Quarante et unième session

Compte rendu analytique de la 848 e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 14 juillet 2008, à 15 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Slovaquie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Slovaquie (suite) (CEDAW/C/SVK/4; CEDAW/C/SVK/Q/4 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, la délégation de la Slovaquie prend place à la table du Comité.

La Présidente invite la délégation à répondre aux questions posées au cours de la séance précédente au sujet des articles 1 à 6 de la Convention.

Articles 1 à 6 (suite)

Mme Muríňová (Slovaquie), se référant à l’affaire de discrimination dans laquelle la requérante a vu son action rejetée puis a été obligée à payer des frais, dit que la requérante aurait pu faire appel devant une juridiction supérieure; de plus, un requérant se trouvant en difficulté financière peut demander d’être exempté du paiement des frais de tribunal.

Mme Štrofová (Slovaquie) ajoute que les tribunaux de première instance sont des tribunaux de district. Au-delà de cette instance, les affaires peuvent êtres poursuivies par l’intermédiaire des tribunaux régionaux et en dernier ressort devant la Cour suprême ou la Cour constitutionnelle.

Mme Botšová (Slovaquie) dit que la section des médias du bureau du Plénipotentiaire pour les communautés roms n’a pas simplement pour objectif de servir ces communautés, mais aussi de sensibiliser le public en général. À titre d’exemple, à la télévision nationale, elle est en train de diffuser une série spéciale sur les divers aspects de la vie des Roms. Par ailleurs, un programme consacré aux Roms est présenté trois fois par semaine à la radio nationale. Malheureusement, les journalistes ont parfois besoin d’améliorer leurs connaissances au sujet des questions intéressant les communautés roms. Du fait qu’il y a 12 nationalités ethniques en Slovaquie, le gouvernement dispose d’un budget important pour les initiatives visant à promouvoir la tolérance en général, comme par exemple le prix pour l’humanité. En élargissant le statut du bureau du Plénipotentiaire en 2003, le gouvernement a témoigné de l’intérêt qu’il accorde aux besoins des communautés roms. Les domaines d’activité prioritaires du bureau sont l’éducation, le logement, la santé et l’emploi et les questions d’égalité entre les sexes sont incorporées dans les politiques. Avec l’aide des églises catholique, évangéliste et grecque orthodoxe, il maintient une présence permanente parmi les communautés roms afin d’assurer les services nécessaires au jour le jour. La contribution apportée par les églises et le travail social accompli présentent une importance inestimable pour la santé des Roms et leur intégration dans la société.

Mme Jančulová (Slovaquie) dit que lorsque la loi contre la discrimination a été modifiée pour la deuxième fois, une disposition a été ajoutée à l’article premier, section 8a, de sorte que l’adoption de mesures positives, et donc de mesures temporaires spéciales, pour éliminer certaines formes de désavantages sociaux et économiques, ne soit pas considérée comme discriminatoire. Ces mesures ont été mises en pratique par le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille et d’autres organismes compétents, ainsi que par des institutions non gouvernementales.

La Présidente, prenant la parole en qualité de membre du Comité, dit que l’État partie aurait intérêt à consulter la recommandation générale 25 du Comité qui donne des explications sur les mesures temporaires spéciales évoquées au paragraphe 1 de l’article 4. Elle constate que la Convention est directement applicable en Slovaquie, ce qui assure une base juridique pour les travaux.

Articles 7 à 9

Mme Tavares da Silva dit que malgré la politique déclarée par le gouvernement quant à la réalisation d’une représentation équilibrée des femmes dans les organismes publics, les nombres sont restés inchangés, du moins parmi les élus. Le Comité serait heureux d’obtenir des informations plus détaillées dans le prochain rapport sur le pourcentage de femmes aux postes de prise de décision, y compris au niveau élevé de l’administration publique, dans le milieu universitaire, la recherche et les organismes de contrôle des partenaires sociaux, avec une évaluation des progrès dans le temps.

Mme Belmihoub-Zerdani dit qu’à l’avenir, elle aimerait voir plus d’hommes dans la délégation, car eux aussi devraient participer activement aux efforts visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. La Slovaquie a fait des progrès concernant un certain nombre d’articles de la Convention. Mais si la participation des femmes au Parlement ne s’améliore pas, les modifications nécessaires à la législation relative à la lutte contre la discrimination ne peuvent pas avancer. Elle prie instamment le gouvernement de ne pas renoncer aux efforts déployés à cet égard. Ayant ratifié la Convention et le Protocole facultatif sans aucune réserve, ce pour quoi il doit être félicité, l’État partie est obligé de les appliquer, conformément au droit international. D’autre part, les informations fournies au sujet des femmes dans l’appareil judiciaire ne comportent pas de comparaison en pourcentages.

La Présidente, prenant la parole en qualité de membre du Comité, demande des informations à jour sur le nombre de femmes ambassadrices et sur les éventuels projets d’augmentation du pourcentage.

Mme Štrofová (Slovaquie) dit que, durant son mandat en tant que membre du Parlement, le comité parlementaire auquel elle a participé a souvent envisagé des moyens d’augmenter le nombre de femmes au Parlement. Malheureusement il n’y a pas de forte demande sociale pour une plus grande participation des femmes et l’utilisation des quotas a été exclue, bien que certains partis politiques aient volontairement appliqué des quotas en dressant leur liste de candidats.

Mme Muríňová (Slovaquie) signale qu’actuellement, il y a 857 femmes juges qui représentent 42% des juges des tribunaux de degré inférieur, 22% de ceux des tribunaux régionaux et 23% de ceux de la Cour suprême ; La Cour constitutionnelle est présidée par une femme. Les femmes président 10 missions diplomatiques sur 88 et plusieurs instituts culturels à l’étranger ; une femme est consule générale et une femme est actuellement de service à la Mission permanente de la Slovaquie auprès de l’Organisation des Nations Unies.

Mme Vranová (Slovaquie) dit qu’aux élections de 2005, au niveau régional, les femmes ont représenté 19% des candidats et 17% des élus. Un quart de tous les maires étaient des femmes. Le gouvernement est en train d’apporter un soutien aux femmes qui souhaitent se porter candidates en leur offrant une formation pour les aider à acquérir les compétences nécessaires et à élaborer leur programme. Les femmes occupent 38% des postes de direction à la fonction publique, mais quatre femmes seulement sont directrices de grandes sociétés; les femmes représentent 47% des chercheurs scientifiques, mais 18% seulement des professeurs d’université.

Mme Hanuláková (Slovaquie) dit que le gouvernement a tout à fait conscience qu’aux termes de la Convention, il doit accroître la participation des femmes à la vie politique. Comme ses efforts pour adopter des quotas n’ont pas abouti, il est en train de prendre une série de mesures « douces » pour atteindre les mêmes objectifs, y compris formation et encadrement des candidates, élimination des stéréotypes et incitation des femmes à participer. Grâce à cette approche globale, il est persuadé qu’il pourra apporter des changements considérables.

Mme Štrofová (Slovaquie) dit que sa délégation prendra à cœur l’incitation du Comité à ne pas accepter la défaite.

Articles 10 à 14

Mme Halperin-Kaddari dit que si le gouvernement voit clairement que les femmes sont orientées vers les domaines majoritairement féminins et qu’elles ne sont pas en train d’accéder en nombre suffisant aux postes universitaires plus élevés, elle aimerait savoir quelles sont les mesures spécifiques qui pourraient être prises pour faire face à ce problème. En particulier, elle aimerait savoir si une analyse des distinctions fondées sur le sexe dans les manuels scolaires et le matériel pédagogique a été effectuée. Elle a lu avec plaisir que le nombre d’écoles pour filles avait été considérablement réduit et serait intéressée d’en savoir plus sur les raisons du changement. Elle voudrait savoir aussi si l’éducation sexuelle dans les écoles va au-delà de l’orientation traditionnelle vers la vie familiale et parentale.

Mme Zou Xiaoqiao dit qu’à en juger par les chiffres indiqués dans le rapport, il n’y a pas eu d’amélioration quant à l’écart de salaire depuis le rapport précédent, ce qui porte à croire que le gouvernement n’a pas pris au sérieux les observations finales du Comité. Elle est heureuse d’entendre que la lutte contre la ségrégation sexuelle et la réduction de l’écart salarial comptent désormais parmi les priorités du gouvernement, mais se demande si des objectifs précis ont été fixés avec un calendrier bien défini et quelles sont les mesures concrètes qui sont prises ou envisagées. Elle serait heureuse de recevoir des informations plus détaillées sur le pourcentage de femmes dans les divers secteurs économiques et sur le travail à plein temps et à temps partiel, ainsi que sur les programmes d’assurance sociale applicables dans le secteur privé et à l’emploi à temps partiel. Malgré les efforts déployés par le gouvernement pour aider les femmes roms, le taux d’emploi parmi ces femmes est particulièrement bas et dénote la grave discrimination dont elles font l’objet sur le marché du travail. Elle souhaite en savoir plus sur les mesures à long terme dont les femmes roms pourront bénéficier, telles que la formation préprofessionnelle et professionnelle, et sur les mécanismes destinés à suivre la mise en œuvre de la loi contre la discrimination.

Mme Schöpp-Schillingdemande si le gouvernement a envisagé de revoir à la hausse les échellesde salaire dans les domaines du secteur public majoritairement féminins, comme l’ont déjà fait d’autres pays européens.

Mme Dairiam demande si le gouvernement envisage des mesures temporaires spéciales visant à encourager les filles à choisir des matières non traditionnelles à l’école. Étant donné que la loi contre la discrimination ne semble pas permettre l’adoption de mesures temporaires spéciales, il serait intéressant de connaître la manière dont le gouvernement compte surmonter les obstacles juridiques. En ce qui concerne l’emploi, dans ses dernières observations finales, le Comité a recommandé au gouvernement d’établir le principe du salaire égal pour un travail égal. Des précisions devraient être fournies quant à la législation mise en place pour appliquer ce principe. En outre, on ne sait pas exactement si le règlement des problèmes structurels tels que la ségrégation dans l’emploi et l’écart salarial entre les hommes et les femmes fait partie du mandat des autorités d’inspection du travail. Il faudrait donc envisager la possibilité d’élargir ce mandat.

Mme Štrofová (Slovaquie) dit que les femmes peuvent poursuivre une carrière si elles le souhaitent, mais souvent, c’est leur vie familiale qui en souffre.

Mme Vranová (Slovaquie) dit que le gouvernement promeut et applique le principe de l’égalité des sexes dans le programme scolaire que les écoles peuvent individuellement adapter aux besoins de leurs élèves. Le principe d’égalité des sexes a été en outre incorporé dans les cours de formation des enseignants et d’ici à 2008, il n’y aura plus d’écoles non mixtes dans le pays. En ce qui concerne les stéréotypes dans les manuels scolaires, le gouvernement a créé un comité chargé d’examiner les projets de manuels. Il est pourtant vrai que certains stéréotypes existent toujours.

Le gouvernement a mené des enquêtes sur les salaires des hommes et des femmes pour obtenir des informations spécifiques sur l’écart salarial en Slovaquie. Selon les résultats, les salaires des femmes sont inférieurs dans la fonction publique, où les femmes sont nombreuses. Dans ces secteurs, les salaires dépendent dans une grande mesure de la performance économique de l’État. Il serait possible de commencer à réduire l’écart, car l’économie de la Slovaquie est en croissance. De plus, le gouvernement a modifié la législation de manière à inclure le principe du salaire égal pour un travail égal. La majorité des femmes ne cherchent pas un emploi à temps partiel, car, dans la plupart des ménages, les deux parents ont besoin de travailler. Si l’on veut encourager les filles à obtenir des emplois auxquels elles n’ont pas traditionnellement accès, il faut que leurs enseignants les encouragent à choisir de nouvelles matières. Le gouvernement va aussi collaborer avec les employeurs pour rendre les emplois techniques plus attrayants pour les filles.

Mme Botošová (Slovaquie) dit que les femmes roms sont défavorisées sur le marché du travail du fait que, souvent, elles manquent d’éducation scolaire et de compétences. Le gouvernement est en train d’essayer de préparer les femmes roms et de les encourager à exercer des professions convenables, y compris dans les secteurs du travail social et de la santé. Il est en train d’essayer également de changer l’attitude des Roms à l’égard de l’éducation qui n’occupe pas une place très importante dans leur culture. Le gouvernement fournira des informations et des données supplémentaires à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Mme Hanuláková (Slovaquie) dit que la loi sur la fonction publique a été modifiée en vue d’améliorer la situation dans ce secteur, où travaille un nombre considérable de femmes. Aucun obstacle juridique n’empêche le gouvernement d’adopter des mesures temporaires spéciales pour élever les salaires des femmes. L’adoption de telles mesures est envisagée et le gouvernement est persuadé que les autorités d’inspection du travail sont en mesure de s’occuper de la discrimination structurelle. La participation des femmes sur le marché du travail est faible à cause de leur rôle de mères, mais le gouvernement prendra des mesures pour encourager les hommes à partager les responsabilités parentales.

Mme Arocha Domínguez se déclare préoccupée par l’accent mis sur le rôle maternel et familial de la femme en Slovaquie et par les répercussions de la mentalité conservatrice sur les pratiques sanitaires. Étant donné que les praticiens de la santé peuvent refuser de prescrire des contraceptifs en raison d’objections morales, il serait intéressant de savoir s’il y suffisamment de personnel pour offrir des services de soins de santé convenables aux femmes. Des informations supplémentaires devraient être fournies au sujet de l’accès des femmes, y compris des jeunes filles, aux contraceptifs, et il serait utile d’obtenir des données sur l’usage des contraceptifs. Il faudrait savoir clairement si le gouvernement a mis en place un organisme décentralisé pour contrôler l’éventuelle pratique de stérilisation des femmes roms.

Mme Dairiam dit que le quatrième rapport périodique contient peu d’informations au sujet de l’accès des femmes, et des femmes rurales en particulier, aux services de soins de santé. Il serait intéressant de savoir s’il y a d’obstacles qui empêchent les femmes d’accéder à ces services et si le gouvernement a contrôlé l’utilisation des services gratuits mis à la disposition des femmes enceintes. Il importe de veiller à ce que toutes les femmes accèdent à des services de soins en matière de contraception et de procréation. Le rapport ayant fait état d’une augmentation des tumeurs malignes chez les femmes, il serait utile d’obtenir des données sur les différents types de tumeurs décelées et de connaître les mesures que le gouvernement est en train de prendre pour faire face au problème. En vertu de l’article 12 de la Convention, les États parties sont obligés de s’occuper de la santé de la femme en tenant compte de tous les stades de son existence. Des précisions devraient être fournies sur la question de savoir si le gouvernement s’est appuyé sur la recommandation générale 24 pour adopter des politiques intégrées en ce qui concerne les soins de santé destinés aux femmes. Il faudrait en outre fournir des données précises concernant l’avortement.

Mme Hayashi demande si les femmes roms ont participé à l’enquête portant sur les allégations relatives à la stérilisation et si elles ont été consultées avant l’incorporation des conclusions de l’enquête dans un rapport. Il serait intéressant de savoir si les services de soins de santé sexuelle et procréative sont accessibles aux groupes défavorisés. En outre, des informations supplémentaires doivent être fournies à propos de la mise en œuvre du programme national pour la protection de la santé sexuelle et procréative. En particulier, il serait utile de connaître les montants qui ont été alloués au programme et de savoir si le gouvernement a établi un calendrier pour sa mise en œuvre.

Mme Pimentel s’est déclarée préoccupée au sujet des services de soins de santé sexuelle et procréative dispensés aux femmes, surtout par le fait que le personnel médical peut refuser de prescrire des contraceptifs. Le gouvernement devrait prendre note de la recommandation générale No 24, ce qui garantira que les droits des femmes soient respectés face à l’opposition religieuse et conservatrice à l’égard de la contraception et de l’avortement. Des précisions devraient être apportées sur la question de savoir si toutes les femmes ont accès à la procréation médicalement assistée. Des informations et des données supplémentaires devraient être fournies au sujet des femmes lesbiennes et des types particuliers de discrimination auxquels elles sont confrontées.

Mme Belmihoub-Zerdani dit qu’elle serait heureuse d’obtenir davantage d’informations au sujet des fonctions, du mandat, des pouvoirs, de la date de création et du budget du poste de plénipotentiaire pour les communautés roms qui n’existait pas au moment où l’État partie a soumis son rapport initial en 1998. Des précisions sur le chiffre 90 000 correspondant au nombre de femmes roms cité par la délégation au cours de la séance du matin, seraient également les bienvenues.

Le Ministère de la santé a réagi aux allégations de stérilisation forcée de femmes roms en chargeant ses propres fonctionnaires de mener une enquête, ce qui compromet la légitimité de l’enquête. Bien que le gouvernement ait nié l’allégation, on se demande si en adoptant des mesures - reconnaissance de la stérilisation forcée comme infraction au titre du nouveau code pénal et introduction d’une période d’attente obligatoire de 30 jours entre la date du consentement à la stérilisation et la procédure proprement dite - pour éviter ce type de soupçons à l’avenir, il n’a pas en fait reconnu la véracité des complaintes. Si c’était le cas, les femmes roms pourraient à juste titre faire appel devant les tribunaux slovaques et même avoir recours à la Commission européenne et au Comité, conformément au Protocole facultatif.

Mme Hlinka (Slovaquie) dit qu’en janvier 2003, le gouvernement a lancé des poursuites pénales contre un auteur non identifié qui a été inculpé de génocide. Dans un souci de neutralité, les membres de l’équipe chargée de l’enquête - dont quatre femmes, y compris le chef d’équipe - ont été sélectionnés dans une région différente de celle des victimes présumées. Toutefois, l’enquête s’est compliquée du fait que les organisations non gouvernementales qui avaient signalé les stérilisations forcées alléguées de femmes roms ont refusé de faire un constat à la police afin de protéger leurs sources. Ainsi, la police a décidé de lancer un nouvel appel à témoins pour entendre les femmes roms qui se considéraient comme victimes. La plupart de celles qui se sont présentées ont témoigné que les stérilisations avaient eu lieu avec leur consentement et l’enquête s’est poursuivie en ce qui concerne les affaires restantes. En outre, 67 départements d’obstétrique et de gynécologie ont été inspectés par un groupe composé de représentants du Ministère de la santé et d’experts dans les domaines pertinents. Les résultats obtenus par le groupe d’experts, qui ont été communiqués à la Commission pour l’égalité des chances et la condition de la femme, organisme consultatif auprès du Comité du conseil national pour les droits de l’homme, les nationalités et la condition des femmes, n’ont donné la preuve d’aucune infraction. Comme les résultats de l’ensemble de l’enquête ont montré que les stérilisations avaient été effectuées de façon légitime et qu’aucun crime n’avait été commis, les poursuites pénales ont été suspendues en octobre 2003.

En 2005, d’autres plaintes sont parvenues à la Cour constitutionnelle pour violation des droits constitutionnels. Bien que ces plaintes aient été rejetées initialement par le ministère public, en 2006, trouvant une erreur dans la partie administrative de la procédure, la cour constitutionnelle a inversé la décision et accordé une compensation aux trois requérants. Une nouvelle équipe d’enquête a été mise en place et, comme les résultats qu’elle a obtenus ont confirmé qu’aucun crime n’avait été commis, les poursuites ont été suspendues en décembre 2007. En février 2008, le procureur de district a refusé une plainte à cause du fait que toutes les données disponibles avaient été recueillies pendant l’enquête précédente. Elle assure le Comité que l’enquête a été menée en conformité totale avec les normes juridiques et des droits de l’homme et lui demande de respecter le résultat qui n’a été contesté par aucun tribunal slovaque ou autre.

Mme Puškarová (Slovaquie) dit qu’en vertu de la loi sur les soins de santé et sur les services relatifs aux soins de santé qui a entraîné la criminalisation de la stérilisation illicite dans le code pénal, une demande écrite indiquant le consentement éclairé de la personne se faisant stériliser ou de son tuteur est requise pour que la procédure soit autorisée. De plus, la patiente doit être renseignée à l’avance sur toutes les autres méthodes contraceptives ainsi que sur les conséquences médicales de la stérilisation. La loi confirme que la stérilisation n’est pas considérée comme un moyen contraceptif en Slovaquie et prévoit de telles mesures préventives pour éviter les accusations similaires à l’avenir. Dans cette perspective, le Ministère de la santé s’engage pour sa part à coopérer avec les ONG pour sensibiliser les agents de la santé aux droits humains des femmes.

Le Ministère de la santé s’emploie à promouvoir la santé sexuelle et procréative des femmes en garantissant à toutes les femmes, y compris des minorités, un accès convenable aux soins de santé, conformément à la loi contre la discrimination. L’accès des femmes appartenant aux minorités à des services tels que les soins prénatals dépend d’abord de leur prise de conscience de la nécessité de ces soins. Le Ministère insiste sur l’importance de la détection de la capacité procréatrice des femmes, de l’examen gynécologique régulier et des soins prénatals. Le programme national sur la protection de la santé sexuelle et procréative de la femme vise à améliorer la qualité des services et à en faciliter l’accès. Un des objectifs du programme est de réduire le nombre de grossesses non souhaitées d’ici à 2010. Il prévoit l’incorporation de l’éducation sexuelle aux programmes scolaires. Les soins préventifs sont couverts par l’assurance médicale publique.

Bien que considéré comme une méthode extrême, l’avortement est accessible à toutes les femmes. L’amendement à la loi sur les soins de santé restreint le droit d’objection de conscience aux individus et demande à ceux qui sont dans cette situation d’aiguiller la patiente vers un médecin acceptant de procéder à l’avortement. L’utilisation accrue des contraceptifs hormonaux et la diminution correspondante des avortements provoqués constituent aussi une évolution positive.

Les travailleurs médicaux reçoivent par ailleurs une formation sur le mariage et l’éducation des enfants et se préparent ainsi à donner des conseils aux jeunes femmes sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Les taux de contamination des femmes par ces maladies est actuellement très bas et il n’y a pas de cas avérées de transmission de la mère à son enfant.

Les mesures prises par le gouvernement pour essayer de contrôler le comportement sexuel des jeunes n’ont pas abouti, mais les efforts se poursuivent à cet égard, l’accent étant mis en particulier sur la réduction de la grossesse parmi les adolescents. Pour faire face au taux de fréquence élevé des cancers, le Ministère de la santé est en train d’élaborer un programme de prévention du cancer du col de l’utérus et envisage la vaccination des jeunes femmes contre cette maladie.

Mme Botošová (Slovaquie), exprimant son regret face à l’accusation dont la Slovaquie continue de faire l’objet à cause d’une erreur administrative, dit qu’elle regrette qu’on n’ait pas disposé de plus amples informations au sujet des victimes des stérilisations forcées objets des allégations.

Le chiffre 90 000 représente le nombre de Roms qui se sont identifiés comme tels dans le cadre du recensement, tous les membres du groupe minoritaire n’ayant pas choisi de le faire. Le gouvernement est en train d’essayer d’assurer suffisamment de fonds pour les mesures destinées à la population rom, qui est estimée à 300 000 habitants. Le Ministère de la santé a alloué 6 millions de couronnes slovaques à un programme visant à accroître l’accès de cette population aux services de soins de santé; dans ce contexte, la distribution de cartes d’assurance médicale est nécessaire pour assurer l’accès aux services. La prise de conscience accrue des questions de santé et des services disponibles a abouti à une augmentation de l’auto-prise en charge et du taux de vaccination des enfants au sein de la communauté rom. Par ailleurs, un programme pilote destiné à assurer des services médicaux ambulatoires dans les zones reculées a donné de bons résultats et l’on espère qu’il sera élargi.

Mme Gabr dit qu’on a besoin d’informations supplémentaires au sujet de la situation des femmes rurales, à laquelle la délégation n’a pas accordé beaucoup d’attention, y compris de plus amples détails concernant les services sociaux assurés aux femmes rurales, notamment en ce qui concerne les soins médicaux, l’éducation des filles et la proximité des écoles par rapport aux villages. Il serait utile de savoir s’il existe des plans de sécurité sociale ou de retraite pour les femmes rurales âgées. Le projet pilote de microcrédits exécuté par le gouvernement en faveur des femmes rurales et décrit au paragraphe 288 du rapport (CEDAW/C/SVK/4) est une initiative louable. Enfin, il serait intéressant de savoir pourquoi l’État partie englobe les femmes rurales et les femmes roms dans une seule catégorie; s’il est vrai que certaines communautés roms vivent dans la périphérie des villages ruraux, les problèmes touchant chaque catégorie de femmes devraient être réglés séparément.

Mme Tan voudrait savoir combien de projets d’infrastructure destinés à promouvoir l’emploi des femmes (rapport, par. 283) ont été soumis par des femmes et ont obtenu le droit à une subvention et combien d’emplois ont été créés pour des femmes grâce à ces projets; et si le gouvernement a évalué l’impact sur la vie des femmes du programme SAPARD utilisé en 2003 en faveur des entrepreneurs ruraux (rapport, par. 286) ou du projet pilote de microcrédits (rapport, par. 288). Elle se demande si le projet pilote a été reproduit ailleurs et voudrait en savoir plus au sujet des fonds structurels mentionnés dans le rapport (par. 290 et 291).

Mme Halperin-Kaddari, se référant à l’article 13 et notant l’insuffisance d’informations dans le rapport à propos de la législation concernant la famille ou le divorce, se demande si les prestations familiales sont offertes aussi aux ménages monoparentaux, dont la plupart sont sans doute dirigés par des femmes divorcées ou célibataires. Elle aimerait obtenir un complément d’informations sur les lois qui régissent les conséquences financières du divorce, concernant notamment la répartition des biens des époux et la pension alimentaire.

Articles 15 et 16

Mme Tan, se référant à l’article 16, demande si la nouvelle loi sur la famille (rapport, par. 337) confère les mêmes droits aux couples en concubinage et homosexuels qu’aux couples mariés, et demande des précisions sur le ratio des cohabitations par rapport aux ménages constitués de « familles complètes » (rapport, par.19), ainsi que des statistiques sur le nombre de couples en cohabitation et de couples d’homosexuels, aussi bien dans les zones urbaines que rurales. Et comme les personnes divorcées, dont le nombre est à la hausse (rapport, par.14), peuvent espérer vivre une quarantaine d’années après la dissolution du mariage, il serait utile d’obtenir des informations sur la situation des femmes divorcées et de leurs enfants, et sur celle des ménages monoparentaux en général, et de savoir si la situation monoparentale résulte dans ces derniers cas d’un divorce, d’un décès ou d’un abandon.

Mme Vranová (Slovaquie) dit qu’en raison du fait que les transports publics reliant la campagne à la ville sont bons dans tout le pays et que les distances ne sont pas longues, les femmes rurales ont le même accès à l’éducation, aux soins de santé et à tous les autres services sociaux que les femmes urbaines. Selon la loi, les salaires obtenus tout au long de l’existence déterminent le montant de la retraite, ce qui signifie que la retraite des femmes est inférieure à celle des hommes à cause de l’écart salarial. Le projet pilote de microcrédits a accordé les mêmes conditions aux hommes qu’aux femmes et a bien fonctionné de manière générale. Les banques ont préféré opter pour les prêts normalisés, mais certaines associations d’épargne se sont jointes au projet. En raison de la faible demande toutefois, le projet n’a pas été prolongé. De plus amples informations au sujet du programme SAPARD seront fournies ultérieurement.

Mme Hanuláková (Slovaquie), en ce qui concerne la participation des femmes à tous les projets mentionnés par Mme Tan, dit que dans tous les nouveaux programmes et projets, le gouvernement fait en sorte que l’aspect lié au sexe soit désormais pris sérieusement en considération. Des mesures sont prises pour que les femmes ne soient pas simplement orientées vers des emplois traditionnellement féminins et aussi pour leur garantir d’obtenir un salaire égal pour un travail égal.

Il y a une multitude de moyens d’incitation destinés aux femmes en situation financière difficile, qu’elles soient chefs d’un ménage monoparental ou divorcées. S’agissant des règles concernant le divorce, les tribunaux examinent les avoirs que les deux époux ont apportés au mariage, la durée de l’union matrimoniale et les soins investis, puis chaque cas est jugé séparément. Le montant de la pension alimentaire est fixé de manière à maintenir le niveau de vie des enfants. Le souci primordial de l’État est de protéger tous les enfants, qu’ils soient nés dans un couple marié ou hors mariage et indépendamment de la situation de la famille dans laquelle ils vivent. Dans tous les cas, toutes les prestations sont gérées de manière à sauvegarder les intérêts des enfants.

Mme Štrofová (Slovaquie) dit que la République slovaque, en tant que partie à la plupart des instruments des droits de l’homme et membre du Conseil des droits de l’homme, est pleinement engagée en faveur de la protection des droits humains de son peuple. Les réunions avec le Comité ont donné l’occasion à un dialogue constructif et mis en évidence les questions sur lesquelles il faut se pencher. La compétence professionnelle de ses membres fait du Comité une autorité irremplaçable dans ce domaine et ses observations finales sont sources d’informations précieuses pour les États parties.

Les observations finales serviront de base pour la nouvelle stratégie nationale en matière d’égalité des sexes pour 2009-2013 qui sera un document complet gérant la situation des femmes sur le marché du travail, leur ségrégation horizontale et verticale, l’écart salarial, la réconciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, leur capacité de prise de décision et leur relégation vers les secteurs désavantageux. Le nouveau plan d’action sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes s’inspirera également des observations finales du Comité. La délégation cherchera à remédier à l’absence de toute mention explicite des mesures temporaires spéciales, conformément à la recommandation générale 25 et à utiliser ce moyen pour aider les femmes à s’introduire dans les domaines traditionnellement réservés aux hommes.

La résolution du problème des roms est une priorité. L’objectif est d’améliorer la situation de ce groupe de citoyens, tout en respectant leur spécificité et leurs traditions, et d’aider les femmes roms à devenir plus aptes à l’emploi.

Le Comité peut s’assurer que l’engagement du Gouvernement slovaque en faveur des droits des femmes est permanent.

La Présidente, se félicitant de la présence d’un membre rom dans la délégation, dit que les observations finales du Comité mettront l’accent sur les préoccupations relatives aux obstacles à la mise en œuvre de la Convention qui, tout en occupant une bonne place dans la juridiction de la République slovaque, ne semble pas être utilisée comme instrument fondamental pour la réalisation des droits de la femme ou pour la lutte contre la violence familiale.

Le Comité a récemment traité d’une affaire de stérilisation forcée en Hongrie au titre du Protocole facultatif et conseille à la délégation d’étudier la possibilité de s’en inspirer pour envisager des mesures préventives applicables en Slovaquie.

La Présidente et le Comité attendent avec intérêt de recevoir le prochain rapport périodique en espérant qu’il ne mettra pas de nombreuses années.

La séance est levée à 17 h 25.