Trente-neuvième session
Compte rendu analytique de la 803e séance (Chambre A)
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 1er août 2007 à 10 heures
Présidente :MmeGabr (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Troisième rapport périodique de Singapour(suite)
En l’absence de MmeSimonovic, MmeGabr, Vice-Présidente, prend la présidence.
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports présentés les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Troisième rapport périodique de Singapour (CEDAW/C/SGP/3; CEDAW/C/SGP/Q/3 et Add.1)
Sur l’ invitation de la Présidente, les membres de la délégation de Singapour prennent place à la table du Comité.
Il est projeté un bref documentaire sur les femmes à Singapour et les efforts du Gouvernement visant à améliorer leur situation.
M me Yu-Foo Yee Shoon (Singapour) dit que les principes directeurs qui gouvernent la politique des pouvoirs publics depuis l’indépendance sont l’avancement basé sur le mérite et l’égalité des chances. La population constitue la seule ressource du pays; par conséquent, les investissements destinés à utiliser au maximum le potentiel de tous les citoyens ont été prioritaires. La bonne gouvernance et le développement économique ont permis aux femmes de progresser rapidement et Singapour figure en bonne place en ce qui concerne l’indicateur du développement humain et l’indicateur de participation des femmes.
Singapour a retiré sa réserve concernant l’article 9 de la Convention et a modifié en conséquence l’article correspondant de sa Constitution. En conséquence, tout enfant né d’un citoyen de Singapour a droit à la nationalité. Les quotas limitant l’accès des femmes aux écoles de médecine ont été éliminés en 2003. Les règles gouvernant les prestations des fonctionnaires ont été modifiées en 2005 de manière à donner aux fonctionnaires masculins et féminins des prestations médicales égales.
Toutefois, les réserves concernant les articles 2 et 16 de la Convention resteront en vigueur. La Constitution prévoit la liberté de religion et protège les droits de la population autochtone. Certaines dispositions législatives promulguées en vertu de l’article 153 sont incompatibles avec les articles 2 et 16 de la Convention. De même, les réserves à l’article 11 demeureront, car cet article est incompatible avec la politique de recrutement des forces armées et la loi relative à l’emploi. Il existe d’autres mesures législatives et administratives destinées à protéger les travailleurs qui ne sont pas couverts par la loi relative à l’emploi.
Singapour est un État fondé sur la légalité, et le public a beaucoup de confiance à l’égard du système judiciaire. On n’a pas promulgué de loi contre la discrimination fondée sur le sexe, puisque les principes de l’égalité devant la loi et de la protection égale par la loi sont consacrés par la Constitution. Les droits des femmes sont également protégés par d’autres lois, y compris la loi relative à l’emploi, le Code pénal et la Charte des droits de la femme. La Charte protège les droits des femmes et consacre leur égalité avec les hommes en matière de mariage et de divorce. Les femmes musulmanes sont protégées dans le cadre de la loi relative à l’administration du droit musulman. En outre, les codes gouvernant la publicité et les lois gouvernant la censure protègent les femmes contre l’exploitation sexuelle et leur représentation en tant qu’objets sexuels, et la pornographie est interdite comme dégradante à l’égard des femmes et des hommes.
Les réserves relatives à l’article 19 resteront également en place, car le système législatif et judiciaire et solide et offre un recours juridique aux femmes.
La qualité des soins de santé est élevée. Le système de santé répond aux besoins spécifiques des femmes et celles-ci sont ciblées par divers programmes d’éducation sanitaire.
L’éducation offre une voie durable vers légalité. L’éducation primaire est devenue obligatoire en 2003 dans le contexte de la réalisation du deuxième des objectifs du Millénaire pour le développement. À l’heure actuelle, le taux d’alphabétisation des femmes est de 93 %, les femmes représentent près de la moitié des étudiants du système d’éducation tertiaire et elles sont bien représentées dans les disciplines qui sont traditionnellement l’apanage des hommes.
Le taux de participation des femmes à la main-d’oeuvre est de 54 % et l’écart de salaire est comparable à celui existant en Grèce ou en France. En 2002, Singapour a ratifié la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale, et le Ministère de la main-d’oeuvre s’emploie à assurer l’inclusion d’une disposition relative à l’égalité de rémunération dans les conventions collectives. Pour la jeune génération, l’écart de salaire se rétrécit. Les femmes ont pénétré en nombres importants dans des domaines dominés traditionnellement par les hommes et représentent actuellement 38 % des cadres, haut fonctionnaires et membres des professions libérales et 33 % des professionnels de la technologie de l’information. Le Gouvernement encourage les femmes plus âgées à réintégrer la main-d’oeuvre étant donné le vieillissement de la population et la longévité des femmes.
À l’heure actuelle, les femmes représentent 24 % des parlementaires contre 6 % en 1997, et l’amélioration de leur niveau d’instruction et de leur compétence professionnelle donne à penser que cette tendance se poursuivra. Les femmes sont également de mieux en mieux représentées au niveau de la prise des décisions dans la fonction publique, l’appareil judiciaire et le service diplomatique. Le fait que le Secrétaire exécutif de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique soit une Singapourienne constitue une source de fierté nationale. Un autre fait positif réside dans la nomination d’une femme au Conseil de la religion islamique de Singapour. Le Gouvernement soutient des initiatives visant à encourager la participation des femmes à la prise de décision et il vient de financer la création d’un registre de femmes, base de données en ligne pour des femmes volontaires pour des services communautaires et des femmes candidates à différents postes de commandement.
Par comparaison avec les pays occidentaux, les couples mariés sont peu nombreux à avoir une carrière l’un et l’autre. Le Gouvernement encourage le partage égal des responsabilités ménagères et la participation des hommes à l’éducation des enfants. D’après les résultats d’études récentes, les femmes souhaitent à la fois travailler et avoir des enfants, bien qu’elles soient plus nombreuses à rester célibataires, à se marier plus tardivement et à avoir des enfants moins nombreux. Le Gouvernement a créé un comité interministériel chargé d’encourager les femmes et les hommes à combiner le travail et le rôle de parents. Le Gouvernement veille également à ce que des services de garderie soient disponibles, abordables et de qualité.
Le Gouvernement maintient des contacts réguliers avec les associations féminines par l’entremise des ONG féminines, telles que le Conseil singapourien des organisations féminines, avec lequel il organisé depuis 2000 une série de dialogues concernant la Convention. Des questions intéressant les femmes sont débattues au Parlement. Avant d’être présentés au Comité, les rapports périodiques sont soumis au Conseil des ministres pour adoption, diffusés parmi les associations féminines et publiés sur Internet.
Des différences entre les hommes et les femmes demeurent dans certains domaines. Toutefois, la société singapourienne est dynamique et les lois, politiques et pratiques évoluent en conséquence. Les domaines où il est le plus important d’améliorer la situation sont la participation des femmes à la vie politique aux niveaux les plus élevés, la réduction de l’écart de salaire, l’accroissement du nombre de femmes participant à la main-d’oeuvre et un meilleur partage des responsabilités ménagères. On réexaminera les réserves encore en vigueur en vue de leur retrait complet ou partiel à une date ultérieure.
Singapour est attaché au progrès des femmes et à l’observation des obligations qu’il a assumées conformément à la Convention. Une responsabilisation authentique des femmes exige des changements au niveau des normes sociales et des attitudes en plus de la réforme législative. Le pays continuera à oeuvrer en faveur de tels changements.
La Présidente remercie la délégation singapourienne de sa déclaration liminaire.
M me Gaspard dit que la présence à la tribune du président du comité interministériel représente un bon exemple que d’autres pays devraient suivre. Le retrait de la réserve à l’article 9 concernant la nationalité représente un progrès, bien qu’il ne soit pas clair si elle a été retirée complètement ou en partie. L’orateur souhaite obtenir des éclaircissements à cet égard et demande instamment que les réserves restantes, à savoir celles concernant les articles 2,11 et 16 soient retirées, car elles limitent l’application de la Convention. Elle souhaite obtenir de plus amples informations sur la nature des discussions menées avec la minorité musulmane à Singapour et voudrait savoir si ces discussions se poursuivront. Elle fait observer que certains pays musulmans comme Algérie ou le Maroc ont apporté des modifications à leur code de la famille conformément aux recommandations du Comité, elle encourage Singapour à suivre ces exemples et dit que les réserves, en particulier celles concernant l’article 2, pourraient être retirées progressivement.
L’orateur note avec surprise que la Constitution et la législation ne définissent pas la discrimination et ne contiennent aucune référence à l’égalité des sexes. Elle espère que la Constitution sera révisée en vue de mettre les femmes à l’abri de la discrimination. Elle note également que le Protocole facultatif n’a pas encore été ratifié et voudrait savoir si l’article 20 de la Constitution sera examiné dans un proche avenir.
M me Shin fait observer que les raisons avancées pour le maintien des certaines réserves permettent d’espérer qu’elles pourront être retirées. Conformément à l’article 12.1 de la Constitution de Singapour, tous sont égaux devant la loi. Toutefois, les réserves concernant les articles 2 et 16 font obstacle à l’exercice des droits des femmes. Les réserves à l’article 2 sont incompatibles avec l’article 1er qui interdit la discrimination et auquel aucune réserve n’a été formulée. La Charte des droits de la femme ne protège pas les femmes contre la discrimination. L’orateur demande le retrait de la réserve concernant l’article 2, car seulement l’alinéa (f) porte sur les pratiques religieuses et bon nombre de pays musulmans n’ont formulé aucune réserve à l’égard de cet article. Pour garantir l’application de la Convention, il faut éliminer cette réserve.
M me Neubauer fait observer que pour respecter l’article 3 de la Convention, les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives et des stratégies, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, ainsi que l’exercice et la jouissance des droits de l’homme sur la base de l’égalité avec les hommes. Cette obligation englobe l’adoption de mesures politiques dynamiques ainsi que la mise en place de mécanismes institutionnels efficaces chargés de veiller à leur bonne application. Le Gouvernement singapourien a fait le premier pas en créant le bureau des affaires féminines au sein du Ministère du développement communautaire. Toutefois, son emplacement, ses ressources et son autorité ne lui permettent pas de respecter l’engagement du Gouvernement en faveur de la promotion de la femme, de l’égalité des sexes et de l’application intégrale de la Convention. L’orateur voudrait savoir si le Gouvernement singapourien a volonté politique qui est nécessaire pour soutenir le renforcement du mécanisme chargé des questions intéressant les femmes en vue de garantir son efficacité, et elle demande instamment au chef de la délégation, en transmettant les inquiétudes du Comité, d’user de son influence à cet égard.
La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, rappelle qu’elle était un membre du Comité quand celui-ci a examiné le rapport précédent et elle a noté les progrès considérables qui ont été accomplis. Tout en reconnaissant les efforts déployés personnellement par le chef de la délégation, elle estime qu’en fin de compte, le cadre institutionnel est plus important que les contributions individuelles. Par conséquent, elle insiste sur la nécessité d’un cadre institutionnel qui coiffe le bureau des affaires féminines et le comité interministériel, à plus forte raison que Singapour est un pays avancé qui dispose des ressources humaines et financières nécessaires à cet égard. Ce faisant, il pourrait plus facilement donner suite aux recommandations et propositions du Comité, notamment en ce qui concerne l’élaboration de politiques en faveur des femmes, l’établissement de programmes de formation ciblant les femmes dans les différents secteurs et tous les fonctionnaires, notamment ceux qui travaillent dans l’appareil judiciaire, et envisager le retrait de ses réserves.
M me Patten éprouve quelques inquiétudes à l’égard de la violence à l’encontre des femmes, en particulier les employées de maisons étrangères. Prenant acte du durcissement des sanctions et de quelques poursuites notoires contre des employeurs délinquants, elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage l’adoption d’autres mesures globales destinées à éliminer les facteurs sous-jacents qui contribuent à cette violence, tels que l’isolement sur le lieu de travail ou la dépendance économique résultant des dettes contractées lors du recrutement. Elle voudrait également savoir si la législation de Singapour compte des dispositions permettant de poursuivre les employeurs qui séquestrent les employées de maisons, si l’on a envisagé d’éliminer la caution de sécurité, et si le Gouvernement soutient la création d’associations pour les employés de maisons.
L’orateur s’inquiète de l’absence de lois destinées à combattre la violence familiale. Se félicitant des diverses mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre cette violence, des divers amendements apportés au Code pénal et au Code de procédure pénale, et de la mise en place de coordonnateurs pour la violence familiale dans chaque commissariat de police, ce qui est digne d’éloges, elle attire l’attention sur la recommandation générale 19 et demande à connaître les obstacles à l’introduction d’une loi globale spécifique pour la lutte contre la violence familiale.
Elle pose des questions concernant l’accès des femmes étrangères à l’aide juridique et la capacité des trois centres d’accueil pour femmes financés par le Gouvernement, et voudrait savoir si l’on y refuse l’accès aux femmes étrangères mariées avec des Singapouriens.
Elle voudrait également savoir si le Gouvernement envisage l’adoption d’une loi érigeant le viol conjugal en infraction pénale. D’après des informations qui lui sont parvenues récemment, y aurait eu une initiative tendant à lever l’immunité conjugale, mais seulement dans trois situations spécifiques et quand la femme est séparée de son mari. Elle demande instamment au Gouvernement la levée complète de l’immunité. Elle souhaite obtenir de plus amples informations concernant la base de données sur la violence envisagée par le Ministère du développement communautaire, qui constituerait un outil précieux pour l’élaboration des politiques.
M me Pimentel croit comprendre que le Gouvernement entend abroger la loi érigeant la sodomie entre un homme et une femme en infraction pénale, mais qu’il n’existe pas de proposition analogue concernant les hommes homosexuels. En fait, les milieux religieux font monter la pression en vue de mettre hors la loi les rapports sexuels entre femmes. Comme un État démocratique séculaire devrait s’abstenir de pénaliser les rapports sexuels entre adultes consentants, elle voudrait savoir comment le Gouvernement singapourien compte régler cette question et protéger les femmes lesbiennes. Notant que la Constitution garantit la non-discrimination à l’égard des femmes célibataires, mariées et divorcées, l’orateur voudrait savoir comment le Gouvernement entend empêcher la discrimination à l’égard des femmes lesbiennes sur les lieux de travail, en matière d’accès aux soins de santé et dans la société en général.
M me Begum dit que d’après le document CEDAW/C/SGP/Q/Add.1, le nombre de demandes d’une ordonnance de protection personnelle ou d’exclusion du domicile dans des cas de violence familiale est resté relativement constant entre 2003 et 2006 et n’a accusé aucune baisse malgré les diverses initiatives lancées par le Gouvernement. Elle voudrait qu’on lui explique les raisons de cette situation et savoir si le Gouvernement a des .plans additionnels destinés à régler le problème.
Elle souhaite également soulever le problème des “ mariées par correspondance », à savoir le problème des femmes que l’on fait venir des autres pays d’Asie pour épouser des Singapouriens et qui ne sont pas autorisées à travailler ou à devenir des résidents permanents. Elles sont ainsi uniquement des esclaves sexuels, victimes potentielles du viol conjugal et du travail forcé voire de la prostitution. Elle voudrait savoir s’il existe des statistiques nationales concernant de tels mariages, si ces femmes étrangères ont accès aux centres d’accueils ou aux soins de santé, quelle est la protection juridique dont elles jouissent et comment leurs droits fondamentaux sont protégés par le Gouvernement. Existe-t-il une loi qui gouverne les arrangements matrimoniaux à Singapour de façon à ce que les femmes étrangères ne soient pas piégées par de faux espoirs dans une situation désespérée.
L’orateur note qu’à Singapour, les deux tiers des femmes souffrant du sida sont mariées, ce qui, d’après certains experts, tient au fait que le viol conjugal n’est pas pénalisé. Comment le Gouvernement entend-il régler ce problème?
Alors que le rapport affirme qu’on qu’aucun cas de traite des personnes n’a été enregistré depuis 2005, l’orateur considère que compte tenu de sa situation géographique, Singapour ne peut pas manquer d’être un pays de transit pour la traite, y compris la traite de femmes enceintes organisé dans le cadre des adoptions commerciales. Le tourisme sexuel est un autre aspect négatif auquel il faut s’attaquer, de même que la question des mineurs transportés à Singapour et forcés dans la prostitution. Notant que le pays n’a aucune loi concernant la traite des êtres humains et n’a pas encore ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants, l’orateur voudrait savoir quel est la politique du Gouvernement dans ce domaine.
M me Maiolo fait observer que Singapour dispose de lois qui punissent sévèrement l’exploitation sexuelle, la prostitution et la traite des êtres humains, ce qui est une bonne chose, mais que les réponses du Gouvernement ne sont pas très explicites quant aux mesures prises pour réprimer ces délits. Comme ces derniers constituent un problème dans le monde entier, il est plutôt surprenant qu’il y ait eu seulement deux poursuites pour prostitution forcée en 2004 et aucune en 2005. Elle note que conformément au document CEDAW/C/SGP/Q/Add.1, la police n’a pas été à même de prouver qu’une infraction a été commise, mais que cela tient probablement à l’insuffisance de ses efforts.
Elle voudrait également savoir pourquoi Singapour n’a pas signé le Protocole des Nations unies concernant la traite personnes. Elle rappelle que les rapports du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Rapporteur spécial sur la violence à l’encontre des femmes, ses causes et ses conséquences, se sont référés aux cas de traite de femmes enceintes organisées aux fins de la vente des bébés après leur naissance. Comme le Gouvernement n’a pas signalé avoir intenté des poursuites dans des cas de cette nature, l’orateur invite la délégation à répondre.
M me Chutikul dit qu’il n’est pas clair si la législation singapourienne inclut une loi spécifique relative à la traite des personnes. S’il en existe, elle voudrait être certaine que le mot « traite » est défini clairement et non pas assimilé à la contrebande d’une part ou la prostitution de l’autre.
Elle a également entendu parler de cas où des femmes victimes de la traite auraient été expulsées au lieu d’être protégées. Elle voudrait savoir si cela est habituel et, dans l’affirmative, pour quelles raisons. Elle sait que l’on fait passer des femmes et des enfants de la sous-région du Mékong à Singapour aux fins de la prostitution et de l’exploitation par le travail, et elle a connaissance de rapports faisant état des violations des droits de l’homme, telles que la séquestration. Elle voudrait savoir si le Gouvernement s’emploie à régler le problème. Qu’est-ce qu’il fait en matière d’inspection du travail? Encourage-t-il les victimes à porter plainte sans crainte d’être expulsées, ou diffuse-t-il des informations au public pour l’encourager de dénoncer de tel cas?
L’orateur suppose que Singapour est d’avis qu’il n’est pas nécessaire qu’il ratifie le Protocole des Nations unies concernant la traite, puisqu’il considère que le problème n’existe pas dans le pays; mais elle propose au Gouvernement de conduire une petite étude pour déterminer si cela est vraiment le cas. Elle invite instamment le Gouvernement à étudier le Protocole, à examiner la manière dont il définit la traite et les mesures qu’il propose pour la combattre, ainsi que les directives du Haut-Commissariat aux droits de l’homme concernant une approche à la lutte contre la traite le basée sur les droits de l’homme.
La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, fait observer que bon nombre de pays ont nommé un coordonnateur chargé du problème de la traite, et se demande si Singapour ne pourrait pas en faire autant, à moins qu’il ne considère que le problème peut être traité par le mécanisme chargé des droits fondamentaux des femmes.
M me You-Foo Yee Shoon (Singapour) dit que le Gouvernement est tout à fait déterminé à obtenir des résultats. Il utilise les objectifs énoncés dans la Convention en tant que repères, mais entend les réaliser par une stratégie et une approche différentes. De même, le Gouvernement prend l’acte de ratification très au sérieux et se fixe pour but d’observer à 100 % les traités internationaux qu’il ratifie, ce qui signifie que tous les mécanismes et ressources doivent être en place au préalable.
La réserve concernant l’article 9 a été retirée complètement. Il n’existe aucune discrimination entre les sexes en matière d’immigration et à l’égard des enfants d’épouses étrangères.
Comme Singapour est un État séculaire, toutes les femmes non musulmanes sont couvertes par le droit civil. Seule la communauté musulmane est concernée par la charia, qui en fait s’applique exclusivement à trois domaines, le mariage, le divorce et l’héritage. Toutes les autres questions sont réglées conformément au droit civil à la fois pour les musulmans et les non musulmans.
Le Ministère de l’orateur compte un ministre chargé, entre autres, de la coordination des affaires musulmanes. La communauté musulmane à Singapour est fort bien organisée, peut-être mieux que ses homologues en Chine et en Inde. Toutefois, l’orateur assure le Comité que Singapour étudiera les approches suivies par d’autres pays et décidera de celle qu’il suivra. Il lui semble que la communauté musulmane veut épouser son époque et progresser au même rythme que le reste de la société. Certains pays musulmans, même ceux où les musulmans constituent une forte majorité, évoluent vers une attitude plus moderne. À Singapour, les Chinois représentent 76 % de la population, les Malais 15 %, les Indiens 8 % et les Européens environ 1 %. Conformément à la Constitution, le Gouvernement est obligé de respecter la culture, la religion et la langue des minorités. En fait, la langue nationale est celle d’une minorité.
En tant que ville-État, Singapour fait tout son possible pour maintenir l’harmonie raciale et il est résolu à garantir que tous ses citoyens sans distinction de race ou de religion soient intégrés dans la société. Le fait que le Gouvernement ne peut pas retirer ses réserves à certains articles de la Convention doit être envisagé dans cette optique.
Alors qu’il n’existe pas de loi spécifique relative à la discrimination fondée sur le sexe, un examen attentif de la Charte des droits de la femme, de la loi relative à l’emploi et du Code pénal révélera que toutes les questions évoquées, y compris la traite des personnes, sont couvertes. Il en va de même pour l’homosexualité et le viol conjugal. Le Code pénal constitue le fondement de la législation singapourienne, et il couvre toutes les infractions.
La Charte des droits de la femme, qui ne traite non seulement du mariage et du divorce, était une loi dynamique et moderne au moment de son adoption en 1962. Toutefois, à l’heure actuelle, les pressions en faveur de sa réforme ne cessent de monter, surtout de la part des hommes, qui n’acceptent pas en cas de divorce, si la femme gagne plus que le mari, elle peut garder tout son revenu, alors que lui doit subvenir aux besoins de son ancienne épouse et des enfants, ou aller en prison. Il faut également réviser les dispositions de la Charte relative à la violence familiale, introduites quelques années plus tôt, car la violence de la part des femmes à l’encontre des hommes est devenue plus fréquente.
Singapour observe les droits de l’homme, mais il fait l’objet de pressions contradictoires. Il maintient strictement la moralité et es droits de l’homme, mais dans le contexte des meilleurs intérêts de la majorité de la société. S’agissant de l’homosexualité, la majorité de la population est encore très conservatrice. Les homosexuels ne sont pas victimes de discrimination; ils ont les mêmes droits en matière d’emploi, d’éducation ou de logements que tous les autres habitants.
L’effectif du personnel du bureau des affaires féminines a été déterminé compte tenu de la philosophie du Gouvernement qui met l’accent nettement sur les résultats. Le Gouvernement fonctionne à plusieurs niveaux, le premier étant constitué par le comité interministériel composé de représentants de plus de 10 ministères. Tous les projets de loi concernant les femmes sont soumis au Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports pour observations. Au deuxième niveau, il y a les organisations faîtières comme le Conseil des organisations féminines Singapour, le Conseil du réseau d’intégration des femmes de l’Association populaire, et la commission féminine du Congrès national des syndicats.
L’orateur reconnaît que le cadre institutionnel est très important, de même que les activités de formation. Les seules ressources de Singapour sont humaines, et le pays s’efforce par conséquent de développer pleinement le potentiel de chaque individu. Toute institution dispose d’un système de formation solide : en effet, certaines personnes se plaignent en affirmant qu’il y a trop de formation et pas assez de temps pour la vie sociale.
L’orateur assure MmePatten que le Gouvernement prend la violence très au sérieux. Même un premier délit d’attentat à la pudeur est sanctionné par une peine de six coups de bâtons et d’emprisonnement.
Petit pays, Singapour doit encourager les compétences étrangères. S’il souhaite être un lieu où les gens veulent venir travailler, il doit veiller à l’adoption de bonnes lois et de bonnes pratiques et à un comportement approprié de la part des employeurs. Lors d’une enquête conduite six mois plus tôt, 90 % des employés de maisons étrangers ont affirmé avoir de bons employeurs, et 70 % ont dit qu’ils aimeraient revenir à Singapour à l’avenir.
En tant que petit pays très ouvert, visité par un grand nombre de touristes, Singapour prend le problème du VIH/sida très au sérieux. Les ministères de l’éducation et de la santé ont créé une commission chargée de s’occuper du problème.
La traite des personnes ne pose pas un problème majeur à Singapour, le contrôle de l’immigration empêchant le mouvement d’immigrants illégaux vers le pays et à partir de celui-ci. On a également pris des mesures pour empêcher les trafiquants d’utiliser Singapour en tant que pays de transit. La procédure d’adoption internationale est tout à fait transparente et elle est conduite en coordination étroite avec le gouvernement du pays d’origine de l’enfant.
La prostitution ne constitue pas une infraction pénale. Toutefois, c’est un crime que de forcer une autre personne à se livrer à la prostitution. Répondant à l’observation formulée par MmeMaiolo, l’orateur a la certitude que la police singapourienne est très efficace, notamment en ce qui concerne les enquêtes sur les cas de prostitution forcée. Répondant à MmeChutikul, elle dit que Singapour participe au dialogue sur le problème de la traite des personnes dans le cadre du réseau des femmes de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). De même, le Gouvernement examinera les directives concernant une approche à la lutte contre la traite respectueuse des droits de l’homme.
M me Deena (Singapour), répondant aux questions posées par MmeGaspard, confirme que la réserve de Singapour à l’égard de l’article 9 de la Convention a été retirée complètement. S’agissant de la réserve à l’article 2, elle dit que le principe de l’égalité de tous devant la loi est consacré par la Constitution et toute la législation interne repose sur ce principe. Toutefois, la loi protège également les intérêts des Malais autochtones, y compris le droit de pratiquer leur religion et d’appliquer la charia. Ces dispositions, bien que discriminatoires par rapport aux normes de la Convention, sont essentielles pour préserver l’harmonie de la société multiraciale, multireligieuse et multiculturelle. Dans ce contexte, on considère qu’il est impossible de retirer la réserve à l’article 2. Bien qu’elle paraisse être de grande portée, la réserve vise à couvrir uniquement l’administration de la charia par les musulmans. Ce qui plus est, la charia s’applique uniquement dans les domaines du droit de la famille et de l’héritage, et même dans ces domaines, la loi a été modifiée de manière à permettre accès aux tribunaux civils dans certaines circonstances. Telle qu’elle est appliquée à Singapour, la charia accorde la même reconnaissance et le même respect aux deux sexes de manière juste et équitable. On s’est employé à tenir compte, dans l’application de la charia, sinon de la lettre, du moins de l’esprit de la Convention.
Ayant examiné attentivement la question, le Gouvernement a décidé de ne pas accéder, pour le moment, au Protocole facultatif. Il préfère régler les plaintes concernant la discrimination sur le plan national, par le biais des ministères, des tribunaux ou du Parlement, plutôt que sur le plan international. Les recours disponibles pour l’examen des plaintes conformément à la législation nationale n’ont pas été utilisés à ce jour.
Singapour n’a pas de loi spécifique destinée à prévenir la discrimination à l’égard des femmes, mais, en plus de la garantie constitutionnelle de l’égalité, certaines lois prévoient une protection spéciale pour les femmes et la prévention de la discrimination dans des domaines particuliers. Il faut un débat de haut niveau sur la possibilité de l’adoption de lois ciblant spécifiquement la discrimination fondée sur le sexe. En général, on considère que la législation existante est adéquate, mais le Gouvernement apprécierait des suggestions quant à la manière de l’appliquer de meilleure manière.
M me Halimah (Singapour) dit que le Gouvernement consulte la communauté musulmane sur des questions comme les réserves à la Convention par le biais Conseil de la religion islamique, forum englobant les chefs de la communauté musulmane et les ONG musulmanes, y compris une association de jeunes femmes musulmanes. À l’heure actuelle, la communauté musulmane considère que l’application de la charia dans des domaines comme le mariage, le divorce et l’héritage – seuls domaines où elle est appliquée – demeure pertinente. Comme elle n’a qu’une portée limitée, elle n’est pas considérée comme ayant des incidences négatives sur la situation des femmes.
Les femmes musulmanes ont accompli des progrès considérables dans plusieurs de domaines de la vie, en particulier en matière d’éducation : à l’heure actuelle, les femmes musulmanes sont plus nombreuses que leurs homologues masculins dans les établissements universitaires. En outre, les femmes musulmanes sont employées dans un nombre croissant de secteurs, y compris le service diplomatique. Le rythme de la modernisation pose de gros problèmes à la communauté musulmane. Toutefois, bon nombre d’ONG musulmanes participent à la promotion de la responsabilisation des femmes et de l’éducation concernant le droit islamique et le système du droit civil, y compris les dispositions de la Convention.
On vient de lancer un programme destiné à mettre les femmes et les enfants musulmans à l’abri de la violence. On envisage également des activités de sensibilisation en vue d’informer les femmes musulmanes du dialogue avec le Comité et d’obtenir leur avis quant aux mesures à prendre pour accomplir de nouveaux progrès.
M. Chew Hock Yong (Singapour) dit que le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports est le ministère qui porte la principale responsabilité pour la promotion de la femme. Toutefois, afin de rendre les questions relatives à l’égalité des sexes plus visibles au sein de tous les ministères, on a créé un comité interministériel sur la Convention. Les questions soulevées lors du présent dialogue seront examinées par ce comité en vue d’assurer le suivi et la surveillance des progrès accomplis dans l’application de la Convention. C’est également à ce comité que l’on doit le retrait de la réserve concernant l’article 9 de la Convention.
L’orateur n’est pas en mesure de citer un chiffre précis concernant les ressources allouées au Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, mais on s’emploie à mobiliser des ressources aux fins de la promotion des questions intéressant les femmes dans tous les ministères. Quand les ministères représentés au sein du comité interministériel ne sont pas d’accord, il existe un mécanisme permettant de renvoyer la question à un organe supérieur, comme le Conseil des ministres, pour nouvel examen.
M me Tan Hwee Seh (Singapour) dit que le bureau des affaires féminines fonctionne de manière à donner un coup de main dans différents domaines. Sa mission, c’est d’être un point de rencontre pour les Singapouriennes et d’accroître la participation des femmes dans tous les domaines de la vie. Bien qu’il ne compte que deux fonctionnaires, il a pu travailler avec souplesse. Il fait partie du groupe de la politique familiale, dont la principale responsabilité consiste à évaluer l’impact probable de toutes les politiques officielles sur les femmes. Le groupe fait partie de la division pour le développement de la famille, dont le budget s’élève à 35 millions de dollars au minimum. D’autres bureaux faisant partie de la division pour le développement de la famille sont chargés d’autres programmes qui concernent le bien-être des femmes, par exemple ceux concernant la lutte contre les stéréotypes, la promotion d’un équilibre rationnel entre le travail et la vie et la fourniture de services de garderie et d’autres services pour familles.
Le bureau des affaires féminines a été associé étroitement à l’organisation de la cinquième réunion de la Commission des affaires féminines de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, accueillie à Singapour 2006, et il aidera prochainement à préparer les réunions de l’Association de la coopération Asie-Pacifique qui se tiendra à Singapour en 2009, avec la participation de quelque 500 femmes déléguées. De même, le bureau des affaires féminines collabore étroitement avec les ONG féminines nationales. Enfin, il a élaboré un plan détaillé de promotion de la femme, mettant l’accent sur une série de domaines clés comme la prise de décision, l’emploi, la santé et la famille.
M. Keok Tong San (Singapour) dit que la législation nationale contient des dispositions spécifiques interdisant la traite des personnes aux fins de la prostitution ou d’autres formes d’exploitation. Ces infractions sont punies d’une peine de prison de 10 ans au maximum. On envisage également d’adopter une loi pour protéger les personnes mineures victimes de la prostitution et punir ceux qui achètent les services sexuels de personnes mineures ou qui organisent du tourisme sexuel incluant l’exploitation de mineurs.
La stratégie utilisée par Singapour pour combattre la traite des personnes est appliquée principalement par les autorités du service de l’immigration et par la police. Il existe des mesures destinées à détecter les personnes passées en contrebande à travers la frontière et à identifier des femmes qui pourraient entrer dans le pays aux fins de la prostitution. L’interrogation de ces femmes a permis de conclure que la plupart d’entre elles sont venues volontairement dans le pays. Les victimes de la traite sont interrogées par la police afin d’obtenir des informations sur les trafiquants.
En 2006, la police a reçu quelque 35 communications concernant des femmes travaillant dans le monde du divertissement dont on soupçonnait qu’elles étaient victimes de la traite. Toutefois, dans aucun de ces cas n’a-t-on trouvé des preuves confirmant l’existence de la traite.
M. Tai Wei Shyong (Singapour) dit que les droits des travailleurs étrangers sont protégés en vertu de la loi relative à l’emploi des travailleurs étrangers. En outre, conformément au Code pénal, les employeurs qui séquestrent illégalement des employés de maisons étrangers sont passibles d’une amende ou d’une peine de prison d’une durée maximale de trois ans. Les employés de maisons étrangers disposent de plusieurs recours, y compris une permanence téléphonique gratuite et des formulaires distribués à l’occasion du cours de sensibilisation à la sécurité. De même, le Ministère de la main-d’oeuvre conduit des interviews aléatoires par téléphone. Bien qu’une série d’ONG s’emploient à protéger les intérêts des travailleurs étrangers, aucune d’entre elles ne traite spécifiquement des employés de maisons. Le Gouvernement n’envisage pas de supprimer la caution de sécurité, puisque celle-ci a pour but de garantir que les travailleurs étrangers sont rapatriés par les employeurs à la fin de leurs contrats.
Le Ministère de la main-d’oeuvre emploie plus de 100 inspecteurs du travail pour détecter des cas de traite des femmes et des enfants. Comme Singapour est un petit pays où les conditions de travail sont transparentes et où tout membre de la société peut communiquer librement ses soupçons à la police, il est extrêmement difficile de faire passer des femmes et des filles dans le pays pour les faire travailler contre leur volonté.
En 2004, Singapour a modifié la loi relative à l’emploi de manière à augmenter l’âge minimum pour travailler et il vient de ratifier la Convention nº 138 de l’OIT concernant l’âge minimum en matière d’emploi.
M me Tan Hwee Seh (Singapour) dit que les parents adoptifs potentiels doivent signer une déclaration affirmant que l’enfant n’a pas été obtenu par la traite ou par d’autres moyens illégaux. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports conduit lui aussi des enquêtes pour garantir que les parents prospectifs sont à même de répondre aux besoins physiques, émotionnels et sociaux de l’enfant. À ce jour, le Ministère n’a trouvé aucun enfant victime de la traite.
M. Chew Hock Yong (Singapour) dit que la législation interne de Singapour est conforme à la Convention et que le Code pénal, la loi relative aux enfants et aux adolescents et la Charte des droits de la femme contiennent des dispositions destinées à protéger les femmes et les enfants contre la violence familiale. Le réseau national pour la lutte contre la violence familiale, créé en 1996, offre des points d’accès multiples où les victimes de la violence peuvent obtenir de l’aide.
S’agissant du VIH/sida, conformément à la loi relative aux maladies infectieuses, une personne qui se sait séropositive et qui a des rapports sexuels avec une autre personne sans l’informer de son état commet une infraction passible d’une amende d’un maximum de 10,000 dollars ou d’une peine de prison de deux ans au maximum.
M.Keok Tong San (Singapour) dit que Singapour reconnaît que les relations intimes entre adultes consentants sont une affaire privée. S’agissant des rapports sexuels non consensuels, il appartient aux couples de régler la question de manière privée dans le contexte du mariage. Bien que conformément à la Constitution, les hommes qui ont des rapports sexuels non consensuels jouissent de l’immunité conjugale, Singapour procède progressivement à la modification des dispositions correspondantes. Le premier pas, c’est l’élimination de l’immunité conjugale dans les cas où la femme a demandé la séparation ou une ordonnance de protection. La nouvelle disposition devrait prendre effet dans les six mois.
M me Tan Hwee Seh (Singapour) dit qu’on a créé un groupe de travail interinstitutions chargé d’évaluer les pratiques des agences matrimoniales et d’établir de nouvelles directives pour la publicité correspondante. Le groupe de travail a examiné les pratiques suivies par des pays comme le Japon et l’Australie et a constaté que les agences dans ces pays offraient des services analogues. Bien que des difficultés pratiques empêchent le Gouvernement de réglementer ces agences, le groupe de travail continuera à suivre de près la situation.
M. Keok Ton San (Singapour) dit que la disposition érigeant la sodomie entre un homme et une femme en infraction pénale ne sera pas abrogée; toutefois son libellé sera modifié pour parler d’"agression sexuelle par pénétration" et la peine sera durcie. S’agissant du lesbianisme, qui constitue une infraction, l’orateur dit que Singapour ne souhaite pas que l’homosexualité se répande dans la société en général.
M me Simms fait observer que Singapour fait face à un défi idéologique fondamental à l’égard des droits de l’homme. Pour préserver l’harmonie dans sa société multiculturelle, le Gouvernement est obligé de maintenir certaines politiques et pratiques discriminatoires. Malheureusement, cette discrimination cible les femmes.
L’orateur se félicite que l’on s’efforce d’apporter un soutien psychosocial aux victimes de la violence; toutefois, elle apprécierait d’obtenir des statistiques sur le nombre d’hommes emprisonnés pour avoir commis de tels actes.
M me Yu-Foo Yee Shoon (Singapour) dit que les femmes musulmanes vivant sous la charia ne se considèrent pas comme des victimes de la discrimination. S’agissant de la question du viol conjugal, elle fait observer que la majorité des gens continuent de considérer les questions sexuelles comme une affaire privée et ne souhaitent pas que le viol conjugal soit inclu dans le Code pénal.
M. Chew Hock Yong (Singapour) dit qu’il n’existe pas de données concernant le nombre d’hommes emprisonnés pour des actes de violence à l’encontre des femmes. Toutefois, en 2006, on a enregistré 63 cas de viol, 913 cas d’attentats à la pudeur et 60 cas de coups et blessures graves.
Articles 7 à 9
M me Neubauer fait observer que le système utilisé pour l’élection des parlementaires est compliqué et des quotas ne seraient peut-être pas opportuns. Elle exprime sa déception à l’égard du faible nombre de femmes occupant des postes de haut niveau dans la fonction publique et le service diplomatique et demande de plus amples informations sur les procédures de sélection et l’emploi de critères sensibles à l’égalité des sexes. Appelant l’attention de la délégation sur les recommandations générales 23 et 25, elle signale que des mesures temporaires spéciales, comme un traitement préférentiel, pourraient être utilisées au lieu de quotas afin d’accroître la représentation des femmes.
M me Shin dit qu’il semble y avoir un malentendu fondamental en ce qui concerne l’égalité et le principe de non-discrimination tels qu’ils sont envisagés dans la Convention. Elle réitère que par « égalité » on n’entend non seulement « égalité des chances » et que, aux fins de la Convention, le mot “ discrimination » inclut à la fois la discrimination directe et indirecte. Elle invite instamment la délégation à envisager la possibilité d’utiliser des mesures temporaires spéciales pour équilibrer la structure du pouvoir et réaliser l’égalité authentique des femmes.