Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Slovénie *

Le Comité a examiné le septième rapport périodique de la Slovénie (CEDAW/C/SVN/7), soumis selon la procédure simplifiée, à ses 1955e et 1956eséances (CEDAW/C/SR.1955 et CEDAW/C/SR.1956), le 16 février 2023.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le septième rapport périodique de l’État partie, qui a été élaboré en réponse à la liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport (CEDAW/C/SVN/QPR/7), ainsi que le rapport sur la suite donnée à ses précédentes observations finales (CEDAW/C/SVN/CO/5-6/Add.1). Il remercie également l’État partie pour l’exposé oral de sa délégation et pour les éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions que le Comité a posées oralement au cours du dialogue.

Le Comité salue la délégation multisectorielle envoyée par l’État partie, qui était conduite par le Ministre de l’avenir solidaire, Simon Maljevac, et se composait de représentants du Ministère de la santé, de l’Office public chargé de l’aide aux migrants et de l’intégration, du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, de l’Office public chargé des minorités nationales, du Ministère des affaires étrangères et de l’Europe et du Ministère de la justice, ainsi que de l’Ambassadrice et Représentante permanente de la Slovénie auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, Anita Pipan, et d’autres membres de la Mission permanente.

B.Aspects positifs

Le Comité salue les progrès accomplis sur le plan des réformes législatives depuis l’examen, en 2015, du précédent rapport périodique de l’État partie, en particulier les mesures suivantes :

* Adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-quatrième session (6 au 24 février 2023).

a)modifications de la loi sur les sociétés (2021) imposant aux grandes et moyennes entreprises qui doivent inclure un audit dans leur rapport annuel d’indiquer la part d’hommes et de femmes siégeant dans leurs organes de direction et de surveillance ;

b)modifications de la loi sur la procédure pénale (2019) obligeant à informer les victimes d’infraction, y compris les victimes de violence fondée sur le genre, de l’existence de services d’aide, de l’avancée de la procédure et de la décision finale du tribunal, afin de garantir leur sécurité personnelle ;

c)modifications de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (2019) imposant à l’administration publique de respecter le principe d’équilibre dans la représentation des genres, selon lequel les organes publics de consultation et de coordination, les organes de travail et les délégations, ainsi que les organes de direction et de surveillance des entités de droit public doivent compter au moins 40 % de femmes et 40 % d’hommes ;

d)adoption de la loi sur les organisations non gouvernementales (2018) permettant aux organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant dans divers domaines d’être reconnues d’utilité publique, y compris celles engagées pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, pour la protection contre la discrimination ou encore pour la défense des droits humains ;

e)adoption de la loi sur la protection contre la discrimination (2016), qui crée une institution indépendante et autonome, le Défenseur du principe d’égalité, et définit les circonstances dans lesquelles une personne bénéficie d’une protection contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur le genre et la discrimination multiple ;

f)adoption de la loi sur la prévention de la violence domestique (2016), qui définit la violence domestique, élargit la définition des membres de la famille, met en place les procédures à suivre en cas de violence domestique et assimile à un acte de violence économique le non-paiement de la pension alimentaire destinée à un enfant ;

g)adoption de la loi sur la protection internationale (2016), qui protège les victimes de la traite des êtres humains, considérées comme des personnes vulnérables ayant des besoins particuliers ;

h)adoption de la loi sur la déclaration du domicile (2016), qui permet aux victimes de la traite de résider anonymement dans un lieu tenu secret.

Le Comité salue les efforts faits par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et stratégique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption des textes suivants :

a)la résolution de 2019 relative au Programme national de prévention et de répression de la criminalité (2019-2023), qui vise à limiter toute forme de discours de haine ou d’incitation publique à la haine et à l’intolérance ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre de programmes d’éducation et de prévention ;

b)la résolution de 2018 relative au Programme national de santé mentale (2018-2028), qui prévoit des mesures de prévention et de traitement des divers types de violence, y compris la violence domestique ;

c)la résolution de 2018 relative à la politique familiale (2018-2028), qui sensibilise aux questions de procréation responsable et au paiement de la pension alimentaire destinée aux enfants ;

d)le programme national en faveur des Roms (2017-2021), adopté en 2017, qui comporte des mesures ciblées et des recommandations relatives à la protection sociale et met l’accent sur la lutte contre le mariage d’enfants et le mariage forcé ;

e)La résolution de 2015 relative au programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes (2015-2020), qui a pour objectif d’améliorer la situation des femmes et de faire progresser durablement l’égalité des genres dans les domaines essentiels.

Le Comité se félicite qu’en 2021, soit depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie ait ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit ( de jure ) et dans les faits ( de facto ), conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il souligne l’importance de l’objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l’État partie à reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans le développement durable de la Slovénie et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s’agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite le Parlement slovène, dans le cadre de son mandat, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les présentes observations finales avant que l’État partie ne soumette son prochain rapport périodique en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Le Comité se félicite que l’État partie ait adopté des dispositions législatives visant à remédier aux conséquences de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à en limiter les répercussions négatives, y compris des mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et la violence domestique telles que des campagnes médiatiques de sensibilisation et la mise en place d’un service d’assistance téléphonique disponible 24 heures sur 24 pour les cas de violence domestique. Toutefois, il souhaite appeler son attention sur l’importance des stratégies de relèvement de la COVID-19 pour l’exercice des droits des femmes.

Dans le droit-fil de sa note d’orientation sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la COVID-19, publiée le 22 avril 2020, le Comité recommande à l’État partie :

a) de prendre des mesures institutionnelles, législatives et stratégiques en vue de combler les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et de donner un nouvel élan à l’action menée en faveur de l’égalité des genres en plaçant les femmes au cœur des stratégies de relèvement de la COVID-19, dans la perspective de parvenir à un changement pérenne en phase avec les objectifs de développement durable ;

b) de veiller à ce que, dans le cadre des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne soient pas reléguées dans des rôles stéréotypés liés à leur genre ;

c) de faire en sorte que les femmes et les filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, participent sur un pied d’égalité avec les hommes à la conception et à l’exécution des programmes de relèvement de la COVID-19 ;

d) de faire en sorte que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes des mesures de relance destinées à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, notamment en accordant des aides financières à celles qui effectuent des tâches domestiques non rémunérées.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Le Comité se félicite que, comme la délégation slovène l’en a informé au cours du dialogue, la Convention soit publiée sur le site Internet de l’administration et diffusée par le Défenseur des droits et par l’association des collectivités locales et que son contenu fasse l’objet de séminaires organisés à l’intention des représentants d’ONG et des avocats. Toutefois, il note que la Convention, le Protocole facultatif et les recommandations générales demeurent peu connus et sont rarement invoqués devant les tribunaux de l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) d’organiser systématiquement des séances de formation et de renforcement des capacités consacrées à la Convention, au Protocole facultatif et aux recommandations générales, à l’intention des fonctionnaires, des magistrats du siège et du parquet, des avocats et des policiers et autres représentants de la loi ;

b) de sensibiliser la population aux droits des femmes reconnus par la Convention et aux recours judiciaires permettant de les faire valoir.

Cadre législatif

Le Comité prend note de l’adoption de la loi de 2016 sur la protection contre la discrimination. Toutefois, il s’inquiète de l’absence d’information concernant le nombre d’affaires de discrimination fondée sur le sexe ou sur le genre (y compris les cas de formes de discrimination croisée) examinées au titre de cette loi.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer l’application du cadre législatif national de protection des droits des femmes et de promotion de l’égalité des genres et d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur le nombre d’affaires de discrimination fondée sur le sexe ou sur le genre jugées chaque année au titre de cette loi, ainsi que sur les décisions rendues.

Accès des femmes à la justice

Le Comité prend note de l’existence d’une aide juridictionnelle gratuite pour les femmes aux ressources insuffisantes et de la possibilité offerte aux victimes de discrimination fondée sur le genre de déposer plainte auprès du Défenseur du principe d’égalité ou devant les tribunaux. Toutefois, il constate avec préoccupation que les peines infligées aux auteurs de violence fondée sur le genre sont souvent légères et non proportionnées à la gravité des infractions commises.

Rappelant sa recommandation générale n o 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les femmes reçoivent des systèmes de justice une véritable protection et bénéficient d’une juste réparation en cas de préjudice quel qu’il soit, et plus particulièrement :

a)de veiller à ce que, dans les affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, les peines soient proportionnées à la gravité des préjudices subis. La réparation doit comprendre, selon le cas, des mesures de restitution (réintégration), de compensation (sous forme d’espèces, de biens ou de services) et de réhabilitation (traitement médical, accompagnement psychologique et services sociaux) ;

b)de mener ou de permettre que soient menées des études qualitatives et des analyses critiques sur la question du genre dans l’ensemble du système judiciaire, en collaboration avec les organisations de la société civile et les institutions universitaires, afin de mettre en évidence les pratiques, les procédures et la jurisprudence qui favorisent ou limitent le libre accès des femmes à la justice.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité prend note du programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes (2015-2020) et de l’élaboration d’un nouveau programme qui courra jusqu’en 2030. Il note que le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances s’est doté d’une division de l’égalité des chances qui coordonne les mesures, exécute les programmes et offre un appui spécialisé aux ministères et collectivités locales pour la prise en compte des questions de genre. Toutefois, le Comité relève avec préoccupation que cette division se situe à un niveau hiérarchique intermédiaire et qu’elle manque de moyens humains, techniques et financiers pour accomplir efficacement sa tâche. Il constate également que le programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes est un document stratégique gouvernemental et non une stratégie globale de réalisation de l’égalité des genres impliquant toutes les composantes de la société, et qu’il manque de mesures explicitement axées sur la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) de veiller à ce que la division de l’égalité des chances du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, qui est chargée de promouvoir et de protéger les droits des femmes et l’égalité des genres, dispose de moyens humains, techniques et financiers suffisants pour remplir efficacement sa mission  ;

b) d’adopter une stratégie globale de promotion de l’égalité des genres qui implique toutes les composantes de la société et de faire participer les organisations de femmes à sa conception, à sa mise en œuvre et à son évaluation ;

c) d’aider les responsables de la coordination des questions d’égalité femmes-hommes présents dans les ministères d’exécution à banaliser la prise en compte des questions de genre, y compris concernant le processus budgétaire ;

d) d’institutionnaliser et de développer le dialogue avec les organisations de femmes et d’examiner les moyens de nouer avec elles des accords de coopération permanente incluant la participation de l’État au financement de leurs activités.

Le Comité se félicite que la loi sur la protection contre la discrimination (2016) ait créé le Défenseur du principe d’égalité, qui est chargé de promouvoir l’égalité et de prévenir les différentes formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le genre. Toutefois, il constate avec préoccupation qu’il n’existe aucun dispositif contrôlant l’application des recommandations formulées par le Défenseur.

Le Comité recommande à l’État partie d’habiliter le Défenseur du principe d’égalité à rendre des décisions contraignantes et à imposer des sanctions en cas de discrimination fondée sur le genre, et de lui donner les moyens humains, techniques et financiers nécessaires au bon fonctionnement de ses services.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité prend note de l’existence de mesures telles que le programme spécial en faveur de l’entrepreneuriat féminin (2016-2019), le fonds d’affectation au développement de jeunes pousses dirigées par des femmes (2020), qui vise à aider les jeunes femmes à créer leur entreprise, ou encore la Journée avec une députée organisée par l’Assemblée nationale en 2019 et 2020. Toutefois, le Comité s’inquiète que ces dispositifs prévoient peu de mesures temporaires spéciales destinées à accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées.

Rappelant l’article 4 (par. 1) de la Convention et rappelant sa recommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, le Comité recommande à l’État partie :

a) d’adopter des mesures temporaires spéciales visant à accélérer la participation des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes dans tous les domaines visés par la Convention et à tous les niveaux où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, en particulier dans la vie politique et publique, et de veiller à ce que ces mesures restent en vigueur jusqu’à ce que leurs objectifs soient atteints et pérennisés ;

b) de faire participer les représentantes de groupes défavorisés, telles que les réfugiées, les demandeuses d’asile, les femmes handicapées et les femmes roms, aux processus d’élaboration, d’adoption, de mise en place et de suivi des mesures temporaires spéciales ;

c) d’informer les responsables des divers acteurs de la vie publique (pouvoir législatif et politique, société civile, secteur privé) du caractère non discriminatoire des mesures temporaires spéciales et du rôle essentiel qu’elles jouent dans la lutte contre la discrimination dans tous les domaines et dans la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Stéréotypes

Le Comité salue les diverses mesures prises par l’État partie pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires liés au genre, comme les campagnes de sensibilisation et d’information encourageant la paternité active, la participation des pères aux soins apportés aux enfants ou encore la répartition équitable des responsabilités parentales entre les femmes et les hommes. Toutefois, le Comité constate avec inquiétude que les stéréotypes discriminatoires liés au genre persistent dans les médias et que, dans le débat public, certaines voix appellent ouvertement les femmes à s’en tenir à leurs rôles traditionnels.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter et de financer une stratégie globale comprenant des cibles et des objectifs assortis de délais en vue d’éliminer les stéréotypes discriminatoires sur les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité salue l’introduction, dans le Code pénal, du principe de consentement explicite caractérisant le viol et les infractions sexuelles. Il se félicité également que la version du Code pénal modifiée en 2016 condamne la violence psychologique (l’intimidation, la menace, la violence domestique, le harcèlement au travail, la violence et le harcèlement obsessionnel) et la violence physique, ainsi que le viol et la violence sexuelle survenus dans le cadre du mariage, d’une relation extraconjugale ou d’une union civile entre personnes du même sexe. Par ailleurs, il note que diverses stratégies ont été déployées en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qu’une enquête quantitative et qualitative a été menée sur le cyberharcèlement chez les jeunes, et qu’une campagne médiatique de sensibilisation aux différentes formes de violence numérique (en particulier celles ciblant le plus souvent les femmes et les filles) a été lancée en 2019. Il s’inquiète néanmoins :

a)de l’absence de stratégie globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

b)de l’absence de mécanisme permanent destiné à coordonner, superviser et évaluer l’efficacité des mesures prises contre la violence à l’égard des femmes ;

c)du manque de centres d’orientation pour les victimes de violence sexuelle, et du fait que les services d’aide aux victimes de violence fondée sur le genre se trouvent majoritairement dans les zones urbaines et très peu dans les zones rurales ;

d)du manque de formation continue à l’intention des professionnels de santé sur la nécessité de tenir compte des questions de genre en appliquant les protocoles de prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre ;

e)de l’augmentation du risque de revictimisation lié au manque d’information concernant l’application réelle des ordonnances de protection, en particulier des mesures d’éloignement et de séparation, et concernant les moyens de contrôler que les auteurs de violence domestique les respectent ;

f)le manque global de données ventilées sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, y compris la violence psychologique, économique et domestique et la violence numérique.

Rappelant sa recommandation générale n o 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de sa recommandation générale n o  19, et vu la cible 5.2 associée aux objectifs de développement durable (éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles), le Comité recommande à l’État partie :

a) d’adopter une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et d’allouer les ressources financières nécessaires à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation ;

b) de créer un mécanisme permanent destiné à coordonner, superviser et évaluer l’efficacité des mesures prises contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et de le doter de moyens humains, technique et financier suffisants ;

c) d’ouvrir dans toutes les régions des centres d’orientation des victimes de violence sexuelle et des foyers pour victimes de violence fondée sur le genre, et de veiller à ce que ces établissements soient adaptés aux besoins de toutes les femmes, y compris des femmes handicapées ;

d) de dispenser aux professionnels de santé des formations continues sur la nécessité de tenir compte des questions de genre en appliquant les protocoles de prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre, et de mettre à leur disposition de la documentation médico-légale ;

e) de veiller à ce que les ordonnances de protection, y compris les mesures d’éloignement et de séparation, soient appliquées et que leur exécution fasse l’objet d’un contrôle efficace, et d’imposer des sanctions adaptées en cas de manquement ;

f) de veiller à ce que des données ventilées (par âge, nationalité, situation au regard du handicap et relation entre la victime et l’agresseur) soient collectées et analysées concernant toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, y compris la violence psychologique, économique et domestique, la violence numérique et les féminicides, et d’inscrire les formes économiques et psychologiques de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans la législation administrative.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité note les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, notamment l’adoption de la loi sur la protection internationale (2016), la création en 2018 de services de lutte contre la traite à l’appui du coordonnateur national chargé de cette question, la mise en place d’une formation annuelle sur le sujet pour les représentants de la loi et l’adoption d’un manuel d’identification, d’accompagnement et de protection des victimes de la traite (2016). Cependant, il demeure préoccupé par :

a)l’absence d’organe indépendant chargé d’évaluer objectivement l’application de la législation, de la stratégie et des diverses mesures de lutte contre la traite, et d’en recenser les lacunes ;

b)le faible nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations relatives à des affaires de traite des personnes ;

c)le fait que les tribunaux recourent à la violence physique, restreignent la liberté de circulation, confisquent des documents personnels, limitent l’usage des moyens de communication électronique, concluent à la caractérisation des faits de traite mais prononcent des peines légères (simples amendes) ;

d)les lacunes de la législation en vigueur concernant les soins de santé, l’assurance-maladie et la possibilité pour les victimes de la traite d’être soignées et intégralement prises en charge.

Rappelant sa recommandation générale n o 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l’État partie :

a) de créer un mécanisme indépendant chargé de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre de la législation et des politiques relatives à la lutte contre la traite ;

b) de renforcer la réponse pénale face à la traite et de veiller à ce que toutes les affaires de traite fassent l’objet d’une enquête et que les trafiquants soient dûment condamnés ;

c) de combler les lacunes de la législation afin de renforcer les services d’aide aux victimes de la traite, notamment en garantissant à ces dernières la gratuité de l’accompagnement juridique et de la prise en charge médicale ;

d) de veiller à ce que les procédures décrites dans le manuel d’identification, d’accompagnement et de protection des victimes de la traite soient effectivement mises en pratique, y compris les formations obligatoires à l’intention des représentants de la loi et des fonctionnaires des services de l’immigration sur l’identification rapide et l’orientation des victimes vers les services compétents, et de favoriser l’adoption d’un nouveau plan national d’action contre la traite.

Le Comité note que la prostitution est dépénalisée dans l’État partie mais que le proxénétisme et la prostitution organisée demeurent passibles de sanctions pénales. Le Comité déplore le manque d’information concernant les mesures que l’État partie a prises pour réduire la demande de prostitution et proposer d’autres sources de revenus aux femmes et aux filles qui souhaitent en sortir.

Le Comité recommande à l’État partie de s’attaquer aux causes profondes de la prostitution, notamment la pauvreté et les inégalités de genre structurelles, ainsi qu’à la demande de prostitution, et d’adopter des mesures ciblées pour protéger les femmes vulnérables contre l’exploitation par la prostitution, y compris en proposant à celles qui le souhaitent des programmes de sortie de la prostitution et de nouvelles sources de revenus.

Participation des femmes à la vie politique et publique dans des conditions d’égalité

Le Comité se félicite que des femmes aient été élues à la présidence de l’État partie et de l’Assemblée générale, qu’une femme dirige le Parquet général et qu’une autre ait été nommée chef d’état-major des forces armées en 2018, ce qui constitue une première pour un État membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Il note que la modification de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (2019) vise à introduire un quota de 40 % minimum de femmes et d’hommes dans les organes publics de consultation et de coordination, les organes de travail et les délégations, et que ce principe s’applique également aux personnes nommées ou proposées pour représenter l’administration dans les organes de direction et de surveillance des entités de droit public. Il constate aussi que les collectivités autonomes de niveau local et national ont l’obligation de respecter l’équilibre entre les genres. Toutefois, il demeure préoccupé par :

a)la représentation déséquilibrée des femmes, qui comptent uniquement pour 13,6 % des maires, 35 % des membres des conseils municipaux, 20 % des représentants et représentantes des Roms, 27,7 % des Présidents-Directeurs généraux et Présidentes-Directrices générales, 24,6 % des directeurs généraux et directrices générales des principales entreprises cotées en bourse et 27,7 % des présidents, présidentes et membres des conseils d’administration et des représentants et représentantes du personnel ;

b)les discours haineux et le harcèlement dont les femmes politiques, journalistes et militantes sont la cible dans le débat public et dans les médias ;

c)le manque de mesures promouvant la participation politique des femmes et les candidatures féminines aux élections ;

d)le fait que le nouveau plan d’action national relatif à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité n’a toujours pas été adopté.

Rappelant sa recommandation générale n o 23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique et la cible 5.5 associée aux objectifs de développement durable (veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique, et y accèdent sur un pied d’égalité), le Comité prie instamment l’État partie :

a) de modifier la loi sur l’élection des membres de l’Assemblée nationale afin de parvenir à la parité des genres sur les listes de candidatures soumises par les partis politiques en imposant un quota de 40 % minimum de femmes ;

b) d’adopter des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4 1) de la Convention, telles que le relèvement des quotas, l’alternance des femmes et des hommes sur les listes présentées par les partis politiques ou encore le financement ciblé des campagnes des candidates, le but étant de parvenir à la parité de représentation des genres aux postes des organes délibérants soumis à l’élection, au niveau local et national ;

c) d’adopter des mesures ciblées (visant, par exemple, à donner la priorité au recrutement et à la promotion des femmes) pour atteindre la parité aux postes de la fonction publique pourvus par nomination, en particulier aux postes décisionnels de l’administration et du pouvoir judiciaire ;

d) de modifier la loi sur les entreprises de sorte que les femmes et les hommes siègent en nombre égal au conseil d’administration des grandes et moyennes entreprises cotées en bourse et des entreprises publiques autonomes ;

e) d’adopter une législation qui prévienne le harcèlement et les menaces dont les femmes sont la cible dans la vie politique et publique, y compris en renforçant les mécanismes de surveillance et de signalement et en rendant les entreprises de médias sociaux responsables des contenus discriminatoires produits par les utilisateurs, et d’ouvrir des enquêtes, d’engager des poursuites et de sanctionner dûment les coupables ;

f) de renforcer les capacités des femmes politiques et des candidates en ce qui concerne la conduite des campagnes, le leadership et la négociation, et, en collaboration avec les médias, de sensibiliser la classe politique, les médias et le grand public à l’importance que revêt la parité des genres dans la vie politique et publique en tant que condition de la pleine application de la Convention ;

g) d’accélérer la finalisation et l’adoption du nouveau plan d’action national relatif à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, en coopération avec les porte-parole des organisations civiles de femmes.

Défenseuses des droits humains

Le Comité se félicite que l’État partie s’engage pleinement à collaborer avec les défenseuses des droits humains, comme l’a déclaré sa délégation. Toutefois, il constate avec préoccupation qu’aucune organisation de la société civile n’est rapprochée du Comité en prévision de l’examen du septième rapport périodique.

Le Comité recommande à l’État partie d’instaurer un environnement favorable afin que les organisations de femmes et les défenseuses des droits humains puissent mener leurs activités de promotion des droits humains des femmes. Cela implique de leur permettre de coopérer à la mise en œuvre des présentes recommandations et de veiller à ce qu’elles soient consultées sur l’établissement du prochain rapport périodique, sur l’élaboration d’un plan national d’action en faveur des droits des femmes et sur l’adoption de mesures de prévention de la violence domestique et de la traite.

Éducation

Le Comité se félicite du taux élevé d’inscription des femmes et des filles à tous les niveaux d’enseignement, en particulier dans l’enseignement supérieur, où elles sont beaucoup plus nombreuses que leurs homologues masculins. Il note également que 51 % des bourses publiques et 58,4 % des bourses au mérite ont été accordées à des filles. Il souligne aussi que des études ont été lancées, en partenariat avec des universités publiques, sur le harcèlement sexuel et les autres formes de violence fondée sur le genre dans l’enseignement supérieur. Il s’inquiète néanmoins :

a)de la sous-représentation persistante des femmes et des filles dans les domaines d’études et les parcours professionnels non traditionnels tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les technologies de l’information et des communications, et du fait que les femmes et les filles ne représentent que 17 % des bénéficiaires de bourses privées ;

b)du faible taux d’inscription des filles handicapées dans l’enseignement général ;

c)du manque de cours sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes, y compris les pratiques sexuelles responsables, dans les programmes d’enseignement de tous les niveaux.

Rappelant sa recommandation générale n o 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, le Comité recommande à l’État partie :

a) d’encourager les femmes et les filles à s’engager dans des études et des carrières non traditionnelles, notamment dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les technologies de l’information et des communications, notamment en créant des bourses spéciales et en révisant les critères d’admission ;

b) de favoriser l’accès inclusif des femmes et des filles handicapées à l’éducation de tous niveaux, y compris à l’enseignement universitaire, et de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées sur les taux d’inscription, de réussite et d’abandon ;

c) d’inclure dans les programmes scolaires de tous niveaux des cours accessibles, adaptés à l’âge et qui tiennent compte des questions de genre, sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes (y compris les pratiques sexuelles responsables, les contraceptifs modernes et la prévention des maladies sexuellement transmissibles), et de former systématiquement le personnel enseignant.

Emploi

Le Comité se félicite que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ait été réduit à 3,1 % en 2020 (il s’agit d’un des plus bas d’Europe), que la loi sur les responsabilités parentales et les allocations familiales ait été modifiée et accorde désormais à chaque parent 60 jours de congé parental payé non transférable, et que des orientations relatives à la paternité active aient été mises au point. Il salue également l’augmentation du taux d’emploi des femmes (72,4 %) en 2020. Il s’inquiète toutefois :

a)de la persistance d’une ségrégation fondée sur le genre sur le marché du travail ;

b)de l’écart de salaire important entre femmes et hommes, à niveau de formation égal, dans le public et le privé, et de la faible rémunération des femmes handicapées et des femmes employées dans le secteur des soins aux personnes ;

c)du fait que 31,7 % des employées connaissent une situation de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail, et du manque d’information sur le nombre d’enquêtes ouvertes pour des faits de harcèlement sexuel, sur les sanctions prononcées et sur les mesures préventives prises par les employeurs ;

d)du manque d’information sur le nombre de plaintes déposées par des femmes pour discrimination au travail et sur leur issue.

Le Comité appelle l’attention sur sa recommandation générale n o 13 (1989) sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et sur la cible 8.5 associée aux objectifs de développement durable (d’ici à 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale), et recommande à l’État partie :

a) de prendre des mesures ciblées (telles que des incitations financières à l’intention des employeurs) afin de favoriser la participation égale des femmes au marché du travail, notamment dans les secteurs innovants tels que le numérique ;

b) de faire respecter le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale afin de réduire et, à terme, de combler l’écart salarial femmes-hommes, notamment en procédant régulièrement à un contrôle des rémunérations dans tous les secteurs professionnels, y compris dans la fonction publique, en coopération avec les associations d’employeurs et les syndicats, et en appliquant des méthodes analytiques de classement et d’évaluation des emplois tenant compte des questions de genre ;

c) de sensibiliser employeurs et employés aux dispositions du Code du travail qui condamnent toutes les formes de harcèlement au travail, y compris le harcèlement sexuel, de veiller à ce que tout signalement de faits relevant du harcèlement sexuel fasse l’objet d’une enquête et que les personnes responsables soient dûment sanctionnées, de s’assurer que les employeurs prennent des mesures de prévention du harcèlement et du harcèlement sexuel, d’introduire des sanctions préventives dans le Code pénal et de créer des indicateurs ;

d) de renforcer les services de l’inspection du travail et de favoriser l’accès des femmes aux mécanismes de plainte confidentiels et indépendants pour remédier à la discrimination contre les femmes en matière d’emploi.

Santé

Le Comité se félicite que l’État partie mette en place un programme de santé reproductive qui prévoit notamment des services de conseil en matière de planification familiale et de contraception, de prévention des maladies sexuellement transmissibles, de soins relatifs aux interruptions spontanées ou volontaires de grossesse, de dépistage du cancer du col de l’utérus et de vaccination des filles contre le papillomavirus humain. Il note que les traitements de l’infertilité et les procédures de procréation assistée sont couverts par l’assurance-maladie, que des règles et des instructions ont été publiées pour que les personnes appartenant à des groupes vulnérables puissent accéder aux établissements de santé et aux autres institutions, et que les programmes relatifs à la santé mentale accordent une importance particulière aux groupes de femmes défavorisées, par exemple aux détenues et aux prostituées. Toutefois, il constate avec préoccupation :

a)le faible niveau de prévention dont font l’objet les pathologies les plus fréquentes et en expansion rapide, comme l’hypertension artérielle, le cancer, les diabètes et les maladies sexuellement transmissibles ;

b)l’accès limité des groupes de femmes défavorisées, y compris les femmes handicapées, aux services de santé ;

c)le mauvais état de santé des femmes roms, en partie imputable à des facteurs socioéconomiques tels que les conditions de vie insalubres, le faible niveau d’éducation et la pauvreté.

Rappelant sa recommandation générale n o 24 (1999) sur les femmes et la santé, le Comité recommande à l’État partie :

a) de renforcer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes de prévention, en particulier ceux ciblant les pathologies les plus fréquentes et en expansion rapide, comme l’hypertension artérielle, le cancer du sein, les diabètes et les maladies sexuellement transmissibles, et, à des fins préventives, de promouvoir la participation des femmes et des filles aux campagnes de dépistage de ces pathologies ;

b) de veiller à ce que l’accès aux services de santé, y compris aux services de santé sexuelle et reproductive, soit abordable pour les femmes et les filles appartenant à des groupes défavorisés, comme les femmes et les filles handicapées ;

c) de sensibiliser les femmes et les filles roms aux modes de vie sains et de veiller à ce qu’elles aient accès à l’information en matière de santé et aux services médicaux.

Autonomisation économique des femmes

Le Comité note avec préoccupation que, dans l’État partie, les femmes sont exposées de manière disproportionnée à la pauvreté et à l’exclusion sociale.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures ciblées d’autonomisation économique des femmes et d’autres mesures visant à :

a) remédier au risque de féminisation de la pauvreté et intégrer les questions de genre dans ses stratégies d’inclusion sociale, en accordant une attention particulière aux groupes de femmes défavorisées comme les mères célibataires et les femmes âgées ;

b) mettre au point et renforcer les programmes d’appui aux femmes chefs d’entreprise, tels que les aides aux jeunes pousses, les emprunts à taux réduit, les fonds de soutien à l’entrepreneuriat, les politiques fiscales ou encore les mesures d’accompagnement proposées par les établissements financiers.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Le Comité constate avec inquiétude que l’État partie ne dispose d’aucune stratégie nationale qui tienne compte des questions de genre pour ce qui est de lutter contre les risques et problèmes environnementaux et les changements climatiques ou de gérer les risques de catastrophe (réduction des risques, préparation, riposte et relèvement).

Conformément à sa recommandation générale n o 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les femmes soient représentées dans les processus d’élaboration des lois, des politiques et des programmes relatifs aux changements climatiques, aux interventions en cas de catastrophe et à la réduction des risques de catastrophe, et qu’elles y participent. Il lui recommande également de veiller à ce que ces plans et mesures prennent en compte les questions de genre et à ce que les femmes, en particulier les femmes rurales, soient consultées lors de leur élaboration. Enfin, il lui recommande de prendre des mesures pour lutter contre les effets des changements climatiques, en particulier concernant l’accès des femmes aux ressources et aux moyens de subsistance, afin que celles-ci ne soient pas touchées de manière disproportionnée.

Groupes de femmes défavorisées et marginalisées

Migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile

Le Comité se félicite que l’État partie ait ouvert ses portes aux personnes venues d’Ukraine, principalement des femmes et des filles, et qu’il ait pris des mesures de protection temporaire qui leur donnent une résidence provisoire et leur permettent d’accéder au marché du travail, à un logement, à l’enseignement, à la protection sociale et aux services de santé. Cependant, il note avec préoccupation qu’aucune assistance légale et psychosociale tenant compte des questions de genre n’est proposée aux personnes réfugiées et demandeuses d’asile dans une langue qu’elles comprennent, ce qui a pour conséquences un faible taux de signalement des violences fondées sur le genre et des retards dans l’orientation des personnes rescapées vers les services compétents. Il constate également que le groupe de travail pluridisciplinaire axé sur la violence fondée sur le genre qui œuvre auprès des personnes réfugiées et demandeuses d’asile manque de compétences sur les questions de genre, et que les centres d’accueil sont parfois surchargés.

Rappelant sa recommandation générale n o 32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes, le Comité recommande à l’État partie :

a) d’orienter systématiquement les personnes réfugiées et demandeuses d’asile ayant des besoins particuliers, notamment les femmes et les filles exposées à la traite ou ayant subi de la violence fondée sur le genre, vers les services compétents pour qu’elles bénéficient, entre autres, de l’assistance d’un avocat et d’une aide psychosociale dans une langue qu’elles comprennent ;

b) de former tous les acteurs travaillant avec les personnes réfugiées et demandeuses d’asile, y compris les membres du groupe de travail pluridisciplinaire axé sur la violence fondée sur le genre, à tenir compte du genre dans l’application des protocoles de prise en charge, de régler la question de la surpopulation des centres d’accueil et de délimiter des zones réservées aux femmes et aux hommes.

Femmes roms

Le Comité prend note du programme national en faveur des Roms (2017-2021), dont des mesures visent à répondre aux besoins des femmes et des filles roms. Il est néanmoins préoccupé par le fait que les femmes roms soient en situation d’exclusion sociale et qu’elles aient un accès limité au logement, aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi. Il s’inquiète en particulier de la fréquence des mariages d’enfants, des mariages forcés et des grossesses précoces chez les filles de cette communauté.

Le Comité recommande à l’État partie de promouvoir l’accès des femmes roms à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement par l’intermédiaire de son prochain programme national en faveur des Roms. Il souligne que l’État partie devrait prendre des mesures ciblées (éducation sexuelle adaptée à l’âge, gratuité des contraceptifs modernes et des services de planification familiale, etc.) pour prévenir les grossesses précoces des filles roms. Enfin, il recommande en particulier d’octroyer des bourses d’études aux filles roms pour qu’elles restent dans le système éducatif et de sensibiliser les parents et les responsables communautaires au statut pénal et aux effets délétères du mariage d’enfants, afin d’en finir avec cette pratique.

Femmes handicapées

Le Comité note avec inquiétude que, dans l’État partie, les femmes handicapées sont souvent exclues du marché du travail et de l’enseignement.

Rappelant sa recommandation générale n o 18 (1991) sur les femmes handicapées, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que toutes les femmes et filles handicapées aient accès au marché du travail, à la justice, à l’éducation inclusive, à l’emploi et aux services de santé (y compris les services de santé sexuelle et reproductive).

Mariage et relations familiales

Le Comité note qu’un nouveau code de la famille a été adopté en 2019 dans l’État partie et qu’il a récemment été modifié en faveur d’une reconnaissance du mariage homosexuel. Il constate néanmoins avec préoccupation que la loi prévoit des exceptions à l’âge minimum légal du mariage (18 ans pour les femmes et les hommes) sous réserve de consentement des parents.

Le Comité recommande à l’État partie de modifier la loi sur le mariage et les relations familiales et toutes les autres dispositions législatives relatives au sujet, afin qu’il n’existe plus d’exceptions à l’âge minimum légal du mariage (18 ans pour les femmes et les hommes).

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l’État partie à s’appuyer sur la Déclaration et sur le Programme d’action de Beijing et à continuer d’évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention en vue de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité prie l’État partie de veiller à la diffusion rapide des présentes observations finales, dans les langues officielles de fait de l’État partie, à tous les niveaux (national, régional et local) des institutions étatiques concernées, en particulier auprès du Gouvernement, du Parlement et du système judiciaire, afin de permettre leur pleine mise en œuvre.

Ratification d’autres traités

Le Comité constate que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains aiderait les femmes à jouir de leurs droits individuels et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Le Comité encourage par conséquent l’État partie à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle il n’est pas encore partie.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité demande à l’État partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des renseignements sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations émises aux paragraphes 12 a), 26 f), 34 et 52 ci-dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité fixera la date à laquelle l’État partie devra lui remettre son huitième rapport périodique en fonction d’un calendrier prévisible de soumission des rapports fondé sur un cycle d’examen de huit ans et adoptera une liste de points à traiter qui sera transmise à l’État partie avant la soumission du rapport, selon qu’il conviendra. Le rapport devra couvrir toute la période écoulée jusqu’à la date de soumission.

Le Comité invite l’État partie à se conformer aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument ( HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).