à l’égard des femmes
Trente-huitième session
Compte rendu analytique de la 775 e séance
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 16 mai 2007, à 10 heures
Présidente :Mme Šimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial de la Serbi e
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial de la Serbie (CEDAW/C/ SCG /1, CEDAW/C/ SCG /Q/1 et Add.1)
À l ’ invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Serbie prennent place à la table du Comité.
M me Prelić (Serbie), présentant le rapport initial de la Serbie (CEDAW/C/SCG/1), précise que le rapport a été préparé à l’époque de la Communauté étatique de la Serbie-et-Monténégro. Depuis la dissolution de l’Union en juin 2006, la République de Serbie, en sa qualité d’État successeur légal, fait toujours partie des instruments des droits de l’homme des Nations Unies. Elle présente la partie du rapport concernant la Serbie.
La première partie de la période couverte par le rapport entre 1992 et 2000, se caractérise par le conflit, l’instabilité, le déclin économique et la rupture des relations avec les pays voisins et le reste de la communauté internationale. Pendant la seconde partie de la période, entre 2000 et 2003, la situation économique s’est sensiblement améliorée, et le processus de démocratisation a commencé. Des progrès significatifs ont été accomplis, particulièrement en ce qui concerne les droits de l’homme et l’abrogation de lois discriminatoires ou incompatibles avec le droit international. La Serbie a été rétablie en tant que membre de diverses organisations internationales, et dans sa tentative d’intégrer l’Union européenne, s’efforce d’harmoniser sa législation nationale avec les acquis communautaires et les normes internationales des droits de l’homme.
La nouvelle Constitution de la République de Serbie adoptée en novembre 2006, interdit toute forme de discrimination et exige que l’État garantisse l’égalité entre hommes et femmes et qu’il développe une politique d’égalité des chances. Elle dispose également de l’introduction de mesures spéciales temporaires afin de parvenir une égalité complète, et elle garantit des droits particuliers relatifs au mariage, à la famille, à la naissance des enfants et à la maternité. Elle interdit explicitement l’esclavage, la traite d’êtres humains, le travail forcé, la maltraitance sexuelle et l’exploitation économique. Elle définit la République de Serbie comme un État séculier. Enfin, elle dispose que la législation nationale doit être conforme aux traités internationaux auxquels la Serbie est partie et aux règles généralement acceptées du droit international.
Un projet de loi sur l’égalité des sexes, largement plébiscité mais attendant toujours d’être adopté par le Parlement, rendrait la législation serbe conforme aux normes internationales et établirait des politiques assurant une égalité des chances et prévenant la discrimination à l’égard des femmes dans tous les aspects de la vie. Le code pénal qualifie la violence familiale et le viol conjugal d’infractions pénales, et la nouvelle loi sur la famille introduit des mesures spéciales contre la violence et améliore les procédures d’adoption et de divorce. La nouvelle loi du travail interdit la discrimination sexuelle et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et la loi relative aux élections récemment amendée instaure un quota de 30 % pour le sexe le moins représenté sur toutes les listes électorales. Un projet de réforme judiciaire est également en chantier pour analyser la législation d’un point de vue sexospécifique, réunir les statistiques sexospécifiques des tribunaux, surveiller la façon dont les cas de violence familiale sont traités, et fournir une formation au personnel judiciaire. On élabore également une brochure sur les droits des femmes.
le Conseil de la parité entre les hommes et les femmes est un organisme expert de conseil au gouvernement serbe, orienté particulièrement vers la législation tenant compte des sexospécificités, la stratégie nationale pour la promotion de la femme et l’égalité des sexes, l’autonomisation économique de la femme, et la montée de la prise de conscience et de la capacité à construire par rapport aux problèmes sexospécifiques. Le comité de l’égalité entre les hommes et les femmes du Parlement serbe a la charge d’examiner de fond en comble la législation et de revoir le processus de la prise de décisions ainsi que de la mise en œuvre des lois pour assurer la conformité avec les principes de l’égalité des sexes. Les coordonnateurs locaux pour les questions sexospécifiques sont également présents dans 42 villes et municipalités; cependant, pour le moment ils ne bénéficient d’aucun cadre légal. La province autonome de Voïvodine possède ses propres structures pour l’égalité des sexes, et elles sont similaires.
Il y a en Serbie une volonté politique forte en faveur de la promotion de l’égalité des sexes. Cependant, des lacunes demeurent entre la législation et la pratique, et d’une certaine manière, le pays n’a pas la capacité de rendre le changement effectif. Néanmoins, des mesures sont prises en ce moment pour améliorer la situation. Par exemple, le Ministère de l’intérieur mène des formations sur comment combattre la violence familiale; les efforts faits pour combattre la traite d’êtres humains a connu un certain succès; des formations sexospécifiques ont été menées par le Ministère du travail de l’emploi et de la politique sociale; il y a des projets spécifiques en faveur de l’emploi des femmes; des coordonnateurs pour les questions sexospécifiques vont être établis sur les lieux de travail pour prévenir la discrimination; et le bureau des statistiques se prépare à compiler les données ventilées par genre. En ce qui concerne les relations privées, il demeure quelques obstacles pour parvenir à l’égalité des sexes. Il faut combattre les stéréotypes et changer les mentalités, un processus qui requiert à la fois du temps, et un grand engagement.
Le plan d’action national pour l’habilitation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes pour la période 2007-2010 basé sur le Programme d’action de Beijing a été élaboré par le Conseil de la parité entre les hommes et les femmes en coopération avec plusieurs ONG et des experts reconnus de la question sexospécifique. Il couvre les problèmes de l’économie, de la prise de décision, de la santé, de la violence, de l’éducation et des médias dans la mesure où ils se rapportent aux femmes. Toutes les données disponibles relatives à la situation de la femme ont été utilisées pour la préparation du plan, et d’autres stratégies nationales pertinentes ont été prises en compte y compris celles relatives à la réduction de la pauvreté, à la santé, aux objectifs du Millénaire pour le développement, à la promotion des roms, et aux efforts faits pour combattre la traite d’êtres humains. L’adoption du plan est l’une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement.
La démarche tenant compte des sexospécificités a également été intégrée aux stratégies nationales pour le développement durable et le développement des technologies de l’information et de la communication. D’autres projets se concentrent sur l’habilitation économique des femmes, l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité, l’augmentation de la prise de conscience du public de la problématique hommes-femmes, le renforcement des capacités et la recherche. En outre la coopération entre l’État et la société civile s’améliore, des mécanismes sexospécifiques sont en cours de développement pour les Balkans occidentaux avec le soutien d’entités des Nations Unies et d’autres organisations européennes et régionales.
Le rapport ne contient pas d’information détaillée sur la province autonome du Kosovo-Metohija, car bien que la province ait fait partie de la République de Serbie, depuis 1999, elle se trouve sous l’autorité de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). En conséquence, la Serbie ne saurait assumer la responsabilité pour la mise en œuvre de la Convention sur ce territoire.
Elle peut cependant informer le Comité de la gravité de la situation au Kosovo-Metohija en ce qui concerne les droits de l’homme. La discrimination envers les minorités, ethniques, particulièrement envers les serbes et les autres non albanais, est omniprésente, entravant la jouissance de la plupart des droits garantis par la Convention. Gardant à l’esprit les conclusions d’autres instruments internationaux des Nations Unies concernant les rapports initiaux de la République de Serbie, elle suggère que le Comité demande à la MINUK de fournir des informations relatives à la mise en œuvre de la Convention au Kosovo-Metohija. À ce sujet, les réponses de la Serbie à la liste de points et questions se rapportent aux conclusions pertinentes du Comité des droits de l’homme lequel a examiné en 2006 un rapport soumis par la MINUK au sujet du statut des droits de l’homme dans la province.
La Serbie e encore des obstacles à surmonter pour mettre en œuvre la Convention. L’héritage négatif des années 90, à savoir les conflits qui se sont déroulés dans la région, les effets des sanctions économiques et la masse de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur même du pays, se fait toujours ressentir. La province autonome de Kosovo-Metohija est sous administration des Nations Unies depuis presque huit ans et le processus de l’avenir de la province est encore incomplet. Le pays a traversé un processus complexe de transition économique et sociale dans le but d’accéder à l’Union européenne, et les réformes nécessaires sont particulièrement difficiles à accomplir en ce qui concerne l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Cependant, des progrès significatifs ont été accomplis et la Serbie continue à s’impliquer dans la promotion la démocratisation remplissant ainsi ses obligations internationales promouvant les droits de l’homme et améliorant la situation de la femme dans la coopération avec les institutions internationales compétentes.
La Présidente déclare que le Comité prend note de la suggestion de demander de plus amples informations auprès de la MINUK au sujet de la mise en place de la Convention au Kosovo-Metohija et décidera en temps voulu de la façon de procéder pour ce faire.
Articles 1 et 2
M me Schöpp-Schilling demande davantage d’information au sujet de la nouvelle loi relative aux églises et aux communautés religieuses. Elle voudrait savoir quand elle est entrée en vigueur et s’il y a eu un processus de discussion publique à son sujet. Elle aimerait également avoir de plus amples informations au sujet du rôle qu’ont joué l’église serbe orthodoxe et d’autres communautés religieuses dans les affaires publiques, par exemple, est-ce que ces communautés ont pris part aux auditions parlementaires relatives aux nouvelles lois, ou siègent à des conseils de la fonction publique.
Beaucoup de religions ne souscrivent pas au concept d’égalité garanti par la Convention, soulignant au contraire les rôles complémentaires de l’homme et de la femme. Une telle approche peut conduire à l’inégalité. L’État partie doit fournir davantage d’information au sujet de l’attitude de l’Église orthodoxe et des autres communautés religieuses en ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes, et sur les méthodes employées par le gouvernement pour surveiller l’implication des communautés religieuses lors de la célébration des offices en public.
Enfin, selon des sources d’information indépendantes, l’Église orthodoxe serbe jouirait de privilèges dans différents domaines tels les taxes, la propriété et les activités économiques. Elle aimerait savoir si de tels privilèges sont consentis en Serbie à des organisations non religieuses. Il est bien sûr important de garantir la liberté religieuse, mais il faut veiller à ce que de tels privilèges n’aient pas un impact négatif sur l’égalité hommes-femmes.
M me Saiga demande quand il est prévu que la loi sur l’égalité des sexes entre en vigueur étant donné qu’elle a été largement plébiscitée. Elle remarque que la loi relative au médiateur est déjà en place, et demande pourquoi aucun médiateur n’a été encore nommé, et s’il y a des obstacles spécifiques au fonctionnement effectif de cette institution.
Selon les réponses à la liste de points et questions, c’est le Ministère aux droits de l’homme et aux droits des minorités qui a préparé le rapport initial, mais il n’y est fait mention de l’implication d’aucune ONG. Elle demande donc davantage d’informations sur la procédure suivie par le Ministère dans la préparation de son rapport et quelles sont les sources d’information auxquelles il a eu recours.
Elle se félicite de la ratification du protocole facultatif à la Convention par le gouvernement, et demande si les femmes serbes ont connaissance de leurs droits aux termes de la Convention et quelles actions elles peuvent entreprendre si ceux-ci étaient violés.
La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande si la Convention a déjà été invoquée devant un tribunal national et si des mesures ont été mises en place pour former la magistrature au sujet de la Convention et du protocole facultatif. Elle voudrait également savoir si les femmes ont pleinement connaissance du contenu de la Convention et ce que fait le gouvernement pour augmenter la prise de conscience de la Convention en tant qu’instrument des droits de l’homme légalement contraignant. L’État partie devrait également indiquer s’il sa législation nationale bannit toute forme de discrimination.
Faisant remarquer l’importance de la transparence dans le processus de préparation du rapport, elle demande si celui-ci est disponible en serbe, si les ONG ont été consultées lors de sa préparation et si elles avaient été informées de son contenu. L’État partie devrait également indiquer si le rapport a été transmis au Parlement et à son le comité de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Parlement devrait avoir connaissance des procédures de mise en œuvre de la Convention et de compte rendu au Comité. À cet égard, les observations finales du Comité sur le rapport devraient être transmises en temps voulu aux ministères concernés et au Parlement.
Enfin, plus d’information est nécessaire au sujet du plan d’action national pour l’habilitation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes. L’État partie devrait montrer comment le plan avance en direction du Programme d’action de Beijing, des résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (Beijing+5), et des dispositions de la Convention. Le Comité désire également savoir quel laps de temps a été envisagé pour l’adoption du plan.
M me Halperin-Kaddari s’enquiert des mesures gouvernementales garantissant les droits des femmes aux termes de la Convention, particulièrement en leur fournissant une assistance juridique lorsque nécessaire. Puisque les dispositions de la Convention peuvent être invoquées devant les tribunaux nationaux, elle se demande ce qui se passerait en cas de désaccord entre ces dispositions et le droit national. Le Comité apprécierait des précisions sur les changements introduits dans le code pénal qui semblent régressifs (par exemple, le harcèlement sexuel n’est plus qualifié d’infraction pénale). Enfin, elle s’enquiert au sujet des peines pour violence à l’égard des femmes.
M me Prelić (Serbie) déclare que la nouvelle Constitution prévoit la mise en œuvre directe de tous les instruments internationaux ratifiés par la Serbie ainsi que l’harmonisation du droit national avec les normes internationales. Pendant la période 2001-2006, plusieurs nouvelles lois ont été élaborées en ce sens. Les tribunaux n’auront pas à invoquer la Convention dans des domaines déjà couverts par la législation nationale, par exemple la législation sur famille et sur le droit du travail; cependant, en l’absence de législation nationale pertinente, les tribunaux appliqueront la Convention directement. Une réglementation a été adoptée relative à la fourniture d’une assistance juridique par l’État, lorsque ceci est nécessaire. En ce qui concerne les dispositions du nouveau code pénal, loin d’être régressives, elles apportent aux femmes une protection plus étendue contre le harcèlement et la violence, à la fois au domicile et sur le lieu de travail. Dans la législation serbe, les infractions pénales sont couvertes non seulement par le code pénal, mais également par d’autres lois proscrivant certains types de comportements. En outre, les femmes sont plus portées maintenant à dénoncer la maltraitance et à demander une protection.
En ce qui concerne la formation des juges sur les dispositions de la Convention, un projet spécial est encours d’élaboration pour réformer le système judiciaire pour la formation permanente des juges et du Ministère public afin d’assurer la protection des femmes et de tous les groupes vulnérables, conformément aux obligations internationales de la Serbie. En réponse à une autre question, elle déclare que les lois relatives au médiateur ont été adoptées, bien que leur mise en place ait été retardée en raison du processus de réforme constitutionnelle, aux termes de laquelle la nomination du médiateur incombe au nouveau Parlement. Le nouveau Parlement en place procèdera conformément et prendra toute autre mesure nécessaire; il s’est engagé à étendre la démocratisation de l’État de même qu’à son intégration européenne et euro-atlantique. L’adoption devant lui des nouvelles lois, y compris le projet de loi sur l’égalité des sexes, rendra possible l’opérativité des institutions nécessaires.
La loi relative aux églises et autres communautés religieuses est entrée en vigueur en 2006, et a mis sur un pied d’égalité toutes les croyances religieuses traditionnelles y compris l’Église orthodoxe serbe, de même que les religions romaine catholique, juive, protestante et évangélique. La situation est différente pour d’autres communautés religieuses moins traditionnelles qui doivent s’enregistrer auprès du Ministère des cultes. Aux termes de la Constitution, la Serbie est un État séculier mais garantit la liberté de religion. Il y a séparation entre l’État et la religion, mais, en cas de maltraitance, y compris une violation quelle qu’elle soit du droit des femmes, l’État peut intervenir pour des questions sous le contrôle indépendant de communautés religieuses. Dans les écoles, les élèves ont le choix entre l’éducation civique et l’instruction religieuse; toutes les autorités religieuses, et non seulement l’Église orthodoxe serbe, ont un droit de regard sur le contenu du programme d’études religieuses. Des représentants des différentes communautés religieuses peuvent assister aux audiences parlementaires en qualité d’observateurs, mais non en tant que participants; ils ne peuvent poser leur candidature pour le Parlement.
M me Petrović (Serbie) rappelle que le nouveau gouvernement de la Serbie vient tout juste d’être nommé après un processus politique complexe marqué par une interruption de plusieurs mois des travaux parlementaires. C’est la raison du retard de l’entrée en vigueur des nouvelles lois. La loi contre la discrimination a prévu une définition en accord avec la Convention, et un système de protection individuelle. En ce qui concerne la montée de la prise de conscience et la formation, des mesures ont déjà été prises au niveau fédéral de l’ancien État, mesures desquelles une grande partie des employés de l’État a bénéficié. Une conférence a eu lieu sur la procédure pour établir les rapports pour la Convention, des documents de base ont été traduits et on a prévu des panneaux. Le Conseil de la parité entre les hommes et les femmes est opérationnel depuis 2004 et établit des rapports annuels pour le gouvernement. Celui-ci comprend la montée de la prise de conscience parmi ses priorités stratégiques et a déjà lancé des campagnes dans les médias dans ce but. Un fonds a été créé pour la promotion de l’égalité des sexes et nombre de mesures éducatives sont prévues. Il faut encore faire davantage d’efforts pour assurer une implication plus importante des hommes par rapport aux problèmes des femmes.
M me Mohorović (Serbie) déclare que le processus de préparation du rapport initial n’a pas été favorable car il a coïncidé avec une série de changements majeurs dans la nature même de l’État. Cette période d’instabilité étant dépassée, la Serbie espère pouvoir à l’avenir s’acquitter de toutes ses obligations internationales d’une façon plus normale, et, dans ce but, elle compte sur un engagement total de la part des autorités de l’État, de la société civile et du grand public.
Article 3
M me Neubauer salue la création du Conseil de la parité entre les hommes et les femmes. Elle voudrait connaître l’étendue de ses capacités, et quelles sont les ressources humaines et financières qui lui sont allouées.
M me Chutikul demande comment et par qui les figures publiques et les représentants de la société civile du Conseil de la parité entre les hommes et les femmes sont sélectionnés. Qui préside le Conseil, et comment accomplit-il son mandat, et en particulier ses fonctions de surveillance? À la lumière de la déclaration faite dans la liste de points et questions selon laquelle le service des droits de l’homme et des minorités identifierait les paramètres pour surveiller les progrès effectués dans l’accomplissement de la parité des sexes, et qu’il les soumettrait au bureau des statistiques pour le suivi, elle se demande s’il ceci n’empiète pas sur la mission du Conseil. Quelle entité est responsable de la mise en œuvre et du suivi des recommandations finales du Comité?
M me Arocha Dom í nguez voudrait de plus amples informations sur la structure, le mandat et le fonctionnement du mécanisme national en faveur de la promotion des femmes. Elle fait remarquer que le Conseil de la parité entre les hommes et les femmes nouvellement crée a surtout un rôle de conseil, elle demande comment il coordonne la mise en œuvre de la politique et ce qu’il fait pour protéger les droits des femmes issues des minorités. Elle demande également davantage d’information sur la responsabilité et l’entrée en vigueur au sein du programme national pour la promotion de la femme. Remarquant l’établissement d’unités de coordination au niveau local pour suivre et conseiller par rapport à la politique sexospécifique, elle demande quel est le pourcentage de municipalités couvertes.
M me Zou demande quelle est la relation entre le plan d’action national pour 2007-2010 et la stratégie nationale pour l’amélioration de la condition féminine et pour la promotion de l’égalité entre les sexes, tous deux mentionnés lors de la déclaration d’ouverture de la délégation. Elle demande de plus amples informations sur le Conseil de la parité entre les hommes et les femmes et quels sont les pouvoirs dont il dispose pour mettre en place la politique.
M me Saigadéclare qu’il est difficile d’avoir une vision claire des les institutions nationales en faveur de la promotion de la femme. Elle demande quels sont les ministères ou les départements qui ont la responsabilité de coordonner les problèmes de parité au jour le jour.
La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, remarque qu’il y a eu de récents changements dans les institutions nationales en charge des problèmes de parité et elle demande si de nouvelles entités ont ou vont être créées.
M me Prelić (Serbie) déclare que seul le gouvernement a autorité et est responsable en Serbie pour créer et mettre en place une politique. Un service pour les droits de l’homme et des minorités avec des fonctions multisectorielles de conseil a été mis en place afin de suivre la manière dont les ministères mettent en œuvre les obligations internationales de la Serbie dans ces secteurs, et établir des rapports. Le Conseil de la parité entre les hommes et les femmes, entité également de conseil, a été institué afin de s’occuper spécialement des problèmes sexospécifiques. Le Conseil n’est pas responsable de la mise en œuvre des politiques mais plutôt de suivre la situation des femmes et aviser les ministères des problèmes sexospécifiques. Il organise également des programmes de formation, des consultations, des campagnes de sensibilisation et des contacts avec la société civile. Les bureaux du Conseil sont hébergés par le Ministère du travail, de l’emploi et de la politique sociale, car ce ministère semble couvrir la plupart des questions essentielles en rapport avec les femmes.
En réponse à la question sur quelle entité met en œuvre les recommandations du Comité, elle dit que les recommandations sont vraisemblablement envoyées au gouvernement qui transmet aux ministères les parties les concernant pour qu’ils agissent. Le Conseil de la parité entre les hommes et les femmes reçoit une copie des recommandations et suit les actions entreprises par chaque ministère. En ce qui concerne les coordonnateurs pour les questions sexospécifiques, elle souligne que les 42 bureaux établis à ce jour couvrent à peu près 25 % des municipalités. Ils font partie d’un projet pilote pour lequel il faut encore décider de bases légales solides. Elle espère que la nouvelle loi sur le gouvernement local autonome prévoira des coordonnateurs pour les questions sexospécifiques dans toutes les municipalités. En ce qui concerne les femmes de la campagne, elle remarque que, quoique l’éducation et les opportunités se soient considérablement améliorées, dans les zones rurales, les femmes continuent de migrer vers les villes, ce qui a un impact négatif sur les villages.
M me Petrović (Serbie) déclare que le Conseil de la parité entre les hommes et les femmes est une entité interdisciplinaire de conseil constituée d’experts issus du gouvernement, du monde universitaire et de la société civile. Le travail du Conseil s’est étendu, et a exigé un renforcement de son équipe administrative et une augmentation de l’aide internationale. La stratégie nationale pour l’amélioration de la situation de la femme et la promotion de l’égalité des sexes a été élaborée par le Conseil, et expose l’essentiel du plan national d’action auquel il est fait référence dans la déclaration liminaire.
Article 3
M me Tavares da Silvaremarque que les informations présentées par la délégation semblent relativement silencieuses au sujet des mesures prises par le gouvernement pour assurer l’égalité des chances, et non seulement des droits, aux femmes des minorités. En général, l’approche du gouvernement par rapport aux questions sexospécifiques et de discrimination semble ponctuelle et réactive plutôt que complète et proactive. Elle espère que tout le gouvernement a été sensibilisé aux questions sexospécifiques.
M me Dairiam déclare qu’il ne semble pas qu’un cadre juridique bien défini, basé sur la Convention, ait été établi en Serbie. L’étendue du plan national d’action reste obscure; par exemple, est-ce qu’il inclut les préoccupations contenues dans la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, y compris les questions relatives aux personnes déplacées, la restitution de la propriété et les services sociaux pour les victimes de guerre, où qu’elle se trouvent.
Article 4
M me Simms presse le gouvernement de recourir aux mesures spéciales temporaires aux termes de l’article 4 de la Convention pour accélérer le processus vers une plus grande égalité, spécialement par rapport aux minorités, pour lesquelles la situation est plus difficile. À cet égard, elle demande si des femmes roms figurent au Conseil de la parité entre les hommes et les femmes, et si des mesures spéciales avaient été prises en leur faveur.
M me Prelić (Serbie) déclare que les membres du Comité doivent comprendre que le rapport couvre la période 1992-2003. Et il y a eu de profonds changements depuis l’an 2000 dans la gouvernance et la démocratie, ce qui signifie que beaucoup d’éléments du rapport ne sont plus à jour. Sa délégation tente de se focaliser sur la situation actuelle, telle que décrite dans les réponses faites à la liste de points et de questions et dans sa déclaration initiale. En ce qui concerne les minorités, et en particulier les roms, elle fait remarquer que celles-ci se sont vues octroyer un statut officiel de minorité et elles ont leurs entités administratives et de représentation propres. Le plan national d’action prend en considération les roms et souligne certaines mesures pour améliorer leur situation. Un problème récurrent est de surmonter l’attitude traditionnelle des roms et des non roms en l’occurrence, par rapport à l’éducation et à l’intégration. Le service pour les droits de l’homme et des minorités comprend une femme conseiller rom. Les organisations internationales et les donateurs fournissent leur assistance et orientation pour combattre ces problèmes.
En ce qui concerne les femmes réfugiées et celles déplacées, des efforts sont faits en ce moment de façon à établir des mécanismes de coopération régionale pour faire face au traumatisme provoqué par la guerre. Pour ce qui est des mesures spéciales temporaires, elle remarque que la nouvelle Constitution tient compte de la discrimination positive en faveur des femmes et prévoit même de dresser des listes de candidates pour les élections à tous les niveaux.
M me Neubauer déclare que les stéréotypes sexistes sont toujours omniprésents en Serbie, générant des problèmes dans les relations privées et soulignant la nécessité de changer les mentalités. Il apparaît d’après le rapport de pays que les efforts accomplis par le gouvernement dans le but de dénoncer l’image de la femme dans les médias ne sont pas appropriés. Étant donné que les stéréotypes sexistes se retrouvent également dans les différentes minorités, le gouvernement devrait encourager les communautés autonomes à respecter les principes et les standards de la Convention, laquelle est partie intégrante du droit national. Elle s’enquiert des mesures spécifiques en place pour en finir avec les stéréotypes sexistes persistants, particulièrement lorsqu’ils s’accompagnent de pratiques traditionnelles dangereuses dans certaines minorités; par exemple, dans la région majoritairement musulmane de Sandjak, il y des preuves d’une recrudescence des mutilations génitales féminines et des mariages forcés. Comment les autorités répondent-elles à ces violations des droits de l’homme?
M me Patten déclare que le rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, a exprimé son inquiétude quant à l’impact important de diverses formes de violence à l’égard des femmes serbes, et spécialement la violence familiale. Elle voudrait des détails sur le cadre de la stratégie nationale pour combattre la violence à l’égard des femmes développé par le Ministère du travail, de l’emploi et de la politique sociale et le plan national d’action pour l’habilitation des femmes, qui appelle à une législation plus ferme et à d’autres mesures pour combattre la violence. Est-ce que la Serbie a revu sa définition de la violence familiale de façon à inclure la violence mentale, psychologique physique et sexuelle? Est-ce que le processus de réforme légale comprend des sanctions pénales plus importantes que celles figurant dans le code pénal actuel? des recours civils et des dédommagements; des mesures préventives, y compris des programmes publics d’information défiant la violence à l’égard des femmes et son acceptation culturelle; des mesures de protection (abris et réhabilitation); des services d’aide pour les femmes victimes ou victimes potentielles de violence; et la réhabilitation des auteurs de violence familiale?
Est-ce qu’on a envisagé une formation pour le personnel médical chargé de l’application de la loi et pour la magistrature? Est-ce que la formation tient compte des différentes formes de discrimination que rencontrent les roms et les femmes d’autres minorités? Est-ce que les victimes de violence peuvent recourir à l’aide juridique pour encourager les plaintes? La méthode de collecte des données en Serbie, basée sur les registres des tribunaux, est insuffisante et doit être revue. Est-ce que les critères d’accès très rigides des centres d’accueil, ce qui en a rendu l’accès difficile aux femmes roms, vont être revus?
M me Shin déclare que la Serbie a progressé dans sa lutte contre la violence à l’égard des femmes mais des questions demeurent en ce qui concerne les poursuites contre les auteurs, puisque, quoique la violence contre les femmes a été criminalisée, les sanctions actuelles sont loin d’être satisfaisantes avec seulement 37 % de cas débouchant sur un verdict de culpabilité, les charges étant abandonnées dans la plupart des cas, et seulement 5 % des auteurs étant condamnés à une peine d’emprisonnement, la plupart d’entre eux ne se voyant infliger que des peines avec sursis ou des amendes. Est-ce que l’on envisage des peines plus fortes?
Dans les cas de viol, les survivantes sont victimisées à nouveau, car elles doivent répéter l’exposé de faits traumatiques lors des examens médicaux et lors de l’enquête. Comment les victimes vont-elles dénoncer les faits auprès de la police si elles doivent en passer par là? Que pense faire le gouvernement pour faire face à ce problème?
En ce qui concerne la protection des victimes, y a-t-il une hotline nationale disponible 24 heures sur 24? Combien d’abris y a-t-il? Combien sont tenus par le gouvernement et combien par les ONG? Est-ce que le gouvernement aide financièrement les abris tenus par les ONG? Elle s’enquiert de programmes de prévention spécifiques adressés aux hommes et aux garçons afin de corriger leur comportement.
Y a-t-il un plan systématique pour éliminer la violence contre les femmes? En ce qui concerne la résolution 61/143 de l’Assemblée générale sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et l’étude de fond du Secrétaire général sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, elle presse l’État partie de considérer toutes les mesures possibles pour la protection, la prévention et les poursuites de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.
M me Pimentelfélicite la délégation serbe pour son enthousiasme et son implication, et salue la criminalisation de la violence familiale aux termes de l’article 194 du code pénal (CEDAW/C/SCG/Q/1/Add.1, p. 16). Cependant, étant donné la nature spécifique de la violence familiale, est-ce que le gouvernement envisage une nouvelle loi spécifique relative à la violence familiale faisant part de sa stratégie nationale contre la violence et du plan national d’action pour l’habilitation des femmes et de la promotion pour l’égalité des sexes?
Est-ce que les ONG de femmes font partie du plan national d’action en tant qu’acteurs importants dans la stratégie pour combattre la violence? Est-ce que la Serbie mène une campagne pour sensibiliser le public à la recrudescence de pratiques traditionnelle dangereuses telles la mutilation génitale féminine dans les communautés musulmanes? Est-ce que le gouvernement a l’intention d’interdire de telles pratiques? À ce propos, elle attire l’attention du Comité sur la recommandation générale no14, qui recommande que les États partie encouragent les politiciens, les professionnels, les leaders religieux et de communautés à tous les niveaux, y compris les médias et les arts, à coopérer pour influencer les attitudes par rapport à l’éradication de l’excision, et à promouvoir les études et les séminaires sur les problèmes qu’elle génère.
En ce qui concerne les rapports relatifs à la violence sur les femmes mentionnés dans la réponse de la Serbie à la question 13 de la liste de points et de questions, elle demande quel est le pourcentage de femmes âgées de 15 à 65 ans ayant été victimes de quelque forme de violence que ce soit exercée par un partenaire au cours de l’année qui vient de s’écouler. Combien de femmes ont été assassinées? Combien de cas de violence sur les femmes instruits ont été présentés devant la justice?
M me Coker- Appiah met l’accent sur l’importance de s’attaquer à la perception traditionnelle du rôle de la femme. En ce qui concerne l’enquête sur les livres de cours mentionnée dans le rapport, elle demande s’il est prévu de revoir leur contenu pour le rendre plus sensible à la question de l’égalité des sexes. Elle encourage le gouvernement serbe à développer des stratégies concrètes de mise en œuvre de stratégies pour combattre la violence familiale. L’expérience des autres pays démontre que les lois à elles seules ne donnent pas de résultats.
M me Prelić (Serbie) est d’accord pour dire que les stéréotypes ne peuvent être surmontés tout simplement en adoptant des lois, et déclare que des actions organisées ont été menées dans ce but récemment en coopération avec les médias. Des efforts pour éliminer les stéréotypes incluent également une campagne pour promouvoir la participation de la femme dans la vie publique et politique (CEDAW/C/SCG/Q/1/Add.1). Que 60 % des secrétaires d’État du gouvernement précédent aient été des femmes a également aidé à éliminer les stéréotypes par rapport au statut des femmes et à leur rôle. La délégation de la Serbie auprès du Comité est entièrement composée de femmes car elles sont toutes investies de mandats importants au sein de leurs ministères respectifs. Le problème de la pratique de la mutilation génitale féminine ne se pose pas dans la République de Serbie, pas même dans les zones musulmanes, quoique les garçons musulmans et juifs soient circoncis. En ce qui concerne la violence familiale, il a beaucoup été fait pour créer un cadre légal de sanctions de cette violence; cependant, beaucoup reste à faire par rapport à la reconnaissance des droits des femmes et au changement de l’état d’esprit de la population masculine. Le processus est en marche.
En ce qui concerne les femmes dénonçant les violences et victimisées à nouveau par les processus judiciaire, elle déclare que les audiences concernant le viol et les violences sexuelles ne sont pas accessibles au grand public et les procédures sont aussi courtes et simples que possible. Les victimes doivent bien sûr témoigner, mais elles n’ont pas à le refaire de nombreuses fois. Les médias ne peuvent dans leurs comptes rendus mentionner le nom d’une victime ou donner des informations permettant de l’identifier. Ce n’est qu’en donnant ces garanties aux femmes qu’elles seront encouragées à dénoncer les cas de viol et de violence. Lentement mais sûrement, les femmes prennent conscience de leurs droits, et ne pensent plus qu’elles méritent d’être battues. Une loi spécifique sur la violence familiale n’est pas nécessaire car le code pénal et le code de la famille prennent en compte l’ensemble des problèmes posés par la violence familiale. Les infractions pénales caractérisées de violences familiales comprennent la violence physique, la maltraitance mentale, le viol, le viol conjugal, le harcèlement sexuel et la maltraitance. Pour que les tribunaux mettent en place la nouvelle législation, les juges et le parquet ont besoin d’une formation spéciale, surtout en ce qui concerne les peines infligées. Le taux d’inculpation de 37 % qui a été donné n’est pas correct. Les chiffres demandés concernant les 15 à 65 ans seront fournis ultérieurement. Les statistiques sexospécifiques que l’on compile en ce moment faciliteront l’établissement des rapports à l’avenir, puisqu’il sera possible d’établir des catégories de victimes, par tranches d’âge par exemple. Des fonds sont nécessaires pour acquérir la technologie de l’information nécessaire à de telles méthodes.
Les réponses de la Serbie à la liste de points et de questions démontrent ses efforts pour éliminer les stéréotypes des livres d’école, des programmes scolaires et universitaires. En général, l’avilissement des femmes dans les programmes scolaires et universitaires n’est pas un grand problème. Ce qui mérite davantage d’attention, c’est la discrimination positive, c’est-à-dire gagner davantage de reconnaissance pour le rôle et les exploits des femmes dans les domaines de l’histoire, de la culture, des arts, de la littérature et autres. L’éducation civique devrait inclure le rôle de la femme comme formant partie d’une nouvelle vision démocratique. La violence à l’égard des femmes est un problème crucial en Serbie comme partout ailleurs. Une formation est dispensée au parquet, à la police et au personnel de santé. Il y a des douzaines d’abris, mais aucun géré par l’État; ils dépendent d’organisations locales. Une aide financière a été fournie à certains, mais le problème a besoin d’être traité systématiquement dans le cadre de la stratégie nationale pour combattre la violence. À cet égard, une conférence nationale multidisciplinaire avec les ministères concernés, les médias et le bureau des statistiques, est prévue. On espère que la conférence donnera une vue d’ensemble des besoins futurs et des orientations, et qu’elle proposera des mesures à la mesure de la gravité du problème. Il devrait être obligatoire de réinsérer à la fois les victimes et les auteurs dans la vie normale.