Quarantième session

Compte rendu analytique de la 827e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le vendredi 25 janvier 2008, à 15 heures

Présidente :Mme Šimonović (Croatie)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième et septième rapports périodiques de la Suède (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième et septième rapports périodiquesde la Suède (suite) (CEDAW/C/SWE/7; CEDAW/C/SWE/Q/7 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Suède prennent place à la table du Comité.

Articles 7 à 9 (suite)

M. Hallerby (Suède) dit que, puisque le Gouvernement suédois prend toutes les décisions par consensus, le Ministre de l’intégration et de l’égalité des sexes a même pouvoir de veto que tout autre ministre.

M me  Hammarstedt (Suède) dit n’être pas en mesure de fournir des statistiques sur le nombre de femmes roms du Parlement du fait que la loi sur les données relatives aux personnes interdit la collecte de données sur l’origine ethnique. Toutefois, les immigrantes représentent 5,5 % du nombre total de parlementaires et, en fait, le Ministère de l’intégration et de l’égalité des sexes a à sa tête une personne qui est elle-même une immigrante, étant née au Burundi de parents congolais.

M me  Wirlée (Suède) dit que les personnes qui ont été reconnues coupables de délits passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins 12 mois peuvent se voir refuser la délivrance d’un passeport ou se le faire confisquer pour autant que la durée de la peine n’ait pas encore commencé.

M me  Österberg (Suède) fait valoir que le Gouvernement suédois attache une grande importance au travail de la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Son rapport sur sa récente visite en Suède a été utilisé comme base pour un certain nombre de mesures gouvernementales.

M me  Wirlée (Suède) dit que 4 208 cas de viol ont été signalés durant la période en question. La notion d’élucidation fondée sur la personne s’applique dans les cas où, après avoir identifié un suspect, le Procureur de la Couronne décide soit de juger l’affaire, soit de ne pas juger l’affaire, soit de délivrer une ordonnance de procédure sommaire. Les taux correspondants pour viol sont actuellement les mêmes que pour tous les autres types de délits, à savoir 18 %.

M me  Lundkvist (Suède) dit qu’il faut que le Gouvernement puisse disposer de statistiques à jour pour promouvoir l’égalité des sexes. En 2006, une commission d’enquête a été nommée pour faire rapport sur les postes de responsabilité dans les secteurs public et privé. La commission a conclu qu’en général plus élevé est le profil du poste, plus égale en est la répartition entre les sexes.

Les quotas n’ont rien à voir avec le taux élevé de participation des femmes à la prise des décisions. Ce niveau traduit la volonté des partis politiques de promouvoir l’intervention des femmes dans leurs activités. Le nombre de conseillères municipales est demeuré à peu près inchangé depuis 2002 (42 %), de même que le nombre de femmes élues pour être membres des organes directeurs des conseils municipaux (36 %). Les statistiques relatives aux élections de 2006 ont montré que les femmes représentent maintenant 48 % des conseillers généraux. D’une manière générale, plus le nombre de postes disponibles est élevé, plus il y a de femmes à être élues.

M me  Wirlée (Suède), répondant à une question sur le nombre de femmes que compte le judiciaire, dit que 50 % des procureurs et 39 % des procureurs en chef de la Swedish Prosecution Authority sont des femmes. Sept des 16 juges de la Cour suprême sont des femmes et celles-ci représentent 34 % de tous les juges de mise en délibéré. En 2006, 46 % de tous les hauts magistrats de nomination récente étaient des femmes.

M. Javaheri (Suède) dit que le Ministère des affaires étrangères porte une attention prioritaire à l’augmentation du nombre de femmes à être nommées à des postes élevés. La proportion de chefs de mission femmes à l’étranger est passée de 16 % en 2000 à 34 % en 2007 et, au Ministère lui-même, 60 % des chefs adjoints de départements sont des femmes.

M me  Ahlqvist (Suède) dit que bien que 17 % des professeurs d’université seulement soient des femmes, la proportion de femmes est plus forte aux échelons moins élevés. De quelque sexe qu’ils soient, les vice-chanceliers d’université reçoivent le même salaire. En vue d’améliorer l’équilibre entre les sexes dans le monde universitaire, le Gouvernement a fixé des objectifs pour le recrutement de professeurs femmes et deux nouvelles commissions d’enquête ont récemment été nommées pour entreprendre des enquêtes approfondies sur la situation. Deux de ces enquêtes, portant sur le nombre de femmes qui optent pour une carrière universitaire, ont été lancées en réponse à des allégations selon lesquelles les formalités de recrutement des universités défavorisent les femmes parce qu’elles sont trop informelles et que cela ne se fait pas toujours sur la base d’un concours.

M. Hallerby (Suède) fait ressortir la complexité des obstacles qui empêchent les femmes d’occuper des postes élevés en Suède. Par exemple, par comparaison avec d’autres pays, il est plutôt coûteux d’engager des domestiques pour s’occuper de la maison et des enfants et, bien que les jardins d’enfants et autres systèmes de garderie existent, leurs heures d’ouverture sont limitées. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement va bientôt instituer un crédit d’impôt pour financer le coût de services ménagers.

Articles 10 à 14

M me  Simms félicite l’État partie pour les progrès réalisés dans le domaine de l’éducation, mais elle appelle l’attention sur le fait que la plupart des femmes optent toujours pour des carrières traditionnelles. Il faut donc prendre d’autres mesures pour encourager les garçons et les filles à choisir une carrière sur la base des aptitudes plutôt que du sexe.

Passant à la question des minorités ethniques, Mme Simms reconnaît les difficultés que connaît l’État partie, en particulier du fait que les femmes sami ne sont pas représentées comme il conviendrait dans leurs propres communautés. Il serait intéressant d’en savoir davantage sur les stratégies adoptées pour faire que l’égalité des sexes soit conçue selon une optique culturellement sensible au sein de la société sami. Se référant au fait qu’il est dit dans le rapport que les femmes roms ne sont pas plus exposées que les homme à la discrimination, Mme Simms demande si cela peut vouloir dire que les femmes et les hommes roms sont également susceptibles d’être victimes de discrimination. Enfin, d’après un rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le risque de chômage est de 13 % plus élevé chez les femmes d’origine non européenne que chez les Suédoises. Compte tenu de ce fait, et étant donné que la stabilité économique est un facteur crucial d’intégration, Mme Simms aimerait savoir si le Gouvernement envisagerait d’adopter des mesures de nature à encourager les nouveaux immigrants à prendre part à l’activité économique.

M me  Zou Xiaoqiao note que, alors qu’il contient une information détaillée sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité des sexes dans le monde universitaire, le rapport ne dit rien sur les dispositifs adoptés concernant l’application de ces mesures. Il faudrait donc que l’État partie donne des précisions sur ces dispositifs et qu’il dise quels résultats ont été obtenus à ce jour.

La Suède a accueilli un certain nombre de réfugiés et d’immigrants. Mme Zou Xiaoqiao aimerait en savoir davantage sur les mesures prises pour faire que les nouveaux arrivants aient accès à l’éducation et elle demande, en particulier, comment le Gouvernement s’y prend pour faire en sorte que les enfants d’immigrants aient les mêmes possibilités de s’instruire que leurs homologues suédois.

M me  Gaspard demande pourquoi il y a si peu de femmes à occuper des postes élevés dans l’enseignement supérieur. Peut-on considérer les mesures prises pour atteindre les objectifs de recrutement de professeurs femmes comme des mesures temporaires spéciales au sens de l’article 4 de la Convention?

M. Hallerby (Suède) dit que les nouvelles statistiques du marché du travail qui ont paru la veille font état d’une hausse considérable des chiffres de l’emploi pour les citoyens d’origine étrangère. Il appelle aussi l’attention sur les progrès considérables qui ont été faits concernant le renforcement de la participation des femmes à la vie politique et il se dit convaincu que les efforts qui sont faits pour attirer davantage de femmes dans les échelons élevés du monde universitaire ne tarderont pas à donner des résultats semblables.

M me  Ahlqvist dit que, si le nombre de professeurs femmes est peu élevé, il y a de plus en plus de femmes à être nommées à des postes universitaires élevés. L’enquête sur les carrières universitaires a été lancée parce que les progrès dans ce domaine sont lents. Les établissements d’enseignement sont tenus de présenter un rapport annuel sur les progrès qu’ils font en ce qui concerne l’égalité des chances dans le recrutement et la promotion des enseignants et de faire des observations sur les cas où les objectifs du Gouvernement n’ont pas été atteints. Les établissements ne sont pas pénalisés dans ces cas-là mais, comme les rapports sont publics, le déshonneur est un facteur motivant. Au total, les objectifs de recrutement pour la période 2005-2008 étaient que de 15 à 36 % des professeurs nouvellement engagés devaient être des femmes; en 2006, le chiffre a été de 26 %.

La sous-représentation des femmes dans les postes élevés du monde universitaire est une question de culture. Toutefois, le Gouvernement a mis l’accent sur la question et les universités en sont conscientes. Beaucoup s’emploient à promouvoir des femmes et elles ont établi pour cela des programmes de développement de carrières. Certaines ont décidé d’atteindre les objectifs d’engagement de professeurs femmes en veillant à ce qu’un professeur invité sur deux soit une femme. De plus, les établissements universitaires ont lancé une association qui a établi un réseau pour la promotion des femmes dans le monde universitaire.

M. Eriksson dit qu’un groupe de travail a étudié la situation des enfants roms à l’école afin de voir quels sont les problèmes et de dégager des solutions. Les nouveaux immigrants rencontrent des problèmes à l’école, mais les statistiques montrent que les filles d’immigrés obtiennent de meilleures notes que les garçons suédois. L’Agence nationale suédoise pour l’amélioration de l’école a pour haute priorité d’intervenir dans les zones ségréguées pour aider les municipalités à voir quelles écoles obtiennent de bons résultats avec des populations ethniques mixes et pour en diffuser les bonnes pratiques sur le plan national.

M me  Arocha Dominguez note que peu de progrès ont été faits depuis 2001 en ce qui concerne l’article 11. Le rapport dit qu’alors que davantage d’hommes travaillent à temps partiel, la proportion de femmes qui travaillent à temps complet a diminué et la proportion de celles qui travaillent à temps partiel a décru. Mme Arocha Dominguez voudrait savoir si l’accès des hommes au travail à temps partiel a un impact sur le chômage des femmes. Par ailleurs, le rapport montre que le taux de chômage des femmes a augmenté durant la période 2001-2005 alors que celui des hommes demeurait le même. Cela étant, Mme Arocha Dominguez demande une ventilation des chiffres qui montrerait aussi la situation des minorités et des migrants. Elle demande par ailleurs des informations sur les dispositions réglementaires en ce qui concerne l’emploi des gens de maison et la situation des travailleuses migrantes.

M me  Patten se dit impressionnée par les initiatives qui ont été prises et elle se félicite des perspectives d’autres initiatives pour promouvoir l’égalité dans l’emploi et l’entreprenariat. Elle voudrait des éclaircissements sur les articulations entre les fonctions de médiateur de l’égalité des chances, de médiateur des invalidités et de médiateur de la discrimination ethnique et elle voudrait savoir comment elles se comportent en cas de discrimination multiple et quels conseils sont dispensés aux femmes victimes de discrimination.

Elle note que le médiateur de l’égalité des chances peut infliger une amende à un employeur qui n’a rien fait pour promouvoir l’égalité au travail et elle demande des précisions sur l’efficacité de cette mesure. Par ailleurs, elle voudrait savoir combien de femmes ont eu recours au médiateur, comment elles ont été encouragées à le faire et si les amendes infligées ont un vrai pouvoir de dissuasion et savoir en outre combien d’affaires ont été portées devant les tribunaux du travail. Elle demande des précisions sur le projet de déségrégation des sexes à la Direction du marché du travail ainsi qu’un complément d’information sur le dispositif de règlement des différends en cas de différentiels de salaires. Elle voudrait savoir aussi si le plan d’action pour l’égalité des salaires a été évalué.

La réforme des crédits d’impôt sur les revenus salariaux introduite en 2007 a incité les femmes travaillant de leur plein gré à temps partiel à travailler à temps complet. Mme Patten demande ce qui est fait pour les femmes qui travaillent contre leur gré à temps partiel. Bien que la mesure n’ait été introduite que récemment, elle aimerait savoir s’il existe des données sur son efficacité.

M me  Schöpp-Schilling demande la nouvelle définition de l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale et elle aimerait savoir comment cela contribue à réduire l’écart de salaire et si les cas cités dans les réponses ont conduit à des négociations collectives. Elle demande des exemples de cas où il y a eu réévaluation des occupations dans les secteurs à prépondérance féminine et, de ce fait, augmentation des salaires. Elle demande si tous les employeurs sont tenus de produire des plans d’action pour l’égalité des salaires et si des sanctions sont prévues s’ils ne le font pas. Elle aimerait savoir pourquoi le plan national d’action pour l’égalité des salaires a été retiré. Elle aimerait une explication du taux élevé des maladies parmi les femmes qui travaillent à temps partiel. En raison de l’appui fourni aux entrepreneurs femmes, elle demande si leurs entreprises ont été évaluées pour voir si elles génèrent un revenu suffisant et si elles sont viables.

M. Hallerby dit que le projet relatif à la discrimination a été introduit en raison du problème posé par le dépôt de plainte pour multiple discrimination. Le Parlement votera sur le projet de loi au printemps de 2008. La structure du pouvoir sera alors réorganisée et les fonctions de médiateur seront fondues en une seule.

M. Harneskog dit que la nouvelle définition de l’égalité de salaire pour un travail égal a été introduite en 2001. En ce qui concerne la définition de l’égalité des chances, les tribunaux pèsent un certain nombre de facteurs tels que l’instruction, les responsabilités et les conditions de travail avant de prendre une décision.

En ce qui concerne l’établissement plus ou moins réussi d’établissement de plans relatifs à l’égalité de salaires par les employeurs, un certain nombre d’affaires ont été portées devant le tribunal du travail au cours des dernières années et le tribunal de district en a été saisi dans un cas. Les affaires de différentiels de salaires sont traitées par le tribunal du travail.

M. Hallerby dit que 170 000 emplois environ ont été créés depuis l’entrée en fonctions du nouveau gouvernement. Les deux tiers de ces créations d’emplois ont été dus au boom économique et un tiers à la politique gouvernementale. La réforme la plus intéressante à cet égard a été le crédit d’impôt sur le revenu salarial, dont on attend un substantiel impact sur l’emploi à temps partiel.

M me  Lundkvist (Suède) dit que, si le marché du travail compte un nombre à peu près égal d’hommes et de femmes, davantage de femmes travaillent à temps partiel et les femmes font moins d’heures de travail que les hommes. Il est important de noter, toutefois, que le travail à temps partiel signifie souvent des journées de travail de six heures. Au cours des 15 dernières années, les femmes ont de plus en plus fait des heures de travail plus longues. Les hommes comme les femmes ont le droit de travailler à plein temps quand ils ont à s’occuper d’élever des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans. Néanmoins, beaucoup de femmes ne se voient souvent offrir que des emplois à temps partiel dans le secteur public comme dans le privé, ce qui pose un problème. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à offrir des avantages fiscaux aux employeurs pour les inciter à engager des femmes et pour encourager les femmes à travailler à temps complet. Ceux qui travaillent à temps partiel ont pu pendant plusieurs années bénéficier d’allocations de chômage, ce qui a découragé les femmes de chercher à travailler à temps complet. Les avantages fiscaux ont également entraîné une augmentation de la part de travail non payé des femmes, celles qui travaillent à temps partiel étant plus prises par les travaux du ménage que celles qui travaillent à temps complet. Le Gouvernement va donc introduire une législation limitant à 75 jours la période pendant laquelle il est possible de bénéficier de ces avantages. Une exception a été faite pour les parents célibataires, lesquels peuvent continuer à travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’avantages dans le cadre d’un programme de développement des carrières visant à faire en sorte qu’ils ne se trouvent pas bloqués dans ce travail.

En ce qui concerne les professions à prédominance féminine qui ont connu des succès, il faut savoir que le personnel infirmier suédois est très instruit et qu’il a réussi par la négociation à obtenir, au cours des 10 dernières années, des salaires de plus en plus élevés. Le Gouvernement a retiré le plan d’action pour un salaire égal mis en place par le précédent. Il souhaite étudier la question plus avant et élaborer une stratégie d’égalité sur le marché du travail.

M. Hallerby (Suède) dit que le Gouvernement n’intervient pas dans la formation des salaires et qu’il existe peu de textes législatifs à cet égard. C’est là l’affaire des employeurs et des syndicats, ce qui se fait par voie de négociations collectives. Les précédentes négociations collectives, celles de 2007, ont eu pour résultat une augmentation du salaire des femmes. Les secteurs à forte proportion de femmes comme celui des services ont obtenu le plus de satisfaction.

M me  Lundkvist (Suède) dit que 25 % de toutes les entreprises implantées en Suède ont actuellement à leur tête des femmes. En 2007, 35 % des nouvelles entreprises sont dirigées par des femmes. Ce chiffre comprend celles qui sont gérées conjointement par des hommes et des femmes. Néanmoins, ce chiffre représente une augmentation de 5 % par rapport à l’année précédente. En ce qui concerne les disparités de revenus entre les entrepreneurs hommes et les entrepreneurs femmes, le Gouvernement cherche à faire en sorte que les femmes entrent pour 40 % au moins dans toutes les créations d’entreprises d’ici à 2010. Les femmes et les hommes dirigent des affaires de toutes les tailles et dans tous les secteurs et ils ont mêmes problèmes et mêmes ambitions. Les ressemblances qu’il y a entre eux l’emportent de loin sur leurs différences. Les hommes et les femmes ont tendance à choisir des secteurs différents. Le Gouvernement a décidé d’ouvrir le secteur public à de nouveaux fournisseurs. Comme les femmes sont les plus nombreuses dans le secteur public, comme dans le secteur de la santé, cela leur donnerait la possibilité de lancer des affaires dans les domaines dans lesquels elles ont une expérience considérable.

M. Hallerby (Suède) indique que, pour la première fois, la plus grande organisation d’employeurs de la Suède est dirigée par une femme, qui est à la tête d’une entreprise très prospère.

M me  Gabr dit qu’il y a un rapport étroit entre la condition des femmes et la santé. Elle demande pourquoi les taux d’espérance de vie s’améliorent plus vite pour les hommes que pour les femmes et elle se demande si le fait que les femmes travaillent hors du foyer et dans le foyer y est pour quelque chose. On ne voit pas très bien si les différences de revenus et le nombre d’heures de travail effectuées a eu un effet sur la santé des femmes. Mme Gabr note aussi avec préoccupation, ainsi qu’il est dit dans le rapport, qu’il y a inégalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès à des traitements avancés, comme au pontage coronarien et aux opérations de la cataracte ainsi qu’à des technologies médicales et à des médicaments coûteux.

Il serait utile aussi d’en savoir davantage en ce qui concerne les différences d’accès aux soins de santé entre les immigrants et les nationaux suédois. Notant avec préoccupation trois cas de mutilation génitale féminine, Mme Gabr dit qu’il serait utile aussi d’en dire davantage dans le prochain rapport. Elle voudrait des précisions sur les soins de santé que le secteur public assure aux femmes âgées et s’il leur faut faire appel au secteur privé. Le taux élevé de la toxicologie et des suicides chez les adolescentes est un sujet préoccupant. On aimerait donc en savoir davantage sur les types de traitement psychologique assurés aux filles et sur les soins médicaux dispensés dans les écoles. Le bruit a couru que les services médicaux assurés dans les écoles seront réduits à l’avenir et Mme Gabr se demande s’il ne s’agirait pas au contraire de les améliorer..

M me  Dairiam aimerait avoir des précisions sur les efforts qui sont faits pour intégrer une prise en compte de l’égalité des sexes dans la prestation de services de santé aux niveaux municipal et local. Elle renvoie la délégation à la recommandation générale no 24, qui traite clairement de la question, et elle demande si elle a été utilisée par le secteur de la santé. Eu égard au fait qu’il est dit dans le rapport que les comtés et les municipalités sont des entités indépendantes qui reçoivent des avis du Gouvernement, elle fait observer que les obligations prévues par les instruments internationaux des droits de l’homme auxquels les gouvernements sont parties lient tous les organismes qui en relèvent. Il incombe donc aux gouvernements de fixer des normes et d’en assurer l’application à tous les niveaux. Mme Dairiam se demande s’il y a un lien entre le droit aux normes de santé les plus élevées possibles que prévoit le plan national d’action pour les droits de l’homme et les efforts d’intégration aux niveaux local et municipal. On aimerait des éclaircissements concernant l’indication selon laquelle le secteur de la santé serait ouvert à de nouveaux fournisseurs et sur le point de savoir si ces fournisseurs viendraient du secteur privé. Mme Dairiam aimerait savoir si les services de santé seront privatisés et, dans ce cas, comment l’accès aux soins de santé en sera affecté.

M me  Arocha Dominguez, notant aussi avec préoccupation l’inégalité d’accès aux soins de santé dont il est fait état dans le rapport, aimerait en savoir davantage sur les efforts de nature à rendre le système des assurances sociales plus égal pour les hommes et les femmes. Elle voudrait un complément d’information sur l’éducation sexuelle assurée dans les écoles pour compléter l’action des centres de conseils contraceptifs pour les jeunes dont il est fait état dans le rapport . Il serait utile aussi d’en savoir davantage sur le nombre d’avortements opérés sur les jeunes femmes depuis 2003 et sur les efforts qui sont faits en vue d’en réduire le nombre.

M me  Ara Begum aimerait savoir quelles mesures sont prises pour accroître le nombre de femmes rurales qui se trouvent à des postes de décision. Il serait utile d’avoir des données sur les femmes issues de minorités et de l’émigration qui exercent des fonctions publiques au niveau local, en particulier au sein de la Chambre d’agriculture, de l’Office de la pêche et des agences de régularisation du trafic. Elle aimerait connaître le pourcentage de femmes employées et le rôle qu’elles jouent dans le secteur de l’agriculture et celui de la pêche et s’il existe des possibilités de crédit sans intérêt, des incitations fiscales et une formation aux techniques de survie pour les femmes rurales dans ces domaines. Elle aimerait aussi davantage d’informations sur le programme de développement rural prévu pour 2007-2013.

Comme les jeunes femmes et les jeunes filles issues de minorités ainsi que de communautés de réfugiés et d’immigrants sont plus exposées au risque de meurtre d’honneur, de mutilation génitale féminine ainsi que de mariage forcé et précoce, on aimerait en savoir davantage sur les mesures prises pour combattre ce type de violence en milieu rural. On aimerait aussi avoir des précisions sur les foyers d’accueil pour femmes rurales et si des soins médicaux sont assurés gratuitement aux victimes. On aimerait davantage d’informations sur les prestations fiscales et sanitaires dont peuvent bénéficier les femmes rurales âgées et les femmes rurales handicapées, en particulier au sein des minorités ainsi que des communautés d’immigrants et de réfugiés.

M me  Tan demande des données sur la présence des femmes dans les diverses industries rurales. On aimerait en savoir davantage sur le programme de développement rural de 2007-2013, qui a pour principal fer de lance l’action et la coopération pour l’égalité des sexes. Mme Tan se demande si la ventilation par sexe des données sur les agro-industries de sources terrestre et marine a mis au jour l’existence d’écarts de revenus entre les hommes et les femmes et, dans ce cas, ce que sont les plans du Gouvernement pour les combler. Elle demande des données sur l’accès des femmes rurales aami aux services de santé et des chiffres sur leur participation à l’élevage des rennes. Elle aimerait aussi en savoir plus de manière générale sur la possession de terres et d’entreprises par les femmes rurales.

M. Hallerby (Suède) dit que les statistiques demandées sur la participation des femmes rurales figureront dans le prochain rapport. En ce qui concerne les inégalités de soins de santé entre les hommes et les femmes, la Suède commence tout juste à en reconnaître le fait, déjà reconnu dans beaucoup de pays. Le Gouvernement y pourvoit par une augmentation des crédits pour la recherche et le développement afin de déterminer les besoins particuliers des femmes en matière de santé et par une prise en compte des besoins de l’un et de l’autre sexe dans le secteur de la santé. Les municipalités et les conseils généraux sont des instances indépendantes dont dépendent les services de santé. Le Gouvernement à entrepris un programme pour promouvoir l’intégration de la problématique des sexes aux niveaux local et régional dans les domaines des soins aux enfants, des soins de santé et des services aux personnes âgées. Bien que l’ouverture du secteur de la santé à la concurrence et à l’entreprenariat soit vue comme une évolution positive, les conseils régionaux conservent la haute main sur le système des soins de santé.

M me  Möllerberg (Suède) dit que le Gouvernement a dégagé des crédits additionnels pour la recherche sur l’espérance de vie des femmes. Il a commencé une pratique connue sur l’appellation de comparaison transparente de la qualité en mettant sur Internet, à l’intention du public, une information sur la qualité des soins de santé assurés par les conseils régionaux, pratique qui a fait l’objet de nombreux débats. Les personnes âgées ont droit aux soins de santé du secteur public et elles ne sont pas obligées d’avoir une assurance privée.

M me  Wilton Wahren (Suède) dit que l’accès aux soins de santé en Suède est fondé sur le lieu de résidence et non sur la citoyenneté. Les immigrants en possession d’un permis de résidence ont accès au système de santé au bout d’un an. Des exceptions sont faites pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, qui reçoivent des soins d’urgence ainsi que des services dentaires, de maternité et de planification de la famille. Les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile reçoivent les mêmes soins que les jeunes Suédois. Ceux qui ne possèdent pas de permis de résidence ont le droit à des soins d’urgence. Un changement récent de la loi sur l’avortement donne aux non-résidents ou non-citoyens accès à des services d’avortement.

M. Eriksson (Suède) dit qu’il n’y a pas eu de réduction dans les services de soins de santé dispensés dans des écoles ni réduction des cours d’éducation sexuelle, lesquels sont obligatoires. En fait, le taux d’avortement parmi les adolescentes est en baisse du fait de ces programmes.

Articles 15 et 16

M me  Halperin-Kaddari dit que, pour obtenir une carte d’identité, un national étranger doit être accompagné d’un proche parent. Cela peut poser un problème à une immigrante victime de violence domestique du fait que, dans la plupart des cas, elle n’aura pas d’autre contact familial que celui qui la violente. Mme Halperon-Kaddari voudrait savoir s’il existe un recours pour les femmes dans ces situations. Elle demande si des travaux de recherche ont été faits sur les conséquences économiques du divorce et si le droit suédois tient compte, dans la répartition des biens, d’actifs non tangibles comme une carrière.

M me  Tan demande si des travaux de recherche ont été faits pour déterminer les raisons qui font que les taux de divorce sont si élevés en Suède. Elle aimerait savoir de quels services disposent les couples pour les aider à se réconcilier et pour aider les femmes qui sont divorcées à protéger leurs droits. Elle se demande aussi si, en cas de séparation, les époux au regard du droit coutumier ont les mêmes droits que les époux au regard du droit civil en matière d’entretien, de répartition des avoirs et de garde des enfants. Elle aimerait aussi savoir s’il existe des statistiques sur les mariages polygames parmi les immigrants et si la Suède reconnaît ces mariages.

M. Hallerby (Suède) dit que le problème relatif à la délivrance de cartes nationales d’identité ont été reconnus et qu’une nouvelle proposition a été mise en avant. Il n’existe pas de statistiques sur les mariages polygames, que la Suède ne reconnaît pas.

M me  Lundkvist dit que les conséquences économiques du divorce sont pires pour les femmes, et pourtant ce sont les femmes qui, dans la plupart des cas, le demandent. Les femmes en souffrent davantage sur le plan économique, mais les hommes en souffriraient davantage sur le plan psychologique. Une indépendance économique plus grande des femmes est importante pour arriver à plus d’égalité dans ce domaine. Le droit suédois ne permet pas le transfert d’actifs non tangibles. Des statistiques sur les taux de divortialité mises à jour seront incluses dans le prochain rapport, mais Mme Lundkvist est en mesure de dire que 70 % des jeunes Suédois grandissent dans un foyer biparental. Beaucoup de municipalités proposent gratuitement des services d’arbitrage et de conseils matrimoniaux.

M me  Belmihoub-Zerdani demande si la Suède a honoré l’engagement qu’elle a pris, de par la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, de consacrer 0,7 % de son PIB à l’aide publique au développement.

M. Hallerby (Suède) se dit fier de faire savoir que la Suède a atteint son objectif national de 1 % en 2006.

M me  Halperin-Kaddari demande un complément d’information sur les droits et la protection des personnes engagées dans une relation de fait.

M. Hallerby (Suède) dit que les personnes engagées dans ce type de relation ont droit à la moitié du logement commun, mais non aux autres actifs. Elles ont même droit en ce qui concerne la garde des enfants.

M me  Schöpp-Schilling demande si les employés des entrepreneurs sont couverts par le système d’assurance médicale et sociale ainsi que par le système des négociations collectives. Elle craint que, dans le cas contraire, le système de la sécurité sociale s’en trouve affaibli.

M. Hallerby (Suède) dit que ces employés sont couverts par le système d’assurance médicale, mais non par celui des négociations collectives.

M me  Shin demande si le Ministère de l’intégration et de l’égalité des sexes considère ce qu’il peut y avoir de discriminatoire dans les questions qui touchent les femmes qui sont handicapées.

M. Hallerby (Suède) dit que son ministère a de nombreuses consultations sur ces questions, mais que c’est le Ministère des affaires sociales qui est chargé d’en appliquer la politique.

M me  Pimentel indique que son pays, le Brésil, a également découvert des disparités surprenantes dans son système d’assurance médicale, de caractère essentiellement racial.

M me  Gabr voudrait savoir qui paie pour les soins de santé dispensés par le secteur privé.

M. Hallerby (Suède) dit que 90 % des frais sont pris en charge par le secteur public et 10 % par les particuliers.

La Présidente espère que les observations finales du Comité seront largement diffusées en Suède et qu’elles trouveront place dans la nouvelle loi antidiscrimination.

La séance est levée à 17 h 05.