Vingt-quatrième session

Compte rendu analytique de la 506e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 30 janvier 2001, à 10 heures

Présidente :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial des Maldives (suite)

La séance est ouverte à 10 h 15.

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial des Maldives (suite) (CEDAW/C/MDV/1)

À l’invitation de la Présidente, M me  Ahmed (Maldives) prend place à la table du Comité.

M me  Ahmed (Maldives), répondant aux questions posées par le Comité dit, s’agissant de la réserve des Maldives à la Convention, que la Constitution a été révisée par un conseil constitutionnel élu qui a voté à la majorité des deux tiers le maintien des dispositions constitutionnelles stipulant que le Président et le Vice-Président doivent être des hommes. La nécessité de respecter la volonté de la majorité dans une démocratie n’exclut pas le retrait de ces dispositions lors de prochaines réformes constitutionnelles. De même, la révision récente du Code de la famille a fait naître l’espoir, les comportements ayant évolué, que les divergences entre l’article 16 de la Convention et la législation des Maldives soient résolues et que la réserve des Maldives soit retirée. Elle se félicite de noter que la Constitution contient un chapitre sur les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens.

S’agissant de la fourniture de données statistiques plus nombreuses sur les Maldives, elle dit que certains ministères ont créé des sites Internet afin de rendre les informations de cette nature plus facilement accessibles. L’annuaire de statistiques établi à la main peut être consulté sur le site du Ministère du plan.

Les tribunaux de première instance comprennent les cours pénales, les cours civiles, les tribunaux pour enfants et les tribunaux des îles. Tous les recours sont renvoyés devant la Haute Cour. Les citoyens sont en droit de présenter une requête auprès du Président pour faire annuler une décision de la Haute Cour. Il n’y a pas de bureau de médiateur, mais un individu ayant un motif de se plaindre peut s’adresser au Ministre compétent. Il existe un Comité anticorruption qui examine les affaires d’abus de pouvoir et de détournement de fonds

La Convention a été traduite dans la langue officielle et dans la langue locale, le divehi, et diffusée sur toutes les îles.

Le mécanisme national pour la promotion des femmes comprend le Ministère des questions féminines et des affaires sociales, le Conseil pour l’égalité entre les sexes et les comités de femmes des îles et des circonscriptions. Le Vice-Président du Conseil est le Ministre des questions féminines et des affaires sociales. Ses membres comprennent des représentants des ministères du Gouvernement, des organisations non gouvernementales et de l’École d’études supérieures; il est prévu de faire venir des représentants du monde des affaires.

Les comités de femmes des îles et des circonscriptions varient en taille et comptent entre 10 et 40 membres en fonction de l’importance de la communauté concernée. Les membres sont élus par les femmes des îles et des circonscriptions. Toute femme de plus de 18 ans peut se porter candidate aux élections. Les comités présentent des rapports bisannuels au Ministère des questions féminines et des affaires sociales qui leur apporte un soutien financier et parfois technique.

Le Ministère emploie un personnel à plein temps de 60 personnes et dispose d’un budget de 26,6 millions de rufiyaa (MVR) sur lequel 6 millions sont gardés en réserve pour des actions visant à améliorer la situation des femmes. Ces activités comprennent des programmes d’initiation au droit; la défense de questions telles que la représentation politique des femmes, les femmes et la santé, la violence contre les femmes et les femmes et l’éducation; la mise en œuvre d’initiatives pour l’autonomisation économique des femmes; le suivi du Plan d’action du Commonwealth sur les femmes et le développement et le Plan national d’action pour la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing; sans oublier des programmes de formation et d’éducation.

Le rapport initial des Maldives a été rédigé par un consultant indépendant sur la base des informations fournies par les comités de femmes des îles et des circonscriptions, et après consultation de ces comités et de l’ex-Conseil national des femmes. Aucune organisation non gouvernementale n’y a directement participé. Il convient de souligner à cet égard qu’il n’existe que deux organisations non gouvernementales de femmes aux Maldives et que le concept d’organisations de cette nature agissant comme des groupes de pression est relativement nouveau.

Les objectifs de la Politique nationale de la femme sont l’intégration des femmes dans le courant principal des activités économiques; l’intégration de leurs besoins dans les plans de développement; l’égalité des hommes et des femmes en termes d’accès aux ressources et à l’emploi, d’information, et de pouvoir; la sensibilisation de la population à tous les niveaux aux questions des sexospécificités; la reconnaissance de l’importance économique du travail domestique des femmes; la création et l’élargissement des activités génératrices de revenus pour les femmes afin de les rendre autonomes sur le plan économique et social et leur permettre de faire des choix pour ce qui touche à leur bien-être; l’augmentation des emplois pour les femmes dans le secteur public, notamment aux postes à responsabilités, et l’amélioration de la situation sanitaire, nutritionnelle et sociale des femmes. Déterminé à réaliser ces objectifs, son gouvernement renforce notamment le mécanisme national pour la promotion des femmes et encourage la coopération avec des organisations non gouvernementales.

S’agissant du Plan national d’action pour la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing, elle dit qu’un comité a examiné les 12 domaines majeurs de préoccupation spécifiés dans le Programme d’action de Beijing afin d’identifier ceux qui concernent le plus les Maldives. Le Plan national d’action a été finalisé et présenté au Gouvernement pour approbation à la fin de l’année 2000. Les Maldives se heurtent à un problème majeur dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et du Plan d’action du Commonwealth sur les femmes et le développement, il s’agit de l’extrême insuffisance d’experts en matière de sexospécificités. Son gouvernement espère que le Secrétariat du Commonwealth ou les Nations Unies leur fourniront les ressources financières nécessaires pour recruter un ou deux consultants dans l’attente de la création de la capacité technique requise au Ministère des questions féminines et des affaires sociales.

Le Ministère organise des ateliers communautaires et des campagnes médiatiques pour sensibiliser à la notion d’égalité des hommes et des femmes et aux lois qui protègent les droits des femmes. Outre ces initiatives visant à supprimer les images stéréotypées des hommes et des femmes des manuels scolaires, il travaille en étroite collaboration avec la télévision et la radio nationales pour que leurs émissions tiennent davantage compte d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il envisage d’organiser des formations dans ce sens pour la presse écrite en 2001, à condition qu’il obtienne une aide extérieure suffisante.

Aucune mesure spéciale temporaire n’a été mise en œuvre pour accélérer l’égalité de facto des hommes et des femmes, ni aucun quota visant à accroître la participation politique des femmes et leur accès à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle, bien que l’introduction de tels quotas ait été recommandée comme stratégie pour la réalisation des objectifs du programme de politique générale « Maldives Vision 2020 ».

Toutes les écoles primaires et la majorité des collèges sont mixtes, tout comme le seul lycée, bien que les deux écoles les plus prestigieuses soient non mixtes. Seulement deux des 250 chefs d’établissement sont des femmes; les deux travaillent sur Malé, l’île de la capitale. Le petit nombre de femmes poursuivant des études supérieures n’est pas dû aux mariages précoces. En réalité, c’est l’inverse qui vaut : les filles tendent à se marier jeunes à cause de l’absence de possibilités de continuer leurs études.

Trop peu de recherche a été conduite pour déterminer les causes des répercussions considérables de la malnutrition primaire et secondaire sur les jeunes filles et les femmes. Toutefois il semble probable que la pratique traditionnelle permettant aux hommes de manger en premier, les femmes ne consommant que les restes, est en partie responsable de ce problème. Il n’y a aucune différence entre la situation nutritionnelle des garçons et des filles avant la puberté car les jeunes enfants sont toujours les premiers à être nourris, même avant les hommes.

On ne dispose pas de suffisamment d’éléments de recherche pour déterminer le niveau de violence à l’égard des femmes aux Maldives. Quelques années auparavant, le Ministère des questions féminines et des affaires sociales a demandé à une organisation non gouvernementale de mener une étude pilote sur les répercussions de la violence dans la famille, mais l’étude n’a pas été achevée en raison de la résistance rencontrée dans certains groupes de la population qui considèrent que les affaires de famille doivent rester dans la sphère privée. Les femmes sont réticentes à déclarer des cas de violence familiale en raison de leur crainte de couvrir leur famille de honte, de la difficulté à obtenir des condamnations et de la probabilité d’être encore victimes de ces violences. Il n’y a ni programme national qui permette d’aider les victimes des violences dans la famille ni de logement alternatif à la disposition des victimes de violences de cette nature.

Le Service de la sûreté nationale des Maldives est une force de sécurité mixte composée d’éléments de la police et de l’armée, et sa branche principale est constituée des gardes-côtes. Ce Service de la sûreté nationale n’a pas recruté de femmes jusqu’à la fin de 1988 et à ce jour aucune femme n’a été promue au rang d’officier.

Rien ne porte à croire que les femmes sont réticentes à assumer des positions de leaders. Un certain nombre de femmes ont refusé le poste de chef d’atoll mais leur réaction n’est peut-être pas surprenante car les chefs d’atolls qui administrent des groupes d’îles disséminées sur de vastes zones géographiques doivent beaucoup voyager, alors que la mobilité des femmes des Maldives est restreinte par leurs obligations familiales. L’autre effet dissuasif est le manque d’accès des îles situées aux confins du pays aux services éducatifs et de soins de santé. Même la mise en place de quotas n’éliminera pas ces obstacles culturels et pratiques.

Les enfants de moins de 10 ans sont généralement inscrits sur le passeport des parents. Cependant une mère ne peut pas faire inscrire son enfant sur son passeport sans le consentement du père.

Le déclin marqué de la représentation des femmes dans la population active depuis la fin des années 70 ne semble pas avoir accru la pauvreté des femmes, bien qu’aucune étude n’ait été réalisée pour vérifier cette hypothèse. Il est probable que la capacité de gain des femmes n’a pas été touchée dans la mesure que l’on craignait, car les femmes n’avaient pas de revenu direct de leur travail dans la transformation du poisson et l’artisanat. Cependant il faut bien dire que leur statut familial aurait été valorisé du fait de leur contribution aux revenus du foyer et, partant, au bien-être de la famille.

Ces dernières années, on a enregistré une augmentation lente mais continue du nombre de femmes cherchant un emploi dans le secteur du tourisme. L’admission à l’école d’hôtellerie et restauration est ouverte aux hommes et aux femmes, bien que davantage d’hommes y soient inscrits. Il est regrettable que les valeurs et les comportements dus au système patriarcal continuent de restreindre l’emploi des femmes dans le tourisme et d’autres secteurs qui impliquent de travailler loin de son domicile. Ainsi on compte peu de travailleuses sociales communautaires parce que les postes sont répartis par atoll. La situation est en train d’évoluer toutefois, et les trois quarts des personnes qui suivent actuellement une formation de travailleur social communautaire sont des femmes.

Les contraceptifs sont distribués gratuitement aux couples officiellement mariés et des interventions en vue d’une contraception permanente sont pratiquées dans les hôpitaux. Les dispensaires, les centres de soins de santé et les cliniques de planification familiale des îles distribuent aussi des préservatifs masculins, des pilules contraceptives, pratiquent les injections contraceptives et mettent en place des dispositifs intra-utérins. Il n’est pas nécessaire d’avoir une prescription médicale sauf en présence d’autres problèmes de santé tels que l’anémie nutritionnelle. Après l’inscription du mariage à l’état civil, l’un et l’autre époux peuvent obtenir des contraceptifs. Les plus courants sont la pilule contraceptive et les dispositifs intra-utérins. On ne dispose pas de données expliquant pourquoi davantage de femmes que d’hommes utilisent les services de planification familiale.

Les causes principales de la mortalité maternelle sont les hémorragies avant et après l’accouchement et les blocages en cours d’expulsion. Au vu de la dissémination géographique et du fait que toutes les îles ne disposent pas d’un centre de soins de santé adéquat, il est parfois impossible d’éviter le décès. Le Gouvernement prend toutes les mesures possibles, y compris par exemple l’évacuation aérienne des femmes en passe d’accoucher et vivant sur des îles isolées, bien que les coûts d’évacuation soient bien au-dessus de ses moyens.

Les Maldives ne seront pas en mesure de rendre compte de la santé mentale des femmes et des hommes divorcés jusqu’à ce qu’une étude soit réalisée sur ce sujet. Bien des facteurs contribuent au taux élevé de divorce, y compris la prérogative des hommes en vertu de la charia de mettre un terme au mariage par une seule déclaration orale sans l’intervention des tribunaux. Aux termes du nouveau Code de la famille, les divorces sans passer par un tribunal seront illégaux et passibles de sanctions. Un autre facteur est l’absence de stigmatisation sociale à la suite d’un divorce; en outre le remariage du même couple est chose commune. Les demandes de divorce émanent autant des hommes que des femmes. Bien qu’aucune étude n’ait été réalisée sur ce sujet, l’infidélité, l’absence de soutien financier et les sévices sexuels représentent probablement les motifs principaux de l’insatisfaction des femmes.

Le premier cas officiel de VIH/sida date de 1991; dans les 10 années qui ont suivi, 10 personnes, dont une seule était une femme, ont été contaminées par la maladie, et six sont décédées. En outre 74 travailleurs expatriés ont été testés positifs à l’occasion des contrôles sanitaires normaux à leur arrivée et ils ont été renvoyés dans leur pays par mesure de précaution. Le premier cas de toxicomanie date de 1977, lorsqu’un touriste a été arrêté pour détention de marijuana. L’héroïnomanie a fait son apparition en 1993, non par injection dans la plupart des cas.

Bien que le nouveau Code de la famille élève l’âge légal du mariage à 18 ans, l’officier de l’état civil chargé des mariages peut faire usage de son pouvoir discrétionnaire et permettre à une personne plus jeune de se marier, en tenant compte de la santé physique, de la situation financière et des motifs du mariage. Cette loi prévoit également des accords prénuptiaux qui peuvent stipuler des modalités telles que la division égale des biens acquis pendant le mariage et l’obligation faite au mari d’obtenir le consentement de son épouse avant d’engager des relations polygames. Les dispositions prénuptiales sont présentées dans tous les programmes d’initiation juridique afin de sensibiliser le plus grand nombre.

Le nouveau Code de la famille demande également au tribunal de régler la question de l’entretien et de la pension alimentaire pour l’enfant avant de prononcer la dissolution du mariage. Le mari est tenu de verser une pension alimentaire et si l’épouse a la garde des enfants, elle ne peut pas être expulsée du domicile conjugal. Bien que tous les mariages doivent se conformer au Code de la famille, les mariages contractés avant la législation restent valables aux termes des lois précédentes et de la charia. Il n’existe aucune restriction aux mariages entre des Maldiviens et des migrants. Un étranger qui épouse une Maldivienne reçoit un visa de résident et le droit exigible à ce titre est annulé. Si une étrangère mariée à un Maldivien se retrouve veuve avec des enfants, elle peut rester aux Maldives pour la vie sans avoir à verser de droits. La loi ne prévoit pas la même sécurité à un étranger dont l’épouse maldivienne est décédée.

Enfin elle dit que sa délégation remercie le Comité de l’esprit dans lequel les séances se sont tenues. Elle a tenté à répondre à toutes les questions et apportera toutes les informations qui font encore défaut ultérieurement.

M me  Goonesekere félicite la délégation des Maldives pour ses excellentes réponses, franches et détaillées. Elle remarque cependant que la Constitution ne fait pas référence à la discrimination fondée sur le sexe ou sur d’autres motifs, et comme elle stipule que toute loi en contradiction avec la Constitution sera abrogée, il serait utile de savoir s’il existe un mécanisme d’application. Elle aimerait également savoir si un individu peut défendre ses droits constitutionnels devant un tribunal supérieur et comment une décision prononcée en sa faveur sera appliquée.

Il est de la responsabilité du Gouvernement, et non des organisations non gouvernementales, d’élaborer le rapport; ces dernières doivent cependant être impliquées dans les échanges d’informations, le dialogue et les réponses. En outre il serait utile de savoir si le Gouvernement a élaboré des programmes ou des plans relatifs à l’enseignement supérieur pour les femmes.

Enfin elle souligne que l’âge bas du mariage enfreint les dispositions tant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que de la Convention relative aux droits de l’enfant, un autre instrument ratifié par les Maldives.

M me  Corti dit que les Maldives ont élaboré des mécanismes nationaux importants pour la promotion de la femme et ce sont ces mécanismes nationaux plutôt qu’une petite organisation non gouvernementale qui doivent s’attaquer au problème de la violence contre les femmes. La violence à l’égard des femmes ne doit pas être perçue comme une affaire privée devant être confinée à la sphère familiale, et il convient que des dispositions juridiques soient prises contre les auteurs d’actes de cette nature. Elle espère que le prochain rapport fera état des lois promulguées par les Maldives afin de résoudre ce problème.

M me  Ahmed dit qu’elle n’est pas en mesure de répondre à des questions d’ordre constitutionnel à la présente séance. Au moment où le rapport a été rédigé, le Gouvernement des Maldives ignorait que des organisations non gouvernementales étaient censées participer au processus; elle assure le Comité qu’elles y prendront part à l’avenir. Différentes facultés et des programmes de troisième cycle mettent en place des programmes à l’intention des femmes, y compris en partenariat avec des universités étrangères.

Il est regrettable qu’on rencontre dans la société maldivienne une forte résistance à l’élévation de l’âge légal du mariage à 18 ans, car la charia autorise le mariage dès l’âge de la puberté. Dès lors il s’est avéré nécessaire d’octroyer un pouvoir discrétionnaire à l’officier de l’état civil chargé des mariages. Le Gouvernement entend continuer à faire pression pour obtenir l’élévation de l’âge du mariage et il espère progresser à ce propos. La question de la violence contre les femmes est une question extrêmement sensible aux Maldives, ce qui explique naturellement la résistance rencontrée lors de l’étude y afférente. Toutefois le Gouvernement ne considère pas la violence dans la famille comme une affaire privée, et beaucoup de femmes sont convaincues que des lois seront promulguées pour les protéger.

La Présidente dit, en guise de conclusion, que la démocratie doit se fonder sur le respect des droits de l’homme et de l’égalité; sinon ce n’est pas de la démocratie. Partant, le principe selon lequel une femme ne peut pas être élue présidente parce que le Parlement a voté contre est inacceptable. Les Maldives doivent chercher à retenir des leçons de l’expérience d’autres pays musulmans dans leurs efforts pour surmonter les préjugés traditionnels.

La violence contre les femmes et une préoccupation sérieuse. En ratifiant la Convention, un État partie s’engage à protéger les femmes tant dans le secteur public que dans le secteur privé. En outre, aux fins de se conformer aux termes du Protocole facultatif, il convient de mettre en place des recours internes. De plus les femmes et les hommes doivent tout autant s’impliquer dans la planification familiale, s’agissant notamment de l’usage de moyens contraceptifs. Enfin elle dit que les femmes des Maldives sont sous-représentées aux postes de décision; elle espère que cette situation se sera améliorée au moment du prochain rapport. La ratification de la Convention, la préparation du rapport et la présence devant le Comité, tout cela montre bien que les Maldives ont la volonté politique de promouvoir l’autonomisation des femmes.

La séance est levée à 11 h 15.