Vingt-sixième session

Compte rendu analytique de la 546e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 28 janvier 2002, à 15 heures

Présidente :Mme Manalo (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de Sri Lanka (suite)

Mme Manalo, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports soumis par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention(suite)

Troisième et quatrième rapports périodiquesde Sri Lanka (suite) (CEDAW/C/LKA/3 et 4; CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.1/Add.4et CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.2/Add.2)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de Sri Lanka prennent place à la table du Comité.

Mme Saiga, après avoir félicité le Gouvernement pour ses efforts en vue d’éliminer la discrimination contre les femmes, déclare que les femmes devraient, non seulement pouvoir saisir les tribunaux pour qu’il soit fait droit à leur grief, mais voir leur égalité de statut avec les hommes dans le secteur privé garantie par la Constitution.

Au sujet du paragraphe 73 du rapport traitant de la nationalité, elle demande une clarification sur le statut juridique des diverses lois, directives et lignes directrices ayant été promulguées.

Mme Kwaku se dit préoccupée par les dispositions discriminatoires de la législation sri-lankaise et demande des détails supplémentaires concernant la composition, la constitution et le mandat de la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka (HRC) et de la Commission nationale des femmes, ainsi que sur le mode de financement de cette dernière. Elle souhaite également savoir quelle est l’instance responsable de la mise en œuvre du Plan national d’action pour les femmes à Sri Lanka. Tout en se félicitant que l’âge minimum du mariage ait été porté à 18 ans, elle se déclare préoccupée par le fait que le droit coranique prévoit un âge minimum de 12 ans.

Passant à la situation des femmes en régions rurales, elle demande quelle proportion de la population rurale est composée de femmes et indique attendre avec impatience des informations complémentaires sur les modifications au décret sur le développement foncier de 1934. Elle est curieuse de savoir comment les associations féminines connues sous les noms de « Kantha Karya Sanvidanaya » (KKS) et « Pradeshiya Bala Mandalaya » (PBM) fonctionnent et quels sont les financements dont elles bénéficient.

Mme Kapalata déclare attendre avec impatience de lire le prochain rapport et, en particulier, de recevoir une mise à jour sur la législation relative à l’âge minimum du mariage. Elle demande si, en vertu du décret sur le développement foncier de 1934, les femmes ont en fait le droit de posséder des terres.

Mme Tavares da Silva, après avoir remercié la délégation de son rapport instructif et des réponses qui témoignent de la volonté du Gouvernement d’améliorer la situation des femmes, note que les rôles traditionnellement assignés aux hommes et aux femmes sont profondément ancrés dans la société sri-lankaise. Elle insiste sur l’importance des mesures temporaires spéciales pour accélérer le changement et exhorte le Gouvernement à adopter de telles mesures, sous toutes leurs formes, afin d’accélérer le processus visant à accorder aux femmes l’égalité totale avec les hommes.

Mme Dissanayake (Sri Lanka), en réponse aux questions des membres du Comité, déclare que 12 membres de la Commission nationale des femmes sont des experts de divers domaines, y compris le droit, la santé et l’éducation, alors que deux ont été retenus en raison du fait qu’ils exercent leur activité au sein d’organisations féminines. Le Directeur exécutif de cet organisme a été nommé par la Présidente de Sri Lanka. La principale fonction de cette commission est de suivre la mise en œuvre des diverses sections de la Charte des femmes et d’entendre les plaintes en cas de violation de ses dispositions. La Commission nationale n’est pas une entité légale, mais devrait en devenir une du moment qu’elle aura été transformée en Comité national des femmes.

Le Plan national d’action pour les femmes à Sri Lanka sera mis en œuvre par le Gouvernement et par des institutions non gouvernementales; cette mise en œuvre sera surveillée et coordonnée par le Ministère de la condition de la femme.

Les femmes représentent quelque 50 % de la population rurale. Les Kantha Karya Sanvidanaya (KKS) sont des groupes constitués au niveau des villages, établis en 1978, qui reçoivent des contributions et des orientations techniques – mais aucun financement – du Bureau des femmes au sein du Ministère de la condition de la femme. Un certain soutien financier, toutefois, lui est apporté par le fonds de crédit renouvelable du Bureau. Le Bureau assure également une formation dans les domaines de l’entreprenariat, de la santé et de la nutrition, de la comptabilité et du travail communautaire. Le Pradeshiya Bala Mandalaya (PBM) est une fédération des divers groupes KKS au niveau du district, qui assure la liaison avec le Bureau des femmes. L’une des dernières initiatives du Bureau a concerné la préparation d’une réunion à Colombo de 100 à 200 représentantes des PBM en vue de promouvoir la participation des femmes à la vie politique.

Certaines femmes sont propriétaires de leur terrain, mais elles représentent moins de 5 % de l’ensemble des propriétaires fonciers et n’ont pas le même statut que les hommes aux termes du décret sur le développement foncier.

Mme Wijayatilake (Sri Lanka), revenant sur une réponse faite lors d’une réunion précédente, déclare que si la Cour suprême n’est nullement compétente pour entendre des affaires de violations des droits de l’homme par des agents non publics, elle peut constituer un certain recours en cas d’inaction de l’État eu égard aux violations des garanties constitutionnelles dans le secteur privé (CEDAW/C/LKA/3 et 4, par. 12). Des efforts sont déployés en vue de renforcer le dispositif national de traitement de ces violations, afin que la Cour suprême ne soit pas submergée de plaintes.

La citoyenneté et l’attribution de visas de résidence aux conjoints étrangers sont deux questions différentes. Si la loi sur la citoyenneté en tant que telle ne contient pas de dispositions discriminatoires, le Contrôleur de l’immigration et de l’émigration la met en œuvre en se fondant des lignes directrices qui contiennent un ensemble de critères relatifs à l’attribution de visas aux conjoints étrangers et un autre ensemble de critères s’agissant des conjointes étrangères. La Cour suprême a ordonné que ces lignes directrices soient modifiées, et le Procureur général a certifié depuis qu’elles ne contenaient plus aucune mesure discriminatoire. L’autre question, s’agissant de la loi sur la citoyenneté, tient au fait qu’elle ne reconnaît pas la citoyenneté d’un enfant né d’une mère sri-lankaise et de père étranger. Cette disposition est sur le point d’être modifiée.

La Commission des droits de l’homme est habilitée à entendre des plaintes sur des cas de violations des droits de l’homme, à sensibiliser aux valeurs et aux normes en matière de droits de l’homme, à encourager le Gouvernement à adopter une législation sur les droits de l’homme, à accéder aux instruments internationaux des droits de l’homme et à les ratifier et à surveiller le respect des normes des droits de l’homme dans tous les secteurs de la société. Elle peut également faire des recommandations au Gouvernement concernant des actions de nature à aider les femmes particulièrement vulnérables, ainsi, celles qui ont été déplacées à l’intérieur de leur propre pays ou se trouvant dans des zones en conflit.

Mme Dissanayake (Sri Lanka) reconnaît que les suggestions des membres du Comité concernant les mesures temporaires spéciales sont pertinentes et que leurs responsabilités familiales et domestiques empêchent effectivement les femmes de poursuivre des études postuniversitaires. Il incombe au Gouvernement d’apporter plus d’aide aux femmes dans cette situation. Les bourses et les congés payés fondés sur le mérite sont octroyés aux hommes comme aux femmes pour leur permettre de poursuivre des études postuniversitaires à la maison et à l’étranger.

Mme González reconnaît que Sri Lanka a fait des progrès dans le domaine de l’égalité des sexes, en particulier par rapport à d’autres pays de la région et indique apprécier le fait que l’État partie ait reconnu avec sincérité l’existence d’un certain nombre d’écarts entre les dispositions constitutionnelles et la réalité au chapitre de l’égalité des sexes. Les mesures temporaires spéciales recommandées au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention devraient être appliquées, en particulier dans les domaines de l’emploi et de la violence à l’encontre des femmes, où les stéréotypes sexistes et la dévalorisation des femmes et de leur contribution potentielle à la société sont à l’origine de graves problèmes.

Les statistiques concernant la violence à l’encontre des femmes, en particulier la violence au sein de la famille, sont alarmantes. De plus, le fait qu’il faille parfois attendre entre deux et trois ans pour qu’une affaire de violence à l’encontre d’une femme soit entendue, ainsi qu’on peut le lire dans la réponse de l’État partie à la liste des thèmes et des questions, constitue une violation à la fois de l’article 15 de la Convention et des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Mme Dissanayake se déclare par ailleurs préoccupée de savoir qu’il y aurait des cas de violence sexuelle et autres formes de violations des droits des femmes détenues et des prostituées emprisonnées et, en particulier, des femmes issues de minorités ethniques, actes commis par les forces de police et forces armées pourtant chargées de les protéger. Cette situation appelle des sanctions sévères. Peut-être Sri Lanka pourrait-elle envisager, dans le cadre de ses réformes constitutionnelles, d’assimiler la violence à l’encontre des femmes à une violation des droits de l’homme, conformément aux nombreux instruments internationaux de protection des droits de l’homme auxquels elle est partie.

Mme Myakayaka-Manzini, après avoir félicité Sri Lanka pour ses efforts en faveur des femmes, en particulier au chapitre de la réforme du droit, déclare ne pas comprendre la nécessité d’une Commission nationale des femmes. Cet organe sera-t-il chargé d’assurer l’égalité entre les sexes et investi du droit d’engager des poursuites ou de modifier la loi? Elle aimerait qu’on lui fournisse une explication s’agissant de la valeur ajoutée que la Commission nationale apportera au dispositif national existant à Sri Lanka.

Il convient de féliciter le Gouvernement pour ses efforts en vue de lutter contre la violence dont les femmes sont victimes et pour la détermination dont il fait preuve dans sa volonté de traiter ce fléau de manière uniforme à l’échelle du pays tout entier, y compris dans les zones de conflit. Elle est également ravie d’apprendre que les fouilles au corps réalisées sur des femmes seront dorénavant confiées à des femmes et demande si une femme bénéficierait d’un quelconque recours si une telle fouille devait être effectuée par un homme. Plus généralement, elle souhaiterait vivement que les femmes, qui ont généralement une perspective différente sur les conflits, soient associées au processus de règlement en tant que partenaires à part entière.

Elle aimerait savoir si une femme mariée a besoin de la permission de son mari pour se procurer un moyen de contraception. Notant que le versement de la pension alimentaire à une ex-épouse est difficile à faire appliquer, elle demande si la législation ne pourrait pas être modifiée afin qu’un homme ayant tardé à s’acquitter de son obligation en la matière puisse être traduit en justice.

Étant donné que les femmes ne représentent qu’un faible pourcentage des représentants élus, il va sans dire que leurs besoins sont négligés. Il est déplorable qu’aucune mesure n’ait été adoptée pendant le mandat du Premier Ministre en exercice, qui est elle-même une femme, afin de fixer des quotas de représentation et d’améliorer la participation des femmes par d’autres moyens. Comme les orateurs précédents, elle estime qu’il appartient au Gouvernement de jouer un rôle volontariste à cet égard. Elle attend avec impatience le prochain rapport pour en apprendre davantage sur l’incidence des diverses lois et mesures qui auront été adoptées, en particulier celles visant à modifier les traditions et schémas culturels en matière de vie familiale et d’emploi.

Mme Corti, après avoir relevé que Sri Lanka compte de nombreuses femmes remarquables aux réussites impressionnantes dans le domaine de l’enseignement, déclare que la majorité des Sri-Lankais émigrant en Italie sont des femmes et que la plupart d’entre elles semblent motivées davantage par le désir de trouver un emploi que d’échapper au conflit à Sri Lanka.

Le secteur privé semble échapper au contrôle du Gouvernement, tout comme le domaine de l’emploi domestique. Par conséquent, les conditions de travail sont dures. Étant donné qu’il est du devoir de l’État d’assurer de meilleures conditions de vie et de travail à la population, elle considère que des mesures spéciales temporaires sont nécessaires pour les groupes de la population les plus pauvres et que le droit du travail doit être revu, conformément à l’article 11 de la Convention. Elle appelle la délégation, lorsqu’elle sera de retour à Sri Lanka, à exhorter les législateurs à améliorer la situation afin d’enrayer l’exode de la population.

Mme Abaka remercie la délégation d’avoir distribué la Charte des femmes et regrette de constater que, même s’il reprend de nombreuses dispositions de la Convention, ce texte n’a pas de véritable statut législatif. Si la Charte devait être adoptée en tant que document politique, sa mise en œuvre résoudrait un grand nombre des problèmes soulevés au cours des débats.

Elle se réjouit de constater, à l’article 13 de la Charte, que les politiques de planning familial doivent viser également les hommes et les femmes. L’expérience a montré que, sans la participation des hommes, le planning familial ne fonctionne pas. Elle est également satisfaite de voir que l’on reconnaît officiellement que les femmes doivent avoir accès aux programmes de santé pour protéger leur santé mentale ainsi que leur santé physique. Pour les femmes qui ont été violées ou victimes d’inceste, être obligées de donner naissance à un enfant non désiré relève de la torture psychologique. Il en va de même des femmes qui savent qu’elles portent un fœtus anormal. Le libellé de l’article 13 ii) a) pourrait servir à justifier l’inclusion du viol, de l’inceste et des anomalies fœtales au nombre des motifs d’avortement pour raisons de santé.

Mme Shin se déclare ravie d’avoir été informée des nombreux mécanismes mis en place pour protéger les femmes, en particulier celles issues de minorités ethniques, contre les violations de leurs droits lorsqu’elles sont aux mains de la police et des forces armées. Elle s’interroge sur le mode de fonctionnement de ces sauvegardes dans la pratique. Évoquant les barricades et les postes de contrôle rencontrés à Colombo, elle se demande comment une femme qui, outre le fait d’avoir été confrontée au harcèlement policier dans une zone reculée, pourrait contacter les autorités compétentes afin de déposer plainte. Ces femmes sont-elles même informées des sauvegardes ayant été instituées? Des informations sur les procédures de réclamation ont-elles été diffusées à l’intention des femmes dans les régions reculées? Combien de condamnations ont-elles été prononcées?

Faisant une nouvelle fois allusion au sort des travailleuses migrantes, elle déclare que le Gouvernement doit être félicité pour son système d’enregistrement et son régime d’assurance et s’interroge sur la mesure dans laquelle ce dispositif garantit une protection dans la réalité. Des informations émanant d’ONG et d’autres sources donnent à penser qu’il y a eu des cas de fraude et de corruption de la part du personnel chargé de l’enregistrement. Elle demande si des mécanismes de contrôle et de surveillance ont été mis en place et combien de cas d’enregistrement frauduleux ils ont permis de déceler. Il est primordial de suivre la situation de près étant donné le grand nombre de Sri-Lankaises gagnant leur vie en dollars à l’étranger.

Mme Acar, tout en se félicitant d’apprendre que le Gouvernement se penche sur la question des lois personnelles discriminatoires dans la communauté musulmane et que des évolutions favorables dans ce domaine pourraient intervenir dans un proche avenir, déclare qu’il aurait été préférable que l’initiative vienne de la communauté concernée elle-même. Elle a cru comprendre qu’un comité pour les affaires religieuses et culturelles musulmanes, formé en 1990, avait engagé un processus consultatif ayant débouché en 1993 sur la formulation d’un vaste ensemble de recommandations. Elle exhorte le Gouvernement à faire appliquer ces recommandations.

La Présidente attire l’attention sur le fait que les troisième et quatrième rapports ne contiennent aucune information sur une politique et un programme exhaustifs et intégrés de prise en charge des femmes vieillissantes à Sri Lanka, et elle demande que des détails à ce sujet figurent dans le prochain rapport.

Mme Dissanayake (Sri Lanka) déclare que la Charte des femmes n’est pas rejetée; au contraire, des efforts ont été déployés en vue de renforcer l’institution responsable de sa mise en œuvre. À cette fin, la Commission nationale des femmes sera transformée en Comité national des femmes doté d’un statut réglementaire et investi de pouvoirs supplémentaires en vue de traiter les plaintes qui lui seront soumises. Jusqu’à présent, les plaintes étaient renvoyées aux autorités compétentes pour agir, alors que dorénavant, le Comité sera habilité à les traiter directement.

Passant à la question de la contraception, elle explique qu’on cherche généralement à obtenir le consentement du mari avant de procéder à la stérilisation de son épouse, mais son accord n’est pas nécessaire lorsqu’une autre méthode est employée. Une campagne est en cours pour encourager les hommes à utiliser des préservatifs comme moyen de prévenir les maladies sexuellement transmissibles et à assumer davantage de responsabilités en matière de planification familiale.

Mme de Silva (Sri Lanka) a confirmé que, si le consentement du conjoint était généralement recherché avant de procéder à une intervention de stérilisation sur un homme ou sur une femme, il n’est pas légalement nécessaire de le faire. Le but de nombreux dispositifs de santé génésique est de persuader les hommes d’être responsables du planning familial et de prendre une part active dans leur vie de famille et dans l’éducation de leurs jeunes enfants. Un certain nombre de mesures sociales et sanitaires visent les plus de 60 ans, qui représentent jusqu’à 10 % de la population. De plus, Sri Lanka dispose d’une unité spéciale offrant des soins de santé aux personnes âgées, et 50 des 256 autorités sanitaires proposent des programmes destinés aux personnes du troisième âge. On espère que, d’ici à 2004, ces programmes seront étendus à toute l’île.

Mme Wijayatilake (Sri Lanka) reconnaît que retard de justice vaut déni de justice et qu’il convient de prendre d’urgence des mesures afin de permettre aux tribunaux pénaux de rattraper leur retard considérable. Son pays s’efforce d’introduire des réformes et, de ce fait, une législation a été élaborée dans le but d’accélérer les instructions judiciaires. Les instructions judiciaires relatives aux affaires d’exploitation d’enfants âgés de moins de 16 ans ont été supprimées, et la mise en accusation est désormais adressée directement à la Haute Cour. Dans d’autres cas, l’instruction judiciaire constitue un préalable à une mise en accusation devant la Haute Cour, dans la mesure où c’est le magistrat qui décide si l’on dispose ou non d’assez de preuves pour inculper un suspect. Il faut une enquête complète en cas de viol ou de meurtre. Lorsque les victimes de tels crimes font partie d’une minorité ethnique ou sont issues de zones en conflit, le Procureur général doit traduire l’accusé devant un jury restreint, ce qui permet un procès plus rapide, avec trois juges siégeant sans jury.

Étant donné la présomption d’innocence, il est impossible d’infliger une sanction immédiate aux personnes occupant des postes de décision, dans la mesure où l’accusé doit se voir donner une possibilité équitable de se défendre. Du fait de changements apportés aux règles en matière de preuve, on envisage cependant de transférer la charge de la preuve dans les affaires de viol en garde à vue, afin que la femme intentant le procès n’ait plus à établir l’absence de consentement. Il y aurait alors une présomption d’absence de consentement, du fait des contraintes de la garde à vue.

Tout comportement abusif équivalent à un traitement dégradant est assimilé à une violation des droits de l’homme. Dans une affaire très récente, la Cour suprême a estimé que des femmes victimes d’actes abusifs lors d’un passage à un poste de contrôle avaient vu leurs droits fondamentaux bafoués, et une importante indemnité leur a été accordée. En outre, le Procureur général a décidé de traduire les auteurs devant la Haute Cour. Deux recours possibles existent en cas de violation des droits de l’homme. La première possibilité serait pour le requérant de déposer une demande pour violation des droits fondamentaux devant la Cour suprême. Il appartient alors à la Cour d’établir l’existence de ladite violation et, si celle-ci est avérée, d’accorder un dédommagement; toutefois, l’accusé ne pourrait pas être envoyé en prison. L’autre possibilité serait que l’accusé fasse l’objet d’une procédure pénale devant la Haute Cour et, s’il est déclaré coupable, qu’il soit condamné à une peine de prison et au paiement d’une indemnité et d’une amende.

La Charte des femmes comprend deux parties : la Partie I énonce des droits et des politiques qui ont été acceptés par l’État et complétés par la clause d’égalité de la Constitution; la Partie II expose le mécanisme de contrôle du respect de ces droits et prévoit la création du Comité national des femmes, qui est simplement un organe administratif. Cependant, une fois que la loi portant création de la Commission nationale des femmes a été adoptée, cet organe bénéficiera d’une reconnaissance statutaire et ses décisions auront force de loi.

Elle estime que les femmes dans les zones en conflit ne sont probablement pas conscientes des recours qui sont à leur disposition si elles sont victimes de harcèlement ou de viol de la part de la police ou des forces de sécurité; un certain nombre d’efforts sont déployés en vue de faire connaître les procédures de plainte, et l’on estime que la possibilité d’engager une action dissuasive à l’encontre des auteurs sera de mieux en mieux connue et que les femmes comprendront alors que l’État ne tolère aucunement de tels comportements. Le Ministère de la justice a reconnu la nécessité de renforcer les efforts de sensibilisation aux droits individuels et aux responsabilités des responsables, et il prévoit de publier un bulletin trimestriel axé sur le dispositif mis en place pour lutter contre les violations des droits de l’homme, afin de mieux faire connaître les droits, les normes internationales et les obligations du pays dans le cadre de traités internationaux.

En ce qui a trait aux actions de suivi et aux recours. dont les femmes ayant été fouillées par des hommes aux postes de contrôle peuvent se prévaloir, elle déclare que les femmes peuvent déposer une demande pour violation de leurs droits fondamentaux. Une fois que la plainte a été déposée, une action disciplinaire peut être intentée et, dans plusieurs cas, les requérants ont obtenu réparation de la Cour. Si la Cour suprême se prononce en faveur du requérant, un procès pénal et une enquête disciplinaire s’ensuivent naturellement. Elle admet que son ministère n’a pas été satisfait de la manière dont les organismes de répression ont géré les enquêtes disciplinaires. Afin de remédier à ces lacunes, le Ministère de la défense et le Ministère de l’intérieur ont nommé de hauts responsables chargés de suivre chaque enquête et de veiller à ce que des preuves soient recueillies.

Les jugements de versement d’une pension alimentaire sont exécutés par le biais des tribunaux. Les demandes doivent être soumises aux tribunaux, et un individu est passible de prison pour non-paiement de la pension alimentaire.

Les Sri-Lankais demandent asile dans d’autres pays depuis 1983; le principal motif d’émigration n’est pas la recherche d’un emploi, comme l’a confirmé un rapport du Conseil des ministres à l’Union européenne. Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d’asile déboutés. Le Gouvernement a signé des accords bilatéraux avec la Suisse, les Pays-Bas et la Suède afin de faciliter le rapatriement volontaire. Un plan d’action est en cours de négociation avec l’Union européenne pour régler les problèmes liés aux demandeurs d’asile et à la traite des personnes. Un accord signé avec l’Organisation internationale des migrations couvre aussi les questions d’assistance pour les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

Une tentative a été faite pour introduire une législation autorisant l’avortement lorsqu’une grossesse suit un viol ou un inceste ou si le fœtus comporte des anomalies congénitales. Cependant, le Parlement n’a pas adopté le projet de loi, mais les efforts en vue de remédier à cette situation se poursuivent. Le Gouvernement a reçu le rapport sur la modification des lois personnelles élaboré par le Comité institué en 1990. À son avis, un nouveau comité devrait être mis sur pied pour se pencher sur la question en priorité, afin que l’État puisse fonder sa politique sur les recommandations issues de la communauté concernée, ce qui garantirait un meilleur respect de la réforme.

Mme Dissanayake (Sri Lanka) fait observer que les migrants sri-lankais qui sont partis pour l’Italie l’ont fait dans le cadre de contrats privés et n’ont pas été pris en compte dans les procédures d’enregistrement du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle l’État a peu de traces écrites de ces individus et n’est pas en mesure de donner suite s’il ne reçoit pas de plainte. À son avis, le principal objectif de la migration illégale est la recherche d’un emploi à l’étranger, mais malheureusement certains se retrouvent alors piégés dans une situation de quasi-esclavage.

Sa délégation se félicite d’avoir eu la possibilité d’un dialogue des plus instructifs. Elle a pris bonne note des recommandations du Comité et promet que le prochain rapport sera plus complet.

Le Président déclare que le rapport atteste de l’approche consciencieuse du Gouvernement de la mise en œuvre de la Convention et elle croit que le dialogue s’est avéré mutuellement bénéfique.

La séance est levée à 17 h 15.