Après avoir réélu le Défenseur des citoyens en août 2012, l’Assemblée nationale a également élu en novembre 2013 une adjointe au Défenseur chargée des droits de l’enfant et l’égalité des sexes. En 2015, l’Assemblée nationale a approuvé le règlement sur l’organisation interne et le classement des emplois, ce qui a permis au secrétariat du Défenseur des citoyens de continuer d’exercer ses fonctions de façon légale et en temps voulu. Depuis la démission du Défenseur des citoyens en février 2017, l’adjointe assure la présidence de l’organe par intérim.

Le 20 mars 2014, le Commissariat à l’égalité a ouvert son premier bureau régional à Novi Pazar. L’Assemblée nationale a élu une nouvelle Commissaire en mai 2015. Le bureau principal de l’institution a déménagé dans un bâtiment plus spacieux à Belgrade en 2016. La Commissaire reçoit les citoyens les mardis et jeudis, au 22-26 Nemanjina, à Belgrade. Le personnel du Commissariat a reçu une formation visant à promouvoir l’esprit d’équipe et à améliorer les capacités de planification stratégique, tenu une table ronde sur les rapports anonymes et suivi un cours de langue anglaise. Un projet de jumelage européen élaboré dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion en 2012 a été mis en place autour du soutien à la promotion des droits de l’homme et de la tolérance zéro à l’égard de la discrimination.

Dans leurs réponses aux communications écrites, les autorités publiques expliquent notamment aux citoyens qu’ils peuvent soumettre leurs problèmes aux organes indépendants, s’il y a lieu, et les informent de la procédure à suivre à cet égard.

En 2016, dans le cadre du concours annuel sur l’application des politiques antidiscriminatoires en Serbie, le Bureau des droits de l’homme et des minorités a soutenu l’association Amity et le projet For Zero Tolerance of Discrimination against the Elderly de lutte contre la discrimination à l’égard des personnes âgées. Des débats publics ont été organisés sur la question des comportements discriminatoires à l’égard des personnes âgées et des moyens à donner à ces dernières pour leur permettre d’y faire face. Deux cents personnes âgées, dont 149 femmes (originaires de 6 municipalités, dont 12 zones rurales des districts de Borski et de Moravicki) y ont appris à reconnaître les comportements discriminatoires, à prendre les devants et à se placer sous la protection des mécanismes de plainte existants.

Recommandation formulée au paragraphe 15

Mécanisme national visant à améliorer la condition de la femme

Un Organisme de coordination pour l’égalité des sexes a été créé par décision du Gouvernement en 2014 au titre du projet de loi sur l’égalité des sexes. Présidé par la Vice-Première Ministre, il a entrepris, lors de la période écoulée, un certain nombre d’activités essentielles pour améliorer la condition de la femme et promouvoir l’égalité des sexes. Le projet de loi sur l’égalité des sexes prévoyait également la mise en place d’un service pour les questions d’égalité des sexes, la création de mécanismes de promotion de l’égalité des sexes aux niveaux des provinces et des collectivités locales (y compris les municipalités), et l’obligation, pour les pouvoirs publics et les employeurs, de désigner des coordonnateurs chargés de cette question. Il existe une volonté politique et un soutien clairs en faveur du fonctionnement efficace de ces organes et de leur regroupement au sein d’un système fonctionnel avec des ramifications aussi bien horizontales que verticales pour une application coordonnée et efficace des politiques d’égalité des chances.

Depuis la fin de mai 2017, un Département chargé de la politique de lutte contre la discrimination et de l’égalité des sexes a été créé au Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique.

Il existe plus d’une centaine d’organes traitant des questions d’égalité des sexes en Serbie. Certaines collectivités locales sont dotées à la fois d’organes et de responsables chargés de l’égalité des sexes.

Coopération avec les organisations de la société civile

L’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes coopère de façon tantôt formelle, tantôt informelle avec les associations et organisations de la société civile. L’Association of Business Women et le Belgrade Fund for Political Excellence sont ainsi membres du groupe d’experts qu’a constitué cet organisme. La coopération avec les organisations de la société civile concernées (Autonomous Women’s Centre ou encore Women’s Platform for the Development of Serbia 2014-2020, par exemple) s’est poursuivie et intensifiée durant l’élaboration du projet de loi sur l’égalité des sexes, avec l’organisation d’une série de réunions consultatives constructives. La coopération intervient également dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’égalité des sexes pour la période 2016-2020 et du plan d’action correspondant, qui porte sur la période 2016-2018.

Mécanisme institutionnel chargé d’appuyer et de promouvoir le dialogue entre les autorités publiques et les organisations de la société civile, le Bureau de la coopération avec la société civile contribue à l’élaboration de normes et de procédures visant à encadrer clairement la participation de la société civile à tous les niveaux de la prise de décisions.

Le Bureau des droits de l’homme et des minorités continue de soutenir les organisations de la société civile participant au concours sur l’application des politiques antidiscriminatoires en Serbie, qui se tient chaque année depuis 2013.

À l’issue du dialogue mené le 28 mai 2015 par le Conseil politique du Gouvernement chargé de la mise en œuvre du plan d’action national relatif à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité en Serbie pour la période 2010-2015 à l’initiative du Ministère de la défense, avec l’appui de la Mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Serbie et la participation de toutes les parties prenantes, y compris des organisations de la société civile, il a été décidé de poursuivre la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. De février à juin 2016, le Ministère de la défense, avec le soutien du Bureau de la coopération avec la société civile, a consulté par voie électronique le Groupe de travail sur la coopération avec les organisations de la société civile au sujet de la forme et du contenu du plan d’action national. La teneur de ces consultations a été publiée sur les sites Web du Ministère de la défense et du Bureau de la coopération avec la société civile. Le Ministère de la défense, le Ministère de la jeunesse et des sports, le Bureau de la coopération avec la société civile, la Conférence permanente des villes et municipalités de Serbie et la Mission de l’OSCE en Serbie ont tenu des consultations publiques sur le projet de plan d’action national pour la période 2017-2020 avec tous les acteurs locaux compétents, y compris des représentants des collectivités locales, du secteur de la sécurité, des milieux universitaires, des organisations de la société civile et des médias. Ces consultations ont eu lieu en mai et juin 2016 à Niš (21 participants, dont 8 représentants d’organisations de la société civile), à Vranje (22 participants, dont 5 représentants d’organisations de la société civile), à Novi Pazar (27 participants, dont 12 représentants d’organisations de la société civile), à Kruševac (45 participants, dont 8 représentants d’organisations de la société civile), à Novi Sad (76 participants, dont 14 représentants d’organisations de la société civile) et à Belgrade (176 participants, dont 65 représentants d’organisations de la société civile).

Recommandation formulée au paragraphe 17

Cadre stratégique : financement et mesures

Conformément à la loi sur le système budgétaire, la Serbie a adopté en 2015 une budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes et imposé que cette méthodologie soit appliquée à tous les postes budgétaires d’ici à 2020. Conformément aux plans et instructions du Ministre des finances, du Secrétaire provincial des finances ou des collectivités locales compétentes, des fonds sont prévus au budget pour mettre en œuvre les mesures tenant compte du principe d’égalité des sexes et mesurer, à l’aide d’indicateurs pertinents, les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs fixés.

Des fonds suffisants sont prévus au budget pour appliquer la stratégie nationale pour l’égalité des sexes pour la période 2016-2020 et le plan d’action connexe pour 2016-2018. Les objectifs de cette stratégie sont les suivants : lutte contre les dynamiques sexistes et promotion d’une culture de l’égalité des sexes ; renforcement de l’égalité entre hommes et femmes grâce à des mesures d’égalité des chances ; prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes lors de l’adoption, de l’application et du suivi des politiques publiques.

En coopération avec l’Office pour l’intégration européenne de la Serbie et ONU-Femmes, l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes a élaboré un plan d’action dans le cadre du dispositif européen d’intégration, dont la part du budget consacrée à l’égalité des sexes était initialement de 2 millions d’euros. Les activités prévues visent notamment à soutenir la mise en place des conditions administratives et techniques nécessaires à l’application de la stratégie et du plan d’action pour l’égalité des sexes ; à promouvoir la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la planification stratégique et la programmation des fonds de l’Union européenne et, par conséquent, dans la mise en œuvre et le suivi des programmes et projets financés par l’Union européenne ainsi que dans l’établissement de rapports à ce sujet ; à appuyer l’autonomisation économique des femmes.

Le plan d’action national relatifs à la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité en Serbie pour la période 2017-2020 a été adopté le 19 mai 2017. Ce deuxième plan d’action inclut un plus grand nombre de parties prenantes et met l’accent sur l’organisation d’activités au niveau local.

Les Ministères de la défense, de l’intérieur et de la culture et de l’information ainsi que l’Administration pour l’exécution des sanctions pénales ont alloué à la mise en œuvre du plan d’action national un budget annuel de 2 480 000 dinars serbes. L’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes a par ailleurs levé 10 000 000 dinars serbes auprès de donateurs en 2017. Les autres parties prenantes planifieront et détermineront le montant des fonds à allouer au plan d’action en fonction de leurs possibilités, dans les limites fixées par le Ministère des finances. En outre, les collectivités locales ont été invitées à affecter les fonds requis à la mise en œuvre des activités prévues pour l’exercice suivant.

Le plan d’action national comporte plusieurs volets, à savoir la prévention, la participation, la protection et la réinsertion, et vise à accroître le rôle joué par les femmes dans le maintien de la paix et de la sécurité au niveau local, en particulier grâce à la création de conseils pour la sécurité et pour l’égalité des sexes.

Dans le nouveau plan d’action national, on a mis en avant l’importance des mesures préventives ainsi que des activités de protection et de réinsertion des femmes pour faire face aux problèmes, aux risques et aux menaces actuels en matière de sécurité, qui touchent particulièrement les femmes marginalisées et les femmes victimes de formes de discrimination multiple (à savoir les femmes handicapées, les femmes roms, les femmes de plus de 50 ans, les réfugiées et déplacées, les femmes rurales, les mères célibataires, les femmes appartenant à des minorités, les femmes victimes de violence, les femmes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente et les femmes issues de zones rurales sous-développées).

Le Gouvernement a adopté une stratégie nationale pour l’inclusion sociale des hommes et des femmes roms en République de Serbie pour la période 2016-2025 puis, en juin 2017, un plan d’action connexe. Des fonds seront prévus au budget du Gouvernement ainsi que des autorités des provinces autonomes et des collectivités locales pour mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action. La deuxième source de financement est apportée par l’Union européenne, qui subventionne les projets menés dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion, tandis que la troisième source provient des donateurs internationaux et des institutions financières, y compris la Banque mondiale et les Gouvernements suédois, allemand et suisse. Les modalités de financement de certaines activités seront déterminées au cours de la mise en œuvre.

Harmonisation des documents stratégiques et des plans d’action

Créé en 2014, le Secrétariat de la République pour les politiques publiques est un service technique chargé d’aider le Gouvernement dans l’élaboration et l’adoption de politiques et règlements afin d’en garantir la qualité, l’harmonisation et l’application efficace.

Des représentants du Ministère de l’administration publique et des collectivités locales et du Secrétariat ont tenu une audience publique sur le projet de loi relatif au système de planification de la Serbie et deux mesures législatives subordonnées, à savoir un projet de règlement relatif à la méthode de gestion des politiques et de la règlementation, à l’analyse de leurs effets et au contenu de certains documents spécifiques, et un projet de règlement relatif à la méthodologie d’élaboration de plans à moyen terme. Ces instruments sont élaborés en conformité avec le budget en se fondant sur une connaissance suffisante des problèmes, une approche analytique, des objectifs clairs et précis, des résultats mesurables, l’importance du caractère participatif et l’interdépendance des plans et des règlements. Une consultation est en cours concernant ce projet de loi.

Comme suite à une proposition du Ministère de la défense, des dispositions spécifiques relatives à la question de la sécurité des femmes ont été intégrées à la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes pour la période 2016-2020 et au plan d’action connexe pour la période 2016-2018.

En outre, lors de l’élaboration du plan d’action national relatif à la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité pour la période 2017‑2020, tous les documents internationaux et nationaux pertinents ont été consultés, notamment : la Stratégie de prévention et de protection en matière de discrimination et le plan d’action connexe ; la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes pour la période 2016-2020 ; la Convention d’Istanbul ; les observations finales du Comité concernant les deuxième et troisième rapports périodiques de la Serbie, soumis en un seul document (CEDAW/SRB/CO/2-3).

Suivi de l’application des documents stratégiques

À ce jour, le Conseil chargé du suivi de l’exécution du plan d’action relatif à la mise en œuvre de la Stratégie de prévention et de protection en matière de discrimination a établi trois rapports :

Exécution du plan d’action relatif à la mise en œuvre de la Stratégie de prévention et de protection en matière de discrimination ( E n pourcentage)

Indicateurs	Premier rapport Quatrième trimestre 2014 et premier trimestre 2015	Deuxième rapport Deuxième, troisième et quatrième trimestres 2015	Troisième rapport Premier et deuxième trimestres 2016
Objectif atteint	47,82	46,3	46,2
Objectif non atteint	28,98	10,0	12,5
Objectif partiellement atteint	7,44	21,8	16,8
Aucune information disponible	14,49	21,86	24,5

Le quatrième rapport sur l’exécution du plan d’action est en cours d’élaboration et portera sur les troisième et quatrième trimestres de 2016.

Des séances de formation ont été offertes aux représentants des institutions nationales en charge de l’exécution des activités prévues au titre du plan d’action ainsi qu’à des représentants d’organisations de la société civile afin de renforcer leurs capacités de suivre plus efficacement l’avancement de ces activités et des objectifs fixés grâce aux indicateurs.

En collaboration avec ONU-Femmes, SeConS Development Initiative Group a procédé à l’évaluation de la Stratégie nationale pour l’amélioration de la condition de la femme et la promotion de l’égalité des sexes pour la période 2010-2015 et du plan d’action connexe.

En 2016, l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes a commencé l’élaboration d’un rapport d’ensemble sur l’exécution du plan d’action national pour la période 2016-2018 relatif à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes pour la période 2016-2020.

En mars 2017, le Gouvernement a créé un Organe de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur de l’inclusion sociale des hommes et des femmes roms, qui est chargé d’étudier tous les problèmes rencontrés dans ce domaine. L’Organe de coordination et de suivi est présidé et géré par la Vice-Première Ministre et Ministre de la construction, des transports et des infrastructures. Il est habilité à coordonner les activités des autorités de l’État, des collectivités locales et des entreprises publiques, entre autres, menées afin d’améliorer la condition des Roms, tout particulièrement dans les domaines de l’éducation, du logement, des soins de santé et de l’emploi, et de les inclure pleinement à la vie sociale, économique, culturelle et politique. Outre ces fonctions de coordination, il a également pour mission de renforcer la coopération entre les différents départements, d’étudier les situations d’urgence risquant d’accroître la vulnérabilité des hommes et des femmes roms et d’émettre des recommandations afin d’y faire face, et de proposer des moyens d’appliquer les mesures prévues par la loi et les autres pour renforcer l’inclusion sociale des personnes appartenant à la minorité rom et faire avancer le processus d’intégration européenne.

Les rapports du Conseil politique chargé de la mise en œuvre du plan d’action national pour la période 2010-2015, qui ont été soumis au Gouvernement pour adoption, sont publiés sur le site Web du Ministère de la défense sous l’onglet « Documents », dans la rubrique « Action plans ». Ces rapports contiennent des informations détaillées sur les travaux des organes et mécanismes institutionnels créés pour procéder à l’exécution du plan d’action national et sur les résultats de la coopération entre les autorités publiques et les autres parties ayant contribué à l’exécution du plan d’action.

L’une des nouveautés du plan d’action national pour la période 2017-2020 réside dans le fait que les indicateurs sont expliqués dans le corps du document. La création d’un mécanisme de suivi, de supervision et d’évaluation des activités mises en place ainsi que d’élaboration de rapports est aussi prévue.

Le 25 novembre 2015, le Gouvernement de la province autonome de la Voïvodine a créé un comité d’inspecteurs ayant pour mission de coordonner, suivre et évaluer les effets des mesures énoncées dans le Programme pour la protection des femmes contre la violence dans la famille et au sein du couple et les autres formes de violence sexiste dans la province autonome de la Voïvodine pour 2015-2020.

Article 4

Mesures temporaires spéciales

Recommandation formulée au paragraphe 19

Mesures dans le domaine de l’éducation

Le Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique a pris des mesures spéciales dans le domaine de l’éducation dans le cadre de l’application de la loi sur les principes fondamentaux du système éducatif et des mesures législatives subordonnées. Ces mesures ciblent les groupes sociaux particulièrement vulnérables.

Les procédures d’inscription à l’école primaire sont simplifiées pour les élèves roms de façon à favoriser leur inclusion dans l’enseignement primaire. Conformément à la loi sur les principes fondamentaux du système éducatif, les enfants appartenant à des groupes vulnérables peuvent être inscrits à l’école sans que leurs parents aient à fournir de justificatif de résidence permanente, entre autres documents demandés. En raison leur situation particulière, les enfants issus de groupes vulnérables peuvent être inscrits à l’école même après la période d’inscription officielle. Si un enfant âgé de plus de 7 ans et demi n’est pas inscrit en première année en raison d’une maladie ou autre, il peut être inscrit en première année ou dans un autre niveau après vérification de ses connaissances. Les enfants sont évalués après leur inscription et peuvent passer l’examen dans leur langue maternelle. Bien que cette mesure n’ait pas pour objectif spécifique de renforcer l’égalité des sexes, elle contribue largement à une meilleure intégration des filles dans le système d’enseignement primaire.

Selon les chiffres de la cinquième enquête en grappes à indicateurs multiples (MISC5), 89 % des adolescents de la population totale suivent un enseignement secondaire, contre seulement 22 % des adolescents et 15 % des filles des campements roms.

Des mesures d’action positive en faveur de la scolarisation dans le secondaire sont prévues dans le cadre de la loi sur les principes fondamentaux du système éducatif, de la Stratégie pour le développement de l’éducation en Serbie à l’horizon 2020 et de la Stratégie pour l’inclusion sociale des hommes et des femmes roms en République de Serbie pour la période 2016-2025. Depuis l’application, au début de l’année scolaire 2016/17, du règlement relatif aux critères et aux procédures d’inscription des élèves issus de la minorité nationale rom dans les écoles secondaires au titre des conditions préférentielles établies en vue de parvenir à une réelle égalité, le nombre d’élèves roms, y compris de filles, inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire a quadruplé par rapport à l’année scolaire 2015/16.

Nombre d’enfants roms inscrits dans le secondaire dans le cadre des mesures d’action positive

Année scolaire	2013/14	2014/15	2015/16	2016/17
	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
	187 53  %	163 47  %	195 60  %	127 40  %	225 54  %	193 46  %	792 49  %	840 51  %
Total	350	322	418	1 632

Au cours de l’année scolaire 2016/17, dans le cadre des mesures d’action positive, 518 enfants atteints de troubles du développement ont été inscrits dans des établissements secondaires.

Bien qu’elle ne cible pas les filles en particulier, la mesure stratégique d’attribution des bourses a aidé des filles et jeunes femmes roms à poursuivre leurs études dans le secondaire. Au total, 176 bourses financées au titre du budget national ont été accordées pour l’année scolaire 2015/16 à des élèves roms dont les résultats scolaires étaient excellents. Parmi eux, il y avait 111 filles (soit 63 %) et 65 garçons (soit 37 %). Au cours de l’année scolaire 2016/17, 132 très bons élèves roms ont reçu une bourse mensuelle. Dans le cadre du projet d’assistance technique à l’inclusion des Roms mené au titre de l’instrument d’aide de préadhésion de 2012, 1 020 bourses ont été accordées à des élèves roms dans les quatre niveaux de l’enseignement secondaire avec des moyennes allant de 2,5 à 3,5. Ainsi, tous les élèves dont les résultats scolaires se sont améliorés ont pu conserver leurs bourses.

Dans le cadre de l’appui européen à l’inclusion des Roms apporté au titre de l’instrument d’aide de préadhésion de 2012, 201 enseignants ou tuteurs ont été recrutés au cours de l’année scolaire 2015/16 en vue de renforcer l’inclusion, l’apprentissage et la progression des élèves roms. Une attention particulière a été apportée aux jeunes femmes scolarisées dans le secondaire afin d’éviter le décrochage.

Les mesures d’action positive relatives à l’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur sont énoncées dans la décision du Gouvernement sur le nombre d’élèves à inscrire en première années dans les établissements financés par l’État. Des quotas d’inscription y sont fixés pour les étudiants handicapés, les Roms et les citoyens serbes ayant achevé leurs études secondaires à l’étranger l’année scolaire précédente. Un quota de 1 % du nombre total d’inscriptions dans les établissements universitaires a été fixé pour chacun de ces groupes. Si cette mesure ne vise pas spécifiquement les jeunes femmes, un grand nombre d’entre elles, issues de ces groupes sociaux vulnérables, en ont bénéficié. Chaque année scolaire, le Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique adopte des instructions techniques relatives à l’inscription en première année dans les établissements d’enseignement supérieur financés par la République de Serbie, selon lesquelles les étudiants inscrits au titre d’une mesure d’action positive ne doivent pas être évalués comme les autres lors du passage à l’année supérieure : ils continuent de recevoir un financement de l’État s’ils cumulent 36 ECTS. Cette mesure s’applique également aux étudiants qui s’étaient inscrits lors d’années précédentes au titre d’une mesure d’action positive et recevaient une bourse de l’État au moment de l’adoption des instructions. Ces instructions comprennent deux mesures d’action positive relatives à l’inscription : un programme pour la scolarisation des élèves handicapés et un autre en faveur de la scolarisation des membres de la minorité nationale rom.

Nombre d’hommes et de femmes roms inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur (Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique)

2013/14		2014/15		2015/16		2016/17
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
46	36			53	43	91	87
82	–	96	178

Les logements réservés aux étudiants issus de groupes sociaux vulnérables (familles financièrement vulnérables, enfants sans protection parentale, familles monoparentales, minorité nationale rom, personnes handicapées, personnes souffrant de maladies chroniques, personnes dont les parents ont disparu ou ont été enlevés sur le territoire du Kosovo-Metohija ou d’une république de l’ex-Yougoslavie, réfugiés et déplacés, rapatriés dans le cadre d’accords de réadmission, élèves et étudiants déportés, etc.) sont attribués selon des critères moins stricts, conformément à la loi sur le niveau de vie des élèves et des étudiants, dont l’article 30 dispose que 10 % de la capacité de ces logements doivent être réservés à des élèves appartenant à des groupes sociaux vulnérables. Bien que cette mesure ne vise pas spécifiquement à renforcer l’égalité des sexes, elle facilite l’accès des étudiantes issues de groupes socialement vulnérables à l’enseignement supérieur.

Des assistants pédagogiques apportent une assistance et une aide supplémentaires aux enfants et aux élèves, le cas échéant, et aident les enseignants, éducateurs et auxiliaires pédagogiques à mieux travailler avec ceux qui ont besoin d’un soutien solaire supplémentaire. Ils collaborent avec les parents ou les tuteurs et, par l’intermédiaire des directeurs d’écoles, coopèrent avec les institutions, les organisations et les associations compétentes ainsi que les collectivités locales. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une mesure visant à favoriser l’inclusion sociale des enfants roms dans le système éducatif. Ces assistants pédagogiques sont au nombre de 175, dont 58 % de femmes et 42 % d’hommes. Presque tous sont d’origine rom et parlent le romani. Ces assistants ont le statut de collaborateurs extérieurs à l’établissement. Une étude réalisée par l’Institut pour la qualité et l’évaluation de l’éducation a montré que les assistants pédagogiques contribuaient à améliorer les résultats des élèves roms, en particulier des filles, tant en termes de notes que de poursuite des études. Ils ont notamment aidé à réduire l’absentéisme et l’échec scolaire des filles roms.

Des assistants spécialisés dans l’éducation des adultes aident également ces derniers à intégrer le système éducatif et à surmonter les obstacles qu’ils rencontrent dans leur cursus, cours particuliers et cours supplémentaires. Ils aident par ailleurs les professeurs et auxiliaires pédagogiques à enseigner les programmes et coopèrent avec les partenaires sociaux des collectivités locales afin que les adultes, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes sociaux vulnérables, puissent effectivement jouir de leur droit de participer au processus éducatif et d’avoir une éducation.

L’adoption du règlement relatif aux critères spécifiques pour l’identification des formes de discrimination infligées par les employés, les enfants, les élèves ou des tiers dans des établissements d’enseignement a renforcé le cadre normatif de lutte contre la discrimination. L’identité de genre et l’orientation sexuelle, entre autres choses, figurent parmi les motifs de discrimination (art. 2). Une définition de la discrimination dans l’exercice du droit à l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire y est également énoncée (art. 14).

Mesures dans le domaine de l’emploi

Les ressources budgétaires de la République de Serbie allouées aux mesures en faveur de l’emploi s’élevaient à 1 180 000 000 dinars de Serbie, contre 600 000 000 en 2014, 2 800 000 000 en 2015 et 2 800 000 000 en 2016. En 2017, le Service national pour l’emploi a alloué 2 800 000 000 dinars de ses fonds propres à ce type de mesures.

Le plan d’action national pour l’emploi est le principal instrument de la politique en faveur de l’emploi. Il s’agit d’un plan annuel qui reprend les objectifs énoncés dans la stratégie nationale pour l’emploi pour la période 2011-2020. Il recense les catégories de personnes ayant des difficultés à trouver un emploi et auxquelles les mesures susmentionnées s’appliqueront en priorité, et détermine les fonds nécessaires à la mise en oeuvre desdites mesures pour l’année considérée.

La part des femmes roms dans le nombre total de Roms concernés par les mesures en faveur de l’emploi était de 45,90 % entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, de 48,09 % en 2014, de 44,31 % en 2015 et 42,98 % en 2016.

Outre la formation à la recherche active d’emploi, un programme consacré à la motivation et à l’application des compétences a été organisé en 2013 à l’intention de 544 personnes, dont 246 femmes. Entre 2013 et 2016, un appel public à candidatures pour l’attribution de subventions à l’emploi indépendant a été lancé, permettant ainsi à 217 Roms (dont 87 femmes) de créer leur entreprise. En 2013 également, une autre campagne de subventions avait été menée à l’intention des employeurs créant de nouveaux postes destinés aux Roms sans emploi.

En plus de bénéficier des mesures générales en faveur de l’emploi, les personnes handicapées ont accès à d’autres programmes spéciaux qui ont été mis en place au cours de la période considérée dans ce domaine. Le taux de réussite de ces mesures, qui comprenaient notamment des groupes de recherche d’emploi, des ateliers de recherche active d’emploi, des ateliers visant à renforcer la confiance en soi et des salons de l’emploi, a été supérieur à 100 %.

En 2016, à l’issue d’une analyse, le Service national pour l’emploi a lancé une initiative visant à améliorer la procédure d’évaluation des capacités. Des propositions concrètes ont été faites et seront étoffées au cours de la période suivante, en coopération avec la Caisse de retraite et d’assurance invalidité de la République et le ministère compétent, pour surmonter les problèmes rencontrés dans la pratique et renforcer l’évaluation par des experts.

Données du Service national pour l’emploi sur les personnes bénéficiant des mesures en faveur de l’emploi

	Personnes roms handicapées
	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
Juillet-décembre 2013	44 268	24 289	1 819	835	2 966	1 213
2014	108 664	58 417	3 552	1 708	6 567	2 652
2015	150 953	79 631	4 241	1 879	7 620	2 997
2016	146 627	77 637	4 307	1 851	8 219	3 490

Conformément au règlement relatif au contenu et aux modalités de présentation des programmes d’élimination ou d’atténuation du déséquilibre entre les sexes et des rapports annuels consacrés à leur mise en œuvre, le Ministère du travail a reçu 428 programmes et rapports de différents acteurs économiques en 2016 et en avait reçu 409 au 31 mars 2017. En 2015, les inspecteurs du travail ont procédé à 3 157 vérifications de la conformité à la loi sur l’égalité des sexes et adopté deux décisions afin de remédier aux manquements constatés. Il a été exigé des employeurs en faute qu’ils adoptent un ensemble de mesures afin de corriger le déséquilibre entre les sexes et qu’ils consignent la répartition par sexe de leurs employés. En 2015, l’Inspection du travail a reçu un signalement faisant état d’une violation de la loi sur l’égalité des sexes. En 2016, les inspecteurs du travail ont procédé à 1 632 vérifications et n’ont relevé aucun manquement. Les employeurs à qui l’obligation légale avait été imposée d’adopter un ensemble de mesures pour remédier au déséquilibre entre les sexes et de consigner la répartition par sexe de leurs employés ont respecté cette obligation.

Mesures dans le domaine des soins de santé

Plus de 90 % des Roms, hommes comme femmes, bénéficient de l’assurance maladie obligatoire à laquelle ils peuvent prétendre. Ce résultat peut être attribué aux mesures qui ont permis aux branches de la Caisse d’assurance médicale obligatoire d’accorder ce droit aux personnes d’origine rom ne possédant pas de papiers d’identité, sur la base d’une déclaration signée par deux témoins.

Mesures dans le domaine du logement

Afin d’améliorer la situation des personnes issues de la minorité nationale rom en ce qui concerne le logement, un système national d’informations géographiques a été élaboré avec l’appui de la Mission de l’OSCE en Serbie dans le cadre du projet « We are here together – European Support for Roma Inclusion », et une base de données répertoriant 583 campements roms n’offrant pas des conditions de logement décentes en Serbie a été créée. Cette base de données devrait permettre au Ministère de l’administration publique et des collectivités locales de suivre les principaux indicateurs de développement dans ces campements et de faciliter la collecte et l’analyse des données relatives aux conditions de vie des gens qui y résident afin d’améliorer les investissements en la matière et, ainsi, le niveau de vie de la communauté rom.

Lors de la première phase du projet « Building a Home Together », qui a été financé par l’Union européenne à hauteur de 3,6 millions d’euros, trois immeubles de logements sociaux pouvant recevoir 59 familles ont été construits, des maisons ont été achetées en zone rurale pour 41 familles et 10 familles ont reçu une aide pour reconstruire leur maison. La deuxième phase du projet a commencé en mars 2017 et durera deux ans. Elle consistera en la construction d’un immeuble de 23 appartements. Par ailleurs, 27 familles recevront des fonds pour acheter et rénover des maisons en zone rurale. La ville de Belgrade fournira les terrains et les permis et autorisations nécessaires à la connectivité des infrastructures, ainsi qu’aux opérations décidées par les bénéficiaires.

Article 5

Élimination des stéréotypes

Recommandation formulée au paragraphe 21

Au titre de ses activités ordinaires, l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes participe et apporte son soutien à des projets, campagnes et initiatives visant à renforcer l’égalité des sexes et à éliminer les stéréotypes et préjugés sexistes en Serbie, comme une campagne de 16 journées de mobilisation contre les violences faites aux femmes, le projet SHEmpowerment (qui vise à appuyer l’autonomisation économique des femmes victimes de violence), une série de conférences régionales sur les femmes chefs d’entreprise ou encore le prix annuel Success Flower organisé par l’Association of Business Women. Un nouveau site Web a également été créé pour l’Organisme avec l’aide de la Mission de l’OSCE en Serbie.

Le Ministère de la culture et de l’information soutient la création de contenus médiatiques visant à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et la démocratie.

Conformément à la loi sur la culture, certains projets de création artistique menés dans divers domaines peuvent être sélectionnés à l’issue d’un concours annuel et recevoir un financement. Environ 2 000 000 dinars par an sont alloués aux projets qui visent explicitement à renforcer l’égalité des sexes. Par ailleurs, des fonds sont également octroyés à des femmes auteurs et artistes, ce qui permet de soutenir indirectement cette cause. Le montant exact de ces fonds est toutefois difficile à évaluer.

Dans le cadre du projet d’aide de préadhésion « Strengthening Media Freedom », un rapport sur l’évolution de la situation relative à l’égalité des sexes et à la condition de la femme dans les médias a été établi et servira de document de référence pour le groupe de travail chargé d’élaborer la future stratégie pour le développement du système d’information publique.

Le Ministère de la culture et de l’information organise chaque année des concours dans le cadre desquels il cofinance des projets visant à renforcer l’exercice et la promotion du droit à une information impartiale. L’un des aspects pris en compte lors de l’attribution des fonds est la façon dont les projets contribuent à améliorer la qualité de l’information et la situation de l’ensemble des groupes de population ainsi qu’à renforcer l’égalité. C’est pourquoi on a pu constater une augmentation du nombre et de la qualité des projets médiatiques ayant trait à l’amélioration de la condition de la femme et à la lutte contre les stéréotypes sociaux. En outre, le Ministère contribue à l’élimination des discriminations multiples à l’égard des femmes en organisant des concours dans le cadre desquels il cofinance des projets et programmes visant à accroître l’accessibilité de l’information dans les langues des minorités nationales et pour les personnes handicapées.

On trouvera ci-après quelques exemples d’initiatives bénéficiant du soutien financier du Ministère :

•La pièce « They suffered », montée par la troupe Belgrade Drama Theatre et tirée de faits réels. La pièce a été inspirée de déclarations faites par des femmes victimes de violence, principalement d’entretiens menés par le Comité Helsinki de Serbie avec des femmes qui avaient tué leurs agresseurs ;

•Le film « Looking at Cobblestones » de l’initiative universitaire « Forum 10 » de Novi Pazzar, qui traite d’un épisode politique qui a eu lieu en 1951, époque à laquelle l’ancienne République populaire de Serbie avait adopté une loi interdisant le niqab et la burka. Cette œuvre traduit le besoin de réexaminer, de réévaluer et de compléter d’un point de vue féminin l’histoire du Sandzak, presque entièrement dominée par des hommes ;

•« Roma Women’s Story : Collecting Archive Material for the History of Roma Women in Serbia », initiative organisée par le centre pour les femmes roms BIBIJA, situé à Belgrade, dans le cadre de laquelle des histoires de femmes ayant été mariées enfants, souvent victimes de violence domestique, ont été compilées ;

•Le projet « Women in Architecture », mis en œuvre par le Belgrade Centre for Architecture ;

•Une initiative menée en 2015 par l’Institute for the Study of Cultural Development, qui s’est intéressé à la répartition par sexe des employés des institutions culturelles publiques. Avec les établissements d’enseignement, les institutions culturelles constituent un domaine du marché du travail traditionnellement plus féminin. Les femmes représentent 57,2 % du nombre total d’employés dans le domaine de la culture. En ce qui concerne les instituts culturels nationaux, la proportion de femmes est la plus élevée dans les bibliothèques (65,7 %) et la plus faible dans les théâtres (44,9 %).

L’Institute for the Study of Cultural Development a mené, en novembre et décembre 2015, une étude sur les habitudes et besoins culturels des citoyens serbes et leur état d’esprit à cet égard auprès d’un échantillon national de 1 565 personnes, afin d’évaluer la participation des citoyens serbes à la vie sociale. Le questionnaire utilisé pour l’enquête comprenait des questions relatives à l’égalité des sexes dans divers domaines. Les résultats ont montré que les citoyens étaient en majorité favorables à l’égalité des sexes, et qu’ils estimaient que celle-ci était plus importante dans les domaines de l’éducation et de l’économie, tandis que la participation à la vie politique et à la prise de décisions se caractérise par un retard en la matière.

Le Secrétariat provincial à la politique sociale, la démographie et l’égalité des sexes met en avant la participation des femmes à divers domaines dans sa publication annuelle intitulée « Women’s Diary ». De 2013 à 2017, il y a traité des thèmes suivants : les femmes dans la production biologique (2014), le dixième anniversaire de l’Institut provincial pour l’égalité des sexes (2015), les femmes en maçonnerie et en architecture dans la Voïvodine (2016) et les femmes roms de la Voïvodine (2017).

La Chambre de l’industrie et du commerce serbe a contribué, dans le cadre de ses conférences régionales, à renforcer la visibilité, l’éducation et la constitution de réseaux de femmes chefs d’entreprise, ainsi qu’à éliminer des rôles stéréotypés. En 2015, elle a lancé diverses initiatives visant plusieurs ministères lors d’une conférence régionale tenue à Čačak, à laquelle ont participé plus de 120 femmes chefs d’entreprise venues de toute la Serbie et du Monténégro. Des conférences similaires ont été organisées en 2016 à Valjevo, Kruševac et Loznica dans le but de permettre aux femmes chefs d’entreprise de discuter de leur expérience aux niveaux local et régional et de promouvoir une image positive des femmes et l’égalité fondamentale des sexes.

Des campagnes médiatiques sont régulièrement mises en place afin de sensibiliser le public aux spécificités des groupes sociaux vulnérables et de renforcer leur inclusion, conformément aux mesures prévues dans le plan d’action relatif à la mise en œuvre de la Stratégie de prévention et de protection en matière de discrimination.

Au cours de la période écoulée, des membres de la police, des juges et plus de 1 000 employés des centres d’action sociale ont été formés à la façon d’interagir avec les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) et les membres de leur famille.

La Marche des fiertés et le premier rassemblement de personnes transgenres* ont eu lieu le 20 septembre 2015. La condition des transgenres* dans la société constituait l’une des priorités de 2016 ; la marche dans le centre-ville de Belgrade du 25 juin 2016 s’est déroulée sans incident et avec un niveau minimum de sécurité. La troisième Marche des fiertés s’est déroulée avec succès le 18 septembre 2016 ; des représentants d’organisations internationales et d’institutions nationales y étaient présents. En 2017, la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie a été célébrée non seulement à Belgrade, mais aussi à Niš, Novi Sad, Novi Pazar, Subotica, Pančevo et Kragujevac.

Dans le cadre du projet de promotion de la tolérance et de la compréhension envers les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans la société serbe, 11 subventions ont été accordées à des organisations de la société civile. Des actions de sensibilisation aux problèmes que rencontre la communauté LGBTI ont été menées dans plusieurs collectivités locales, ainsi qu’en ligne et sur les réseaux sociaux, mettant l’accent sur le fait qu’il importe de lui accorder plus de visibilité. Une campagne a été menée aux niveaux local et national, et une formation avancée a été dispensée aux agents de police, aux employés des centres d’action sociale et aux titulaires de mandats judiciaires.

Le rapport descriptif sur l’évolution du VIH/sida en Serbie et le rapport sur les actions mises en place en République de Serbie pour lutter contre l’épidémie de VIH en 2015, qui comprend une analyse comparative portant sur la période 2011‑2015, sont disponibles sur le site Web de l’Institut de santé publique serbe.

L’association DUGA, en collaboration avec l’Institut national de santé publique, a mené une action de conseil et de dépistage pendant la Fashion week intitulée « Testing is in : test for HIV ! ».

Le plan d’action relatif à la mise en oeuvre de la stratégie de prévention et de protection en matière de discrimination à l’horizon 2018 prévoit l’élaboration d’un projet de loi sur l’identité de genre.

Indice d’égalité de genre et publication de données statistiques

Depuis février 2016, la Serbie applique l’Indice d’égalité de genre de l’Union européenne à six domaines, à savoir le temps, l’argent, le travail, la connaissance, le pouvoir et la santé, ainsi que dans deux domaines auxiliaires, à savoir les violences faites aux femmes et les inégalités croisées. En collaboration avec le Groupe de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté et l’Office de statistique serbe et avec le soutien de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes a commencé à utiliser et calculer l’Indice d’égalité de genre de l’Union européenne. L’Office de statistique serbe et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes avaient initialement calculé un indice de 40,60 % pour la Serbie. Selon cet indicateur, l’égalité des sexes est la mieux appliquée dans les postes de pouvoir au niveau national, les inégalités les plus fortes concernant le travail et l’argent.

Le cinquième numéro de la publication Women and Men in the Republic of Serbia» doit paraître en novembre 2017 et sera disponible en serbe et en anglais sur le site Web de l’Office de statistique. Cette publication présente des données statistiques ventilées par sexe fournies, entre autres, par les institutions suivantes : Office de statistique, Institut de protection de la santé serbe, Ministère de la justice, Ministère de la défense, Ministère de l’intérieur, Service national pour l’emploi, Institut de protection sociale de la République, Caisse de retraite et d’assurance invalidité de la République et Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Les données présentées concernent la population, les soins de santé, l’éducation, la sécurité sociale, le système judiciaire, l’emploi, les salaires et retraites, la gestion du temps et la prise de décisions.

Violences faites aux femmes

Recommandation formulée au paragraphe 23

Prévention de la violence et sensibilisation

En décembre 2013, le Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique a mené une enquête sur la violence sexiste dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire serbes. Les résultats ont révélé qu’au total, 69 % des élèves du primaire et 74 % de ceux du secondaire avaient subi au moins une forme de violence sexiste au cours de leur vie. Afin d’évaluer la prévalence de la violence sexuelle, le Groupe de protection contre la violence et la discrimination a collaboré avec la société civile pour réaliser une étude nationale sur le problème que posent pour la société les atteintes sexuelles commises à l’égard des enfants en Serbie.

Dans le cadre du programme de prévention de la violence en milieu scolaire, qui a été déployé dans 274 établissements (235 du primaire et 24 du secondaire), 17 000 enseignants et 229 000 élèves ont suivi une formation sur la prévention de la violence. Un site Web (www.sbn.rs) a été créé en vue de diffuser des informations sur les moyens de prévenir la violence. Soixante tuteurs chargés de la prévention de la violenceont suivi une formation visant à renforcer leurs capacités en matière de prévention de la violence dans l’espace virtuel et de la violence sexiste, notamment de nature familiale et sexuelle ; une formation similaire a été dispensée à 88 conseillers du service d’assistance téléphonique lancé par le Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique aux fins du signalement des cas de violence dans les établissements scolaires. Un instrument d’évaluation de la sécurité en milieu scolaire a été élaboré pour mesurer la violence sexiste et la violence dans l’espace virtuel. Un manuel a par ailleurs été publié sur le même thème, dans le cadre de l’évaluation du respect des normes de qualité par les établissements d’enseignement et du renforcement des capacités des établissements scolaires et des conseillers d’éducation s’agissant de suivre l’évolution des conditions de sécurité.

Dans le cadre des programmes de perfectionnement professionnel organisés à leur intention, les membres du personnel des établissements d’enseignement acquièrent des connaissances et des compétences, y compris en matière d’autonomisation, qui leur permettent de mieux travailler avec les élèves de sexe féminin ayant été victimes d’intolérance, sous quelque forme que ce soit. Ces programmes sont accrédités par l’Institut pour la promotion de l’éducation.

En janvier 2016, la Direction de la police anticriminalité a créé un groupe de prévention et de répression de la violence familiale, qui suit, analyse et coordonne les cas de violence familiale dans l’ensemble des 27 administrations de police. Le groupe a mené plusieurs activités, dont une initiative dans le cadre de laquelle les administrations de police ont mis en place des équipes locales composées de représentants de la police, du parquet, des centres d’action sociale, d’établissements de soins de santé et d’organisations de la société civile, qui se réunissent au moins une fois par mois pour analyser et examiner les améliorations à apporter dans la gestion des affaires de violence familiale. Le groupe forme également les officiers de police qui interviennent en cas de violence familiale, conformément aux dispositions de la loi sur la prévention de ce type de violence.

Pour sensibiliser les femmes au caractère criminel des actes de violence familiale et sexuelle, et les encourager ainsi à signaler ce type de violences, le Ministère de la justice a mené une campagne nationale d’information en vue d’enrayer la violence. L’objectif de cette campagne menée sur Internet et dans les médias, y compris sociaux, est de sensibiliser toutes les parties à la violence familiale en diffusant des informations à l’intention des différents groupes cibles et en expliquant les nouvelles mesures juridiques tant aux auteurs qu’aux victimes, potentiels ou avérés, d’actes de violence familiale ainsi qu’à l’ensemble de la population, de sorte que chacun soit capable de reconnaître ce type de violence et d’agir de manière appropriée. En outre, l’une des principales priorités de cette campagne consiste à mobiliser tous ceux qui pourraient être touchés directement ou indirectement par toute forme de violence familiale.

Conformément aux engagements que le pays a pris au titre de la Convention d’Istanbul et aux dispositions énoncées dans le plan d’action relatif à la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de protection en matière de discrimination, l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes a amorcé l’adoption de la stratégie nationale de prévention et d’élimination de la violence familiale et de la violence au sein du couple pour la période 2017-2020. Les fonds nécessaires à l’analyse de la stratégie précédente et à l’élaboration de la nouvelle, ainsi qu’à la mise en œuvre des nombreuses activités de sensibilisation, ont été alloués par l’Agence suédoise de coopération internationale au développement dans le cadre de la seconde phase du projet d’action intégrée de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles. Le projet est exécuté en coopération avec tous les organismes des Nations Unies présents en Serbie et avec les ministères compétents. Sa mise en œuvre contribuera à faciliter l’instauration d’un climat social et institutionnel qui ne laisse aucune place à la violence. Ce projet vise à améliorer les cadres juridiques et politiques dans ce domaine, à renforcer les systèmes de prévention de la violence et les mécanismes de soutien aux victimes, ainsi qu’à accroître l’accès à une protection efficace contre la violence en mettant en place des services généraux et spécialisés viables.

Dans le cadre de ce projet, le Ministère de la jeunesse et des sports coopérera avec le Fonds des Nations Unies pour la population et le Centre for the Promotion of Healthy Lifestyles (Centre Е8), basé à Belgrade en vue de mettre en œuvre la campagne « Be a man ». Par ailleurs, il mènera l’Enquête internationale sur les hommes et l’égalité des sexes dans les villes de Novi Sad, Niš, Kragujevac, Kruševac et Čačak, et mettra en lumière les résultats du projet.

L’Institut de protection sociale de la République a accrédité un certain nombre de programmes de formation sur les questions de violence familiale conçus pour les professionnels des institutions de protection sociale, comme les centres d’action sociale ou les structures d’accueil. Dans le cadre de ces programmes, des séances de formation sont régulièrement proposées, notamment pour aider ces professionnels à appliquer les pratiques de lutte contre la discrimination, à travailler auprès des minorités sexuelles et des minorités de genre ainsi qu’auprès des victimes de violence sexiste, à tenir des conférences de cas sur la protection contre la violence familiale, ou encore à travailler auprès de délinquants violents.

Depuis janvier 2016, en partenariat avec le Women’s Support Centre, organisation basée à Kikinda, le Secrétariat provincial à la santé met en œuvre un projet de trois ans intitulé « Stop – Protect – Help ». Conçu à l’intention des femmes qui sont ou pourraient être victimes de violence, des fonctionnaires de tous les départements et de tous les niveaux, des organisations de femmes et de l’ensemble de la population de la province, ce projet est doté d’un budget total de 610 937 dollars, dont 533 060 dollars octroyés par le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Au cours de la première année d’exécution du projet, des accords de coopération ont été signés entre le Secrétariat provincial à la santé et 66 établissements médicaux. En outre, les activités suivantes ont été menées : organisation d’ateliers de formation de trois jours à l’intention de 387 professionnels de la santé ; création de centres pilotes de soutien aux victimes de violence sexuelle à Zrenjanin et Novi Sad (on compte 7 centres au total, à savoir un par district) ; élaboration d’un manuel visant à améliorer l’intervention coordonnée des services compétents face aux cas de violence contre les femmes ; organisation de trois journées de formation à l’intention de 155 professionnels ; lancement de nombreuses campagnes dans les médias ; création de plusieurs sites Web. Dans le cadre du suivi et de l’évaluation du projet, l’association SeConS a élaboré un rapport initial, dans lequel elle a présenté une vue d’ensemble de la prévalence et des caractéristiques de la violence sexiste et familiale dans la province autonome de la Voïvodine et à l’échelle nationale. Pour cela, elle s’est appuyée sur les données obtenues auprès du système de sécurité sociale, de la police, du système de santé, de l’appareil judiciaire et du secteur civil. Les données ainsi obtenues ont ensuite été classées selon les types de violence et les relations entre l’auteur et la victime.

Amélioration du cadre législatif

La Convention d’Istanbul a été ratifiée en octobre 2013. En novembre 2015, le règlement relatif aux conditions et aux normes détaillées pour la mise en place de permanences téléphoniques à l’intention des femmes victimes de violence a été adopté, conformément à l’article 24 de la Convention. Afin de s’aligner sur les dispositions de cette dernière, la Serbie a promulgué la loi portant modification du Code pénal et la loi sur la prévention de la violence familiale le 23 novembre 2016.

Les modifications les plus notables apportées au Code pénal concernent les atteintes à la liberté sexuelle et la criminalisation d’autres infractions. Les peines encourues pour certaines atteintes à la liberté sexuelle ont été renforcées. Le viol et le fait d’avoir des rapports sexuels avec un enfant (y compris, dans ce dernier cas, par abus de pouvoir) sont punis d’une peine minimale de cinq années de prison sans possibilité de libération anticipée, ce qui fait de la législation pénale serbe l’une des plus sévères d’Europe. En outre, la peine de prison minimale encourue en cas de rapport sexuel avec une personne souffrant d’une certaine forme d’incapacité a été portée de deux à cinq ans, et la peine maximale à 12 ans, ce qui équivaut à celle imposée pour viol. De nouvelles infractions ont été introduites dans le Code pénal, notamment la mutilation génitale féminine, le harcèlement criminel, le harcèlement sexuel et le mariage forcé. En outre, la description de l’infraction visée à l’article 185 sur la diffusion, l’achat et la possession de contenus à caractère pornographique et de pornographie infantile a été modifiée, de façon à l’harmoniser avec celle inscrite dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, et à améliorer ainsi la protection pénale des filles et des garçons dans leurs activités sur Internet.

En outre, s’agissant des cas de viol et de rapport sexuel avec une personne sans défense commis à l’égard d’un conjoint, ainsi que des actes sexuels interdits, les dispositions selon lesquelles il est possible d’engager des poursuites pénales uniquement au moyen d’une dénonciation ont été supprimées du Code pénal.

La loi sur la prévention de la violence familiale a été promulguée, de manière à améliorer l’organisation et le fonctionnement des autorités et des institutions de l’État, pour mieux prévenir la violence familiale et assurer une protection et un soutien rapides et efficaces aux victimes. La loi prévoit une procédure pour la prévention de la violence familiale (notamment s’agissant de la protection et de l’appui fournis aux victimes) et un ensemble de mécanismes juridiques qui protègent véritablement et en temps voulu les victimes lorsqu’il n’existe pas de motifs permettant de placer l’auteur de l’infraction pénale en détention ou de prendre des mesures de protection au titre de la loi sur la famille. La loi est entrée en vigueur le 1er juin 2017, en même temps que les amendements portant modification du Code pénal susmentionnés. L’exécution en a été retardée pour être en mesure de dispenser la formation globale nécessaire à la mise en place de ce nouveau système de protection.

La loi prévoit une procédure particulière aux fins de la prévention de la violence familiale. Il s’agit là d’une des innovations les plus notables, qui permet d’appliquer certaines des solutions clefs contenues dans la Convention d’Istanbul. Ainsi, toute personne a l’obligation de signaler tout cas ou toute menace imminente de violence familiale à la police ou à un représentant du parquet. Cette obligation s’applique également à tous les organes, organisations et institutions publics. Les obligations qui incombent aux autorités publiques compétentes et aux centres d’action sociale ont été élargies, la reconnaissance de la violence familiale et des menaces de violence faisant désormais partie de leurs fonctions ordinaires. Pour chaque signalement, un officier de police doit vérifier si les allégations sont vraies ou non. Si elles le sont, il en informe un agent ayant assisté à une formation sur la violence familiale et précise si les actes de violence sont susceptibles de se répéter de manière imminente. Aux fins de l’application des mesures de prévention et de la collecte de preuves, l’officier de police peut conduire toute personne soupçonnée d’avoir commis un acte de violence au poste et la placer en garde à vue pour pouvoir engager des poursuites contre elle. La garde à vue ne peut excéder huit heures.

La procédure de prévention commence par une notification à l’intention de l’officier de police compétent. Un fonctionnaire de police ayant suivi une formation spécialisée dans le domaine de la violence familiale doit évaluer le risque de menace imminente dès réception de la notification. Il s’agit tout particulièrement de déterminer si l’acte de violence est susceptible de se reproduire dans un futur proche, en se posant les questions suivantes : l’auteur présumé de l’infraction a-t-il déjà commis des actes de violence familiale par le passé ou immédiatement avant l’évaluation des risques ? Risque-t-il de récidiver ? A-t-il menacé de commettre un homicide ou de se suicider ? Possède-t-il des armes ? Souffre-t-il de troubles mentaux ou consomme-t-il des substances psychoactives ? Existe-t-il un litige au sujet de la garde d’un enfant ou de l’accord régissant les relations entre l’enfant et le parent soupçonné d’actes de violence ? L’auteur présumé s’est-il vu notifier une ordonnance de protection d’urgence ou une ordonnance de protection contre la violence familiale, conformément à la loi sur la famille ? La victime se sent-elle menacée ou estime-t-elle que l’auteur présumé pourrait commettre des actes de violence ? Si l’officier de police compétent a des raisons de croire qu’il existe une menace imminente de violence familiale, il doit, sans attendre, transmettre l’évaluation des risques contenant les renseignements établis ou obtenus au procureur de première instance ayant compétence sur le territoire de la résidence permanente ou temporaire de la victime, ainsi qu’au centre d’action sociale et au groupe de coordination et de coopération concernés.

Enquêtes et poursuites relatives aux cas de violence

Personnes majeures signalées, en fonction de l’infraction pénale, du sexe et du type de décision, Bureau de statistique de la République de Serbie

Article 194 Violence familiale	Total	Femmes	Rejet du signalement	Enquête suspendue	Enquête close	Dépôt d ’ accusations ou d ’ une dénonciation au pénal
2013	3 782	361	1 687	1	68	2 026
2014	3 642	347	2 296	0	37	1 309
2015	5 039	478	3 147	3	52	1 837

Personnes majeures accusées de l’infraction de violence familiale, par sexe et par type de décision, Bureau de statistique de la République de Serbie

Article 194 Violence familiale	Total	Personnes reconnues coupables
Personnes accusées	Femmes
2013	2 024	137	1 532
2014	2 015	158	1 712
2015	2 104	122	1 778

Personnes majeures reconnues coupables, en fonction de l’infraction pénale, du sexe et du type de décision, Bureau de statistique de la République de Serbie

Article 194 Violence familiale	Total	Peine de prison	Amende	Condamnation avec sursis	Autres condamnations
Total	Femmes
2013	1 532	81	533	8	977	14
2014	1 712	98	634	13	1 041	24
2015	1 778	81	483	8	1 193	94

Personnes majeures reconnues coupables, en fonction de l’infraction pénale et des victimes – par sexe et âge, Bureau de statistique de la République de Serbie

Article 194 Violence familiale	Nombre total de personnes reconnues coupables (sur la base des renseignements fournis au sujet de la victime)	Victimes d ’ infractions
Total	Sexe		Âge
Hommes	Femmes	Moins de 14 ans	De 14 à 18 ans	18 ans ou plus
2013	1 272	1 535	338	1 197	81	71	1 383
2014	1 396	1 697	378	1 319	60	53	1 584
2015	1 473	1 790	439	1 351	73	62	1 655

Assistance aux victimes de la violence et résidences protégées

Afin de remédier au manque de clarté et d’efficacité observé dans l’application des règlements sur la prévention de la violence familiale par les autorités publiques (police, parquets et tribunaux des juridictions inférieures et supérieures et centres d’action sociale), il est stipulé, dans la loi sur la prévention de la violence familiale, que les parquets, la police et les centres d’action sociale doivent coopérer dans le cadre d’un groupe de coordination et de coopération. Chaque parquet de première instance est doté d’un tel groupe, qui se réunit au moins une fois tous les 15 jours. Le parquet, la police et les centres d’action sociale, en tant qu’organes chargés d’éliminer la violence, y examinent ensemble chaque cas de violence familiale. Le groupe réunit l’officier de police chargé de la prévention de la violence à l’égard des femmes qui a mené l’évaluation des risques de menace imminente de violence et imposé des mesures d’urgence et le procureur, qui peut avoir proposé de prolonger ces mesures ou déjà engagé des poursuites pénales contre l’auteur des faits. Ainsi, le groupe satisfait à la fois aux exigences en matière de compétence et à celles ayant trait à la bonne connaissance des circonstances relatives à un cas donné. Cette coopération doit permettre de déterminer si tel ou tel cas de violence relève du pénal ou du civil et quelle mesure répressive devra être prise à l’encontre de l’auteur. Elle doit également contribuer à protéger les victimes de violence et leur donner les moyens de vivre de manière indépendante. À cette fin, le groupe établit des plans individuels de protection des victimes et d’appui en tenant compte de toutes les circonstances relatives aux cas examinés. Cette fonction constitue l’essence même des groupes de coordination et de coopération.

En août 2016, le Ministre chargé de la protection de la famille a publié une directive spéciale à l’intention de tous les centres d’action sociale sur les règles de procédure à suivre et l’action à mener en cas de violence familiale, y compris pour ce qui est du dispositif de protection à mettre en place pour les victimes. Cette directive vise à intensifier la lutte contre la violence familiale ainsi que l’assistance et l’appui aux victimes, mais aussi à accroître la responsabilité personnelle des directeurs et experts des services de tutelle s’agissant du respect systématique des obligations découlant de la législation primaire et subordonnée, qui figurent dans les protocoles généraux et spécifiques existant dans ce domaine. En outre, 32 centres d’action sociale ont fait l’objet d’un contrôle des activités professionnelles qui y étaient organisées et du caractère légal de ces dernières.

En 2015 et 2016, avec l’appui de la Mission de l’OSCE en Serbie, une formation a été dispensée aux personnes travaillant dans les services chargés de fournir des informations aux victimes et aux témoins, qui dépendent des parquets de niveau supérieur. En 2016, le Bureau du Procureur de la République a créé un groupe de travail chargé de préparer un guide général obligatoire sur le fonctionnement de ces services, afin de les rendre plus efficaces, conformément aux normes internationales. En outre, dans le cadre du même projet, le procureur de la République a participé à l’élaboration du manuel à l’intention des bureaux de procureurs sur la communication avec les témoins et les victimes.

En 2016, des représentants du ministère public ont continué de coopérer avec la mission de l’OSCE en Serbie sur le projet d’appui à la mise en place d’un système de soutien aux victimes et aux témoins d’infractions dans le pays.

La formation est l’une des conditions préalables à la prévention efficace de la violence et à la protection des victimes. C’est pourquoi la loi sur la prévention de la violence familiale a mis en place l’obligation, pour le personnel des autorités compétentes (police, procureurs et tribunaux), de suivre une formation spécialisée. Le programme en est établi par l’École de la magistrature, qui forme également des juges, des procureurs et leurs substituts, tandis que la formation des fonctionnaires de police compétents relève de la responsabilité de l’École de police anticriminalité. Entre février et mai 2017, cette formation a été dispensée à 410 policiers des 27 administrations de police et à des agents du siège du Ministère de l’intérieur.

Au cours de la période considérée, l’association serbe des procureurs et des substituts de procureurs a également largement contribué à former les procureurs et leurs substituts à la protection des victimes de violence familiale. Elle a ainsi organisé de nombreuses sessions, exécuté plusieurs projets et diffusé des publications pour aider à clarifier les dilemmes rencontrés dans la pratique et améliorer la protection des victimes de violence familiale.

Des résidences protégées, gérées par les centres d’action sociale, sont installées à Kragujevac, Leskovac, Priboj, Smederevo, Vranje, Jagodina, Šabac, Niš et Majdanpek.

Dans la province autonome de la Voïvodine, cinq résidences protégées gérées par les centres d’action sociale peuvent accueillir 122 personnes au maximum. Elles sont situées à Novi Sad, Zrenjanin, Sombor, Pančevo et Sremska Mitrovica. Au cours de la précédente période considérée, en coopération avec le Fonds B92, le Gouvernement provincial avait appuyé la construction et l’équipement de résidences protégées à Zrenjanin, Pančevo, Sombor et Sremska Mitrovica, pour un montant total de 22 500 000 dinars serbes.

La ville de Belgrade fournit un appui financier à l’organisation de la société civile Counselling against Domestic Violence, qui gère trois résidences protégées pour les femmes victimes de ce type de violence. Conformément à la décision relative aux droits et services en matière de protection sociale, la ville de Belgrade alloue des fonds au titre de divers types d’aide financière, et propose notamment une assistance permanente aux victimes de violence familiale. Ce droit peut être perçu pour une durée maximale d’un an et son montant varie entre 12 198 et 31 714 dinars serbes par mois, selon le nombre d’enfants dans la famille.

Délivrance d’ordonnances de protection d’urgence

La loi sur la prévention de la violence familiale prévoit deux mesures d’urgence : la première consiste à éloigner l’auteur d’actes de violence de son foyer et la seconde à lui interdire de contacter ou de s’approcher de la victime. Ces mesures sont imposées par un officier de police spécialisé dans la prévention de la violence familiale pour une durée maximale de 48 heures et peuvent être cumulées. Immédiatement après la délivrance, l’officier de police responsable présente l’ordonnance à un procureur de première instance ayant compétence sur le territoire de résidence permanente ou temporaire de la victime, ainsi qu’au centre d’action sociale et au groupe de coordination et de coopération concernés.

Si le procureur constate qu’il existe une menace imminente de violence familiale, il doit déposer une requête de prorogation de la mesure d’urgence. Un seul juge de première instance statue sur cette requête. Avant de rendre sa décision, le juge doit accorder à l’auteur la possibilité de répondre aux allégations soulevées par le procureur. Le tribunal examine les évaluations des risques effectuées par le fonctionnaire de police responsable et le procureur de première instance, ainsi que les preuves et les allégations jointes à la requête présentée par le procureur. La décision de justice permet de prolonger les mesures d’urgence pour une période supplémentaire de 30 jours. Le tribunal doit se prononcer sur la requête présentée par le procureur dans les 24 heures, même s’il n’a pas tenu d’audience au préalable.

La loi réprime toute violation de ces mesures d’urgence et de protection, ce qui a pour effet de les rendre plus efficaces pour lutter contre la violence familiale. Toute personne qui enfreint une mesure d’urgence ou de protection lui ayant été imposée au titre de la loi sur la famille est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 60 jours. La loi prévoit également l’imposition de sanctions à l’encontre de tout fonctionnaire ou membre d’une autorité, organisation ou institution ayant omis de signaler, sans délai, à la police ou à un procureur, tout fait ou menace imminente de violence familiale dont il aurait eu connaissance.

Archivage des affaires de violence

La loi sur la prévention de la violence familiale impose l’obligation aux administrations de police, aux tribunaux et parquets de premier niveau ainsi qu’aux centres d’action sociale d’archiver les affaires de violence familiale. Ces archives sont centralisées au Bureau du Procureur de la République. En outre, le Gouvernement est tenu de créer un Conseil sur l’élimination de la violence familiale, qui supervise l’application de la loi et améliore la coordination et l’efficacité des mesures de prévention de la violence familiale et de protection contre celle-ci (art. 35).

En décembre 2015, le Bureau du Procureur de la République a publié une instruction imposant aux procureurs des niveaux inférieurs, supérieurs et d’appel de conserver des archives spéciales pour les infractions pénales, notamment pour les infractions de violence familiale, au cas où une mesure urgente devrait être prise. Ces archives contiennent des informations sur les auteurs, les victimes, les infractions pénales, les mesures prises et les décisions émanant des procureurs et des tribunaux. S’agissant des actes de violence inspirés par la haine (art. 54а), elles contiennent également des informations sur les motifs de l’infraction.

Les procureurs ont le devoir de fournir au Procureur de la République, par l’intermédiaire des procureurs d’appel, un rapport trimestriel compilant les informations figurant dans les archives spéciales, au plus tard le quinzième jour du dernier mois du trimestre sur lequel le rapport porte. Les procureurs d’appel sont tenus de présenter un rapport trimestriel de synthèse au Procureur de la République, au plus tard le dix-huitième jour du dernier mois du trimestre sur lequel ce rapport porte.

Conformément à l’instruction émise par le Bureau du Procureur de la République, en application de la décision prise par le Procureur en chef de premier niveau de Belgrade le 18 février 2016, un groupe de lutte contre la violence familiale a été constitué et un coordonnateur du groupe de coopération interdépartementale a été nommé.

Les substituts du procureur dialoguent et se réunissent avec les représentants des centres d’action sociale et de la police tous les mois, pour veiller à ce que les activités et les efforts de prévention qu’ils mènent aux fins de la lutte contre la violence familiale soient aussi efficaces que possible ; en outre, ils sont en contact avec la Victimology Society of Serbia, l’Autonomous Women’s Centre et d’autres organisations de la société civile pour renforcer la coopération et améliorer leur action commune.

Dans la province autonome de la Voïvodine, un recueil des conférences de cas sur la violence familiale et la violence au sein du couple contre les femmes a été publié et distribué en 2016. Il a été établi en se fondant sur l’expérience acquise grâce à l’appui en matière de coopération interdépartementale fourni dans cinq municipalités sélectionnées.

Un modèle de registre unique des cas de violence familiale a été élaboré en 2010 par le Secrétariat provincial en coopération avec l’Autonomous Women’s Centre et mis à l’essai en 2013, puis intégré à la loi sur la prévention de la violence familiale et au plan d’action relatif à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes pour la période 2016-2020.

Dans le territoire de la province autonome du Kosovo-Metohija, plus particulièrement dans les communautés où vivent des Serbes et des personnes non albanaises, les cas de violence familiale ne sont pas signalés en raison de la méfiance de la population envers les institutions du système. La situation est aggravée par des conditions de sécurité déplorables, ainsi que par l’absence de formes de soins de substitution ou de programmes de soutien adéquats pour les personnes exposées à la violence.

Article 6

Traite des femmes

Recommandation formulée au paragraphe 25

La stratégie relative à la prévention et à l’élimination de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et à la protection des victimes en République de Serbie pour la période 2017-2022 et son plan d’action connexe sont en cours d’adoption. La stratégie actuellement en vigueur est celle relative à la lutte contre la traite des êtres humains adoptée en 2006, qui couvre une durée illimitée.

En application d’une décision du Gouvernement, le Centre de protection des victimes de la traite des êtres humains a été créé en avril 2012. Cette institution de protection sociale évalue la situation, les besoins et les forces des victimes de la traite ainsi que les risques auxquels elles sont exposées, identifie ces victimes et leur apporte une assistance et un soutien adéquats en vue de leur réadaptation et leur réinsertion. Elle coordonne les services de protection sociale fournis aux victimes de la traite et coopère avec les centres d’action sociale, les structures d’accueil, le Ministère de la justice, les bureaux des procureurs, les tribunaux et cours et les autres autorités compétentes pour veiller à ce que l’intérêt supérieur des victimes de la traite et leur sécurité soient toujours pris en considération. Une autre tâche importante du Centre consiste à coordonner le rapatriement librement consenti des victimes vers leur pays d’origine et à prendre des dispositions à cet effet. Le Centre passe actuellement par l’intermédiaire du Service de coordination de la protection des victimes de la traite, tandis qu’un centre d’hébergement d’urgence est en cours de création. Les victimes de la traite ont accès à tous les services qu’offre le système de protection sociale, conformément à la loi sur la protection sociale et au droit de la famille.

Le Service est accessible 24 heures sur 24 au 00 381 63 610 590.

En janvier 2016, le Centre a signé un mémorandum de coopération avec l’organisation de la société civile Astra et, depuis avril 2017, il coopère également avec Jesuit Refugee Service pour fixer les modalités concernant leurs obligations mutuelles en matière d’hébergement des migrants mineurs victimes de la traite. De nombreux mémorandums de coopération ont été signés entre les pouvoirs publics et des organisations de la société civile, par exemple entre le Bureau du Procureur de la République et la Victimology Society of Serbia, Astra et Atina, entre le Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique et Unitas Fund, ou encore entre le Ministère de la jeunesse et des sports et l’organisation de la société civile Your Serbia, afin d’officialiser la coopération en matière de prévention et d’élimination de la traite des êtres humains et de préciser le rôle des partenaires dans ce processus.

Des indicateurs permettant un recensement préliminaire des victimes de la traite (éducation, enfants, adultes et police) ont été publiés en 2015. Pour s’assurer qu’ils sont bien utilisés, des experts du système de protection sociale, de la police et du système éducatif de 25 villes serbes ont reçu une formation à cet égard.

Pendant la période à l’examen, le pourcentage de femmes parmi les victimes recensées a augmenté chaque année, excepté en 2014, année marquée par une exploitation accrue des ouvriers du bâtiment. En 2013, les femmes représentaient 62 % des victimes enregistrées, en 2015 80 % et en 2016 82 %.

Vue d’ensemble des femmes victimes de la traite des êtres humains, recenséespar âge entre juillet 2013 et le 31 mars 2017

Forme d ’ exploitation	Victimes mineures	Victimes majeures	Total
Exploitation sexuelle	28	51	79
Mariage forcé	12	4	16
Exploitation par le travail	3		3
Mendicité forcée	12	1	13
Activités criminelles forcées	1		1
Adoption illégale	4		4
Exploitation multiple	7	6	13
Total	67	62	129

La mission de l’OSCE en Serbie a appuyé la publication d’un ouvrage portant sur le cadre juridique et les recommandations relatifs à l’application du principe de non sanction à l’égard des victimes de la traite en Serbie.

La province autonome du Kosovo-Metohija est à la fois une zone de transit et dans une moindre mesure, une zone de destination des victimes de la traite ; récemment, elle est aussi devenue une zone d’origine. Grâce à l’éducation et à la sensibilisation, les communautés à prédominance serbe ont réussi à rester en dehors des principaux flux de la traite.

Article 7

Participation des femmes à la vie politique et publique

Recommandation formulée au paragraphe 27

La République de Serbie a tenu des élections générales et locales le 24 avril 2016. Les femmes représentent 34,54 % de la nouvelle Assemblée nationale et environ un tiers également des assemblées des villes et des municipalités. Outre la Présidente de l’Assemblée nationale, 85 des 250 parlementaires sont des femmes. Les députées sont rassemblées au sein du Women’s Parliamentary Network.

Après l’élection présidentielle de mai 2017, des changements ont également été apportés à la composition du Gouvernement. Pour la toute première fois, le 30 juin 2017, l’Assemblée nationale serbe a nommé une femme au poste de Premier Ministre. Sur les 21 ministères que compte le Gouvernement, quatre sont dirigés par des femmes, dont l’une est également Vice-Première Ministre et Présidente de l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes.

Cinq femmes sont à la tête de districts administratifs et 12 dirigent des villes ou des municipalités (sur un total de 168). Par ailleurs, les femmes représentent 62,4 % des fonctionnaires et 45 % des fonctionnaires nommés et occupent 53,23 % des postes de direction.

En 2015, la proportion de femmes occupant des postes de commandement dans le dispositif de sécurité de la République de Serbie était de 19,68 %, soit 5,21 % de plus qu’en 2010.

La Serbie compte 15 femmes à la tête de ses missions diplomatiques et consulaires dans le monde (11 ambassadrices et 4 consules générales). De juin 2013 à décembre 2014, une femme a été représentante diplomatique de la Serbie auprès du Centre pour la coopération en matière de sécurité en Croatie. À l’heure actuelle, il n’y a aucune femme dans le corps diplomatique militaire serbe.

Le principe d’égalité d’accès aux postes pour tous les candidats est consacré par la loi sur les employés dans les provinces autonomes et les collectivités locales. Les décisions relatives à l’emploi doivent être prises en gardant à l’esprit le fait que la composition ethnique des effectifs ainsi que la part de représentants de chaque sexe et de personnes handicapées parmi les employés doivent refléter autant que possible la structure de la population générale. Conformément à cette loi, le Gouvernement a adopté trois règlements fixant les critères relatifs à la classification et à la définition des emplois de fonctionnaires et aux modalités d’affectation dans les provinces autonomes et les collectivités locales.

Le Gouvernement de la province autonome de la Voïvodine compte 11 membres, dont une femme. Les femmes représentent 35,8 % des membres de l’Assemblée de la Voïvodine.

Sur les 2 050 employés de l’Administration de la ville de Belgrade, 1 241, soit 60 %, sont des femmes. Les postes de cadres moyens et supérieurs sont principalement occupés par des femmes, qui sont au nombre de 268 (63,8 %) contre 171 hommes (36,2 %). Parmi celles-ci, 259 ont un diplôme de l’enseignement supérieur.

Le nouveau plan d’action national prévoit des activités d’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes et la participation accrue des femmes à la communication d’informations et au dialogue entre les autorités de Belgrade et de Pristina. Ces activités sont menées par le Bureau du Kosovo-Metohija, en partenariat avec les pouvoir publics, y compris les collectivités locales, le milieu universitaire, les organisations de la société civile et les médias. En coopération avec le Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères, l’association SeConS a organisé un atelier de deux jours sur des questions relatives à la gestion des ressources humaines à l’intention des représentants du Ministère de la défense et des forces armées serbes. L’objectif était d’améliorer les connaissances et les compétences des participants s’agissant d’analyser des données ventilées par sexe et de les utiliser pour formuler des politiques tenant compte de la problématique hommes-femmes, en vue d’accroître l’égalité des sexes au Ministère de la défense et dans les forces armées serbes.

Une nouveauté importante a été introduite dans le projet de loi sur l’égalité des sexes, qui stipule que les délégations permanentes élues ou nommées pour représenter la République de Serbie auprès des organismes internationaux doivent comprendre au moins 40 % de membres du sexe sous-représenté. La même règle s’appliquera également lors de l’élection ou de la nomination de candidats à certains postes, de la création d’organes de travail et de la formation de délégations officielles. De même, les organes de gestion et de direction des partis politiques, des syndicats et des associations professionnelles devront veiller à ce que la proportion du sexe sous-représenté soit d’au moins 40 %.

Article 10

Éducation des femmes

Recommandation formulée au paragraphe 29

En ce qui concerne l’enseignement primaire, il n’y a pas de différence majeure entre le nombre de garçons et de filles inscrits en première année, les filles représentant 49 % des élèves et les garçons 51 %. Cependant, les résultats scolaires des filles sont beaucoup plus élevés que ceux des garçons, tant dans l’enseignement primaire que secondaire. Deux fois plus de garçons que de filles suivent un cursus de trois ans en établissement secondaire professionnel. Toutefois, les filles sont plus nombreuses dans les domaines suivants : industries du textile et du cuir, services à la personne, chimie, industrie des non-métaux, conception graphique, soins de santé et protection sociale. Davantage de filles terminent un cursus d’enseignement secondaire général en quatre ans (58 %, contre 42 % de garçons) ou un cursus d’enseignement secondaire professionnel en quatre ans (52 %, contre 48 % de garçons). Les garçons sont plus nombreux dans les domaines suivants : génie électrique, génie mécanique et métallurgie, géodésie et construction, transport, foresterie et transformation du bois, géologie et exploitation minière. Selon les résultats du Programme international pour le suivi des acquis des élèves de 2012, les filles obtiennent de meilleurs résultats en lecture et en culture scientifique, et les garçons en culture mathématique. La majorité des étudiants qui s’inscrivent dans des établissements secondaires supérieurs et dans des universités et qui achèvent leurs études sont des femmes. Celles-ci représentent en effet 58 % des étudiants inscrits et 59 % des diplômés (selon les statistiques de 2015). En 2015, les femmes représentaient plus de la moitié des diplômés dans les domaines suivants : éducation (87 %), soins de santé et protection sociale (73 %), arts et sciences humaines (71 %) et sciences sociales, commerce et droit (61 %). Les hommes constituaient la majorité des diplômés dans les domaines suivants : technologie, fabrication et construction (65 %), sciences naturelles, mathématiques et technologies de l’information (54 %), agriculture et médecine vétérinaire (54 %) et services (51 %). Les hommes ont de meilleures connaissances en informatique et forment la majorité des utilisateurs d’Internet dans la plupart des groupes d’âge.

Les femmes roms sont les femmes les moins éduquées et ont le taux d’analphabétisme le plus élevé : environ 80 % d’entre elles n’ont reçu aucune éducation formelle ou ne possèdent aucune qualification. Bien que les filles roms obtiennent de meilleurs résultats scolaires que les garçons, elles abandonnent souvent l’école à la puberté, la tradition patriarcale voulant que les femmes se marient tôt et prennent soin de leur famille et de leur foyer. Pauvreté et tradition patriarcale entraînent souvent les femmes roms dans un cercle vicieux. Le faible niveau d’éducation et de qualifications réduit leurs chances d’inclusion et accroît leur vulnérabilité, notamment à la discrimination, à la violence et aux risques en matière de santé. Les femmes roms représentent 70 % du nombre total de femmes analphabètes.

La loi sur l’éducation des adultes régit la formation tout au long de la vie dans le système éducatif unique de la Serbie. La formation des adultes se fait dans le cadre de l’éducation formelle ou non formelle, ou encore de l’apprentissage non scolaire, qui peut être dispensé par une école primaire ou secondaire ou par toute autre organisation enregistrée en tant que prestataire d’enseignement approuvé par le Ministère de la jeunesse et des sports. Elle repose sur le principe d’égalité des chances, qui est défini à l’article 3 de la loi comme étant la possibilité offerte à tous d’acquérir une éducation et des connaissances, indépendamment de l’âge, du sexe, des troubles du développement, du handicap, de l’origine raciale, nationale, sociale, culturelle, ethnique ou religieuse, de la langue, de l’orientation sexuelle, du lieu de résidence, de la situation financière ou encore de l’état de santé. L’éducation des adultes a entre autres objectifs la consolidation de la démocratie, de l’interculturalité et de la tolérance (art. 4). Elle est dispensée en serbe, conformément à la loi, et les membres des minorités nationales peuvent également suivre des cours dans leur langue maternelle ou des cours bilingues, si au moins 50 % des apprenants choisissent cette option au moment de leur inscription. Les membres des minorités nationales ont le droit, dans le cadre de la validation des acquis, de choisir leur langue maternelle ou le serbe. La loi sur l’éducation des adultes stipule que les cours à l’intention des candidats et des apprenants qui utilisent la langue des signes ou un système d’écriture spécial ou une autre solution technique doivent être dispensés conformément à la loi, la loi en question n’étant pas indiquée. Elle prévoit la création de conseils de compétences, organismes professionnels rattachés aux différents secteurs d’activités énumérés dans la classification uniforme des activités (art. 12). Elle donne également la possibilité aux collectivités locales de créer des conseils pour l’éducation des adultes en vue d’améliorer l’efficacité de cette éducation et de son suivi et de faciliter l’adoption de plans annuels. Plusieurs collectivités locales peuvent former un conseil conjoint pour l’éducation des adultes (art. 15).

Simplification des procédures d’inscription dans les établissements préscolaires et les écoles primaires

En vertu de la loi sur l’éducation préscolaire, les parents ou tuteurs dont les enfants ne suivent pas l’enseignement dispensé dans un établissement préscolaire doivent inscrire leur enfant, âgé de 5,5 ans à 6,5 ans, dans un établissement préscolaire ou un programme préparatoire préscolaire. Les établissements préscolaires et les écoles primaires doivent accepter tous les enfants qui s’inscrivent à un tel programme, quelle que soit l’adresse de ses parents. L’inscription à ce programme est gratuite.

Les enfants étrangers, apatrides, réfugiés ou déplacés ou qui appartiennent à des groupes vulnérables et ne disposent pas de justificatif de résidence permanente ou d’autres documents personnels peuvent s’inscrire dans des établissements préscolaires ou des écoles ayant un programme préparatoire préscolaire dans les mêmes conditions que les ressortissants serbes. De plus, les enfants hospitalisés peuvent suivre le programme préscolaire dans des établissements médicaux appropriés, et ceux qui ne peuvent pas fréquenter un établissement préscolaire pour cause de maladie ou pour toute autre raison justifiée peuvent participer au programme à domicile.

La stratégie pour l ’ inclusion sociale des hommes et des femmes roms et la stratégie pour le développement de l ’ éducation en Serbie à l ’ horizon 2020énoncent des mesures visant à faire en sorte que tous les enfants âgés de 5,5 ans à 6,5 ans puissent suivre un enseignement préscolaire, notamment en mettant en place, au moment de l’inscription, un traitement préférentiel à l’intention des enfants issus de groupes marginalisés, en particulier les enfants souffrant de problèmes émotionnels ou de troubles du comportement ou de l’apprentissage, les enfants dont les problèmes sont principalement dus à des raisons socioéconomiques ou au fait qu’ils suivent des cours dans une langue autre que leur langue maternelle, comme c’est le cas des enfants roms, les enfants issus de groupes sociaux défavorisés et de familles ayant un faible niveau d’éducation ainsi que les enfants des zones rurales.

En vertu de la loi sur l’éducation préscolaire, les enfants appartenant à des groupes vulnérables ont droit à un traitement préférentiel à l’inscription. Les critères d’inscription prioritaire sont énoncés dans le m anuel sur les conditions détaillées de définition des priorités concernant l ’ inscription des enfants dans les établissements préscolaires,la plus haute priorité étant accordée aux enfants issus de milieux socialement défavorisés.

La loi sur les principes fondamentaux du système éducatif régit cette mesure de soutien systémique, décrite dans la section sur les mesures temporaires spéciales dans le domaine de l’éducation. L’application de ces mesures a contribué de manière significative à l’augmentation du nombre d’enfants roms inscrits dans des écoles primaires. Soixante-neuf pourcent des enfants d’âge scolaire des campements roms s’inscrivent à l’école primaire dans les temps (contre 97 % pour le reste de la population). Au total, 64 % des enfants roms achèvent l’enseignement primaire, ce qui est nettement plus élevé qu’en 2005 (28 %). Le Ministère de la jeunesse et des sports participe activement à la deuxième Décennie internationale pour l’intégration des Roms 2015-2025.

Révision des supports pédagogiques et des manuels scolaires

Le Ministère de la jeunesse et des sports a publié un ouvrage de référence sur les normes de qualité des manuels scolaires, assorties de consignes d’application. Cet ouvrage présente les normes de qualité auxquelles doivent satisfaire les manuels scolaires, les auxiliaires électroniques, les supports pédagogiques, les outils complémentaires et le matériel didactique et ludique dont l’utilisation est autorisée dans l’enseignement préscolaire, primaire ou secondaire selon une procédure prévue par la loi. Ces normes servent à évaluer d’un point de vue professionnel l’ensemble de ces supports et leur contenu. Elles sont formulées sous forme d’énoncés et constituent des conditions auxquelles doivent satisfaire ces supports pour être validés. Elles portent sur le contenu, les éléments pédagogiques, psychologiques, didactiques, méthodologiques et linguistiques applicables, ainsi que sur la conception graphique et les caractéristiques techniques des supports pédagogiques. Des indicateurs sont fournis pour chaque norme afin d’en donner une définition plus précise.

La qualité des manuels scolaires et des supports pédagogiques relève de la responsabilité de l’Institut pour le progrès de l’éducation. Celui-ci coopère avec les institutions compétentes chargées de veiller à l’égalité des citoyens. Conformément à la loi sur les manuels scolaires, si un groupe de travail soupçonne, lorsqu’il émet un avis professionnel, qu’il existe des éléments de discrimination pour quelque motif que ce soit, il adresse une lettre au Commissariat à l’égalité, institution indépendante chargée de ces questions, pour avis. Il en va de même pour l’évaluation de la qualité des cours de perfectionnement des employés du système éducatif, qui sont répertoriés dans un catalogue élaboré par l’Institut. Les catalogues de 2015/16 et 2016/17 comprenaient 26 cours de perfectionnement accrédités sur la lutte contre la discrimination et la violence et une formation traitant directement de la question de l’égalité des sexes. L’un des objectifs de l’enseignement et de l’apprentissage est de permettre aux citoyens d’exercer leurs droits et d’assumer leurs responsabilités, et de reconnaître l’interculturalité comme l’une des valeurs fondamentales de toute société démocratique et la consolider.

Éducation sexuelle et santé sexuelle et procréative

Le manuel sur les normes générales de réussite à la fin de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement secondaire professionnel définit également des compétences transversales, notamment en matière d’hygiène. Ainsi, les élèves sont sensibilisés au caractère nocif de certains médicaments et substances psychoactives, comme la nicotine, l’alcool ou les drogues, et à l’importance de l’hygiène, notamment pour ce qui est de la santé procréative. Dans ce cadre, les enseignants ont le devoir d’expliquer aux élèves comment développer ces compétences.

Les écoles secondaires proposent des cours d’éducation sanitaire dans le cadre des activités extrascolaires. Ces cours couvrent les thèmes suivants, inclus dans les plans et les programmes scolaires annuels : hygiène, hygiène mentale, santé procréative, addictions et troubles alimentaires, changements survenant pendant la puberté et à l’adolescence et sécurité et santé du travail. Ils sont dispensés par des enseignants et des assistants pédagogiques spécialisés en coopération avec des institutions médicales locales ou dans le cadre de projets, notamment un projet d’éducation sanitaire axé sur les compétences mis en place dans les établissements secondaires en coopération avec l’UNICEF, un projet d’activités créatives aux fins de la lutte contre la toxicomanie mené avec le Ministère de la santé et un projet visant à mieux protéger les enfants avec le Ministère de l’intérieur.

Le Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique collabore intensivement avec le Ministère de la santé et l’Institut serbe de santé publique à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la drogue ou encore à l’exécution du programme de jumelage INSADA. Avec son réseau de 23 antennes régionales, l’Institut serbe de santé publique met en œuvre des programmes dans le cadre desquels des professionnels de la santé, des assistants employés dans des établissements médicaux et des enseignants collaborent pour mener des activités de promotion de la santé auprès de la population et dans les établissements préscolaires et les écoles.

Dans la province autonome de la Voïvodine, le Secrétariat provincial pour la jeunesse et les sports a financé, ces dernières années, l’organisation d’activités extrascolaires dans une centaine d’écoles dans le cadre d’un projet autour de la santé procréative, avec la participation de formateurs qualifiés.

D’après les données disponibles, 95 % de la population de la province autonome du Kosovo-Metohija accèdent à l’enseignement primaire obligatoire, avec des taux de scolarisation plus élevés chez les Albanais et les Serbes que dans les autres groupes ethniques. Les résultats de certaines enquêtes ont également montré que les hommes et les garçons de ce territoire avaient un niveau d’éducation supérieur à celui des femmes et des filles.

Article 11

Travail et emploi des femmes

Recommandation formulée au paragraphe 31

En vertu de la loi sur le travail, les employés ont droit à un salaire égal pour un travail égalou un travail de valeur égale, et toute décision de l’employeur ou tout accord avec un salarié contraire à cette disposition est nul et non avenu. Les employés ont droit à une indemnisation du préjudice en cas de violation de ce droit.

Le projet de loi sur l’égalité des sexes interdit de verser une rémunération inférieure pour un travail égal ou un travail de valeur égale. Il interdit également le harcèlement, le harcèlement sexuel et le chantage sexuelà l’encontre des femmes sur le lieu de travail.

En 2016, le taux d’emploi des femmes (48,4 %) était toujours nettement inférieur à celui des hommes (61,9 %). La différence entre les taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 15 à 64 ans était de 13,5 points de pourcentage. Entre 2014 et 2016, le taux d’emploi des femmes a augmenté de 4,7 points de pourcentage (passant de 43,7 % à 48,4 %). Le taux de chômage des femmes s’établissait à 16,7 % en 2016, tandis que celui des hommes était de 15,3 %, soit une différence de 1,4 point de pourcentage. Entre 2014 et 2016, le taux de chômage des femmes a diminué de 4,3 points de pourcentage (passant de 21 % à 16,7 %).

Principaux indicateurs du marché du travail par sexe (populationâgée de 15 à 64 ans)

Taux (en pourcentage)	2014	2015	2016
Taux global
Taux d ’ emploi	50,7	52,0	55,2
Taux de chômage	19,9	18,2	15,9
Hommes
Taux d ’ emploi	57,7	59,1	61,9
Taux de chômage	19,1	17,4	15,3
Femmes
Taux d ’ emploi	43,7	44,9	48,4
Taux de chômage	21,0	19,3	16,7

Source : Enquête sur la population active, Bureau de statistique de la République de Serbie.

Selon les chiffres du Service national de l’emploi relatifs à décembre 2013, les femmes représentaient 51,13 % du nombre total de chômeurs inscrits ; en 2014, ce pourcentage était de 51,09 % ; en 2015, de 51,37 % ; en 2016, de 51,48 %. Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, les femmes représentaient 54,87 % des bénéficiaires des mesures en faveur de l’emploi ; en 2014, ce pourcentage était de 53,76 % ; en 2015, de 52,75 % ; en 2016, de 52,95 %.

En 2014, les femmes représentaient 56,22 % des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi ; en 2015, ce pourcentage était de 54,9 % ; en 2016, de 55,02 %.

La promotion de l’entreprenariat féminin est une activité prioritaire du Service national de l’emploi.

	Juillet- décembre 2013	2014	2015	2016
Nombre de femmes ayant participé à une formation pour la promotion de l ’ entreprenariat	995	5 053	5 515	5 802
Nombre de femmes ayant créé leur propre entreprise avec des subventions à l ’ emploi indépendant	221	363	1 688	1 563

En 2013, les femmes représentaient 53,28 % des personnes ayant un emploi enregistrées auprès du Service national de l’emploi ; en 2014, ce pourcentage était de 52,73 % ; en 2015, de 51,32 % ; en 2016, de 51,79 %. Les données indiquent que le nombre de femmes qui créent leur entreprise en bénéficiant d’un appui financier de l’État est en augmentation.

Situation des femmes sur le marché du travail

Selon les chiffres du Service national de l’emploi relatifs à décembre 2013, les femmes roms sans emploi représentaient 45,92 % de l’ensemble des Roms sans emploi ; en 2014, ce pourcentage était de 46,13 % ; en 2015, de 46,53 % ; en 2016, de 46,01 %. Conformément aux documents stratégiques, les Roms bénéficient à titre prioritaire des mesures en faveur de l’emploi.

Les recommandations relatives à l’élargissement des possibilités d’emploi formulées dans le cadre de la Stratégie pour l’amélioration de la situation des Romsen République de Serbieont permis à un nombre accru d’hommes et de femmes roms de suivre des programmes de formation, en particulier des programmes d’enseignement primaire fonctionnel ainsi que des programmes de recherche active d’emploi visant à leur permettre d’acquérir des compétences et à les motiver à rechercher activement un emploi.

En 2013, les femmes roms représentaient 39,67 % des Roms ayant un emploi enregistrés auprès du Service national de l’emploi ; en 2014, ce pourcentage était de 39,76 % ; en 2015, de 37,61 % ; en 2016, de 36,92 %.

Situation des femmes handicapées sur le marché du travail

La loi portant modification de la loi sur le travail, qui est entrée en vigueur le 29 juillet 2014, dispose que les employeurs ont l’obligation de permettre à leurs employés de travailler en fonction de leurs capacités physiques, conformément à la loi. Si l’employeur n’est pas en mesure d’offrir à ces employés un poste approprié, il peut les licencier moyennant le paiement d’une indemnité de licenciement.

Selon les chiffres du Service national de l’emploi relatifs à décembre 2013, les femmes représentaient 32,85 % des personnes handicapées sans emploi ; en 2014, ce pourcentage était de 34,03 % ; en 2015, de 36,39 % ; en 2016, de 36,79 %.

Au second semestre de 2013, les femmes représentaient 40,90 % des personnes handicapées bénéficiant de mesures en faveur de l’emploi ; en 2014, ce pourcentage était de 40,38 % ; en 2015, de 39,33 % ; en 2016, de 42,46 %.

En 2013, les femmes représentaient 38,20 % des personnes handicapées ayant un emploi enregistrées auprès du Service national de l’emploi ; en 2014, ce pourcentage était de 37,35 % ; en 2015, de 38,31 % ; en 2016, de 40,38 %.

Le montant du fonds de financement du budget consacré aux activités de réadaptation professionnelle et de promotion de l’emploi des personnes handicapées s’élevait à 700 000 000 dinars serbesen 2013 ; à 519 000 000 dinars en 2014 ; à 500 000 000 dinars en 2015 ; à 550 000 000 dinars en 2016.

Au cours de la période considérée, le Service national de l’emploi a axé ses activités, d’une part, sur la fourniture de conseils aux chômeurs ayant des difficultés à trouver un emploi afin d’évaluer leurs perspectives en la matière et la possibilité de les faire bénéficier des mesures en faveur de l’emploi et, d’autre part, sur l’organisation de visites d’information auprès des employeurs et la participation à des réunions thématiques, des tables rondes et des débats dans le but de promouvoir l’emploi des personnes ayant des difficultés dans ce domaine et des catégories particulièrement vulnérables de chômeurs. Dans le cadre de différents projets, le Service national de l’emploi travaille avec les partenaires sociaux, la coopération interdépartementale jouant un rôle important dans le processus d’intégration de ces personnes sur le marché du travail.

Depuis 2013, la Chambre de commerce et d’industrieserbe organise en avril de chaque année une journée consacrée aux filles. Celle-ci offre l’occasion à plus d’un millier d’écolières des huit niveaux de l’enseignement primaire de se rendre dans des entreprises gérées par des femmes et couronnées de succès, dans des domaines d’activité qui ne sont habituellement pas associés aux femmes. L’objectif de cette activité est de remettre en question les stéréotypes concernant les professions dites masculines ou féminines. Presque toutes les écoles du district de Moravicaont participé à cette manifestation et organisé des visites dans plus de 30 entreprises.

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Sur le territoire serbe, chaque collectivité locale gère des services de soutien aux familles et aux enfants, notamment dans le cadre des centres d’action sociale et des autorités de tutelle. Conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l’article 12 de la loi sur la famille, ces institutions chargées de la protection sociale ont pour obligation première de fournir une assistance et un soutien aux familles et aux enfants, en particulier dans les domaines du mariage, du divorce, des relations entre parents et enfants, du soutien financier ou encore des relations familiales. Dans de nombreuses collectivités locales, il existeaussi des institutions spécialisées de médiation familiale, qui offrent gratuitement des services de conseils portant notamment sur le mariage, la famille et le développement personnel.

Une attention particulière est accordée à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Dans le cadre des négociations collectives à tous les niveaux, les partenaires sociaux sont tenus de coopérer pour prendre des mesures spéciales visant à encourager les pères à prendre les congés rémunérés auxquels ils ont droit pour s’occuper des enfants ou leurs fournir des soins spéciaux.

La loi sur le travail interdit le harcèlement, y compris sexuel. En cas de discrimination, un demandeur d’emploi ou un employé peut poursuivre un employeur en dommages-intérêtsdevant le tribunal compétent, conformément à la loi. Les dispositions de la loi sur la prévention du harcèlement au travail s’appliquent également aux cas de harcèlement sexuel. Cette loi oblige les employeurs à offrir une protection en la matière, et les employés peuvent aussi s’en remettre aux tribunaux. Le respect de cette loi est contrôlé par l’inspection du travail.

Enregistrement et classement des données dans le domaine de l’emploi

En vertu du projet de loi sur l’égalité des sexes,les autorités publiques, les employeurs et les organes permanents chargés de l’égalité entre les sexes sont tenus d’enregistrer les données relatives à l’égalité des sexes, y compris des données ventilées par sexe sur les salaires, sur la situation sur le marché du travail ainsi que sur le nombre et la nature des affaires de discrimination sexiste et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail portées devant les tribunaux et les cours d’appels. Ces données servent de base, par exemple, pour recenser les écarts de salaires entre les hommes et les femmes pour un travail égal ou de valeur égale et pour proposer et adopter des mesures destinées à éliminer ces écarts de rémunération. Toutes les données enregistrées doivent être présentées dans un ordre identique pour permettre leur comparaison ainsi que la normalisation des rapports, l’analyse des niveaux d’égalité entre les sexes, la proposition de mesures appropriées et la mise en œuvre stratégique d’une politique d’égalité des chances.

Le Kosovo-Metohijaa le taux de chômagele plus élevé de la région. Environ 42 % des femmes sont au chômage, contre 33 % des hommes. Les femmes sont particulièrement touchées par le chômage de longue durée. La décision des femmes de participer au marché du travail est influencée par leurs obligations personnelles et familiales. Certains chiffres font apparaître des déséquilibres entre les sexes sur le lieu de travail. À la différence des femmes, les hommes occupent des postes plus élevés dans la hiérarchie, qui sont aussi mieux payés. La différence entre les hommes et les femmes diminue à mesure que le niveau de qualification augmente, ce qui est un effet de l’éducation sur l’égalité. Il existe aussi des différences en termes de revenu, les hommes de la province gagnant trois fois plus que les femmes.

Article 12

Soins de santé pour les femmes

Recommandation formulée au paragraphe 33

La loi sur les soins de santé et la loi sur l’assurance maladieprévoient la fourniture de soins de santé gratuits pour toutes les personnes assurées ainsi que pour toutes les filles, femmes enceintes et mères allaitantes, indépendamment de leur affiliation à un régime d’assurance.

L’amélioration partielle de l’état de santé des hommes et des femmes roms et de l’accès aux soins et à l’assurance maladie coïncide avec la nomination de médiatrices en santé. Ces dernières ont effectué 37 502 premières visites auprès de familles roms entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2014, au cours desquelles elles ont enregistré 140 408 citoyens et citoyennes roms, dont 46 453 femmes, 43 201 hommes et 50 754 enfants. Elles se sont rendues auprès de plus de deux cents familles qui avaient besoin d’aide pour obtenir des documents d’identité, exercer leur droit à bénéficier d’une assurance maladie, intégrer le système de santé (examens gynécologiques, choix d’un médecin, vaccination des enfants et choix d’un pédiatre), inscrire leurs enfants à l’école ou encore exercer leur droit à diverses formes d’assistance (aide financière ponctuelle, aide de la Croix-Rouge, allocation pour enfant à charge ou bourse d’études). Elles ont en outre fait 170 278 visites auprès de familles entières, ou de certains de leurs membres, à des fins d’éducation en matière de santé dans le cadre de conversations planifiées.

Les médiatrices en santé ont permis à 16 330 personnes d’obtenir des documents d’identité et des cartes d’assurance maladie ; aidé 28 003 femmes et hommes roms à choisir un médecin ; contribué à l’augmentation du nombre de vaccinations d’enfants (30 018) et d’adultes (2 719) et à l’amélioration du suivi de 4 500 femmes enceintes et mères allaitantes ; aidé 11 177 femmes à choisir un gynécologue et 12 617 femmes à bénéficier d’un examen médical. Une ligne téléphonique gratuite de conseil aux parents a été créée en mai 2016.

Le fonds de financement du budget pour le traitement des maladies, des affections et des blessures ne pouvant être correctement soignéesen République de Serbie a été créé en vertu d’une décisiondu Gouvernement en date du 30 août 2014. Il vise à apporter des ressources supplémentaires en vue du traitement des patients atteints de certaines maladies, affections et blessures, y compris de certains types de maladies rares guérissables mais ne pouvant pas être traitées avec succès en Serbie, le Fonds d’assurance maladie de la République n’étant pas en mesure de fournir un financement suffisant à partir des cotisations d’assurance santé obligatoire et des autres sources prévues dans la loi.

La rénovation des établissements de soins de santé primaires, secondaires et tertiairesdans l’ensemble de la Serbie a été lancée en 2016. À l’aide d’un investissement de près de 700 millions de dinars, bon nombre d’hôpitaux ont été restructurés de manière à mieux répondre aux besoins des patients et des médecins. Le Gouvernement a introduit 23 médicaments novateurs dans le pays en 2016, dont un pour le traitement du cancer de l’ovaire. Quatre accélérateurs linéaires ont été achetés et il est prévu d’en acquérir huit autres en vue de leur installation à Belgrade, Niš, Kragujevac et Kladovo. Après avoir acquis un scalpel gamma, qui a servi au traitement médical de 1014 patients, le Ministère de la santé prévoit d’acheter un CyberKnife pour le traitement des petites tumeurs. Un montant de 7,5 millions d’euros a été investi dans la rénovation d’une clinique de gynécologie et d’obstétrique tandis que 21 ambulances ont été mises à la disposition de 15 hôpitaux au moyen de fonds recueillis à la suite de la suspension de poursuites pénales (selon le principe d’opportunité), pour un montant de 350 millions de dinars alloué par le Ministère de la justice à l’issue d’un concours.

Dans le cadre du projet intitulé Welcome to the World, Baby, mis en œuvre par les ministères de l’administration publique et des collectivités locales, de la santé et de l’intérieur, un nouveau service en ligne a été mis en place en avril 2016 afin de permettre aux parents de déclarer la naissance de leur nouveau-né à l’état civil, d’obtenir des cartes d’assurance maladie et de faire enregistrer leur lieu de résidence.

En ce qui concerne les soins de santé pour les femmes handicapées, la Serbie manque encore d’équipements techniques, en particulier de fauteuils gynécologiques hydrauliques. Des formations sont dispensées au personnel médical de manière continue. Dans le cadre d’un projet appuyé par le Bureau des droits de l’homme et des minoritésen 2015, l’association Out of Circle a publié un manuel relatif au droit des femmes handicapées à la parentalité et à la famille. Élaboré à l’issue d’une enquête sur le renforcement du droit des femmes handicapées à la parentalité visant à mettre en place une politique fondée sur la vie réelle, ce manuel décrit les principaux problèmes auxquels se heurtent encore les femmes handicapées en Serbie.

Le Ministère de la santé a créé un groupe de travail qui a élaboré un projet de programme national pour la préservation et le renforcement de la santé sexuelle et procréativeet des droits dans ce domaine en République de Serbie. Selon les plans de travail du Ministère de la santé et du Gouvernement, ce programme devrait être adopté d’ici à la fin de 2017. Le remboursement des dépenses liées aux avortements par l’assurance maladie nécessite une approche multisectorielle, en particulier pour ce qui concerne la participation de la Caisse d’assurance maladie de la République.

La disposition législative visant à garantir le fonctionnement non discriminatoire du système de soins de santé dans la province autonome du Kosovo-Metohija ne mentionne pas l’origine ethnique parmi les motifs de discrimination. La population non albanaise craint d’utiliser les services de soins de santé dispensés dans les hôpitaux qui emploient exclusivement des personnes albanophones, ce qui montre que les soins de santé secondaires constituent l’un des principaux problèmes des communautés minoritaires. Les personnes déplacées ou rapatriées des communautés albanaises isolées sont particulièrement vulnérables.

Selon les données du Bureau pour le Kosovo-Metohija, l’insuffisance des soins de santé préventifs pour les femmes est due à un manque de moyens financiers ainsi que de soutien familial et communautaire, à la promiscuité et à l’absence de confidentialité.

Article 13

Amélioration de la condition des femmes dans le sport

La loi sur le sport stipule que toute personne a le droit de pratiquer, à titre libre et volontaire, des activités sportives dans des conditions humaines, saines, sûres et accessibles, sur un pied d’égalité avec les autres, indépendamment de son âge, de son aptitude physique, du degré de son handicap potentiel, de son sexe ou d’autres caractéristiques personnelles. Elle interdit par ailleurs toute discrimination, y compris le discours haineux. À tous les niveaux, les pouvoirs publics ont la responsabilité d’améliorer, soit eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de tierces parties, l’accès de tous aux activités et aux installations sportives, sans distinction d’origine sociale, de revenu, d’âge, de sexe ou d’origine ethnique (article 4).

Conformément aux dispositions du règlement relatif aux distinctions et aux prix nationaux, le Ministère de la jeunesse et des sports a décerné des distinctions nationales à 544 athlètes, dont 138 femmes, soit un pourcentage de 25,3 %, qui a été maintenu durant la période considérée.

Le Ministère accorde des bourses d’études, en vertu du règlement relatif aux conditions et aux modalités détaillées d’octroi de bourses d’études et d’un appui financier aux athlètes de haut niveau. En 2016, 381 bourses ont été accordées à 240 hommes et à 141 femmes, contre 401 (254 hommes et 147 femmes) en 2017. Ainsi, 36,6 % des bourses sont allées à des athlètes féminines, pourcentage qui a été maintenu durant la période considérée.

L’Institut des sports et de la médecine sportive de la Serbie donne les informations suivantes :

•3 727 organisations sportives ont déclaré, dans les données communiquées au Registre national des organisations sportives, que 13,4 % des membres de leur comité directeur étaient des femmes, soit 837 sur 6 274 membres ;

•Les registres nationaux des résultats obtenus par les athlètes serbes lors des grandes compétitions internationales montrent le nombre de femmes ayant remporté des médailles :

	Athlètes ayant remporté des médailles lors des grandes compétitions internationales.
Année	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes	Total
2013	334	514	39,39	60,61	848
2014	281	300	48,36	51,64	581
2015	296	455	39,41	60,59	751
2016	421	485	46,47	53,53	906
Total	1 332	1 754	43,16	56,84	3 086

Deux programmes d’activités sportives et récréatives ont été mis en œuvre : le programme « Trim », en faveur des femmes, et le programme « Fit Mama », destinés aux femmes allaitantes. Au cours de la période considérée, 5 985 femmes y ont participé.

L’Agence de lutte contre le dopage est dirigée par une femme. Ce sont aussi des femmes qui occupent le poste de président et un des postes de vice-président de son comité de direction, dont un tiers des membres sont également des femmes. Sur les 48 agents de contrôle antidopage habilités, 22 (46 %) sont des femmes.

Le Gouvernement a adopté la Stratégie de développement du sport en Serbie pour la période 2014-2018 et un plan d’action connexe. Cette stratégie devrait favoriser la participation d’un plus grand nombre de femmes tant aux activités sportives qu’aux tâches de gestion dans les organisations sportives, et aboutir à l’octroi d’au moins un quart des postes de direction dans ce domaine à des femmes.

Conformément à la loi sur la jeunesse, le Ministère de la jeunesse et des sports finance des projets et des programmes mis en œuvre par les associations de jeunes et d’aide aux jeunes ainsi que par les organisations qui les fédèrent, ainsi que par les collectivités locales et les bureaux de la jeunesse. Durant la période considérée, le Ministère a financé, à hauteur de 17 637 800 dinars serbes, 20 projets dans les domaines suivants, entre autres : lutte contre la discrimination à l’égard des jeunes et contre la violence et l’extrémisme chez ces derniers ; promotion de la non-violence, de l’égalité et de la tolérance ; santé de la procréation ; accompagnement psychosocial ; emploi des jeunes femmes.

Article 14

Femmes vivant en milieu rural

Recommandation formulée au paragraphe 35

Dans le cadre du Programme danois pour le développement du secteur fruitier dans le sud de la Serbie, cinq concours ont été organisés de 2012 à 2014 pour soutenir l’arboriculture fruitière dans cette région. En termes de notation et de classement, les femmes propriétaires d’exploitations agricoles devançaient les hommes de 10 points. Cinquante-trois des 340 agriculteurs qui ont bénéficié d’un financement étaient des femmes, soit un pourcentage de 15,59 %.

Cette pratique a par la suite été intégrée dans le règlement relatif aux mesures d’incitation visant à améliorer les activités économiques en milieu rural par la promotion d’activités non agricoles. De 2014 à 2016, le Ministère de l’agriculture et de la protection de l’environnement a accordé des subventions d’un montant total de 60 millions de dinars serbes à 144 femmes, sélectionnées pour avoir introduit leurs demandes en tant que propriétaires d’exploitations agricoles.

La Stratégie de développement agricole et rural de la Serbie pour la période 2014-2024 illustre la situation en matière d’égalité des sexes dans les zones rurales, en particulier dans le domaine de la participation des populations rurales à l’économie. Moins de femmes que d’hommes ont un emploi et les femmes sont sous-représentées dans la population active et les activités non agricoles. Pour ce qui est des disparités entre régions, on a constaté que dans la province autonome de la Voïvodine, l’écart entre hommes et femmes sur le marché de l’emploi était légèrement moins prononcé, ce qui ne signifiait pas que les femmes avaient une meilleure situation financière : en effet, elles étaient moins présentes dans les secteurs non agricoles et agricoles et beaucoup moins actives que les hommes. La condition des femmes est beaucoup plus défavorable dans le sud et l’est de la Serbie, où il existe d’énormes différences entre les sexes dans tous les segments du marché de l’emploi.

Dans les critères de sélection envisagés dans le projet de programme de développement rural de la Serbie pour la période 2015-2020, la priorité est donnée aux femmes chefs d’entreprise ou aux femmes propriétaires d’exploitations agricoles. On trouve, dans le règlement relatif aux mesures d’incitation visant à améliorer les activités économiques en milieu rural par la promotion d’activités non agricoles, des précisions sur les différents types de mesures, les conditions à remplir et les modalités à suivre pour en bénéficier et le formulaire de demande, ainsi que le montant maximal par bénéficiaire et par type de mesures.

Le ministère compétent en matière de travail et d’emploi a annoncé en novembre 2016 l’organisation d’un concours visant à promouvoir des projets en faveur de l’autonomisation financière des femmes, dans le cadre duquel 12 projets ont été sélectionnés, y compris dans le domaine de la production d’aliments biologiques. Ces projets d’une valeur totale de trois millions de dinars serbes ont été mis en œuvre au premier semestre 2017.

Pour la première fois en 2017, l’accès des femmes à la création d’entreprise a été amélioré grâce à des mesures d’aide au crédit, notamment en faveur des femmes propriétaires d’exploitations agricoles, qui bénéficient d’un taux d’intérêt plus avantageux (1 %). En outre, les femmes qui travaillent dans le secteur agricole auront cette année, pour la première fois, droit à des congés de maternité rémunérés. Dans le cadre de la poursuite de la réforme du cadastre, les autorités ont assuré le suivi de l’enregistrement des propriétés détenues par les hommes comme par les femmes et pris de nouvelles mesures incitatives visant à améliorer l’accès de ces dernières aux prêts et aux crédits et à leur donner plus de moyens financiers.

Une autre mesure axée sur l’autonomisation économique des femmes consiste à donner aux couples la possibilité d’enregistrer, à moindre frais, leurs titres fonciers sur des propriétés acquises conjointement. Cette mesure vise à permettre à un plus grand nombre de femmes d’enregistrer leurs propriétés auprès du cadastre, de façon à protéger leurs droits de propriété sur les biens acquis conjointement et, par conséquent, à promouvoir leur autonomie financière et à renforcer l’égalité des sexes.

Plusieurs programmes ont été mis en œuvre dans la province autonome de la Voïvodine afin d’améliorer la condition des femmes vivant en milieu rural :

•Le Programme « Organic Food – An Opportunity for Everyone », destiné aux femmes rurales propriétaires de start-up dans le domaine de l’agroalimentaire, a été mis en place pour promouvoir l’agriculture biologique et la création de jardins biologiques ;

•Un concours organisé pour promouvoir le caractère touristique des manifestations dans les zones rurales a permis le financement de 19 projets en 2013, 20 en 2014 et 40 en 2015 ;

•Un concours visant à soutenir les activités et les programmes menés par des associations de femmes rurales de la province autonome de la Voïvodine et à améliorer l’autonomie financière de ces dernières a permis de financer 32 projets en 2013, 31 en 2014 et 39 en 2015 ;

•Un concours a été organisé pour financer des initiatives (13 en 2013 et 21 en 2014) dans le cadre du projet « Postcard Village », qui vise à promouvoir les zones rurales en tant que destinations touristiques.

La Chambre de commerce et d’industrie de la Serbie a mis en œuvre, en 2013, un projet destiné à soutenir les jeunes femmes vivant dans les zones rurales et à les encourager à créer des entreprises. Une vingtaine de chefs d’entreprise expérimentées ont conseillé et encadré des jeunes femmes, leur permettant de se lancer dans le tourisme rural, la production d’aliments traditionnels sains et la création d’une agence de voyages.

Avec le soutien de l’International Women’s Club, l’association Amity a mis en œuvre, au second semestre 2014, un projet d’un montant de 10 000 euros qui vise à aider les personnes âgées vivant dans les zones rurales à exercer leurs droits. Dix ateliers sur la reconnaissance des droits fondamentaux des personnes âgées et la manière de les exercer sans discrimination ont été organisés dans 10 municipalités sous-développées en Serbie. Deux-cent-soixante-dix-sept personnes âgées dont 182 femmes ont participé à ces ateliers, qui leur ont appris à reconnaître les actes de discrimination et à y faire face en recourant aux mécanismes de plainte existants.

Article 15

Égalité devant la loi

Recommandation formulée au paragraphe 37

Mécanismes de protection des réfugiés, des migrants et des déplacés

En vertu de la loi sur les réfugiés, de la loi sur la gestion des migrations et de la loi sur l’asile, le Commissariat pour les réfugiés et les migrations tient des bases de données sur les réfugiés et les déplacés ainsi qu’un registre des demandeurs d’asile et des migrants séjournant dans les centres d’accueil permanents ou temporaires pour demandeurs d’asile. Toutes les bases de données sont mises à jour quotidiennement. Les registres tenus par le Commissariat contiennent des données personnelles (prénom, nom, sexe et date de naissance) et des informations relatives à la situation socioéconomique des personnes vivant dans ces centres, excepté les demandeurs d’asile et les migrants (situation économique, profession, revenu ou encore état de santé). Il est possible d’identifier clairement les femmes issues de groupes vulnérables en se référant aux données sur leur profession, la source et le montant de leurs revenus, leur situation matrimoniale et leur fonction dans la famille.

En outre, au cours des années précédentes, le Commissariat avait mené des enquêtes auprès des réfugiés et des déplacés en Serbie afin d’analyser leur situation et leurs besoins. Une nouvelle analyse est en cours.

La Stratégie nationale visant à résoudre la question des réfugiés et des déplacés a été révisée en 2015 et des plans d’action locaux adoptés par 145 villes et municipalités pour résoudre les problèmes liés aux réfugiés, aux déplacés et aux personnes rapatriées en vertu d’un accord de réadmission. Dans ce cadre, des projets d’hébergement et d’autonomisation financière ont été mis en place conformément aux règlements des commissions municipales, l’accent étant mis sur les groupes particulièrement vulnérables (les femmes chefs de famille, les familles monoparentales et les victimes de violence conjugale).

Ces six dernières années, le Commissariat a dressé un profil des migrations en Serbie, utilisé pour suivre les flux et les tendances migratoires dans le pays, ainsi que pour créer et renforcer des mécanismes de collecte de données sur la migration. Ce profil est mis à jour tous les ans et, chaque fois que possible, toutes les données sont ventilées par sexe et par âge, ainsi que selon d’autres critères.

La loi sur l’asile interdit toute discrimination dans la procédure de demande d’asile, en particulier la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’ethnie, l’origine sociale ou toute autre caractéristique analogue, la naissance, la religion, les opinions politiques ou autres, la situation financière, la culture, la langue, l’âge ou le handicap mental, sensoriel ou physique (art. 7). Les demandeurs d’asile sont interrogés par des personnes du même sexe et assistés par des traducteurs ou des interprètes du même sexe, sauf si cela se révèle impossible ou exige de l’autorité qui mène la procédure des efforts démesurés (art. 14). Les autorités tiennent compte de la situation particulière des personnes ayant des besoins spéciaux, tels que les mineurs, les personnes totalement ou partiellement privées de leur capacité juridique, les enfants séparés de leurs parents ou de leurs tuteurs, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés avec enfants mineurs et les victimes d’actes de torture, de viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle (art. 15).

Dans le cadre de l’harmonisation de la règlementation nationale avec les instruments juridiques de l’Union européenne relatifs à la question de l’asile, un projet de loi sur l’asile et la protection temporaire a été élaboré. Le 14 janvier 2015, un bureau chargé des questions d’asile a été créé à l’Administration de la Police des frontières, avec pour mission de décider en première instance dans la procédure d’asile. La Commission de l’asile, autorité indépendante composée d’un président et de huit membres nommés par le Gouvernement pour un mandat de quatre ans, décide en seconde instance. Les demandeurs d’asile peuvent porter plainte auprès du tribunal administratif contre les décisions prises par la Commission et engager une procédure administrative.

Afin de faciliter l’adoption de mesures urgentes et coordonnées durant les crises migratoires, le Gouvernement a mis sur pied, le 6 juin 2015, un groupe de travail sur la résolution des problèmes liés aux flux migratoires diversifiés. Celui-ci a pour mission de suivre et d’examiner les questions relatives à ces flux en Serbie, en mettant plus particulièrement l’accent sur les problèmes qu’ils posent, de faire le point sur la situation afin de proposer des solutions et d’harmoniser les positions des autorités compétentes et des autres organisations et institutions concernées par la question. Cent quarante-trois municipalités serbes ont adopté des plans d’action locaux, qui constituent des mécanismes efficaces de gestion des migrations adaptés aux besoins spécifiques des migrants à l’échelle locale.

Tous les centres d’accueil et de transit pour demandeurs d’asile disposent de chambres séparées pour les femmes et les hommes célibataires. Ils facilitent l’accès aux services d’un gynécologue établi dans un centre médical situé dans leur zone d’implantation ainsi qu’aux services et informations en matière de santé procréative proposé par les organisations internationales qui œuvrent auprès des migrants. Le placement en centre d’accueil se fait en tenant pleinement compte des principes de non-discrimination, d’égalité des sexes et d’unité familiale, ainsi que de la nécessité d’accorder une attention particulière aux demandeurs d’asile ayant des besoins spéciaux. Par ailleurs, l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes, aidé par le FNUAP, appuie et coordonne les efforts déployés aux fins de l’adoption de directives générales sur la prévention de la violence sexiste et sur la protection des réfugiés et des migrants contre ce fléau.

Le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont organisé, à l’intention du personnel du système de protection sociale, cinq séances de formation sur la promotion de la tolérance, la lutte contre la discrimination et le respect des droits des déplacés vivant en Serbie aux fins de la recherche de solutions permanentes. Les deux premières se sont tenues en mai et en juin 2017 dans des centres d’action sociale à Vranje et à Pozarevac, tandis que les autres se dérouleront en fin de l’année dans des centres situés dans des zones accueillant des déplacés roms.

Les organisations de la société civile et les organisations internationales œuvrant dans le domaine de la protection des réfugiés et des femmes (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et ONU-Femmes) ont eu accès aux centres d’asile. De plus, toute personne hébergée dans un centre d’asile peut bénéficier d’une assistance psychologique et sociale et avoir accès à des informations sur les institutions et organisations intervenant directement dans la lutte contre la violence, ainsi qu’à leurs services. Ces deux dernières années, des organisations internationales et des organisations de la société civile ont organisé un certain nombre de séances de formation, y compris sur les normes internationales de protection des migrantes victimes de violence familiale. En outre, certaines organisations de la société civile ont fourni des logements et apporté un appui psychologique et social à des victimes potentielles de violence sexiste.

Article 16

Relations conjugales et familiales

Recommandation formulée au paragraphe 39

Mariages précoces

Les modifications apportées au Code pénal en date du 23 novembre 2016 ont permis de criminaliser le mariage forcé.

La Stratégie pour l’inclusion sociale des hommes et des femmes roms en République de Serbie pour la période 2016-2025 et la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes prévoient des mesures relatives à la prévention des mariages précoces et des mariages forcés ainsi que des grossesses précoces, et à la réduction de leur nombre chez les Roms.

Les organisations de la société civile, les établissements scolaires, les institutions de protection sociale, les coordonnateurs chargés des questions relatives aux Roms et les médiatrices en santé contribuent grandement à la prévention des mariages précoces.

Le Bureau des droits de l’homme et des minorités appuie les organisations de la société civile qui mettent en œuvre des programmes de sensibilisation et d’information visant à limiter les mariages précoces forcés à l’intention des enfants et des jeunes Roms en particulier, mais aussi au grand public et aux représentants des établissements scolaires ou autres.

Le projet de loi sur l’égalité des sexes stipule que les autorités ont le devoir d’élaborer et d’appliquer des programmes pour résoudre les problèmes liés aux grossesses précoces et au fait de fonder une communauté de vie dont au moins l’un des membres a moins de 16 ans et d’organiser, à titre préventif, des examens aux fins du dépistage précoce de certaines maladies ayant des conséquences importantes sur les plans social et médical.

Appui aux familles

La loi sur la protection sociale prévoit de renforcer les services d’appui intensif destinés aux familles avec enfants. Les collectivités locales sont chargées d’assurer ces services et d’en assurer la viabilité financière. Le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales appuie la fourniture, à l’échelle locale, de différents services aux enfants et aux familles, à savoir des services d’évaluation et de planification, d’aide aux tâches quotidiennes, de promotion de l’autonomie et d’aide au logement ainsi que des services consultatifs, thérapeutiques, sociaux et éducatifs. En fonction des besoins des bénéficiaires, les services de protection sociale peuvent être cumulés et accompagnés d’autres services fournis par des établissements scolaires, sanitaires et autres (institutions intersectorielles). Selon les données de l’Institut de protection sociale de la République, la base de données sur les services de protection sociale répertorie 17 centres de conseil offrant des services d’appui familial spécialisés, établis notamment au sein des centres d’action sociale. Si ces derniers ne sont pas dotés de telles structures, ils doivent fournir eux-mêmes des services de consultations familiales.

L’appui financier aux familles avec enfants prend la forme d’un cofinancement des services destinés aux enfants ou d’autres prestations. La loi sur l’appui financier aux familles avec enfants prévoit le droit à une rémunération pendant le congé de maternité ou tout congé pris pour prendre soin de son enfant, à une allocation parentale, à une indemnité pour enfant à charge et à une prise en charge des frais de séjour dans les établissements préscolaires pour les enfants sans protection parentale, souffrant de troubles du développement ou issus de familles financièrement vulnérables. Les mesures spécifiques prises en faveur des enfants issus de familles monoparentales et de groupes vulnérables consistent notamment à faciliter l’exercice du droit à l’indemnité pour enfant à charge et à augmenter le montant de celle-ci, sous réserve des besoins et des capacités des collectivités locales.

Selon les données communiquées par le ministère compétent, au premier trimestre 2017, 40 000 mères allaitantes ont perçu des aides d’un montant total de 10,7 milliards de dinars, 61 160 parents ont reçu des prestations d’un montant total de 2,3 milliards de dinars et 350 000 personnes ont bénéficié d’indemnités pour enfants à charge pour un montant de 4,4 milliards de dinars.

D’après les données dont dispose le Bureau pour le Kosovo-Metohija, des mariages précoces ont encore lieu dans cette région, notamment dans certaines communautés ou groupes ethniques, en particulier chez les Roms, les Égyptiens, les Ashkali et les Gorani.

Article 20

Recommandation formulée au paragraphe 40

La Serbie a ratifié la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention et déposé son instrument de ratification le 18 juin 2014.

Recommandation formulée au paragraphe 41

Mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

Conformément aux dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, le Gouvernement s’est engagé à créer des institutions chargées de promouvoir la condition de la femme et de mettre en œuvre une politique d’égalité des sexes et des chances. Dès l’année 2000, des mécanismes de promotion de l’égalité des sexes ont été établis aux niveaux national, provincial et local. Cependant, il n’en existe aucun dans le secteur de la sécurité. À la suite de l’adoption du Plan d’action national pour la période 2010-2015, on a créé quatre organes institutionnels (un conseil d’orientation, un organe de coordination multisectorielle, un organe de contrôle et des groupes d’analyse ou des équipes de recherche), et mis en place sept dispositifs de promotion de l’égalité des sexes (nomination d’interlocuteurs privilégiés et de conseillers auprès de ministres et de directeurs, ainsi que des missions civiles ou militaires et établissement d’un mécanisme de surveillance indépendant et d’un système de planification et de gestion des dossiers relatifs aux ressources humaines tenant compte des disparités entre les sexes). Les nouveautés du Plan d’action national pour la période 2016-2020 concernent le changement de nom de l’Organisme de coordination multisectorielle, devenu l’Organe opérationnel, et la désignation, au niveau local, d’interlocuteurs chargés de la mise en œuvre du Plan. Les tâches de l’Organe opérationnel seront accomplies par l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes.

Recommandation formulée au paragraphe 42

Publication et mise en œuvre des observations finales

Le Bureau des droits de l’homme et des minorités a fait traduire en serbe les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et les a publiées sur son site Web. En outre, agissant dans le cadre de ses compétences et à des fins d’information, il a adressé des recommandations à toutes les autorités publiques nationales et provinciales compétentes, ainsi qu’aux organismes indépendants chargés de la protection des droits de l’homme. Il a particulièrement souligné qu’il importait d’en assurer une large diffusion.

Les recommandations faites dans les observations finales ont été pleinement intégrées dans la Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité des sexes pour la période 2016-2020 et dans le projet de loi sur l’égalité des sexes.

Le Conseil chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme a adopté un plan de mise en œuvre desdites recommandations, qui contient des données sur les organes d’exécution compétents ainsi que sur l’état d’avancement et le calendrier d’application de chaque recommandation. Ce plan permettra d’améliorer tant le suivi que la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations faites à la Serbie par les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

En octobre 2015, le Bureau des droits de l’homme et des minorités, qui fournit une assistance spécialisée et technique au Conseil, a organisé avec l’appui de la Mission de l’OSCE en Serbie un atelier de trois jours sur le Conseil, ainsi que sur les perspectives et les difficultés de celui-ci. Des séances de formation de trois jours ont également été organisées en mai 2017 à l’intention des interlocuteurs des départements responsables du suivi de la mise en œuvre des recommandations et de leurs adjoints.

Recommandation formulée au paragraphe 43

Ratification d’autres instruments

La Serbie n’a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dont l’application lui imposerait des obligations financières trop élevées, qu’elle ne pourrait pas assumer eu égard au niveau actuel de son produit intérieur brut et de son revenu national par habitant.