Liste de points et de questions établie avant la soumission du septième rapport périodique de la Slovaquie *

Cadre législatif et stratégique

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/SVK/CO/5-6, par. 8 et 9), veuillez indiquer les mesures prises pour réviser la loi antidiscrimination compte tenu des articles 1 et 2 de la Convention. Veuillez décrire les efforts entrepris pour modifier la définition de la discrimination, sachant que dans la disposition actuelle de la loi, celle-ci est définie comme « toute action ou omission qui entraîne le traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre », ce qui est contraire au principe d’égalité de fait entre les femmes et les hommes et à la recommandation générale no 28 (2010) concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention. Veuillez également indiquer les mesures adoptées pour lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination, en précisant les types ou les mesures de réparation dont les victimes peuvent se prévaloir.

Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes, en plaçant les femmes au cœur de la reprise économique et ce, comme stratégie de diversification économique ; pour satisfaire les besoins et faire respecter les droits des femmes et des filles, y compris de celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et de celles qui vivent en situation de conflit ou d’autres crises humanitaires ; et pour veiller à ce que les mesures de confinement partiel ou total ainsi que les plans de relance au lendemain de la crise ne cantonnent pas les femmes et les filles dans des rôles stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir que tous les efforts de riposte et de relèvement face à la COVID-19 : a) tiennent compte de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et visent à la prévenir efficacement ; b) garantissent aux femmes et aux filles une participation à la vie politique et publique, à la prise de décision, à l’autonomisation économique et à la prestation de services sur un pied d’égalité avec les hommes ; et c) s’assurent que les femmes et les filles bénéficient autant que les hommes des plans de relance, dont l’objectif est d’atténuer les effets socioéconomiques de la pandémie et qu’elles reçoivent notamment un soutien financier pour les soins non rémunérés qu’elles prodiguent. Veuillez expliquer comment l’État partie fait en sorte que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux centres d’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Accès des femmes à la justice

Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour ce qui est de garantir aux femmes l’accès à la justice dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe et le genre, en particulier pour les femmes roms et les femmes appartenant à d’autres groupes défavorisés. Veuillez décrire les efforts faits pour l’amélioration de l’accès des femmes et des filles à l’aide juridictionnelle gratuite, l’application par les tribunaux du renversement de la charge de la preuve et le droit à des recours judiciaires, et indiquer les mesures prises pour rassurer les femmes concernées qui craignent une stigmatisation et une victimisation potentielles.

Veuillez également indiquer quels progrès ont été accomplis pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits, y compris de porter plainte dans le cadre du système judiciaire et de demander réparation en cas de violation de leurs droits. Veuillez indiquer l’issue de ces affaires et si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux. Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, origine ethnique, orientation sexuelle et incapacité, sur le nombre de cas de discrimination signalés au cours des quatre dernières années et sur les affaires dans lesquelles une indemnisation a été accordée aux victimes.

Institution nationale des droits de l’homme

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 13), veuillez fournir des informations sur l’amendement de la loi sur le Centre national des droits de l’homme et sur les mesures prises, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en vue d’accroître l’efficacité du Centre et de renforcer son indépendance politique et budgétaire ainsi que sa capacité de fournir en amont une assistance juridictionnelle ou une représentation juridique dans les affaires de discrimination et de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment les affaires de violence et de harcèlement sexuels. Veuillez donner des précisions sur l’allocation de ressources humaines, techniques et financières au Centre ainsi que sur la nature et la portée de son mandat de suivi et d’examen des affaires relatives aux droits des femmes et aux formes de discrimination croisées. Veuillez décrire l’action menée par l’État, à la suite du rapport de suivi établi par le Centre sur la base d’une étude qu’il a réalisée en 2018, pour renforcer les mesures de lutte contre les cas de harcèlement sexuel et de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre sur le lieu de travail.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez décrire les efforts déployés pour consolider les fonctions du Département de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances, notamment en augmentant les fonds destinés au renforcement de son rôle de coordination et de sa capacité de décision et d’exécution. Veuillez donner des précisions sur les difficultés rencontrées par le Département dans l’exécution de son mandat et indiquer les progrès accomplis dans la définition et l’application de critères d’attribution clairs et transparents pour le financement des organisations non gouvernementales qui œuvrent à la promotion de l’égalité des sexes et à l’exercice des droits des femmes.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur l’adoption de mesures temporaires spéciales pendant la période considérée, compte tenu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, dans tous les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées et, en particulier, au profit des femmes roms, des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes et des femmes handicapées.

Stéréotypes

En ce qui concerne les recommandations précédentes du Comité (par. 19), veuillez donner des éclaircissements sur les efforts déployés pour mener des initiatives de sensibilisation et d’éducation concernant les rôles des femmes et des hommes, y compris au plus haut niveau de l’État. Veuillez fournir des exemples précis pour illustrer la mise en œuvre de politiques ou de mesures ayant contribué à une meilleure compréhension du partage des responsabilités ménagères et familiales entre les femmes et les hommes et ayant permis de promouvoir des concepts d’égalité des sexes conformes à la Convention et de lutter contre les attitudes qui minimisent ou discréditent, et donc sapent, l’objectif de l’égalité des sexes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez indiquer les efforts faits pour adopter une législation complète garantissant que les auteurs de violences à l’égard des femmes fondées sur le genre, y compris la violence familiale, fassent l’objet de véritables enquêtes et de véritables sanctions, et veuillez rendre compte des mesures prises pour garantir aux victimes de viol, notamment aux personnes âgées, aux minorités et aux femmes et filles handicapées, qui sont particulièrement vulnérables, l’accès à la justice. Veuillez indiquer les difficultés rencontrées s’agissant de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Veuillez également indiquer les mesures prises pour assurer la participation effective des organisations de défense des droits des femmes, en particulier celles qui œuvrent à l’application et au suivi de la loi relative à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, au nom des groupes de femmes défavorisées et marginalisées. Veuillez décrire les mesures adoptées par l’État partie en réaction aux nombreux récits de femmes dénonçant un usage excessif de la force, y compris des actes de torture et des mauvais traitements, par les responsables de l’application des lois. Veuillez également rendre compte des modifications apportées à la législation de l’État partie en vue d’interdire explicitement les châtiments corporels dans le cadre familial.

Veuillez fournir des précisions et indiquer les résultats des recherches menées sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et ses causes profondes, et veuillez présenter des données, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou appartenance à une minorité et relation entre la victime et l’auteur, sur le nombre de poursuites et de condamnations. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats des programmes visant à éliminer la violence fondée sur le genre et les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles roms, des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes et des femmes et filles handicapées. Veuillez fournir des informations sur l’application et le contrôle du respect des ordonnances de protection, dont la durée doit être suffisante pour protéger les femmes pour lesquelles elles ont été prononcées. Veuillez mentionner les mesures prises pour financer les organisations qui fournissent des services de soutien aux victimes, notamment pour ce qui est des centres d’hébergement et de la réadaptation, et les efforts déployés pour en garantir l’accès.

Traite et exploitation de la prostitution

En référence aux précédentes recommandations du Comité (par. 23), veuillez décrire les mesures prises pour identifier rapidement les victimes de la traite et pour proposer un soutien aux victimes. Veuillez indiquer les mesures mises en œuvre pour poursuivre et sanctionner de manière adéquate les auteurs de crimes liés à la traite. Veuillez inclure des données collectées dans le cadre des études et des enquêtes sur la prévalence de l’exploitation de la prostitution. Veuillez également indiquer les mesures prises pour offrir des perspectives éducatives et d’autres sources de revenus, en particulier aux femmes et aux filles roms, afin de réduire leur vulnérabilité à la traite et à la prostitution forcée.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez indiquer les mesures temporaires spéciales prises pour promouvoir une représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique et dans la vie publique. Veuillez indiquer si des objectifs et des calendriers concrets ont été adoptés, notamment pour les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires (par exemple, institution de quotas réglementaires au Parlement, dans les partis politiques, aux postes de hauts fonctionnaires, dans l’administration publique et dans le corps diplomatique). Veuillez également donner des précisions sur les résultats obtenus, en vous appuyant sur des données.

Éducation

Veuillez détailler les efforts déployés pour promouvoir les choix éducatifs non traditionnels des femmes et des filles dans des domaines tels que les mathématiques, les sciences et la technologie. Veuillez indiquer les mesures prises pour accélérer la nomination de femmes aux plus hauts échelons dans les établissements universitaires. Veuillez également indiquer les mesures prises pour élaborer et déployer, à tous les niveaux d’enseignement, en utilisant les technologies numériques de manière que les filles de toutes les régions de l’État partie y aient accès, des programmes obligatoires adaptés à chaque âge, fondés sur des données factuelles et scientifiquement exacts, qui donnent des informations complètes et accessibles sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, les comportements sexuels responsables ainsi que la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles. Veuillez fournir des informations sur le renforcement des capacités des professionnels de l’enseignement en vue d’assurer la transmission de ces connaissances au sein des établissements d’enseignement.

Veuillez fournir des informations sur la garantie d’un accès égal à un enseignement de qualité pour les filles roms, à tous les niveaux, et sur les mesures de soutien prises pour les retenir à l’école et accroître leur fréquentation du primaire et du secondaire. Veuillez préciser ce qu’il en est de la législation et des politiques relatives à l’éducation inclusive, qui est un droit pour les filles handicapées, et fournir des données sur l’allocation des ressources techniques, humaines et financières nécessaires à un aménagement raisonnable leur permettant de suivre des cours dans les classes ordinaires des établissements d’enseignement général.

Emploi

Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, pour combler l’écart de rémunération entre les sexes et pour encourager les femmes et les filles à choisir des filières d’études, des formations professionnelles et des carrières non traditionnelles, en particulier dans les domaines de la science et de la technologie. Veuillez également fournir des détails sur les efforts faits pour réviser la législation du travail et de la sécurité sociale en vue de promouvoir le partage égal des responsabilités parentales entre les femmes et les hommes ; de permettre aux femmes de participer sur un pied d’égalité avec les hommes à la prise de décisions dans le domaine économique, notamment au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises publiques et privées ; de renforcer les inspections du travail ; de sanctionner les pratiques discriminatoires en raison de la grossesse et du congé parental qui s’ensuit ; d’encourager les hommes à prendre un congé de paternité et à opter pour un aménagement des modalités de travail ; de sensibiliser les employeurs, en particulier les employeurs du secteur privé, aux avantages qu’il y a à promouvoir l’égalité des sexes au sein du personnel ; et de fournir des services de garde d’enfants abordables et de qualité.

Veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales adoptées par des entités tant publiques que privées pour promouvoir l’accès des femmes au marché du travail, en particulier des femmes roms, compte tenu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité. Veuillez apporter des éclaircissements sur la mise en œuvre des mesures visant à renforcer le rôle de l’inspection du travail et sur les autres efforts déployés pour prévenir et surveiller le harcèlement sexuel et la discrimination sur le lieu de travail et y remédier.

Santé

Dans le contexte de la COVID-19, veuillez indiquer les mesures prises pour protéger la vie et la santé des travailleuses sanitaires, les femmes constituant la majorité du personnel dans le secteur de la santé. Eu égard aux recommandations du Comité (par. 31), veuillez rendre compte des progrès accomplis en vue de l’adoption et de la mise en œuvre d’un programme global sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation et l’attribution de ressources humaines, techniques et financières pour la mise en œuvre d’un tel programme. Veuillez rendre compte des recherches menées pour cerner les causes profondes de la mortalité infantile et des grossesses précoces et de l’augmentation du nombre d’infections sexuellement transmissibles. Veuillez également indiquer les mesures prises pour assurer la participation libre, active et utile des organisations de femmes, notamment celles qui militent pour la santé et les droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, en sensibilisant aux questions relatives à la santé des femmes. Veuillez indiquer les mesures prises pour introduire une législation assurant une couverture universelle par le système public d’assurance maladie de tous les frais associés à un avortement légal, y compris l’avortement sur demande, ainsi que des contraceptifs modernes permettant d’éviter les grossesses non désirées. Veuillez indiquer où en est la révision de la loi sur les soins de santé visant à garantir l’accès à un avortement en toute sécurité et à supprimer l’obligation d’assistance sociopsychologique, la période d’attente, superflue sur le plan médical, et l’autorisation d’une tierce personne.

Veuillez préciser les mesures prises pour s’assurer que toutes les femmes de l’État partie bénéficient d’un accès réel et sans entrave aux services chargés de l’avortement légal et des soins postavortement, ce qui implique un aiguillage obligatoire en cas d’objection de conscience de certaines institutions ; pour vérifier que l’information fournie par les professionnels de la santé aux femmes souhaitant avorter s’appuie sur la science et des éléments tangibles et expose les risques courus par la femme en cas d’avortement comme en cas de poursuite de la grossesse ; et pour garantir la confidentialité des données personnelles des femmes et des filles désirant avorter, y compris en supprimant l’obligation de communiquer au Centre national d’information sanitaire les renseignements personnels concernant ces femmes et ces filles. Veuillez fournir des informations sur les garde-fous mis en place pour que les femmes puissent bénéficier de procédures d’accouchement satisfaisantes et sûres, compatibles avec les normes de soins requises, le respect de leur autonomie et l’obligation d’un consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause. Veuillez indiquer ce qui a été fait pour détecter et sanctionner la ségrégation des femmes roms dans les hôpitaux et les cliniques, dont les maternités.

Veuillez rendre compte des progrès réalisés en matière de surveillance des établissements de santé publics et privés, notamment les hôpitaux et les cliniques, qui pratiquent les stérilisations, afin de faire respecter scrupuleusement la législation nationale et les règles relatives à l’interdiction de la stérilisation forcée et les progrès relatifs à l’application des sanctions appropriées en cas d’infraction. Veuillez indiquer si une formation systématique et régulière a été dispensée à tout le personnel concerné dans les établissements de santé publics et privés de façon que toute intervention médicale liée à la santé procréative féminine, notamment la stérilisation, ne se fasse pas sans consentement préalable, libre et donné en connaissance de cause. Veuillez indiquer les mesures prises pour sensibiliser les femmes roms, les femmes handicapées, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes à leurs droits en matière de sexualité et de procréation et aux moyens de demander réparation en cas de violations, y compris lorsque les faits sont passés. Veuillez décrire les mesures prises pour veiller à ce que les plaintes déposées par les femmes roms, les femmes handicapées et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes contre la stérilisation forcée fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et que les victimes de cette pratique bénéficient de voies de recours et de dédommagements adéquats, efficaces, rapides, globaux et proportionnés au préjudice subi, conformément à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice.

Autonomisation économique des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 35), veuillez fournir des informations sur les efforts déployés par l’État partie pour réexaminer son système de prestations de retraite et de prestations sociales, afin que le montant et la durée des retraites et d’autres prestations suffisent à mettre réellement les personnes à l’abri de la pauvreté. Veuillez également fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption d’une stratégie pour l’amélioration de la situation économique des familles monoparentales dirigées par des femmes, notamment des femmes âgées et des femmes roms.

Groupes de femmes défavorisées et marginalisées

Veuillez fournir des précisions sur la collecte de données ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, lieu géographique et milieu socioéconomique, dans tous les domaines visés par la Convention, en particulier concernant les femmes en butte aux formes de discrimination multiples et croisées, par exemple les femmes roms et celles appartenant à d’autres minorités ethniques, les migrantes, les réfugiées et les demandeuses d’asile, les femmes handicapées et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes. Veuillez préciser si, tout au long du processus de collecte de données, les principes d’identification volontaire et d’anonymat sont respectés et si des garde-fous sont mis en place pour assurer la protection des informations personnelles.

Compte tenu de l’incidence des formes multiples et croisées de discrimination sur les groupes de femmes défavorisées et marginalisées dans l’État partie, veuillez rendre compte des mesures spécifiques prises en faveur des groupes décrits ci‑dessous.

Femmes roms. Veuillez indiquer les mesures prises pour revoir les lois et les politiques relatives à la terre et au logement, notamment la loi sur la construction, avec la participation des femmes roms, de sorte qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits à un logement convenable, à l’éducation et à la vie familiale et privée sans discrimination ni crainte d’être victime de ségrégation, d’expulsion forcée et de déplacement. Veuillez rendre compte des efforts déployés pour définir et appliquer un code de conduite pour la police afin qu’au cours de ses opérations le respect des droits fondamentaux des femmes soit véritablement assuré.

Migrantes, réfugiées et demandeuses d ’ asile. Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer la protection de toutes les migrantes, y compris les sans-papiers, qui sont toutes particulièrement exposées à la violence. Veuillez rendre compte des efforts déployés pour renforcer les inspections sur les lieux de travail, y compris les inspections de ménages privés qui emploient ces femmes, et des mesures prises pour protéger toutes les migrantes contre les actes racistes. Veuillez donner des exemples d’efforts faits pour respecter le principe de non-refoulement de façon inclusive et non sélective et pour adopter une approche tenant compte des questions de genre face au flux ininterrompu de réfugiés et de demandes d’asile, y compris en matière de procédure, compte tenu des droits visés par la Convention et de la recommandation générale no 32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes.

Les femmes transgenres et intersexes. Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’examen des lois visant à garantir les droits des femmes et des filles transgenres et intersexes et à faire en sorte qu’elles ne soient pas soumises à un traitement médical non consenti, ce qui suppose de supprimer l’obligation de stérilisation et d’intervention chirurgicale pour les femmes transgenres qui désirent obtenir une reconnaissance officielle de leur sexe. Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés par l’État partie pour réviser sa législation en vue d’interdire et d’ériger en infraction distincte les discours haineux fondés sur l’orientation sexuelle. Veuillez rendre compte des mesures prises pour faire en sorte que l’interdiction des crimes et des discours de haine prévue par la loi antidiscrimination et le Code pénal soit strictement respectée et que les juges, les procureurs, les policiers et autres responsables de l’application des lois soient bien formés à apprécier ce genre d’incidents et savoir comment y faire face judicieusement. Veuillez indiquer les mesures prises pour condamner publiquement les discours et la violence racistes et homophobes, y compris les discours et les crimes de haine dans les médias et sur Internet, et les efforts faits pour renforcer et encourager la tolérance et le respect de la diversité.

Femmes et filles handicapées. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour inclure les femmes et les filles handicapées dans toutes les politiques et stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la justice, la protection contre la violence et l’accès aux programmes de santé sexuelle et procréative et de réduction de la pauvreté. Veuillez également indiquer comment le consentement libre et éclairé des femmes handicapées est garanti avant tout traitement médical et quelles sont les exceptions actuelles à ce droit universel. Veuillez expliquer quelles mesures ont été adoptées pour protéger les femmes handicapées vivant en institution contre la violence et les abus et pour éliminer les pratiques impliquant des contraintes physiques et mécaniques, telles que les lits-cages munis de filets.

Mariage et rapports familiaux

En ce qui concerne les recommandations du Comité (par. 42), veuillez indiquer les mesures prises pour revoir la législation de manière à protéger les droits économiques des femmes dans les unions libres, compte tenu de la recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution. Veuillez décrire toute recherche menée sur les conséquences économiques du divorce pour les deux époux et indiquer les mesures juridiques prises pour remédier à l’inégalité économique entre femmes et hommes après dissolution du mariage, à savoir, en particulier, considérer les perspectives de revenus comme élément du patrimoine à partager lors du divorce ou bien le versement régulier d’une indemnité pour compenser la perte de la capacité de gain pendant le mariage, dans l’esprit de la recommandation générale no 29.

Veuillez indiquer l’état d’avancement des travaux de recherche entrepris sur l’incidence des modes de garde partagée ou alternée sur le développement des enfants, en s’attachant au bien-être psychologique et économique des enfants, et rendre compte des mesures prises pour former le personnel judiciaire et les services sociaux à la complexité de tels modes de garde. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour assurer l’application de l’amendement de 2015 à la loi sur la famille qui impose qu’il soit tenu compte de la potentielle « atteinte à l’intégrité mentale, physique et émotionnelle d’une personne proche de l’enfant » dans la prise de toute décision concernant l’enfant.

Informations complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits de la personne récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie sera appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires posées par le Comité sur les domaines visés par la Convention.