Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes
Vingt-troisième session
Compte rendu analytique de la 479e séance
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 21 juin 2000, à 15 heures
Présidente :Mme Schöpp-Schilling (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial de la République de Moldova (suite)
En l’absence de M me González, M me Schöpp-Schilling, Vice-Présidente, prend la présidence.
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial de la République de Moldova(suite) (CEDAW/C/MDA/1)
Article 4
M me Hazelle demande des précisions sur la durée du congé de maternité et sur les conditions requises pour en bénéficier. Elle se demande également si les femmes qui choisissent de prendre un congé de maternité de trois ans non rémunéré puis de réintégrer leur emploi (CEDAW/C/MDA/1, par. 50) perçoivent une aide financière. Ont-elles droit aux indemnités de chômage décrites au paragraphe 122 du rapport? Elle aimerait des explications sur la distinction qu’établit le droit du travail en matière de recrutement entre les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans et les mères seules ayant des enfants de moins de 13 ans (par. 60). Il serait intéressant de savoir si les femmes mariées qui ont des enfants de plus de 3 ans sont également protégées par le droit du travail.
M me Corti laisse entendre que l’introduction de mesures temporaires spéciales prévues à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention pourrait réduire le taux élevé de chômage des femmes de Moldova qui, selon le rapport, présentent de solides compétences en matière d’initiative privée (seule une petite entreprise sur cinq dirigées par des femmes a fermé comparativement à trois sur cinq dirigées par des hommes). Si elle comprend qu’on ne peut pas imposer de quotas aux partis politiques dans un système démocratique, elle prie toutefois instamment le Gouvernement d’affecter des conseillers aux partis politiques aux fins de promouvoir et de soutenir les candidates. Les mesures temporaires spéciales pourraient également accroître la présence des femmes aux postes gouvernementaux de haut niveau. Enfin elle espère que l’État partie offrira une aide spéciale aux organisations non gouvernementales de femmes qui s’avèrent particulièrement utiles dans le cadre de la réinsertion sociale des victimes de trafic.
M me Khan souscrit à la remarque de Mme Corti sur l’importance d’introduire des mesures temporaires spéciales pour accroître le nombre de femmes aux postes gouvernementaux de haut niveau. Les mesures temporaires spéciales sont particulièrement utiles dans les sociétés dominées par un régime patriarcal puissant. Peut-être pourrait-on réserver aux femmes un certain pourcentage de sièges au Parlement.
Article 5
M me Ouédraogo déplore que les femmes qui travaillent soient submergées par les tâches domestiques et se demande si l’introduction de techniques permettant d’économiser de la main-d’œuvre, telles que les lave-vaisselle, leur offrirait davantage de repos, de loisirs et de chances de poursuivre leur éducation. Il serait intéressant d’avoir des statistiques sur l’utilisation de tels appareils électroménagers. Elle espère également que, dans le cadre de ses programmes d’éducation et de sensibilisation, l’État partie encourage les hommes à partager les responsabilités parentales et les tâches domestiques, et qu’il s’emploie à éliminer les stéréotypes culturels.
Elle se félicite de l’application de peines en cas de viol mais se demande pourquoi cet acte est si fréquent et si des études spécifiques ont été menées à cet égard. Elle attend que l’État partie fasse savoir si des études ont été menées pour expliquer l’augmentation du nombre de meurtres. Faisant observer que les femmes représentent la moitié du nombre des toxicomanes en Moldova en 1998, elle recommande que soit organisée une campagne énergique de sensibilisation à ce sujet.
M me Abaka dit que la réapparition des valeurs patriarcales et des stéréotypes sur les femmes dans l’environnement économique instable de la Moldova semble avoir un effet extrêmement néfaste sur la santé et la situation de l’emploi des femmes. Se rapportant au paragraphe 64, elle dit qu’il ne faut jamais ignorer la violence dans la famille en alléguant qu’il ne s’agirait que de simples différends familiaux Elle trouve alarmant que le Code pénal n’érige pas la violence en crime à moins que les actes de violence ne soient systématiques [par. 65 d)] et prie instamment l’État partie d’amender cette disposition. La recommandation générale No 19 du Comité relative à la violence contre les femmes et la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence contre les femmes, adoptée en 1993, pourraient être utiles à cet égard.
M me Cartwright souscrit aux observations des intervenantes précédentes concernant la violence à l’égard des femmes et la pertinence de la recommandation générale No 19 du Comité ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence contre les femmes. Il convient que le Gouvernement moldove établisse une stratégie globale pour l’élimination de la violence dans la famille, non seulement parce que la violence de cette nature constitue une violation grave du droit des femmes à la vie et à l’intégrité physique, mais parce qu’elle implique un coût direct à la société en termes de soins de santé, d’incapacité des femmes à travailler et à participer à la vie communautaire, et de frais de fonctionnement du système de justice pénale. Une telle démarche globale devrait inclure une révision du Code pénal afin de faciliter la délivrance d’ordonnances de protection et de veiller à ce que chaque cas de violence – et non pas seulement les incidents systématiques ou les meurtres – soit poursuivi. Cette approche devrait également assurer une éducation continue et une sensibilisation de la police et de la population, ainsi qu’un soutien psychologique et financier des victimes, notamment par la création des foyers destinés aux femmes. Il serait utile de prendre des dispositions énergiques pour lutter contre les sévices sexuels subis par les femmes et les filles.
M me Corti demande si la télévision publique, la radio et même la publicité sont utilisées pour changer les mentalités et offrir une nouvelle image des femmes.
M me Hazelle demande ce qui est fait pour régler le problème du viol, notamment lorsque la victime est une mineure ou une jeune femme; quel est le taux de condamnations dans ce genre d’affaire et si les condamnations et les verdicts y afférents font l’objet de publications, ce qui pourrait avoir un effet dissuasif. À cet égard il conviendrait que le Gouvernement envisage sérieusement d’inclure des dispositions efficaces dans tous ses futurs plans d’action et qu’il réfléchisse à une disposition prévoyant des services de conseil et autres aux victimes de viols. L’éducation publique pourrait contribuer à faire prendre conscience que le viol est un crime et à dissiper la croyance erronée selon laquelle le problème doit trouver sa solution au sein de la famille et les victimes doivent endurer leurs souffrances seules. Il conviendrait que le législateur envisage la possibilité d’aggraver les peines dans les cas de viol.
Article 6
M me Goonesekere, rappelant le paragraphe 69 du rapport, demande si l’augmentation des rapts d’enfants est liée à la prostitution ou à l’exploitation sexuelle des enfants; de même trop peu d’informations ont été fournies sur l’âge des travailleuses du sexe et l’exploitation des jeunes filles tant dans les réseaux de prostitution que de traite des femmes. Un environnement favorable à la traite tend à s’établir dans de nombreux pays où l’économie est en transition; il conviendrait que l’État partie indique si des mesures de prévention sont prises à cet égard.
M me Manalo dit que le Gouvernement devrait se sensibiliser davantage au problème du harcèlement sexuel sur le lieu de travail; et s’agissant du problème de la toxicomanie chez les femmes, il conviendrait de fournir des renseignements sur la prévention et le traitement du VIH/sida chez les toxicomanes et sur l’incidence de cette maladie en République de Moldova. Le paragraphe 83 du rapport évoque le rôle de la publicité et des médias dans l’exploitation de la prostitution; il s’agit là d’une source de sérieuses préoccupations et il conviendrait que le Gouvernement réfléchisse à la nécessité de procéder à des réformes et d’insuffler des valeurs éthiques dans la publicité et les médias.
Elle espère que le prochain rapport fera état de mesures prises pour promulguer un texte de loi contre la traite des êtres humains et mettre en œuvre des programmes dans les domaines de la prévention, de la formation, de la réinsertion et de l’application de la loi.
M me Corti souligne que le Gouvernement devrait prendre des mesures d’urgence pour stopper la traite des femmes aux fins de leur prostitution. Elle demande si la prostitution relève du droit pénal; s’il existe des plans de fermeture des nombreuses maisons closes du pays; et quelles sont les mesures prises pour remédier à la situation qui contraint beaucoup de jeunes femmes qui ne trouvent pas de moyens d’existence en Moldova à émigrer et à gagner leur vie en se prostituant dans d’autres pays.
M me Khan demande si le projet de loi actuellement en cours d’examen comprend des dispositions visant à protéger les femmes et les jeunes filles des agences de travail et de service qui sont essentiellement engagées dans la prostitution et la traite de femmes; pourquoi aucune peine et aucune censure ne s’appliquent lorsque les médias servent à la publicité indirecte de la prostitution; quels sont les chiffres de la prostitution et de la pornographie enfantine; et au vu du grand nombre de travailleurs illicites employés dans d’autres pays, s’il existe des peines pour les ressortissants qui exploitent des femmes et des jeunes filles à l’extérieur du pays.
Elle se demande également si l’extrême fréquence des viols traduit un effondrement généralisé de la loi et de l’ordre, si le problème est particulièrement sensible dans certaines zones géographiques et si les statistiques incluent les viols ayant lieu dans les zones rurales; quel pourcentage de viols a lieu dans la famille ou sur le lieu de travail, et quel est le pourcentage de femmes employées dans les forces de police.
M me Acar demande un renforcement des mesures au regard du nombre croissant de femmes de Moldova qui sont victimes de trafic dans des buts autres que celui de la prostitution, tels que le travail comme personnel domestique dans d’autres pays, sans statut légal, sans assurance ou sécurité sociale, souvent privées des autres droits fondamentaux et totalement exploitées; ce sont souvent des jeunes mères ayant un niveau d’études élevé qui travaillent pour aider leurs familles dans les périodes de grandes difficultés économiques. Il conviendrait d’enquêter sur ces agences qui exploitent ces femmes et de surveiller et réglementer leurs activités; il serait utile de disposer de statistiques concernant le nombre de femmes se trouvant dans une telle situation et les pays dans lesquels elles sont envoyées, et il faudrait des mesures effectives tant juridiques que policières ainsi qu’une meilleure coopération entre les pays qui envoient les femmes et ceux qui les accueillent.
Article 7
M me Gabr dit que le Gouvernement devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer le très faible niveau de participation des femmes aux prises de décision dans les domaines économique, social et politique. En retour cela contribuerait à réduire l’image stéréotypée des femmes dans la société et influerait sur leur situation économique et sur des questions telles que la violence et l’emploi.
M me Myakayaka-Manzini demande des informations sur le pouvoir des syndicats et des mouvements de femmes en Moldova. S’ils sont influents, ils pourraient contribuer au progrès dans des domaines tels que la formation, le suivi de la situation et la participation des femmes à la vie politique, et ils pourraient également aider les femmes à prendre de l’assurance.
M me Corti s’interroge sur les dispositions pratiques en faveur de la coopération entre la société civile et le Gouvernement, et sur le soutien offert aux organisations non gouvernementales. Elle aimerait également davantage de précisions sur les droits des différents groupes ethniques du pays dans des domaines tels que l’éducation et les langues.
La Présidente, parlant en son nom propre, fait observer que la majorité du financement des associations de femmes provient actuellement d’organisations internationales et de donateurs étrangers. Elle se demande s’il existe des plans de financement de ces associations pour l’avenir, si et quand les financements internationaux sont censés s’arrêter. Les gouvernements ne peuvent pas déléguer une partie de leurs responsabilités à des organismes de la société civile sans leur apporter un soutien sous une forme quelconque.
Article 10
M me Shalev félicite le Gouvernement d’avoir introduit le sujet de l’égalité des sexes à l’école, et elle demande si ce sujet figure dans les programmes de droit; elle suggère que les textes de la Convention et de la Déclaration universelle des droits de l’homme soient intégrés dans les programmes scolaires. Faisant observer qu’un fort pourcentage d’étudiants en économie est composé de femmes, elle demande si cette discipline inclut l’étude des technologies de l’information et de la communication qui peuvent conduire à des carrières offrant une grande souplesse dans les horaires de travail; elle s’interroge également sur ce qui est fait dans le système scolaire pour encourager l’initiative privée chez les jeunes femmes.
Les statistiques présentées dans le rapport sous l’article 12 montrent une incidence extrêmement élevée des maladies sexuellement transmissibles telles que la syphilis et la blennorragie; elle se demande si le Gouvernement a envisagé d’intégrer dans les programmes scolaires une éducation sanitaire, y compris une éducation à la santé génésique et sexuelle. À cet égard, le Gouvernement pourrait obtenir une aide des organismes des Nations Unies tels que le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
M me Kim Yung-Chung se félicite des données statistiques fournies au titre de l’article 10 concernant le pourcentage d’étudiantes dans différentes filières d’études. Néanmoins elle regrette qu’il n’y ait pas de données correspondantes sur la répartition des emplois lorsque ces étudiantes entrent sur le marché du travail.
Il serait également utile de savoir si l’éducation est gratuite et obligatoire, et si tel est le cas, jusqu’à quel âge; quel pourcentage de chefs d’établissement représente les femmes dans les établissements primaires et secondaires; et combien de femmes détiennent des postes à responsabilités dans le système éducatif.
Au vu des mises en disponibilité hivernales des enseignants, mentionnées au paragraphe 109, il serait utile de savoir si les enseignants moldoves sont syndiqués et, si tel est le cas, quelles sont les questions principales que les syndicats défendent pour leur compte. Il serait utile d’avoir davantage de données sur la perte des droits à pension et au congé de maladie dont il est question au même paragraphe. Il appartient au Gouvernement d’améliorer très rapidement les conditions financières et sanitaires des enseignants, notamment parce que la majorité d’entre eux sont des femmes.
M me Taya dit que le rapport présente des statistiques imprécises sur la fermeture temporaire des écoles. Il conviendrait que le Gouvernement explique les répercussions concrètes de la restructuration économique sur les enfants en âge scolaire et décrive s’il y a lieu les mesures prises pour résoudre les problèmes auxquels ces enfants sont confrontés.
M me Manalo dit qu’il est remarquable que plus de la moitié du corps enseignant moldove soit constituée de femmes, car les enseignants ont la capacité d’influer sur l’avenir d’un pays. Il conviendrait que le Gouvernement fournisse des statistiques sur le degré d’alphabétisation et décrive les mesures prises pour éliminer les stéréotypes des manuels scolaires. Il serait utile de savoir si l’éducation à l’égalité des sexes, un terme utilisé par la délégation, implique des études sur les femmes. Elle aimerait également savoir pour quel motif la prédominance des femmes dans l’enseignement est considérée comme un désavantage sur le marché du travail, une affirmation relevée au paragraphe 112 du rapport. Des explications sur le sens de la première phrase du paragraphe 111 seraient également souhaitables. Quant à ce même paragraphe, elle demande pourquoi et dans quel contexte des parents ont besoin d’un conseil psychologique, et si les programmes de soutien pédagogique signifient une éducation continue pour les parents.
Article 11
M me Corti demande des renseignements sur les rémunérations des femmes par rapport à celles des hommes dans les principaux secteurs de l’emploi. Elle aimerait également savoir comment fonctionne le système de garderies d’enfants et quelles sont les mesures prises pour que les femmes puissent concilier leur vie professionnelle et leurs responsabilités parentales. Lorsqu’un couple de Moldoves n’a pas accès aux garderies, quel parent reste au domicile pour s’occuper des enfants?
Il serait également utile de savoir quelles mesures éventuelles ont été prises pour empêcher l’exode des spécialistes de haut niveau de la Moldova et notamment comment le Gouvernement assure des conditions d’emploi et des rémunérations décentes à ces personnes.
M me Gabr, remarquant que la situation de l’emploi des femmes traduit la situation économique générale, dit qu’elle aimerait avoir d’autres informations sur les répercussions de la restructuration économique pour les femmes, notamment du fait que le processus de libéralisation de l’économie produit à coup sûr un effet négatif sur le marché et par conséquent sur les femmes.
M me Khan dit que le chômage en Moldova, notamment chez les spécialistes de haut niveau, est une source de sérieuses préoccupations. Selon les statistiques, 56 % des personnes déclarées sans emploi sont des femmes; sur un marché du travail restructuré, les femmes ont plus de difficultés à trouver des emplois. Le rapport décrit toute une série de mesures de lutte contre le chômage, y compris le versement d’indemnités; elle aimerait savoir si ces indemnités sont réellement versées. Au vu de la fuite des cerveaux vers d’autres pays et de la fermeture des écoles rurales, la Moldova court le risque d’enregistrer une forte augmentation de l’analphabétisme. Elle se demande si des mesures ont été prises pour créer de nouveaux accès à l’emploi destinés aux spécialistes de haut niveau et ce qu’il advient de ces enfants ruraux dont les écoles sont fermées. Il serait également utile de savoir si les agricultrices dont il est question au paragraphe 173 ont été ou sont actuellement employées.
Elle aimerait également savoir si le fonds parlementaire spécial de soutien aux entreprises a réellement été mis en place et quelles autres mesures ont été prises pour générer de l’emploi; si la loi moldove relative au harcèlement sexuel protège les femmes sur leur lieu de travail et si des systèmes de garderies ont été créés dans l’économie récemment privatisée.
Article 12
M me Abaka dit que ni la Convention ni le Programme d’action de Beijing n’ignorent l’usage de l’IVG comme moyen contraceptif, une source de sérieuses inquiétudes en Moldova. Le Gouvernement doit mettre en place une planification familiale adaptée, y compris les moyens contraceptifs pour que les femmes ne soient pas obligées d’avoir recours aux avortements pour le contrôle des naissances. Elle craint que l’augmentation d’infections et d’intoxications dont il est fait mention au paragraphe 142 ne soit liée à des tentatives d’avortement. Il serait utile de savoir combien de fois au cours de leur vie procréative les femmes de Moldova subissent des avortements.
Elle aimerait également des renseignements sur la consommation de tabac des femmes moldoves, particulièrement celles qui sont en période de procréation. Selon l’OMS, les femmes qui fument ont tendance à accoucher prématurément ou à donner la vie à des bébés d’un poids inférieur à la normale à la naissance. Il serait également utile d’avoir des données sur l’alcoolisme et la toxicomanie. Le cas échéant, quels programmes ont été mis sur pied pour aider et réinsérer les femmes alcooliques? En outre le Gouvernement devrait fournir des renseignements sur l’incidence de la tuberculose et du sida. Il serait utile de savoir combien de malades du sida souffrent également de tuberculose et si ces malades décèdent plus tôt que les autres.
À la lecture du paragraphe 77 elle a déploré que le nombre de meurtres commis avec la complicité de femmes soit en augmentation; il conviendrait de mener une étude sur les motifs de ce phénomène choquant. En outre, il serait utile de savoir si le Gouvernement a recherché les raisons du taux élevé de suicide des femmes, notamment l’âge auquel elles passent à l’acte, si et comment elles travaillaient et si elles étaient alcooliques ou toxicomanes.
Elle espère que le prochain rapport présentera des informations sur les programmes mis en place pour régler les problèmes de santé au travail et d’hygiène environnementale, notamment du fait que la prévention est moins onéreuse que le traitement. Malgré les difficultés financières de la Moldova, il faut accorder une plus grande attention à la santé. La santé de l’économie dépend de la santé des citoyens, notamment de celle des femmes.
M me Shalev exprime sa préoccupation quant au fait que le Gouvernement envisage de privatiser le système de soins de santé. Bien des pays en sont venus à conclure que la privatisation n’était pas la bonne réponse car elle crée un système à deux niveaux dans lequel seuls les riches ont accès aux soins de santé adaptés, et que les dépenses du Gouvernement augmentent en présence de systèmes de santé privatisés. Elle prie instamment le Gouvernement de reconsidérer sa décision.
Le système national de soins de santé devrait s’intéresser davantage à la prévention et aux soins de santé des personnes âgées. Les autres domaines prioritaires sont la prévention des maladies contagieuses telles que la tuberculose et le VIH/sida, la fourniture de soins d’urgence, y compris des services d’obstétrique et d’assistance aux victimes de violence dans la famille.
M me Khan dit que la difficile situation économique de la République de Moldova a contribué à la baisse du taux de naissance et à la hausse du taux de mortalité. La situation démographique a par ailleurs été aggravée par des taux d’émigration élevés. Elle s’interroge sur les mesures prises pour résoudre ce problème. Il serait également utile de savoir si les taux élevés de suicide sont chose commune chez les femmes en âge de procréer et, si tel est le cas, si des études ont été réalisées pour en déterminer les causes.
Il serait également intéressant de savoir s’il existe un lien entre le faible taux de mariage et la diminution de la population et si l’absence de services de planification familiale contribue au taux élevé de mortalité infantile. Elle souhaite savoir s’il existe une législation en vigueur stipulant que les pères d’enfants nés hors mariage sont tenus d’assumer la responsabilité financière de leur entretien, si les mères perçoivent des allocations spécifiques de sécurité sociale et si les programmes nationaux d’élimination de la pauvreté contiennent des dispositions particulières pour les mères seules.
Article 13
M me Myakayaka-Manzini, faisant remarquer avec satisfaction que les familles défavorisées bénéficient du versement d’une allocation unique à la naissance d’un enfant, d’une allocation mensuelle pour les enfants de 18 mois à 16 ans et d’une allocation mensuelle pour les mères seules ayant des enfants entre ces âges, dit qu’il serait utile de connaître le montant de ces allocations, de savoir si l’allocation pour mères seules est plus élevée que celle des mères mariées et si toutes les femmes ont droit aux allocations ou simplement celles qui sont sans emploi. Elle aimerait également savoir si les femmes mariées ou célibataires ont accès à l’assurance de santé et aux logements sociaux, si les femmes ont accès au crédit et s’il existe un organisme auquel les femmes peuvent s’adresser si cet accès leur est refusé.
Article 14
M me Ouédraogo note avec satisfaction qu’un pourcentage relativement élevé de diplômés universitaires dans les domaines de l’agriculture et du bâtiment sont des femmes. Elle se demande combien d’entre elles réussissent leur carrière et occupent des postes de dirigeant dans leur domaine. Elle aimerait davantage de renseignements sur les activités économiques des femmes rurales et savoir si elles sont couvertes par des programmes de sécurité sociale et bénéficient de programmes de formation en agriculture. Les renseignements fournis au titre de l’article 14 sont plutôt sommaires et elle espère avoir des réponses plus complètes dans le deuxième rapport périodique.
Article 16
M me Aouij exprime sa déception au vu de la faible attention accordée dans le rapport à l’article 16 qui régit les relations entre les époux au sein de la famille. Le statut des femmes dans la famille est étroitement lié à leur statut au sein de la société. Si les femmes sont traitées avec respect et dignité dans la famille, il leur est beaucoup plus facile d’assumer leur place légitime dans la société en général. Le droit à ne pas subir de sévices tant physiques que moraux est un droit fondamental qui doit être garanti par la loi et protégé par le Gouvernement.
Elle observe que la loi permet aux femmes divorcées de conserver des biens acquis après le mariage. Il serait utile de savoir si la loi est respectée dans la pratique et équitablement appliquée dans les tribunaux. De manière générale elle souhaiterait des informations sur le texte de loi qui garantit l’égalité entre les hommes et les femmes et en particulier savoir si les tribunaux ordonnent le versement d’une pension alimentaire dans le cas où la garde de l’enfant est confiée à la mère.
M me Hazelle demande si, au vu de la disposition présentée à l’article 48 de la Constitution de la République de Moldova selon laquelle la famille est constituée par le libre mariage d’un homme et d’une femme, d’autres formes de structure familiale qui n’impliquent pas le mariage sont reconnues. Il serait utile de savoir par exemple si les foyers monoparentaux bénéficient des mêmes droits et privilèges, si la loi reconnaît les enfants illégitimes nés d’une mère seule ou de parents non mariés, et si la législation, selon laquelle les mères d’enfants nés hors mariage reçoivent une aide financière, est réellement appliquée.
M me Abaka dit que les âges différents auxquels les hommes et les femmes peuvent se marier constituent une violation du droit des femmes à l’égalité des chances. En outre elle observe que, dans des circonstances particulières, les femmes peuvent être autorisées à se marier deux ans avant l’âge légal. Elle aimerait des explications sur ce que peuvent être ces circonstances particulières.
M me Apostol (République de Moldova) remercie les membres du Comité de la compréhension qu’ils ont manifestée à l’égard des problèmes rencontrés par le Gouvernement et la population et elle leur assure que le Gouvernement prendra leurs conseils et leurs recommandations au sérieux.
La séance est levée à 17 h 30.