction d’engager à l’avenir des travailleurs étrangers.

La loi ne reconnaît pas les unions libres, de sorte qu’il n’en découle aucun droit. Par contre, le mariage civil est maintenant autorisé; auparavant, seuls les mariages consacrés par une cérémonie religieuse étaient reconnus. Les droits d’héritage et les droits de propriété sont déterminés par l’État conformément aux lois pertinentes. La dissolution des mariages entre citoyens chypriotes est du ressort des tribunaux civils même si le mariage a été consacré par une cérémonie religieuse. Les étrangers ont le droit de se marier à Chypre, soit civilement, soit conformément aux rites de la religion de leur choix étant donné que la Constitution garantit la liberté de religion.

M me Varnavidou (Chypre) dit que des mesures sont en place pour l’intégration sociale de toutes les catégories de femmes vulnérables, et pas seulement des mères célibataires et des femmes âgées qui ont cessé de travailler. Des programmes ont été mis sur pied pour assurer aux personnes qui sont tributaires des prestations de protection sociale une formation et d’autres types de soutien. En outre, le budget de la protection sociale a substantiellement augmenté au cours des dernières années. Un soutien particulier est offert aux femmes âgées du fait qu’elles sont le plus exposées au risque de pauvreté et que beaucoup d’entre elles n’ont pas d’assurance sociale.

En 2001, une modification de la législation a ouvert aux femmes rurales travaillant à leur propre compte l’accès à l’assurance sociale. En outre, ont droit à la pension de sécurité sociale toutes les personnes qui ne sont pas couvertes par un autre système de sécurité sociale, dont la plupart sont des femmes. Le montant de pension de sécurité sociale versée a récemment été accru. Des initiatives d’un type particulier ont été lancées dans le but d’assurer des emplois aux femmes rurales ou de les aider à s’installer à leur compte en leur consentant des prêts pour monter leur propre affaire. En ce qui concerne la pauvreté, Chypre utilise comme mesure du seuil de pauvreté la mesure type de l’Union européenne : 60 % du revenu médian égalisé.

M me Khan dit qu’elle n’a pas reçu de réponse à sa question au sujet des travailleurs migrants, en particulier à celle de savoir si les domestiques non originaires de l’Union européenne jouissent de l’égalité de salaire conformément à la loi et si leurs contrats de travail sont établis par le Ministère du travail.

M me Tan demande si les femmes rurales qui travaillent sans être payées dans des entreprises familiales et qui ne sont pas considérées officiellement comme des employées ont droit à l’assurance sociale en vertu de la loi de 2001 relative à l’assurance sociale (amendement). Elle voudrait recevoir des précisions concernant les prestations de protection sociale prévues pour les femmes rurales.

M me Varnavidou (Chypre) précise que la loi de 2001 relative à l’assurance sociale (amendement)(L.51 I)/2001) reconnaît des droits aux hommes et aux femmes des zones rurales qui travaillent à leur compte et que la loi de 1995 relative à la pension de protection sociale (L.25 I)/1995) prévoit l’attribution d’une pension de protection sociale aux hommes et aux femmes qui ne sont pas couverts par un autre système de sécurité sociale. Un amendement de l’an 2000 à la loi relative aux pensions de protection sociale porte le montant de la pension à 81 % du montant total de la pension de base prévue par la loi relative à l’assurance sociale.

M me Tan voudrait savoir combien de femmes ont bénéficié des programmes d’éducation prévus pour les femmes rurales. Il serait également utile de savoir si une évaluation a été faite du plan de développement rural pour la période 2004-2006.

M me Manalo prend la présidence.

M me Schö pp-Schilling fait remarquer que le rapport ne parle pas de la situation des femmes qui souffrent d’invalidité et rappelle que la recommandation générale 18 de 1991 demandait des précisions à cet égard. Le Comité aimerait que le prochain rapport périodique fournisse des informations sur la question. Le Gouvernement est à féliciter d’avoir établi un fonds de pension de protection sociale à l’intention des citoyens chypriotes qui n’ont jamais travaillé et on espère que le prochain rapport contiendra un complément d’information concernant la situation des personnes âgées.

M me Zou dit que le prochain rapport devrait fournir des précisions sur la situation des femmes de zones rurales et regrette que si peu de gens aient profité du programme visant à encourager les jeunes à ne pas déserter les campagnes, programme qui prévoit l’attribution de prêts aux jeunes à faible taux d’intérêt. Elle note que le Gouvernement a mis en place un dispositif pour l’amélioration de la condition des femmes au niveau national, mais elle se demande s’il y en a un au niveau local.

M me Tavares da Silva note que le rapport ainsi que la délégation ont mentionné l’inclusion de la prise en compte de la problématique des sexes dans divers plans de développement national. Elle se demande si cela veut dire que les politiques et les plans contiennent des mesures spécifiques ou simplement qu’on les évalue en fonction de leur impact sur les femmes et les hommes.

M me Koursoumba (Chypre) dit que les pouvoirs publics examinent l’éventualité d’une discrimination en ce qui concerne le salaire des ressortissants de pays tiers, en particulier celui des domestiques de nationalité étrangère. Pour ce qui est des diverses lacunes du rapport, il n’a pas été donné d’information , soit parce que l’on ne disposait pas de données sur la question, soit parce qu’il n’y en avait pas se rapportant spécifiquement aux femmes. Le délégation va recommander de recueillir des données ventilées selon le sexe.

M me Varnavidou (Chypre) dit que la délégation chypriote n’est pas en mesure de faire une évaluation du programme visant à inciter les jeunes à ne pas déserter les campagnes. Cependant, si peu de gens en ont profité, il est probable que c’est à cause de leur préférence pour d’autres dispositifs, comme le Plan national d’encouragement à l’entreprenariat féminin. Tous les efforts sont faits au niveau gouvernemental pour informer les femmes des zones rurales des différentes options qui s’offrent à elles, mais aucun dispositif n’a encore été mis en place au niveau local.

Divers programmes ont été conçus pour les invalides, mais sans cibler les femmes en tant que telles. Il en sera mis sur pied pour les femmes désavantagées une fois que les besoins des différentes catégories auront été déterminés. La délégation chypriote est fière de pouvoir dire que les femmes, tant celles des campagnes que celles des villes, ont aisément accès à l’instruction et aux soins de santé et que leur situation ne diffère guère.

M me Aristodemou (Chypre) dit que divers dispositifs ont été mis en place dans le but d’assurer aux invalides une formation professionnelle, des emplois et des subventions pour monter une affaire.

M me Droushiotou (Chypre) dit qu’à la différence des précédents plans de développement, le plan de développement rural pour 2004-2006 prend en compte la problématique des sexes et que, sans avoir été conçu spécifiquement pour les femmes, ce plan comprend des mesures qui visent les femmes des zones rurales. À moyen terme, l’objectif est d’adopter un système de budgétisation qui tienne compte de la problématique des sexes.

M me Shin dit que les handicapées sont particulièrement exposées au risque de violence domestique et d’exploitation. C’est pourquoi elle recommande que le prochain rapport contienne des informations à cet égard.

La Présidente, prenant la parole en son nom propre, dit que le prochain rapport devrait fournir des données complètes ventilées selon le sexe. Dans ses précédentes observations finales, le Comité a mis l’accent sur la nécessité de faire en sorte qu’il y ait davantage de femmes à des postes de responsabilité, en particulier dans la fonction publique et au parlement. C’est pourquoi on recommande vivement au Gouvernement de prendre en considération les dispositions de la Convention sur les mesures temporaires spéciales et, en particulier, la recommandation générale 25. Des mesures temporaires spéciales sont nécessaires dans les domaines de l’emploi et de la sécurité sociale, surtout pour les femmes qui travaillent à temps partiel. Il en faudrait aussi en ce qui concerne l’article 10 pour mettre les femmes au même niveau que les hommes dans le corps enseignant.

La Présidente se félicite de la suppression du visa « artiste », mais elle engage le Gouvernement à prendre de sérieuses mesures pour protéger les femmes qui sont vraiment des artistes. On lui demande aussi instamment de faire davantage pour protéger les étrangers, en particulier les employées de maison immigrées et les femmes rurales. Enfin, il faudrait que le Gouvernement chypriote, en coopération étroite avec les organisations non gouvernementales et la société civile, encourage les femmes à porter plainte contre toute forme de violence et il faudrait que le personnel de la police et du judiciaire reçoive une formation spécialement conçue pour régler ce type d’affaire.

La séance est levée à 17 h 15.