Vingt-septième session
Compte rendu analytique de la 562e séance
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 12 juin 2002, à 15 heures
Présidente:Mme Abaka
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)
Quatrième et cinquième rapports périodique du Danemark (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)
Quatrième et cinquième rapports périodiques du Danemark (suite) (CEDAW/C/DEN/4, 5 et Add.1 et Corr.1; CEDAW/PSWG/2002/II/ CRP.2/Add.1 et 2)
La Présidente invite les membres de la délégation du Danemark à prendre place à la table du Comité.
Mme Abel (Danemark) dit qu’au cours de la période de 10 ans couverte par les quatrième et cinquième rapports, la participation des femmes sur le marché du travail a augmenté de 75 % et que le niveau d’instruction de ces dernières est supérieur à celui des hommes. Quatre-vingt-quinze pour cent des enfants âgés de 3 à 6 ans vont dans des garderies publiques, ce qui donne aux femmes la possibilité de combiner vie de famille et travail. Avec la nomination d’un ministre chargé de l’égalité des sexes, la politique relève désormais du gouvernement et non plus d’un organisme non gouvernemental. Une commission de l’égalité des sexes examine gratuitement les plaintes relatives à la discrimination en raison du sexe.
Le budget affecté aux programmes d’égalité des sexes est plus élevé que jamais, car 18,4 millions de couronnes danoises leur ont été allouées. La disparition du Centre des connaissances ne doit pas inquiéter, car les institutions créées en vertu de la nouvelle structure assureront la poursuite des programmes de cet organisme. Certes, beaucoup reste à faire, mais il n’y a jamais eu autant d’activités dans les secteurs public et privé que maintenant.
Mme Axelsson (Danemark) dit que le Comité d’inclusion comprend 11 membres, dont 4 femmes. Les autorités pertinentes, notamment le Ministre chargé de l’égalité des sexes et des organisations non gouvernementales, examinent ses recommandations. Il est trop tôt pour que l’on puisse prédire quelle sera la position du Gouvernement en ce qui a trait à l’inclusion des conventions sur les droits de l’homme et de diverses autres. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes peut être invoquée au préalable et appliquée par les tribunaux même si elle n’est pas incluse.
En réponse à une question relative à la prostitution, elle explique qu’au début de 1999, le Parlement a décriminalisé la prostitution de même que le proxénétisme passif. En conséquence, une prostituée peut légalement habiter avec un homme pourvu que ce dernier ne vive pas du revenu qu’elle retire de la prostitution au point que sa situation relève de l’exploitation. La moindre exploitation peut être taxée d’infraction aux termes de l’article 229 du Code pénal. Toute traite de personnes à l’entrée ou à la sortie du Danemark, de même qu’au sein du pays constitue une infraction pénale selon l’article 262 a) du Code pénal. De nombreux ministères, dont le Ministère de la justice, participent à la lutte contre cette traite. En 2000, la police s’est mise à déterminer systématiquement l’échelle de la traite des personnes, et le premier rapport annuel à ce sujet sera bientôt disponible. La police danoise collabore activement avec l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), l’Office européen de police (Europol) et la Force spéciale chargée de la criminalité organisée dans la région de la Baltique. En 2001, les tribunaux ont été saisis d’un certain nombre de cas de traite, et les coupables condamnés à des peines d’emprisonnement.
Mme Appel (Danemark) déclare, au sujet des préoccupations exprimées à l’égard des minorités ethniques, que les dispositions sur l’égalité des droits s’appliquent à tous les membres de la société danoise sans exception. Il y a certaines différences entre les femmes et les hommes parmi les minorités ethniques, lesquelles tiennent aux modèles sexuels qui prévalent dans leurs cultures particulières. Le Gouvernement a introduit une vaste gamme de programmes et d’initiatives qui visent à intégrer les femmes et les hommes de ces cultures; il en est résulté le taux de participation très élevé des femmes de la deuxième génération issues de minorités ethniques. Il est important de comprendre que les jeunes hommes de la seconde génération aussi sont confrontés à de nombreuses difficultés au cours de leur processus d’intégration. La violence inquiète beaucoup les femmes issues de minorités ethniques, lesquelles représentent 35 % des femmes qui cherchent de l’aide dans les centres de crise; toutefois, les minorités ethniques ne représentent que 7 % de l’ensemble de la population. C’est pourquoi le Gouvernement a récemment lancé le plan d’action sur la violence à l’égard des femmes, en mettant l’accent sur les minorités ethniques. Il a fait un effort spécial pour diffuser de l’information sur le programme, notamment par le truchement de dépliants et d’un site Internet dans les langues de ces groupes. Les bénévoles du Centre de crise doivent recevoir une formation complémentaire sur les problèmes de ces femmes, un numéro d’urgence est en cours d’installation, et l’on fait actuellement une étude sur la capacité et l’exploitation des abris.
Mme Kold (Danemark) déclare, au sujet de questions relatives à l’éducation, qu’un certain nombre de travaux de recherche sur les questions féminines sont menés de concert avec des syndicats et des employeurs; par ailleurs, que l’on se servira des conclusions obtenues pour lutter contre la discrimination. Les universités danoises cherchent à faire augmenter le pourcentage de chercheuses. Plusieurs millions de couronnes ont été affectées à des projets destinés à faire cesser la discrimination dans l’enseignement supérieur. Ces projets, qui se termineront bientôt, ont prouvé que la culture et les normes issues d’une société dominée par les hommes constituent des barrières considérables pour les femmes qui aspirent à faire de la recherche. Le souci d’équité entre les sexes devient courant dans de nombreux conseils de recherche, qui sont d’importants acteurs dans l’effort accompli pour parvenir à instaurer l’égalité dans les universités danoises. Une approche en faveur des groupes désavantagés est en cours d’adoption pour l’octroi des bourses. Le pourcentage de femmes a augmenté dans toutes les catégories dans les universités danoises durant la décennie de 1990 et des améliorations encore plus grandes seront apportées au cours des prochaines années.
Mme Andersen (Danemark) dit, en réponse à une question relative à l’article 5 de la Convention et à ses rapports avec d’autres articles, surtout avec l’article 11, que l’actuel ministre des finances et son prédécesseur comprennent l’importance de l’égalité des sexes dans la société danoise. Son gouvernement entend permettre aux femmes de prendre une part plus active au sein de la société au lieu de chercher à les protéger plus qu’il ne le faut. Cela est particulièrement important quand il s’agit de protection de la maternité et des systèmes de congés. Pendant les deux ou trois dernières années, le Parlement a tenu de nombreux débats sur l’égalité et il a modifié une partie de la législation portant sur ce sujet. Le marché du travail est très favorable à l’égalité, et le taux de participation des femmes et des hommes est très élevé. Les salaires et les traitements des femmes se sont améliorés, et un plus grand nombre d’entre elles sont devenues autonomes. Le Ministère du travail s’attaque activement à certains autres problèmes, en particulier à ceux qui ont trait à la ségrégation fondée sur le sexe en vigueur sur le marché du travail, à l’écart entre hommes et femmes en matière de rémunération, et à la difficulté pour les femmes de concilier leur vie au travail et en famille. Il incite les femmes à briguer des postes mieux rémunérés en les aidant à développer leur compétences.
En réponse à une question sur l’action en faveur des groupes désavantagés, elle dit que beaucoup d’initiatives relatives à l’équité entre les sexes au Danemark constituent une action positive, même si on ne les qualifie pas de « discrimination positive » ou d’« action positive ». Le ministre chargé de l’égalité des sexes se prévaudra des possibilités que lui offre la législation existante pour favoriser l’action positive en soi; lorsque les femmes seront sous-représentées dans les postes de commandement, des mesures visant à les favoriser s’appliqueront automatiquement. Un comité directeur constitué de l’ensemble du secteur public est chargé d’intégrer le souci d’équité entre les sexes dans tous les domaines de l’Administration. L’oratrice ajoute que son gouvernement est sûr que la démarche qu’il a adoptée donnera de bons résultats.
Mme Lehmann-Nielsen (Danemark), après avoir noté que certains membres du Comité ont exprimé leurs doutes quant à l’engagement du Danemark envers l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, déclare que son pays estime que la Convention joue un rôle de la plus grande importance pour promouvoir les droits fondamentaux des femmes et leur égalité avec les hommes, en général. Son gouvernement examine systématiquement les réserves émises par d’autres États parties lorsqu’ils ratifient cette dernière ou y adhèrent. S’il juge ces réserves incompatibles avec l’objet et le but de la Convention, le Danemark dépose ses objections auprès du Secrétariat de l’ONU. Il a été l’un des premiers États parties à ratifier le Protocole provisoire et parmi les premiers d’entre eux à adopter et à saluer la modification de l’article 20 1) de la Convention, qui prévoit une augmentation du temps alloué aux séances du Comité. Le Gouvernement a récemment financé une publication sur la Convention qui a été préparée par le Conseil des femmes du Danemark. Lors de consultations annuelles organisées avec des pays partenaires et des pays en voie de développement, son gouvernement soulève toujours la question du respect de la Convention. En outre, il s’enquiert pour déterminer si le Danemark peut apporter son aide pour le favoriser. Son pays est un grand partisan de la Convention. Il considère aussi que le Programme d’action est un outil très utile pour l’appliquer.
Mme Clausen (Danemark) explique, en réponse à la question sur l’élévation de l’âge limite de la réunification des familles pour les conjoints, que l’âge légal pour se marier au Danemark est de 18 ans, mais que la nouvelle règle s’appliquera aussi bien aux nationaux danois qu’aux non-nationaux. Aux yeux du Gouvernement, elle n’est donc pas discriminatoire.
On a demandé dans combien de cas les services de l’immigration se sont abstenus d’annuler une carte de résidence parce qu’il avait été mis fin à un mariage à la suite d’actes de violence. Au cours des trois dernières années, de 1999 à 2001, le nombre de ces abstentions a été respectivement de 13, de 20 et de 26. Au cours de la période qui s’est écoulée jusqu’au 1er juin 2002, il y a eu 57 annulations de cartes de résidence en raison d’une violence invoquée au sein d’un mariage. Or aucune carte de résidence permanente ne peut être annulée pour cette raison. Les modifications que l’on a proposé d’apporter à la loi sur les étrangers visent à augmenter de trois à sept ans la durée de la période de résidence nécessaire pour obtenir la résidence permanente. Cependant, l’article 19 6) de la loi, qui contient une exemption spécifique pour les conjoints dont le mariage est violent, n’a pas été modifié pour qu’ils n’aient pas à rester plus longtemps dans de pareils mariages afin d’éviter l’annulation de leur carte de résidence.
Articles 7, 8 et 9
Mme Gaspard demande quels sont les effets de l’augmentation de la limite d’âge pour la réunification des familles. Quelle que soit l’opinion du Gouvernement et même s’il est louable de tenter d’empêcher les mariages forcés, cette mesure semble discriminatoire parce qu’elle s’applique essentiellement aux femmes; rien n’empêche un Danois de se marier avec une femme de moins de 24 ans en dehors de son pays, mais cette dernière ne sera pas autorisée à le rejoindre au Danemark. Cette nouvelle règle entrerait aussi en conflit avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme relatives au droit à la vie de famille.
Elle accueille avec satisfaction les renseignements donnés sur la situation aux îles Féroé et au Groenland et espère que des précisions supplémentaires sur ces territoires seront fournies dans le prochain rapport.
La proportion de femmes élues au Parlement national du Danemark a été relativement élevée, atteignant plus de 30 %. Il est surprenant de constater que 10 % seulement des membres des administrations municipales et nationales sont des mères de famille. Le Gouvernement a-t-il fait enquête pour déterminer les raisons de cette disparité ou pris des mesures pour y remédier? A-t-on fait quelque chose pour augmenter le nombre de députées des parlements des îles Féroé et du Groenland, qui est très inférieur à celui du Parlement national?
Il s’est avéré que le Plan d’action de 1993 pour accroître le nombre de femmes dans les postes diplomatiques supérieurs a échoué, car 11 % seulement de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; le Gouvernement a-t-il déterminé les raisons de cette situation ou pris des mesures pour la redresser?
M. Melander demande pourquoi la proportion de femmes parmi les professeurs d’université dans la société danoise, qui n’est que de 6 %, est si faible. Quant à la question de l’immigration et de la nationalité, il pense que la législation n’est nullement sexiste, mais qu’elle peut néanmoins se traduire par une discrimination indirecte. La proposition d’amendement à la loi sur la citoyenneté, qui impose de réussir une épreuve de danois pour obtenir la nationalité, pourrait se révéler discriminatoire envers les femmes d’immigrants vivant à la maison, lesquelles auraient moins l’occasion d’apprendre cette langue que leur mari. A-t-on donc prévu que les hommes pourraient prétendre à la citoyenneté en plus grand nombre que les femmes?
Mme Abel (Danemark) déclare, au sujet de la question des mariages forcés, que les hommes jeunes pris entre deux cultures ont autant de problèmes que les femmes du fait de ces mariages, bien qu’ils soient de nature différentes.
Mme Lehmann Nielsen (Danemark) explique que l’élévation de la limite d’âge pour la réunification des familles touche aussi bien les hommes que les femmes. Les deux conjoints doivent être âgés de 24 ans ou plus. Au sujet de la Convention européenne des droits de l’homme, les droits conférés par son article 8 ne comprennent pas le droit de choisir son pays de résidence. Cependant, les autorités danoises accepteront la réunification de leur famille dans les cas où il s’avérera que la nouvelle règle viole l’article 8. Quant à l’épreuve de langue nécessaire pour acquérir la citoyenneté, la politique d’intégration du Gouvernement vise à faire en sorte que tous les nouveaux venus dans le pays, hommes ou femmes, suivent le cours de danois prévu; leurs prestations de sécurité sociale pourraient être réduites s’ils ne se présentent pas à ce cours.
Mme Abel (Danemark) dit que le fait que peu de femmes souhaitent travailler pour des organismes des administrations locales est une grande source de préoccupation pour le Gouvernement danois. Cela s’explique, semble-t-il, parce que les charges locales dévolues à la suite d’élections, à la différence des charges nationales, sont pour la plupart non rémunérées et n’offrent donc guère d’attrait pour des femmes qui doivent aussi continuer d’exercer leur métier habituel et s’acquitter des tâches domestiques. Toutefois, animé du souci de l’égalité des sexes, le Gouvernement mène une enquête pour déterminer les raisons de leurs choix.
Mme Andersen (Danemark) déclare, au sujet du nombre de femmes occupant des postes diplomatiques supérieurs, qu’il y a actuellement 27 femmes affectées à de tels postes dont le total atteint 202. Cela représente maintenant un pourcentage de 13,4 %, contre 11 % en 2000. Cependant, le Danemark a six femmes, dont la Représentante permanente auprès de l’ONU, qui ont le rang d’ambassadrice. Il est admissible que les objectifs du Plan d’action n’aient pas encore été atteints, mais l’on s’attend à une amélioration au cours des prochaines années parce que actuellement 25 % des chefs adjoints de division et 37 % des chefs de section sont des femmes. Un quota par sexe relatif aux nominations à des postes supérieurs est actuellement en vigueur, qui exige qu’une femme au moins soit nommée pour deux hommes.
Quant aux cours de langue destinés aux minorités ethniques, l’égalité des sexes est un élément de ces cours.
Articles 10 à 14
Mme Gaspard demande si le nombre d’hommes qui prennent des congés de paternité a progressé à plus de 19 %, le pourcentage déclaré pour 1999. Au sujet de la question des mutilations génitales des femmes, y a-t-il eu des poursuites au Danemark et contre qui – les parents ou les exciseurs? Peut-on poursuivre des parents parce qu’ils ont emmené une enfant à l’étranger pour la faire mutiler? Les parents peuvent-ils obtenir le statut de réfugiés au Danemark si leur enfant court le risque de se faire mutiler à son retour dans son pays d’origine?
Mme Acar dit que la préoccupation du Comité au sujet de l’élévation de l’âge du mariage en vue de la réunification des familles est une conséquence nécessaire de son mandat qui vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Elle est étonnée par le faible nombre de femmes qui occupent des postes universitaires supérieurs étant donné l’accent qui a été mis sur l’égalité des sexes dans le système d’éducation. Quel est le pourcentage de femmes issues des minorités ethniques qui suivent un enseignement supérieur, et dans quels domaines d’études? Elle repose sa question précédente au sujet du traitement réservé aux crimes d’honneur au Danemark.
Mme Schöpp-Schilling demande si l’on a pris des mesures spéciales, telles que des dispositions relatives à la garde des enfants et des classes séparées, pour inciter les immigrantes à suivre des cours de danois. Elle se demande si les nouvelles dispositions prises en matière de congé parental se révéleront à long terme nocives pour les femmes en les marginalisant sur le marché du travail; le Gouvernement contrôlera-t-il les répercussions du nouveau système de congé? Pour ce qui est de l’écart entre la rémunération des hommes et des femmes, elle note que certains métiers où les femmes prédominent traditionnellement sont sous-payés. Le rapport met l’accent sur la nécessité d’améliorer les aptitudes des personnes à négocier, mais il y a aussi des négociations collectives menées par l’entremise des syndicats. De plus, il existe déjà une méthode d’évaluation des emplois éprouvée et testée qui découle des stéréotypes sexuels; y a-t-il des projets qui permettent de se servir de cette méthode, ainsi que d’essayer de faire entrer plus de femmes dans des secteurs dominés par des hommes? Elle se réjouit de l’introduction de mesures spéciales temporaires pour employer des femmes dans le secteur public, mais se demande si l’on prend des mesures analogues dans le secteur privé, sur une base volontaire ou réglementaire.
Mme Achmad dit qu’à son avis, la réticence des femmes à solliciter des postes supérieurs, évidente d’après le rapport, est imputable à une culture dominée par les hommes, qui attribue des rôles spécifiques aux représentants de chaque sexe. Apparemment, l’on a, outre l’introduction de quotas, fait peu d’efforts pour redresser cette situation. Pour que l’on parvienne à des chances égales d’emploi pour les représentants de chaque sexe, il faut que ces derniers se trouvent dans des situations égales, aussi importe-t-il de prêter attention aux facteurs non quantitatifs et à ceux qui sont quantitatifs comme les quotas. À cet égard, l’oratrice se réjouit que l’on ait mis l’accent sur l’égalité dans les matériels didactiques, ainsi que de l’introduction de l’éducation obligatoire en matière de droits de l’homme. Toutefois, l’élément le plus important pour améliorer la motivation est l’enseignant; or que fait-on pour changer les attitudes des enseignants? Le nombre terriblement faible de femmes qui font des études techniques et scientifiques témoigne incontestablement de l’existence de stéréotypes sexuels dans leur mentalité.
Mme Abel déclare que le petit nombre de congé parentaux pris par des pères dans le cadre du programme précédent est peut-être imputable au fait que les arrangements prévus ne correspondent pas à ceux qu’ils souhaitent.
Mme Andersen (Danemark) dit que, certes, 75 % des pères prennent un congé de paternité durant les deux premières semaines après la naissance, mais que 25 % seulement d’entre eux ont pris un congé dans le cadre de l’ancien programme, plus rigide, du plan de la vingt-cinquième et de la vingt-sixième semaine, qui s’est révélé difficile à combiner avec des vacances ou avec d’autres congés. Selon le nouveau système du congé parental partagé, les pères peuvent prendre 32 semaines de congé, durant lesquelles ils sont substantiellement indemnisés pour leur perte de revenu; de plus, ils peuvent prolonger ce congé de 14 semaines supplémentaires. De nombreux employeurs étant devenus très souples, les mères et les pères peuvent désormais se relayer à la maison avec leurs nouveau-nés. Les syndicats débattent déjà de la façon de combler l’écart entre le système actuel d’indemnisation pour perte de revenu, ce qui reviendrait à une rémunération complète. L’oratrice explique que les 10 semaines attribuées au congé parental en 1984 ont surtout été prises par des femmes parce que cela coïncidait avec l’introduction d’un congé d’allaitement de six mois.
Les études de 1999 et de 2002 effectuées par l’Institut national danois de recherche sociale ont tenté de déterminer dans quelle mesure divers facteurs, notamment la discrimination et la ségrégation par sexe sur le marché du travail, étaient responsables de l’écart entre la rémunération des hommes et des femmes. Certaines entreprises font actuellement de gros efforts pour faciliter la promotion des femmes vers des emplois plus rémunérateurs et elles individualisent même les procédures de négociation des salaires. Il s’agit d’un processus progressif, car il serait très coûteux d’augmenter tous les salaires des femmes en même temps. Au cours de la phase initiale, on a mis l’accent sur l’augmentation des traitements des emplois à prédominance féminine dans le secteur public. En outre, l’on se penche actuellement sur de nouvelles stratégies de concert avec des entreprises et des associations d’employeurs. Sous le nouveau régime de rémunération « de récompense globale », l’on a pris en compte différents moyens de mesurer le rendement des hommes et des femmes, notamment la perte de salaire pendant le congé de maternité, ce qui a évidemment accentué l’écart de rémunération entre les deux sexes. Le Comité sera tenu au courant des progrès et des faits nouveaux qui interviendront dans cette entreprise très complexe.
Mme Abel (Danemark) dit qu’elle vient juste de rencontrer le Ministre de l’emploi. Il s’est engagé à travailler avec des entreprises privées, de concert avec le Ministre de l’égalité des sexes, afin de réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes.
Mme Axelsson (Danemark) dit, en réponse à des questions concernant l’excision, que la mutilation génitale des femmes est punissable au Danemark en vertu de l’article 245 du Code pénal, qui considère tous les actes de violence comme des crimes et prescrit des peines tant pour ceux qui les perpètrent que pour leurs complices. Selon le Code pénal danois, les nationaux ou les résidants du Danemark qui commettent des actes de violence en dehors du territoire danois relèvent de la juridiction danoise dans la mesure où l’acte commis est aussi punissable selon la loi de l’autre État. Au Danemark même, les excisions sont très rares. Récemment, le Gouvernement a organisé une campagne d’information, en collaboration avec divers groupes ethniques, conçue pour dissuader les jeunes filles réfugiées ou immigrantes de quitter le pays pour subir une excision.
Mme Abel (Danemark) déclare que la notion d’intégration n’a pas éliminé les mesures spéciales en faveur des femmes et que les conséquences sexospécifiques, tant pour les hommes que pour les femmes, de chaque nouvelle proposition et initiative sont systématiquement analysées. Les observations faites par sa délégation au sujet du mariage forcé, qui est aussi nuisible pour les hommes que pour les femmes, l’ont été dans le même esprit. L’on applique aussi cette notion aux activités de tous les ministères du Gouvernement dans le cadre du projet d’intégration à grande échelle du secteur public coordonné par le Service de l’égalité des sexes.
Mme Andersen (Danemark) dit, au sujet de la question concernant l’action positive, que grâce à la nouvelle législation adoptée en 2000, un certain nombre de stratégies, comme la formation spéciale et les cours d’introduction, sont en cours d’introduction pour préparer les femmes à des emplois de haut niveau. Les jeunes femmes que l’on a souvent formées pour ces postes sont à l’origine de la hausse du pourcentage de dirigeantes.
Mme Kold (Danemark) dit, en réponse à une question posée par Mme Acar, que lors d’une enquête menée auprès des jeunes membres de groupes ethniques, le Service en faveur de l’égalité des sexes a déterminé que 68 % des hommes et 62 % des femmes issus de groupes ethniques n’ont pas poursuivi leur instruction au-delà de l’école élémentaire; ainsi, plus de jeunes filles que de jeunes hommes vont à l’école secondaire. En réponse à une question posée par Mme Achmad, elle ajoute que les efforts déployés pour aiguiller les enfants issus de groupes ethniques vers une instruction et des choix d’emplois moins traditionnels ont baissé au cours des 10 dernières années. Le Fonds social européen a cependant récemment lancé un projet dans le cadre du programme « Equal » pour élargir les possibilités de ces enfants à cet égard. Ce projet suppose un contrôle et une analyse de ce que disent et font les enseignants pour élargir les horizons des enfants issus de groupes ethniques et accroître la diffusion de nouveaux matériels d’orientation professionnelle. Les résultats de ce projet, qui devait se terminer en 2004, pourraient apporter aussi certaines réponses à la question de M. Melander relative au faible pourcentage de professeurs d’université de sexe féminin au Danemark.
Mme Abel (Danemark) dit que de nombreux enseignants danois se préoccupent de stéréotypes sexuels et mettent en oeuvre divers projets pour promouvoir l’égalité des sexes, même dans les garderies. Leurs efforts ne sont pas toujours très visibles parce qu’il faut une autorisation pour offrir des cours destinés uniquement aux femmes. Le Ministère de l’égalité des sexes essaie de simplifier le processus d’autorisation en diminuant les formalités qu’il suppose.
Mme Clausen (Danemark) déclare, en réponse à Mme Acar, que bien que l’on ne dispose pas de statistiques à ce sujet, le nombre de crimes d’honneur est extrêmement bas – quelques cas seulement ayant été signalés au cours des 10 dernières années. Quant aux cours de danois, le Parlement examinera à l’automne comment ils ont été donnés et à quelles heures, afin de les adapter aux besoins spéciaux des femmes en matière de soins à donner aux enfants, de leur formation et de leurs autres besoins.
Mme Saiga loue le Danemark qu’elle présente comme un modèle en matière d’égalité des sexes et demande à sa délégation si elle peut conseiller d’autres pays qui cherchent à conscientiser leur peuple au sujet de la discrimination entre les sexes dans leur société et d’y remédier en recourant à l’éducation et à d’autres mesures.
Mme Livingstone Raday dit que la faible présence des femmes aux postes de cadres (5 % seulement à la haute direction et 14 % aux postes de responsabilité moyenne dans le secteur privé) marque un grand contraste avec leur niveau élevé de participation sur le marché du travail. Elle se demande si les qualifications des femmes constituent vraiment le problème. Bien que les mesures d’action positive danoises semblent destinées à égaliser le nombre de candidats des deux sexes qui briguent des postes de haut niveau, il demeure que, s’il est vrai que 50 % des candidats à des charges de professeur d’université étaient de sexe féminin, 6 % de femmes seulement ont été choisies pour s’acquitter de ces charges. En fait, le programme d’action positive semble assez anémique; il n’exige même pas d’explication quand on ne recommande pas des femmes, pourtant aussi qualifiées que les candidats masculins, pour les promotions.
Elle aimerait être informée des problèmes qui se sont posés au sujet de la version précédente de la loi sur la rémunération égale ainsi que des modifications adoptées en juin 2001 pour les résoudre. Il faudrait que l’État partie donne des précisions sur les nouvelles méthodes individualisées de négociation auxquelles Mme Andersen a fait allusion. Mme Andersen a fait une distinction entre la discrimination pure et simple et le marché du travail, où se manifeste une ségrégation en matière d’emploi selon le sexe, comme étant des causes possibles de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, mais en réalité ces deux phénomènes sont des formes de discrimination, respectivement à grande et à petite échelle. Elle se réjouit de l’introduction d’une base actuarielle commune aux deux sexes pour le calcul des prestations de retraite, mais se demande si une disposition sera prise quant aux femmes âgées d’ici à l’entrée en vigueur du nouveau système, en 2040. Elle s’inquiète du fait que la longévité des femmes soit un facteur qui réduise leurs retraites, situation que les tribunaux de bien des pays considèrent comme discriminatoire, et se demande pourquoi cela constitue un critère si important. L’État partie pourrait peut-être décrire les mesures qu’il prend actuellement pour venir en aide au fort pourcentage (29 %) des jeunes filles âgées de 14 à 24 ans qui souffrent de troubles du comportement alimentaire proches de l’anorexie. Enfin, l’intervenante demande, étant donné le fort pourcentage d’enfants nés hors des liens du mariage au Danemark, si l’on peut accorder la garde de leurs enfants aux pères non mariés, en particulier quand on a déterminé que la garde partagée était dans l’intérêt des enfants. Ce semble être un point très sensible dans les négociations avec le Forum masculin du Danemark.
Mme Tavares da Silva loue le système du congé parental de l’État partie, mais elle dit que du fait du pourcentage extrêmement bas de professeurs d’université de sexe féminin, le Danemark se trouve derrière de nombreux pays qui ont moins le souci de l’égalité que lui. Notant que le rapport ne fournit aucune donnée sur le pourcentage d’hommes et de femmes qui font du télétravail (CEDAW/C/DEN/5, p. 46), elle veut être bien sûre que les femmes ne recourent pas au télétravail comme moyen de concilier leur métier et leurs responsabilités familiales, ou encore qu’elles ne sont pas marginalisées ou ne diminuent pas leurs perspectives de carrière et de promotion parce qu’elles n’oeuvrent pas sur des lieux de travail.
Mme Abel (Danemark) dit qu’il est vraiment surprenant qu’il y ait si peu de femmes à des postes de gestion, malgré les nombreux rapports qui ont été réalisés à ce sujet. Deux initiatives prévues pour le second semestre de 2002 doivent améliorer cette situation et seront mises en oeuvre en collaboration avec des partenaires sociaux. Le moment est nettement venu d’agir au lieu de faire encore des rapports.
Il y a eu de nombreux débats au sujet des retraites au Danemark, qui recourt à un régime contributif selon lequel un pourcentage de la rémunération de tous est versé dans un fonds de retraite. Selon ce régime, si la rémunération des femmes n’est pas égale à celle des hommes et si les premières passent plus de temps qu’eux en dehors du marché du travail, cela diminuera d’autant plus leur retraite. Une règle prévoyait autrefois que les femmes devaient recevoir des prestations proportionnellement plus petites que les hommes en provenance des fonds de retraite compte tenu de leur espérance de vie plus longue, mais elle a été abolie. Il peut falloir longtemps pour changer ce système, car dans bien des cas on ne peut tenir compte des modifications que pour les nouveaux cotisants au fonds.
Mme Appel (Danemark) déclare, à l’égard d’une observation faite antérieurement par Mme Livingstone Raday, que les statistiques sur les troubles du comportement alimentaire parmi les jeunes sont alarmantes. L’on apporte, bien sûr, toute l’aide possible aux malades qui en souffrent. Une série de débats a eu lieu sur les stéréotypes sexuels et le rôle des médias. On prévoit donner plus de renseignements à ce sujet dans le prochain rapport.
Mme Axelsson (Danemark) dit qu’une mère non mariée a la garde exclusive de son enfant à moins que les deux parents soient d’accord pour choisir la garde partagée; les tribunaux ne peuvent imposer cette dernière solution. Un père peut choisir d’obtenir la garde en soumettant sa cause à un juge, dont le verdict sera guidé par l’intérêt de l’enfant.
M. Melander note que 35 % des femmes admises dans des refuges pour les victimes de violence familiale sont des immigrantes. Il demande quelle proportion d’entre elles se trouve dans le pays depuis moins de trois ans et sont donc sont titulaires de cartes provisoires de résidence et quelle proportion s’y trouve depuis de trois à sept ans et détiennent donc une carte permanente de résidence. Il voudrait aussi savoir ce qu’il adviendra des membres de ces groupes quand la nouvelle loi de l’immigration entrera en vigueur. Il est très important que les femmes soient bien informées sur la législation qui les intéresse; l’État qui présente le rapport devrait préciser si l’on a fourni aux femmes dont il s’agit l’information voulue dans leur propre langue.
Mme Shin dit que les formes de la discrimination qui se poursuit à l’égard des femmes au Danemark comprennent indubitablement un problème sous-jacent de partage inéquitable de l’éducation des enfants et des tâches ménagères. Elle demande quelles mesures l’on prend actuellement pour inciter les hommes à assumer la charge d’une plus grande partie de ces tâches.
Elle a noté que, dans une déclaration annexée au rapport, le Forum masculin du Danemark a exprimé des attitudes négatives prouvant qu’il n’a pas du tout compris l’importance de la Convention ou la nature de la discrimination à l’égard des femmes. Elle voudrait savoir si le Gouvernement danois fait des tentatives pour persuader les membres de cet organisme qu’ils devaient venir à bout de cette incompréhension.
Mme Abel (Danemark) admet avec M. Melander qu’il est très important que l’on fournisse aux migrantes l’information voulue et surtout dans leur propre langue. L’on inclut actuellement des mesures appropriées dans le plan d’action du Gouvernement pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Quant aux chiffres qu’il a demandés sur les femmes qui se rendent dans les centres de crise, elle ne peut fournir ce renseignement parce que celles qui y vont le font sous le sceau de l’anonymat.
Quant au Forum masculin du Danemark, il représente un petit nombre d’hommes, mais l’oratrice convient qu’il faudrait essayer d’éduquer ses membres. Elle envisagerait volontiers d’inviter des représentants de ce forum à une réunion pour débattre de la Convention. La situation s’améliore en ce qui a trait à la participation des hommes à l’éducation des enfants, mais il se révèle plus difficile de les persuader de faire des tâches ménagères. L’on prépare actuellement une pochette d’information que l’on distribuera aux parents dans les maternités à partir du second semestre de 2002; cela les aidera à résoudre de nombreux problèmes avec lesquels ils seront confrontés et à prendre au cours des années à venir des décisions dans des domaines comme l’éducation des enfants, leur retraite et d’autres questions financières. Et cela sensibilisera les pères à l’importance de leur participation à l’éducation des enfants.