Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Vingt et unième session

Compte rendu analytique de la 426e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 8 juin 1999, à 10 heures

Présidente :Mme Gonzalez

Sommaire

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Rapport de la Présidente sur les activités entreprises depuis les vingtième et vingt et unième sessions du Comité

Célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

La séance est ouverte 10 h 20.

Adoption de l’ordre du jour et organisationdes travaux (CEDAW/C/1999/II/1)

L’ordre du jour est adopté.

Rapport de la Présidente sur les activitésentreprises depuis les vingtième et vingt et unièmesessions du Comité

La Présidente dit que le Groupe de travail présession a dressé des listes de questions sur les rapports à l’examen durant la présente session. Ces listes ont été consolidées en un seul document distribué aux membres du Comité. Mme Schopp-Schilling qui a présidé le Groupe de travail présentera ultérieurement un exposé sur les activités de ce dernier.

La Commission de la condition de la femme et le Groupe de travail à composition non limitée chargé d’élaborer le projet de Protocole facultatif à la Convention se sont réunis au début du mois de mars. Le Groupe de travail a achevé le texte du projet de Protocole facultatif. Ce texte a ensuite été entériné par la Commission qui a adopté une résolution recommandant de le soumettre pour adoption à la cinquante-quatrième Assemblée générale.

En sa qualité de Présidente du Comité, elle a eu l’honneur d’être entendue par la Commission à l’ouverture du débat général. Elle a rappelé à cette occasion le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention, en signalant qu’en dépit de sa ratification par 163 États, sa ratification universelle d’ici l’an 2000 était loin d’être chose faite. Elle a lancé un appel à tous les États Membres qui n’avaient pas encore ratifié la Convention de le faire sans attendre davantage. Elle a également souligné que la quasi-totalité des États qui ne l’avaient pas ratifiée pratiquaient ouvertement une politique de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et, dans certains cas, violaient systématiquement leurs droits fondamentaux, de sorte que la ratification universelle de la Convention était peu probable. EIle a invité les États Membres à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention visant à fixer le nombre de séances annuelles nécessaires au Comité pour s’acquitter de sa tâche ainsi que de ses nouvelles responsabilités découlant de l’adoption du Protocole facultatif.

Dans sa description des activités menées par le Comité depuis mars 1998, elle a appelé l’attention sur la déclaration relative aux réserves émises à l’égard de la Convention. Le Comité accorde la plus grande attention à ces dernières, en particulier les réserves exprimées à propos des articles 2 et 16, qui, du point de vue du Comité, ont des incidences importantes sur la condition des femmes et la jouissance de leurs droits. Elle a également fait état de la formulation de la recommandation générale no 24 à propos de l’article 12, qui représente une contribution importante à l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.

La Présidente a également appelé l’attention sur le rapport du Comité concernant les résultats du Programme d’action. Le rapport a été soumis à la Commission de la condition de la femme constituée en Comité préparatoire de la session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ». La Commission a en outre retenu deux domaines critiques du Programme d’action de Beijing, les mécanismes institutionnels requis par la promotion des femmes ainsi que les femmes et la santé. En ce qui concerne ce dernier domaine, la Commission a examiné la recommandation générale no 24.

La Directrice générale de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont présenté des exposés. Le docteur Gro Harlem Brundtland a renouvelé l’engagement de l’OMS en faveur de la création d’une nouvelle réalité plus propice à la santé des femmes, en rappelant que les stratégies de développement ont montré que les investissements dans la santé des femmes génèrent de très bons résultats. Le docteur Nafis Sadik a partagé une information très importante sur les préparatifs de l’examen et de l’évaluation des suites données au Programme d’action adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement tenue au Caire en 1994. Elle a également fait observer que le problème de la santé des adolescentes et l’incidence élevée des grossesses précoces et des avortements ont été négligés.

Un groupe d’experts dans le domaine de la santé a été constitué, comprenant notamment le Directeur du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA). Tenant compte des débats du groupe d’experts, la Commission a adopté une série de conclusions sur la santé des femmes qui constitue un complément important au Programme d’action de Beijing. Ces conclusions, outre les recommandations générales du Comité concernant la santé des femmes, devraient former la base des actions futures des gouvernements et de la société civile. Le Comité estime que les textes de ces observations présentées au cours des débats ainsi que les conclusions se révéleront particulièrement utiles pour la mise en œuvre de l’article 12.

Elle a eu l’occasion de s’entretenir avec le docteur Sadik ainsi qu’avec Mme Carol Bellamy, Directrice générale de l’UNICEF. Toutes deux ont exprimé leur intérêt à instaurer une coopération plus étroite avec le Comité. Mme Bellamy a réitéré son intention de diffuser des informations sur la Convention et les droits des petites filles par l’intermédiaire des bureaux régionaux de l’UNICEF. La Présidente a communiqué aux deux directrices la déclaration du Comité concernant les réserves en les invitant à inciter les pays concernés à réexaminer leurs réserves et à les retirer.

L’ordre du jour de la cinquante-cinquième session de la Commission des droits de l’homme comporte un point sur les droits des femmes, fruit d’années d’efforts du Comité. Elle a été invitée à participer aux séances concernées ainsi qu’à un atelier organisé par la Haut Commissaire aux droits de l’homme, mais la maladie l’a empêchée d’y prendre part. Mme Schopp-Schilling qui l’a remplacée pour représenter le Comité décrira ces activités et distribuera une copie de sa déclaration à la Commission.

La Présidente a participé à la 11e séance des présidents des organes des droits de l’homme institués en vertu d’un traité, tenue à Genève au mois de mai. Elle a également pris part à un atelier sur l’intégration des femmes dans les mécanismes des droits de l’homme au sein du système des Nations Unies, organisé par le Haut Commissariat aux droits de l’homme, la Division de la condition de la femme et l’UNIFEM. Il importe de noter que quatre des organes institués en vertu de traités sont actuellement présidés par des femmes : le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. L’objectif de cet atelier était de faire accorder davantage d’attention aux droits fondamentaux des femmes et à leur intégration dans les activités des organes créés en vertu d’un traité. L’atelier s’était également fixé pour but d’évaluer les progrès réalisés à ce jour, d’identifier les obstacles rencontrés, de formuler des stratégies et des recommandations concernant les activités à venir et de rechercher les moyens d’assurer que les instruments internationaux des droits de l’homme soient appliqués en tenant compte de la nature à la fois systémique et systématique de la discrimination à l’égard des femmes.

Célébration du vingtième anniversairede l’adoption de la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes (suite)

M me  Tallawy (Égypte), prenant la parole en sa qualité d’ancienne Présidente du Comité, rappelle que depuis les premières sessions du Comité, des progrès considérables ont été faits en matière de ressources et d’appui ainsi que dans le domaine des relations avec les Gouvernements des États parties. À ses débuts, le Comité se réunissait une fois par an pour une session de deux semaines. Il disposait de ressources limitées et d’un personnel réduit. Aujourd’hui, il se réunit deux fois par an pour des sessions de trois semaines et bénéficie de l’appui sans faille de la Division de la promotion de la femme. Au départ, les gouvernements considéraient les activités du Comité avec hostilité et suspicion. Ses membres étaient perçues comme des extrémistes visant à embarrasser les États soumettant des rapports. Toutefois après une longue bataille menée par les membres du Comité, les gouvernements ont commencé à le respecter et l’impact de la Convention au niveau de pays est visible dans les progrès réalisés par les États parties au cours de chacune des périodes à l’examen. La participation des organisations non gouvernementales à l’élaboration des rapports, impensable au moment où le Comité a été créé, constitue une autre évolution très positive.

En sa qualité de Ministre des affaires sociales de l’Égypte, elle supervise actuellement un programme de réformes sociales concernant la législation sur le statut des femmes et de la famille et collabore avec le Ministère de la justice à propos du retrait de la réserve de l’Égypte à la Convention. La Haut Commissaire aux droits de l’homme a mis l’accent sur le droit au développement, ce qui est tout à fait approprié à une époque où plus d’un milliard de personnes dans le monde vivent en dessous du seuil de pauvreté. Le fait que la majorité soit des femmes établit clairement le lien avec leur statut. Le moment est venu d’accorder la priorité aux droits économiques et sociaux. Ceux-ci ont été négligés dans le passé parce que l’accent avait été placé, dans le climat de confrontation de guerre froide de l’époque, sur les droits civils et politiques. Par conséquent, elle lance un appel au Comité pour qu’il présente des recommandations à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social, dans le domaine des droits économiques et sociaux.

La séance est levée à 11 h 45.