Trente-neuvième session

Compte rendu analytique de la 801e séance (Chambre A)

Tenue au Siège, à New York, le mardi 31 juillet 2007, à 10 heures

Présidente :MmeGabr (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique de la Hongrie

En l’absence de Mme Šimonović, MmeGabr,Vice-présidente, assume la présidence.

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique de la Hongrie (CEDAW/C/HUN/6; CEDAW/C/HUN/Q/6 et Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation hongroise prennent place à la table du Comité.

M me Rauh (Hongrie) dit que le Gouvernement de la République de Hongrie est attaché fermement à la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales et à l’élimination de toutes les formes de discrimination. Persuadée que les droits des femmes constituent en fait des droits fondamentaux, la Hongrie attache une importance particulière à leur protection et à leur expansion et accepte pleinement les normes et les valeurs énoncées dans la Convention. Elle considère également le dialogue périodique avec le Comité comme une excellente occasion d’examiner toutes les difficultés que l’application de la Convention pourrait présenter.

Depuis la restructuration du Gouvernement survenue à l’issue des élections générales de 2006, le mécanisme national chargé d’améliorer la situation des femmes se trouve au Ministère des affaires sociales et du travail. Malgré une situation budgétaire difficile, les ressources allouées à ce domaine d’activité n’ont pas été réduites, et l’effectif du personnel employé n’a cessé d’augmenter. En automne 2006, le Conseil pour l’égalité des hommes et des femmes dans la société a été restructuré. Il représente un organe de consultation et de coordination dont les membres sont nommés à la fois par le Gouvernement et par les organisations non gouvernementales (ONG) compétentes et comprend des experts qui se livrent à des activités scientifiques et pratiques liées à l’égalité des chances pour les femmes.

Le Gouvernement s’emploie à prévenir le développement des stéréotypes dès l’enfance. À cette fin, on a élaboré un DVD contenant plusieurs films didactiques sur la situation des femmes. Un programme expérimental d’éducation analytique en matière de stéréotypes commencera sur une base pilote pendant l’année scolaire 2007-2008. Avec l’aide des ONG, le Gouvernement a exécuté une série de programmes destinés à renforcer l’engagement et à promouvoir une division du travail plus équitable entre les hommes et les femmes. L’un ou l’autre des parents peut prendre un congé payé pour soins donnés à un enfant, et il existe en fait des catégories de congé que seuls les pères peuvent utiliser.

Pour prévenir la violence familiale à l’encontre des femmes, on a institutionnalisé un système composé d’une permanence téléphonique accessible 24 heures sur 24, de centres régionaux pour personnes en crise fonctionnant dans l’ensemble du pays et d’un foyer secret. Le Gouvernement collabore étroitement avec des ONG dans l’exploitation de ce système qui apporte une aide immédiate et efficace. Depuis un an, les ordonnances de protection font partie du système juridique hongrois, mais l’expérience acquise à ce jour et les informations provenant des ONG indiquent qu’il faut y apporter des améliorations majeures. Le Gouvernement a lancé plusieurs campagnes d’information et de sensibilisation de la population au niveau national et local, et la Hongrie participe aussi à l’heure actuelle à la campagne du Conseil de l’Europe visant à prévenir la violence familiale à l’encontre des femmes. Des cours de formation ont été organisés à l’intention des experts et des fonctionnaires qui traitent les cas de violence familiale.

Une disposition administrative destinée à modifier l’attitude de la police à l’égard de la violence familiale revêt une importance particulière. En 2003, on a promulgué une ordonnance conformément à laquelle la police doit agir dans tous les cas de cette nature, et elle est obligée d’agir de manière préventive si des actes de violence familiale paraissent probables. Il faut impartir aux agents de police une formation continue afin de les mettre à mêmes de faire face efficacement à la violence familiale, et il y a encore beaucoup à faire à cet égard. Le harcèlement sexuel est cité en tant qu’infraction spécifique dans la loi relative à l’égalité de traitement, et les femmes sont habilitées à intenter des poursuites si elles sont victimes de ce type de comportement.

Bien que la participation des femmes à la vie publique n’ait pas encore atteint le niveau souhaitable, certains résultats positifs méritent d’être signalés : le Parti socialiste, qui se trouve actuellement au pouvoir, a introduit un quota de 20 %, et à sa session d’automne, le Parlement examinera un projet de loi qui vise à introduire un quota de 50 % pour les élections locales et nationales.

Plusieurs programmes concrets ont été lancés les dernières années pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail : le programme START Plus apporte une assistance en matière de réinsertion de personnes qui se sont occupées d’enfants ou de parents; des programmes de soutien aident les femmes à devenir des entrepreneurs ou à renforcer une entreprise existante; et il existe des programmes destinés à créer des environnements de travail attentifs aux besoins des familles.

Conformément à la législation hongroise, il faut verser une rémunération égale pour un travail égal; néanmoins, il n’a pas encore été possible de parvenir à une rémunération égale pour les hommes et les femmes. Toutefois, il existe une proposition qui vise à modifier les règlements correspondants en vue de parvenir à cette égalité.

Une série de mesures positives peuvent être citées en matière de santé. En décembre 2001, on a commencé le dépistage ciblé du cancer du sein, avec 45 stations de dépistage qui couvrent l’ensemble du pays. Le taux de participation varie entre 37,2 et 41 %. Un programme de dépistage du cancer du col de l’utérus a commencé en septembre 2003, et en septembre 2006, quelque 2millions de femmes avaient été invitées par une lettre à se faire examiner. En octobre 2005, on a commencé un programme destiné à accroître la participation des femmes, en étendant le dépistage à des femmes qui subissent un examen gynécologique. Le succès du programme est illustré par le fait que 41 % des femmes examinées n’avaient pas participé précédemment à un dépistage organisé. Des stations mobiles ont été créées dans diverses régions du pays, avec des résultats variables, mais les dépenses d’exploitation sont telles qu’il est impossible de les utiliser dans l’ensemble du pays. Le Gouvernement a également organisé, en collaboration avec les autorités locales, des examens locaux par des gynécologues avec un taux de participation de 40 %. La fourniture de données par les gynécologues privés constitue un autre problème : comme de nombreuses femmes visitent des spécialistes privés, le Gouvernement ne dispose pas de données précises.

À ce jour, la situation concernant le VIH/sida est relativement favorable : au 31 mars 2007, il y avait 1385 personnes séropositives enregistrées, dont 1239 avec un code d’identification et 146 anonymes. Les hommes représentaient 75 % et les femmes 14 %, et 11 % étaient de sexe inconnu. Des examens de dépistage ont eu lieu pour la sixième fois en 10 ans et n’ont révélé aucune femme enceinte séropositive. En 2002, le nombre d’avortements s’est élevé à 48,689, alors que pour 2006, le chiffre préliminaire et estimatif est de 46,500. Cette baisse s’observe chez tous les groupes d’âge, y compris les adolescentes et les femmes ayant un peu plus de 20 ans.

Depuis le 1er janvier 2005, les soins infirmiers régionaux de district sont gouvernés par un nouveau décret professionnel, et un nouveau décret régissant le financement de cette activité est entré en vigueur le 1er juin 2005. La raison de ce changement réside dans le désir de regrouper ces services dans les zones où la demande est la plus forte. Comme les infirmières de district rencontrent 60 % des personnes qu’elles traitent dans des établissements scolaires, l’ampleur des services qu’elles fournissent a augmenté sensiblement, le nombre de personnes traitées par infirmière passant de 481 en 2004 à 908 en 2006. D’après les statistiques pour 2006, il y avait un total de 3 807 infirmières de district dans les régions, qui élaborent également des matériaux d’information concernant la planification familiale et les fournissent aux prestataires de soins. À cette fin, l’école formant les infirmières de district a publié une directive en 5500 exemplaires destinée à chacun des centres de district où travaillent les infirmières.

À la suite des changements démographiques, le nombre de femmes âgées vivant seules est en augmentation. En 2004, l’âge moyen des hommes au moment du décès était de 66,87 ans, alors qu’il pour était de 74,87 ans les femmes. Dans la même année, l’espérance de vie à la naissance était de 76,91 ans pour les femmes et de 68,59 ans pour les hommes. La mortalité attribuable à des maladies cardio-vasculaires a baissé, alors que les causes de décès oncologiques ont augmenté. Toutefois, cette relation pourrait changer rapidement dans les différents groupes d’âges : chez les jeunes, la majorité des décès sont causés par des facteurs extérieurs comme les accidents. Dans le groupe d’âge de 35 à 64 ans, notamment chez les femmes, les décès causés par des tumeurs augmentent à un rythme exceptionnellement élevé. La principale cause de décès chez les femmes est le cancer du poumon, suivie du cancer du côlon et du cancer du sein, la prévalence du cancer du sein étant la plus élevée. Chez les Hongroises, la mortalité prématurée due au cancer du sein ou du col de l’utérus est nettement supérieure à la moyenne de l’Union européenne.

Depuis juillet 2006, la Hongrie observe un redressement progressif du système sanitaire. On a introduit une redevance forfaitaire pour les visites médicales, dont les enfants de moins de 18 ans et les femmes qui reçoivent des soins relatifs à une grossesse sont exempts. On s’attend à ce que les mesures de réforme améliorent l’accès aux services médicaux ainsi que leur qualité, et on envisage d’étendre les exemptions au secteur démuni de la population.

Le plan stratégique de 10 ans adoptés par le Parlement le 25 juin 2007 représente une étape importante dans le cadre des mesures prises pour améliorer la situation des femmes rom. Chaque année, la Hongrie publie un recueil de statistiques sur la situation des femmes et des hommes, et son édition la plus récente contient un chapitre séparé sur les femmes rom. Le nombre de publications officielles concernant les droits de femmes est en augmentation. Disponibles gratuitement, ces publications présentent des informations sur les pratiques tant nationales et qu’internationales.

La coopération avec les ONG s’est améliorée sensiblement les dernières années, se déroulant dans un esprit constructif de partenariat qui a profité aux deux côtés. Par exemple, il y a eu des consultations entre la délégation et les organisations qui présentent des rapports parallèles.

En plus de l’application de la Convention, la Hongrie est également attachée à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing. Ces documents servent de base pour le plan d’action national de promotion de l’égalité sociale des hommes et des femmes en cours d’élaboration. Pour asseoir le plan sur la plus large base sociale possible, des ONG et des experts ont également été invités à participer à son élaboration.

Ayant ratifié le Protocole facultatif an 2000, la Hongrie a fait l’objet de deux plaintes individuelles. Les recommandations du Comité concernant ces affaires se sont soldées par plusieurs changements positifs tels que, en matière de soins de santé, la modification du formulaire de consentement éclairé et de la conception des formulaires normalisés utilisés aux fins de la collecte d’informations.

La Hongrie n’ignore pas que dans plusieurs domaines, les mesures prises sont encore insuffisantes, ou non pas produit les résultats souhaités, et se féliciterait de toute critique constructive susceptible de l’aider à progresser dans la bonne direction.

Articles 1 à 6

M me Patten dit qu’elle a plusieurs questions concernant le Protocole facultatif. Le Comité s’inquiète considérablement du degré d’attention que le Gouvernement accorde à ses vues concernant la communication 4/2004, A.S. contre Hongrie. Dans sa réponse initiale, la Hongrie a informé le Comité que le Ministère des affaires sociales et du travail avait invité la Fondation publique pour les droits des patients à déterminer quelle serait une indemnisation adéquate, le Comité ayant recommandé que l’indemnité devrait être proportionnée à la gravité de la violation des droits de MmeS., qui est privée en permanence de sa capacité de procréation naturelle. Ayant envoyé le 6 juin une nouvelle lettre au Gouvernement lui demandant de l’informer des progrès accomplis, le Comité a été consterné de recevoir une deuxième réponse de 18 juillet qui révèle une attitude complètement différente de la part du Gouvernement, à savoir que le versement d’une indemnité est impossible, premièrement parce que les tribunaux hongrois n’ont constaté aucune infraction des droits de MmeS. et deuxièmement, parce qu’elle n’a pas fait appel.

L’orateur souhaite souligner que la décision du tribunal de seconde instance est finale et qu’aucun appel n’a été autorisé, et en tout état de cause, le tribunal de comté a effectivement constaté une violation, en décidant que l’information donnée à MmeS. n’était pas détaillée : elle n’avait pas été informée de la nature exacte de l’opération, des risques en cause ou des autres procédures à sa disposition. Même le tribunal de seconde instance est parvenu à une conclusion analogue en ce qui concerne l’erreur du médecin, se bornant à contester le caractère permanent du préjudice subi.

La position du Gouvernement hongrois est assez troublante : les décisions judiciaires nationales ne peuvent jamais libérer un État de son obligation d’appliquer une recommandation du Comité, organe créé par traité international. L’orateur demande instamment au Gouvernement de tenir dûment compte des vues exprimées par le Comité.

La deuxième préoccupation de l’orateur concerne la recommandation du Comité tendant à ce que la Hongrie passe en revue sa législation relative au consentement éclairé dans les cas de stérilisation, et à ce qu’elle veille à assurer sa conformité avec les normes médicales et les normes des droits de l’homme internationales, y compris la Convention d’Oviedo et les directives de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Le Gouvernement considère que ces lois sont conformes à la fois aux normes de l’OMS et d’Oviedo, mais le Comité est d’avis que la section 187.7 de la loi relative à la santé publique n’est toujours pas conforme aux normes internationales puisqu’elle stipule qu’une procédure d’information spéciale n’est pas requise quand le médecin estime que la stérilisation est nécessaire pour des raisons de santé. Toutefois, les directives de l’OMS ne permettent aucune exception. La section pertinente de la loi relative à la santé publique est fondée sur l’hypothèse que la stérilisation est réversible, alors que les directives de l’OMS soulignent que les consultations organisées avant l’intervention devraient également traiter de son irréversibilité.

Ce qui plus est, le Comité ayant recommandé que la Hongrie surveille toutes les procédures de stérilisation, il s’inquiète de la réponse du Gouvernement qui a signalé que, étant donné le faible nombre de cas, la surveillance de la stérilisation n’a pas été intégrée dans son plan de travail pour 2007.

Enfin, le Comité a recommandé que la Hongrie veille à ce que l’ensemble du personnel des centres sanitaires publics et privés soit au courant de la Convention et les recommandations générales 19, 21 et 24. La Hongrie a informé le Comité qu’un séminaire était envisagé, mais le Comité estime que cela n’est pas suffisant pour garantir que toutes les parties prenantes soient pleinement informées.

M me Shin félicite la délégation de la franchise du rapport, mais note qu’il a été présenté très tardivement. Elle voudrait connaître les principales raisons de cette situation et les obstacles en cause, de manière à ce que le prochain rapport soit soumis dans les délais.

Notant d’après les réponses à la liste des questions (CEDAW/C/HUN/Q/6/Add.1) que la Hongrie a adopté l’amendement au paragraphe 1 de article 20, voudrait savoir si ce fait a été notifié officiellement à l’ONU. En attendant cette notification, cette ratification ne sera pas reconnue.

L’orateur a appris avec plaisir que des relations étroites étaient entretenues avec les ONG, mais souhaite savoir comment les nombreuses organisations féminines sont financées. Existe-t-il des critères particuliers à remplir pour obtenir des fonds?

L’orateur félicite la Hongrie de l’adoption de la loi relative à l’égalité de traitement et de la création de l’Autorité pour l’égalité de traitement. Elle voudrait savoir quels sont les effectifs du personnel travaillant au sein de cette dernière et si elle comprend des spécialistes de la discrimination fondée sur le sexe. Elle a noté d’après le rapport du pays que l’Autorité a examiné 202 affaires en 2006, dont 7 cas de discrimination fondée sur le sexe. L’Autorité examine-t-elle toutes les affaires qui lui sont soumises, ou opère-t-elle une sélection? En fait, 202 affaires semble être un nombre très faible pour toute une année, et l’orateur voudrait savoir si le nouveau mécanisme a fait l’objet d’une publicité suffisante. Il y a eu huit plaintes faisant état de harcèlement sexuel, dont une seule a été étayée. Six plaintes ont été retirées et l’orateur voudrait connaître les raisons du retrait, et s’il y a eu médiation.

M me Maiolo voudrait savoir quelles sont les mesures adoptées par le Gouvernement, en plus des programmes d’éducation destinés aux jeunes, pour éliminer les stéréotypes, en particulier dans les médias. Concrètement, elle voudrait connaître les résultats de la campagne lancée en décembre 2005 que sous le titre « Femmes et médias », et les effets de la loi nº 1 de 1996 relative à la radio et la télévision.

Deuxièmement, tout en félicitant la Hongrie d’avoir érigé le harcèlement sexuel en infraction, elle se demande si le Gouvernement envisage de concrétiser les informations diffusées concernant la nouvelle loi, afin de préciser que le harcèlement sexuel constitue une atteinte à la dignité des femmes. À défaut, la notion risque de demeurer trop générale.

M me Chutikul voudrait savoir si le Ministère des affaires sociales du travail dispose d’un mécanisme de promotion des femmes au niveau local. Elle voudrait également savoir s’il existe un système pour la surveillance de l’application de la Convention, si ce système inclut les indicateurs pour l’identification des résultats attendus, et qu’elle est l’entité responsable de cette surveillance.

Notant que la version initiale du nouveau plan de développement de la Hongrie de 2006 ne tient aucun compte des questions relatives à l’égalité des sexes, l’orateur voudrait savoir quelle est l’agence officielle qui a élaboré ce plan, et si cette agence est au courant de la Convention et des obligations qui en découlent. Elle voudrait également savoir si les plans de développement précédents avaient traité des questions relatives à l’égalité des sexes. L’État partie devait indiquer un calendrier pour l’application du plan et la manière dont les questions relatives à l’égalité des sexes y seront incorporées. Enfin, l’orateur demande de plus amples informations sur le contenu et les priorités du plan national d’action pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes, et voudrait savoir si le plan sera basé sur la Convention.

M me Neubauer demande des informations plus détaillées sur les activités de la Division pour l’égalité des hommes et des femmes dans la société, y compris l’effectif de son personnel, le montant de son budget et son mandat par comparaison avec le mandat du département qui était responsable de la promotion de l’égalité des sexes avant la récente restructuration. Elle demande des données plus récentes sur programme d’action en faveur de l’égalité des sexes dont l’élaboration avait été confiée à ce département, et voudrait savoir quels autres plans d’action concrets sont envisagés pour promouvoir la pleine réalisation de l’égalité des sexes. Enfin, elle voudrait savoir de quelle manière la division soutient l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les ministères et les autres organismes de l’État, et s’il existe un mécanisme chargé de la coordination, de la surveillance et de l’évaluation des travaux des ministères et des autorités locales et régionales chargées de promouvoir l’égalité des sexes.

M me Rapi (Hongrie) dit que la loi relative à la stérilisation vient d’être modifiée, en consultation avec des ONG, pour tenir compte des recommandations du Comité. On est en train d’élaborer un formulaire normalisé de consentement éclairé. Le Ministère des affaires sociales du travail vient de mettre au point une trousse d’information à l’intention des départements d’obstétrique et de gynécologie dans l’ensemble du pays. À ce jour en 2007, aucune plainte concernant les procédures de stérilisation n’a été déposée auprès du Ministère de la santé ou d’autres organisations compétentes.

M me Dosa (Hongrie) dit que dans l’affaire citée par MmePatten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation. La loi relative à la santé publique a été modifiée en 2006 de manière à créer l’obligation d’informer les patients qui envisageaient de se faire stériliser des autres méthodes de contraception et de la nature irréversible de la procédure. La loi a ainsi été alignée sur les normes internationales. Lorsque la stérilisation est pratiquée pour des raisons de santé, on n’est pas obligé d’informer les patients de irréversibilité de la procédure, mais ils doivent néanmoins être informés du diagnostic et des risques posés par la procédure. De plus en plus fréquemment, les tribunaux rendent des décisions défavorables aux prestataires de soins qui ne fournissent pas aux patients les informations nécessaires.

M me Rauh (Hongrie) dit qu’à l’avenir, son Gouvernement fera un gros effort afin de soumettre ses rapports au Comité dans des délais.

Le Conseil pour l’égalité sociale des femmes et des hommes est un forum où les ONG, y compris les ONG féminines, sont à mêmes de faire connaître au Gouvernement leurs vues sur les questions les intéressant et de participer à l’élaboration des lois et des plans nationaux de développement. De même, le Gouvernement soutient les ONG féminines en leur donnant l’occasion de demander des subventions pour les programmes destinés à promouvoir l’égalité des sexes et à sensibiliser le public aux questions relatives à l’égalité des sexes et pour leur participation à des réunions internationales. L’orateur croit savoir qu’une centaine d’ONG ont bénéficié d’un tel financement, mais des informations plus précises seront fournies dans le rapport suivant de l’État partie.

L’Autorité pour l’égalité de traitement, qui est responsable de l’application de la loi correspondante, compte un personnel permanent de 15 juristes et un organe consultatif de 6 experts, dont trois spécialistes des questions sexospécifiques. On élaborera une liste nationale d’experts en la matière qui sera incorporée au plan national d’action. En plus de cette Autorité, la Hongrie a créé les fonctions d’ombudsman pour les questions générales, d’ombudsman pour la protection des données et d’ombudsman pour la protection des minorités, qui tous ont des sites Web et publient des brochures contenant des informations sur leurs activités. Néanmoins, il faut améliorer la diffusion d’informations à la population. L’Autorité pour l’égalité de traitement entend créer un site Web spécial pour ses activités de lutte contre la discrimination qui contiendra des informations sur les affaires qu’elle a examinées. En 2007, les ONG, les employeurs et les médias ont été invités à solliciter des subventions pour les activités destinées à informer le public de ses droits, en particulier le droit à un traitement égal.

Des détails concernant les mécanismes et les procédures de l’Autorité figurent sur son site Web. Toutes les allégations de harcèlement sexuel sont examinées par celle-ci, dont les procédures sont gouvernées par un décret officiel. Les demandeurs peuvent faire appel contre ses décisions, bien que dans la plupart des cas, celles-ci soient confirmées par les tribunaux. L’une des principales raisons du retrait des plaintes réside dans la crainte de la publicité.

M me Makar (Hongrie) dit que le programme d’études national inclut une composante d’éducation civique où les enfants apprennent à connaître leurs droits. En outre, dans le cadre de la stratégie nationale en faveur des enfants, les écoles traitent de la question de l’élimination des stéréotypes sexistes en vue de promouvoir une vie de famille heureuse. On a également organisé une campagne dans le contexte du réseau des « Maisons des chances » pour combattre l’emploi des stéréotypes dans les médias. Récemment, on a financé des programmes traitant du harcèlement sexuel au lieu de travail et visant à promouvoir une planification familiale éclairée. On a également accordé des subventions à des organisations médiatiques qui présentent les meilleures propositions concernant les programmes de lutte contre les stéréotypes et la violence à l’encontre des femmes.

Le Ministère des affaires sociales et du travail a créé un groupe de travail aux fins de l’élimination des stéréotypes dont les membres comprennent deux experts gouvernementaux et sept représentants d’organisations médiatiques. Dans le cadre de cette initiative, on a produit un DVD éducationnel qui sera utilisé à titre pilote dans plusieurs écoles au cours de l’année à venir, en attendant sa diffusion ultérieure dans l’ensemble du pays. Le groupe de travail est également en train d’élaborer un glossaire sur la question des stéréotypes et une trousse de matériel publicitaire concernant les moyens de les combattre.

M me Dosa (Hongrie) dit que la législation hongroise ne contient aucune définition du droit à la dignité humaine. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que cette notion soit inexistante. Dans plusieurs de ses décisions, la Cour constitutionnelle a donné une interprétation de cette notion à laquelle les autres tribunaux peuvent se référer dans les cas faisant intervenir des atteintes à la dignité humaine.

M me Rauh (Hongrie) dit que l’une des principales priorités du Ministère des affaires sociales du travail consiste à réaliser l’égalité sociale entre les hommes et les femmes grâce à l’intégration d’une perspective de sexospécifique dans toutes les politiques officielles. Le Ministère de la justice et de l’ordre public est responsable de l’application de la Convention, qui a été incorporée dans la législation nationale.

En consultation avec les ONG féminines, le Gouvernement a veillé à ce que le deuxième plan de développement national, ou plan de développement pour une nouvelle Hongrie, constitue une amélioration par rapport à son prédécesseur en ce qui concerne l’importance accordée aux questions relatives à l’égalité des sexes et à la surveillance de l’exécution des programmes adoptés à cet effet. Les ONG sont représentées au sein du comité chargé de surveiller l’application du plan.

M me Makar (Hongrie) dit que les premiers efforts visant à promouvoir l’égalité des sexes mettaient l’accent surtout sur la situation des femmes sur le marché du travail et sur les mesures visant à rendre le lieu de travail plus sensible aux besoins des familles. Les efforts actuels poursuivent le but plus général consistant à promouvoir la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie.

M me Rauh (Hongrie) dit que les dernières années, la Hongrie a fait face à de nombreux problèmes sociaux liés à la transition à l’économie de marché, y compris le problème de l’inégalité entre les hommes et les femmes. Pourtant, dès la fin des années 1990, on a créé un secrétariat de l’égalité des chances chargé de donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing. Le fait que la responsabilité pour les questions relatives à l’égalité des sexes ait été confié au Ministère des affaires sociales et du travail signifie que ces questions font actuellement l’objet d’une attention accrue. Toutefois, il n’existe pas encore, au sein du Gouvernement, d’entité chargée directement de la promotion de l’égalité des sexes. On est en train d’élaborer des plans en vue de la création d’une telle entité à moyen terme et d’impartir aux fonctionnaires et à la classe politique les informations nécessaires à cet égard.

S’agissant de la violence familiale, on a créé un centre national pour personnes en situation de crise, ainsi que neuf centres régionaux chargés de fournir une assistance aux victimes. On a également créé des groupes de travail chargés d’examiner les questions concernant le rôle des femmes dans la vie politique, un salaire égal pour un travail égal, les femmes et la recherche, la conciliation du travail et de la vie personnelle et la traite des êtres humains.

Pour ce qui est des activités destinées à informer le public, le réseau des « Maisons des chances » couvre la plupart des régions du pays. Ces maisons fournissent au public des informations sur une série de questions, y compris l’égalité des sexes.

M me Gaspard, se référant au dernier paragraphe des réponses de la Hongrie (CEDAW/C/HUN/Q/6/Add.1), fait observer qu’il pourrait y avoir une confusion entre la ratification du Protocole facultatif et celle de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, puisque le Comité n’a trouvé aucune trace de la ratification de cet amendement par la Hongrie. La Hongrie envisage-t-elle de le ratifier? Par ailleurs, l’orateur se demande pourquoi aucun des ombudsmen ne traite spécialement des droits des femmes.

Tout en se félicitant du rapport de la délégation concernant les efforts actuels du Gouvernement pour lutter contre les stéréotypes, elle note qu’un retard considérable est intervenu dans l’application des recommandations pertinentes formulées par le Comité en 2002 et demande au Gouvernement d’accélérer son action à cet égard. Elle voudrait savoir s’il existe un organisme chargé de surveiller la publicité pour veiller à ce qu’elle ne soit pas dégradante à l’égard des femmes. Notant que les minorités sont souvent victimes de discrimination et l’objet de stéréotypes, elle voudrait savoir si les mesures prises par le Gouvernement en juin dernier concernant les Rom, et en particulier les femmes rom, portent également sur les stéréotypes.

M me Simms se félicite des mesures positives prises par la Hongrie pour régler le problème de l’égalité des femmes. Toutefois, elle s’inquiète de ce des stéréotypes semblent gêner le fonctionnement du système judiciaire. Se référant à un rapport publié par Amnesty International d’après lequel la Hongrie ne lutterait pas de manière efficace contre le viol et d’autres formes de violence à l’encontre des femmes en raison de l’attitude de la police et du personnel de l’appareil judiciaire, elle se demande si le Gouvernement a étudié la relation existant entre les stéréotypes et le viol et la violence à l’encontre des femmes.

Les femmes rom souffrent de violences non seulement de la part des hommes rom, mais aussi de la part de la société en général qui les considère comme des personnes « inférieures ». En outre, la police et d’autres institutions les traitent fort mal. Cette question ne paraît pas avoir été réglée de manière adéquate. Par conséquent, il faut des données ventilées par sexe sur les minorités, en particulier les Rom, aux fins de l’élaboration d’un programme efficace en faveur des femmes rom.

M me Pimentel exprime son inquiétude à l’égard de la mentalité conservatrice et discriminatoire de la société hongroise à l’égard du rôle des femmes. Elle est consternée par la manière dont les femmes sont présentées dans les livres scolaires et les médias et par l’acceptation croissante de matériels pornographiques, ce qui est incompatible avec les principes qui animent le Comité et l’ensemble des instruments des droits de l’homme. Les lois et les politiques adoptées par la Hongrie, et les campagnes de formation et de sensibilisation qu’elle conduit, pourront être efficaces seulement si elles sont cohérentes et continues. L’orateur se demande si le Gouvernement envisage de renforcer ses efforts à cet égard et si la délégation pourrait apporter des éclaircissements supplémentaires à l’égard de la réponse à la question 13 de la liste des questions, à savoir que conformément à la décision cadre, le portrait pornographique réaliste d’un enfant inexistant n’est pas considéré comme une image pornographique illégale. De tels portraits compromettent la dignité des garçons et des filles.

M me Begum se félicite des initiatives lancées par le Gouvernement pour prévenir les cancers du sein et du col de l’utérus. Tout en applaudissant les mesures prises par la Hongrie pour combattre la violence, y compris les permanences téléphoniques et les centres d’accueils régionaux pour personnes en situation de crise, elle considère que l’incidence de la violence familiale dans le pays, dont souffrent plus de 25 % des femmes âgées de plus de 14 %, est alarmante. Elle se demande pourquoi, alors qu’il existe une loi relative au harcèlement sexuel, la Hongrie n’a pas de loi séparée pour combattre la violence familiale; s’il existe un nombre suffisant de centres d’accueil pour la protection immédiate des femmes victimes de la violence familiale, et si ces victimes ont accès à l’aide juridique et à des soins médicaux. Les femmes migrantes victimes de la violence familiale ont elles les mêmes droits que les Hongroises? L’orateur demande également des informations sur la situation des femmes sans conjoint ayant des enfants qui vivent dans les camps de réfugiés, et sur les mesures prises par le Gouvernement pour protéger leurs droits. Il serait intéressant de connaître les mesures envisagées pour mettre les enfants à l’abri de l’exploitation sexuelle et de la pornographie. L’orateur s’inquiète vivement que l’âge du consentement ait été fixé à 14 ans en l’absence d’une protection et d’une éducation adéquate en ce qui concerne les rapports sexuels protégés, de centres de santé procréative pour adolescents et de l’utilisation et de la disponibilité de contraceptifs. Ces inquiétudes paraissent justifiées compte tenu des plus de 48,000 avortements pratiqués en 2005, notamment chez des adolescentes. Le rapport n’a fourni aucun détail sur l’ampleur de la traite des personnes et sur ses victimes. La délégation devrait présenter au Comité des informations plus récentes sur le projet de programme national visant à prévenir la traite des personnes, à aider les victimes et à faciliter leur réinsertion sociale.

M me Chutikul se demande si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vue de dépénaliser la prostitution et voudrait connaître les mesures prises pour fournir des centres d’accueil et les services sociaux nécessaires. Elle propose que le Gouvernement soutienne les ONG qui font d’ores et déjà un excellent travail dans ce domaine.

Elle se demande si le Code pénal, tel que modifié, définit la traite des personnes exactement de la même manière que le protocole de Palerme. Y a-t-il eu des discussions entre représentants des forces de l’ordre, des ONG et d’autres membres intéressés de la société civile concernant les critères employés pour identifier les victimes? Elle voudrait savoir où en est le plan d’action contre la traite des personnes élaboré par le Ministère de l’intérieur et quels sont les sujets qu’il couvre. Traite-t-il à la fois de la traite à l’intérieur du pays et à travers les frontières?

La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, se demande comment la loi relative à l’égalité des chances pourrait être appliquée de manière à élargir les possibilités à la disposition des femmes dans les domaines autres que la politique. Elle voudrait savoir comment le Gouvernement entend garantir la promotion des femmes dans tous les domaines de la vie, y compris l’éducation, l’emploi et les services sociaux.

M me Rauh (Hongrie) dit que son Gouvernement examinera la question de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20, et il informera le Comité en conséquence. Alors qu’il n’existe pas d’ombudsman séparé pour les femmes, l’existence même de cette institution représente une réalisation, ce qui vaut également pour l’Autorité pour l’égalité de traitement. Cette dernière collabore étroitement avec les ONG en vue d’élaborer, par le truchement du Parlement, des recommandations et des propositions à l’intention du Gouvernement. S’agissant des stéréotypes dont souffrent les femmes rom, le Parlement a adopté le 25 juin 2007 une décision globale concernant l’égalité des sexes qui incorpore des plans stratégiques ciblant des domaines comme l’éducation, l’emploi, le logement et la culture et qui prévoit les mesures d’application correspondantes. Une section séparée de la décision prévoit la réalisation de l’égalité des sexes dans quatre domaines prioritaires.

M me Makar (Hongrie) dit que la publication actuelle intitulée « Cent paroles sur l’égalité » fait partie d’un effort continu de lutte contre les stéréotypes; une nouvelle version paraîtra prochainement. Tous les livres scolaires sont rédigés de manière à tenir compte de l’égalité des sexes, et les nouveaux matériaux didactiques, y compris les livres scolaires et manuels d’enseignement destinés à l’enseignement secondaire traitent du rôle des femmes dans la société et dans l’histoire.

S’agissant de la publicité, la Hongrie a un comité sur l’éthique dans la publicité composé de représentants des 22 agences publicitaires les plus importantes du pays. En Hongrie, la publicité doit respecter les normes sociales généralement acceptées. Le Comité peut seulement faire des recommandations, il ne peut pas imposer des sanctions. La Hongrie dispose également d’un conseil national de la radio et de la télévision qui, entre autres, accueille des plaintes. Le Gouvernement exécute depuis plusieurs années, dans le cadre de ses efforts en faveur de l’élimination des stéréotypes, un programme destiné à encourager la création, dans les lieux de travail, de conditions sensibles aux besoins des familles. On a créé un groupe de travail sur le rôle des femmes dans la prise de décisions économiques et politiques; entre autres, le groupe envisage de créer une journée des femmes au Parlement.

M me Rauh (Hongrie), répondant à une question concernant les mesures prises par le Gouvernement pour combattre la violence à l’encontre des femmes rom, dit que le système juridique hongrois est tout à fait conforme aux normes européennes en ce qui concerne la protection des droits de l’homme. L’ombudsman pour les minorités traite généralement des questions intéressant les femmes rom, y compris les plaintes concernant les violations de leurs droits. Bien que le Gouvernement entretienne un dialogue avec les ONG travaillant dans le domaine des droits de l’homme, qu’il les consulte régulièrement et qu’il utilise les renseignements qu’elles fournissent en tant que contribution importante à l’élaboration de cette politique, il faut un changement majeur dans l’attitude de l’administration publique et du système judiciaire à l’égard des préoccupations des femmes rom. À cette fin, on organise chaque année des cours de formation. Un programme financé par l’Union européenne met l’accent sur la formation des fonctionnaires et accorde une assistance financière aux ONG qui donnent une aide juridique aux personnes qui la nécessitent. En outre, dans une tentative de surmonter l’énorme méfiance existante entre les Rom et la police, cette dernière compte désormais des agents rom.

M me Dosa (Hongrie) dit que la publication de photographies et d’autres matériels pornographiques mettant en scène des enfants est sanctionnée en vertu de la section 272 du Code pénal et que l’attentat à la pudeur et les autres délits sexuels sont punis par une peine de prison d’un an ou par une amende.

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal. On a créé une équipe spéciale d’enquête et le Gouvernement a élaboré un projet de stratégie nationale de lutte contre la traite à l’intérieur du pays qui sera coordonné avec l’administration publique et les ONG compétentes. L’orateur signale avec plaisir que le nombre de cas de traite en Hongrie a baissé.

M me Makar (Hongrie) dit que dans les cas de violence familiale, à la fois les femmes migrantes et les mères célibataires ont accès aux centres d’accueil pour personnes en situation de crise. Le centre national de gestion des crises et le service d’information téléphonique exploitent une permanence gratuite et emploient des personnes qui parlent plusieurs langues. Il existe deux centres d’accueil secrets, l’un organisé par le Gouvernement, l’autre par une ONG.

M me Dosa (Hongrie) dit que le Ministère de la justice a entamé un dialogue avec une organisation de défense des droits de l’homme en vue de prévenir l’exploitation des femmes dans la prostitution. Il a été convenu qu’un expert de police participerait également à ce dialogue. On est en train de modifier le Code pénal en vue d’y incorporer une nouvelle définition de la notion d’infraction et deux projets de loi relatifs à la prostitution sont en cours d’élaboration avec la participation d’ONG compétentes.

M me Rauh (Hongrie) dit que la loi relative à l’égalité de traitement tient compte de toutes les obligations internationales assumées par la Hongrie et que les lois sectorielles ont été alignées sur cette loi après sa promulgation en 2003. On est en train d’examiner la législation et tout amendement proposé sera soumis au Conseil pour l’égalité des femmes et des hommes dans la société. Les ONG auront également l’occasion d’examiner les amendements et de présenter leurs observations.

Le Gouvernement ne souhaite pas imposer un système de quotas pour accroître la participation des femmes au sein des partis politiques, car cela constituerait une ingérence dans leurs affaires. Toutefois, le Ministère des affaires sociales du travail est en train de conduire une étude dont les résultats seront communiqués à tous les partis politiques dans l’espoir qu’ils établiront eux-mêmes un système de quotas. En automne 2007, le Parlement examinera un projet de loi aux fins de l’instauration de la parité entre les sexes dans les élections nationales.

M me Shin fait observer que le Code pénal définit des délits sexuels comme le viol et l’agression comme des « crimes contre la moralité sexuelle » et signale que la modification de l’appellation de ces infractions pour refléter leur gravité aiderait à modifier les attitudes. Elle est également concernée que les femmes soient obligées à verser 6000 forints en présentant une demande d’ordonnance de protection.

M me Chutikul dit que le plan national d’action de promotion de l’égalité sociale des femmes et des hommes et la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes à l’intérieur du pays devraient inclure un calendrier et des indicateurs quant aux résultats attendus. Elle souhaite également obtenir de plus amples informations concernant la modification des dispositions du Code pénal gouvernant la prostitution.

M me Patten signale que dans la lettre qu’il a envoyée au Comité en mars, le Gouvernement hongrois a signalé qu’une indemnité avait été attribuée à MmeS., mais que la Fondation publique pour les droits des patients n’avait pas encore formulé de recommandations concernant le montant. D’après la lettre que le Comité a reçue en juillet, il n’y aurait pas eu d’indemnité du tout. L’orateur apprécierait des éclaircissements à cet égard.

Mme Begum s’inquiète de ce que l’âge du consentement pour les rapports sexuels ait été fixé à 14 ans et souligne que des filles âgées de 14 ans sont en fait toujours des enfants.

M me Rauh (Hongrie) reconnaît qu’il faut modifier la définition du viol et de l’agression sexuelle figurant dans le Code pénal; en fait, on a déjà formulé une recommandation à cet effet. Elle serait reconnaissante au Comité si celui-ci pourrait formuler une recommandation analogue dans ses conclusions.

M me Dosa (Hongrie) dit que les ordonnances de protection sont émises gratuitement quand la demande est présentée par l’État. Toutefois, si des particuliers en font la demande, ils doivent payer une redevance. Ces cas sont rares et concernent généralement des « blessures physiques légères ». Si l’auteur de la blessure est trouvé coupable, le demandeur est remboursé.

M me Rauh (Hongrie) dit que la délégation tiendra compte de la recommandation de MmeChutikul tendant à ce que le plan national de promotion de l’égalité sociale des femmes et des hommes et la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes incorpore un calendrier et des indicateurs de résultats.

M me Dosa (Hongrie), répondant aux questions concernant l’indemnisation des patients dont les droits ont été lésés, dit que la Convention fait partie de la législation nationale et peut donc être invoquée directement. Le Gouvernement met l’accent sur la prévention plutôt que sur l’indemnisation et la législation nationale a été modifiée pour renforcer et protéger les droits des patients. La Fondation publique pour les droits des patients n’est pas en mesure de commenter le cas de MmeS., puisque les tribunaux en sont saisis à l’heure actuelle.

S’agissant de l’âge du consentement, le Code pénal stipule que c’est une infraction que d’avoir des rapports sexuels avec une fille de moins de 14 ans, indépendamment de son consentement. Les relations sexuelles avec une fille de moins de 12 ans sont considérées comme un crime grave.

Articles 7 à 9

M me Gaspard se félicite que le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour accroître le nombre de femmes élues. La délégation a évoqué l’établissement d’un quota de 20 %; l’orateur apprécierait des éclaircissements à cet égard, ce quota n’ayant pas été mentionnés dans le rapport. Elle voudrait également savoir si le projet de loi relatif à la parité des sexes dans les élections nationales vise à parvenir à la parité à l’issue des élections ou pour les listes de candidats. Elle fait observer que les femmes sont particulièrement peu nombreuses dans les fonctions élues locales et voudrait savoir comment le Gouvernement entend augmenter leur participation.

M me Maiolo dit que le projet de loi concernant la parité dans les élections nationales devrait exiger que les hommes et les femmes figurent sur les listes électorales par alternance.

M me Neubauer est surprise que les femmes soient nettement sous-représentées aux niveaux les plus élevés du Gouvernement et par l’absence de données ventilées par sexe. Elle rappelle que conformément à la loi relative à l’égalité de traitement, le secteur public devrait adopter des stratégies de promotion de l’égalité des chances.

Notant que les questions concernant le rôle des femmes dans la prise des décisions politiques et les avantages et inconvénients d’un système de quotas ne figurent pas à l’ordre du jour public en Hongrie, l’orateur se demande comment le Gouvernement entend mobiliser du soutien pour le projet de loi relatif à la parité des sexes dans les élections nationales. Enfin, elle voudrait obtenir de plus amples informations sur les plans du Gouvernement visant à accroître la représentation des femmes dans le service diplomatique.

La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, dit qu’elle ne comprend pas l’affirmation selon laquelle les femmes ne souhaiteraient pas travailler dans le service diplomatique étant donné « les spécificités du travail et le mode de vie qui caractérisent le Ministère des affaires étrangères ». Elle apprécierait des éclaircissements à cet égard.

La séance est levée à 13 heures.