*Données incluant l’inscription au programme PAEBA.

**Données incluant l’inscription au programme EDÚCAME pour débutants et avancés du premier et second niveau.

Source : Département d’analyse et de statistique, Ministère de l’éducation d’El Salvador.

Ces chiffres révèlent, pour 2007, un pourcentage de 50,98 % de scolarisations féminines et de 49,02 % pour leurs homologues masculins, dégageant ainsi un léger avantage en faveur des premières. Les chiffres concernant l’éducation supérieure pour 2006 sont présentés dans le tableau ci-après.

Tableau n° 2 Diplômés par spécialité – 2006(En pourcentage)

Spécialité	Femmes	Hommes
Art et architecture	57,89	42,11
Économie, gestion et commerce	58,52	41,48
Santé	78,45	21,55
Sciences	64,60	35,40
Agriculture et environnement	18,50	81,50
Droit	57,49	42,51
Belles-lettres	52,82	47,18
Technologie	28,49	71,51
Éducation	78,38	21,62
Sciences sociales	73,26	26,74
Total	58,98	41,02

Source : Direction de l’enseignement supérieur, Ministère de l’éducation d’El Salvador.

Ces chiffres révèlent un pourcentage total de femmes diplômées de 58,9 % pour 2006, reflétant ainsi une forte présence féminine dans l’enseignement supérieur. La situation est différente au niveau du corps enseignant à ce niveau; les données correspondantes sont présentées dans le graphique ci-dessous :

Graphique n° 1Corps enseignant dans l’enseignement supérieur – 2006

0,0010,0020,0030,0040,0050,0060,0070,00FemmesHommes33,48 %66,52 %Corps enseignant dans l’enseignement supérieur2006

Le graphique montre que le nombre de femmes dans l’enseignement supérieur est encore très en deçà (33,48 %) de celui des hommes (66,52 %). Toutefois, l’augmentation du nombre des diplômées dont nous avons parlé devrait assurément dégager, pour les années à venir, un plus grand pourcentage de femmes dans l’enseignement.

Le Ministère de l’éducation intègre une approche soucieuse d’égalité dans tous les outils didactiques qu’il produit.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s ’ est déclaré préoccupé par la persistance de la violence exercée contre les femmes en El Salvador (A/58/38, par. 257). Le rapport est resté muet sur le fait qu ’ en dépit du plan «  País Seguro  » , la violence s ’ est accrue en El Salvador et que les femmes en sont les principales victimes. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises par l ’ État partie en vue d ’ assurer la protection des victimes de violences, nommément les femmes, et veuillez procéder à une évaluation des résultats du programme «  País Seguro  » , conformément à la recommandation spécifique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SLV/CO/2, par. 22 et 41), qui confirme les préoccupations du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes.

Veuillez rendre compte des causes, de l ’ étendue ainsi que de la prévalence de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes en El Salvador, y compris les résultats de toute enquête de population portant sur la violence à l ’ égard des femmes ou toutes autres données ou informations statistiques disponibles, ventilées par appartenance ethnique et par classes d ’ âge et faisant ressortir la répartition rurale et urbaine autant que possible. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises par l ’ État partie afin de mettre en œuvre d ’ autres stratégies, en particulier celles se rapportant aux enquêtes sur les cas présumés de violences à l ’ égard des femmes et des filles, à la poursuite en justice des auteurs d ’ actes de violence et à l ’ indemnisation des victimes, aux programmes de formation et de sensibilisation à l ’ intention de l ’ appareil judiciaire, et des services de police, ainsi qu ’ aux campagnes de vulgarisation juridique visant à informer les femmes sur leurs droits.

L’ISDEMU exécute diverses activités au titre du Programme d’assainissement des relations familiales, en application du domaine d’action de la PNM consacré à la luttecontre la violence à l’égard de la femme. Le Programme permet de mettre en œuvre des activités liées à la prise en charge des victimes de violence familiale, de sévices à enfant et d’agressions sexuelles : ainsi, entre 2005 et mars 2008, ce sont en tout 29 371 cas qui ont été traités, dont 9 % (2 713) d’agressions sexuelles, 35 % (10 133) de sévices à enfant et 56 % (16 525) de violences familiales de type physique, psychologique ou patrimonial.

Dans 81 % de ces cas, une femme en était la victime; lorsque la victime était de sexe masculin, elle avait moins de 18 ans dans 79 % des cas, constitutifs de ce fait de délits de sévices à enfant.

Sur l’ensemble des cas dont l’ISDEMU a été saisi, 64 % ont eu lieu en zone urbaine, 34 % en zone rurale et 2 % en zones urbaines marginales.

Le tableau ci-après expose en détail les cas traités dans le cadre du Programme d’assainissement des relations familiales, ventilés par groupe d’âge des victimes et par type de violences subies.

Tableau n° 3Cas de violences traités dans le cadre du Programme d’assainissement des relations familiales en 2007, par groupe d’âge

Groupe d ’ âge	Agressions sexuelles		Sévices à enfant		Violence au sein de la famille
Femmes	Homme	Total		Femmes	Homme	Total		Femmes	Homme	Total	Total
0-1 an	2	-	2		47	49	96		-	-	-	98
2-5 ans	44	25	69		330	189	519		-	-	-	588
6-9 ans	77	43	120		636	540	1 176		-	-	-	1 296
10-13 ans	188	24	212		768	472	1 240		-	-	-	1 452
14-17 ans	390	8	398		687	266	953		-	-	-	1 351
18-21 ans	68	-	68		-	-	-		510	28	538	606
22-25 ans	42	-	42		-	-	-		695	23	718	760
26-29 ans	28	2	30		-	-	-		909	20	929	959
30-33 ans	29	-	29		-	-	-		884	18	902	931
34-37 ans	26	-	26		-	-	-		713	19	732	758
38-41 ans	10	-	10		-	-	-		566	19	585	595
42-45 ans	7	-	7		-	-	-		409	12	421	428
46-49 ans	5	-	5		-	-	-		305	8	313	318
50 ans ou plus	4	1	5		-	-	-		710	56	766	771
Total	920	103	1 023		2 468	1 516	3 984		5 701	203	5 904	10 911

Dans le domaine de la prévention, les mesures suivantes ont été prises :

•Sensibilisation de la population et information sur des questions telles que l’égalité et la parité des sexes, la violence familiale, les sévices à enfant, les agressions sexuelles, l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales, les droits de la femme, les droits de l’enfant, la Loi contre la violence dans les familles et la Convention de Belém do Pará, ainsi que diffusion des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes auprès des personnes actives dans les secteurs de la santé ou de l’éducation (étudiants, enseignants), des leaders communautaires et du public en général; 530 780 personnes, dont 64 % de femmes, d’adolescentes et de fillettes, ont directement bénéficié de ces activités;

•Travail avec des fillettes, des adolescentes et des femmes vivant dans des conditions particulières, p.ex. vivant avec VIH/SIDA, handicapées, habitantes de zones insulaires, fillettes ouvrières, fillettes et adolescentes victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, femmes s’adonnant à la prostitution, femmes âgées, femmes souffrant de maladies chroniques, fillettes vivant dans des foyers permanents, femmes privées de liberté, adolescentes enceintes; 35 057 femmes, jeunes filles et fillettes ont bénéficié de ces activités;

•Coordination, depuis 1997, de comités interinstitutionnels de lutte contre la violence familiale composés de représentants de 15 institutions, à savoir : Cour suprême de justice (Institut de médecine légale et tribunaux de famille ou tribunaux de paix), Bureau du Procureur général de la République, Ministère public de la République, Institut salvadorien pour les services intégrés à l’enfance et à l’adolescence, Ministère de la santé publique et de l’aide sociale, Ministère de l’éducation, Ministère de la défense nationale, Ministère du travail et de la prévoyance sociale, Ministère de l’agriculture et de l’élevage, Ministère de l’intérieur, Institut salvadorien du développement municipal, Commission interaméricaine de la femme de l’Organisation des États américains, Croix-Rouge salvadorienne, Institut salvadorien de sécurité sociale – tous signataires de l’Accord interinstitutionnel pour la prévention et la répression de la violence familiale. A l’heure actuelle, 14 de ces comités sont opérationnels (un par département du pays);

•Sensibilisation du personnel employé dans des institutions intervenant dans la prise en charge des victimes de violence familiale : Police civile nationale, Bureau du Procureur général, Ministère public, Ministère de la santé, tribunaux de famille;

•Exécution, depuis 2006, du projet de prévention et de répression des délits de violence à l’égard des hommes et des femmes, auquel participent les huit institutions gouvernementales et de coopération internationale suivantes : Direction technique du pouvoir judiciaire (UTE), Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), Conseil national de la magistrature, Cour suprême de justice, Ministère public de la République, Bureau du Procureur général, Police civile nationale et ISDEMU. Le projet a permis de mettre en œuvre les lignes d’action suivantes : a) formation et sensibilisation des magistrats des tribunaux de paix et des tribunaux de famille, des procureurs et des avocats à la prise en charge des cas de violence familiale : 105 bénéficiaires à l’échelle nationale; b) élaboration et publication du livre : « Orientations et critères de jurisprudence dans les cas de violence familiale »; c) création de commissions interinstitutionnelles pour la coordination et le suivi du secteur de la justice (CICS) : sept de ces commissions fonctionnement actuellement à l’échelle nationale; d) étude de la Loi contre la violence dans les familles; e) remaniement des programmes d’études de l’Académie nationale de sécurité publique de manière à y introduire une approche soucieuse d’égalité et des questions concernant la violence familiale, les abus sexuels et les sévices à enfant; f) analyse des décisions de justice selon une approche soucieuse d’égalité.

Le Comité, dans ses observations finales précédentes, a demandé instamment à l ’ État partie de prendre des mesures pour combattre le phénomène du trafic et de la traite des femmes et des filles et de l ’ exploitation de la prostitution d ’ autrui et de rassembler systématiquement des données ventilées par sexe à ce sujet en vue d ’ élaborer une stratégie de grande envergure pour réprimer ce type d ’ agissement et sanctionner leurs auteurs (A/58/38, par. 272). Veuillez fournir des données sur le nombre de femmes et de filles qui ont fait l ’ objet de traite à destination ou en provenance d ’ El Salvador, ou en transitant par ce pays. Veuillez également rendre compte de la mise en œuvre de la stratégie interinstitutionnelle de lutte contre l ’ exploitation sexuelle à des fins commerciales dont il est fait mention dans le rapport et de ses effets sur les femmes et les filles.

L’État salvadorien a pris les mesures suivantes pour lutter contre le phénomène de la traite des êtres humains :

•Création d’un « Comité national contre la traite des personnes » par décret no114, publié au Journal officiel no224, volume 369, du 1er décembre 2005, dans le but de lutter contre ce fléau de façon intégrée, en mettant en œuvre un plan national pour l’élimination de la traite, conformément aux obligations contractées par le système juridique salvadorien. Le Comité comprend les secrétariats et institutions suivants : le Ministère des relations extérieures (la présidence et le secrétariat permanent du Comité sont à la charge de ce Ministère), le Ministère de l’intérieur, le Ministère du Trésor, le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale, le Ministère du tourisme, le Secrétariat national à la famille, la Police nationale civile, la Direction générale de l’immigration et des étrangers, l’Institut salvadorien pour les services intégrés à l’enfance et à l’adolescence, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme;

•Élaboration du Guide à l’intention du service extérieur sur la lutte contre la traite des personnes, qui a pour but faire connaître aux représentants diplomatiques et consulaires (membres du Service extérieur salvadorien) le fléau de la traite des personnes et de les y sensibiliser. Il contient des renseignements sur ce qu’il faut faire en présence d’éventuelles victimes, sur les informations sur lesquelles on peut compter et sur les institutions nationales auxquelles il convient de notifier les cas constatés;

•Création du Refuge pour les victimes de la traite en El Salvador;

•Définition d’une stratégie de participation interinstitutions contre l’exploitation sexuelle commerciale, consistant à : organiser des ateliers d’échange et de rencontre pour dresser la carte géographique et sociale de la chaîne des actes et événements qui constituent la traite et le trafic des enfants et des adolescents; mettre sur pied des séminaires spécialisés de formation au Manuel de police et au Manuel d’application des normes visant à s’occuper, sans les victimiser de nouveau, des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle commerciale ou risquant de le devenir; valider une proposition de programmes de cours de formation (dans le cadre de l’Académie nationale de sécurité publique) à l’intervention policière en vue de la protection des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle commerciale ou risquant de le devenir;

•Élaboration du Manuel de procédure pour le rapatriement des enfants et adolescents victimes de la traite, du Manuel de procédure policière pour les délits d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales, et poursuite du travail en vue d’établir un formulaire type pour interroger les victimes du délit de traite ou effectué dans le cadre de la Politique nationale de lutte contre la traite des personnes.

Il convient de noter que le Code pénal a été modifié en 2004 de manière à ériger en délit le trafic et la traite des personnes, par l’introduction des articles suivants :

Article 367-B. « Toute personne qui, à titre personnel ou en qualité de membre d’une organisation nationale ou internationale, dans le but d’obtenir un avantage économique, recrute, transporte, transfère, accueille ou reçoit des personnes, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, pour se livrer à une quelconque activité d’exploitation sexuelle, pour les contraindre à des travaux ou à des services forcés ou à des pratiques analogues à de l’esclavage ou en vue de l’extraction d’organes, d’une adoption frauduleuse ou d’un mariage forcé, est passible d’une peine d’emprisonnement de 4 à 8 ans.

Toute personne qui facilite, encourage ou favorise l’une quelconque des activités susmentionnées est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 à 6 ans.

Lorsque les actes décrits plus haut s’accomplissent dans des locaux commerciaux ou des locaux dont le caractère exige la délivrance d’un permis de l’autorité compétente, cette dernière doit révoquer ces permis et procéder immédiatement à la fermeture du local ».

Article 367-C. « Le délit visé à l’article 367-B du présent code est sanctionné de la peine maximum correspondante aggravée d’une augmentation allant jusqu’au tiers de la peine maximale et d’une interdiction pour son auteur d’exercer sa profession pendant la durée de la peine, dans les cas suivants :

•Si le délit est commis par des fonctionnaires, les employés de l’administration publique et de l’administration municipale, une autorité publique, un agent de l’autorité ou des agents de la police nationale civile;

•Lorsque la victime est mineure de dix-huit ans ou incapable;

•Si le délit est commis par des personnes se prévalant d’une supériorité tirée de relations de confiance, de famille, éducation, de travail ou de tout autre relation;

•Si, par suite de la commission de ce délit, les victimes sont soumises à l’étranger à une privation de liberté, font l’objet de délits d’un type ou d’un autre ou décèdent par suite d’actes commis de propos délibéré ou par négligence ».

Le trafic et la traite des personnes représentent un motif de préoccupation pour l’État salvadorien; c’est pourquoi, il coordonne ses efforts, au niveau régional, avec le Conseil des ministres et des mécanismes de promotion de la femme d’Amérique centrale (COMMCA). Actuellement, des travaux sont en cours pour finaliser, dans le cadre de l’» Étude régionale sur la traite des femmes en Amérique latine et en République dominicaine : l’expérience des femmes et l’activité des institutions », les chapitres consacrés à El Salvador et aux autres pays membres dudit Conseil (composant le Système d’intégration de l’Amérique centrale, SICA), dans le but de définir des stratégies régionales qui contribueront à atténuer ce problème.

On trouvera dans le tableau ci-après des données statistiques ventilées par sexe sur le problème du trafic et de la traite des êtres humains et autres délits contre la liberté sexuelle :

Tableau n° 4Délits contre la liberté sexuelle – 2007 

Type de délit	Sexe
Masculin	Féminin	Inconnu	Total
Viol (art. 158 du Code pénal)	89	730	7	826
Viol sur mineur ou incapable (art. 159)	103	549	0	652
Autres agressions sexuelles (art. 160)	41	290	2	333
Agression sexuelle sur mineur ou incapable (art. 161)	99	383	2	484
Viol et agression sexuelle aggravée (art. 162)	0	16	1	17
Attentat à la pudeur (art. 163)	14	226	0	240
Attentat à la pudeur avec abus d ’ autorité (art. 164)	1	10	0	11
Harcèlement sexuel (art. 165)	43	435	3	481
Actes sexuels divers (art. 166)	0	2	0	2
Détournement de mineurs ou d ’ incapables (art. 167)	7	14	1	22
Détournement aggravé (art. 168)	0	1	0	1
Incitation à des actes sexuels ou érotiques, instigation et complicité dans de tels actes (art. 169)	3	33	1	37
Incitation à la prostitution, instigation et complicité dans la prostitution (art. 169 révisé)	0	9	0	9
Contrainte à la prostitution (art. 170)	1	7	0	8
Exhibitionnisme (art. 171)	9	55	12	76
Pornographie (art. 172)	2	13	5	20
Pornographie mettant en scène des enfants de moins de dix-huit ans, des incapables ou des handicapés mentaux (art. 173 révisé)	1	4	0	5
Viol aggravé (art. 158-162)	14	98	1	113
Tentative de viol (art. 158-24)	9	72	1	82
Viol aggravé sur mineur ou incapable (art. 159-162)	3	43	0	46
Tentative de viol sur mineur ou incapable (art. 159-24)	0	11	0	11
Agression sexuelle aggravée sur mineur ou incapable (art. 161-162)	8	47	0	55
Rémunération pour actes sexuels ou érotiques (art. 169 A)	0	1	0	1
Tentative d ’ exhibitionnisme (art. 171-24)	0	1	0	1
Autres agressions sexuelles aggravées (art. 160-162)	1	8	0	9
Tentative de viol aggravé (art. 158-162-24)	1	13	0	14
Viol aggravé sur mineur ou incapable (art. 159-162)	10	78	0	88
Tentative de viol aggravé sur mineur ou incapable (art. 159-162-24)	0	3	0	3
Complicité dans le délit d ’ attentat à la pudeur (art. 163-36)	1	2	0	3
Complicité dans le délit de viol (art. 158-36)	0	3	0	3
Tentative d ’ agression sexuelle sur mineur ou incapable (art. 61-24)	0	1	0	1
Total	460	3 158	36	3 654

Les instruments bilatéraux ci-après ont été signés :

•Protocole d’accord entre la République d’El Salvador et la République du Guatemala concernant la protection des victimes de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants et approbation du Plan d’action visant à appliquer le Protocole d’accord susmentionné dans le domaine de la traite des personnes. Ce Plan prévoit la réalisation conjointe d’activités dans les trois domaines dans lesquels le phénomène en question nécessite des interventions : la prévention, la lutte et les soins aux victimes;

•Protocole d’accord pour la protection des femmes et des mineurs victimes de la traite et du trafic illicite des personnes, signé le 17 mai 2005, et approbation du plan de travail correspondant.

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a indiqué que des Salvadoriens paieraient entre 4 000 et 5 000 dollars des États-Unis pour être introduits clandestinement aux États-Unis d ’ Amérique; il n ’ en reste pas moins qu ’ un grand nombre de femmes et d ’ enfants ne parviennent pas à rejoindre leur destination finale et disparaissent. Beaucoup ont fait l ’ objet d ’ une exploitation sexuelle à des fins commerciales et un certain nombre ont été violés et/ou assassinés et leurs corps retrouvés près de la frontière entre le Mexique et les États-Unis (E/CN.4/2005/72/Add.2, par. 43). Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale indique également qu ’ une autre dimension du trafic est l ’ enlèvement et l ’ adoption illégale d ’ enfants. De nombreux nourrissons, dont la majorité sont des filles, seraient soustraits d ’ El Salvador pour adoption à des fins commerciales ou illégales vers l ’ Amérique du Nord ou l ’ Europe. Veuillez fournir des indications sur cette question ainsi que sur les stratégies adoptées par l ’ État partie afin de prévenir ces formes d ’ atteinte aux droits des femmes et des filles.

Pour prévenir la traite des mineurs (enfants et adolescents), l’État salvadorien a créé, comme on l’a indiqué plus haut, le Comité national contre la traite des personnes, qui est responsable de la stratégie gouvernementale de mise en œuvre, à travers la Direction générale de l’immigration et des étrangers, d’une disposition administrative exigeant de tout mineur quittant le pays d’être en possession d’un passeport et d’avoir l’autorisation de ses deux parents ou, à défaut, celle du Procureur général de la République; cette disposition vise à décourager les départs expéditifs moyennant des documents peu fiables ou des sorties du pays discrétionnaires qui ne garantiraient pas la sécurité juridique du mineur. En outre, comme nous l’avons déjà signalé, le trafic et la traite des personnes sont désormais érigés en délit.

De même, la Conférence régionale sur les migrations (CRM) a approuvé, en mai 2007, les Lignes directrices régionales pour la protection spéciale en cas de retour d ’ enfants et d ’ adolescents.

Le Bureau du Procureur général de la République et l’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et l’adolescence sont les institutions chargées de suivre les procédures d’adoption, en définissant des stratégies de participation interinstitutions contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants, d’adolescents et d’adultes, qui consistent à :

•Organiser des ateliers d’échange et de rencontre pour dresser la carte géographique et sociale de la chaîne des actes et événements qui constituent la traite et le trafic des enfants et des adolescents;

•Mettre sur pied des séminaires spécialisés de formation au Manuel de police et au Manuel d’application des normes visant à s’occuper, sans les victimiser de nouveau, des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle commerciale ou risquant de le devenir;

•Valider une proposition de programmes de cours de formation (dans le cadre de l’Académie nationale de sécurité publique) à l’intervention policière en vue de la protection des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle commerciale ou risquant de le devenir, dès lors que l’adoption frauduleuse est assimilée en El Salvador à un délit de traite.

•Confier à l’ISDEMU l’exécution du Programme de prise en charge des fillettes victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, qui, par des actions conjointes entre le Ministère public de la République, les tribunaux de famille, l’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et de l’adolescence et la Police civile nationale, permet d’identifier de telles fillettes, de les délivrer et de les placer sous la protection du programme, qui est gratuit et confidentiel, et qui est mis en œuvre, à l’échelle nationale, par du personnel multidisciplinaire formé à cet effet. Le programme comporte les axes d’intervention suivants :

1.Mise en lieu sûr (foyer temporaire)

2.Prise en charge psychologique

3.Diagnostic et traitement médical

4.Intervention sociale

5.Référence et contre-référence

6.Espaces de jeu

7.Participation à des projets productifs

8.Suivi par des réseaux locaux

9.Recherche

De 2005 à ce jour, 125 jeunes de différentes régions du pays ont été retirées des griffes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Des campagnes publicitaires utilisant les médias (radio), des affiches placardées dans les principales rues et sur les autobus, et d’autres matériels d’information (posters, brochures) ont en outre été menées pour contribuer à éliminer ce fléau.

Participation à la vie politique et publique

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s ’ est inquiété du faible pourcentage de participation politique des femmes et de postes de haut niveau occupés par ces dernières dans tous les domaines (A/58/38, par. 273. Le rapport indique que les femmes continuent de se heurter à des obstacles lorsqu ’ elles participent aux prises de décision ou lorsqu ’ elles se battent pour obtenir des postes de responsabilité. Veuillez indiquer s ’ il est envisagé de recourir à des mesures temporaires spéciales, y compris par le biais de quotas, afin de hâter la réalisation de l ’ égalité entre les sexes, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention ainsi qu ’ aux recommandations générales n o 23 et 25 du Comité, comme il l ’ a recommandé (A/58/3/, par. 274).

L’État salvadorien prend très au sérieux cette observation du Comité; l’accès aux postes de prise de décision par élection populaire ou par désignation, et la participation aux partis politiques, dépendent de divers facteurs en ce que, notamment :

•La plupart des partis politiques ne prévoient pas clairement dans leurs statuts la participation des femmes en tant que candidates à la fonction publique avec la possibilité d’une victoire;

•Lles partis politiques, dont les statuts prévoient une présence de 33 % de femmes sur leurs listes, ne respectent pas leur propre règlement.

Les mesures et stratégies adoptées pour contribuer à une plus grande participation des femmes en politique sont notamment les suivantes :

•Amendement au Code municipal, par Décret législatif n° 499 du 6 décembre 2007, publié au Journal officiel n° 10, vol. n° 378, en date du 16 janvier 2008, visant à promouvoir l’organisation d’unités de la femme dans les 262 municipalités du pays :

Article premier. Le numéro 29 de l’article 4 est modifié comme suit :

« 29. Promotion et élaboration de programmes et d’activités destinés à renforcer l’égalité des sexes par la création de l’Unité municipale de la femme. »;

•Élaboration de diagnostics et de plans pour l’égalité des chances dans les microrégions de l’Association intermunicipale du Golfe de Fonseca (ASIGOLFO), intégrée par 13 municipalités du département de La Unión et six du département d’Ahuachapán.;

•Création de conseils de l’égalité dans la microrégion méridionale d’Ahuachapán (initiative promue par l’ISDEMU);

•Introduction de diplômes à dimension hommes-femmes à l’intention des techniciens etexperts des instances locales et de la population de la municipalité de San Francisco Menéndez du département d’Ahuachapán, en coordination avec le Secrétariat de la femme de ladite municipalité.

Il importe de signaler qu’actuellement, le pays compte 18 femmes au Gouvernement, équivalant à 25 % de représentation féminine.

Les postes du Gouvernement occupés par des femmes sont les suivants : trois ministères (relations extérieures, économie et éducation), et six vice-ministères (relations extérieures, économie, commerce et industrie, travail et prévoyance sociale, logement et développement humain, et tourisme).

En outre, trois femmes ont été mandatées par la présidence pour des dossiers d’importance particulière tels que l’intérieur, l’agriculture et la protection du consommateur. Le pays compte une Surintendante à la concurrence, une Présidente du Conseil supérieur de la santé publique, une Présidente et une Vice-présidente de la Banque centrale de réserve et une Secrétaire aux affaires juridiques et législatives de la Présidence.

Le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes(A/58/38, par. 269) note avec une préoccupation particulière la précarité des conditions d ’ emploi des femmes qui travaillent dans les usines de sous-traitance (maquiladoras), dont les droits sont souvent bafoués, en particulier en ce qui concerne la sécurité et l ’ hygiène, y compris du fait du manque d ’ installations sanitaires adéquates. Le rapport indique qu ’ un projet de loi générale de prévention des risques sur le lieu de travail, qui doit constituer le cadre normatif permettant de moderniser et d ’ actualiser la réglementation des conditions de sécurité et de santé au travail dans tous les lieux de travail du pays et en particulier dans le secteur des zones de traitement pour l ’ exportation, a été présenté à l ’ Assemblée législative. Veuillez fournir des précisions sur ce projet de loi, son état d ’ avancement ainsi que sur les résultats obtenus après son examen par le Parlement.

Le projet de loi générale de prévention des risques sur le lieu de travail est encore examiné et analysé par la Commission du travail et de la prévoyance sociale de l’Assemblée législative salvadorienne dans le but d’établir une législation à jour qui réponde aux nouvelles réalités en matière de santé et de sécurité au travail présentes sur les lieux de travail de l’ensemble du pays. En mars 2008, un groupe de travail, composé de représentants du Ministère du travail et de l’Assemblée législative, a été créé pour examiner et concerter le texte final du projet, en prenant comme point de départ les observations formulées notamment par le Rassemblement de femmes pour un emploi digne dans les maquiladoras (CEDM) et d’autres organisations de femmes de la société civile. Il convient de souligner que les résultats de l’analyse faite par ce groupe constitueront une contribution au texte final qui sera examiné au sein de la Commission du travail et de la prévoyance sociale de l’Assemblée législative. A la date d’élaboration du présent rapport, la révision définitive du libellé du projet de loi était à 70 % terminée.

Veuillez donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises en vue de garantir que le Ministère du travail fasse preuve de vigilance s ’ agissant des violences et des violations des normes du travail sur les lieux de travail, en particulier dans les «  maquilas  » et chez les particuliers où les filles et les femmes travaillent sans bénéficier d ’ aucune protection; surveille les normes du travail dans les maquilas; instruise les plaintes, et traduise en justice les auteurs d ’ infractions. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises par le Gouvernement afin de veiller à ce que les jeunes filles soient protégées contre l ’ exploitation économique et sexuelle.

Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a créé en 2005 l’Unité spéciale pour l’égalité des sexes et la prévention contre les actes discriminatoires dans le monde du travail, dans le but de surveiller de près le respect des normes de travail dans les entreprises maquiladoras ainsi que de prévenir les éventuels cas de discrimination fondée sur le sexe sur le lieu de travail ou, au besoin, de diligenter une enquête. A cette fin, il exécute un programme permanent d’inspections préventives sur les lieux de travail des zones franches et des dépôts de perfectionnement actif (DPA) afin de vérifier le respect des normes de travail et de coordonner la marche à suivre avec les organismes compétents en matière de sécurité et de santé au travail précités. Ces inspections sont effectuées avec une fréquence maximale de 90 jours pour garantir que les travailleuses et travailleurs de ce secteur jouissent des prestations de travail et des mesures de sécurité et de santé au travail prévues en la matière dans l’ordre juridique salvadorien; en outre, toute demande d’inspection spéciale présentée par des travailleuses ou des travailleurs alléguant une violation des droits du travail, du droit à la sécurité sociale ou du droit à la sécurité et à la santé au travail donne lieu à une intervention immédiate.

Pour garantir le respect de la loi, le Ministère fait inspecter les maisons privées où travaillent des femmes et des enfants lorsqu’il est informé de cas de violation des droits que leur reconnaît la législation sur le travail; autrement dit, les inspections ponctuelles constituent une protection en cas de non-respect de dispositions juridiques réglementant le travail domestique. En outre, en application de la politique sur l’inspection du travail d’El Salvador, le respect de la réglementation sur les mineurs est vérifié, dans toute visite d’inspection programmée ou ponctuelle qui est effectuée, pour veiller au respect de leurs droits conformément à la loi; pour ce faire, une section consacrée au respect de la réglementation du travail à l’égard des mineurs de l’un et l’autre sexes a été insérée dans le Manuel et le formulaire utilisés par les inspecteurs.

S’agissant des mesures prises pour garantir la protection des enfants contre l’exploitation économique et sexuelle, il existe au sein de l’État d’autres instances et institutions pour la protection des mineurs contre toute activité illicite, conformément à la législation sur le travail ou au droit pénal d’El Salvador.

L’ISDEMU est quant à lui engagé dans un processus de sensibilisation et de formation sur le harcèlement sexuel ayant pour but de définir des règles disciplinaires internes à l’adresse des institutions du Gouvernement pour lutter contre ce type de discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail; du personnel technique et de prise décisions (hommes et femmes) de toutes les institutions, y compris judiciaires, prend part à ce processus.

Conformément aux engagements internationaux sur les droits et la protection des travailleurs, le Code pénal traite la question du harcèlement sexuel aux articles suivants :

« Article 165.Toute personne qui se livre un comportement sexuel non souhaité par la personne que ce comportement vise, sous forme de paroles, d’attouchements, de signaux ou de toute autre conduite sans ambiguïté ayant un caractère ou un contenu sexuel qui ne constitue pas en elle-même un délit plus grave, est passible d’une peine de prison de trois à cinq ans.

Le harcèlement sexuel à l’égard d’un mineur de quinze ans est sanctionné par une peine de prison de quatre à huit ans.

Si le harcèlement sexuel s’exerce en faisant prévaloir une supériorité due à une quelconque relation, une amende de 100 à 200 journées sera infligée ».

Infractions commises en matière de conditions de travail ou de sécurité sociale

Article 244. « Quiconque aura, par tromperie ou en tirant parti d’une situation de nécessité, soumis les travailleurs à son service à des conditions de travail ou de sécurité sociale enfreignant, supprimant ou restreignant les droits reconnus par des dispositions légales ou par des contrats individuels ou collectifs de travail, sera passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans ».

Détournement ou rétention des cotisations professionnelles

Article 245.« Le patron, employeur, payeur institutionnel ou autre personne responsable de la rétention, qui s’approprie ou qui retient illégalement des fonds, contributions, cotisations, acomptes d’amortissement de prêts concédés aux travailleurs ou de montants destinés légalement à l’État, à des institutions de crédit ou bancaires, à des intermédiaires financiers bancaires ou non bancaires, ou à des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale ou syndicale, ou ne les verse pas à de telles institutions dans les délais et à hauteur des montants déterminés dans la loi, dans le contrat pertinent ou dans l’ordre de remise, sera passible d’une peine d’emprisonnement de quatre à huit ans. Pour la fixation de la sanction, le juge prendra en compte le nombre d’acomptes retenus et leur montant.

Les peines prévues au présent article seront majorées d’un tiers de la peine maximale indiquée, quand l’employeur ou l’agent de retenue responsable se sera approprié des acomptes alimentaires. La réparation civile des dommages causés par cette infraction ne pourra pas être inférieure au montant des paiements retenus, majoré des intérêts légaux respectifs ».

Discrimination professionnelle

Article 246. « Quiconque exercera dans le travail une grave discrimination fondée sur le sexe, l’état de grossesse, l’origine, l’état civil, la race, la condition sociale ou l’état physique, les convictions religieuses ou politiques, l’adhésion ou la non-adhésion à des syndicats et à leurs accords, les liens de parenté avec d’autres travailleurs de l’entreprise, et n’aura pas rétabli la situation d’égalité devant la loi, en dépit des exigences ou sanctions administratives, ni réparé le préjudice économique subi, sera passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans ». Des amendements ont également été apportés au Code du travail pour lutter contre les pratiques discriminatoires, comme suit :

Interdictions

« Article 30. Il est interdit à l’employeur :

1.D’exiger de ses travailleurs qu’ils achètent des articles quels qu’ils soient dans des établissements ou à des personnes déterminés, ou au crédit ou au comptant;

2.D’exiger ou d’accepter que les travailleurs lui versent des dessous de table afin d’être engagés ou d’obtenir un privilège ou des avantages quelconques en rapport avec les conditions de travail;

3.De tenter d’influencer ses travailleurs quant à l’exercice de leurs droits politiques ou la manifestation de leurs convictions religieuses;

4.De tenter d’influencer ses travailleurs en ce qui concerne l’exercice du droit d’association professionnelle;

5.D’opérer, par des voies directes ou indirectes, une discrimination entre les travailleurs de par leur statut de syndiqués ou de prendre des représailles à leur encontre au même motif;

6.De retenir les outils ou les objets appartenant à ses travailleurs pour s’assurer qu’ils honoreront leurs obligations, ou de leur faire payer des indemnités pour les dommages ou préjudices qu’ils pourraient avoir causés ou pour tout autre motif;

7.D’effectuer ou d’autoriser des collectes ou des abonnements obligatoires entre ses travailleurs;

8.De diriger le travail en état d’ébriété, sous l’influence de drogues ou substances psychotropes ou dans toute autre condition anormale du même acabit;

9.De payer les salaires au moyen de bordereaux, de bons, de billets à ordre, de coupons ou de tout autre instrument qui ne serait pas la monnaie ayant cours légal;

10.De réduire, directement ou indirectement, le montant des salaires versés, ainsi que de diminuer ou d’éliminer les prestations sociales fournies à ses travailleurs, sauf justification prévue dans la loi;

11.D’exécuter tout acte qui vise, directement ou indirectement, à restreindre les droits que le présent Code et d’autres sources d’obligations du travail confèrent aux travailleurs;

12.D’exercer une quelconque distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, à l’exception des cas prévus par la loi pour protéger le travailleur;

13.D’exiger des femmes à la demande d’un emploi, pour être recrutées, de se soumettre au préalable à des tests de grossesse ou d’exiger d’elles la présentation du certificat médical correspondant;

14.D’exiger des demandeurs d’emploi qu’ils se soumettent à un test de dépistage du VIH comme condition de recrutement ou pendant la période de validité du contrat de travail;

15.D’opérer, par des voies directes ou indirectes, une quelconque distinction, exclusion et/ou restriction entre les travailleurs, de par leur condition de personnes atteintes du VIH/SIDA, ainsi que d’en divulguer le diagnostic les concernant ».

Dans ses observations finales précédentes, le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes s ’ est préoccupé du fait que les femmes ne bénéficient pas d ’ une prise en charge prioritaire dans les politiques d ’ emploi et a recommandé que des mesures soient prises pour garantir le respect des dispositions de l ’ article 11 de la Convention et l ’ application des conventions pertinentes /de l ’ Organisation internationale du Travail qu ’ El Salvador a ratifiées (A/58/38, par. 267 et 268). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises afin de faciliter l ’ accès des femmes à l ’ emploi, de faire respecter le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, d ’ assurer des conditions de travail adéquates et de garantir que les hommes et les femmes bénéficient du régime de sécurité sociale sur un pied d ’ égalité.

En ce qui concerne la présence des femmes sur le marché du travail, soulignons que la population économiquement active (PEA) du pays était au total, en 2006, de 2 874 608 personnes, soit 62,8 % en zone urbaine et 37,2 % en zone rurale; la proportion de femmes sur le marché du travail était de 41,4 % et celle des hommes de 58,6 %.

Les taux spécifiques de participation à l’activité économique étaient de 40,4 % pour les femmes et de 67 % pour les hommes. Le taux d’emploi était de 93,4 % et le taux de chômage de 6,6 %.

Pour garantir le respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, garantir des conditions de travail dignes et un système de sécurité sociale bénéficiant aux hommes et aux femmes à égalité, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a pris les mesures suivantes :

La Constitution de la République d’El Salvador consacre le principe de l ’ égalité de rémunération pour un travail de valeur égale à l’article 38, paragraphe 1, qui dispose que « [d]ans une même entreprise ou dans un même établissement et dans des conditions identiques, à un travail égal doit correspondre une rémunération égale pour le travailleur, sans distinction de sexe, de race, de croyance ou de nationalité »; de même, l’article 123 du Code du travail stipule que « [l]es travailleurs qui, dans une même entreprise ou un même établissement, et dans des conditions identiques, font le même travail doivent percevoir la même rémunération quels que soient leur sexe, leur âge, leur race, leur couleur, leur nationalité, leurs opinions politiques ou leurs convictions religieuses ».

Cette disposition du Code du travail développe le principe consacré dans la Constitution en ajoutant d’autres motifs qu’il est interdit d’invoquer pour justifier des différences entre rémunérations de travailleurs effectuant un travail de valeur égale, tels que l’âge, la couleur ou les opinions politiques. Pour garantir le respect de ce principe, une disposition a été introduite dans le Manuel d’inspections programmées utilisé par les inspecteurs du travail du pays, qui astreint l’inspecteur à vérifier sur le lieu de travail le respect de ce principe, si bien qu’une telle vérification est faite dans le cadre de toutes les inspections programmées.

Une procédure analogue est suivie pour vérifier le respect des obligations concernant la sécurité sociale des travailleurs – hommes et femmes – dans les divers centres de travail : le Manuel et le formulaire d’inspections programmées comportent une entrée relative à la vérification du respect des principales obligations en l’espèce. En outre, le Ministère collabore avec d’autres institutions et organes de l’État, tels que la Surintendance des pensions et l’Institut salvadorien de la sécurité sociale, pour vérifier le respect des obligations relatives à la sécurité sociale; c’est ainsi que l’Unité des inspections intégrées, chargée de suivre les cas de non-exécution des paiements au titre de la sécurité sociale, a vu le jour.

Conventions signées par El Salvador pour garantir les droits de la femme

•Convention (n° 100) concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, de l’Organisation internationale du Travail; ratifiée sans réserve le 15 juin 2000; publiée au Journal officiel n° 135, vol. 348, le 19 juillet 2000.

•Convention (n° 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, de l’Organisation internationale du Travail; ratifiée sans réserve le 14 juillet 1994; publiée au Journal officiel n° 157, vol. 324, le 26 août 1994.

•Convention (n° 156) concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, de l’Organisation Internationale du Travail; ratifiée sans réserve le 15 juin 2000; publiée au Journal officiel n° 135, vol. 348, le 19 septembre 2000.

Pour permettre aux femmes d’accéder à l’emploi et défendre le principe de l’égalité des chances et de la rémunération pour un travail de valeur égale, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a pris les mesures suivantes :

•Accès à l’emploi et stabilité de l’emploi garantis avec une égalité des chances et de traitement dans des conditions justes et favorables, mesure par excellence permettant de prévenir l’émigration féminine;

•Mise en œuvre de la Stratégie de renforcement du réseau national des possibilités d’emploi, dans le but d’améliorer la capacité d’insertion de la population sur le marché du travail en mettant tout particuièrement l’accent sur les femmes et les jeunes de l’un et l’autre sexes; cette stratégie a permis d’obtenir les résultats suivants :

–Renforcement des municipalités par l’introduction d’instruments pour la planification de mesures de promotion de l’emploi : politiques de l’emploi anticipatives;

–Instauration de 25 bureaux locaux de gestion de l’emploi (OLGES) dans autant de municipalités;

–Établissement d’un réseau de services publics de l’emploi dans différentes régions du pays : des travaux sont actuellement en cours pour instaurer et renforcer des unités du Ministère du travail et de la prévoyance sociale intégrant le Réseau national de l’emploi et chargées de surveiller les OLGES;

–Intégration de la formation professionnelle dans la gestion de l’emploi par le biais de l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP);

–Élaboration et exécution d’un Plan d’action pour l’égalité entre les sexes, qui a permis de définir des actions positives visant à renforcer l’insertion professionnelle des femmes et leur participation à des cours de formation, ainsi qu’à optimiser les ressources institutionnelles déjà disponibles pour soutenir le travail des acteurs locaux;

–Élaboration, édition et divulgation du Guide didactique contenant les « Actions positives pour l’égalité des sexes dans la médiation de travail », censé fournir des éléments clés sur l’approche sexospécifique à prendre en compte aux différentes étapes du processus de médiation de travail ainsi que sensibiliser les gestionnaires de l’emploi aux mesures d’action positive et les encourager à mettre en œuvre une telle stratégie pour s’opposer ou remédier à la discrimination que subissent les femmes du fait de pratiques ou de systèmes sociaux;

•Renforcement du Service public de l’emploi au niveau national : un système de mise en relation des travailleurs et employeurs (SIE), qui comprend tout le réseau intégré par le Bureau central et les bureaux régionaux et départementaux du Ministère du travail et de la prévoyance sociale ainsi que par les bureaux locaux de gestion de l’emploi (OLGES) instaurés dans différentes municipalités, qui sont reliés entre eux par un système informatique permettant de faire connaître les possibilités d’emploi à la population dans son ensemble et de garantir ainsi l’égalité des chances entre hommes et femmes dans l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.

Pour améliorer l’offre de services, le système de médiation professionnelledu Département national de l’emploi fait un travail de sensibilisation visant à déceler des pratiques discriminatoires dans la définition des profils professionnels des entreprises, à éliminer ces pratiques et à encourager le recrutement de femmes sur la base de leurs compétences et capacités.

•Organisation, en coordination avec les municipalités, de journées de sensibilisation destinées à promouvoir la prise en compte des femmes en situation vulnérable dans des programmes de formation à des occupations traditionnelles ou non, en vue de leur insertion professionnelle;

•Promotion de la participation aux cours de formation professionnelle mis au point par l’INSAFORP dans le but d’améliorer la formation des femmes en vue de les employer dans les différentes branches de la production économique ou pour l’auto-emploi;

•Organisation, au niveau national, de salons de l’emploipour permettre auxdemandeurs d’emploi et aux entreprises preneuses de main-d’œuvre qualifiée de se rencontrer dans des conditions d’égalité de chances;

•Les programmes de promotion des droits et des devoirs professionnels de la femme ci-après sont mis en œuvre :

1.Programmes de formation destinés à promouvoir l’amélioration des relations personnelles et professionnelles par l’identification d’outils visant à renforcer la santé physique et psychique de la travailleuse : « Convivencia Femenina Laboral » (« Coexistence entre travailleuses »);

2.Programmes éducatifs et récréatifs encourageant la mise en valeur des capacités et des aptitudes vitales et l’insertion professionnelle future des jeunes et adolescents, fils de travailleurs : « camps de jeunes »;

3.Programmes de formation pour le personnel technique du Ministère du travail et de la prévoyance sociale visant à faire connaître la réglementation nationale et internationale de protection de la femme au travail, plus particulièrement dans les domaines de la médiation pour l’emploi et de la sécurité et la santé au travail.

Veuillez fournir des données statistiques sur la participation des femmes au marché du travail officiel et au marché du travail non organisé, ventilées par secteurs ainsi que par zones urbaines et zones rurales, par rapport aux hommes, y compris les tendances structurelles. Veuillez préciser la nature des obstacles qui ont entravé la collecte de ces données ainsi que les mesures envisagées afin des surmonter. Veuillez également indiquer les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans les différents secteurs. Veuillez également indiquer les mesures prises afin d ’ assurer la participation des femmes autochtones au marché du travail officiel et indiquer leur taux de participation actuel au marché du travail non organisé.

Le système de mise en relation des travailleurs et employeurs (SIE)a été moderniséà l’échelle nationalepar l’introduction d’un programme informatique permettant la saisie de données relatives aux demandeurs d’emploi, qui est censé faciliter le repérage de leurs compétences et leur placement; les données recueillies sont exposées dans les tableaux ci-dessous.

Tableau n° 5Nombre d’inscriptions. Système de mise en relation des travailleurs et employeurs et salons de l’emploi. Période : janvier 2005 – septembre 2007

Année	Système de mise en relation T-E	Salons de l ’ emploi
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
2005	3 450	5 704	9 154	8 513	12 893	21 406
2006	1 282	1 923	3 205	7 018	10 525	17 543
2007	1 611	2 150	3 761	11 011	7 704	18 715
Total	6 343	9 777	16 120	26 542	31 122	57 664
%	42	58	100	40	60	100

Source : Département national de l’emploi, Ministère du travail et de la prévoyance sociale.

Tableau n° 6Nombre de placements. Système de mise en relation des travailleurs et employeurs et salons de l’emploi. Période : janvier 2005 – septembre 2007

Année	Système de mise en relation T-E	Salons de l ’ emploi
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
	2005	1 200	1 700	2 900	5 195	3 463	8 658
	2006	2 035	2 401	4 436	4 614	6 920	11 534
	2007	1 600	2 035	3 635	4 654	3 109	7 763
	Total	4 835	6 136	10 971	14 463	13 492	27 955
	%	44	56	100	54	46	100

Source : Département national de l’emploi, Ministère du travail et de la prévoyance sociale.

Mesures tendant à garantir la participation des femmes autochtones au marché du travail officiel et au marché du travail non organisé

Pour contribuer spécifiquement à la promotion de la femme autochtone, l’ISDEMU a mis en œuvre entre 2002 et 2007, en application de la PNM, les activités suivantes :

•Organisation de la « Première Rencontre nationale des femmes autochtones, El Salvador 2002 », à laquelle ont participé 150 femmes des organisations autochtones suivantes : Alcaldía del Común, Association de coordination des communautés autochtones d’El Salvador (ACCIES), Association nationale autochtone salvadorienne (ANIS), Conseil national de coordination pour l’autochtone salvadorien (CCNIS), Rescate Ancestral Indígena Salvadoreño (RAIS), Mouvement ancestral autochtone salvadorien (MAIS), Communauté autochtone cacaopera KAKAWIRA, et Confrérie de Panchimalco (San Salvador). La rencontre avait pour objet de faire connaître et d’évaluer la contribution des femmes autochtones aux différents niveaux et dans les différents secteurs de la société salvadorienne, ainsi qu’à les aider à s’organiser;

•Exécution du programme « Les droits de l’homme, les droits de la femme et leur relation avec les droits des autochtones » à l’intention d’hommes et de femmes de communautés autochtones d’Izalco et de Nahuizalco (Sonsonate), d’El Chagüite et de Tacuba (Ahuachapán), d’Apancoyo (Nahuizalco), de Tonacatepeque et de Panchimalco (San Salvador) et de Guatajiagua (Morazán) (2003);

•Diagnostics établis en collaboration avec des femmes des communautés afin d’en identifier les besoins de formation et de gérer des programmes ou des projets contribuant à en améliorer la situation, sous la coordination du CCNIS (2003/04);

•Appui dans ce contexte à l’insertion professionnelle de femmes d’origine autochtone des municipalités de Nahuizalco, de Santo Domingo de Guzmán et de San Julián (Sonsonate), et de Guatajiagua (Morazán), par la création d’associations et de coopératives d’artisanes, la formation à l’environnement et à l’égalité, la participation civique, la formation de cercles d’alphabétisation et la mise au point de capacités d’entreprenariat dont l’administration, le marketing, la prise en charge du client, les coûts, la vente, etc.;

•Efforts en vue d’alléger le fardeau des tâches domestiques assumé par les femmes autochtones de l’Association des communautés le cas de Guatajiagua (ACOLGUA) dans la municipalité de Guatajiagua (Morazán) : possibilité de mener des activités contribuant à leur épanouissement, comme la participation à des cercles d’alphabétisation, à des activités ludiques et autres, et installation, au sein de leurs communautés, d’un moulin de nixtamal dont les bénéfices sont reversés au groupe de femmes. L’ISDEMU met en œuvre tous les ans, au sein de cette communauté, un programme de formation sur, notamment, la prévention de la violence familiale, le VIH/SIDA, la parité, la participation civique et la protection de l’environnement (2005);

•Mesures d’action positive pour l’insertion professionnelle des femmes chefs de famille : artisanes travaillant l’osier à Nahuizalco et l’argile rouge à Santo Domingo de Guzmán (Sonsonate) ainsi que l’argile noire à Guatajiagua (Morazán); minotières de nixtamal et éleveuses de volailles pour la reproduction et la commercialisation à Tonacatepeque (San Salvador) (2006);

•Des femmes de la municipalité de Tacuba (Ahuachapán) ont reçu une formation aux médecines naturelles et aux plantes médicinales, pour leur permettre de restaurer leurs valeurs traditionnelles dans le domaine de la médecine (2005);

•Organisation d’un cours élémentaire sur la parité à l’intention des autochtones de Santo Domingo de Guzmán (Sonsonate) et de la communauté « José Miranda Reyes » de Tonacatepeque (San Salvador), afin de les sensibiliser aux notions théoriques de base en matière de parité tout en prônant la culture des droits de l’homme (2005);

•Organisation d’ateliers sur les notions théoriques de base sur la parité et les droits de l’homme, à l’intention des femmes d’origine autochtone de la municipalité de Nahuizalco (Sonsonate) (2005);

•Forum sur la femme autochtone et sa relation avec l’environnement visant à reconnaître la contribution des femmes autochtones en tant que dépositaires d’un héritage culturel de valeurs, coutumes et traditions ancestrales. Ce forum a été mis sur pied en coordination avec le Conseil national pour la culture et les arts (CONCULTURA) et a accueilli 300 hommes et femmes des communautés autochtones de l’ensemble du pays (2005);

•Stages de formation sur la commercialisation, la prise en charge de la clientèle et le développement d’aptitudes à l’entreprenariat, organisés avec la Fondation de soutien aux PME (FUNDAPYME) à Santo Domingo de Guzmán et à Nahuizalco (Sonsonate), ainsi qu’à Guatajiagua (Morazán) et à Tonacatepeque (San Salvador) (2005);

•Formation productive dans la gestion, la production et la commercialisation de denrées alimentaires, destinée aux femmes de la communauté autochtone José Miranda Reyes de Tonacatepeque (San Salvador) (2005);

•Activités d’élevage et de reproduction de volailles effectuées à Tonacatepeque (San Salvador) par des femmes autochtones pour renforcer leur contribution productive et accroître leurs revenus (2005);

•Célébration, en coordination avec le CONCULTURA, de la Journée internationale de la femme autochtone, reconnaissant le rôle clé des femmes autochtones dans la médecine traditionnelle ou en tant que dépositaires de valeurs culturelles (2006);

•Publication du bulletin « Journée de la femme autochtone », qui reconnaît la contribution culturelle des femmes autochtones à la préservation de la médecine traditionnelle et au développement du pays;

•Élaboration d’un diagnostic participatif pour déterminer la situation des femmes autochtones s’agissant de leur participation à l’organisation de la communauté et leur accès à l’éducation, aux services de base et à la santé, afin de définir des stratégies contribuant à résoudre les problèmes rencontrés, compte tenu de considérations environnementales. Des contributions ont été faites par des femmes autochtones des organismes suivants : Association pour le rétablissement de la culture autochtone d’El Salvador (ARCAS), Association de développement communal autochtone (ADESCOIN), Association d’autochtones Nahuatll Pipil (ANIMPI), Alcaldía del Común, FAMA, Association de coordination des communautés autochtones d’El Salvador (ACCIES), Association nationale autochtone salvadorienne (ANITISA) d’origine nahuatll; Mouvement ancestral autochtone salvadorien (MAIS), Association coopérative agro-écologique autochtone d’El Salvador (ACASHI), Association démocratique de travailleurs agricoles autochtones d’El Salvador (ADTAIS) d’origine nahuatl, texacuango et nonualco (2007);

•Participation institutionnelle au Forum des populations autochtones sous la forme d’une conférence magistrale sur la PNM et son domaine d’action consacré à la culture, sous l’organisation de l’ACCIES. Le forum s’adressait essentiellement à des acteurs locaux d’organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux œuvrant au développement des communautés autochtones (2007);

•Organisation, dans la municipalité de Cuisnahuatll, du département du même nom, d’ateliers pour le renforcement des capacités de leader des femmes membres de l’ACCIES;

•Apport continu d’une assistance technique aux femmes destinataires de mesures d’action positive ou productives, et mise sur pied, dans chacune des communautés, d’activités de formation sur, notamment, la participation civique, les droits de l’homme, la protection de l’environnement, la prévention de la violence familiale et le VIH/SIDA.

Mesures de promotion et de divulgation

•Une publicité sur la contribution des femmes autochtones salvadoriennes est faite dans le cadre de programmes tels que « Contigo mujer », « Buen día El Salvador  », « Acontecer ISDEMU », sur les ondes de Radio El Salvador;

•Tous les ans, le 8 mars à l’occasion de Journée internationale de la femme et de la Journée nationale des droits de la femme, et le 25 novembre, Journée de la non-violence à l’égard des femmes, la possibilité est donnée aux femmes productrices de promouvoir et de commercialiser leurs produits.

Le rapport reste muet sur le fait qu ’ au regard du droit salvadorien l ’ avortement est illégal, quelles que soient les circonstances et que les avortements clandestins figurent parmi les principales causes de mortalité chez les femmes. Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l ’ État partie pour remédier à ce problème conformément à la recommandation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SLV/CO/2, par. 25 et 44). Veuillez également fournir des statistiques sur les décès et/ou les maladies consécutifs à un avortement non médicalisé ainsi que des informations sur les initiatives en matière de santé procréative qui s ’ adressent aux jeunes femmes. Les incidences de cette situation sur les femmes autochtones doivent également être précisées.

L’étude de référence sur la mortalité maternelle du Ministère de la santé publique et de l’aide sociale effectuée entre juin 2005 et mai 2006 a révélé 50 décès maternels ayant une cause obstétricale directe. Dans 19 cas (38 %), le décès était imputable à une hypertension de grossesse; 19 autres décès étaient dus à une hémorragie, suivis de cinq par infection (10 %), et trois pour avortement (6 %), dont deux avortements motivés par une grossesse ectopique et un avortement septique.

Afin de prévenir spécifiquement l’avortement, le Ministère a signéun accord de coopération avec l’Institut salvadorien de l’assurance sociale (ISSS)sur l’utilisation des services du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour l’achat de contraceptifs et de produits apparentés; cette mesure permet d’améliorer l’accès aux services de planification familiale et de les fournir avec plus de continuité et à meilleur escient, pour mieux répondre à la demande, et contribue à réduire considérablement le nombre de grossesses non souhaitées et à prévenir l’avortement, la morbidité et la mortalité maternelles essentiellement périnatales.

S’agissant des initiatives en matière de santé procréative, le Ministère s’efforce, par le biais du Programme de protection intégrale de la santé des adolescents, qui vise à améliorer le niveau de santé des jeunes salvadoriens, de mettre en œuvre des mesures interinstitutionnelles et intersectorielles de promotion, prévention, prophylaxie et réadaptation, y compris en matière de santé sexuelle et procréative.

Stratégies

•Diffusion du Programme et de la situation des adolescents;

•Communication d’une information appropriée et opportune sur des questions relatives à la promotion de la santé des adolescents;

•Emploi de jeunes animateurs en matière de santé et de développement intégral des adolescents;

•Création et renforcement de réseaux locaux intersectoriels pour la promotion de la santé et du développement intégral des adolescents;

•Formation du personnel sanitaire et d’autres institutions connexes à des questions touchant à la santé et au développement intégral des adolescents;

•Création et renforcement de services de protection intégrale des adolescents;

•Contribution, mise en œuvre et suivi de politiques sur la santé et le développement intégral des adolescents;

•Adjonction d’une branche « santé et développement intégral des adolescents » dans le programme d’études universitaires et postuniversitaires;

•Élaboration de projets de sécurité alimentaire et nutritionnelle;

•Détection et prise en charge des troubles mentaux;

•Détection et prise en charge des victimes et des auteurs de violences;

•Détection et prise en charge des handicaps.

Composantes

•Croissance, développement et nutrition;

•Diagnostic biologique, psychologique et social;

•Évaluation de l’état nutritionnel;

•Vaccinations;

•Prévention bucco-dentaire;

•Compléments de micronutriments;

•Sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Santé sexuelle et procréative

•Prévention des grossesses et planification familiale;

•Diagnostic et traitement des morbidités;

•Détection et prise en charge des abus sexuels;

•Prise en charge de la grossesse, de l’accouchement, du post-partum et du post-avortement;

•Diagnostic et traitement du VIH/SIDA et d’autres MST.

Rétablissement

•Diagnostic et traitement des morbidités;

•Détection et prise en charge des conduites créant une dépendance;

•Diagnostic et traitement des affections dentaires.

Promotion de la santé

•Fédération des jeunes et organisation des communautés;

•Formation de jeunes animateurs.

En outre, les publications ci-après sont parues en mai 2007 :

1Guide pour conseillers en matière de protection des adolescents et des jeunes visant à renforcer les compétences techniques des prestataires de services dans leur travail de conseillers d’adolescents et de jeunes;

2.Réglementation sur la protection intégrale de la santé des adolescents, dont le but est d’établir une orientation normative dans ce domaine et de faciliter des interventions dans les domaines de la promotion, de la prévention, du rétablissement et de la réadaptation, avec une approche qualitative axée sur la chaleur humaine;

3.Guide sur l’instauration de réseaux communautaires pour la promotion et la protection intégrale de la santé des adolescents et des jeunes, visant à fournir les outils méthodologiques et les connaissances techniques permettant l’organisation et la mise sur pied de réseaux communautaires pour la promotion de la santé des adolescents et des jeunes;

4.Guide méthodologique sur l’emploi de personnel sanitaire et de cercles éducatifs pour la prise en charge d’adolescentes enceintes, dans le but de contribuer à une maternité sûre chez les adolescentes.

Le rapport d’activité du Ministère de la santé publique et de l’aide sociale pour 2006-2007 révèle que dix nouvelles unités de soins spécifiquement consacrées aux adolescents ont ouvert leurs portes au cours de cette période; elles ont été équipées et fonctionnent désormais dans les hôpitaux et les centres de santé des Systèmes de base de la santé intégrale (SIBASI) de la région orientale du pays. Ce dispositif a contribué à augmenter le nombre de traitements médicaux, passant de 17 % à 20 % entre juin et décembre 2006.

En outre, chaque SIBASI a désigné plusieurs leaders adolescents, qui ont reçu une formation d’animateur de jeunes; ainsi, pour l’ensemble de la région orientale, 356 adolescents en tout ont été formés dans le domaine de la santé intégrale, y compris en ce qui concerne l’autogestion de la santé pour la prévention du VIH/SIDA, de la grossesse et de la toxicomanie.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé à l ’ État partie d ’ adopter des mesures visant à garantir et à étendre l ’ accès aux services de santé, en prêtant une prise en charge particulière à l ’ application de programmes et de politiques de vulgarisation et de sensibilisation en matière d ’ éducation sexuelle(A/58/38, par. 260). Ce rapport énumère les principales stratégies mises en œuvre par le Ministère de la santé publique et de l ’ aide sociale en 2003-2005, dans le cadre de l ’ éducation sexuelle et de la prestation de services à l ’ intention des femmes des zones urbaines et rurales. Veuillez indiquer si une étude d ’ impact de ces politiques et de ces programmes a été menée et, dans l ’ affirmative, veuillez donner des informations sur les résultats obtenus, y compris les enseignements tirés de l ’ expérience et les pratiques exemplaires.

Selon le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale, divers programmes ont été mis en œuvre en 2007; la couverture de ces programmes est décrite dans le tableau ci-dessous.

Tableau n° 7

Couverture des programmes de santé pour la femme – 2007

Programme	Couverture (pourcentage)
Contrôles prénataux	50 ,0
Accouchement en institution	43,6
Soins postnataux	44,0
Utilisation des services de planification familiale par les femmes	12,0
Cytologie (première fois dans la vie)	17,0

Source : Ministère de la santé publique et de l’aide sociale.

La Direction de la protection intégrale de la santé des adolescents,du Ministère de la santé, a instauré un modèle pédagogique fondé sur la stratégie de l’éducation par les pairs, qui a pour objet d’informer les adolescents sur les questions typiques de leur âge et reflétant leurs besoins biologiques, psychologiques et sociaux, ainsi que de leur permettre de développer leurs aptitudes à l’autogestion de la santé. Pour mettre en œuvre ce modèle, le Ministère utilise des outils didactiques adaptés au groupe d’âge des 10-14 ans et à celui des 15-19 ans : l’outil « Arco Iris  » est utilisé pour le premier groupe et le programme « Éducation pour la vie » est employé pour le second; l’un comme l’autre portent sur des questions telles que, notamment, la santé sexuelle et procréative, la parité, la communication positive, l’estime de soi, les projets de vie, les compétences vitales, la prévention des toxicomanies, les abus sexuels et le VIH/SIDA. La méthode employée, éminemment participative, permet aux groupes d’adolescents de réfléchir à des questions données, en fonction de leur vécu. Des animateurs de jeunes sont formés, avant d’éduquer à leur tour, par un effet multiplicateur, leurs pairs au niveau de leurs communautés.

Ce modèle a permis aux adolescents de mieux accéder à l’information, de modifier leur perception sur les établissements de santé qui n’existeraient qu’à des fins curatives, d’identifier leur référent local auquel ils peuvent s’adresser en tout temps pour être écoutés, obtenir des renseignements ou résoudre un problème d’ordre émotionnel ou autre.

Le matériel intitulé « De buen palo… mejor astilla » (« Bons pères… meilleurs fils ») est utilisé pour former des leaders afin qu’ils travaillent avec les parents d’adolescents; cette formation permet aux parents de mieux comprendre les changements subis par leurs enfants pendant l’adolescence, d’améliorer la communication au sein de la famille et de les familiariser avec des questions concernant la santé sexuelle et procréative.

Le personnel sanitaire est formé à l’autonomisation des adolescentes, afin de promouvoir des processus qui leur soient bénéfiques.

La réglementation existante a été mise à jour pour prendre en compte l’application du modèle de prise en charge des adolescents, soit les instruments suivants : Réglementation sur la protection intégrale, Manuel de prise en charge des principaux problèmes de santé des adolescents, Guide pour conseillers, Guide de l’alimentation, Guide à l’intention des cercles éducatifs s’occupant d’adolescentes enceintes et Guide pour l’exploitation de réseaux communautaires. La conception de cette réglementation, axée sur les droits, a tenu compte d’une approche soucieuse d’égalité.Pourla prestation des services,du personnel sanitaire a été formé à l’application de la réglementation et à la méthodologie d’approche et dispose donc des toutes dernières connaissances en la matière.

À ce jour, 56 unités de soins pour adolescents fonctionnent dans des établissements de santé des premier et deuxième niveaux; les adolescents ont ainsi un lieu qui leur est réservé, où ils peuvent recevoir un traitement. Plus généralement, tous les établissements de santé offrent des services spécialement destinés aux adolescents.

La stratégie dénommée « Pour des familles solides » contribue à prévenir la violence juvénile, à renforcer la communication et les liens affectifs au sein de la famille et à améliorer la capacité des parents d’aborder les questions liées à la sexualité pour prévenir les risques d’une grossesse précoce et de MST.

Le nouveau modèle de santé familiale, qui passe par le recrutement des familles à l’échelle de la collectivité, permet d’identifier les facteurs de risque et de protection pour les adolescents. Il permet aussi d’atteindre les populations autochtones.

Des cercles éducatifs offrent aux adolescentes enceintes l’occasion de s’informer sur l’évolution de leur grossesse, les soins élémentaires, la préparation à l’accouchement en institution et la prévention de nouvelles grossesses.

Des stages hospitaliers sont organisés à l’intention des adolescentes enceintes, en fonction de la zone desservie par chaque hôpital, pour les familiariser aux différentes questions liées à l’accouchement et les sensibiliser davantage à l’accouchement en institution.

Un réseau de travailleurs d’aide sociale a été créé sous l’appellation « Amis des adolescents », et les travailleurs ont été formés et sensibilisés aux questions intéressant l’adolescence; ce procédé a permis de divulguer ces questions dans les différents médias et d’améliorer la teneur des programmes pour jeunes.

Le rapport indique que le Ministère de l ’ agriculture et de l ’ élevage (MAG) a incorporé le principe de l ’ égalité entre les sexes dans les «  Mesures politiques en vue du développement agricole et agro-industriel pour 2004-2009 autour du pacte pour l ’ emploi  » et dans la «  Stratégie de croissance économique rurale et de lutte contre la pauvreté  » . Veuillez indiquer comment ces politiques ont amélioré la situation socioéconomique des femmes des zones rurales et des femmes autochtones et comment elles leur ont assuré les prestations et l ’ assistance dont elles ont besoin, comme l ’ a préconisé le Comité dans ses observations finales précédentes (A/58/38, par. 263) Veuillez indiquer si les femmes travaillant dans le secteur agricole bénéficient des possibilités offertes par les initiatives en matière de réforme agraire.

Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG), en tant qu’entité rectrice du développement agricole d’El Salvador, est chargé par la Constitution de promouvoir le développement économique et social par l’accroissement de la production, la productivité et l’utilisation rationnelle des ressources.

Ce mandat requiert la mise en œuvre de processus permettant aux hommes et aux femmes du secteur de s’autonomiser sur le plan économique ainsi que de définir des politiques et des stratégies appropriées pour la promotion du développement sectoriel et infrasectoriel, le tout selon des critères de parité.

A l’heure actuelle, le MAG dispose d’un cadre de politique sectorielle qui établit un axe intersectoriel – l’égalité des sexes – et une Politique institutionnelle de l’égalité (PIEG); l’un comme l’autre constituent des normes institutionnelles pour la promotion de la femme, au même titre que la PNM.

Le MAG a mis en œuvre une série de mécanismes et de mesures stratégiques qui ont permis de diminuer les niveaux de pauvreté grâce à l’indépendance économique et une plus grande autonomie pour les femmes rurales; ils ont aussi permis de réduire le déficit d’accès des femmes à l’assistance technique, aux nouvelles technologies, à la terre, au crédit et aux possibilités de s’organiser. Ils ont en outre contribué à améliorer le leadership et l’entreprenariat féminins, qui sont importants pour extraire les femmes rurales de la pauvreté.

A cette fin, l’Institut salvadorien de transformation agraire a mis en œuvre un programme de délivrance de titres de propriété foncière instaurant un mécanisme institutionnel qui place la terre au nombre des biens de famille dans le but de garantir aux femmes et aux enfants le droit à la propriété foncière. Ce programme s’est révélé profitable tant aux hommes qu’aux femmes, car il a permis d’octroyer 3  455 titres de propriété, soit 1 104 titres à des femmes et 2 351 à des hommes.

Une assistance technique a été offerte à des producteurs de l’un et l’autre sexes pour leur permettre de tirer parti de l’octroi de terres dans le secteur agricole; 12 270 personnes, soit 2 491 femmes et 9 779 hommes, en ont bénéficié.

Un programme passant par la formation de chefs de file de l’un et l’autre sexes a été mis en œuvre pour promouvoir les processus d’organisation.

Cette initiative a profité à 9 245 personnes – 2 958 femmes et 6 287 hommes – qui ont intégré de nouvelles organisations chargées de la production et de la commercialisation de produits agricoles.

Un système de quotas a été introduit, qui établit une participation d’au moins 30 % de femmes à des organisations, dans le respect des critères de parité.

Dans ce contexte, les 32 agences de vulgarisation du Centre national de technologie agricole et forestière (CENTA) ont offert une assistance technique et une formation aux aspects techniques de la production, de la commercialisation et des nouvelles technologies à 11 343 productrices et à 36 048 producteurs, au titre des projets suivants :

•Projet de développement rural pour les populations du Nord-ouest d’El Salvador (PRODERNOR),

•Projet de développement agricole pour les petits producteurs de la région paracentrale (PRODAP II),

•Projet de développement rural durable des zones écologiquement fragiles de la région du Trifinio (PRODERT),

•Programme environnemental d’El Salvador (PAES),

•Programme de reconstruction et de modernisation rurales (PREMODER), qui inclut dans ses plans de travail les objectifs et activités prévus au titre de la PIEG et la PNM.

Primordiales pour l’autonomisation économique des femmes, les microrégions rurales ont été renforcées, ce qui a favorisé la création de nouvelles micro-entreprises de transformation de denrées alimentaires, d’artisanat, de production et de commercialisation de fruits et de légumes, ainsi que de transformation des processus agricoles.

Un programme de formation et d’assistance technique a été mis en œuvre dans ces domaines; il permet de renforcer les capacités des membres de 160 organisations et profitant à 4 800 personnes – 1 440 femmes et 3 360 hommes – et est axé sur la diversification de la production, notamment dans les secteurs suivants : transformation du lait, produits déshydratés, plantes aromatiques, gelées et confitures, charcuterie, tamales de canard et de maïs, et traitement des denrées alimentaires.

Politiques et programmes garantissant la sécurité alimentaire et l’agriculture durable

En application du Programme País Segurodu gouvernement et de la politique intitulée Actions pour le développement agricole et agro-industriel 2004-2009 : pacte pour l ’ emploi du secteur de l’agriculture et de l’élevage, le MAG a élaboré, avec la coopération technique de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Plan national de sécurité alimentaire(PNSA) pour contribuer à réduire la faim et la malnutrition parmi les groupes les plus vulnérables de la population. Des mesures ont été prises à ce titre pour résoudre durablement les problèmes d’insécurité alimentaire touchant la population la plus pauvre, pour coordonner les efforts des secteurs public et privé, et pour promouvoir la gestion des ressources techniques et financières. Le PNSA comporte les axes stratégiques de travail suivants :

•Promotion de mesures de politique agricole en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle;

•Promotion de mesures, axées sur le marché, en faveur de l’agriculture familiale, de la diversification et du renforcement de la production agricole, de l’élevage et de la pêche;

•Gestion intégrale des ressources hydriques et promotion de l’irrigation à faible échelle;

•Reconversion/réforme du système de production de café;

•Renforcement des capacités nationales pour l’innovation technologique agricole;

•Protection et utilisation durable des ressources génétiques;

•Soutien aux activités rurales non agricoles;

•Promotion d’habitudes alimentaires correctes;

•Renforcement de capacités pour la gestion de la sécurité alimentaire et nutritionnelle à différents niveaux;

•Prévention des situations d’urgence et interventions en cas d’urgence;

•Mise sur pied d’un système de suivi et de surveillance alimentaire et nutritionnelle sur les plans national et local.

Le PNSA a donné lieu à l’élaboration de deux plans de sécurité alimentaire pour les municipalités de Nueva Granada et de Guatajiagua; chacun de ces plans comporte une série de projets destinés à réduire l’insécurité alimentaire et nutritionnelle à l’échelle de la municipalité. Beaucoup de ces projets sont déjà exécutés au titre du Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PESA) : ils permettent ainsi non seulement de faciliter l’approvisionnement alimentaire et l’accès aux denrées, mais intègrent également des facteurs éducatifs et sanitaires qui favorisent une meilleure consommation et une utilisation biologique des aliments. Nueva Granada et Guatajiagua sont parmi les 32 municipalités les plus pauvres du pays.

On espère cette année augmenter le nombre de bénéficiaires du PESA à Nueva Granada et à Guatajiagua, et étendre le programme à d’autres municipalités figurant parmi les 32 destinataires prioritaires sur la carte de la pauvreté du pays. Les projets prévus à ce titre sont par ailleurs mis en œuvre.

Depuis avril 2006, le PESA est exécuté à Nueva Granada et à Guatajiagua, avec le soutien financier de l’Agence espagnole de coopération internationale (AECI) et l’assistance technique de la FAO. Les projets intitulés « Renforcement de l’économie familiale pour l’amélioration de la sécurité alimentaire dans cinq municipalités du département de Sonsonate en situation de pauvreté extrême» et « Appui à la réadaptation productive et à la gestion durable des micro-vallées des municipalités d’Ahuachapán » sont également mis en œuvre. Les mesures définies dans le Plan national continueront d’être soutenues et étendues.

Le Gouvernement soutient aussi l’exécution du Programme régional pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle en Amérique centrale (PRESANCA), qui a pour but d’améliorer la santé alimentaire et nutritionnelle des groupes de population les plus vulnérables de la région, en particulier les femmes et les enfants, par la négociation de différents types d’interventions en matière de santé alimentaire et nutritionnelle. Plus précisément, le PRESANCA : a) renforce les capacités d’analyse et de suivi de situations insécurité alimentaire et nutritionnelle, et b) soutient l’introduction de systèmes d’information en matière de santé alimentaire et nutritionnelle et atténue les situations d’insécurité alimentaire et nutritionnelle par le biais du Fonds de sécurité alimentaire et nutritionnelle (FONSAN). Dans le cas particulier d’El Salvador, le FONSAN finance des projets dans six municipalités du pays et deux unités territoriales communes (El Salvador-Guatemala et El-Salvador-Honduras) dans le but de régler des situations d’insécurité alimentaire et nutritionnelle.

Politiques et programmes destinés à améliorer la productivité agricoleet les revenus des agriculteurs et agricultrices

Le Gouvernement s’est fixé pour priorité, notamment, de réactiver les terres arables au titre du « Plan quinquennal des terres arables » (période 2004-2009); il a ainsi élaboré et mis sur pied le Programme de réactivation agricole, qui jette les bases d’une agriculture rentable, durable, moderne et compétitive, et recouvre tous les secteurs, en plaçant l’individu au cœur de tous les efforts déployés par les secteurs public et privé. Les objectifs stratégiques à court et à moyen terme visent notamment à accroître la productivité par la mise en œuvre de techniques améliorées de production, de récolte et de commercialisation, à garantir la compétitivité par l’utilisation d’informations technologiques et commerciales, et à renforcer la durabilité écologique par l’utilisation rationnelle des ressources.

C’est dans cet esprit que sont mis en œuvre un certain nombre de projets et de programmes, parmi lesquels les suivants :

•Le Programme de reconversion des entreprises agricoles (PRA) a pour grandes lignes la réparation, la reconstruction et l’extension des systèmes d’irrigation et de diversification des cultures; l’établissement d’un système d’alliances pour la technologie agricole et forestière, et une offre de services d’aide à la production agricole et forestière. Ce programme a pour but d’encourager l’intensification et la diversification des cultures pour améliorer la productivité et le bien-être des familles, de renforcer la capacité nationale en matière de recherche, d’innovation et de transfert de technologies, et d’offrir au secteur agricole une information spécialisée, fiable, opportune et durable pour appuyer l’agriculture, la pêche et la sylviculture.

•Le Projet de développement agricole pour les petits producteurs de la région paracentrale (PRODAP) a pour but d’améliorer la qualité de vie, le niveau des revenus et l’état nutritionnel des petits producteurs indépendants de la région desservie par le projet, en prêtant une attention particulière à la femme, ainsi que de contribuer à la stabilité sociale en créant des options d’emploi permanent, en encourageant la diversification de la production agricole vers des voies plus productives, et en remédiant à la situation critique en matière de préservation des ressources naturelles.

•Le Programme de reconstruction et de modernisation rurales (PREMODER) a pour éléments la reconstruction et la modernisation rurale ainsi que le renforcement institutionnel et vise à restaurer et à améliorer l’infrastructure sociale de production, à améliorer la capacité du groupe cible de générer des revenus en lui permettant d’accéder à des programmes d’assistance technique productive et à un fonds d’investissements productifs, à abandonner les pratiques agricoles actuelles en faveur de méthodes plus productives, et à mettre en place, à l’échelle nationale, une structure institutionnelle qui se charge du développement et de l’atténuation de la pauvreté en zone rurale.

•Le Projet de développement rural pour les populations du Nord-ouest d’El Salvador (PRODERNOR), actuellement terminé, visait à renforcer l’infrastructure sociale des communautés rurales, à générer des emplois et à accroître les revenus des habitants de la région, à améliorer les niveaux santé et de nutrition des enfants en âge scolaire et à élaborer une analyse des risques d’épidémies. Le projet se composait de quatre volets : création de revenus par une assistance technique pour l’agriculture et les micro-entreprises, infrastructure, finances et environnement.

•Instauration du Système national d’alliances pour l’innovation technologique (SINALIT).

•Le Programme spécial de développement horticole a permis d’offrir à plus de 2 489 horticulteurs et horticultrices une assistance technique et une technologie appropriée, ainsi que d’installer 61 serres artisanales, dans le but de soutenir les petits agriculteurs.

•Le Programme national des fruits d’El Salvador (FRUTALES) a pour objectif notamment d’augmenter la capacité du secteur agricole de contribuer à la diversification, à la croissance économique du pays, à la production de devises, à la création de sources d’emploi et à l’amélioration de l’environnement.

•Le volume des crédits agricoles a augmenté de 24,1 % au cours de l’année dernière. Les secteurs de l’élevage et la pêche ont eux aussi bénéficié d’une augmentation des crédits équivalant, respectivement, à 20,6 % et .à 41,2 %.

•L’Institut salvadorien de transformation agraire a mis en œuvre l’instrument intitulé « La terre en tant que bien familial », qui permet de transférer la terre à la femme et à l’homme qui composent le groupe familial, dans le but de garantir à la femme le droit à la terre et de donner l’assurance que le bien ne sera pas vendu ou cédé et qu’il sera hérité par les enfants – filles et garçons – de la famille.

•La Politique institutionnelle de l’égalité du MAG considère l’égalité comme un des axes intersectoriels privilégiés de son action pour la période quinquennale 2004-2009 et jette des bases solides pour une contribution effective à la lutte contre les disparités entre hommes et femmes de zones rurales, notamment pour ce qui est de la maîtrise et de l’utilisation des ressources de production du secteur.

Production durable d’aliments par les communautés autochtones

Afin d’augmenter le rendement et d’améliorer la qualité des graines de base, le programme « Intercambio » a été mis en œuvre avec succès car il a permis de promouvoir l’échange de graines certifiées pour la consommation. Cet effort a été complété par une révision du cadre juridique de manière à faciliter l’importation de graines certifiées. Le but recherché est d’abaisser les prix de ces facteurs de production et d’en étendre l’utilisation, garantissant ainsi aux producteurs une plus grande productivité et rentabilité.

Par ailleurs, le Bureau des politiques et stratégies du MAG a formulé un certain nombre de mesures pour une agriculture durable sur terres en pente dans le but d’instaurer « une agriculture diversifiée, moderne et techniquement à la pointe dans les zones de terres en pente, d’où la pauvreté extrême et la discrimination fondée sur le sexe auront disparu et où verra le jour une économie rurale intégrée aux marchés des facteurs et des biens et services, ainsi qu’une offre nationale qui ne compromette pas la durabilité des ressources naturelles». Ce bureau a pour mandat de « promouvoir le développement agricole et rural sur terres en pente d’El Salvador par des services efficaces répondant à la demande des utilisateurs et utilisatrices et augmentant la compétitivité, en harmonie avec l’environnement, pour améliorer la qualité de vie de la population ».

Les mesures envisagées pour une agriculture durable sur terres en pente se fondent sur les principes suivants :

•Développement humain : conçu comme le développement de la capacité des hommes et des femmes d’élargir les options et possibilités qui s’offrent à eux. L’être humain est de ce fait placé au cœur de l’exercice et constitue l’objet des analyses et des politiques. Les agriculteurs et agricultrices sur terres en pente doivent pouvoir travailler dans un environnement propice à leur développement;

•Renforcement institutionnel : il est vital de renforcer la capacité des institutions pour améliorer leur fonctionnement et leur permettre de prêter des services de qualité, en temps voulu. Pour leur part, les institutions doivent contribuer à améliorer l’accès des agriculteurs et agricultrices aux nouvelles connaissances en leur permettant de conclure des arrangements fermes pour se procurer des facteurs de production, vendre leurs produits et bénéficier de sources de financement adéquates;

•Co-responsabilité : le développement économique, social et écologique n’incombe pas uniquement à l’État, mais à la société salvadorienne dans son ensemble. Il est donc nécessaire d’y associer les acteurs locaux – organisations, institutions, autorités et collectivités. L’utilisation durable des terres en pente est une responsabilité collective;

•Parité des sexes : elle s’entend de l’action délibérée visant à compenser et à réduire progressivement les disparités entre hommes et femmes ainsi que les désavantages qui pénalisent les femmes dans certains domaines. À cet égard, la parité permet de progresser vers l’égalité des conditions et des chances;

•Durabilité environnementale : une vision écologiste est cruciale étant donné la fragilité de l’environnement dans les régions visées; il faut donc s’employer à réduire ou à éliminer la pollution des eaux souterraines ou courantes et la dégradation des sols. La durabilité est au cœur d’une croissance économique, d’un bien-être social et d’une amélioration de la qualité de vie qui n’épuisent pas les ressources naturelles; les efforts déployés pour répondre aux besoins actuels doivent ainsi respecter les droits des générations à venir.

L’objectif général en l’espèce est de « contribuer à améliorer les conditions et la qualité de vie des producteurs et productrices agricoles sur terres en pente d’El Salvador par la mise en œuvre de bonnes pratiques propres à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles ». Les objectifs particuliers sont notamment les suivants :

•Promouvoir, sur les terres en pente, des systèmes de production encourageant l’utilisation durable des ressources naturelles;

•Multiplier les occasions d’accès aux technologies, à la formation, au financement et à l’investissement dans les zones de terres en pente;

•Susciter des modalités associatives de production et de commercialisation tenant compte des économies d’échelle;

•Promouvoir la parité et l’égalité de conditions entre hommes et femmes de zones rurales par des mesures visant à améliorer la participation individuelle et collective des femmes aux services offerts par les différentes instances du MAG et par d’autres organismes apparentés dans les zones de terres en pente;

•Formuler une nouvelle vision de l’agriculture durable sur terres en pente d’El Salvador qui passe par une diversification productive, afin d’améliorer la rentabilité et tirer parti des débouchés commerciaux.

Le rapport reste muet sur la situation précaire des travailleurs migrants originaires essentiellement du Nicaragua, du Honduras et du Guatemala, en particulier des femmes et des enfants qui, par crainte d ’ être expulsés, se retrouvent souvent contraints de travailler dans des conditions d ’ exploitation ou sont victimes de mauvais traitements dans les écoles publiques, ainsi que l ’ a constaté le Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale (CERD/C/SLV/CO/13, par. 12). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises afin de garantir le droit des femmes migrantes d ’ être préservées de l ’ exploitation économique et de la violence.

Veuillez indiquer les progrès éventuels enregistrés en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention, ou de l ’ adhésion à ce protocole, que l ’ État partie a signé le 4 avril 2001. Veuillez également indiquer les progrès éventuels enregistrés en vue de l ’ adoption de l ’ amendement qu ’ il est proposé d ’ apporter au paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention.

Le Protocole facultatif à la Convention est actuellement examiné par l’Assemblée législative.

Anexos

CASO 1

2004: Familia. Apelación. Sentencia Definitiva.

REF.: 219-A-2002.

CÁMARA DE FAMILIA DE LA SECCIÓN DEL CENTRO: SAN SALVADOR, A LAS QUINCE HORAS DEL DÍA ONCE DE FEBRERO DE DOS MIL CUATRO.

El presente recurso de apelación fue interpuesto por la Licda. MARISOL PASTORA SANDINO, apoderada de la Sra. ***************************, mayor de edad, de oficios domésticos, de este domicilio; impugnando la sentencia definitiva decretada por la Licda. OLINDA MORENA VÁSQUEZ, JUEZA TERCERO DE FAMILIA DE ESTA CIUDAD, en el PROCESO DE DECLARATORIA DE UNIÓN NO MATRIMONIAL, clasificado en primera instancia al N.U.I. SSF3-302 (123) 2000. Sentencia que desestima la pretensión de la mencionada Sra. **************, declarando no ha lugar a declarar la unión no matrimonial entre los señores *********************** y ****************** (ya fallecido); proceso que fue iniciado por la hoy apelante contra sus hijos *************************** y ***************************, ambos de apellidos ***************************, mayores de edad, salvadoreños, ambos del domicilio de los Estados Unidos de Norte América; representados judicialmente, el primero, por la Licda. MARTHA ESTHER VELÁSQUEZ DE SALMÁN y la segunda por la Licda. ANA YANIRA SÁNCHEZ DE PARADA. También han intervenido en el proceso los señores *********************** ***************************, mayor de edad, médico, de este domicilio, los tres en calidad de herederos del causante Sr. ******** y la Sra. ***********************, mayor de edad, de oficios del hogar, del domicilio de los Estados Unidos de Norte América; como tercera excluyente, el tercero representado judicialmente por medio del Lic. RUTILIO ANTONIO DÍAZ MARTINEZ y la cuarta, por medio de la Licda. ALBA EVELYN CORTEZ DE ALVARENGA. Del reexamen de la alzada se reitera su admisión por llenar los requisitos legales.

VISTOS LOS AUTOS Y CONSIDERANDO:

I. Que en la sentencia impugnada, la Jueza a quo declaró no ha lugar a la declaratoria de la unión no matrimonial de la Sra. *********************** y *********************, ya fallecido.

Fundamentó su decisorio bajo la consideración de que no se probó debidamente en el proceso que los señores *********************** ******** y ***********************, hayan convivido en unión no matrimonial de manera ininterrumpida por un período de tres años, ni durante los últimos tres años de vida del Sr. *********************** ********, pero esencialmente en que la parte demandante no ha probado que los últimos tres años de vida del referido Sr. *********************** ********, los haya convivido en unión marital de hecho con la demandante, ya que los testigos no pueden dar fe de ese hecho porque no han residido en los Estados Unidos de América, sino que expresan que conocieron de su unión cuando todavía residían en este país los expresados señores.

Razona en el considerando II, que no se han establecido —testimonialmente— los requisitos de singularidad, continuidad, estabilidad y notoriedad que condiciona el Art. 118 C. F. Por último razonó que a la fecha de su fallecimiento, el Sr. ******** no estaba acompañado viviendo en unión no matrimonial con ninguna mujer.

II. La Licda. SANDINO se alza impugnando tal decisorio, a fs. 47/57 de la segunda pieza, esgrimiendo en resumen los argumentos siguientes:

Alega indistintamente inobservancia y errónea aplicación de preceptos legales que anulan la sentencia definitiva. Este punto lo basa fundamentalmente en que al haberle dado la oportunidad procesal a la Sra. ***********************, como tercera excluyente, anula la sentencia, ya que ésta se funda en elementos probatorios aportados por la mencionada señora, sin que le asista titularidad procesal activa por falta de interés positivo y cierto para intervenir en el proceso. Cita en apoyo de su tesis los Arts. 455, 456, 457 y 458 Pr. C.

Que no se ha tomado en cuenta que se han cumplido todos los requisitos que señala el Art. 118 C. F., por los motivos siguientes:

La unión ha sido heterosexual.

Que “********** y **********” hicieron vida en común libremente, conviviendo durante cincuenta años y no fue una relación circunstancial, como la que pudo haber tenido con la Sra. ********* y la Sra. **************.

Que la relación de los mencionados señores fue pública y notoria, ya que no fue clandestina como las pudo haber tenido el Sr. ******** con la Sra. ******** y la Sra. ************, pues mediante la prueba testimonial se ha establecido que el Sr. ******* y la Sra. ********* se trataban como marido y mujer, apoyándose mutuamente y se prestaron asistencia, consideración y trato, semejante al que se profesan los cónyuges. Valora también como hecho que refuerza esta posición que el causante la designó como beneficiaria en el Instituto Salvadoreño del Seguro Social.

Que la relación fue permanente y estable y que cuando hubieron oportunidades en las que estuvieron separados, viviendo uno en los Estados Unidos de América y otro en El Salvador, no fue porque estuvieran motivados por el ánimo de no convivir juntos, sino porque buscaban el beneficio de sus hijos. Que este tipo de situaciones no demeritan la permanencia y estabilidad, tal como lo regula el Art. 36 párrafo 2° C. F. y que tales condiciones (continuidad y estabilidad) no deben ser absolutas, tal como esta Cámara ha reconocido en anteriores oportunidades, citando la sentencia 156-A-98.

Que la relación fue singular. Este punto la apelante trata de sustentarlo y justificarlo en la especie, argumentando que la singularidad es referida a la unión monogámica, contraponiéndola a la poligámica, significando con la última que un hombre viva bajo un mismo techo con más de una mujer como ocurre en países del oriente medio.

Por último relaciona la capacidad nupcial. Que esta característica ni siquiera es menester comentarla por cuanto ha quedado demostrado que la Sra. ************ y el Sr. ********* no tenían impedimento alguno para contraer matrimonio, según las estipulaciones de los Aras. 14 y 15 C. F.

Termina su escrito de alzada planteando una petición principal y otra subsidiaria, así:

1°) Que se anule la sentencia definitiva impugnada, ya que está viciada de nulidad al haberse dado intervención a un sujeto ajeno al proceso.

2°) In eventum, de no operar la nulidad, se revoque la sentencia y como consecuencia se decrete por este tribunal la unión no matrimonial entre los señores *********************** y ***********************.

Del recurso interpuesto se corrió traslado a las demás partes intervinientes y en síntesis alegaron:

La Licda. ANA YANIRA SÁNCHEZ DE PARADA, apoderada de la Sra. ***************************, sucintamente expone que está de acuerdo con los argumentos de la apelación planteada, por estar suficientemente probados los hechos alegados en la demanda.

Por su parte, la Licda. ALBA EVELYN CORTEZ DE ALVARENGA, apoderada de la Sra. ***********************, se pronuncia porque este tribunal confirme la sentencia dictada ya que los medios probatorios aportados al proceso no son conducentes para establecer que “al momento del fallecimiento” del Sr. *********, la relación con la Sra. ************ todavía existía. Detalla en sus alegatos que a ninguno de los testigos aportados por la parte actora les consta de vistas y oídas el lugar donde residía el Sr. *********** al momento de su defunción. Y que por el contrario, los testigos presentados por la Licda. de SALMÁN, sí establecieron que el Sr. ********** al momento de su fallecimiento no se encontraba viviendo en unión no matrimonial con ninguna mujer, por lo tanto la pretensión de la declaración no procede. En abono de su tesis expresa que con la prueba documental aportada, se logró establecer que los domicilios de la Sra. ********* y el Sr. ******** no eran coincidentes al momento del fallecimiento del Sr. ******. Que la relación marital de la Sra. ****** con el Sr. ****** era antigua y no vigente. Que la acreditación de beneficiaria de la Sra. ****** en el Seguro Social no es prueba para afirmar que ella era la conviviente.

Por su parte, la Licda. VELÁSQUEZ DE SALMÁN, apoderada de ********* ****** ******, también se pronunció porque este tribunal confirme la sentencia impugnada, alegando en síntesis las mismas razones expresadas por la Licda. CORTÉZ DE ALVARENGA, ya que con el aporte testimonial se estableció que el Sr. ****** y la Sra. ****** ya no hacían vida en común desde mil novecientos ochenta y tres.

Por su parte, el Lic. RUTILIO ANTONIO DÍAZ MARTÍNEZ, apoderado de *********************** ******, no se pronunció no obstante su legal notificación.

La Procuradora de Familia adscrita al Tribunal a quo tampoco se pronunció sobre este incidente.

El Dr. JOSÉ ARCADIO SÁNCHEZ VALENCIA por acta de fs. 2 de este incidente, se inhibió de conocer en el proceso, ya que en él interviene la Licda. ANA YANIRA SÁNCHEZ DE PARADA, con quien tiene vínculo de parentesco en primer grado, en vista de lo cual se llamó para formar tribunal a la magistrada suplente, Licda. HILDA EDITH HERRERA DE MORÁN.

III. El quid de la alzada se constriñe a determinar si es procedente anular el fallo de la sentencia definitiva que se impugna, que declara sin lugar la unión no matrimonial reclamada o en su defecto (subsidiariamente) revocar la decisión de la a quo, decretando en esta instancia la unión no matrimonial entre la Sra. *********************** y el Sr. *****************************.

Para tal propósito hemos de examinar detalladamente todo el material probatorio aportado al proceso, en relación al marco jurídico regulatorio aplicable al caso.

En cuanto a la nulidad pedida, esta Cámara estima que si bien es cierto la Sra. *********************** no estableció en autos un interés positivo y cierto que acreditara su legitimación en la causa, también lo es que su intervención procesal no perjudicó las garantías y los derechos que le asisten a toda persona dentro de un proceso, derechos tales como el de contradicción, el de igualdad y aportación de pruebas; todos esos derechos se satisficieron procesalmente, de tal manera que las partes siempre tuvieron la oportunidad de ejercer los actos procesales que les correspondían. Por ende, el actuar de la Sra. *********************** no ha producido perjuicios a los derechos y defensas de la Sra. ***********************, ni a los demás involucrados en el proceso, según lo requiere el Art. 1115 Pr. C. Por tanto no es procedente decretar la nulidad alegada, la que además no fue alegada en tiempo, es decir, al momento de celebrarse la audiencia preliminar de fs. 173.

Respecto a los requisitos de la unión no matrimonial, el Art. 118 C. F. define la unión no matrimonial así: “La Unión no Matrimonial que regula este código es la constituida por un hombre y una mujer que sin impedimento legal para contraer matrimonio entre sí, hicieren vida en común libremente, en forma singular, continua, estable y notoria por un período de tres o más años”.

La figura jurídica detallada, obedece al cumplimiento del precepto constitucional que ordena regular “las relaciones familiares resultantes de la Unión estable de un varón y una mujer”. Art. 33 in fine Cn. Teniéndose presente además lo dispuesto en el Art. 32 Inc. 3° Cn., que dice: “... El estado fomentará el matrimonio pero la falta de éste no afectará el goce de los derechos que se establezcan a favor de la familia”.

Es así como el Art. 118 C. F., establece la procedencia de la unión no matrimonial expresando en su inc. 1°: “La unión no matrimonial que regula este Código, es la constituida por un hombre y una mujer que sin impedimento legal para contraer matrimonio entre sí, hicieren vida en común libremente, en forma singular, continua, estable y notoria, por un período de tres o más años”.

La jueza a quo concluyó en la sentencia, a fs. 44, que con los elementos aportados por los testigos y los datos del estudio social, no se puede inferir que la demandante y el Sr. *********************** ******** hayan continuado viviendo juntos en unión no matrimonial, en el tiempo que residieron en los Estados Unidos de Norte América, ni que los últimos tres años de vida del expresado señor los hayan vivido juntos. También argumenta que no se cumplieron los requisitos de notoriedad, singularidad, continuidad y estabilidad que regula el Art. 118 C. F., por el contrario, se estableció que el Sr. ******** a la fecha en que falleció no estaba acompañado, viviendo en unión no matrimonial con ninguna mujer.

IV. Este tribunal, al analizar primeramente la prueba testimonial recabada, en la audiencia de sentencia de fs. 24/34 de la segunda pieza, de fecha dieciséis de agosto de dos mil dos, testigos: ***********, ************** y ********** ********, ofrecidos por la parte demandante y señores **************, *********** ********, ***********************, *****************, *****************, ************ y ************, ofrecidos por la parte demandada, tenemos que éstos en síntesis expresaron:

El primero Sr. ********************** (fs. 26 v.), expuso en lo pertinente: “... Que conoce a la Sra. *********************** desde hace veinte años, ya que fueron vecinos, que conoció al Sr. *********************** ********, también desde hace veinte años ... que él falleció en los Estados Unidos de Norte América, en abril de dos mil, que sabe esa fecha ya que el hijo de la Sra. ****** les comunicó por teléfono de los Estados Unidos de América que había fallecido, que el Sr. ******** fue velado en la funeraria Auxiliadora, allí estuvo la Sra. *********** y también en el entierro ... que en la colonia Guadalupe Doña ***** y Don ********** vivieron bastante tiempo, que cuando ellos (Don ******* y Doña ******) se fueron para Estados Unidos, la esposa del testigo se comunicaba con ellos y le contaban que los señores se encontraban bien, que Don ************* regresó a El Salvador, que Doña ********** se quedaba allá, que a veces venían juntos y a veces solo él, cuando venían juntos se hospedaban en la casa que tenían en la Colonia Guadalupe, que ellos los visitaban cuando venían a El Salvador, salían a departir, a veces iban a la playa o iban a pueblos, que ahí disfrutaban, que don ********** trataba a Doña ******* como pareja, la presentaba como su señora ... que no sabe la fecha en que inició la unión marital de los señores, que no recuerda la fecha en que la Sra. ****** emigró a los Estados Unidos, que no sabe el lugar donde vivía la Sra. *******, que no sabe el lugar donde vivía el fallecido en los Estados Unidos, que no sabe cual fue el domicilio del Sr. ******** los últimos cinco años de vida ... que sí estuvo en la casa del Sr. ******** en los Estados Unidos, que estuvo en el año dos mil en Boston”. Agregó que el Sr. ****** estuvo grave en el ISSS en mil novecientos noventa y cinco y que quien lo cuidó fue la demandante. Que en la casa de la pareja se quedó viviendo una muchacha que se iba a dormir a casa del testigo.

La testigo ***************** (fs. 28 de la segunda pieza), a preguntas de los abogados contestó: “Que conoce a la Sra. ************ desde mil novecientos setenta y tres; que conoció a *********************** ******** en mil novecientos setenta y tres; que sabe que falleció en un hospital de Los Ángeles, que sabe que fue velado en La Auxiliadora; que Don ********* estuvo grave en el hospital Modular de San Salvador en mil novecientos noventa y seis, que allí lo cuidaba la Sra. ******, que el Sr. ********* ******** le contó que su convivencia con la Sra. ****** comenzó en mil novecientos cuarenta y nueve; que la Sra. ****** se fue en mil novecientos ochenta y cinco (para Estados Unidos), que Don ****** se fue en mil novecientos noventa y nueve para Estados Unidos, que cuando ellos regresaron de Estados Unidos la visitaban, que para la testigo ellos eran un matrimonio, que no se interrumpió la unión ... que el único hogar que le conoció al Sr. ******** fue con Doña *****, que sabe que fue un hogar estable, que la unión con Doña ****** era notoria y se presentaban como marido y mujer. Que conoció a una sobrina de doña ****** de nombre ***********************, quien a veces dormía en casa de la testigo antes que doña ****** viajara, que después de esto don ********* se quedó solo en la casa.

La testigo ************ ******** (fs. 29 de la segunda pieza), en lo atinente expuso: “Que conoce a la Sra. ****** desde que tiene uso de razón, que ha sido compañera de su tío *********, que la familia ******** reconocía a Doña ******** como la esposa de su tío ***********; que sabe que su tío murió el tres de marzo de dos mil; que su tía ********* se los avisó telefónicamente en la madrugada; que estuvo grave en mil novecientos noventa y cinco y mil novecientos noventa y seis; que su tía ****** lo iba a ver todos los días y lo cuidaba; que los señores vivieron juntos hasta el día de su muerte, que cuando murió el Sr. ********, la Sra. ****** residía en Los Ángeles, que cuando su tío viajaba a los Estados Unidos estaba a veces en la casa de su hijo ******* y otras veces en la casa de su hija *********, por razón del espacio; que viajaban juntos al país, que iban al mar y que eran muy unidos, que en mil novecientos noventa y tres, su tío (el Sr. ********) residió un par de meses en casa de la testigo y cuando venía a San Salvador se quedaba en casa de unas tías de la testigo porque las otras casas las tenía alquiladas ... que vivió con ******** (su sobrina) los últimos dos años que residió en El Salvador, que el lugar de residencia de la Sra. ****** ****** es en la casa de la testigo junto con su hija ... que Don ******** no tuvo otros hogares pero sí tuvo a otra mujer ... que la relación sólo fue entre el Sr. ******** y la Sra. ******, que el Sr. *********************** nació de un hecho pasajero”.

La testigo *************** en lo atinente expuso: “Que fue la suegra del Sr. ******** porque es la madre de la Sra. ***********************, que su hija fue compañera de vida con el Sr. ******** desde mil novecientos ochenta y tres a mil novecientos noventa y cinco ... que *********************** se fue (para Estados Unidos) en mil novecientos noventa y dos (el paréntesis es nuestro); que en el año dos mil se comunicó con su hija *******, que ella residía con el Sr. ******** en los Ángeles, que ella lo iba a traer donde Don ************ hijo y se lo llevaba a vivir con ella, que eso le consta porque su hija se lo decía por teléfono. Que *********************** tiene una hija de nombre **************, de cinco años y medio, no sabiendo quien es el padre de dicha menor.

El testigo *************, manifiesta que es padre de ***********************, que no sabe en que año nació su hija, quien es sobrina de doña ****** y no estaba junto al Sr. ******** cuando éste falleció, que su hija tiene un niño de nombre ******** de cinco años y que no sabe quién es el padre, que durante los diez años que *********************** residió con el difunto, lo hicieron en El Matazano, que no conoce la dirección.

La testigo **********, en lo atinente contestó: “Que su hermana (***********************) viajó a los Estados Unidos en marzo de mil novecientos noventa y dos; que la relación de ellos (su hermana y el Sr. ********) se terminó entre los años de mil novecientos noventa y cinco y mil novecientos noventa y seis ... que a ella —la testigo— el Sr. ******** la presentaba como hija, que nunca la presentó como cuñada.

*******************, por su parte expuso: “Que los señores ************* y ****** ****** fueron compañeros de vida. Que cuando estuvo enfermo en el Seguro Social, la Sra. ****** fue quien lo cuidó. Que cuando dicho señor venía de Estados Unidos se quedaba en la casa del testigo y siempre le hablaba a la Sra. ******. Que a veces ellos venían juntos ... que sabe que el Sr. ******** y la Sra. ****** vivían juntos, ya que se comunicaban por teléfono ... que los últimos años de vida estuvo en la Miralvalle en la casa de doña ******** (hermana del causante) ... que para el testigo había fidelidad entre la pareja ********-******.

La testigo *************, sobrina del Sr. ********, dijo que éste tuvo relaciones con las señoras ******, ************ y ***********************, que viajaba a Estados Unidos durante las vacaciones hasta el año de mil novecientos noventa y tres, que se fue a residir a dicho lugar, que los últimos años los vivió en su casa y que la Sra. ****** no vivía ahí, que con la Sra. ****** vivió el Sr. ******** hasta mil novecientos sesenta y cinco, que ésta se fue a San Francisco, que la relación entre el Sr. ******** y *********************** comenzó en mil novecientos ochenta y tres hasta mil novecientos noventa y cinco, que la Sra. ****** se fue por la fiesta rosa de ***** (hija) y le dijo a su tío que lo estaba dejando, que con la Sra. ******* la relación duró unos cinco años, que su tío vivió en casa de la testigo de mil novecientos noventa y cinco hasta mil novecientos noventa y nueve, yéndose el treinta de enero para Estados Unidos, que la Sra. ****** cuando venía al país residía en casa de una hija (a cuatro cuadras de distancia), que en el año de mil novecientos cincuenta y uno doña ****** vivió en San Jacinto.

**************** (hermana del Sr. ********, hija de ************), en lo atinente expuso: “Que su hermano vivió en su casa los últimos años, que viajaba cada año a ver a sus nietos, que doña ****** abandonó a Don ******** en mil novecientos noventa y tres; que don ********* con Doña ****** se fueron a vivir por el año de mil novecientos cuarenta y cinco; que estando Don ******* en su casa, lo llegaba a ver Doña ******, porque había una relación amigable.

La testigo **************, quien fue inquilina hasta el año dos mil de una de las casas propiedad del Sr. ********, dijo que la Sra. ****** se fue a vivir a Estados Unidos en mil novecientos ochenta y tres y que en la casa se quedó viviendo el Sr. ******** y ********* como marido y mujer.

EN LO QUE RESPECTA AL ESTUDIO SOCIAL practicado a fs. 45/46, se menciona que la pareja ******** – ****** inicialmente vivió en San Jacinto, luego en casa de ********. Un aspecto importante de mencionar es el afecto y atenciones que la Sra. ****** recibe de la familia del Sr. ******** (al momento de practicar el estudio) “por mantenerse unida a él en todas las circunstancias, aún cuando tuvo motivos para abandonarlo, no lo hizo, demostrando amor y aceptación ante lo mujeriego y el alcoholismo del Sr. ********” y al emitir sus conclusiones se expresó: “El Sr. *********************** ******** y la Sra. *********************** mantuvieron unión no matrimonial por un período de cincuenta años, no existiendo separaciones”.

Por otra parte, respecto del estudio practicado en la continuación de la audiencia de sentencia a fs. 38/44, se procedió a la aclaración del informe social realizado por la Licda. DINA GLADIS CAÑADA, quien fue enfática al expresar que la conclusión de que la convivencia de las partes fue de cincuenta años y que no hubo separaciones fue proporcionada por familiares del Sr. ******** y fuentes colaterales. Que no se entrevistó a *********************** por ignorar su domicilio y que fue la demandante quien les dio las direcciones de los hijos en Estados Unidos. Que no entrevistó a vecinos de doña ******** porque son testigos. Consta que también se interrogó a la Sra. *********************** y quien al respecto expresó que la unión inició un doce de octubre de mil novecientos cuarenta y nueve en San Jacinto, ahí vivían también ************, *********** Y ******** ********, naciendo en dicho lugar su hijo, que nunca abandonó a su conviviente y cuando emigró a Estados Unidos fue porque él se lo pidió para que fuera a cuidar a su hija *********, que era maltratada por su hermano, que regresó en mil novecientos ochenta y cuatro. Que su conviviente fue a Estados Unidos en mil novecientos ochenta y tres para los quince años de su hija, que aunque vivió diez años en Estados Unidos, el Sr. ******** siempre la visitaba, llegando donde su hijo. Que el Sr. ******** procreó otro hijo con una señora con la que nunca convivió (***********************) y que durante su enfermedad fue ella (la demandante) quien lo cuidaba, pero en la noche no, porque el cuarto era muy pequeño (casa de ************). Que era el Sr. ******** quien la mantenía y pagaba sus viajes y cuando venía al país se hospedaba en varios lugares, que su conviviente tuvo unos cien amoríos, pero nunca faltaba a la casa, que ella estuvo como diez años en Estados Unidos sin venir porque no tenía residencia y que en la declaración de documentos consignaron la dirección de su hijo, y siempre ponían esta dirección (la de su hijo **************).

En dicho estudio se hace constar que después de mandar a los hijos a Estados Unidos, en razón del conflicto armado, los señores ******** –****** continuaron viviendo juntos, el Sr. ******** viajaba al menos dos veces al año, después lo hacían juntos al tener su status legal. A ello debe sumarse que de fs. 47/57 se agregan fotografías donde la pareja comparte importantes eventos familiares en Estados Unidos, los cuales no han sido redargüidos de falsedad.

Que el Sr. ******** residió durante su última permanencia en el país donde ***********, que la dirección de su hija se la dio al abogado. Agregó entre otros, que fue golpeada por su hijo **************.

Cabe resaltar que en los alegatos el Lic. DÍAZ MARTÍNEZ afirmó que la demanda era improponible, no reuniendo los requisitos del Art. 1238 Pr. C., en este caso la singularidad, y que pareciera que son dos los demandantes, por lo que pidió se declarara sin lugar la pretensión. Por su parte la Licda. CORTÉZ DE ALVARENGA expresó que se mostró parte por los edictos que se publicaron, que la familia salvadoreña no aboga por la promiscuidad.

En resumen, todos estos elementos valorados in integrum demuestran que desde mil novecientos cuarenta y nueve hasta el tres de marzo de dos mil, el Sr. *********************** ******** y la Sra. *********************** conformaron unión no matrimonial, estableciéndose los requisitos de comunidad de vida, libre, singular, continua, estable y notoria por un período mayor de tres años, pues únicamente hay un lapso de separación comprensible y justificable entre los convivientes como se explicará más adelante.

Cabe señalar que en procesos de unión no matrimonial debe darse cumplimiento a lo prescrito en el Art. 124 C. F., respecto de los puntos que deberán constar en la sentencia de fondo, por lo que esta Cámara se pronunciará también sobre los mismos.

Como podemos observar, existe abundante material probatorio dentro del proceso, múltiples y variadas declaraciones que por su amplitud y complejidad, tomando en cuenta la duración de la relación que se menciona (más de 50 años) y las circunstancias específicas del caso como la ubicación en el tiempo y espacio deben ser analizados en su conjunto, aunado a los demás elementos probatorios que se allegaron al proceso; dentro de ese análisis podemos llegar a concluir:

Respecto de la temporalidad de la convivencia no se ha podido desacreditar dentro del proceso que la unión no matrimonial comenzó en octubre de mil novecientos cuarenta y nueve como lo afirma la demandante; la testigo referencial, Sra. **************** y el mismo estudio practicado, es más, algunos testigos familiares del Sr. ********, como por ejemplo ********************* (hermana), mencionan años anteriores (1943).

En lo que se refiere a la permanencia, continuidad y estabilidad de la convivencia, ha quedado de manifiesto que efectivamente hubo separaciones de la pareja, que no ocurrieron con el ánimo de dar por terminada la convivencia, sino motivadas por razones de orden estrictamente familiar. Entendiendo que la familia está conformada por los progenitores y los hijos e incluso por los parientes incluidos en la familia extensa. Consta en autos que los que precisamente viajaron primeramente al extranjero fueron los hijos de la pareja en el afán de sus padres de resguardarlos del peligro existente en la época del conflicto armado y además que encontrándose éstos en Estados Unidos se dieron malos tratos de ********** para con su hermana ***************************, por lo que la madre de éstos tratando de velar por la seguridad y bienestar de su hija menor de edad (en esa época), viajó a instancia y de común acuerdo con su conviviente, Sr. ***********************, a los Estados Unidos de América. Durante todo ese tiempo que se dice fueron diez años (no hay fecha exacta determinada), el Sr. ******** se reunía con ella y sus hijos, una o dos veces al año, según lo expresaron los testigos ************, ************, ************* y ******************, fs. 24/34, lo cual se refuerza con la prueba documental como son las fotografías de fs. 47/51, que no fueron redargüidas de falsedad y que encajan con lo expresado por los testigos y la misma demandante en el interrogatorio directo a que fue sometida, sumado a otros indicios probatorios, como es lo afirmado por su hija *************************** ******** hoy ********** por medio de su apoderado al comparecer al proceso a fs. 77 y fs. 143/144, allanándose a la pretensión, contestación que aún y cuando – erróneamente - no se admitió en ese momento, como se hace ver en la sentencia de apelación de fs. 149/152, reiteró su posición en la audiencia preliminar de fs. 173. Se cuenta además con lo afirmado por ella a fs. 1, 3/5, constituyendo todo ello indicios que se complementan con la prueba aportada.

En armonía con lo antes dicho, debe tomarse en consideración el hecho de que el Sr. ******** poseía desde al menos el primero de marzo de mil novecientos noventa y tres (o desde antes) documentación legal en Estados Unidos, pues esa fecha aparece en la copia certificada del carnet agregado a fs. 57. Cabe mencionar que aunque los testigos de la unión aportan prueba directa sobre los hechos ocurridos en el país y lo son de oídas sobre los hechos acaecidos en el extranjero, claramente expresan (sobre los últimos) que se comunicaban con ambos convivientes (la Sra. ****** y el Sr. ********), quienes decían que se encontraban bien en aquél país, además el testigo Sr. ************** viajó a Estados Unidos y la hija de los convivientes aceptó en su contestación los hechos expuestos en la demanda. Que el hecho de que este último testigo (Sr. *********) no conozca el lugar de residencia de los convivientes en el extranjero, es entendible, pues sólo viajó una vez, por lo que no podría proporcionar la dirección y lógicamente tampoco puede decir donde vivió los últimos años de su vida, el Sr. ********, tomando en cuenta que éste residió en varios lugares, tanto en los Estados Unidos como en nuestro país, motivado siempre por razones familiares, de salud y de espacio físico. A ello debe agregarse que el Sr. ********** reconoció institucionalmente e inscribió como asegurada en calidad de conviviente a la peticionaria Sra. ***********.

Se estableció que la pareja residió indistintamente en casa de uno u otro hijo en Estados Unidos de América y aunque últimamente la Sra. ********* no residía en casa de *************** por el maltrato recibido, de parte de éste último, como lo expresó en audiencia; el Sr. ******** por tratarse de su hijo si se quedaba (a veces) en dicho lugar y en sus documentos lógicamente tomaba como referencia la dirección de este último, lo que no resulta trascendental para efectos de prueba, puesto que cualquiera persona, ya sea que radique en el exterior o en el país, muchas veces mantienen sus documentos con los datos inicialmente registrados, aunque ya no residan en el lugar. Esto porque la Sra. ************** también menciona esas direcciones en la solicitud de visa de inmigrante de fs. 60, datos que reitera en el estudio y que se refuerza con lo que a través de su apoderado mencionó su hija ***************************, a lo largo del proceso, más lo que indirectamente conocen los testigos.

Que los testigos son contestes en que el inicio de la unión fue hace muchos años y que al momento del sepelio del Sr. *************, quien estuvo presente fue la Sr. *****************, quien incluso informó desde Estados Unidos a algunos testigos de su fallecimiento, pagando su hija ******** los costos de la traída del cadáver y sepelio. Que durante los años noventa y cinco, noventa y seis, en uno de sus quebrantos de salud, quien cuidó al Sr. ******** fue la Sra. **************, quien por razones de espacio se quedaba en casa de su otra hija (*************) que residía a tres o cuatro cuadras de distancia de la hermana y sobrina del causante, Sras. ************* y ******************, respectivamente. Se desprende además que después de esa gravedad, el señor viajó nuevamente a Estados Unidos de América, de modo que cuando falleció se encontraba en aquel país bajo los cuidados de la Sra. ****** y su hija ******************, tan es así que esta última efectuó los gastos de traslado del cadáver y funerarios, como lo sostienen los mismos testigos de la contraparte ****************** y ***************. Así lo expresaron ambas y se manifiesta en el estudio de fs. 194 y siguientes.

Que durante aproximadamente los diez años que la demandante estuvo en el extranjero, el Sr. ************* viajó con bastante frecuencia, una o dos veces por año para estar en su compañía y la de su familia, hasta que en mil novecientos noventa y tres se fue (en definitiva) a residir a aquel país, según lo expresa su hermana ***************** (testigo parte contraria). Que una vez que la demandante adquirió su status legal, la pareja viajaba junta o a veces él o ella sola, hospedándose en diferentes casas, al principio las de su propiedad y posteriormente donde familiares (de ambos) por encontrarse alquiladas las primeras, haciendo todo esto de mutuo acuerdo.

Consta en autos que el Sr. ********, durante la convivencia con la demandante tuvo varias aventuras maritales (más de cien a decir de la demandante, fs. 38/42), entre ellas la de la Sra. ******************, madre de *********************** y *********************** con quien no procreó hijos, las que perduraron durante cierto tiempo; sin embargo no se ha podido establecer que dicho señor “formara hogar” con las referidas señoras, pues se estableció que siempre permaneció unido afectivamente y de mutuo acuerdo a la Sra. ************* -salvo el tiempo que se menciona anteriormente en que viajaba a Estados Unidos-, es más después del nacimiento de *********************** nació *************************** hija de ambos. A pesar de ello la mayoría de testigos dijo que había fidelidad en la pareja ******** - ******.

Ninguno de los testigos mencionó que el Sr. ******** conviviera junto a la madre de *********************** en alguna época o lugar. Respecto de ***********************, ésta fue llevada de muy corta edad al hogar del Sr. ******** y Sra. ****** (tíos) para que colaborara en algunos oficios y además para ayudarle a sus padres en su sostenimiento, no obstante, se menciona por algunos testigos, que se relacionó sexualmente con el Sr. ******** (tío afín), faltando con ello principalmente este último, al respeto y consideración que merecía su conviviente, Sra. *********************** independientemente de la no existencia del vínculo matrimonial, pues no compartimos el criterio de que en la unión no matrimonial por faltarle ese vínculo esté permitido moral y éticamente acciones que vayan en desmedro de la integridad y dignidad de los convivientes. Es del caso que en la realidad de vida de las parejas, las infidelidades, maltratos, etc., ocurren tanto en uniones no matrimoniales como matrimoniales y el hecho de que ocurran en las primeras, que se caracterizan precisamente por ser relaciones de pareja semejantes al matrimonio, a las que únicamente les falta el vínculo matrimonial, en manera alguna afecta la declaratoria de la unión, no hacerlo sería invisibilizar una realidad socio cultural muy arraigada, en sociedades como las nuestras (doble moral) donde todavía es culturalmente aceptable que el hombre pueda relacionarse sexualmente con otra (as) mujer (es) aunque esté casado o conformando unión no matrimonial (no así la mujer), lo que si bien es cierto es reprochable, también lo es, que estos patrones de conducta permean nuestra sociedad, de ahí que sería materialmente imposible bajo esta premisa decretar muchas uniones no matrimoniales, volviendo inoperante dicha institución, pues bastaría que un (a) tercero se presentase a decir que convivió con el otro conviviente, declarándolo así sus parientes y amigos (u otras personas interesadas) para que ésta no se decretara tal como ocurrió en el presente, sobre todo cuando el móvil o el interés de la oposición, como en el sub judice, radica primordialmente en un interés netamente económico y no moral como se ha expresado.

La oposición a la declaratoria de la unión no matrimonial, curiosamente es de parte del hijo de la peticionaria Sr. ************* y de la Sra. ***********************, con quien el causante sostuvo una relación sexo afectiva, ambos tienen un interés económico manifiesto, incluso el hijo ya se presentó a aceptar herencia, en septiembre de dos mil (fs. 157) ante los oficios de su abogada Licda. VELÁSQUEZ DE SALMÁN. En el caso de la Sra. ***********************, SU APODERADA Licda. CORTÉZ DE ALVARENGA, ha dicho que ese interés radica en que a sus padres no se les quite un terreno propiedad del difunto. Este ultimo hecho no puede ser conocido en esta instancia, como tampoco dentro de las obligaciones de carácter civil, por lo que su intervención cae por su propio peso.

Lo anterior no implica que el derecho acepte y menos que tome como ideal una convivencia donde puedan ocurrir hechos como los antes expuestos (infidelidades-separaciones), pero no por ello debe dejar de ponderarse en todo su contexto ese hecho social existente junto a las necesidades y realidad de vida de los convivientes, con la finalidad de no vulnerar sus derechos. No hacerlo iría en contra de una realidad social a la que el derecho no puede ignorar. Distinto sería que el Sr. ******** hubiera formado hogar con otra mujer en el tiempo que se alega la convivencia o en los últimos tres años de su vida.

Aunado al argumento sostenido en el literal anterior, podemos también sostener que la comunidad de vida (convivencia), no se pierde o infringe cuando los convivientes tuvieren que separarse para evitar graves perjuicios para cualquiera de ellos o para los hijos o por cualesquiera circunstancia especial que redunde en beneficio de los intereses de la familia, calificados de común acuerdo y tuviere uno de ellos que residir temporalmente fuera del país, tal como lo sostiene el Art. 36 C. F., el que analógicamente bien puede aplicarse a la unión no matrimonial, de conformidad a los Arts. 4, 8 y 9 C. F.

Tal como sucedió en el sub judice, la pareja tuvo separaciones motivadas por los hijos y en interés de la familia, como antes se ha explicado. Y es que tal como lo explica la precitada disposición, si los cónyuges pueden separarse para preservar su integridad, vervigracia en casos de violencia intrafamiliar, esta Cámara entiende que igual derecho compete a los convivientes. Si un hijo matrimonial o extramatrimonial, cónyuge o un conviviente se encuentra en riesgo o peligro de cualquier índole y por ello tiene que salir del país, como en los casos de enfermedad grave, éstos pueden separarse temporalmente por esa razón, de igual manera por motivos económicos, de estudio o preparación técnica, pues en ninguno existe el ánimo de la ruptura, no enfocar de esta manera implicaría un trato desigual para la mujer y los hijos extramatrimoniales, contrariando el principio constitucional de igualdad contenido en el Art. 3, relacionados con los Arts. 32 y 36 Cn.; 1, 2 lit. c) y f), 5 y 16 de la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer (CEDAW).

Es importante mencionar que los testigos de descargo ******** ******, *********** y ***************, madre, padre y hermana del Sr. ******** y a Sra. *****************, hermana del difunto son varios y contradictorios en sus dichos. Para empezar, mencionan que la unión entre el Sr. ******** y la Sra. *********************** comenzó en mil novecientos ochenta y tres y finalizó en los años noventa y cinco, noventa y seis, esto lo expresaron en la audiencia celebrada el dieciséis de agosto de dos mil dos. También expresaron, al menos la primera y tercera testigos que la Sra. *********************** tiene una hija de nombre *********, de cinco años. El segundo testigo, por el contrario expresó que ésta tiene un hijo de nombre ******** de cinco años y medio, ignorando los testigos quien es el padre, si esto es así, los niños serían prácticamente de la misma edad, lo cual es imposible (a no ser que sean gemelos). Además la Sra. *********************** debió en todo caso embarazarse prácticamente seis y medio años atrás (a la fecha de la declaración), es decir, aproximadamente en mil novecientos noventa y cinco, esto sin incluir el tiempo que pudo durar la relación con el padre de su hijo o hija, pues hasta en eso hay contradicción. También hay contradicción en lo dicho por la testigo **************** (madre de ***********************), quien después de mencionar que la relación del Sr. ******** con su hija duró hasta mil novecientos noventa y cinco, mencionó que aún en el año dos mil su hija convivía con el Sr. ********, que esto lo supo por medio de su misma hija, pero no menciona que también se comunicara con ella, el Sr. ******** desde Estados Unidos, como si lo dicen los testigos de la contraparte.

Debe advertirse que la hermana y sobrina del causante Sr. *********************** ********, señoras ***************** y ******************, tenían acceso al manejo de los bienes o cuentas del difunto, por lo que se deja entrever un interés económico, al igual que el de *********************** quien por el simple hecho de vivir sus padres en un terreno propiedad del difunto no adquiere legitimación para ser parte en este proceso, interés que aunque no impide su deposición de acuerdo al Art. 52 L. Pr. F., debe ser valorado para efectos de la decisión. Es de advertir que *********************** no ha intervenido pidiendo se declare la supuesta unión no matrimonial de ella con dicho señor, como aparentemente podría parecer, tal como lo dijo el Lic. DÍAZ MARTÍNEZ en sus alegatos, por tanto no le asiste ningún derecho ni a ella ni a los padres sobre los bienes del causante. Es más, sus mismos padres expresaron que no saben quien es el padre del hijo (a) de ella. Por otra parte, la madre de *********************** menciona que ésta nació en mil novecientos cuarenta y cinco, lo que no coincide con lo dicho por los testigos en cuanto a la edad de ésta, ya que era evidente la diferencia de edades con el Sr. ******** y a la fecha ésta tendría, en base a ese dato, cincuenta y ocho años, sin embargo, no hay ningún documento con el cual se acredite esa edad y el padre desconoce cuando nació su hija ***********************, quien probablemente tiene aproximadamente treinta y cinco años, por lo que estos testigos en lo pertinente no ofrecen suficiente credibilidad a juicio de esta Cámara.

Es necesario mencionar que no existe prueba de que el Sr. *********************** ******** no estuviera acompañado viviendo en unión no matrimonial con ninguna mujer a la fecha de su deceso, como se sostiene en la sentencia, por el contrario, en autos se acreditó con todo el material fáctico aportado, que el Sr. ******** convivió en unión no matrimonial con la demandante y que en dicha unión se presentaron particularidades especiales y vivencias propias de un matrimonio. Llama poderosamente la atención la posición adoptada en el proceso por el hijo ************, así como las conductas negativas que se le achacan en relación a la madre y hermana, las que distan mucho del principio de solidaridad y respeto familiar.

Lo anteriormente expuesto, aunado a lo que ************ (hijo de la pareja), dijo en su declaración jurada de fs. 56, nos llevan a concluir que efectivamente la pareja ******** ****** vivió en unión no matrimonial, con los altibajos propios de una relación matrimonial (sólo le faltaba el vínculo matrimonial) y que los últimos tres años de su vida, el Sr. ******** los vivió prácticamente en Estados Unidos de América, pues el mismo demandado *********** sostiene que en el noventa y ocho éste se fue del todo para Estados Unidos de América y al momento de su muerte tenía como año y medio de no viajar a El Salvador (aunque no aceptó la convivencia con su madre), llegando a la convicción este tribunal con los elementos probatorios e indicios integralmente analizados que el causante fue asistido hasta el día de su muerte por la Sra. *********************** y su hija ***************************, a quienes incluso según el estudio (ese día) les dijo que se fueran para el Baby Shower de su nieto por nacer (hijo de ***************************). Siendo procedente revocar la sentencia impugnada, declarando la unión no matrimonial reclamada.

Finalmente, es dable mencionar que en este proceso han acontecido una serie de errores procedimentales que ocasionaron una dilación innecesaria del proceso con el consiguiente desgaste de las partes y la actividad judicial, como consta de las apelaciones anteriormente resueltas, lo que se observa con la finalidad de que no se incurra en esas mismas situaciones que en nada abonan a la celeridad del proceso y a los derechos de las partes.

Con base a todo lo anteriormente expuesto, disposiciones mencionadas y a los Arts. 32 in fine y 33 Cn.; 118 y 124 C. F.; 3, 7, 82, 148, 153 Inc. 1°, 156, 158, 160, 161 y 218 L. Pr. F.; 421, 427 y 428 C. Pr. C., a nombre de la República de El Salvador, esta Cámara FALLA: a) Revócase la sentencia definitiva venida en apelación que deniega la declaratoria de unión no matrimonial entre los señores *********************** ******** y ***********************; b) Decrétase la unión no matrimonial de los señores *********************** y *********************** ********, la cual dio inicio el doce de octubre de mil novecientos cuarenta y nueve y cesó el día tres de marzo de dos mil; c) Queden los bienes y los frutos adquiridos en el período de la convivencia, sujetos al régimen de participación en las ganancias; d) Como medida cautelar a favor de la señora ***********************, se decreta el uso de la vivienda y menaje familiar del inmueble ubicado en Colonia Guadalupe, pasaje “G” número seis, Soyapango; mientras se liquida el régimen mencionado y se resuelven los derechos hereditarios. Una vez ejecutoriada esta sentencia, extiéndase certificación de la misma para su inscripción en el Registro del Estado Familiar de esta ciudad. Devuélvanse originales al Tribunal remitente con certificación de esta sentencia. Notifíquese.

CASO 2

2002: Familia. Apelación. Sentencia Definitiva.

CF01-106-A-2001

CÁMARA DE FAMILIA DE LA SECCIÓN DEL CENTRO: SAN SALVADOR, A LAS ONCE HORAS CON VEINTICINCO MINUTOS DEL DÍA TRES DE ENERO DE DOS MIL DOS.

El presente recurso de apelación ha sido interpuesto por el Lic. JOSÉ MAURICIO SOLANO CORTÉZ, apoderado judicial del señor -------------------------------------------------------, de cuarenta y nueve años de edad, Ingeniero Electricista, de este domicilio, contra la sentencia definitiva, pronunciada por el JUEZ DUODÉCIMO DE PAZ de esta ciudad, en el procedimiento de VIOLENCIA INTRAFAMILIAR, promovido por la señora -------------------------------------------------------, de treinta y nueve años de edad, de oficios domésticos, de este domicilio, contra el impetrante. El expediente ingresó a esta Cámara el día veintiséis de octubre del año en curso.

Se admite el recurso de apelación planteado en el efecto devolutivo, de conformidad con el Art. 32 de la Ley contra la Violencia Intrafamiliar. A esta instancia no han comparecido las partes.

VISTOS LOS AUTOS Y CONSIDERANDO:

I. Que en la sentencia impugnada, que consta a fs. 205/208 de la segunda pieza, el Juez a quo, resolvió: Atribuir la violencia intrafamiliar denunciada al señor -------------------------------------------------------, decretó además las siguientes medidas de protección: a) El señor -------------------------------------------------------aportará la cantidad de DIEZ MIL COLONES (¢10,000.00) o su equivalente en dólares, en concepto de asistencia económica a favor de sus hijas, cuota que se hará efectiva por medio del sistema de retención; cancelará además, el pago de colegiatura de sus cuatro hijas; que tal asistencia “surtirá efecto a partir del uno de noviembre del dos mil uno la cual permanecerá hasta la disolución matrimonial” (sic). b) Destina como vivienda para que sea habitada por la familia, la casa ubicada en Lomas de San Francisco, primera etapa, calle dos, pasaje seis, número cuarenta y uno. c) Otorga la guarda provisional (quiso decir cuidado personal y representación legal) de las menores, a la madre señora -------------------------------------------------------; y establece un régimen de visitas, para que el padre, señor -------------------------------------------------------se relacione con sus hijas en forma quincenal los días domingos de las ocho a las diecisiete horas, a partir del domingo dieciséis del presente mes. Quedando vigente la medida hasta que se defina la relación matrimonial, sin que exceda de dos años. d) Impone al denunciado el deber de respeto, hacia su cónyuge e hijas y que se abstenga de hostigar, perseguir, intimidar, amenazar o realizar otra forma de maltrato tanto en el ámbito público como privado, y autoriza a la policía, para ingresar a la residencia de la denunciada en caso de riesgo de ésta o de sus hijas. e) Por incumplimiento de la asistencia económica, impone al impetrante una sanción de quince días multa por cada incumplimiento (seis en total) equivalente a una tercera parte de su salario, haciendo un total de SEIS MIL NOVECIENTOS TRES COLONES CON NOVENTA CENTAVOS (¢ 6,903.90), que deberá hacer efectiva a más tardar el día veinte de diciembre próximo. f) Finalmente ordena tratamiento psicoterapéutico, sin especificar si el mismo es únicamente para el denunciado o para todo el grupo familiar.

II. Inconforme con tales medidas, el impetrante interpuso la alzada, mediante escrito que corre agregado de fs. 213 al 218 de la segunda pieza, cuyos argumentos en síntesis, se circunscriben a lo siguiente: 1) Considera que la resolución que impone la cuota alimenticia a su representado, viola flagrantemente el Art. 254 C. F., pues es una cuota que éste no puede cumplir, que la misma está alejada de la realidad y la verdad real de los ingresos mensuales de su poderdante, lo cual ha demostrado documentalmente, prueba que no ha sido valorada en su conjunto si no que en forma parcial; alega también que existen contradicciones en la valorización del Juez inferior, del estudio socioeconómico realizado. En razón de lo cual pide se modifique tal cuota disminuyéndola en la cantidad de cinco mil ochocientos veintinueve colones con treinta y dos centavos (¢5,829.32). Agrega en este punto, que el Juez a quo, hace una afirmación seria y delicada al decir que no le otorga fe a la constancia de salario del denunciado, firmada por el contador de la empresa donde éste labora, porque cierto interés debe tener por la relación laboral, por lo que pide se designe perito a fin de corroborar la veracidad de dicho documento. 2) Considera también que debe modificarse el régimen de visitas pidiendo que se realice cada ocho días, a fin de buscar el acercamiento del padre con sus hijas. 3) Alega que deben revocarse las medidas de respeto y seguridad, en virtud de que el Juez a quo, no valoriza lo resuelto por la Jueza Décimo quinto de Paz, que impuso medidas de protección a favor del señor -------------------------------------------------------y tuvo por establecidos los hechos de violencia atribuyéndoselos a la señora -------------------------------------------------------. 4) Por esta misma razón tampoco está de acuerdo en que se le atribuya la responsabilidad de la violencia intrafamiliar a su representado. 5) Finalmente menciona, que su mandante no ha incumplido mandato judicial y que la sanción impuesta causa perjuicio al patrimonio de éste, por lo que pide se revoque dicha sanción.

III. De acuerdo a lo alegado por el apelante, el objeto de la alzada consiste en determinar si es procedente revocar o modificar la resolución que atribuye la violencia intrafamiliar al denunciado así como la que decreta las medidas impugnadas. En consecuencia debe analizarse, primeramente si con los elementos de prueba y estudios psicosociales es procedente la atribución de la violencia al impetrante y en segundo lugar, si es procedente cada una de las medida cautelares decretadas por el Juez a quo.

Sobre el primer punto, relativo a la atribución de la violencia al apelante, es preciso señalar que los hechos de violencia denunciados el día veintiuno de abril del presente año ocurrieron el día veinte del mismo mes y año mencionándose conductas que constituyen violencia física y psicológica, a las cuales le han antecedido -según lo manifestó la señora -------------------------------------------------------- múltiples episodios de violencia en su contra, por un período aproximado de trece años por parte del denunciado señor -------------------------------------------------------Lo anterior ha sido documentado -en parte- con los estudios sicosociales practicados en su momento por mandato del Juzgado Cuarto de Familia. (Confrontar fs. 122 AL 132).

Debe mencionarse que como consecuencia de estas relaciones violentas entre la pareja, la denunciante entabló en su oportunidad proceso de divorcio, del cual desistió para darse una oportunidad con su cónyuge de restablecer su relación familiar, pero de ahí en adelante la pareja ha incursionado en las siguientes instancias judiciales ( de carácter penal y familiar) : Juzgado Séptimo de Instrucción, Duodécimo de Paz, Décimo Quinto de Paz, Segundo de Familia y por segunda ocasión en esta Cámara. Siempre, con la finalidad de solucionar el conflicto familiar aún no resuelto, sobre todo por la poca disponibilidad para acatar las decisiones judiciales de carácter provisional dictadas en estas diligencias previas al proceso de familia propiamente dicho; lo que se advierte de lo relatado por las partes intervinientes.

Los hechos narrados por la denunciante revisten especial gravedad como para que inicialmente se decretaran las medidas de protección que atinadamente dictó el Juez a quo a fs. 4, tomando en consideración que las víctimas de Violencia Intrafamiliar generalmente no acuden al sistema judicial con el primer hecho de violencia sino que lo hacen cuando la violencia se ha vuelto insoportable y no encuentran una salida a esta problemática, tan sensible y de graves repercusiones familiares y sociales.

Es así como podemos determinar que la violencia intrafamiliar se vuelve un hecho reiterativo y complejo que atrapa a los protagonistas en un ciclo repetitivo de violencia, desgastante y que tiende a agudizarse en el tiempo, por lo que resulta de vital importancia su prevención y tratamiento en forma ágil, oportuna y libre de formalismos Art. 6 lit. d) L. C. V. I.

Es en este contexto que se desenvuelve el caso que hoy conocemos, donde el apelante sostiene que no se tomó en consideración la violencia atribuida a la señora ------------------------------------------------------- por resolución dictada en el Juzgado Décimo Quinto de Paz, según consta de la certificación agregada a fs. 181 /183 de la pieza principal, la que por cierto fue resuelta en tiempo brevísimo sin mayor investigación sobre los hechos, basándose exclusivamente en que la señora ------------------------------------------------------- “no desvirtuó convincentemente” los hechos. Al respecto, debe aclararse, en primer lugar que lo resuelto por la Jueza Décimo Quinto de Paz no vincula en este caso particular la decisión del Juez Duodécimo de Paz, Lic. MIRA MONTES, como tampoco lo resuelto por el Juez Tercero de Paz por violencia intrafamiliar denunciada en su momento por la conviviente o exconviviente del señor -------------------------------------------------------señora -------------------------------------------------------madre de su hijo -------------------------------------------------------, cuyas copias se agregan a fs. 171 y 195, no solo por ser éstas últimas simples copias, sino porque además este debe resolver de acuerdo a lo que consta en el procedimiento por él iniciado y sentenciado. Las demás resoluciones que puedan haberse pronunciado en otros tribunales y que tengan conexión con los hechos discutidos pueden ser o no tomados en consideración como indicios o elementos probatorios complementarios- a criterio del juzgador- al valorar la prueba en su conjunto.

En segundo lugar, el que exista una resolución sobre violencia intrafamiliar entre los mismos protagonistas pronunciada por otro tribunal, cuyo resultado es contradictorio a éste, nos lleva a analizar ambas situaciones, en el sentido de que tanto este Tribunal como el a quo desconocen si la violencia intrafamiliar conocida en el Juzgado Décimo Quinto de Paz se basó en el mismo hecho denunciado por la señora ------------------------------------------------------- o por otro hecho de violencia distinto, a éste.

Por otra parte, como ya hemos señalado la violencia es reiterativa y se toma en forma general (conjunta) y no en base a un hecho aislado; no obstante que cuando se denuncia se toma como referencia un hecho concreto. En ese sentido no podemos afirmar que en este caso haya existido un doble juzgamiento, ni tampoco ha sido alegado por ninguna de las partes. En todo caso a juzgar por el contenido de la certificación, la denuncia se centró en un hecho de violencia física ocurrido en abril del presente año, aparentemente el mismo que fue denunciado por la señora -------------------------------------------------------, pero que como ya se dijo, en la denuncia de ésta última no únicamente se menciona ese hecho sino muchos hechos más de violencia aparte de ese, por lo cual el procedimiento y su resolución son válidos. No obstante, es necesario que tanto las partes como los jueces (as) involucrados, hagan del conocimiento a las otras instancias en que también se encuentren debatiendo la misma problemática sobre el o los procedimientos iniciados brindándose toda la información posible entre los tribunales correspondientes a fin de que el Tribunal que conozca del caso más remoto pueda ordenar oficiosamente la acumulación de las diligencias más recientes o resolver lo que corresponda en cada caso particular.

En este caso la Jueza Décimo Quinto de Paz tuvo pleno conocimiento de acuerdo a lo afirmado por la señora ------------------------------------------------------- que se había iniciado otro procedimiento ante el Juez Duodécimo de Paz, sin embargo no solicitó la información pertinente para resolver en base a ésta lo que en derecho correspondía.

En conclusión estimamos que existe abundante material probatorio para establecer la violencia intrafamiliar. Se encuentra el reconocimiento médico forense de fs. 10; Practicado en la denunciante, señora -------------------------------------------------------; los diferentes estudios psicológicos y socio económicos practicados a las partes y a sus hijos de fs. 12 al 14 provenientes del Instituto de Medicina Legal, 18/19, 25/26; 115 a 119, 110 a 114, 123 a 126 y 127 a 132 del Centro de Atención Psicosocial de Ayuda a los Tribunales de Familia (CAPS), donde se menciona además lo expresado por las hijas de la pareja quienes evidentemente han resultado también afectadas por la problemática familiar. Ello aunado a las actitudes y manifestaciones de las partes en las diferentes audiencias, como por ejemplo en la audiencia preliminar a fs. 28 vuelto en la cual el denunciado claramente manifestó sentirse molesto por el cambio de religión de su cónyuge y que ésta también manipulaba a sus hijas violentando el art. 213 C. F. y el Art. 3 lit. a) L. C. V. I., aunado a la recusación de los especialistas de las diferentes profesiones que practicaron los estudios, por considerar que tales estudios son incompletos e imparciales.

Sobre lo últimamente expuesto cabe mencionar que dichos estudios fueron ampliamente controvertidos en la audiencia de sentencia de fs. 198/ 204, en la que, además, el Juez a quo decidió no recibir la testimonial de las hijas de los cónyuges por el daño que podría causarles el ser interrogadas, si no se tenía el debido cuidado, según lo expresó el psicólogo RAFAEL ARMANDO RIVAS ORDOÑEZ a preguntas de la parte denunciada, incluyendo en esta decisión a la hija mayor de edad -------------------------------------------------------, no obstante la proposición del Lic. CHÁVEZ PICHE de recibirle a ésta su declaración. El Juez a quo consideró que aún cuando esta tuviera dieciocho años no significaba que se encuentre en la plenitud de la adultez; en razón de lo cual también la parte demandante desistió de presentarlas como testigos. Así mismo se negó que el día de los hechos el apelante hubiera ingerido bebidas embriagantes o sustancias estupefacientes, existiendo un peritaje de medicina legal que acredita que éste no consume estupefacientes. Sin embargo, tal examen fue realizado en una muestra de orina del denunciado tomada el día trece de julio del año recién pasado como consta a fs. 185 y los hechos ocurrieron el día veinte de abril del presente año, día en que la señora ------------------------------------------------------- mencionó que el señor -------------------------------------------------------estuvo ingiriendo bebidas embriagantes y estupefacientes, por lo que habían transcurrido nueve meses aproximadamente desde la fecha en que se realizó el referido análisis al denunciado. Por lo tanto ese peritaje no prueba que en la fecha en que acaecieron los hechos de violencia denunciados (abril de dos mil uno) el señor -------------------------------------------------------no hubiese ingerido alcohol u otra droga.

IV. Del contenido de los estudios y lo afirmado por las partes involucradas se puede establecer efectivamente la existencia de violencia intrafamiliar entre el señor -------------------------------------------------------y la señora -------------------------------------------------------, haciéndose extensiva a las hijas de éstos. Aún cuando la mayor de las hijas no haya denunciado los hechos en su calidad personal, de acuerdo a los Arts. 13 y 15 de L. C. V. I. cualquier persona puede hacerlo o dar aviso. En el sub judice se conoció de los hechos por la denuncia interpuesta por la señora -------------------------------------------------------. Los hechos y actitudes de violencia se atribuyen en la resolución impugnada al señor ------------------------------------------------------- por las razones siguientes: A) Los estudios fueron practicados en las diferentes áreas y por diferentes profesionales. Todos ellos coinciden en el perfil de personalidad que presenta cada uno de los involucrados; en los efectos nocivos de las conductas analizadas y la disponibilidad de las partes para someterse al tratamiento respectivo. Tales estudios en principio gozan de la credibilidad de esta Cámara, por cuanto en ningún momento se estableció hecho alguno que viniese a poner en tela de duda su imparcialidad. No obstante que el Juez a quo, mencionó el Art. 1157 Pr. C. que establece taxativamente las causales de recusación, no se promovió el incidente respectivo para atacar la actuación de los profesionales que emitieron los dictámenes. Aún cuando los motivos de recusación que señala el citado precepto, según el Art. 69 L. Pr. F. son semejantes, sin embargo tal objeción se limitó prácticamente a un desacuerdo del apelante con su contenido, que en nada afecta el profesionalismo de los especialistas, ni se traduce en un interés particular en el asunto.

En lo que respecta a que el estudio socioeconómico es incompleto, ello no es motivo suficiente para desestimar dicho estudio, puesto que el mismo -no obstante algunas omisiones o limitaciones que pudieran contener- no sólo por la naturaleza misma de dichos estudios sino además, por la clase de procedimiento al cual se incorporan, son objeto de valoración por parte del juzgador para ser tomados en cuenta como prueba valorados en conjunto con los demás elementos probatorios que obren en el proceso. De ahí que es el Juez (a) el que podrá o no tomar en consideración los aludidos estudios. En el caso particular éstos han contribuido a formar la convicción del juzgador (a) acerca de los hechos.

En cuanto a los estudios que se aduce fueron ordenados por la señora Jueza Cuarto de Familia en pretérito proceso de divorcio y en razón de lo cual no pueden ser tomados en cuenta, es preciso mencionar que tales estudios son prácticamente recientes en relación a los hechos de Violencia Intrafamiliar denunciada y aunque las circunstancias pudieron haber variado en tan poco tiempo, no aparecen reflejadas esas variantes en los estudios ordenados por el Juez a quo, quien puede o no tomar tales estudios en consideración al momento de dictar el fallo, por supuesto valorándolos en conjunto con los demás elementos probatorios que obren en el proceso, tal y como se hizo en el presente caso.

B) El apelante claramente manifestó su enojo por el cambio de religión de su cónyuge, lo que probó con diferentes constancias de la iglesia católica, agregada de fs. 188 a 194, Esta actitud limita el goce y ejercicio de la libertad religiosa de la mujer, independientemente de su estado familiar de casada. Esa actitud del denunciado vulnera el principio constitucional de igualdad del hombre y la mujer. Art. 1 CEDAW, 3 y 25 de la Constitución, este último se refiere a libertad de culto.

C) La existencia de una relación extra marital por parte del denunciado constituye también una falta al deber de respeto y fidelidad a la denunciante. Puede considerarse como una forma de ejercer violencia emocional y psicológica, por la posición y situación de menosprecio y humillación en que queda la denunciante en su entorno social y familiar.

D) La manipulación de las hijas por parte de la denunciante señora ------------------------------------------------------- no ha sido establecida, como tampoco se ha violentado el Art. 213 y 3 lit. A) L. C. V. I. ya que si bien es cierto la formación de los hijos corresponde a ambos cónyuges, también es cierto que los hijos menores de edad gozan de derechos personalísimos, siendo uno de ellos precisamente profesar una religión, siempre que no atente contra la moral y el orden público. En autos no se ha establecido esto último, como tampoco que las hijas del matrimonio hayan expresado, en ninguno de los estudios, que acuden forzosamente a los templos con la madre o que no se sienten bien en los mismos. Además no existe prueba en el proceso de que el padre haya asumido responsablemente la formación religiosa de sus hijas. Art. 223 ord. 1°, 351 ord. 18, C. F. En todo caso si algún desacuerdo hubiera sobre todo con respecto a la menor de las hijas -------------------------------------------------------sobre este punto, puede iniciarse un procedimiento de conformidad al Art. 209 C. F. para que el Juez (a) decida lo que más convenga al hijo (a) y si los desacuerdos fueren reiterados o revistieran gravedad, atribuir el ejercicio de la autoridad parental a uno de los padres, pero no asumir actitudes violentas, las cuales como es sabido pueden realizarse por acción o por omisión.

E) Consta en los estudios el daño que esta problemática ocasiona a las hijas, quienes han manifestado sentirse mal con estos hechos y aunque no fue posible, que depusieran en la audiencia, situación que si bien es cierto fue justificada por el Juez a quo, limitó el conocimiento en forma más amplia y directa de la problemática familiar. Por supuesto, tal como lo dijo el especialista, si el interrogatorio se hubiese acogido debía recibirse teniendo el cuidado necesario para no afectar más a las menores de que se trata, a fin de conocer lo que fuese estrictamente necesario y formulando las preguntas apropiadamente; sobre todo en relación a las hijas que por su edad tengan mayor conciencia y discernimiento sobre los hechos. Con lo que consta en el procedimiento no se ha acreditado de manera alguna la manipulación que se dice ejerce la madre sobre sus hijas. En ninguna parte de los estudios ni en los interrogatorios de Audiencia de Sentencia dirigidos al Lic. RIVAS ORDOÑEZ, (ver fs. 202) quién refiere que no existe manipulación. Estimamos que el inculcarles valores, creencias y principios religiosos a las hijas no constituye en manera alguna manipulación, como tampoco el hecho de que la madre se vea en la necesidad directa o circunstancial de hacer del conocimiento de sus hijas la situación conflictiva que vive con su cónyuge y que se refleja en los cambios de su nivel de vida, trato y actitudes.

F) En cuanto a la capacidad económica del señor -------------------------------------------------------aparte de la documentación sobre sus ingresos que el mismo presentó, no podemos obviar los estudios socioeconómicos que enfatizan la desmejora sensible en el nivel socio económico de la denunciante y sus hijas. Consta también que el denunciado no ha cumplido la cuota provisional impuesta en la forma establecida, omitiendo la satisfacción de las necesidades alimenticias de su grupo familiar, llegando incluso a situaciones y actitudes tendientes a la humillación por la dependencia económica de la denunciante y sus hijas, lo cual por supuesto constituye otra forma de violencia.

Con respecto al cuadro de gastos, se dice que estos exceden a los ingresos del obligado, tal como se detalla a fs. 121, puesto que éstos varían entre DIECISÉIS MIL SEISCIENTOS TREINTA Y CINCO COLONES CON OCHENTA Y DOS CENTAVOS ¢ 16,635.82 y DIECINUEVE MIL OCHOCIENTOS OCHENTA Y UN COLONES CON SETENTA Y CUATRO CENTAVOS ¢ 19,881.74 en los meses de febrero a noviembre, siendo de VEINTIOCHO MIL SETECIENTOS TREINTA Y SIETE COLONES CON OCHENTA Y DOS CENTAVOS ¢ 28,737.82 y VEINTIDÓS MIL SETECIENTOS CUARENTA Y OCHO COLONES CON VEINTINUEVE CENTAVOS ¢22. 748.29 en los meses de enero y diciembre, en razón de la época. Los ingresos son de DIECIOCHO MIL CIENTO SETENTA Y CINCO COLONES CON TREINTA CENTAVOS ¢ 18,175.30 y en Diciembre TREINTA Y DOS MIL SETECIENTOS CUARENTA Y OCHO COLONES CON VEINTINUEVE CENTAVOS ¢ 32,748.29, agregando como prueba recibos, constancia de salario a fs. 57 y la declaración de renta agregada a fs. 92, entre otros.

Ahora bien, efectivamente el cuadro de ingresos y gastos reflejan una desproporción por exceder estos últimos a los ingresos, no obstante, no puede negarse dos situaciones; la primera, que el nivel de vida de la denunciante y sus hijas genera un promedio mensual de gastos de DIECISÉIS MIL COLONES (¢16,000.00), que se incrementan notablemente en enero y diciembre; y la segunda, que dichos gastos han sido asumidos siempre por el denunciado, con los ingresos que percibe.

El denunciado sostiene que su situación económica ha variado, sin embargo, no ha desvirtuado como y de que manera se ha generado esa desmejora económica. Centraliza sus argumentos en la constancia de salario y la declaración de impuesto sobre la renta. Pero la constancia salarial es un documento privado. La constancia sobre la renta es una información que se procesa institucionalmente, pero se basa en datos aportados por el mismo interesado, los cuales están sujetos a la verificación del ente gubernamental y por supuesto a la valoración del juzgador; sobre todo cuando los gastos familiares han podido ser satisfechos muy recientemente sin que consten datos o situaciones, en el procedimiento, sobre pérdida o disminución de ingresos. La prueba ofrecida en esta instancia sobre la autenticidad de la constancia de salario de fs. 57, es improcedente por haber precluido el momento procesal para hacerlo, sobre todo tratándose de un proceso que debe ser breve, sencillo, y libre de formalismos, Art. 6 lit. d) L. C. V. I. y que en consecuencia no necesita de una prueba robusta o acabada, bastando que existan elementos de convicción para pronunciar resolución.

Sobre los posibles ingresos de la señora ------------------------------------------------------- que el impugnante dice que no fueron consignados, no debe perderse de vista que el estudio iba orientado a establecer los ingresos del denunciado y los gastos de las hijas y la cónyuge a fin de fijar una cuota provisional de alimentos, precisamente acorde a los ingresos del apelante, los cuales no necesariamente se determinarán con exactitud, pero puede estimarse que éstos son superiores a los gastos, cuando ha sido posible satisfacerlos. Además de haber podido cubrir los personales y los de una nueva convivencia.

Si el estudio detallara los ingresos de la señora ------------------------------------------------------- sería un elemento adicional, sobre todo en procedimientos de esta naturaleza donde se actúa con carácter eminentemente, preventivo, temporal y provisional. De ahí que tales extremos puedan dilucidarse más ampliamente en el proceso de divorcio o de alimentos correspondientes. En todo caso, si la denunciante percibiera ingresos con ellos estaría cubriendo el cumplimiento de los gastos propios y de sus hijas, puesto que la cuota fijada no los cubre en su totalidad.

G) El punto relativo a la medida sobre el uso de la vivienda familiar no ha sido expresamente cuestionado, razón por la cual esta Cámara no conoce sobre ello. Aparte de que tampoco aparecen situaciones de ilegalidad sobre la procedencia de dicha medida.

H) Sobre la inconformidad con la sanción pecuniaria (multa) derivada del incumplimiento de la cuota alimenticia. El impetrante esgrime la imposibilidad económica para satisfacerla. Al respecto, esta Cámara estima que de la manera que fuere la medida debe de cumplirse, caso contrario procedería su ejecución por la vía del procedimiento ante los jueces con competencia en materia de familia o por la vía penal, cuando la medida quede ejecutoriada, Art. 201 Pn.

Resultan sin embargo atendibles algunas situaciones que reducirían la sanción impuesta, como es el hecho de que no se denunció individualmente cada uno de los incumplimientos, por lo que procede sancionar en forma unificada el incumplimiento en general, razón por la cual es procedente modificar el monto de la sanción en la cantidad de mil ciento cincuenta colones con sesenta y cinco centavos ( ¢1,150.65). Advirtiéndose que existe confusión sobre la vigencia de la medida de alimentos provisionales, en los meses de septiembre y octubre pues en la audiencia preliminar de fs. 29, solo se dijo que se mantuviera la medida, más no por cuanto tiempo o si el plazo era el originalmente señalado a fs. 4.

I) El régimen de visitas y comunicación establecido al señor -------------------------------------------------------para relacionarse con sus hijas, se ha basado en las circunstancias actuales que rodean las relaciones entre el padre e hijas, contenidas en los respectivos estudios, justificándose su procedencia por ser el más conveniente en este momento mientras no exista un cambio conductual y actitudinal significativo en los integrantes del grupo familiar, principalmente del apelante, asumiendo de manera efectiva y adecuada las responsabilidades y verdaderos roles que les corresponden en la dinámica familiar, lo que se pretende lograr por medio de la asistencia psicoterapéutica ordenada, que debe cumplirse cabalmente pudiendo con ello propiciar una modificación en el régimen establecido de acuerdo a los informes que los especialistas realicen al respecto, desde luego que la finalidad que se pretende depende en gran medida de la disponibilidad real de los destinatarios de la misma.

VI. Es importante, por último hacer notar que no es posible tampoco determinar en este procedimiento la existencia de una violencia recíproca o cruzada, pues para que ésta ocurra deben los protagonistas encontrarse en una relación de poder similar o lo que es lo mismo que exista entre ambos simetría de poder o dominio y que las conductas violentas atribuidas a cada uno de ellos sea también similar y no desproporcionada. En ese sentido es evidente el poder que en el aspecto económico, emocional y psicológico ostenta y ejerce el denunciado, encontrándose la denunciante en situación de subordinación y si bien es cierto desde esa posición puede ésta ejercer incluso algunas conductas violentas lo cual no se ha establecido en este procedimiento, pero que de existir debe analizarse si tales conductas no son más que respuestas o mecanismos defensivos que suelen tener menor intensidad que los ejercidos en su contra, sin negar que excepcionalmente pueda darse una respuesta que exceda a la violencia ejercida, cuando la víctima a consecuencia de tales hechos pueda sufrir de alguna alteración emocional y conductual no siendo éste el caso.

Por todo lo antes expresado consideramos que la sentencia debe confirmarse, debiendo modificarse únicamente en lo que respecta a la duración de las medidas, ya que por su propia naturaleza son mutables, temporales, discrecionales y preventivas, sobre todo cuando se encuentra en tramite un proceso de divorcio que resolverá más amplia y definitivamente el conflicto familiar, pudiendo las partes o el juez requerir o solicitar como un elemento a valorar lo definido en las presentes diligencias, las cuales prácticamente se han ampliado más que un proceso, siendo ello contrario a su finalidad.

En ese sentido es conveniente limitar la duración de las medidas a doce meses a partir de la fecha en que se tuvieron por notificadas por el apelante, sin perjuicio de que excepcionalmente pueda proceder la modificación, ampliación, suspensión o cesación de las mismas a petición de parte o de oficio si existen motivos razonables que así lo justifiquen, en el correspondiente proceso de divorcio que en audiencia preliminar a fs. 28 v. dijo la denunciante haber iniciado a través de la Procuraduría General de la República y que por ser amplia su tramitación pedía se prorrogaran las medidas.

Por tanto, con base en las razones expuestas y de conformidad a los Arts. 1, 2 y 35 Cn., 9, 12, 14 Convención sobre los Derechos del Niño, 15 Protocolo de San Salvador; 1, 3, 5, 7, 28, 30, 32 y 44 L. C. V. I.; 216, 217, 247. 248 y 350 C. F.; 3, 7, 76, 77, 158, 160 y 161 L. Pr. F., a nombre de la República de El Salvador FALLAMOS: Confírmase la sentencia impugnada que tiene por establecidos los hechos de violencia intrafamiliar, atribuyéndose la violencia al señor -------------------------------------------------------; así como las medidas decretadas, con las siguientes modificaciones: A) La cuota alimenticia, estará vigente por el plazo de doce meses, salvo que previo a su vencimiento hubiere sentencia al respecto en proceso de divorcio. B) El régimen de visitas, queda sujeto al plazo antes mencionado, el cual podrá modificarse dentro de ese mismo plazo si existiere dictamen favorable por parte del Centro de Atención Psicosocial, encargado de brindar la asistencia psicoterapéutica al grupo familiar. En todo caso prevalecerá lo que se decida en la sentencia definitiva en el proceso de divorcio. C) La medida de protección, consistente en la abstención de todo acto molesto por parte del señor -------------------------------------------------------, así como la orden dirigida a la policía para que brinden seguridad a los miembros de la familia, estarán vigentes por un plazo de un año; sin que transcurrido el mismo se entienda facultado el apelante para reiterar su conducta; y D) Se impone al señor -------------------------------------------------------la obligación de cancelar la cantidad de MIL CIENTO CINCUENTA COLONES CON SESENTA Y CINCO CENTAVOS, (¢1,150.65) en concepto de multa por el incumplimiento de la asistencia económica, debiendo cancelarla en la fecha y forma dispuesta por el Juez a quo. E) Confírmanse por el mismo período las demás medidas fijadas en la sentencia. Devuélvanse originales al Juzgado remitente con certificación de esta Sentencia. Notifíquese. PRONUNCIADA POR LOS SEÑORES MAGISTRADOSDOCTOR JOSE ARCADIO SÁNCHEZ VALENCIA Y LICDA. RHINA ELIZABETH RAMOS GONZÁLEZ.

SECRETARIO.

CASO 3

Sentencia Definitiva

2007: Familia. Apelación. Sentencia Definitiva.

REF. 140-A-2007

CÁMARA DE FAMILIA DE LA SECCIÓN DEL CENTRO; SAN SALVADOR, A LAS ONCE HORAS DIEZ MINUTOS DEL DÍA VEINTIOCHO DE AGOSTO DE DOS MIL SIETE.

Conocemos de la apelación interpuesta por el Dr. JESÚS ANTONIO PORTILLO ANCHISSI, apoderado del señor **********************, mayor de edad, administrador de empresas y de este domicilio; en el PROCESO DE DIVORCIO POR SEPARACIÓN POR UNO O MÁS AÑOS CONSECUTIVOS, promovido por el Dr. JOSÉ BELARMINO JAIME y la Licda. MARTA EUGENIA JAIME DE LA O; en calidad de apoderados de la señora ********************, HOY DE *************, conocida por *************, POR *********************** y por ***************************, mayor de edad, estudiante y de este domicilio.

La sentencia impugnada fue dictada en el JUZGADO TERCERO DE FAMILIA de esta ciudad, por la Licda. CARMEN ELENA MOLINA, decretándose el divorcio solicitado y estableciendo cuota alimenticia, cuidado personal y régimen de visitas, comunicación y trato a favor de los menores hijos.

VISTOS LOS AUTOS Y CONSIDERANDO:

I.- La sentencia impugnada fue pronunciada a fs. 240/ 243, en la audiencia de sentencia, celebrada el día cuatro de junio del presente año, decretándose el divorcio por la causal de separación de los cónyuges por uno o más años consecutivos, entre otros puntos conexos arriba mencionados.

No conforme con lo resuelto, el Doctor PORTILLO ANCHISSI verbalmente y en la misma audiencia y en base al Art. 150 L. Pr. F. interpuso revocatoria con apelación subsidiaria del fallo dictado en la audiencia. La a quo declaró improcedente la revocatoria por cuanto la sentencia solo puede revocarse en lo accesorio y no en lo principal. Pero como además se planteó en ese momento apelación subsidiaria y se había interpuesto apelación diferida con anterioridad, previamente dicha Jueza dijo que se le daría el trámite de ley y se remitiría el proceso a esta Cámara.

Seguidamente por escrito de fs. 244/ 251 el Dr. PORTILLO ANCHISSI expresó: Que interpuso revocatoria y apelación subsidiaria en la audiencia por haberse irrespetado disposiciones legales entre ellas el Art. 421 Pr. C. que se refiere a la plena prueba para sentenciar.

Que la plena prueba se establece en el Art. 321 Pr. C. relacionado con el Art. 218, relativa a dos testigo contestes en persona, hechos, tiempo, lugares y circunstancias; lo que no ocurrió en este caso por lo que la sentencia es arbitraria y sin fundamento legal, situación que viola el debido proceso.

Además de lo anterior a su cliente no se le permitió declarar en la forma que prescribe el Art. 121 L. Pr. F. y en el poco tiempo que se le dio no confesó sino que dijo que se había relacionado varias veces con su cónyuge.

Que la sentencia ha fincado la separación en la falta de relaciones sexuales lo que está fuera de lugar, pues ello nada tiene que ver con la causal de separación. Que la falta de oportunidad de su cliente posibilita un recurso de amparo; que es inconcebible que solo se hayan presentado dos testigas, una amiga de la demandante y otra dependiente del padre de la interesada la cual la vuelve parcial e interesada aunque no sean tachables en esta clase de juicios.

Resulta absurdo, ilógico, inexplicable e ilegal que se le haya dado valor al testimonio de la testigo ************** quién al preguntarle si le constaba lo declarado de vista y oídas dijera que una parte sí y otra no, lo cual sienta un nefasto precedente al no aclararse cuáles son las que le constan de vista y de oídas y cuáles no.

Tanto esta testigo como **************** manifestaron que les constaba la separación, por la manera sugestiva en que interrogó el abogado JAIME y que la a quo permitió. Es inadmisible el interrogatorio sugestivo que utilizó la contraparte y la a quo obvió su deber de exigirle al testigo que aclarara y precisara su testimonio para que este fuera exacto y completo, exponiendo la razón de su dicho y explicando las circunstancias de tiempo, modo y lugar de cómo ocurrió ese hecho.

Que cuando el apelante preguntó a la testigo ***************** protestó la parte actora, siendo necesario lo anterior por cuanto una viuda o divorciada tiene más simpatía o afinidad por la persona que se encuentra en iguales condiciones que ella. En Europa y Estados Unidos de América existen grupos sociales de mujeres solas donde no se admiten mujeres casadas, porque su condición social y psicológica es distinta a la de aquellas. (los subrayados son nuestros).

Cita el apelante al tratadista Luis Muñoz Sabaté para ahondar en la desacreditación de los testigos, puesto que las disposiciones afectivas harán inferir al Juzgador un grado de parcialidad que hace sospechar la veracidad de su testimonio. La imparcialidad absoluta no existe, diría Gross. Cita más adelante a Borda sobre los testigos preconstituidos como el caso del detective contratado; luego al tratadista Luigi Battistelli quién con el perdón de la a quo sostiene : citando a Otto Weininger fisiólogo- filósofo que niega todo valor espiritual a la mujer reconociéndole solo la virtud de “tutora y sacerdotisa de la especie”; tratándose de valores intelectuales y morales debe ser considerada inferior al hombre y por consiguiente también en la evaluación de la verdad. ( los subrayados y comillas son del apelante).

Hablando de la gran facilidad con la cual es llevada a mentir, dicho autor atribuye esa tendencia a la “incomprensión absoluta de la verdad”; y el concepto ultra pesimista que tiene de la compañera del hombre llega hasta hacerle afirmar: “tan profunda es la mendacidad femenina que si me fuese permitido llamarla así, diría que es ontológica”.

También cita a Proudhon quien respecto de los valores intelectuales de la mujer advirtió “La mujer tiene una noción del bien y del mal enteramente distante a la del hombre; ella está siempre o aquende o allende el derecho. No tiene ninguna tendencia a aquel equilibrio de los derechos y de los deberes que constituye la preocupación del hombre; como su espíritu es antifilosófico, así es su conciencia es antijurídica”. En forma más discreta se pronuncia Spencer, en su introducción al estudio de la sociología quien sin vacilar dijo que existe en el espíritu de la mujer una visible desconfianza hacia la más abstracta de las emociones: El sentimiento de justicia que regula la conducta, independientemente de los afectos y de la simpatía que inspiran las personas. La mujer no es una analítica indagadora de la verdad”.

Se pregunta el apelante como es posible que durante más de veinte años de matrimonio solo se haya logrado presentar dos testigos del sexo femenino y no una persona masculina. Ese hecho y las razones antes expuestas con las disculpas de la Jueza le llevan a concluir que las testigos del sexo femenino, son más influenciables a las sugerencias que se les hagan. Que se ha limitado a transcribir lo que los tratadistas relacionados opinan sobre el testimonio del testigo del sexo femenino.

Debe recordarse que es necesario para dictar una sentencia justa y que las testigos dijeron que les constaba la separación por que la demandante y los hijos se lo habían manifestado.

Agrega en síntesis lo que el tratadista Sabaté sostiene sobre el testimonio indirecto o de referencia, cuya fuente de percepción no es el propio hecho, en el que pueden existir otros elementos intermediarios que lo llegan a convertir en un rumor. “Cabría empero distinguir entre prueba testifical de referencia y de rumor; la primera se encuentra mucho menos alejada y permite además personalizar la fuente de la noticia, en tanto que el segundo es más difuso e impersonal. Nada hay que vete el testimonio de referencia”.

Por su lado para ALLPOR y POSTMAN, el rumor no cuenta con medios seguros para demostrarla de igual manera lo sostiene Altavilla. Debe tomarse en cuenta circunstancias como la disposición afectiva que razonablemente suponga que el litigante no ha tenido grave dificultad en atraer a esas personas al Juzgador; obviamente debe darse escaso valor a esos testimonios.

Que en base a lo anterior considera que las testigos presentadas no son neutrales ni imparciales y el nexo que las une a la parte actora, en el caso de ***********, es ser dependiente del padre de ésta, recibiendo salario y prestaciones laborales, por lo que no puede ser imparcial, además manifestó que no le constan algunos hechos, siendo impreciso su testimonio.

Cita para el caso la sentencia de la Revista Judicial de 1934, que sostuvo que no procede el Divorcio por separación, si la prueba solo se ha referido a la convivencia conyugal, sin establecer hechos que demuestren que la separación ha sido absoluta.

Sobre la segunda testigo señala que esta refirió que visita la casa de la señora *********** cada quince días, como puede entonces obviar que la separación fue absoluta por más de dos años.

En la revista Judicial de 1936 se estableció el criterio que el Divorcio procede cuando la prueba es directa y no de presunciones o conjeturas.

En el caso que nos ocupa las testigos dijeron que supieron de la separación porque se los contó la cónyuge y los hijos de ambos esposos.

Además de lo anterior cita otra sentencia publicada en la Revista Judicial de 1941, se dijo que los testigos deben mencionar tanto la conducta de uno de los cónyuges, como la del otro y que no procede la causal de separación, si no se refiere a la conducta de ambos cónyuges.

Con esa sentencia se determina que en el caso de autos no hay prueba de separación porque los testigos se han referido únicamente a la demandante y no a su cliente de quien solo se dice que vivió una parte del tiempo en el exterior.

De conformidad a los Arts. 156 y 158 L. Pr. F. presenta apelación, haciendo ver las inobservancias y erróneas aplicaciones de la a quo; que los testigos se contradijeron pues por un lado ante las preguntas capciosas del abogado de la actora dijeron que les consta la separación por que se lo ha referido la misma parte y los hijos; cayendo en el delito de falso testimonio por lo que procederá como corresponde, finalmente pidió, que se admita el recurso y se abra a pruebas para que la parte actora absuelva posiciones que presenta en sobre cerrado en base al Art. 159 Inc. 1º. L. Pr. F. ya que se ha dictado sentencia por la Jueza Tercero de lo Mercantil (quiso decir de Familia) naciéndole el derecho a pedirlo por no ser un motivo imputable a su voluntad, ya que la sentencia se dictó por un motivo ajeno a su voluntad.

Se revoque la sentencia por no tener fundamento alguno ya que la a quo ha actuado como dijo el tratadista Víctor De Santo sin tener certeza absoluta de la causal invocada y como señalan otros autores a falta de prueba de hecho debe dictarse sentencia contra la parte a quien corresponde la carga de prueba.

Que según Luis Muñoz Sabaté el término “me han dicho” no es base para una sentencia que es en lo único que los testigos son unánimes y contestes.

También pide se le resuelva la apelación sobre la falta de declaración jurada de la parte actora, pues ha fundamentado prueba doctrinaria e instrumental de que lo dispuesto en el Art. 9 de la Ley de Notariado, anula y deja sin valor la auténtica que hizo la apoderada de la demandante, adjuntando además fotocopia de la certificación extendida en el Juzgado Tercero de lo Mercantil, donde se establece el criterio que existe sobre la nulidad bajo esos presupuestos. Que se presentó doctrina sobre la nulidad invocada ante la Jueza que instruyó el proceso por lo que pide se declare la nulidad de la Declaración jurada de la señora ***********, situación que impedía proseguir el juicio.

La certificación que menciona el apelante se anexó a fs. 253 / 286 y el sobre cerrado sobre posiciones a fs. 231.

A fs. 282 aclaró el apelante que ampliaba y corregía su escrito de apelación en el sentido de que entre las disposiciones vulneradas de la sentencia esta el Art. 318 Pr. C. que establece que no hará fe el testigo de oídas. En el último párrafo de fs. 1 debe decir; “En el caso que nos ocupa no puede hablarse …”.

II.- El recurso se tuvo por interpuesto por auto de fs. 283 mandándose a oír a la parte contraria quien evacuó la audiencia conferida a fs. 287/292 expresando en síntesis lo siguiente:

Que lamentan la forma ruda y despreciativa de la contraparte cuando se refiere a la mujer y en particular a la a quo, ya que los seres humanos sin importar el género somos iguales, les parece un insulto las referencias que sobre la mujer hace el apelante, (-transcriben en su escrito una de sus afirmaciones-), palabras que no parecen de un académico sino de aquellos que padecen un machismo a ultranza. Que la audiencia se manejó adecuadamente y se dictó sentencia de acuerdo a lo que la ley establece.

La parte apelada sintetiza en su escrito las afirmaciones de la contraparte y al analizar cada una de esas afirmaciones refieren: Que la nueva legislación de Familia ha cambiado esos caducos conceptos, incluyendo un sistema de valoración de prueba diferente. El Art. 56 L. Pr. F. se refiere a la sana crítica sin perjuicio de la solemnidad instrumental. El Código Procesal Civil establece doce niveles de valoración, pero actualmente ya no rigen esos criterios y el Juez examina la prueba en su conjunto de forma racional para llegar a la conclusión que plasma en su fallo, citando lo que al respecto sostiene Couture. En otras palabras el sistema de tarifa legal o prueba tasada no le permite al Juez tener un correcto entendimiento de los hechos.

Sobre la plena prueba que cita el apelante, citando los Arts. 421, 321 Pr. C. y 218 L. Pr. F., se olvida que el Código de Procedimientos Civiles se aplica sólo de manera supletoria siempre que no se oponga a la naturaleza y finalidad de la Ley Procesal de Familia y el Art. 56 de esta Ley se refiere a la apreciación de la prueba bajo las reglas de la sana crítica de modo que lo alegado por éste resulta no solo impertinente sino fuera de contexto legal.

En relación al Art. 121 L. Pr. F. que se refiere a los alegatos, el impugnante solo se expresó en cinco minutos y no en los treinta que establece la disposición, pero no por que se le impidiera sino por que probablemente nada tenía que decir y respecto al derecho de audiencia que dice se le vulneró a su patrocinado, les parece alejado de la realidad que pretenda interponer recurso de amparo, ya que la Sala de lo Constitucional reiteradamente ha sostenido que la inconformidad con la sentencia no son motivo de amparo, además el planteamiento que se hace carece de todo fundamento. Los treinta minutos que establece el citado artículo no es para que su cliente rinda testimonio sino para las alegaciones de las partes.

En cuanto a la prueba testimonial según las reglas de la sana crítica basta el testimonio de un testigo y es facultad o decisión de la parte presentar el número de testigos que crea conveniente.

Respecto a que a las testigos algunas cosas les constaban de vistas y otras de oídas, no es de extrañar, ya que por la misma naturaleza del ser humano algunas cosas sólo se perciben de vistas y otras sólo de oídas; además ya no debemos aferrarnos a frases sacramentales, sino modernizamos y estudiar las nuevas legislaciones más acordes a la realidad. Las sentencias citadas por el apelante se basan en la prueba tasada y no de la sana crítica.

En relación a la declaración jurada cuya firma legalizó la apoderada de la parte actora y de lo cual se alegó nulidad por contravenir el Art. 9 L.N. ésta fue desestimada por la a quo, no existiendo un interés directo por la notario que legalizó la firma, ni era un requisito exigido por la ley, ratificando lo actuado la demandante en audiencia; estimando por ello que la apelación es indebida y así piden sea declarada de acuerdo al Art. 153 L.Pr. F.

Que en lo que respecta a la absolución de posiciones, ha recluido el término para presentar prueba, teniendo el apelante la oportunidad de interrogar a su representado de acuerdo al Art. 117 L. Pr. F. y no lo hizo.

Finalmente señalan que la amenaza de iniciar proceso penal contra los testigos que depusieron en el proceso, es en nuestro medio algo con lo que se pretende intimidar a las personas en cualquier clase de litigio para obtener algún beneficio, aunque no consideran que en este caso sea así, sino que el señor *************, probablemente, tenga, sin razón, la idea de que se ha cometido delito, pudiendo iniciar el proceso en cualquier momento si lo tiene a bien.

Considera la parte apelada al hacer un resumen de los hechos; que el matrimonio tiene por finalidad una plena y permanente comunidad de vida y cuando ésta ya no existe ha perdido su finalidad, por eso se establece la separación como causal de divorcio, lo que no implica, que los cónyuges no tengan ningún tipo de relación para cumplir sus obligaciones como padres, en otras palabras, que los cónyuges no deben verse como enemigos.

Que el demandado no contestó la demanda ni presentó declaración jurada por lo que no pueden haber hechos controvertidos, ni existir agravios, por lo que tampoco deberá admitirse el recurso pidiendo que así lo declare este Tribunal.

Que el Juzgado a quo llegó a la convicción de la separación en base a lo depuesto por las testigos y que los hechos que motivan el divorcio por ocurrir en la intimidad del hogar; es difícil de probarse; la testigo ************** fue clara al expresar que desde el año dos mil cuatro visita a la demandante y siempre la encuentra sola con sus hijos, lo que se tomó en consideración para emitir el fallo así como las propias declaraciones del demandado quien manifestó que tenía más de un año de no relacionarse sexualmente con su cónyuge y solo ocasionalmente se ha relacionado socialmente con ella.

Por otra parte el demandado estuvo de acuerdo en que el cuidado, cuota alimenticia y régimen de visitas de los hijos, lo ejerciera la madre lo que hace concluir aún más que existe la separación.

Por lo expuesto consideran que en base a la sana critica se ha demostrado la separación y que la nulidad alegada sobre la declaración jurada ya no tiene sentido pues su objeto es el establecimiento de la cuota alimenticia. Pidieron se tenga por evacuada la audiencia conferida.

III.- La Procuradora de Familia adscrita al Tribunal por su parte a fs. 293/294 expuso: Que con la prueba testimonial se estableció la separación de los cónyuges.

Que la valoración de la prueba se hace en base a la sana crítica Art. 56 L. Pr. F. contrario al derecho común donde el sistema de valoración es la prueba tasada; que las normas sobre incapacidades y tachas no son aplicables en este proceso de conformidad al Art. 52 L. Pr. F. por lo que los argumentos de la apelación son inaplicables, ya que familiares y amigos son los más cercanos a las partes y quienes pueden dar fe de los hechos, los que en este caso se han probado.

Que no se ha violado el debido proceso al demandado por cuanto fue emplazado y no contestó la demanda oportunamente. Art. 46 L. Pr. F. por el contrario interpuso revocatoria de la admisión de la demanda y fue hasta en la audiencia de sentencia que pretendió presentar la prueba, lo que no era pertinente, manifestando también no estar de acuerdo en el divorcio pero que está separado hace más de un año sin tener contacto sexual con su esposa. Que en los alegatos se escucha a las partes procesales o apoderados no a las partes materiales por ser obligatoria la procuración, razón por la que no se vulneraron los derechos al demandado. Pidió se resuelva conforme a derecho.

IV.- Los puntos a decidir en esta Instancia consisten en lo siguiente: A) Si procede decretar la nulidad de la Declaración Jurada; presentada por la parte actora por haber legalizado la firma uno de sus apoderados nombrados y si ello impedía proseguir el proceso tal como se pidió en la apelación diferida interpuesta por la parte demandada y B) Si se probó la causal de separación por más de un año consecutivo para proceder a dictar el divorcio y confirmar la sentencia o por el contrario revocar la resolución impugnada.

Respecto de la apelación diferida que pretende se declare nula la Declaración jurada presentada por la señora *********** por haber legalizado la firma que calza dicha declaración la Licda. JAIME DE LA O, esta Cámara considera que la legalización únicamente da fe que la firma ha sido puesta por la parte que emite dicha declaración, en este caso la demandante, quien dicho sea de paso después ratificó su contenido y firma en audiencia, por lo cual se declaró sin lugar la nulidad de ese instrumento.

El Art. 9 L. N. se refiere expresamente a la autorización de instrumentos de los que puede resultar un provecho directo para el notario, sus parientes o cónyuge excepcionando ciertos actos entre estos el otorgamiento de su propio testamento, entre otros.

Esta Cámara en precedentes anteriores ha sostenido que siendo que la legalización de firma únicamente da fe de que la firma que calza el instrumento es de quien la suscribe, pero no del contenido del acto ni constituye una autorización de dicho instrumento por ende no puede de manera alguna resultar con ello un provecho directo para el notario sobre todo cuando de su contenido tampoco se infiere alguna vinculación con la persona del notario(a)sino únicamente del que declara, en este caso se refiere al patrimonio de la demandante como un requisito formal del Art. 42 y 46 L. Pr. F. Declaración Jurada que no se exige de manera expresa sea presentada con firma legalizada, solicitándose así en los Tribunales para que tenga mayor valor probatorio; que no obstante que este requisito se dispuso con la finalidad de establecer parámetros para la fijación de la cuota alimenticia, ello no obsta para que dicha cuota se establezca en base a la prueba que de todas maneras las partes puedan verter en el proceso u ordenarse oficiosamente por el juzgador las que en muchas ocasiones prevalecen sobre la declaración jurada o contradicen su contenido. De ahí que debiendo establecerse en el proceso la cuota alimenticia en base a la valoración que de la prueba aportada integralmente haga el juzgador, la legalización de la firma que contiene la declaración jurada no representa un provecho directo para el abogado y notario que actúa en su nombre.

En ese sentido la declaración jurada no exime a las partes ni al juzgador de aportar y valorar otros medios de prueba y no se constituye per se ni en la única prueba ni en la más idónea para la fijación de alimentos, pudiendo ser controvertida como usualmente ocurre con otros medios de prueba, tampoco se constituye en un requisito indispensable para la tramitación del proceso, sin dejar de mencionar que su no presentación en principio no configura un delito en especial como lo mencionan las citadas disposiciones legales, por lo que en la práctica más que un beneficio ha representado obstáculos para la prosecución del proceso; de tal suerte que reafirmamos que su no presentación no incide en la tramitación del proceso, como lo ha expuesto también esta Cámara en sentencias precedentes.

Por otra parte, el caso resuelto en la jurisdicción mercantil cuya certificación se anexa a la apelación representa una situación diferente y aunque se tratase de un caso similar es claro que este Tribunal no se encuentra vinculado a resoluciones de otros Tribunales de la misma o de otras materias u otras instancias (Primera Instancia de lo Mercantil) resolviendo con imparcialidad e independencia de acuerdo a nuestro criterio y a lo dispuesto en la legislación de Familia en relación a Ley de Notariado, y en ese sentido consideramos que no es nulo el instrumento presentado, y mucho menos incide en el trámite procesal con más razón cuando su finalidad principal es la determinación de alimentos, misma que junto al cuidado personal y régimen de visitas, relaciones y trato fue objeto de acuerdo entre las partes en la audiencia preliminar de fs. 126/ 128 surtiendo los efectos de una sentencia una vez fueron homologadas por el Juez (a) como ocurrió en la especie.

V.- En cuanto al Segundo punto impugnado en la apelación que hoy conocemos sobre la comprobación de la separación de los cónyuges durante uno o más años consecutivos, en el proceso se presentó para su examen por la parte actora la declaración de las testigos ********** y ************ quienes en lo esencial y en su orden dijeron, la primera: Que conoce a los cónyuges desde hace más de veinticinco años, quienes se encuentran separados desde mayo de dos mil cuatro, que le consta la separación porque ************ se lo ha contado, que dicha separación ha sido continua e ininterrumpida desde entonces, *********** (el demandado) no ha entrado a la casa de ********, a quien la testigo visita con frecuencia, lo mismo que esta a ella; que le consta que la separación es desde esa época porque acababa de fallecer su esposo y la demandante vino desde Estados Unidos a darle el pésame quedándose hasta el presente en el país; que visita a la demandante tres o cuatro veces por semana, observando que vive sola y nunca ha llegado el demandado con quien nunca discutió ni tuvo problemas (la demandante). Lo declarado le consta de vista y oídas.

La segunda testigo, por su parte expresó: que conoce a los cónyuges, a ******** desde mil novecientos setenta y tres y al demandado desde mil novecientos ochenta y seis y se separaron en mayo de dos mil cuatro, viviendo cada uno en su casa; la separación ha sido continua e ininterrumpida, que ******* no visita a ******** en la casa, ya que cuando llega a traer a los niños no entra a la casa, lo cual se lo han contado los referidos niños; que no se asisten moral, ni económicamente no relacionándose desde que se separaron; que el demandado reside temporalmente en Estados Unidos; que toda la vida la testigo ha visitado a la demandante, que desde que se separaron ******** no ha visitado a *******. Refiere la testigo que es divorciada y trabajó con la familia de la demandante desde hace treinta y cuatro años, que no le consta de vista la separación por que no vive en la casa de la demandante, sino que se lo ha contado esta última; que le consta que ellos no están juntos porque es la encargada de las finanzas de ******, quien le manifestó por teléfono que se había separado e iba a alquilar casa en Miami para irse a vivir junto a sus hijos; que visita a ********* con frecuencia siempre que ésta tiene que firmar papeles de la empresa, lo cual hace desde que trabaja en la oficina aunque no la visita todas la semanas, a veces lo hace a la semana y media y ella siempre se encuentra sola con sus hijos, empleados o a veces con sus padres; que trabaja con la familia de la demandante desde mil novecientos setenta y tres, sus jefes directos son los padres de *******, que entre los cónyuges nunca ha existido discusión; que es subordinada de la demandante y la relación laboral no le ha motivado para su declaración, que se encuentra en la audiencia por que es amiga de ******* y se pudo haber negado a rendir declaración; que visita a la demandante desde que trabaja en la oficina y sobre la fecha de separación sabe porque ella se lo contó encontrándose en esos momentos la demandante en Miami, que no vio la separación, que la demandante vino al país en dos mil cuatro, desde esa fecha no se ha dado relación marital, lo cual sabe porque es su amiga y le cuenta, las veces que la ha visitado la ha encontrado sola con sus hijos, que los cónyuges viven en casas diferentes, ****** vive por la fuente luminosa y un tiempo en Miami y otro en El Salvador, la mayoría del año en Miami y ******** en colonia Escalón; que le consta por que los hijos le cuentan cuando éste se encuentra en el país y cuando se encuentra fuera; que no tiene interés en este proceso, en todo caso el interés es de los cónyuges y no de ella; que la relación con la demandante es de amigas no solo laboral, lo declarado le consta de vista y oídas.

De lo expuesto por las testigos tenemos que en el contexto de cada una de sus declaraciones han mencionado que algunas situaciones de la separación les constan por referencia de la demandante y de sus hijos, no obstante de su contenido se desprende tácitamente con claridad que la separación les consta de manera directa por cuanto cada vez que han visitado por diferentes motivos, ya sea laborales o de amistad a la demandante, la han encontrado siempre sola o en compañía de sus hijos, empleados o progenitores. La primera testigo, señora ********** por ejemplo refiere que la separación se ha dado desde mayo de dos mil cuatro, lo que le consta por cuanto en esa misma época falleció su cónyuge y la demandante vino al país desde Estados Unidos a darle el pésame; sumado al hecho de que dicha testigo visita con bastante frecuencia a la demandante, es decir tres o cuatro veces a la semana pudiendo por ello -a nuestro juicio- darse cuenta de manera directa de la separación de los cónyuges; de la misma forma la testigo ************ coincide en que la demandante se separó de su cónyuge desde mayo de dos mil cuatro encontrándose la demandante en Miami refiriéndole ella este hecho por teléfono y que luego regresó al país en julio de dos mil cuatro y desde esa fecha siempre que la visita la encuentra sola, es decir nunca se ha encontrado al demandado. De lo expuesto se concluye que ha existido más de un año de la separación, puesto que ambas testigos mencionan que la separación ocurrió en mayo de dos mil cuatro y desde que la demandante regresó al país, aproximadamente en julio de dos mil cuatro ha vivido ella sola con sus hijos, pues siempre que la visitan la han encontrado sola, no encontrando nunca en dicho hogar al demandado; asimismo tenemos que desde mayo de dos mil cuatro hasta la presentación de la demanda el tres de marzo de dos mil seis ha transcurrido más de un año de separación entre los cónyuges sin que sea menester que se precise el día exacto de la separación bastando que se mencione al menos la época en que esta ocurre, lo que efectivamente han establecido las testigos en sus deposiciones, probándose que ha transcurrido más de un año de separación continua e ininterrumpida, que inició entre mayo y julio de dos mil cuatro, que la demandante regresa al país hasta la fecha que se interpone la demanda de divorcio (marzo de dos mil seis).

La separación de los cónyuges les consta a las testigos de vista y de oídas, porque la visitan desde dos mil cuatro encontrándola sola sin la compañía de su cónyuge y además también se los ha referido ella y sus hijos; que lo que no les consta de vista es que se separaron desde que la demandante se encontraba en el extranjero, pues ellos residen en el país, y porque tampoco residen en la casa de la demandante, esto último ha de entenderse en cuanto a que las testigos no pueden verificar esa situación todo el tiempo, pero no por ello puede decirse que no se ha establecido la separación, puesto que ningún testigo podría entonces probar esa circunstancia.

Por otra parte si bien es cierto la segunda testigo expresó que le une vínculo de amistad y laboral con los progenitores de la demandante y que con la actora también tienen relaciones de amistad, esa circunstancia por si sola no desacredita su testimonio pues esa relación es precisamente la que le ha permitido conocer más de cerca la relación familiar brindándole un alto grado de certeza a sus deposiciones, reforzando y complementando su dicho ambas testigos con lo que les ha referido la interesada y los hijos, pudiendo constatar personalmente la separación cuanta vez han visitado a la demandante, es por ello que como bien lo sostiene la parte apelada y la Procuradora de Familia Adscrita al Tribunal, la ley Procesal de Familia no admite incapacidades ni tachas de testigos, valorando la prueba en base a las normas de la sana crítica, que no es más que el uso de la lógica, la psicología y la experiencia que lleva a la convicción al juzgador sobre la existencia de los hechos sometidos a su decisión, bastándole incluso un solo testigo para tener por acreditados los hechos y no necesariamente dos como sostiene el apelante, siendo esta una regla de valoración de prueba propia del proceso civil Art. 321 Pr. C.

Aparte de los hechos mencionados es preciso señalar que la a quo interrogó de forma inadecuada al demandante, lo cual se subsanó al dejar a su voluntariedad el contestar o no la pregunta, tampoco hubo oposición de su mandante para no contestarla en lo que respecta a la falta de relación sexual con su cónyuge a lo que el demandado respondió que no se relacionaban por más de un año en ese aspecto sino solo socialmente por así disponerlo la demandante.

Lo afirmado por el demandado, si bien es cierto tal como lo expresa el apelante no es un elemento determinante para establecer la separación, por cuanto de acuerdo a determinadas circunstancias puede no haber relación sexual sin que ello implique que exista separación; en el caso de autos se ha establecido con las testigos presentadas que no existe una plena comunidad de vida, esto es, se probó que los cónyuges se encuentran separados y no viven juntos relacionándose solo socialmente. En otras palabras la separación se establece a partir del no compartimiento de los deberes del matrimonio, entre ellos el de vivir juntos sin tener razones justificadas para ello. El Código de Familia no exige una separación absoluta que comporte una nula comunicación entre los cónyuges, como lo exigía antaño el Código Civil, de tal suerte que éstos pueden relacionarse de alguna manera sobre todo en aspectos relativos a los hijos o a los bienes, o participación de negocios en común entre otros, pero es claro que no existe la voluntariedad de vivir juntos por parte al menos de uno de ellos (elemento subjetivo) existiendo como elemento objetivo la separación de hecho, no perviviendo la comunidad de vida propia del matrimonio ni esta se ha reanudado, es decir, la separación es continua e ininterrumpida. La separación tal como lo afirma la parte apelada no significa que los cónyuges se vuelvan enemigos, que no puedan hablarse o relacionarse en manera alguna, (carta, teléfono, interpósita persona, etc.) pues pese a la separación o divorcio, seguirán siendo padre y madre de sus hijos y siempre habrá alguna circunstancia en común que justifique alguna comunicación entre ellos, lo que no desvanece el hecho de la separación.

En todo caso, aún sin la afirmación de la parte demandada en audiencia, con solo lo depuesto por las testigos se aportó la prueba necesaria que estableció la separación por uno o más años consecutivos entre los cónyuges.

Es importante también destacar el hecho de que precisamente a raíz de la separación el demandado en audiencia preliminar acordó que el cuidado le quedara a la madre y que él aportaría una cuota alimenticia, a favor de los menores hijos, indicando la lógica que el llegar a esos arreglos significa una aceptación o reconocimiento tácito de una separación de hecho.

VI.- La jurisprudencia citada por el apelante para controvertir la prueba, aparte de no ser vinculante para esta Cámara, se basa en la interpretación de disposiciones ya caducas del Código Civil de 1860; baste mencionar que esa jurisprudencia se refiere a sentencias dictadas desde hace más de cincuenta y cinco años, por lo que los criterios sustentados ya no están en armonía con los avances de nuestra legislación familiar (1º de octubre de 1994).

De igual manera no es procedente recibir la prueba de absolución de posiciones en esta instancia por cuanto ha recluido el plazo para hacerlo, y esa petición no se encuentra dentro de los supuestos exigidos en el Art. 159 L. Pr. F., que se refiere a la no recepción de prueba en primera instancia, por no haberse admitido o esta no se produjo por motivos ajenos a la voluntad del apelante, aún cuando se ofreció en tiempo, en este caso la prueba mencionada no fue ofrecida en tiempo y el decreto de divorcio se produjo por la causal alegada de separación por más de un año consecutivo. En todo caso es preciso señalar que a nuestro criterio no es procedente acceder a la absolución de posiciones en materia de familia por cuanto uno de sus principios es la procuración letrada obligatoria y la oralidad, de admitirse se desnaturalizarían los principios procesales por cuanto la parte que absuelve debe hacerlo sin presencia de abogado, con un interrogatorio sugestivo, cuyo contenido se desconoce; lo que no es permitido en este proceso en el que el elemento sorpresa no puede tener cabida, debiendo las partes conocer los medios de prueba que se ofrezcan desde el principio, procediendo únicamente el interrogatorio verbal de la parte con las limitaciones propias del derecho de defensa, no pudiendo obligarla a declarar contra sí mismo.

Especial observación merece finalmente el ataque que se hace a la credibilidad de las testigos por su condición de género lo que hace resaltar que aún en pleno siglo XXI aún permean en nuestra sociedad ideas estereotipadas de marginación, inferioridad, subordinación y discriminación en contra de la mujer, por más que se quiera abonar con lo que han dicho filósofos, tratadistas y otros, pues la historia registra que estos “grandes hombres” no escapan a una visión androcéntrica del mundo desde la sociología, psicología, historia, filosofía, Derecho, etc. Pues su pensamiento no es más que el reflejo de la cultura imperante de la época y del proceso de socialización en el cual hemos estado inmersos producto de sociedades patriarcales como la nuestra que establecen patrones socioculturales de conducta que refuerzan los mitos y estereotipos respecto de las relaciones entre hombres y mujeres y que tanto daño causan a la sociedad en general y a la mujer en particular, en cualquier país y en cualquier época, porque subordinan e invisibilizan a la mujer, impidiéndole su autodeterminación y desarrollo pleno como ser humano que le permita participar como ciudadana en condiciones de igualdad con el hombre en todos los ámbitos de la vida en irrestricto respeto a sus derechos humanos. La categoría de género y la discriminación y violencia contra la mujer se ha reconocido universal y regionalmente en diferentes instrumentos internacionales por parte de los estados, entre éstos la Convención de Belem Do Para y la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer (CEDAW) con miras a la erradicación de este fenómeno, potenciando a la mujer para su pleno desarrollo, lo que contribuirá al desarrollo pleno y completo de un país, el bienestar del mundo y la causa de la paz.

Resulta por demás asombroso que todavía se explicite y permee en nuestro medio en la conciencia individual y a este nivel los mitos y estereotipos propios de siglos pasados pero que sin duda irán desarraigándose de nuestra cultura en tanto mayor apertura y disponibilidad tengamos para un cambio sobre todo en aquellos(as) que de alguna manera participamos en la administración de justicia, no solo los operadores, sino también usuarios del sistema, profesionales del derecho entre otros. Se trata simplemente de un tema de Derechos Humanos.

En conclusión no existe razón alguna que dentro de la valoración de la prueba reste valor probatorio a lo depuesto por las testigos y así habrá de declararse en este fallo confirmando la sentencia de mérito.

Por todo lo antes expuesto y en base a lo dispuesto en los Arts. 3, 12, 32, 72 y 144 Cn. 4 y 106 C. F.;1, 2,3 LIT. e), 10, 11, 30, 44, 46, 52, 56, 160, 161 L. Pr. F.; 377, 378, 381, 385 Pr. C., 2 lits. a), b) y d), de la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer (CEDAW); 6 y 7 lits. a) y e), 8 lit. b), c) de la Convención Interamericana para prevenir, sancionar y erradicar la violencia contra la mujer, o Convención de Belem Do Pará, a nombre de la República esta Cámara FALLA: A) Confirmase la resolución que declaró sin lugar la nulidad de la Declaración jurada presentada por la demandante, señora ********** hoy ************, conocida por ****************, por **************** y por ************* HOY DE ************; B) Confírmase la resolución que declaró el Divorcio entre la señora ***************** hoy DE *************, conocida por ****************, por ***************** y por ******************** hoy DE ***************** señor ****************** por el motivo de separación de los cónyuges por más de un año consecutivo. Devuélvase al Juzgado de origen con certificación de esta resolución. Notifíquese.