Acronymes

AusAID	Australian Aid Agency (Organisme d’aide australienne)
RBC	Réadaptation à base communautaire
CCC	Christian Care Centre (Centre chrétien)
CEDAW	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CWD	Enfants handicapés
DHS	Enquête démographique et de santé des Îles Salomon de 2007
DPP	Directeur des poursuites pénales
ECE	Éducation préscolaire
ESIRP	Programme de réforme et d’investissement du secteur de l’éducation
EVAW	Politique nationale sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes
GEWD	Politique nationale sur l’égalité entre les sexes et la promotion de la femme (GEWD).
VIH	Virus de l’immunodéficience humaine
MID	Moustiquaire imprégnée d’insecticide
LAL	Service de défense des propriétaires fonciers et de soutien juridique
MAP	Plan d’action contre le paludisme
MEHRD	Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines
MFMR	Ministère des pêches et des ressources marines
MWYCA	Ministère de la femme, de la jeunesse et des enfants
MWYCFA	Ministère de la femme, de la jeunesse, des enfantset de la famille.
MTDS	Stratégie de développement à moyen terme des Îles Salomon
MYWSR	Ministère de la jeunesse, des femmes, du sport et des loisirs.
NEAP	Plan d’action de l’éducation nationale
NER	Taux net d’inscription
ONG	Organisations non gouvernementales
NSC	Comité directeur national de la GEWD
PSSC	Certificat de fin d’études secondaires du Pacifique
PSO	Bureau du procureur
RAMSI	Mission régionale d’assistance aux Îles Salomon.
RSIPF	Force de police royale des Îles Salomon
SIBC	Solomon Islands Broadcast Corporation
SICA	Association chrétienne des Îles Salomon
SICAFOW	Fédération des femmes de l’association chrétienne des Îles Salomon
SICCI	Chambre de commerce et des industries des Îles Salomon
SICHE	College of Higher Education des Îles Salomon
SIDT	Solomon Islands Development Trust
SIEMIS	Système d’information de gestion de l’éducation des Îles Salomon
SIF3	Formulaire N° 3 (examen) Îles Salomon
SIG	Gouvernement des Îles Salomon
SILRC	Commission de la reforme législative des Îles Salomon
SINACC	Comité consultatif national des Îles Salomon sur la CEDAW
SINCW	Conseil national des femmes des Îles Salomon
SINPF	Caisse nationale de prévoyance des Îles Salomon
SIPPA	Association pour la limitation volontaire des naissances des Îles Salomon
SISC	Certificat de fin d’études secondaires des Îles Salomon
SISEE	Examen d’entrée au secondaire des Îles Salomon
SIWIBA	Association des femmes d’affaires des Îles Salomon
SGS	Surveillance de deuxième génération
SPC	Secrétariat général de la Communauté du Pacifique
IST	Infection sexuellement transmissible
SWD	Division de l’assistance sociale
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UNIFEM	Fonds de développement des Nations Unies pour la femme
USP	Université du Pacifique Sud
VCCT	Conseil et test volontaires et confidentiels
WDD	Division de la promotion de la femme
OMS	Organisation mondiale de la santé
YWPG	Groupe parlementaire des jeunes femmes

Avant-propos

Je vous remercie de me donner l’opportunité de présenter le rapport unique de la CEDAW des Îles Salomon.

Avoir finalement produit le présent rapport unique 10 années après l’adhésion des Îles Salomon à la convention est un grand exploit en soi-même. Les Îles Salomon sont un pays qui sort d’un conflit; la tension et ses conséquences expliquent le retard inévitable accusé dans la production du présent rapport. Les propres limites du Gouvernement des Îles Salomon en termes de capacité technique et financière à présenter un rapport si bien recherché aux Nations Unies ont également contribué au retard dans la production des trois rapports à la date attendue. Toutefois, après avoir achevé le difficile processus d’élaboration du présent rapport unique, nous sommes confiants que le prochain rapport sera plus facile à produire, du moment où nous avons beaucoup appris au cours des étapes que nous avons franchies pour produire le présent rapport.

Ce qui ressort de ce rapport ne sera pas pris à la légère. Le Gouvernement reconnaît que la CEDAW est un instrument important des droits de l’homme qui garantit l’autonomisation des femmes et un catalyseur de l’égalité des sexes. Nous reconnaissons que les coûts de notre propre négligence dans la mise en œuvre des obligations résultants de la CEDAW refuseront aux citoyens des Îles Salomon leurs droits et leurs libertés ainsi qu’une vie de coexistence pacifique et de prospérité dont ils doivent tous jouir.

Nous nous réjouissons des réalisations accomplies jusqu’à présent et sommes déterminés à veiller à ne pas perdre de vue les aspects importants qui nécessitent de notre part une attention immédiate, y compris la nécessité de surveiller systématiquement et d’évaluer le progrès de la mise en œuvre de la CEDAW.

En tant que nation en développement, nous avons énormément bénéficié du soutien de nos partenaires de développement pour faire avancer la CEDAW. Sur cette note, j’aimerais remercier l’ONU-Femmes pour son parrainage en collaboration avec le Gouvernement des Îles Salomon pour faire face au coût de production du présent rapport unique de la CEDAW. La mise en œuvre de la CEDAW continuera à embrasser le rôle de partenariat du Gouvernement avec nos partenaires et institutions au développement

Je remercie le comité de la CEDAW pour avoir compris nos difficultés, ainsi que pour sa patience. Je sollicite également l’orientation et le soutien continus du Comité au Gouvernement des Îles Salomon, étant donné que nous traduisons la CEDAW sur le terrain.

Il nous tarde de recevoir les remarques finales de votre part. Que Dieu bénisse les Îles Salomon.

Le Ministre de la femme, des jeunes, des enfants et de la famille(S igné) Honorable Peter TomDéputé

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Introduction

Le Gouvernement des Îles Salomon (SIG) a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) le 6 mai 2002. À ce jour, aucun rapport n’a été soumis en ce qui concerne la mise en œuvre de la CEDAW.

La période comprise entre 1998 et 2003 a été très difficile pour les Îles Salomon qui étaient plongé dans ce qui a été nommé « tensions ethniques » entre deux groupes ethniques en conflit. Ceci a entraîné l’intervention de la Mission régionale d’assistance aux Îles Salomon (RAMSI) en juillet 2003. À ce jour, la RAMSI est toujours présente aux Îles Salomon avec un plan de transition et de retrait en juin 2013.

Les tensions ethniques ont non seulement entraîné l’inefficacité des systèmes, procédures et processus du Gouvernement des Îles Salomon, mais ont également accentué de manière significative les limites prévalant à la capacité à pouvoir exécuter les fonctions de base. Comme résultat, les Îles Salomon n’ont pas achevé le rapport initial et le deuxième rapport. Par conséquent, le présent rapport est un rapport unique (valant premier, deuxième et troisième rapports périodiques) conformément aux obligations prévues à l’article 18 de la CEDAW. L’achèvement du rapport unique (valant premier, deuxième et troisième rapports périodiques) démontre la détermination du Gouvernement des Îles Salomon à continuer à améliorer la vie des femmes.

Malgré les inconvénients et la lenteur dans la mise en œuvre de la CEDAW, le Gouvernement des Îles Salomon a fait des progrès significatifs dans le sens de l’amélioration des conditions de vie des femmes des Îles Salomon. Il y a eu une amélioration notable dans le cadre stratégique qui entoure les droits des femmes, et des efforts substantiels sont faits pour également leur fournir un cadre juridique. Ceci a été possible à travers un nombre de politiques gouvernementales guidé par des études sociales significatives sur les questions qui concernent les femmes. En 2009, une étude sur la santé et la sécurité de la famille a été achevée. Cette étude a servi de base pour l’élaboration de nouvelles politiques en ce qui concerne les femmes et la violence à l’égard des femmes. En 2010, le Ministère de la femme, de la jeunesse, des enfants et de la famille a lancé la politique nationale sur l’égalité entre les sexes et la promotion de la femme (GEWD) et la politique nationale sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (EVAW). Ces deux stratégies ont fourni le cadre pour les programmes et travaux du Ministère de la femme, des jeunes, des enfants et de la famille. La GEWD nationale constitue une politique très importante fondée sur la CEDAW et qui s’accompagne d’un plan d’action national ayant pour but de promouvoir le statut de la femme dans des domaines clés du développement identifiés comme importants pour l’amélioration de la vie des femmes des Îles Salomon. Ces domaines concernent l’éducation et la santé, la femme dans l’économie, la participation des femmes et leur prise de décision, la violence à l’égard des femmes et l’intégration du genre comme thème transversal. La politique nationale sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes est le premier du genre dans les Îles Salomon. Ces mesures positives prouvent la détermination du Gouvernement des Îles Salomon à mettre en œuvre la CEDAW et à améliorer la vie des femmes des Îles Salomon.

Depuis que le Gouvernement des Îles Salomon a adhéré à la CEDAW, Il y a eu une amélioration notable dans l’accès des filles à l’éducation. L’écart entre les filles et les garçons qui fréquentent l’école primaire est devenu presque négligeable. Quoiqu’il y ait encore de la disparité au niveau supérieur, il est clair que recevoir l’éducation de base passe à présent pour être normal chez les filles. Cette amélioration significative a été possible grâce à l’élaboration continue de nombreuses politiques de l’éducation et à des allocations consistantes de ressources au secteur de l’éducation.

La santé des femmes a également connu une amélioration avec un plus grand nombre de femmes capables d’accéder à des soins de santé pendant la période prénatale et lors des accouchements. La prestation des services aux zones rurales demeure un défi à cause de la géographie des Îles Salomon et des dépenses considérables nécessaires pour développer les infrastructures dans les zones rurales. Pourtant, les femmes des zones rurales non seulement constituent la majorité des travailleurs impayés qui peinent pour survivre, mais elles sont également engagées dans la commercialisation informelle en particulier des produits alimentaires comme source de revenus commune pour nourrir leur famille.

Le Gouvernement des Îles Salomon est déterminé à élaborer la législation nationale en matière de violence et a alloué un budget de consultation à cet égard dans son budget de développement 2012. Par ailleurs, des travaux en vue de la finalisation d’un plan d’action national pour les femmes, la paix et la sécurité sont en cours. En matière de participation au leadership et à la prise de décisions, le SIG est engagé à fournir plusieurs sièges aux femmes au parlement national et s’est actuellement donné la tâche de poursuivre les choix législatifs pour rendre effectif lesdits sièges aux femmes.

Comme aspect de l’engagement du SIG, il y a eu récemment des foyers d’élaboration et de révision de la politique nationale qui donne mandat aux femmes et encouragent leur participation à l’accroissement de leur statut et niveau de vie.

Articles 1 et 2Définition de la discrimination et obligations visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Contexte juridique

La Constitution est la loi suprême des Îles Salomon Le chapitre 2 contient une déclaration des droits qui fournit une liste des droits et libertés individuels conférés à tous les citoyens. À son article 3, la Constitution garantit les droits et libertés fondamentaux à tous les citoyens, indépendamment de la race, de l’origine, des opinions politiques, de la couleur, de la croyance ou du sexe. Ces droits et libertés sont conformes à l’intérêt public et aux droits et libertés des autres. Par conséquent, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de refuser les droits et libertés s’ils pensent que c’est dans l’intérêt public de le faire.

Les articles 4 à 15 de la Constitution prévoient la protection des droits et libertés individuels. Les droits et libertés qui y sont spécialement prévus sont :

a.La protection du droit à la vie (art. 4)

b.La protection du droit à la liberté personnelle (art. 5)

c.La protection contre l’esclavage et les travaux forcés (art. 6)

d.La protection contre les traitements inhumains (art. 7)

e.La protection contre la privation de la propriété (art. 8)

f.La protection du domicile privé et d’autres biens (art. 9)

g.La protection de la loi (art. 10)

h.La protection de la liberté de conscience (art. 11)

i.La protection de la liberté d’expression (art. 12)

j.La protection de la liberté de réunion et d’association (art. 13)

k.La protection de la liberté de mouvement (art. 14)

l.La protection contre la discrimination (art. 15)

La Constitution donne un statut juridique au droit coutumier en vertu de l’article 3 du Programme 3. Elle dispose :

1.« Sous réserve du présent paragraphe, le droit coutumier produit des effets comme aspect du droit des Îles Salomon. »

2.Le sous-paragraphe précédent ne s’applique pas à l’égard du droit coutumier non conforme à la présente constitution ou à la loi, et dans cette mesure.

3.Une loi peut :

a.Prévoir la preuve et le plaidoyer du droit coutumier à toutes fins utiles;

b.Réguler la manière dont ou aux fins desquelles le droit coutumier peut être reconnu; et

c.Prévoir la résolution des conflits du droit coutumier. ”

L’article 2 de la Constitution dispose que la Constitution est la loi suprême des Îles Salomon et que toute autre loi non conforme est nulle dans la mesure de la non-conformité. La présente disposition s’applique au droit coutumier, à moins qu’il y ait une autre base constitutionnelle pour l’exception.

La Constitution ne contient pas une garantie constitutionnelle de l’égalité matérielle entre les hommes et les femmes. La Constitution ne prévoit pas également un droit garanti au plus haut standard possible de santé physique et mentale. Toutefois, il contient une clause antidiscriminatoire fondée sur le sexe L’article 15 de la Constitution interdit tout traitement infligé à des personnes différentes sur la base de leur sexe et qui les soumet à des handicaps ou à des restrictions auxquelles une autre personne présentant telle autre description n’est pas soumise, ou des privilèges ou avantages non accordés à une autre personne de telle description.

Toutefois, l’article 15 prévoit une exception à la législation relative à l’application du droit coutumier. l’alinéa 1 de l’article 15 stipule qu’aucune loi ne dispose de manière discriminatoire soit en elle-même, soit dans ses effets. Ceci est soumis à un nombre d’exceptions qui inclut dans l’alinéa 5 de l’article 15 une exception à l’application de l’alinéa 1 de l’article 15 aux lois qui disposent sur l’application du droit coutumier. Le droit coutumier est souvent discriminatoire dans son application à l’égard des femmes. Par conséquent, l’article 15 de la Constitution prévoit une exception à la discrimination fondée sur le droit coutumier. Aucune disposition de la Constitution ne donne la priorité à la garantie de l’égalité en cas de conflit avec le droit coutumier.

La Constitution ne contient pas de clause antidiscriminatoire fondée sur le statut marital, l’orientation sexuelle, le statut sérologique ou l’état de santé ou sur un handicap. Il existe des dispositions de diverses lois qui expressément font une discrimination à l’égard des femmes sur certains de ces fondements. Par exemple, l’article 18 de l’Islanders Divorce Act prévoit :

« Un mari peut, à la suite d’une demande de divorce ou de séparation de corps, réclamer des dommages-intérêts de toute personne sur la base de l’adultère commis avec la femme du demandeur. »

Cet article est discriminatoire à l’égard des femmes car elle renforce le stéréotype selon lequel les femmes sont la propriété de leurs maris.

La définition de la discrimination contenue dans l’article 15 de la Constitution stipule qu’aucune loi n’est discriminatoire soit en elle-même, soit dans ses effets ». L’extension de l’effet de la loi offre la capacité d’agir en matière de discrimination indirecte, ainsi que de discrimination directe. Toutefois, la disposition s’applique uniquement à l’effet de la loi et non aux actions d’individus ou d’organisations.

En vertu des alinéas 1 et 2 des articles 1 de la Constitution, la clause antidiscrimination lie les autorités et les institutions publiques. Il existe certaines mesures de protection contre la discrimination en faveur des les femmes à travers des institutions privées et des individus. Toutefois, elles sont très limitées et concernent un aspect très limité de la vie quotidienne. L’alinéa 3 de l’article 15 dispose :

« Personne ne peut être traitée de manière discriminatoire en ce qui concerne l’accès à des magasins, hôtels, maisons à chambres, restaurants publics, établissements de restauration ou à des lieux de loisirs publics ou en ce qui concerne l’accès à des lieux relevant du ressort public, entretenus en totalité ou en partie grâce à des fonds publics ou destinés à l’usage du grand public. »

L’article 18 de la Constitution dispose que toute personne qui invoque la violation des mesures de protection prévues aux articles 1 à 16 de la Constitution peut se tourner vers la Haute Cour pour recours. La Haute Cour peut faire des ordonnances, délivrer des exploits et donner des directives pour mettre en œuvre ou sécuriser/garantir les droits protégés. Conformément à l’article 17, une personne dont les droits ou libertés ont été violés peut chercher une compensation chez l’individu ou l’organisation responsable de la violation.

Il n’existe pas de législation antidiscrimination autonome aux Îles Salomon.

Le Code de conduite de la fonction publique des Îles Salomon prévoit la définition suivante de la discrimination :

« La discrimination survient lorsqu’une personne fait une préférence ou exclut une autre personne d’une opportunité égale à l’emploi à cause des questions telles que la race, l’âge, le sexe ou un handicap ».

Le Code de conduite dispose que tous les membres du personnel de la fonction publique doivent veiller à ce que leurs actions et leur langage n’affectent pas les autres ou ne soient pas discriminatoires à leur égard. La violation du code de conduite entraîne les peines suivantes : les avertissements, l’inculpation pour mauvaise conduite, la réprimande et le renvoi.

Une grande partie de la législation nationale n’est pas conforme aux dispositions de la CEDAW. Le système juridique et réglementaire des Îles Salomon, qui comprend tous les mécanismes de création, d’interprétation et de mise en œuvre du droit coutumier, et les pratiques communautaires, ne garantit pas effectivement l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il existe plusieurs dispositions discriminatoires en rapport particulièrement, dans le Code pénal, avec des infractions sexuelles à l’égard les femmes et, dans la loi sur le travail, avec les conditions d’emploi. Le Code pénal connait actuellement une révision significative dans l’effort de faire disparaître ces dispositions discriminatoires.

Le Code pénal ne contient pas d’infractions particulières en matière de violence domestique. Il y a un nombre de dispositions qui pourraient être utilisées en fonction des circonstances de fait. Ce sont notamment :

a)L’alinéa (i) de l’article 231 sur l’intimidation et les mauvais traitements, qui prévoit une peine maximale de trois ans d’emprisonnement;

b)L’article 244 sur les voies de fait simples, qui prévoit une peine maximale d’un an d’emprisonnement;

c)L’article 245 sur les voies de fait causant un préjudice corporel, qui prévoit une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

d)L’article 226 sur les préjudices graves, qui prévoit une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement;

Il n’existe pas de législation qui impose des poursuites obligatoires pour des infractions de violence domestique ou des infractions qui équivalent à la violence domestique.

Le Code pénal ne prévoit pas l’infraction particulière du harcèlement criminel. Toutefois, dans certaines circonstances, l’infraction d’intimidation et mauvais traitements pourrait être invoquée conformément à l’alinéa (i) de l’article 231. Cette infraction suppose que toute personne qui intimide une autre personne ou lui fait subir de mauvais traitements est coupable d’infraction et elle prévoit une peine maximale de trois ans d’emprisonnement. La définition de l’infraction n’est pas assez large pour inclure toutes les circonstances dans lesquelles une femme peut subir un harcèlement criminel.

La loi sur la filiation, la séparation et les frais d’entretien (CAP1) de 1971 à son article 22 dispose que si le tribunal établit qu’une personne est violente ou menace d’être violente, le tribunal peut lui ordonner de quitter le domicile conjugal et lui interdire de le rejoindre. L’ordonnance peut être prononcée ex-parte et l’une ou l’autre partie peut en faire la demande. Lorsqu’il existe une raison justifiée de suspecter une violation, l’ordonnance donne pouvoir à la police de procéder à son arrestation. Les dispositions de la loi ci-dessus sont pas favorables à toutes les femmes et sont par conséquent discriminatoires par nature. La protection est disponible uniquement pour les femmes mariées conformément au droit formel ou au droit coutumier. Elle ne s’applique pas aux femmes qui sont impliquées dans des relations de fait ou dans une relation où les parties ne résident pas ensemble.

Le Code pénal de 1966 prévoit un grand nombre d’infractions d’agression sexuelle avec des peines variées. Celles-ci comprennent :

a)Article 136 le viol (peine maximale d’emprisonnement à vie);

b)Article 140 l’enlèvement d’une jeune fille non mariée de moins de 18 ans en vue de relations sexuelles (délit et peine maximale de deux ans);

c)Article 141 l’attentat à la pudeur (peine maximale de cinq ans d’emprisonnement);

d)Article 142 la défloration d’une jeune fille de moins de 13 ans (peine maximale d’emprisonnement à vie)

e)Article 143 la défloration d’une jeune fille âgée entre 13 et 15 ans (cinq ans d’emprisonnement).

La définition du viol dans le Code pénal est très limitée et ne permet d’autre pénétration que celle du pénis dans le vagin. L’article 168 dispose qu’il n’est pas nécessaire de prouver la fin du rapport sexuel par une émission véritable de semence, mais sur la seule preuve de la pénétration, le rapport est réputé être terminé. Cette définition exclut la variété de moyens par lesquels les femmes peuvent être sexuellement violées.

L’article 164 du Code pénal prévoit l’infraction de l’inceste qui signifie que les femmes et les filles âgées de 15 ans et plus peuvent être accusées d’une infraction en rapport avec l’inceste dont elles sont victimes.

Le consentement est défini dans le Code pénal à l’article 136. Il fournit une liste qui n’est pas assez vaste pour comprendre toutes les situations dans lesquelles les femmes peuvent consentir sous l’effet de la force. Par exemple, le consentement lié à la menace envers une partie tierce n’est pas prévu dans la définition.

La loi de 2009 sur la preuve à son article 7 stipule que les règles de corroboration de l’Angleterre sont abrogées et l’article 18 dispose que sous réserve de toute autre loi écrite, il n’est pas nécessaire que les preuves sur lesquelles une partie se base corroborent. Il existe des infractions en vertu du Code pénal, qui requièrent la corroboration. Par exemple, l’article 145 prévoit l’infraction de défloration d’une femme par des menaces ou la fraude ou par l’administration de la drogue. Cette disposition prévoit qu’une personne accusée de ladite infraction ne peut être inculpée sur la parole d’un seul témoin, à moins que le témoin puisse être corroboré dans certains éléments de preuve impliquant notamment l’accusé.

Il n’existe pas de disposition légale qui interdise absolument d’utiliser une conduite sexuelle préalable pour établir le consentement. Toutefois, il y a des dispositions qui limitent le type de preuves qui peut être obtenu des victimes d’infractions sexuelles. L’article 58 de la loi de 2009 sur la preuve prévoit les circonstances dans lesquelles la preuve d’une conduite sexuelle précédente de la part d’une victime d’infraction sexuelle, peut être reçue par le tribunal. L’article donne au tribunal le pouvoir discrétionnaire pour entendre la preuve de la conduite sexuelle précédente des victimes en fonction des circonstances de l’infraction. Il n’y a pas d’interdiction légale sur l’exigence de la preuve de la résistance, toutefois, si cette preuve est considérée comme corroborant le manque de consentement, elle ne sera éventuellement pas requise conformément à l’article 18 de la loi de 2009 sur la preuve.

Le Code pénal prévoit un moyen de défense basé sur une pensée honnête et justifiée en rapport avec plusieurs infractions sexuelles. Il s’agit d’un moyen de défense d’avoir une pensée honnête et justifiée que la victime est âgée de 18 ans et plus pour une infraction conforme à l’article 140 du Code pénal, qui est l’enlèvement d’une fille non mariée de moins de 18 ans dans le but d’avoir des rapports sexuels avec elle. » Il s’agit d’un moyen de défense face à une accusation de viol d’une jeune fille de 13 à 15 ans si l’auteur de l’infraction avait une pensée honnête et justifiée que la jeune fille avait 15 ans ou plus. Il s’agit également d’un moyen de défense face à l’accusation d’un propriétaire qui permet la défloration au regard de l’article 147 si le défendant a eu une pensée honnête et justifiée que la fille était âgée de plus de 15 ans.

Il existe des dispositions du Code pénal qui prévoient que le consentement n’est pas un moyen de défense pour une infraction sexuelle. Ces dispositions varient en fonction de l’âge de la victime et sont très discriminatoires. L’alinéa 2 de l’article 141 dispose qu’il ne s’agit pas d’un moyen de défense face à une accusation d’attentat à la pudeur sur une fille de moins de 15 ans qu’elle a consenti. L’alinéa 3 de l’article 142 dispose qu’il ne s’agit pas d’une défense face à une accusation d’attentat aux mœurs sur une fille de moins de 13 ans qu’elle a consenti. L’incitation d’une fille ou d’une femme à la prostitution au regard de l’article 144 est une infraction indépendamment du consentement de la femme ou de la fille et ne dépend d’aucune restriction d’âge. Le délit d’inceste contenu à l’article 163 prévoit que le consentement n’est pas un moyen de défense. La présente disposition ne dépend d’aucune restriction d’âge.

Il n’existe aucune disposition légale qui prévoit une exonération de poursuites pour viol conjugal. Dans l’affaire Regina contre Gua, le tribunal a invalidé la proposition de la common law appliquée aux Îles Salomon selon laquelle le mari ne peut pas être coupable de viol à l’égard de sa femme. La Cour a appliqué la CEDAW en déclarant qu’un mari et une femme sont des partenaires égaux dans le mariage et a arrêté qu’un mari peut être pénalement responsable de viol à l’égard de sa femme. Cet arrêt de principe reflète le progrès significatif des tribunaux dans la reconnaissance de l’égalité des sexes.

La mise en liberté sous caution de personnes accusées d’infractions sexuelles est régie par le Code de procédure pénale (CAP 7). Le cautionnement pour des infractions sexuelles est régi de la même manière que le cautionnement pour toutes les autres infractions. Ce qui signifie qu’il n’y a aucune autre condition prévue dans la législation pour les infractions sexuelles. La police est habilitée à accorder une libération sous caution à moins que l’infraction ne soit grave par nature. Grave par nature n’est pas définie dans la législation et est par conséquent discrétionnaire. Au regard des demandes de mise en liberté sous caution faites au cours des procédures, le tribunal en examinera d’office le risque pour la victime et lorsque la mise en liberté sous caution est accordée, le tribunal en imposera généralement des conditions en vue de protéger la victime. Les clauses de non contact avec la victime sont des conditions générales pour la mise en liberté sous caution pour des auteurs d’infractions sexuelles et à qui le tribunal a accordé la mise en liberté sous caution.

Il n’y a pas de peines planchers pour des infractions sexuelles prévues dans le Code pénal. Le Code pénal prévoit une peine maximale pour chaque infraction et la peine imposée est à la discrétion du tribunal qui détermine la peine. Les principes concernant les peines ne sont pas prévus dans la législation, toutefois, les tribunaux se conforment aux principes établis par la jurisprudence tels que les faits aggravants, la dissuasion générale et personnelle. Il n’y a pas de disposition dans la législation pénale qui stipule que les pratiques coutumières du pardon n’affectent pas la procédure ou la décision au pénal. Le Magistrates Courts Act (CAP 20) à l’article 35 dispose que le tribunal a le pouvoir de suspendre une procédure pénale ou d’y mettre fin en ce qui concerne les affaires telles que des voies de fait simples ou d’autres infractions de nature personnelle ou privée et qui n’équivalent pas à un acte délictueux grave. L’affaire se règle généralement par voie de réconciliation et par le paiement d’une indemnisation à la satisfaction du tribunal. Quoique le juge en chef de la Haute cour donne des instructions de procédure pour l’application de l’article 35, cet article est ouvert aux abus et offre peu de protection pour les femmes victimes de violence familiale.

Il n’existe aucune législation particulière sur l’indemnisation des victimes d’infractions. Toutefois, le Code de procédure pénale de 1962 dispose à l’alinéa 1) b) de l’article 156 que le tribunal peut ordonner à un défendant de verser une indemnisation à une victime d’infraction. Toutefois, les circonstances sont limitées du moment où il s’agit effectivement du paiement d’une indemnisation au titre d’une amende recouvrable. Il n’y a pas de disposition séparée pour des cas où le délinquant n’est pas condamné au paiement d’une amende, par exemple, s’il est condamné à une peine d’emprisonnement. Dans ces circonstances, il y a confiance dans la compensation recouvrée en vertu d’une action civile et non d’une disposition légale.

Le Code pénal (CAP 26) en son article 206 prévoit l’infraction d’infanticide différente de l’infanticide en tant qu’infraction de meurtre. Toutefois, l’article traite l’infanticide comme l’homicide involontaire et par conséquent, la peine maximale est la prison à vie. L’infraction de meurtre donne lieu à une peine d’emprisonnement à vie obligatoire, contrairement à l’homicide involontaire qui a pour peine maximale l’emprisonnement à vie et la peine réelle est à la discrétion du tribunal. La définition de l’infanticide n’inclut pas les pressions environnementales et sociales. Il est défini comme :

« le cas où une femme par un acte de volonté ou par omission cause la mort de son enfant de moins de 12 mois, mais à un moment où son esprit est perturbé du fait qu’elle ne s’est pas entièrement remise des suites de l’accouchement de l’enfant ou du fait de l’allaitement consécutif à la naissance de l’enfant... »

Application de la loi

Il est reconnu que les dispositions de la Constitution ne sont pas entièrement conformes à la CEDAW en ce qu’elles ne garantissent pas l’égalité matérielle. Elles s’appliquent uniquement à la sphère publique et il ne s’agit pas de la définition élaborée de la discrimination telle que contenue dans la CEDAW.

La définition de la discrimination donnée dans la Constitution n’est pas suffisamment large pour être interprétée comme étant compatible avec la définition contenue dans la Convention.

Le conflit entre la garantie Constitutionnelle de l’égalité contenue à l’article 15 et le droit coutumier demeure irrésolu.Il est difficile de dire si l’exception de la disposition de non-discrimination contenue à l’article 15 de la Constitution a pour but d’exonérer tous les droits coutumiers de la disposition antidiscriminatoire (une interprétation large) ou si elle doit être interprétée de manière plus étroite pour limiter l’exonération aux lois concernant la date ou la manière dont le droit coutumier s’applique.

Aucune loi n’a clarifié l’interprétation de ladite disposition malgré le pouvoir donné au Parlement d’éditer les lois en vertu de l’application du droit coutumier. Les Cours ont examiné la question à plusieurs occasions, mais pas depuis la ratification de la CEDAW. Dans l’affaire Tanavalu contre Tanavalu la Haute Cour a favorisé l’interprétation large selon laquelle l’exonération s’applique à toute la législation coutumière. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel. Dans l’affaire du Ministère du Gouvernement provincial contre l’Assemblée provinciale de Guadalcanal la question de la discrimination à l’égard des femmes, vu qu’elles ne pouvaient être des chefs, a été examinée par le tribunal. . La cour d’appel a confirmé que la discrimination à l’égard des femmes n’était pas inconstitutionnelle étant donné que la Constitution elle-même a légitimé la discrimination des sexes. Dans l’affaire Remisio Pusi contre James Leni et Ors la Cour a déclaré que la disposition de non-discrimination de la Constitution ne s’appliquerait pas nécessairement de préférence par rapport au droit coutumier. Elle dépendra éventuellement des circonstances de l’affaire. Ces affaires prouvent que la manière dont le droit coutumier s’applique n’est pas claire et cohérente au regard de la discrimination à l’égard des femmes.

Dépendre des différentes infractions du Code pénal pour poursuivre des actes de violence familiale est généralement considérée comme non appropriée par rapport à la nature permanente et sérieuse de la violence familiale. Par ailleurs, les peines sont plutôt assez basses étant donné les circonstances qui entourent la commission de la violence familiale. La disposition relative à la réconciliation en vertu de la Magistrate Courts Act permet la poursuite de la violence familiale et potentiellement ne prévoit aucune conséquence pour l’auteur de l’infraction. Cette disposition ne reconnaît pas la pression que subissent les femmes au sein des familles, de la religion et de la coutume pour retourner à leurs maris après avoir fait l’objet de violence familiale.

Les infractions sexuelles contenues dans le Code pénal sont discriminatoires de par leur définition et également de par les peines prévues. Quoique la défloration d’une fille de moins de 13 ans soit traitée sérieusement et que la peine maximale prévue soit l’emprisonnement à vie, il est traité de manière significative, différemment du viol d’une fille entre l’âge de 13 et 15 ans. Ceci implique qu’une infraction sexuelle commise à l’égard d’une fille n’est pas autant grave si la fille est plus âgée. Ce qui est discriminatoire. Les infractions d’inceste et de viol ont des peines différentes. Le viol a pour peine maximale l’emprisonnement à vie, mais l’inceste à l’égard d’une fille entre l’âge de 15 et 18 ans donne lieu à une peine maximale de sept ans de prison. La loi est injustement basée sur l’assomption selon laquelle les filles entre l’âge de 15 et 18 ans ont le total contrôle de leur vie ou sont à mesure de donner leur consentement. Elle ne tient pas compte de la position de l’auteur de l’infraction par rapport à la victime. Le nombre d’infractions n’est pas assez grand pour offrir des protections appropriées aux femmes.

L’article 143 du Code pénal prévoit l’infraction de défloration d’une fille entre 13 et 15 ans. Cette disposition prévoit qu’aucune poursuite pour l’infraction n’est engagée si elle intervient plus de 12 mois après la commission de l’infraction. Il s’agit là d’une disposition discriminatoire. Elle ne tient pas compte du secret qui entoure généralement les sévices sexuels et le déséquilibre de forces entre la victime et l’auteur de l’infraction qui rend difficile toute plainte d’abus pour les victimes.

L’infraction d’inceste à l’égard de la victime âgé de 15 ans et plus est très discriminatoire. Elle ne reconnaît pas le déséquilibre de forces entre les femmes et les filles et les membres de leurs familles de sexe masculin. En outre, elle est typiquement perpétrée par des hommes à l’égard des filles et des femmes dans des circonstances où le consentement n’est pas donné et où la force intervient. Cette infraction punit une victime sans tenir compte de la dynamique des circonstances qui entoure telle infraction.

Les termes défloration, indécence et insulte à la modestie n’ont pas été retirés du Code pénal et il y est fait référence tout au long des dispositions relatives aux infractions sexuelles. Ces termes sont offensifs et discriminatoires étant donné qu’ils impliquent que les femmes et les filles sont détruites ou “gâtées » par les infractions sexuelles. Les infractions devraient utiliser un langage non discriminatoire et mettre l’accent sur l’invasion de l’autonomie personnelle.

La disponibilité d’un moyen de défense basé sur la croyance honnête et justifiée de l’âge de la victime dans diverses infractions sexuelles contenues dans le Code pénal est discriminatoire et n’offre aucune protection aux victimes de ces types d’infractions. La disponibilité d’un moyen de défense relatif à ces infractions place la charge sur la victime, qui est un enfant, de révéler son âge plutôt que sur l’auteur de l’infraction pour prendre des mesures pour attester de l’âge réel de la victime. Elle renverse principalement la charge sur la victime dans des circonstances où la victime est généralement un enfant.

Réforme législative

La Commission de la réforme législative des Îles Salomon (SILRC) révise actuellement le Code pénal et le code de procédure pénal. La SILRC doit faire un rapport au Ministre de la justice et des affaires juridiques au sujet des réformes nécessaires pour refléter les besoins actuels du peuple des Îles Salomon et mettre en œuvre les obligations internationales des Îles Salomon. Si le Ministre de la justice et des affaires juridiques accepte les recommandations faites par la SILRC, celles-ci seront par la suite transmises au Cabinet pour examen. La révision du Code pénal et du Code de procédure pénal est l’une des références que la SILRC a reçues du Ministre de la justice et des affaires juridiques en 1995. Les termes de référence exigent de la SILRC d’enquêter et de faire un rapport sur les réformes nécessaires pour refléter les besoins actuels et les aspirations du peuple et des Îles Salomon. Les deux codes ont été introduits aux Îles Salomon en 1963 et en 1964 et n’ont pas connu de changements significatifs depuis lors. La révision est complexe et large (les deux codes contiennent environ 700 dispositions). La révision a été repartie en différents projets qui couvrent les différentes étapes de la révision et elle est entreprise en fonction des obligations des Îles Salomon contenues dans la CEDAW. La SILRC a formulé des recommandations ci-après visant à amender le Code pénal et le rendre conforme aux principes de la CEDAW :

i.Modifier la définition actuelle des infractions de façon à assurer aux femmes une protection appropriée;

ii.Définir de nouvelles infractions commises spécifiquement à l’égard des enfants;

iii. Combler les lacunes relevées dans la législation actuelle relative aux infractions à caractère sexuel;

iv.éliminer la discrimination.

La SILRC a formulé des recommandations détaillées en ce qui concerne les amendements à apporter au Code pénal dans le domaine des infractions sexuelles. Ces recommandations comprennent le renforcement des dispositions actuelles et la définition de nouvelles infractions particulières. Elles visent à ôter tout caractère sexiste à la législation relative aux violences sexuelles, à supprimer les expressions discriminatoires désuètes et à définir de nouvelles infractions afin de combler les anciennes lacunes de la loi. Les recommandations en matière d’infractions sexuelles sont en cours de soumission au Ministre de la justice et des affaires juridiques.

Les recommandations comprennent les ajouts et les amendements au Code pénal ci-après :

1. Rapport sexuel d’un enfant de moins de 15 ans – remplaçant l’infraction démodée de la défloration – la nouvelle infraction modifiant la défloration;

2.Abus de confiance, autorité ou dépendance – nouvelle infraction;

3.Sévices sexuels réguliers à l’égard d’un enfant – nouvelle infraction;

4.Attouchements indécents d’un enfant – nouvelle infraction;

5.Outrage à la pudeur à l’égard d’un enfant – nouvelle infraction;

6.Prostitution enfantine – nouvelle infraction;

7. Élargissement de la définition du viol.

Une nouvelle infraction relative à la pédopornographie a été recommandée, mais elle est encore en examen devant les membres de la commission de la réforme législative.

Les recommandations faites par la SILRC au regard de l’infraction du viol sont :

•Le viol doit être un crime neutre à l’égard du sexe qui protégera les femmes et les hommes, les garçons et les filles;

•Les rapports sexuels devraient comprendre la pénétration d’autres parties du corps, y compris la pénétration à l’aide des objets;

• « Le consentement » à définir dans la législation comme un accord libre et volontaire où la personne a la liberté et la capacité de choisir;

•Le Code pénal devrait donner des orientations sur le moment où une personne ne peut faire un accord libre à cause de l’âge immature, la capacité mentale, endormie ou inconsciente.

•Une personne ne consent pas seulement parce qu’elle ne crie pas ou ne se débat pas;

•Le crime devrait s’appliquer à tous, même dans le cas d’un lien de mariage entre la victime et l’accusé.

La SILRC a aussi une référence pour la révision de la loi sur la filiation, la séparation et les frais d’entretien. Cette référence a été donnée à la SILRC en 1995, mais n’a pas encore commencé.

La fin des travaux de la commission de la réforme législative est freinée par les questions de ressources humaines, les questions de capacité et les priorités compétitives/concurrentes. La révision du code pénal continue à un rythme régulier et des gains considérables ont été réalisés. La réforme législative continue d’être une priorité pour la création d’un cadre juridique non discriminatoire à l’égard des femmes. (paragraphe 93 de la conclusion).

Mécanisme national en faveur des politiques à l’égard des femmes et du Gouvernement

Le mécanisme du Gouvernement à l’égard des femmes a connu un nombre de changements structurels et fonctionnels depuis les années 1990. En 1994, le Gouvernement a créé le Ministère de la jeunesse, des femmes, du sport et des loisirs (MYWSR). En 1997, le MYWSR a été dissout et les domaines de la jeunesse et des femmes ont été attribués à des ministères séparés. En avril 2007, un nouveau ministère, le Ministère de la femme, de la jeunesse et des enfants MWYCA) a été créé en reconnaissance du rôle important des femmes, de la jeunesse et des enfants comme contributeurs et bénéficiaires du développement au sein de la société. L’énoncé de la mission reflète l’engagement du Gouvernement des Îles Salomon à l’égalité et stipule : « ce ministère est créé pour soutenir et promouvoir les droits des femmes, des jeunes et des enfants à travers un partenariat effectif et une forte détermination, créant par là des opportunités égales pour tous pour faire progresser le bien-être de la nation ». Au sein de ce ministère est créée la Division de la promotion des femmes (WDD). La WDD tire son mandat des politiques et plans d’action nationaux qu’elle met en œuvre en vue de réaliser l’égalité des sexes et de traiter des questions relatives aux femmes. La WDD a son propre énoncé de mission qui est « d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des plans et des activités visant à créer des conditions favorables à la pleine participation des femmes au développement des Îles Salomon. » Les contributions d’un grand nombre de partenaires de développement ont facilité la mise en œuvre de plusieurs initiatives en faveur de l’égalité des sexes et ont permis le progrès de la WDD.

Le progrès de la mise en œuvre de la CEDAW a été lent, mais constant, depuis la création du Ministère de la femme, de la jeunesse, des enfants et de la famille. Il y a eu un effort considérable dans la création d’un cadre stratégique complet qui non seulement protège les droits des femmes, mais cherche également à améliorer la promotion des femmes, à identifier les aspects préoccupants et à les traiter. La prochaine étape pour le Ministère est la mise sur pied de mécanismes et de processus de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de ces politiques.

En 2007, la WDD était constituée de 8 membres et en 2009, ce nombre a légèrement augmenté et est passé à 9, toutes étant des femmes. En 2010, le ministère a été renommé Ministère de la femme, de la jeunesse, des enfants et de la famille (MWYCFA). Le fonctionnement du MWYCFA prouve la détermination du SIG à promouvoir l’égalité des sexes dans tous les aspects de la vie.

La première politique nationale en faveur des femmes a été signée en 1998. Les buts et objectifs de la politique étaient de promouvoir et d’augmenter la participation des femmes dans la prise de décision au niveau national, améliorer la disponibilité et la circulation des informations relatives au bien-être des femmes et des enfants, ainsi que de faciliter les programmes de formation en vue d’améliorer la capacité des femmes à participer effectivement à différents niveaux du développement national. Toutefois, la politique n’a jamais été accompagnée d’un plan d’exécution, quoique le MWYCA Corporate Plan 2008-2010 ait par la suite fourni quelques orientations pour la mise en œuvre. La politique et le plan ont ensemble fourni une plateforme pour l’intégration de l’égalité des sexes. Alors qu’il y a eu des améliorations visibles dans l’accès à la santé et à l’éducation, ainsi qu’une plus grande implication des femmes dans la main d’œuvre, les femmes des Îles Salomon continuent d’accuser un retard par rapport à leurs homologues masculins, quoiqu’elles constituent la moitié de la population.

La création du Ministère de la femme, de la jeunesse et des enfants en 2007 ne concordait pas avec un niveau de ressources approprié, ce qui reflète un manque d’engagement du Gouvernement à l’égalité des sexes, mis en œuvre à ce moment-là. La WDD seule avait une allocation de 1.120.584 $ SBD pour les coûts de programmes en 2009; ce montant a légèrement augmenté et est passé à 1.204.613 $ SBD en 2010. La WDD est constamment limitée par le manque de ressources.

En 2006, le Comité consultatif national pour la Convention a été créé. Il était présidé par le Secrétaire permanent aux affaires intérieures, aux femmes, à la jeunesse et au sport, mais est demeuré inactif pendant un moment. En juin 2012, le statut de membre du SINACC a été révisé et le SINACC a été recréé. En reconnaissance que la CEDAW touche plusieurs secteurs, le SINACC embrasse le rôle de partenariat entre le Gouvernement et les ONG et ses membres représentent divers secteurs et acteurs. De nouveaux termes de référence ont été élaborés et le SINACC a conduit sa première réunion en juin 2012. Il est prévu que le SINACC se réunisse sur une base trimestrielle. Il agira comme groupe consultatif avec pour rôle principal de surveiller la mise en œuvre de la CEDAW.

Depuis 2007, la MWYCFA (telle qu’elle est aujourd’hui) joue le rôle de coordination dans le cadre de la campagne du ruban blanc. Cette campagne concerne les ONG et le MWYCFA qui plaident contre « la violence à l’égard des femmes » et elle commence le 25 novembre et s’achève le 10 décembre de chaque année. La campagne commence toujours par un défilé à travers la cité capitale, Honaira. La campagne est connue comme « 16 jours d’activisme » et intègre une liste d’activités de sensibilisation en rapport avec la violence à l’égard des femmes. La campagne a continué à augmenter en taille chaque année et la participation du secteur privé et des partenaires de développement a aussi augmenté. Depuis 2012, le Gouvernement augmentera son soutien afin que la campagne ait lieu dans d’autres provinces en plus. Avant 2007, la coordination de cette campagne était dévolue aux ONG. La campagne a éveillé les consciences par rapport à l’égalité des sexes.

En 2007, le WDD a conduit un ensemble d’ateliers de formation et de sensibilisation en rapport avec la CEDAW, les droits de l’homme et la violence à l’égard des femmes. Un total de huit ateliers ont été conduits, dont quatre dans les provinces. Pendant toute la durée de la période 2008-2010, un ensemble de programmes nationaux de mobilisation et de sensibilisation à la CEDAW a été mis en œuvre dans huit des neuf provinces, ainsi que dans la capitale, Honiara. Ces ateliers portaient sur des sujets tels que l’égalité des sexes, les dispositions de la CEDAW, la violence à l’égard des femmes et les compétences nécessaires à vie courante. Las ateliers ont également mis l’accent sur l’autonomisation économique. Des subventions aux projets de développement communautaire des femmes ont également été accordées.

Les mécanismes de suivi et d’évaluation des politiques et programmes de la WDD n’ont pas préalablement inclus des indicateurs de performance ni n’ont été l’objet d’un examen rigoureux. Le suivi a été principalement mené à travers des réunions mensuelles des membres/du personnel/staff et des rapports annuels au Cabinet. Il est reconnu que le suivi et l’évaluation rigoureux de toutes les politiques concernant la CEDAW, doivent être mis en œuvre comme question prioritaire.

Certains projets mis en œuvre par le WDD sont encore centrés sur la satisfaction des besoins pratiques des femmes; toutefois, de plus en plus de programmes et de projets, avec le soutien des partenaires de développement, sont en cours d’élaboration en réponse aux engagements des Îles Salomon aux normes et principes des droits internationaux humains. Ceux-ci comprennent l’élaboration d’un document de politique sur les mesures spéciales temporaires, qui a été soumis au caucus en 2009. Toutefois, le caucus était d’avis qu’il n’y avait pas eu assez de consultations et par conséquent, il n’a pas soutenu le document de politique.

Il y a un nombre d’organisations de la société civile qui jouent un rôle important dans la promotion, la mise en œuvre et le soutien des travaux de la WDD. Le Conseil national des femmes des Îles Salomon a été créé en 1983 à l’initiative du Gouvernement pour servir d’organisme public de surveillance et de forum pour les femmes. Il fait partie des mécanismes nationaux en faveur des femmes. Les buts et les objectifs du SINCW sont :

•Agir en qualité de représentant des femmes des Îles Salomon auprès du SIG et d’autres organes;

•Donner des avis au SIG sur les politiques du gouvernement;

•Fournir une tribune où les femmes des Îles Salomon peuvent discuter des questions qui les concernent;

•Encourager les femmes de Îles Salomon à participer aux organes et aux processus de prise de décision;

•Identifier les besoins des femmes des Îles Salomon et trouver les moyens de satisfaire ces besoins;

•Promouvoir la prise de conscience des préoccupations des femmes;

•Former des partenariats effectifs avec d’autres organismes et organisations, selon que de besoin.

La commission de la fonction publique est l’organe responsable de la gestion des ressources humaines pour toute la fonction publique. Actuellement, il n’y a pas de règles ou de règlements spécifiques de la commission de la fonction publique en appui à l’égalité des sexes. Toutefois, en 2010, le SIG a lancé la stratégie de gestion des ressources humaines pour les Îles Salomon 2010-2015 ». L’objectif 14 de la stratégie est d’assister le SIG à la mise en œuvre des stratégies pour parvenir à l’égalité des sexes au sein de la fonction publique public, lesquelles offrent aux femmes les mêmes opportunités d’accès à l’emploi et les mêmes opportunités de perfectionnement professionnel qu’aux hommes ». À ce jour, il n’y a pas eu de suivi ou d’évaluation de la mise en œuvre de cet objectif étant donné que l’accent a été mis sur la création de mécanismes et de processus de mise en œuvre de la stratégie. En 2011, le ministère de la Fonction publique a lancé un « cadre de développement de leadership et de gestion » qui souligne l’importance d’offrir des opportunités de leadership et de gestion sur la base de l’équité dans la fonction publique.

La commission de la fonction publique approuve de nombreuses stratégies relatives l’égalité des sexes, y compris la prise en compte de la problématique hommes-femmes (GMS) comme l’un des quatre domaines de résultats prioritaires des Accords de performance des Secrétariats permanents (PSs). Le MWYCFA a conduit une session de prise en compte de la problématique hommes-femmes pour les secrétariats permanents en août 2012 et l’un des résultats des discussions à cette session a été un accord pour désigner les points de contact pour les questions d’égalité des sexes (GFP) afin de garantir l’adoption et la mise en œuvre de la problématique hommes-femmes dans l’ensemble du Gouvernement. Le MWYCFA avec l’aide du RAMSI et du SPC est également en train d’élaborer un document de prise en compte de la problématique hommes-femmes qui sera finalisé d’ici fin 2012.

Le MWYCFA a aussi commencé un inventaire des points de contact pour les questions d’égalité des sexes existants et potentiels au sein de la fonction publique avec pour but de créer des relations de travail entre eux et d’identifier les besoins nécessaires pour le renforcement des capacités. Ces GFPs seront coordonnés par le MWYCFA à travers son unité de coordination de la politique GEWD.

Les points de contact pour les questions d’égalité des sexes ont déjà été créés dans certains ministères pour permettre l’intégration du genre. La création de ces points de contact pour les questions d’égalité des sexes au Ministère des finances et du trésor, au bureau du Premier ministre et au Ministère du développement, de la planification et de la coordination de l’aide est une partie du plan d’exécution de la GEWD. Le point de contact pour les questions d’égalité des sexes au Ministère du développement, de la planification et de la coordination de l’aide a déjà été recruté.

Il n’y a pas de comités parlementaires avec un mandat spécifique sur l’égalité des sexes.

En reconnaissance de l’importance des femmes dans le secteur des pêches, le Ministère des pêches et des ressources marines (MFMR) en partenariat avec le Centre mondial du poisson à travers le « programme international des pêches des Îles Salomon Mekem Strong » a coopéré à l’élaboration d’une stratégie de prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les pêches. Aspirant à atteindre l’égalité des sexes dans les pêches, une révision du plan ministériel du Ministère des pêches et des ressources marines 2011-2013 sert de base pour cette stratégie. Le but de la stratégie est de renforcer le rôle des femmes et de prendre en compte la problématique hommes-femmes. Elle garantira la participation active des femmes dans la gestion et le développement des pêches des côtes, ainsi que leurs contributions significatives. Un objectif de la stratégie est de fournir une approche qui prenne en compte la problématique hommes-femmes dans la traduction et la mise en œuvre du plan général du MFMR 2011-2013.

En 2004, le Ministère de la santé et des services médicaux a élaboré la politique nationale des Îles Salomon en matière d’handicap 2005-2010. L’un des objectifs de cette politique est la promotion d’une participation égale des femmes handicapées et l’intégration de leurs préoccupations au plan national, régional et international. La politique reconnaît que les femmes et les filles, plus que les garçons et les hommes handicapés, font face à la discrimination au sein de la famille, n’ont pas accès aux soins de santé, à l’éducation et sont exclus des activités sociales et communautaires. Un autre objectif de la politique est la création de plus d’opportunités pour la formation de revenus, l’emploi et la promotion, basés sur des droits égaux et l’autonomisation de toutes les personnes sans distinction relative à l’handicap ou au sexe. La révision de cette politique est prévue pour 2013 afin de permettre l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique plus à jour.

En reconnaissance du besoin d’éduquer les élèves en ce qui concerne les droits humains, une révision du livre des sciences sociales pour la 8e année a commencé en 2011. Le livre comprendra trois chapitres sur les droits humains, y compris la réglementation, la législation et le judiciaire – le rôle des tribunaux et de la législation dans la protection des droits humains et des libertés fondamentales garantis aux citoyens des Îles Salomon dans la Constitution; l’inégalité des sexes – comment l’égalité des sexes devrait être encouragée au sein des sociétés, des femmes et du leadership des Îles Salomon – le rôle changeant des femmes et les obstacles auxquels font face les femmes dans la société. Il est prévu que le livre qui sera mis à jour/revu sera disponible pour/dans les écoles en 2013.

Politique nationale sur l’égalité entre les sexes et la promotion de la femme

En 2009, un examen de la politique nationale des femmes a été conduit et la politique nationale sur l’égalité entre les sexes et la promotion de la femme a été approuvée par le Cabinet en 2010 La politique est accompagnée d’un plan d’action stratégique (2010-2012) et est liée à des engagements spécifiques internationaux et régionaux sur l’égalité des sexes.Le but de la politique GEWD est de promouvoir l’égalité des sexes et de renforcer le développement des femmes garantissant la contribution active et la participation significative à la fois des femmes et des hommes des Îles Salomon dans toutes les sphères, et à tous les niveaux, du développement et de la prise de décision. La politique GEWD représente une étape très significative étant donné qu’elle intègre à la fois l’égalité des sexes et le développement. Au contraire, la politique précédente était axée principalement sur le développement. Le but de la GEWD s’est aligné à la stratégie de développement à moyen terme du Gouvernement des Îles Salomon 2008-2010 (MTDS). La MTDS reconnaît que le développement des femmes aidera à atteindre l’objectif national de répondre aux besoins primaires des populations des communautés rurales, où vivent la plupart des personnes, et de garantir une réelle amélioration de leur niveau de vie.

Malgré l’existence de la politique nationale sur l’égalité entre les sexes et la promotion de la femme (GEWD) il n’y a actuellement aucune politique provinciale à l’égard des femmes quoique le développement des politiques provinciales à l’égard des femmes ait été dans le plan de travail de la MWYCFA pendant deux ans, elles doivent encore être achevées. Les travaux sur les politiques provinciales de la province de Guadalcanal et de la province de Choiseul ont débuté. Il est prévu que ces provinces termineront leurs politiques en fin 2012 début 2013. L’élaboration des politiques provinciales a été lente à cause des ressources limitées, le soutien budgétaire et les priorités concurrentielles de la MWYCFA…

Pour prouver sa détermination à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le SIG s’est engagé à fournir des ressources suffisantes pour la mise en œuvre de la politique GEWD. Les cinq résultats prioritaires recherchés tout au long de l’existence de la politique/pendant... (2010-2015) sont :

•Une santé et une éducation améliorée et équitable pour les femmes, les hommes, les filles et les garçons;

•L’amélioration de la condition de la femme sur le plan économique;

•Une participation égale des femmes et des hommes à la prise de décision et au leadership;

•L’élimination de la violence à l’égard des femmes; et

•L’augmentation de la capacité de prendre en compte de la problématique hommes-femmes.

Le suivi de la performance de la GEWD (de la Politique nationale entre l’égalité des sexes et la promotion de la femme) est assuré par le Comité directeur national (NSC) des secrétariats permanents et par les principales parties prenantes, qui soumettent un rapport annuel au Parlement par l’intermédiaire du (MWYCFA) Ministère de la femme, de la jeunesse, des enfants et de la famille. Des groupes de travail nationaux assurent chacun le suivi d’un des résultats obtenus dans un domaine d’action prioritaire de cette politique. Le SINACC fait rapport au groupe de travail sur l’intégration de la problématique hommes-femmes de la GEWD. Le NSC (Comité directeur national), créé en 2011, s’est réuni pour la première fois en juillet 2011 Il ne s’est plus réuni depuis lors, mais il envisage de le faire à nouveau en novembre 2012. Par conséquent, il n’a pas encore entamé ses activités de suivi et d’évaluation Il n’y a donc actuellement aucun suivi de la mise en œuvre de la GEWD. Toutefois, le plan de travail 2012 du MWYCFA comprend l’élaboration d’un cadre de suivi et d’évaluation, ainsi que la formation et le perfectionnement du personnel du MWYCFA sur le cadre, le but étant pour le ministère de commencer le suivi et l’évaluation en 2013. Le MWYCFA fait des efforts considérables pour garantir la viabilité et l’efficacité des systèmes et des processus créés aux fins de suivi et d’évaluation de la politique GEWD.

Le rôle de coordination du SINCW a été intégré dans la politique de la GEWD Le SINCW a mandat pour organiser un forum trimestriel destiné au dialogue de politique, au partage d’informations et à la discussion sur la mise en œuvre de la politique, à l’implication des églises et des organisations de la société civile et aux résultats de la politique de suivi......... Le SINCW est un membre du comité directeur national la GEWD et ses termes de référence sont annexés à la politique. En termes de mise en œuvre de la politique, le rôle principal du SINCW dans le cadre de la GEWD est de coordonner la mise en œuvre de cette politique avec les ONG, les organisations de la société civile et les églises.

Politique nationale sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes

En 2009, « l’étude sur la santé et la sécurité de la famille dans les Îles Salomon : une étude sur la violence à l’égard des femmes et des enfants » a été achevée avec le partenariat de nombreux partenaires de développement sous la coordination nationale du MWYCFA. Il s’agit là de l’étude la plus complète à ce jour sur les incidences de la problématique hommes-femmes, fondée sur la violence et la violence à l’égard des enfants des Îles Salomon. L’étude sur la santé et la sécurité de la famille dans les Îles Salomon a révélé que 64 % des femmes âgées entre 15 et 49 ans aux Îles Salomon (soit deux sur trois) ont été victimes des violences physiques ou sexuelles, ou des deux, de la part d’un partenaire intime. Pendant la période de tensions ethniques, de nombreuses femmes ont subi des violences sexuelles de la part de militants et ont été traumatisées par ces violences ainsi que par les conséquences sociales et économiques du conflit.

L’étude sur la santé et la sécurité de la famille a recommandé d’élaborer des politiques gouvernementales pour éliminer la violence à l’égard des femmes. En réponse à ces recommandations, le Cabinet a approuvé la politique nationale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes (EWAW) en 2009. Le Cabinet a en outre approuvé la rédaction des instructions pour l’élaboration d’une loi complète et distincte sur la violence familiale. Le plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité, en cours d’élaboration est également une autre initiative provenant des recommandations de l’étude sur la santé et la sécurité de la famille.

La forte prévalence de la violence à l’égard des femmes démontrée par l’étude a été utilisée pour motiver les résultats prioritaires de la politique GEWD. Cette politique a par la suite été étendue afin d’élaborer la politique nationale d’élimination de la violence à l’égard des femmes (EWAW) (2010) en tant que volet de la GEWD. Elle est mise en œuvre par l’intermédiaire d’un groupe de travail national chargé de l’élimination de la violence à l’égard des femmes qui fait rapport au comité directeur national sur l’égalité des sexes et la promotion de la femme, et qui est composé de représentants d’organismes de soutien à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, tels que les services de police, d’éducation, de santé ou de soins médicaux, ainsi que d’autres parties prenantes. Le groupe de travail est guidé par un plan d’action national multisectoriel de trois ans qui sera revu à l’issue des deux premières années par le groupe de travail national et le comité directeur national. Chaque année, le Ministère de la femme, de la jeunesse, des enfants et de la famille rendra compte de la mise en œuvre de cette politique au Parlement. Ces révisions conduiront la mise à jour du plan d’action national et guideront le Gouvernement dans l’évaluation de l’efficacité de la politique.

La politique nationale d’élimination de la violence à l’égard des femmes repose sur quatre valeurs et principes fondamentaux, à savoir :

•La tolérance zéro de la violence;

•La reconnaissance des droits des femmes;

•Le partage des responsabilités dans l’élimination de la violence à l’égard des femmes;

•L’égalité entre les sexes.

La politique comporte sept domaines stratégiques clefs :

•Le développement d’initiatives nationales visant à éliminer la violence à l’égard des femmes;

•Le renforcement des cadres juridiques, de l’application des lois et des systèmes de justice;

•L’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes par la sensibilisation de la population à ce problème et la défense des droits des femmes;

•Le renforcement et l’amélioration des services de protection, de sécurité sociale et d’appui;

•La réinsertion sociale et le traitement médical des auteurs de violences à l’égard des femmes;

•Work with men to end violence against women;

•L’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes par la sensibilisation de la population à ce problème et la défense des droits des femmes;

Pour l’heure, aucun suivi n’a été assuré et aucune évaluation n’a été réalisée concernant la mise en œuvre de la politique nationale d’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le Ministère de la femme, des jeunes, des enfants et de la famille s’est avant tout attaché à élaborer les politiques, les procédures et les processus de mise en œuvre. Il s’est aussi employé à développer les relations entre les principales parties prenantes en vue de la mise en œuvre des politiques et à assurer au personnel du Ministère une formation à la mise en pratique de l’égalité entre les sexes. Comme conséquence, le MWYCFA n’a pas encore démarré le suivi et l’évaluation des politiques, toutefois le plan de travail 2012 en prévoit le démarrage.

La Police royale des Îles Salomon ‘RSIPF) a adopté une politique ... appelée la « politique de protection de la victime », qui donne mandat à la police de faire des recherches et de faire le suivi des plaintes liées à la violence familiale, la violence à l’égard des femmes et des enfants, et à la violence sexuelle ç travers le processus de la cour des magistrats/ du tribunal correctionnel. Par conséquent, si une victime désire interrompre une procédure pénale, ceci n’est possible qu’à la discrétion du Magistrat.

Quoiqu’il n’existe pas de législation relative à la poursuite obligatoire des infractions sexuelles, le Bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) a mis en place certaines orientations concernant la poursuite des infractions sexuelles. Le DPP a une politique de poursuites qui fixe généralement les principes relatifs à la prise de décisions et qui guident la conduite des poursuites. Il n’existe pas en ce moment une politique séparée de poursuites en matière d’infractions sexuelles, mais le plan annuel de travail du DPP 2012 intègre la tâche d’élaborer des directives pour guider la poursuite des infractions sexuelles. Le DPP prend au sérieux toutes les infractions sexuelles et s’efforce de faire régler toutes les affaires au tribunal. La gravité des infractions sexuelles est reflétée dans la décision de la Haute Cour, du DPP et du Bureau du procureur (PSO) de donner une certaine priorité à l’établissement d’une liste d’infractions sexuelles en 2012. La majorité des cas dans le bureau du procureur sont des cas d’infractions sexuelles.

Pour régler le problème de violence révélé par l’étude sur la santé et la sécurité des familles, le Gouvernement en partenariat avec les parties prenantes entreprend actuellement des travaux dans le sens de l’élaboration d’un projet de loi complet et distinct sur la violence familiale. L’un des domaines stratégiques clés en vertu des politiques de l’EVAW et de la GEWD est l’élaboration des lois et la création de mécanismes de protection des femmes et des membres de leurs familles contre la violence dans le foyer. Le Gouvernement des Îles Salomon a alloué un budget au travail de délimitation de l’avant-projet de loi, dans son budget de développement 2012. Le groupe de travail législatif de l’EVAW (composé du Gouvernement, des ONG, des ONG internationales, des églises et autres organisations de la société civile) veille à l’élaboration du projet de loi. Des consultations ont été menées et le Cabinet a approuvé l’élaboration d’un projet de loi sur la violence familiale le 29 octobre 2012. À la fin de la rédaction de l’avant-projet de loi, d’autres consultations seront menées. Le projet de loi devrait être soumis au Parlement en 2014.

L’absence d’égalité de sexes et le cadre législatif inapproprié à la protection des droits humains des femmes ont été identifiés comme des facteurs systémiques majeurs qui contribuent à accroître le niveau de violence subie par les femmes des Îles Salomon L’enquête démographique et de santé des Îles Salomon (DHS) en 2007 a révélé que parmi les personnes de sexe féminin interrogées, 69 % ont admis qu’au moins une des raisons proposées justifiait la violence à l’égard des femmes.Tant pour les femmes que pour les hommes, la raison de la violence la plus communément admise a été la négligence des enfants. L’étude sur la santé et la sécurité de la famille de 2009 a révélé que 73 % des femmes croient qu’un homme a raison de battre sa femme dans certaines circonstances, en particulier en cas d’infidélité et de désobéissance. C’est un sujet de préoccupation que de savoir que la majorité des femmes croient que la violence d’un partenaire intime est justifiée dans certaines circonstances, indiquant que les femmes elles-mêmes acceptent généralement le statut de subordonnée dans une relation.

Un certain nombre de réseaux d’orientation ont été créés en faveur des victimes de violences sexistes et des enfants maltraités.Ces réseaux comprennent la santé, la police, le bureau du procureur (PSO), le Christian care center (CCC), le centre de soutien à la famille et la division de l’assistance sociale (SWD). Des tentatives de formalisation de l’un de ces réseaux sont en cours à travers la création du « Réseau d’orientation Safenet ». Un mémorandum a été rédigé et est prêt à être signé par le réseau des membres. Compte tenu de l’importance que le Gouvernement accorde à ce réseau d’orientation, un poste de coordonnateur de réseau sera créé au sein de la fonction publique d’ici à 2013. Les partenaires de développement fournissent actuellement les fonds nécessaires à la création de ce poste. Dans le but de renforcer le rôle du réseau d’orientation. Le Gouvernement a en outre pris l’engagement de prévoir un budget pour soutenir ce réseau à partir de 2013.

Accès aux services juridiques

Le Bureau de l’avocat général (PSO – Public Solicitor’s Office) est chargé de fournir de l’assistance juridique à la fois aux victimes et aux délinquants. Il n’existe pas de centres juridiques communautaires aux Îles Salomon. Le PSO est un service d’assistance juridique public qui ne fonctionne actuellement que dans trois provinces, en l’occurrence à Honiara, la cité capitale et dans les provinces de Malaita et de l’Ouest. Pour bénéficier de l’assistance juridique, la législation en vigueur stipule que les postulants doivent avoir un salaire annuel inférieur à 12 000 dollars des Îles Salomon. Ce chiffre n’a jamais été mis à jour depuis la promulgation de la loi en 1989. Le seuil est trop bas, et par conséquent, un bon nombre de personnes est disqualifié en raison des moyens qu’elles possèdent. Les professionnels juridiques du secteur privé exigent en moyenne 700 à 800 dollars des Îles Salomon par heure, ce qui est exorbitant. Ainsi, beaucoup de femmes en particulier ne peuvent accéder à l’assistance juridique publique ou se payer les services d’un avocat privé. Le bureau de l’avocat général a entrepris des consultations sur le seuil salarial fixé et a recommandé de porter le seuil minimal à 35 000 dollars des Îles Salomon par an. Cette recommandation vient de recevoir l’approbation du Ministre de la justice et des affaires juridiques et n’attend plus que quelques formalités pour entrer en application.

Le PSO a engagé des consultations en vue de l’élaboration d’une politique d’évaluation des moyens et du mérite. La politique d’évaluation des moyens et du mérite permettra de garantir la fourniture équitable de services aux femmes. Au terme des consultations, le PSO a mis sur pied une Unité de protection de la famille qui fournit des services spécialisés aux femmes et aux enfants en partenariat avec des ONG, notamment en matière de problématique hommes-femmes et de violence sexuelle. Toutefois, compte tenu des ressources limitées, le PSO n’est pas à même de fournir ces services sur l’ensemble du territoire.

Politique nationale en matière de l’enfance

En avril 2010, la première politique nationale en matière de l’enfance, accompagnée de son plan d’action, a été lancée. Elle a pour objectif la protection et le développement des intérêts et des droits des enfants des Îles Salomon sans distinction d’âge, de sexe, de religion, d’appartenance ethnique ou d’origine culturelle, tout en veillant au respect et à la promotion de ces droits et en aidant les enfants à devenir des citoyens responsables. Aux termes de cette politique, l’enfant se définit comme tout être humain âgé de moins de 18 ans.

Ses résultats et orientations sont basés sur l’étude portant sur les enfants des Îles Salomon financée par l’UNICEF et AusAID intitulée : Protect me with Love and Care, a Baseline Report for Solomon Islands 2008 (Protégez-moi à travers votre amour et vos soins : Rapport de référence sur les Îles Salomon 2008) (publiée en 2010). La mise en œuvre de la politique n’a commencé qu’en 2010 tandis que le suivi et l’évaluation n’ont pas encore commencé. Cette politique nationale repose sur 5 plans stratégiques d’actions-résultats en faveur des enfants des Îles Salomon :

a.Protection

b.Développement c. Survie

c.Participation e. Planification

Politique nationale en matière de jeunesse

En plus d’une politique nationale pour l’enfance, une politique nationale en matière de jeunesse a également été élaborée. La première politique nationale pour les femmes a été signée en 2000. La première politique nationale en matière de jeunesse a été élaborée en 2000.

En 2007, le MWYCA (comme cela s’appelait alors) a révisé la politique nationale en matière de jeunesse qui a aboutit à la politique nationale des Îles Salomon en matière de jeunesse 2010-2015. Elle couvre les jeunes âgés de 14 à 29 ans. L’objectif visé par la politique nationale en matière de jeunesse est la promotion du développement des jeunes afin dans le but d’optimiser leur potentiel, à travers un éventail de programmes et d’activités qui leur offre des possibilités et les aide à prendre des décisions éclairées quant à leur avenir, leurs rôles et leurs responsabilités en ce qui concerne développement politique, social et économique des Îles Salomon. La politique adopte également une « Approche d’intégration « visant à promouvoir une coordination transversale de la mise en œuvre. Les résultats prioritaires identifiés dans cette politique sont :

i.Accès amélioré et équitable à l’éducation, formation et opportunités d’emploi pour les hommes et les femmes (Jeunesse et choix de carrière).

ii.Plus d’opportunité et d’équité quant la participation des jeunes femmes et hommes à la prise de décision et au leadership (Jeunesse et gouvernance).

iii.Amélioration de la santé des jeunes à travers un accès équitable des hommes et des femmes aux services de santé. (Jeunesse et Bien-être).

iv.Augmentation du taux de participation des jeunes aux activités visant à promouvoir la consolidation de la paix et la prévention des conflits (Jeunesse et Consolidation de la paix).

v.Renforcement de la participation des jeunes à la promotion du développement durable (Jeunesse et Développement durable).

vi.Renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre de cette politique (intégration de la jeunesse).

Pour ce qui est de la mesure des résultats, la politique recourt à l’élaboration de rapports d’exécution annuels pour renforcer la responsabilité et identifier les régions où le renforcement des capacités des jeunes est nécessaire. La politique se rapporte également à l’identification par le MWYCFA d’indicateurs sectoriels et transversaux pertinents du développement des jeunes pour mesurer l’efficacité de la politique. Cependant, la politique ne précise pas en quoi ces mesures consisteront et jusqu’à présent celles-ci n’ont pas encore été déterminées. Outre la politique nationale en matière de jeunesse, toutes les provinces disposent d’une politique provinciale de jeunesse. Toutes les politiques provinciales en matière de jeunesse sont fondées sur la reconnaissance de la nécessité qu’il y a pour les jeunes hommes et femmes d’avoir un accès équitable dans les domaines socioéconomiques, de la santé, de l’éducation, de l’emploi et dans les opportunités de formation.

Données non regroupées

La loi et les politiques sont restées muettes sur la collecte des données non regroupées au sein des départements et services gouvernementaux. Par conséquent, il existe un manque de données suffisantes pouvant permettre le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Il est établi que des politiques et procédures claires en matière de collecte de données non regroupées doivent être élaborées et mises en œuvre. L’absence de données non regroupées, complètes et accessibles, relatives au sexe et au à la problématique hommes-femmes continue d’agir comme une contrainte sur tout mécanisme de rapport significatif. Le plan d’action de la GEWD propose la mise en place d’un système de gestion des informations au sein du MWYCFA, relatif à la problématique hommes-femmes. Ce système n’est pas encore effectif, mais les travaux de détermination de la portée de la base de données ont commencé. Les financements ont été obtenus auprès des partenaires au développement pour la création de la base de données. Le plan national de développement et de formation des ressources humaines 2012-2014 reconnaît la nécessité de développer des systèmes de collecte et d’analyse de l’information qui englobent toutes les secteurs de l’économie, public et privé, international, national et provincial. Cependant, ce plan n’a pas encore été mis en œuvre. La collecte de données non regroupées sera utile pour la planification au niveau de l’État, l’atteinte des résultats politiques, mais également pour les exigences en matière de rapports.

Partenariats gouvernementaux

En novembre 2010, le MWYCFA, en partenariat avec ONU-Femmes, a publié la version complète de son outil intitulé « Protecting Women’s Human Rights in Solomon Islands Law »(Protéger les droits humains des femmes dans la législation des Îles Salomon). Cet outil évalue la conformité de la loi et des politiques des Îles Salomon aux dispositions du CEDAW. L’achèvement de l’outil est une grande réussite étant donné qu’il est le premier du genre dans le Pacifique. C’est un pas important vers la domestication de la CEDAW car, il est utilisé comme outil de plaidoirie pour la promotion des droits de la femme.

En 2011, le MWYCFA a élaboré le Plan d’action relatif à la problématique hommes-femmes 2011-2013 en collaboration avec la RAMSI. Le plan d’action relatif à la problématique hommes-femmes présente quatre résultats clés, notamment : Ce plan recoupe quatre objectifs :

•Appuyer les programmes de la RAMSI visant à soutenir les organismes gouvernementaux partenaires;

•Aligner les politiques gouvernementales liées à la problématique hommes-femmes et l’accord commun SIG/RAMSI sur les actions prioritaires;

•Améliorer la qualité du mécanisme de rapport de la problématique hommes-femmes, fondé sur les preuves et orienté vers les résultats; et

•Forcer la sensibilisation et les compétences liées à la problématique hommes-femmes.

Le plan d’action relatif à la problématique hommes-femmes présente quatre résultats clés, notamment :

1.Augmentation du nombre de femmes dans la gestion du secteur public et aux rôles de leadership;

2.Augmentation du nombre de femmes au parlement;

3.Mise en œuvre de politiques et procédures efficaces et opérationnelles œuvrant dans le sens de l’élimination des violences à l’égard des femmes; et

4.Mécanisme national efficace et dynamique des femmes et points de contact pour la problématique hommes-femmes dans les organismes clés du Gouvernement des Îles Salomon.

Dans le cadre de la préparation du Plan d’action sur la problématique hommes-femmes, une étude de référence a été menée dans les domaines de résultats prioritaires et a révélé que les femmes ne constituaient que 38 % des travailleurs du secteur public (2011) et que les hommes dominaient les plus hautes fonctions.

ONG, ONGI, Églises et Organisations de la société civile

Plusieurs autres ONG et organisations de la société civile contribuent à la promotion des droits et du développement de la femme; au rang de celles-ci, Vois Blong Mere Solomons (VBMS), créée en 2003; il s’agit d’une organisation médiatique nationale des femmes, chargée de l’édition et de la diffusion de programmes de défense et de promotion de la cause féminine à travers le pays.

Le Centre d’appui à la famille de Honiara a été créé en 1995 pour faire face à la montée de la violence familiale, la violence sexuelle, la maltraitance à l’égard des enfants et le viol aux Îles Salomon. Ce centre fournit des services aux individus et familles confrontés aux violences et aux abus à travers les conseils, la fourniture d’informations et d’assistance juridique, la formation, la sensibilisation et la mise à leur disposition de ressource documentaires. L’information, l’assistance et les conseils juridiques sont fournis gratuitement. Le Centre d’appui à la famille a établi des relations de travail étroites et un réseau d’orientation avec le Bureau du procureur, la police, les services médicaux et le Christian Care Center. Le Centre d’appui à la famille n’offre ses services d’assistance que dans la cité capitale, Honiara, mais organise des activités de sensibilisation en province.

Le Christian Care Centre (CCC) est financé par l’Église de Mélanésie et dispose des seules installations d’hébergement sûres des Îles Salomon. Le foyer d’hébergement est situé dans la banlieue de la capitale. Le CCC accueille des personnes envoyées par la police, le Département des affaires sociales, le PSO et le Centre d’appui à la famille mais également ceux qui viennent d’eux-mêmes. Le CCC fournit des conseils et un abri aux victimes, notamment en leur offrant des repas et en s’occupant de leurs frais médicaux ainsi qu’en payant les frais de rapatriement et les indemnités coutumières. En tant qu’organisation chrétienne, le CCC dispose de fonds limités et ne reçoit aucun financement additionnel de la part du Gouvernement. Le MWYCFA a fait une offre à l’État à concurrence de 285 935 dollars pour appuyer le CCC et le FSC à partir de 2013.

L’association chrétienne des Îles Salomon (SICA) fournit un appui et des réseaux d’orientation aux victimes; par le passé, elle gérait déjà un vaste réseau rural dont le but était de soutenir les victimes de violence familiale et de violence à l’égard des femmes et des enfants. Ce réseau qui couvrait huit provinces était constitué d’équipes de 10 personnes parmi lesquels les leaders religieux, un agent de police, un infirmier, un enseignant et les bureaux provinciaux des affaires sociales. Les équipes recevaient une formation de base. Cependant, les fonds destinés au financement du réseau sont arrivés à expiration en fin 2011 et le SICA n’était plus en mesure de faire fonctionner le réseau en l’absence de financements externes.

D’autres ONG, ONGI et Églises au nombre desquelles la Solomon Islands Full Gospel Association, la World Vision, le Conseil national des femmes, les conseils provinciaux des femmes, le YWCA, l’Oxfam, le projet Solomon Islands Standing Together Against Violence, la Live and Learn Environmental Education et la Solomon Islands Development Trust, ont toutes contribué à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à la promotion des droits et du développement de la femme...

Article 3Garantie des droits fondamentaux de l’homme et des libertés fondamentales

Contexte juridique

Il n’existe aucune disposition légale créant un mécanisme national des droits de l’homme chargé de la promotion et de la protection des droits de la personne humaine, y compris des droits de la femme. Il n’existe aucune disposition légale créant un organisme financé en vue du suivi de la mise en œuvre de lois et politiques non discriminatoires pour la promotion de la femme. Il est également reconnu que l’application des droits et libertés à travers le processus judiciaire est coûteuse et lente. Par ailleurs, le système judiciaire formel n’est pas accessible à la majorité des citoyens des Îles Salomon à cause de la dispersion géographique, du taux d’analphabétisme élevé et de la rareté des ressources entre autres facteurs.

L’article 96 de la Constitution prévoit d’ériger la fonction de l’Ombudsman en une charge publique. La loi sur l’Ombudsman de 1983 (dispositions complémentaires) définit les fonctions spécifiques liées à cette charge. Son but est d’enquêter sur les cas de mauvaise administration. Dans certains cas, les plaintes de mauvaise administration peuvent avoir un impact sur les droits et libertés des citoyens. Les fonctions de l’Ombudsman consistent à enquêter sur la conduite de toute personne nommée à une fonction publique (par exemple, les agents de la fonction publique, des forces de police, du service pénitencier, du gouvernement de la ville de Honiara, des gouvernements provinciaux et de tout autre bureau, commission, personne morale ou organisme public tel que prévu par le Parlement) excepté le gouverneur général ou son personnel propre et le Directeur des poursuites pénales ainsi que toute personne agissant sous ses ordres. Le bureau de l’Ombudsman est ouvert à tout citoyen des Îles Salomon qui se pose des questions sur la manière dont les services publics et les dirigeants prennent les décisions.

La seule voie de réclamation en cas de violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales est d’introduire une demande auprès de la Haute Cour des Îles Salomon. L’article 18 de la Constitution dispose que toute personne qui invoque la violation des mesures de protection prévues aux articles 1 à 16 de la Constitution peut déposer plainte auprès de la Haute Cour pour recours. La Haute Cour peut faire des ordonnances, délivrer des exploits et donner des directives pour mettre en œuvre ou sécuriser/garantir les droits protégés. Conformément à l’article 17, une personne dont les droits ou libertés ont été violés peut chercher une compensation chez l’individu ou l’organisation responsable de la violation.

L’article 92 de la Constitution crée la fonction de procureur et stipule que la le bureau du procureur (PSO) est une charge publique. Les fonctions du procureur consistent en la fourniture de l’aide, des conseils et de l’assistance juridiques aux personnes qui en ont besoin.

Les Îles Salomon sont partie au Protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ce qui confère à ses citoyens la possibilité de saisir le Comité de la CEDAW.

Charges publiques et appareil de l’État

Le bureau de l’Ombudman a présenté au Cabinet du procureur général des propositions d’amendement du Chapitre IV de la Constitution afin d’y intégrer des dispositions créant un tribunal qui appliquerait ses recommandations et reconnaissant le rôle clé de la médiation dans les cultures des Îles Salomon… Ces recommandations sont restées lettre morte jusqu’ici.

Dans le souci de montrer qu’il est à l’écoute de tous les citoyens des Îles Salomon, le bureau de l’ombudsman a passé avec le service postal des Îles Salomon un Mémorandum d’accord en février 2010, qui prévoit l’acheminement gratuit des lettres et plaintes adressées au bureau de l’ombudsman. Ce service gratuit est accessible dans tous les bureaux de poste des Îles Salomon. En outre, une initiative a été lancée visant à désigner un point de contact chargé des affaires du bureau de l’ombudsman dans toutes les provinces et dans les bureaux du SIG.

Le bureau du procureur fournit des conseils juridiques gratuits en rapport avec toute violation des droits et libertés constitutionnels. Le PSO donne la priorité à ces types d’affaires. Il y a eu plusieurs affaires dans lesquelles des citoyens, y compris ceux en détention, ont déposé un recours auprès de la Haute Cour pour violation de leurs droits et libertés prévus par la Constitution. Toutefois, ces demandes ont été introduites pour la plupart par des hommes.

Le WDD du MWYCFA est chargé du suivi de la mise en œuvre de lois et politiques non discriminatoires en vue de la promotion de la femme. Le WDD coordonne le Comité consultatif national des Îles Salomon sur la CEDAW (SINACC) qui agit comme un groupe consultatif et de conseils dont le rôle principal est le suivi des rapports et la mise en œuvre de la CEDAW. Le SINACC est chargé de donner des conseils au Gouvernement et de suivre la mise en œuvre de lois et politiques non discriminatoires en vue de la promotion de la femme. Étant donné qu’il n’a été remis en vigueur qu’en juin 2012, le SINACC devrait prendre un certain temps pour consolider ses activités. La mise en place des processus et mécanismes durables prend du temps. Toutefois, le Gouvernement des Îles Salomon est solidaire du rôle important que joue le SINACC.

Institutions de défense des droits de l’homme

Les Îles Salomon sont impliquées dans les débats et plans régionaux du Pacifique en vue de la création d’une institution régionale de défense des droits de l’homme, étant donné que les pays insulaires du Pacifique et les pays moins développés, à cause de leur taille, ont des difficultés à soutenir une institution nationale de défense des droits de l’homme.

En janvier 2012, une étude d’évaluation de la faisabilité d’un institut national indépendant de défense des droits de l’homme a été menée en présence d’une délégation du Haut Commissariat aux droits de l’homme venue aux Îles Salomon sur la demande du Gouvernement. En janvier 2012, une étude nationale a été menée en vue d’évaluer la possibilité de créer un institut national indépendant de défense des droits de l’homme, avec l’aide d’une délégation du Haut-Commissariat aux droits de l’homme envoyée aux Îles Salomon à la demande du Gouvernement salomonien. Cette demande a été faite au lendemain de l’examen périodique universel de mai 2011. Cette demande avait été faite à la suite de l’Examen périodique universel tenu en mai 2011. Le Cabinet a pris en compte les recommandations formulées par la mission d’évaluation, mais au vu des ressources et des capacités limitées, il a décidé d’accorder la priorité au renforcement des capacités et à l’affectation de plus de ressources à destination des institutions existantes œuvrant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de la personne. Il s’agit des tribunaux et des institutions d’intégrité à l’instar du Bureau de l’ombudsman, de la Commission du code sur le choix des dirigeants et du bureau du vérificateur général. Cette étude rentre dans le cadre d’un partenariat SIG-RAMSI visant à renforcer l’appareil gouvernemental.

Article 4Accélération de l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes

Contexte juridique

La Constitution des Îles Salomon ne comporte aucune disposition relative à des mesures temporaires spéciales. Par conséquent, aucune exonération n’est nécessaire pour des mesures de protection temporaires spéciales. Toutefois, le paragraphe (f) de l’alinéa 5 de l’article 15 stipule que les lois « visant la promotion des membres les plus défavorisés de la communauté ne peuvent être taxées de discriminatoires « . Cette disposition pourrait servir à accélérer les progrès dans les domaines où les femmes ont toujours été défavorisées. Toutefois, les paragraphes © à (e) de l’alinéa 5 de l’article15 prévoit des exceptions pour les lois relatives à l’adoption, au mariage, au divorce, à la sépulture, à la transmission des biens à la suite du décès et autres matières relevant du droit des personnes, pour l’application du droit coutumier et pour ce qui se rapporte aux affaires foncières, au régime foncier, à la reprise et à l’acquisition des terres et autres buts similaires. Par conséquent, il existe plusieurs domaines où une dérogation aux dispositions constitutionnelles serait nécessaire.

Mesures temporaires spéciales pour les femmes au Parlement

Plusieurs tentatives ont été menées à l’effet d’introduire des mesures temporaires spéciales visant à renforcer de l’égalité hommes-femmes. Des tentatives ont été faites pour adopter des mesures temporaires spéciales en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’une de ces tentatives est l’élaboration d’un document de politique de mesures temporaires spéciales pour le nombre de sièges parlementaires réservés aux femmes, présenté au caucus en 2009. /À cet égard, un document directif sur les mesures temporaires spéciales visant à attribuer des sièges parlementaires aux femmes a été élaboré, puis soumis au comité électoral en 2009. Toutefois, le caucus était d’avis qu’il n’y avait pas eu assez de consultations et par conséquent, il n’a pas soutenu le document de politique.

Le concept de mesures temporaires spéciales et de sièges parlementaires électifs réservés aux femmes continue de gagner du soutien au sein de la communauté. Les sondages d’opinion réalisés en 2010 et 2011 ont montré une augmentation du soutien en faveur des sièges parlementaires électifs réservés aux femmes (84 % et 91 % respectivement).

Le Gouvernement des Îles Salomon a exprimé son soutien politique en faveur des mesures temporaires spéciales pour des sièges parlementaires électifs réservés aux femmes. /Le Gouvernement s’est dit favorable en principe à l’idée d’attribuer plusieurs sièges parlementaires aux femmes à titre de mesure temporaire spéciale. Il a exprimé son souhait d’une gouvernance inclusive et participative en matière d’élaboration de politiques et de lois. /Il a exprimé sa volonté d’établir une gouvernance inclusive et participative en ce qui concerne l’élaboration des politiques et les activités législatives. Par conséquent, un groupe de travail législatif a été créé pour réfléchir sur les options relatives aux mesures temporaires spéciales, y compris les sièges parlementaires réservés. /Par conséquent, un groupe de travail sur les lois a été constitué pour examiner les solutions possibles concernant les mesures temporaires spéciales, notamment l’attribution de sièges parlementaires aux femmes.

En reconnaissance de la nécessité d’encourager et d’appuyer les femmes dans le champ politique, le programme de renforcement parlementaire financé par le PNUD en partenariat avec le Gouvernement des Îles Salomon a créé le Groupe parlementaire des jeunes femmes (YWPG – Young Women Parliamentary Group) en 2011./Reconnaissant la nécessité d’encourager et d’appuyer les femmes dans le domaine politique, les responsables du Programme de renforcement du Parlement, financé par le PNUD en partenariat avec le Gouvernement, a créé le Groupe parlementaire des jeunes femmes en 2011. Le YWPG œuvre à la sensibilisation et la promotion du débat sur la question des mesures temporaires spéciales en faveur des sièges parlementaires électifs réservés aux femmes. /En collaboration avec des parties prenantes locales et internationales, ce groupe a mené des activités de sensibilisation, tout en encourageant le débat sur la question de l’attribution de sièges parlementaires aux femmes à titre de mesure temporaire spéciale.

Article 5Rôles dévolus à chaque sexe et stéréotypes

Contexte juridique

La Constitution des Îles Salomon confère au droit coutumier un statut juridique. L’alinéa 1 de l’article 75 de la Constitution stipule que le parlement doit prévoir des dispositions pour l’application des lois, y compris des lois coutumières. L’annexe 3 de la Constitution stipule que le droit coutumier fait partie du droit des Îles Salomon dans la mesure où il ne va pas à l’encontre de la Constitution ou d’une loi votée par le parlement. La disposition constitutionnelle relative à la discrimination prévoit une dérogation pour les lois relatives à l’application du droit coutumier.

La situation de la femme aux Îles Salomon

Selon la tradition des Îles Salomon, les domaines d’autorité des hommes et des femmes sont définis. Cependant, le pouvoir et le contrôle sont en grande partie l’apanage des hommes. Le rôle des femmes en matière de leadership et de prise de décision se limite aux niveaux familial, tribal et communautaire. Il s’est ainsi créé un stéréotype selon lequel le leadership relève de la compétence des hommes. Ce stéréotype est perceptible dans le processus actuel de nomination et d’élection des femmes aux postes de responsabilité au niveau des organes législatifs nationaux et provinciaux. Il est également perceptible dans d’autres secteurs tels que l’emploi, l’éducation, la santé et le système judiciaire.

Les femmes des Îles Salomon sont principalement reléguées aux fonctions de ménagères et de productrices tandis que les hommes assument des responsabilités en dehors du foyer. En général, les femmes restent dans le village de leurs parents jusqu’à ce qu’on leur choisisse un mari, après quoi elles vont s’installer dans le village de ce dernier. Même si le rôle de la femme évolue grâce aux facteurs tels que l’éducation et l’économie monétaire, il reste globalement que les femmes continuent d’être réduites à des tâches ménagères.

Les femmes donnent la vie et sont perçues comme les éducateurs de la société; leurs rôles tournent autour de ces responsabilités. Ainsi, elles sont responsables de l’éducation et du suivi des enfants et de la fourniture de soins aux personnes âgées et aux malades dans la famille. Les femmes sont également responsables des tâches ménagères telles que la cuisine, le ménage, la lessive, la recherche de l’eau, le jardinage et l’éducation des enfants. Elles contribuent également de manière significative à l’économie rurale. Les hommes s’occupent en général de la pêche, du commerce et de l’emploi.

En 2010, le Bureau d’éducation de base et des adultes de l’Asie et du Pacifique Sud et la Coalition pour l’éducation aux Îles Salomon ont mené une étude expérimentale dans le domaine de l’éducation et de l’alphabétisation dans les provinces d’Isabel, Rennell et Bellona. e a révélé qu’il existait un lien indéniable entre le sexe des personnes et les principaux types d’activités, étant donné que la majorité des femmes s’occupe de la production-vente d’objets artisanaux, du ménage et de l’éducation des enfants, tandis que la majorité des hommes exercent dans les domaines de la pêche, de l’administration, du professionnel et du commerce.

La pratique du paiement de la dot est fortement ancrée dans la tradition, même si ce n’est pas le cas partout aux Îles Salomon. Du point de vue traditionnel, la dot est un moyen de renforcement des liens sociaux entre les familles. La famille du marié prouve sa reconnaissance à la famille de la mariée en lui offrant des présents. La dot représente la valeur de la fille aux yeux de sa famille. Cependant, il existe des occasions où le paiement de la dot devient abusif. Avec l’introduction de l’économie monétaire, dans certains cas, la mariée est plus un bien commercial qu’un symbole de liens sociaux positifs. Toutefois, cela n’enlève rien à la valeur attachée au fait que la fille est donnée en mariage par sa famille. Cette pratique coutumière peut retirer le pouvoir de décider des mains des femmes et dans certains cas, elle peut soulever des questions de « propriété « vis-à-vis à la fois de la mariée et des enfants nés du mariage. L’étude sur la santé et la sécurité de la famille établit également un lien direct entre le paiement de la dot et la violence à l’égard des femmes.

On commence à noter des changements en grande partie dus à l’éducation, l’acquisition d’aptitudes commerciales, l’accès aux financements, la modernisation, la participation des femmes à tous les niveaux de la vie de l’Église et le changement des aspirations féminines. Toutefois, ces types de changements culturels et comportementaux sont lents.L’élaboration récente des politiques visant l’égalité des genres et le développement de la femme (GEWD) et la fin des violences à l’égard des femmes (EVAW) constitue une avancée dans le sens du changement des comportements des hommes et des femmes relativement aux rôles dévolus à chaque sexe aux stéréotypes. Ces deux politiques visent l’égalité des sexes et l’élimination des violences à l’égard des femmes.

Il est établi que des efforts considérables doivent être consentis afin de faire disparaître les rôles dévolus à chaque sexe ainsi que les stéréotypes à l’égard des femmes, et accroître les chances de ces dernières d’accéder à des responsabilités et d’assumer des fonctions autres que celles qui leur sont traditionnellement dévolues.

La place de la femme dans le leadership et la prise de décisions

Traditionnellement, le leadership est basé sur la grandeur (qui est acquise) et la responsabilité (dont on hérite généralement). Le leadership de la grandeur repose sur les rôles masculins de guerrier, donateur et leader spirituel, lesquels sont associés à la masculinité et à la force. Ces deux types de leadership ont été traditionnellement associés aux hommes.

Les églises ont également pris des mesures significatives pour la promotion de la femme en matière de leadership et de prise de décision. L’Église Unie qui est l’une des cinq principales églises a adopté une politique qui veut qu’il y ait 30 % de femmes à tous les niveaux de décision. La Christian Fellowship Church dispose dans ses statuts que les femmes doivent constituer 50 % des membres de la Conférence (qui est la plus grande instance décisionnelle de l’église).

Bien qu’il existe des sociétés matrilinéaires dans lesquelles les femmes héritent des terres coutumières, les décisions en matière de gestion des terres coutumières sont presque toujours prises par les hommes. Les opérations d’exploitation forestière et minière ainsi que d’autres activités commerciales se tournent vers les hommes pour obtenir les droits d’exploitation des terres. Ainsi, les femmes ne perçoivent qu’une part infime des retombées économiques de l’exploitation des terres.

L’exclusion des femmes dans la prise de décision dans le foyer est établie dans les résultats de l’enquête démographique et de santé réalisée en 2007. Cette enquête a démontré que seulement 28 % des femmes mariées décidaient personnellement au sujet de leur propre santé et que dans 23 % des familles interrogées, les décisions relatives aux dépenses du ménage étaient prises par l’homme.

Dans cette enquête démographique et de santé, la plupart des femmes ont déclaré jouir d’une très grande autonomie sexuelle. Seules 6,4 % des femmes ont estimé qu’il n’existe aucune raison valable pour refuser d’avoir des rapports sexuels avec son époux. Parmi les hommes, 4,1 % ont estimé que les femmes n’avaient aucune raison de refuser d’avoir des rapports sexuels avec leurs maris. Le taux des hommes est inférieur à celui des femmes, ce qui suppose que les hommes ont plus de respect à l’égard de l’autonomie sexuelle des femmes qu’elles n’en ont vis-à-vis d’elles-mêmes.

L’étude de 2009 sur la santé et la sécurité des familles s’est également penchée sur l’autonomie sexuelle des femmes mariées. 13 % des personnes interrogées ont estimé que les femmes n’avaient aucune raison de refuser d’avoir des rapports sexuels. La raison la plus acceptée pouvant justifier le refus d’avoir des rapports sexuels était la maltraitance tandis que la moins acceptée par les femmes était le manque de désir sexuel.

Violence à l’égard des femmes

L’enquête démographique et de santé a révélé que les femmes et les hommes à la fois admettaient que la violence familiale pouvait être justifiée dans certains cas; 69 % des femmes étaient d’accord sur au moins une des raisons proposées comme justification de la violence à l’égard des femmes. Ce chiffre est comparable à celui des 65 % d’hommes qui étaient d’avis que la violence de la part du partenaire est justifiée. Aussi bien pour les hommes que pour les femmes, la justification la plus acceptée pour la violence familiale était la négligence des enfants. La violence à l’égard des femmes tant dans les relations intimes que non intimes est perçue comme une faiblesse en ceci qu’elle est l’aveu d’un manque de contrôle et de force de la part des hommes. Toutefois, les normes traditionnelles sont souvent évoquées à tort pour justifier la violence conjugale.

En 2009, l’étude sur la santé et la sécurité de la famille dans les Îles Salomon, une étude sur la violence à l’égard des femmes et des enfants, a été achevée en partenariat avec un nombre de partenaires au développement sous la coordination nationale du MWYCFA. /n 2009, une étude à été menée sur la santé et la sécurité des ménages aux Îles Salomon portant sur la violence à l’égard des femmes et des enfants en partenariat avec plusieurs partenaires au développement et sous la coordination nationale du MWYCFA. Cette étude a également révélé un niveau relativement élevé de tolérance de la violence à l’égard des femmes. La majorité des femmes (73 %) des femmes croient qu’un homme a raison de battre sa femme dans certaines circonstances, en particulier pour infidélité et désobéissance. La majorité des femmes (73 %) estime qu’un homme peut avoir raison de violenter son épouse dans certaines circonstances, en particulier dans les cas d’infidélité et de désobéissance. L’étude a également révélé le recours fréquent à la violence physique comme punition à l’encontre des femmes qui osent transgresser les rôles dévolus à leur sexe.

Femmes et emplois formels

La culture à dominance masculine des Îles Salomon n’encourage pas les femmes à se lancer dans des activités formelles. Elle est favorable à intégration des femmes dans la production agricole de petite échelle, mais ne facilite pas leur accès au secteur privé formel. Ces dernières années, on a noté une augmentation du nombre de femmes ayant formalisé leurs activités; néanmoins, elles demeurent minoritaires comparées aux hommes. Les femmes exerçant des activités formelles sont confrontées à plusieurs obstacles, notamment l’accès au crédit, le faible niveau d’éducation et d’alphabétisation et la pression des contraintes familiales.

Les secteurs d’activité les plus ouverts aux femmes sont l’éducation, les soins infirmiers et l’administration. Les secteurs d’activité les plus courus par les hommes sont l’éducation, le développement industriel, les ressources maritimes et l’industrie de la pêche et les ressources naturels. Cette réalité est reflétée dans les taux d’admission au Solomon Islands College of Higher Education (SICHE) présentés ci-après.

Statistiques d’admission des étudiants au SICHE par sexe et par spécialisation au courant de la période 2005-2007(N. B. : 2005 et 2006 indiquent les chiffres à l’entrée et 2007 les chiffres à la sortie)

Spécialisation	Femmes 2005	2006	2007	Hommes 2005	2006	2007
Éducation	238	163	174	248	172	172
Administration et f inance	168	96	62	146	82	65
Développement industriel	1	7	5	89	115	81
Études des ressources marines et des pêches	0	/	/	40	/	/
Soins infirmiers et sciences de la santé	71	85	62	14	24	12
Ressources naturelles	28	46	33	36	74	51
Totaux par sexe	506	397	336	573	467	381

Femmes et activités informelles

Les femmes contribuent de manière significative à l’économie rurale et en particulier à la production agricole. Elles mènent des activités de production et de commercialisation et opèrent généralement dans l’informel. Le rôle de la femme rurale dans les activités agricoles est passé du jardinage traditionnel de subsistance à la production commerciale de petite échelle. Un rapport récent de la Banque mondiale estime que le chiffre d’affaires annuel du marché central de Honiara se situe entre 10 et 16 millions de dollars américains, les femmes réalisant 90 % des activités commerciales en tant qu’acheteuses en gros auprès des producteurs et détaillantes.

Article 6Exploitation des femmes

Contexte juridique

Le racolage constitue une infraction pénale. L’article 153 du Code pénal stipule que toute personne qui racole ou harcèle à des fins immorales se rend coupable de délit. La peine maximale pour un tel délit est de deux ans d’emprisonnement. Cette infraction vaut de manière égale pour les hommes et les femmes mais ne s’applique pas aux clients (qui sont généralement des hommes). Le terme prostitution est utilisé dans le Code pénal mais n’y est pas défini.

Tout acte consensuel de complicité de racolage constitue une infraction pénale. Le Code pénal criminalise le travail du sexe et le proxénétisme. Ces infractions concernent à la fois aux hommes et aux femmes. Le paragraphe (a) de l’alinéa 1 de l’article 153 interdit l’exercice de la prostitution tandis que l’article 155 interdit les activités de proxénétisme. Ces deux infractions sont passibles d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement.

Plusieurs dispositions du Code pénal établissent les infractions liées à l’exploitation de femmes ou de filles âgées de moins de 18 ans. Notamment :

•L’article 147 prévoit une infraction si le propriétaire ou l’occupant d’un local incite ou pousse délibérément une fille âgée de plus de 13 ans mais n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans à avoir des rapports sexuels dans le local (provoquant sa défloration). La croyance honnête et raisonnable que la fille était âgée de plus de 15 ans constitue une défense à une telle accusation.

•L’article 148 établit l’infraction de détention de fille ou de femme dans un bordel sans son consentement et prévoit une peine maximale de deux ans d’emprisonnement.

•L’article 149 prévoit l’infraction qui consiste pour un parent ou un tuteur à livrer une fille de moins de 15 ans à la prostitution et prévoit à cet effet une peine maximale de deux ans d’emprisonnement.

•L’article 156 établit l’infraction d’achat frauduleux de services sexuels et prévoit une peine maximale de deux ans d’emprisonnement.

Le Code pénal prévoit plusieurs infractions en rapport avec la violence et les abus sexuels. Il n’existe aucune interdiction législative sur ces protections qui s’appliquent aux travailleuses du sexe. Les processus probatoires habituels seraient applicables, par exemple, dans le cas du viol, ce serait le consentement.

L’encadrement juridique de l’emploi ne prévoit pas de loi en matière de prévention de maladies professionnelles et de sécurité au travail pour les travailleurs du sexe.

Le Code pénal érige la traite en infraction dans les dispositions relatives à l’enlèvement et interdit différentes activités associées à la traite telles que la prostitution, le travail et la mendicité forcés. Le Code pénal prévoit des mesures visant la protection des femmes et des filles contre la traite des êtres humains. Ces mesures sont applicables en matière de traite des êtres humains aux Îles Salomon, mais ne s’appliquent pas à la traite internationale. Les infractions qui seraient évoquées dans ce cadre sont :

•L’article 144 interdit de payer une fille ou une femme pour qu’elle ait des rapports sexuels avec un tiers aux Îles Salomon ou ailleurs ou qu’elle fréquente un bordel. Cet article prévoit une peine maximale de deux ans d’emprisonnement.

•L’article 145 prévoit une infraction pour l’obtention de rapports sexuels avec une fille ou une femme au moyen de menaces, de ruse ou drogue aux Îles Salomon où partout ailleurs. Cet article prévoit une peine maximale de deux ans d’emprisonnement.

•L’article 140 prévoit l’infraction d’enlèvement avec intention de mariage forcé ou de relations sexuelles. Cet article prévoit une peine maximale de sept ans d’emprisonnement.

•L’article 141 interdit l’enlèvement d’une fille âgée de moins de 18 ans avec intention d’avoir des rapports sexuels avec elles, sans le consentement de leurs parents ou tuteurs. Il n’est pas fait mention du consentement de la fille. Tout est basé sur le consentement des parents ou du tuteur. Cet article prévoit une peine maximale de deux ans d’emprisonnement.

Les peines encourues pour ces infractions sont très basses et discriminatoires en ceci qu’elles ne s’appuient pas sur le consentement de la victime. Il n’existe pas de dispositions interdisant le tourisme sexuel. Toute infraction émanant de cette pratique est jugée selon les dispositions existantes en matière d’infractions sexuelles telles que le viol, la défloration et autres prévues par le Code pénal.

La loi en matière d’immigration adoptée par le parlement en 2012 prévoit des mesures de protection relatives à la traite des êtres humains. Le chapitre 2 du titre7 de cette loi traite des infractions en matière de trafic des personnes et de traite des êtres humains. L’article 76 prévoit l’infraction de trafic de personnes et une peine maximale de 45 000 unités de pénalité ou de cinq ans d’emprisonnement ou les deux. L’article 77 prévoit une infraction pour le trafic d’enfants de moins de 18 ans. Cette infraction prévoit une peine plus grande, mais n’excédant pas 90 000 unités de pénalité ou 10 ans d’emprisonnement ou les deux. Quiconque tire profit de l’exploitation de personnes victimes de traite, ou qui s’y engage se rend coupable d’infraction aux termes de l’article 78 et encourt une peine n’excédant pas 45 000 unités de pénalité ou cinq ans d’emprisonnement ou les deux sanctions.

L’article 6 de la Constitution prévoit des mesures de protection contre l’esclavage et le travail forcé.

Application de la loi

Les infractions relatives à l’exploitation en général sont sanctionnées par des peines maximales basses. Par ailleurs, elles ne sont pas assez larges pour couvrir les cas où les femmes et les filles sont poussées à la prostitution contre leur gré par des menaces, les drogues et autres mesures coercitives. Les dispositions sont très discriminatoires étant donné qu’elles ne prévoient pas d’infraction pour les clients des prostitués. Par conséquent, la loi punit des femmes vulnérables qui sont généralement très pauvres et ont peu d’opportunités d’emploi.

Les dispositions en matière de la traite des personnes sont d’introduction récente dans la loi en matière d’immigration. Ces dispositions prévoient les mêmes mesures de protection pour les victimes féminines et masculines de la traite et des sanctions plus lourdes pour les infractions commises à l’encontre des enfants. Statistiques d’admission des étudiants au SICHE par sexe et par spécialisation au courant de la période 2005-2007 (NB : 2005 et 2006 indiquent les chiffres à l’entrée et 2007 les chiffres à la sortie)

Réforme législative

La Commission sur la réforme de la loi a révisé les infractions sexuelles prévues par le Code pénal. En outre, cette révision a touché la question du trafic des enfants. Il existe à présent des propositions d’amendement relatives à plusieurs dispositions du Code pénal en matière d’infractions sexuelles existantes et l’établissement de nouvelles infractions. Ces travaux menés par le SILRC (Commission sur la réforme de la loi des Îles Salomon) se poursuivent.

Exploitation sexuelle

Le rapport de 2006 intitulé « Child Sexual Abuse and Commercial Exploitation of Children in the Pacific: A Regional Report » (Violences sexuelles à l’égard des enfants et exploitation commerciale des enfants dans le Pacifique : Rapport régional), établi par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et le Réseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine, et le trafic d’enfants à des fins sexuelles (ECPAT), contient les conclusions d’une étude des Îles Salomon et d’autres pays du Pacifique qui a été menée d’octobre 2004 à juin 2005. L’objectif principal de ce rapport était de faire la synthèse des conclusions importantes issues de l’étude de chaque pays afin de cerner la prévalence et la nature des sévices sexuels sur enfants et l’exploitation des enfants à des fins commerciales dans ces pays./L’objectif premier de ce rapport était de résumer les principales conclusions des études de pays concernant l’existence et la nature des agressions sexuelles d’enfants et de l’exploitation commerciale des enfants dans ces pays. L’étude a été réalisée en partenariat avec le Gouvernement des Îles Salomon. L’étude initiale à été menée entre juillet et décembre 2004.

Elle a prouvé l’existence de sévices sexuels sur enfants et leur exploitation à des fins commerciales aux Îles Salomon. L’étude n’a pas pu déterminer l’ampleur et la nature exactes des sévices sexuels sur enfants, mais a réussi à établir clairement que ce phénomène existait aux Îles Salomon. Il apparaît clairement dans cette étude que la collecte inadéquate de données par des organismes publics et autres organisations constitue un obstacle à tout réel effort visant à déterminer l’ampleur des sévices sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. L’étude a révélé que les sévices sexuels sur enfants avaient lieu dans différentes localités, des centres urbains aux zones rurales enclavées. Elle a également révélé que plusieurs filles avaient été agressées par des militants pendant les tensions ethniques. Il a été découvert que la prostitution des enfants, garçons comme filles, était un fait, de même que des indices d’un tourisme sexuel opportuniste impliquant les enfants. Le rapport n’indique pas l’existence de véritables réseaux structurés de tourisme sexuel impliquant les enfants comme il en existe dans certaines parties du monde. L’étude n’a pas fourni de preuves de trafic d’enfants en vue de sévices ou d’exploitation sexuelle.

Le rapport de 2010 sur les enfants du Pacifique qui vivent séparés de leurs parents a abordé la question de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Des expériences racontées font état de ce que les communautés vivant près des camps d’exploitation forestière détenus par les exploitants étrangers se servaient du système de la dote pour permettre le mariage des filles aux exploitants étrangers, ce qui entraînait l’exploitation sexuelle des enfants. L’étude a démontré l’existence de la « vente « des enfants à travers des mariages malséants ou illégaux et l’adoption coutumière d’enfants à des fins abusives et d’exploitation.

Une enquête sur les connaissances, les comportements et les pratiques a été menée conjointement par les bureaux de l’UNICEF du Pacifique et le Gouvernement des Îles Salomon entre 2008 et 2009 à l’effet de mieux cerner les risques et la vulnérabilité associés au VIH/sida au sein des populations les plus à risque, en particulier les adolescents et les jeunes vulnérables et l’ensemble de la population jeune des Îles Salomon. L’un des aspects abordés au cours de cette enquête était les rapports sexuels à des fins commerciales et transactionnelles. Parmi les 219 personnes sexuellement actives interrogées, 41 avaient déjà eu recours à des rapports sexuels monnayés. La plupart de ces cas se trouvaient à Honiara, la cité capitale, mais il y avait également des cas dans d’autres provinces. L’enquête a révélé qu’il y avait trois fois plus de femmes et d’hommes sexuellement actifs qui entretenaient des rapports sexuels en échange de présents, d’aliments ou de services qu’il n’y en avait pour les services sexuels commerciaux.

En 2009, Planned Parenthood Association Îles Salomon (SIPPA) a initié un projet visant les travailleurs du sexe. Le projet est mené en partenariat avec l’Église Anglicane de Mélanésie. Le but de ce projet est d’informer et de sensibiliser les travailleurs du sexe. En 2010, le projet s’est penché sur six différentes localités de la cité capitale, Honiara. En 2010, le projet impliquait 10 hommes et 79 femmes.

Il n’existe aucun processus ou système qui permet de déterminer si les immigrants ou les émigrés sont les plus impliqués dans les activités sexuelles commerciales ou transactionnelles.

Traite des êtres humains

En novembre 2011, un programme de lutte contre la traite des êtres humains, financé par le gouvernement des États-Unis, a été lancé. Actuellement, des organisations de la société civile telles que l’Association chrétienne des Îles Salomon (SICA) et le Centre d’appui à la famille, participent au programme. La SICA se chargera d’identifier quatre domaines qui posent problème, autour desquels seront organisés des ateliers sur les questions de luttes contre la traite des êtres humains comme moyen de collecte de données et de sensibilisation de la communauté. Le but ainsi sera de produire des brochures éducatives à diffuser dans les provinces, et de renforcer les mécanismes d’orientation. Les ateliers seront faxés sur les femmes, les enfants et les camps d’exploitation forestière. Le programme ira de novembre 2011 à novembre 2012.

Le Centre d’appui à la famille travaille actuellement à l’élaboration, par voie de consultations, d’un « Manuel d’encadrement juridique de la traite des êtres humains aux Îles Salomon « visant la poursuite en justice des cas d’infractions relatives à la traite des êtres humains. La rédaction de ce manuel doit être achevée à la fin de l’année 2012, et il doit être diffusé auprès de la police, des autorités judiciaires, des organisations de la société civile et des juristes. Ce manuel est un important outil qui permettra d’assister les prestataires de service dans la lutte contre l’exploitation de la femme et de la jeune fille.

Récapitulatif des taux de participation aux élections nationales :1980-2010

Année	1980	1984	1989	1993	1997	2001	2006	2010
Femmes candidates	1	2	1	10	14	14	26	25
Nbre total des candidats	218	207	255	280	336	339	453	509
Pourcentage obtenus par les femmes candidates	0,1	0, 9	1, 0	3,0	3,2	2,6	3,7	2,7
Nbre de voix en faveur des femmes	68	601	777	3 183	4 552	4 824	7 244	6 270
Total des voix	57 874	67 285	81 238	104 954	140 425	184 315	193 495	230 936*
Augmentation du nombre de votants (pourcentage)		16	21	29	34	31	5	19
Augmentation des voix en faveur des femmes (pourcentage)		784	29	310	43	6	50	-13

*Y compris les bulletins nuls.

Article 7Participation à la vie politique et publique

Contexte juridique

L’article 56 de la Constitution des Îles Salomon accorde le droit de vote à tous. Bien que cette disposition stipule que « toutes personne inscrite a le droit de voter « , les exceptions au droit de vote emploient toutes le masculin. La langue employée dans cet article est discriminatoire même s’il accorde le même droit de vote à tous.

L’article 48 de la Constitution prévoit une éligibilité égale à la représentation politique. Bien que cette disposition stipule que « les personnes doivent être qualifiées « , les critères à remplir sont exprimés au masculin. La langue employée dans cet article est discriminatoire même s’il accorde une éligibilité égale à la représentation politique.

Il n’existe aucune disposition légale dans la Constitution ou dans toute autre loi qui fixe un quota minimum de femmes au parlement.

Les ONG sont enregistrées aux termes du Charitable Trusts Act (loi en matière de fiducies de bienfaisance). Il n’existe aucune restriction à la participation égale des femmes dans les organisations non gouvernementales. Toutefois, une révision du Charitable Trusts Act est envisagée afin de faciliter le travail des ONG.

Femmes au Parlement

Le parlement des Îles Salomon comporte 50 sièges. Depuis l’accession à l’indépendance du pays en 1978, seules deux femmes ont eu à siéger au parlement. Les propositions émises par le MWYCFA en 2009 visant l’amélioration de la représentation équilibrée des sexes au Parlement à travers des sièges électifs réservés aux femmes n’ont pas reçu le soutien du caucus, faute de consultation.

Le Gouvernement des Îles Salomon a exprimé son soutien politique en faveur des mesures temporaires spéciales pour des sièges parlementaires électifs réservés aux femmes. Le Gouvernement s’est dit favorable en principe à l’idée d’attribuer plusieurs sièges parlementaires aux femmes à titre de mesure temporaire spéciale. Il a exprimé son souhait d’une gouvernance inclusive et participative en matière d’élaboration de politiques et de lois. Par conséquent, un groupe de travail législatif a été mis sur pied pour réfléchir à nouveau sur les options relatives aux mesures temporaires spéciales, y compris les sièges parlementaires réservés aux femmes. Le groupe de travail constitue une plateforme de réflexion de haut niveau sur la question.

Pendant les élections de 2010 et en dépit de 25 candidatures féminines, aucune femme n’avait été élue au parlement. Cependant, en août 2012, une élection partielle s’est tenue dans la circonscription du Nord Malaita. Une femme a remporté le siège qui était en jeu avec une majorité de 2802 voix sur 5665. Ainsi, une femme siège actuellement au parlement. Avant l’entrée au parlement de cette candidate en 2012, il n’y avait eu jusqu’ici qu’une seule femme parlementaire depuis l’indépendance. Elle avait également obtenu son siège à l’issue d’une élection partielle. Le nombre de candidatures féminines continue d’augmenter autant que celui des candidatures masculines. En 2001, il y avait 14 candidatures féminines sur un total de 339. En 2006, ce nombre est passé à 26, mais le nombre total des candidatures était également passé à 453. En 2010, sur un total de 509 candidats, il n’y avait que 25 femmes. Malgré le nombre croissant de candidatures féminines, elles ne parviennent pas à augmenter le nombre de voix en leur faveur. Les candidatures féminines remportent moins de 7 % des voix convoitées. L’augmentation du nombre de candidatures féminines témoigne de l’intérêt croissant des femmes à participer à la vie politique. Le tableau 1 ci-dessous présente le comportement des femmes candidates et les tendances de vote. Beaucoup reste à faire pour que les femmes candidates puissent véritablement affronter les candidatures masculines.

Récapitulatif des taux de participation aux élections nationales : 1980-2010

Année	1980	1984	1989	1993	1997	2001	2006	2010
Femmes candidates	1	2	1	10	14	14	26	25
Nbre total de candidats	218	207	255	280	336	339	453	509
Pourcentage de votes en faveur des candidatures féminines	0,1	0,9	1,0	3,0	3,2	2,6	3,7	2,7
Nbre de voix en faveur des femmes	68	601	777	3 183	4 552	4 824	7 244	6 270
Total des voix	57 874	67 285	81 238	104 954	140 425	184 315	193 495	230 936*
Augmentation du nombre de votants (pourcentage)		16	21	29	34	31	5	19
Augmentation des voix en faveur des femmes (pourcentage)		784	29	310	43	6	50	-13

*Y compris les bulletins nuls.

Depuis 2006, cinq provinces sur neuf ont élu des femmes à leur assemblée. L’assemblée de la province d’Isabel a compté deux femmes et celle de la province de Rennell et Bellona, une seule. Une femme a siégé de 2006 à 2010 à l’assemblée provinciale de Malaita et une autre à celle de Makira de 2006 à 2012. Dans la Province occidentale, une femme a été élue à l’assemblée provinciale en 2009. Actuellement la province de Guadalcanal compte une femme dans son assemblée.

Selon une étude diagnostique réalisée en 2010, six femmes siégeaient au niveau local au sein de quatre des neuf assemblées provinciales et une femme au conseil municipal de Honiara, ce qui représentait 3,3 % des 183 élus aux assemblées provinciales et au conseil municipal de Honiara (dont 87,3 % sont des hommes).

Au niveau provincial, 13 femmes se sont présentées à six élections provinciales et à une élection du conseil municipal de Honiara en 2010 et 2011. Seules trois d’entre elles ont été élues, dans les provinces d’Isabel et de Guadalcanal: deux femmes, de la province d’Isabel, conservaient leur siège et la troisième, de la province de Guadalcanal, était élue pour la première fois. Auparavant, une femme avait été Vice-Premier Ministre et était ainsi la première à occuper un poste de haut niveau dans une administration provinciale. Seules trois d’entre elles ont été élues, dans les provinces d’Isabel et de Guadalcanal : deux femmes, de la province d’Isabel, conservaient leur siège et la troisième, de la province de Guadalcanal, était élue pour la première fois. Auparavant, une femme avait été Vice-Premier Ministre et était ainsi la première à occuper un poste de haut niveau dans une administration provinciale.

Il a été reconnu que la prise de décision relevait de la compétence des hommes, un système électoral « .. qui défavorise les femmes, et la discrimination à l’égard des femmes dans les domaines de l’éducation et de l’emploi sont des facteurs qui contribuent à l’absence des femmes au parlement aux niveaux national et provincial. En 2006, le coût de l’inscription des candidats pour l’élection nationale était de 2 000 Le coût d’inscription est exorbitant pour les femmes. D’autres facteurs qui constituent des obstacles comprennent notamment l’hypothèse selon laquelle une femme n’aurait pas les qualités appropriées pour bien diriger. Les éléments dissuasifs sont entre autres le coût élevé de la campagne ou la tendance à considérer les femmes comme étrangères dans la communauté de leurs maris pour ne pas ainsi être soutenues dans leurs électeurs. Seul un petit nombre de femmes a été élu aux administrations provinciales, et d’autres structures importantes de prise de décision, notamment dans les sphères coutumières religieuses, privées et judiciaires sont de même dominées par les hommes.

Une anecdote veut que les femmes aient tendance à voter en fonction du choix de leurs époux et des membres de leur famille de sexe masculin. La société semble attendre des femmes qu’elles suivent le même vote que leurs maris. Cette tendance ôte le droit aux femmes d’exprimer librement leur choix. Ce qui affecte la capacité des femmes candidates à pouvoir obtenir les voix des femmes dans leur circonscription.

Le Programme du Pacifique pour l’égalité des sexes dans la gouvernance politique, financé par des partenaires de développement et mis en œuvre en collaboration avec le Gouvernement et les organisations de la société civile, a participé activement aux ateliers de renforcement des capacités suivant la méthode BRIDGE (Building Resources in Democracy, Governance and Elections). L’objectif de ces ateliers était de faire en sorte que les parties prenantes à tous les niveaux comprennent, connaissent et acceptent mieux les enjeux en ce qui concerne les droits de l’homme, l’égalité entre les sexes et l’accroissement de la participation des femmes et de leur représentation au sein du Parlement et des assemblées provinciales et locales à la faveur de mesures spéciales temporaires. Au total, 12 ateliers de formation ont été tenus depuis 2009, dont 2 au sein de communautés rurales, 3 en province et 7 à Honiara. Au total, 357 participants (125 hommes et 232 femmes) ont suivi cette formation entre 2009 et 2011

48. Compte tenu de la nécessité d’encourager et d’appuyer les femmes dans la vie politique, le Programme de renforcement parlementaire, qui a été mis en œuvre par le Gouvernement en coopération avec les partenaires de développement, a créé le groupe parlementaire des jeunes femmes en 2011. La mission de ce groupe est triple: veiller à ce que le principe d’égalité entre les sexes soit la composante principale des initiatives d’éducation parlementaires, désigner un coordonnateur pour les questions concernant la problématique hommes-femmes au secrétariat du Parlement, et aider les groupes de femmes à dialoguer avec les commissions parlementaires, selon que de besoin. Il s’agit pour lui de valoriser les jeunes femmes montrant des qualités de chef et de les soutenir afin qu’elles puissent réaliser pleinement leur potentiel et exercer une influence positive sur leur communauté, de fournir aux jeunes femmes la possibilité d’établir des liens avec les responsables en place et d’améliorer et accroître leur accès à des postes de responsabilité. Actuellement, le groupe parlementaire des jeunes femmes compte 50 membres et est placé sous le patronage de 13 hauts responsables, dont le Premier Ministre, le Président du Parlement, des membres de la Commission parlementaire et le Secrétaire permanent du Ministère de la femme, des jeunes, des enfants et de la famille. À ce jour, le groupe parlementaire des jeunes femmes a animé un débat à la radio concernant les mesures temporaires spéciales et deux simulations de débats parlementaires, dont l’un portait sur la question des mesures temporaires spéciales pour l’attribution de sièges parlementaires aux femmes et l’autre sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Un certain nombre d’activités visant l’établissement de réseaux sociaux ont également été entreprises. Le groupe parlementaire des jeunes femmes a établi un plan de travail annuel pour 2012.

Malgré l’absence des femmes à des postes de responsabilité dans les administrations, les enquêtes sur la population de 2010 et 2011 ont toutes les deux révélé que la population des Îles Salomon estime de manière générale que les femmes sont de bonnes dirigeantes. En 2010, 84 % des personnes interrogées et 90 % en 2011 ont répondu que les femmes étaient de bonnes dirigeantes. Lors des enquêtes sur la population de 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, plus de 85 % de personnes interrogées ont dit soutenir les femmes au parlement. le concept de mesures spéciales temporaires et sièges parlementaires élus réservés aux femmes est davantage soutenu par les membres de la communauté. Les enquêtes de 2010 et 2011 ont révélé une augmentation des sièges parlementaires élus réservés aux femmes (84 % et 91 % respectivement).

Les femmes dans la fonction publique

En 2007, les femmes représentaient un peu plus de 30 % du personnel de la fonction publique, 60 % occupant des postes inférieurs. Les femmes occupaient alors 5 des 25 (20 %) postes de Secrétaire permanent, 3 des 20 (15 %) postes de Sous-secrétaire et dans l’ensemble, elles occupaient juste 6 % des postes supérieurs de la fonction publique. En 2011, 9 068 hommes (62 %) contre 5 542 femmes (38 %) étaient employés de la fonction publique.

La parité homme/femme dans trois des niveaux les plus élevés de la fonction publique en 2010 était la suivante :

Poste	Homme	Femme
L e plus élevé	10	6
2 e niveau	14	4
3e niveau	44	11

Le tableau ci-dessus montre que la prise de décision au sein du Gouvernement revient toujours aux hommes, notamment dans les secteurs économiques et des ressources naturelles. Les secteurs sociaux tels que la santé, l’éducation, la réconciliation nationale et le MWYCFA emploient relativement plus de femmes.

La plupart des postes élevés du Gouvernement ont toujours été occupés par des hommes. Les femmes n’ont jamais occupé les positions constitutionnelles de Gouverneur, de Présidente du Parlement, de Procureur, de Directrice des poursuites pénales, de juge à la Haute cour, de vérificateur général et d’Ombudsman. Le poste de procureur général par intérim a été occupé peu de temps par une femme. En 2011, seuls 10 des 28 ministères et organes publics des Îles Salomon comptaient des femmes occupant des postes de rang élevé. Le Bureau parlementaire national, dont tout l’exécutif est composé de femmes, fait figure d’exception. Les femmes occupaient 50 % des postes de rang élevé dans l’appareil judiciaire, ainsi qu’au Ministère de la femme, des jeunes, des enfants et de la famille et du Ministère du développement rural et des questions autochtones. Toutefois, le Ministère de la justice et des affaires juridiques, le Ministère de l’intérieur et le Ministère du Premier Ministre et du Cabinet ne comptaient aucune femme occupant un poste de rang élevé. En 2011, la majorité des femmes fonctionnaires occupaient des postes subalternes.

En raison du taux très faible de présence des femmes au Parlement, dans les assemblées provinciales et au sein des instances supérieures de la fonction publique, les questions relatives aux femmes reçoivent une moindre attention.

Il n’existe pas de programmes officiels mis en place pour permettre à plus de femmes d’accéder à des postes techniques et de prise de décision au sein de la fonction publique. L’absence de plus de systèmes structurés de promotion de la femme est due au manque de sensibilisation et aux attitudes dominantes en faveur des rôles stéréotypés réservés aux femmes. En 2010, compte tenu du besoin d’accroître la participation des femmes au sein de la fonction publique, le Gouvernement des Îles Salomon a lancé « A Human Resource Management Strategy for the Solomon Islands 2010-2015 » (la Stratégie de gestion des ressources humaines pour les Îles Salomon 2010-2015). L’objectif 14 de la stratégie est d’assister le SIG à la mise en œuvre des stratégies pour parvenir à l’égalité des sexes au sein de la fonction publique , lesquelles offrent aux femmes les mêmes opportunités d’accès à l’emploi et les mêmes opportunités de perfectionnement professionnel qu’aux hommes »./L’Objectif 14 de la stratégie consiste à « Permettre au SIG de mettre en œuvre les stratégies d’égalité au sein du service public, afin de fournir aux femmes le même accès à l’emploi et les mêmes opportunités de développement de carrière qu’aux hommes ». Cependant, aucun rapport de suivi et d’évaluation de cet objectif n’est encore disponible, étant donné que l’objectif est de mettre en place les mécanismes et processus de mise en œuvre de la stratégie

En 2011, le ministère de la fonction publique a lancé un « cadre de développement de leadership et de gestion » qui souligne l’importance d’offrir des opportunités de leadership et de gestion sur la base de l’équité dans la fonction publique. Cette politique contribuera à la promotion de la femme à travers les positions au sein de la fonction publique.

La Mission régionale d’assistance des Îles Salomon (RAMSI) en tant qu’élément du pilier de l’appareil gouvernemental, a mis en œuvre une stratégie de promotion de la femme dans le Gouvernement. Cette stratégie assure une orientation du leadership féminin à travers la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation afin d’augmenter le pourcentage des femmes à tous les niveaux de la fonction publique et de réduire les obstacles aux femmes dans le Gouvernement. Elle permet également d’améliorer les capacités des organisations qui disposent du potentiel nécessaire pour renforcer l’aspiration des femmes aux postes de la fonction publique. Par conséquent la stratégie est conforme à la politique GEWD. En 2008, les femmes au sein de la coordination de la stratégie gouvernementale ont travaillé en étroite collaboration avec le WDD du MWYCFA, le Conseil national des femmes et le Secrétariat du Cabinet afin d’identifier les opportunités pour les synergies et améliorer les communications et la coopération. Dans le cadre de la stratégie, des ateliers ont été effectués sur la formation en leadership et la planification stratégique afin d’intégrer la promotion de la femme au sein du Gouvernement. Un programme d’apprentissage de mentoring destiné aux femmes a été également élaboré et mis en œuvre avec plus de 80 femmes ayant pris part de 2008 à 2009.

Les femmes en tant qu’autorités traditionnelles

Des femmes de la province d’Isabel (une société matrilinéaire) ont servi en qualité de chefs tribaux. Par conséquent, les femmes peuvent être représentées au sein du Conseil des chefs d’Isabel, comme ce fût le cas en 2010. Dans la même année, le Conseil des chefs de Guadalcanal a compté une femme en son sein.

Femmes et paix

Durant les négociations de paix formelles conduites dans le but de mettre fin aux « tensions ethniques » aucune femme et aucun de leurs intérêts n’ont été représentés. Les femmes ont joué un rôle important dans l’établissement de la paix au sein de leurs communautés, de leur église et des organisations de la société civile. La période des tensions ethniques a vu naître plusieurs petites organisations et organismes de femmes destinés à améliorer le statut des femmes. Les femmes se sont mobilisées en groupes, notamment, le Women for Peace Group, le Guadalca Women for Peace et le Westside Women for Peace. Malgré ces actions, les femmes n’ont pas été prises en compte lors des négociations pour la paix. De même, les femmes n’ont joué aucun rôle dans l’arène décisionnelle concernant l’intervention de la Mission régionale d’assistance aux Îles Salomon.

L’importance des femmes dans l’établissement de la paix et de la sécurité aux Îles Salomon est désormais reconnue. Des cinq commissaires affectés en 2008 à la Commission Vérité et Réconciliation (CVR), deux étaient des femmes dont une ressortissante des Îles Salomon. Le rôle des commissaires était de s’engager avec toutes les parties prenantes dans le processus de réconciliation, et d’étudier les cas de violations des Droits de l’homme perpétrées durant le conflit. Pour veiller à ce que la voix des femmes soit prise en compte par la (CVR) une déclaration des femmes titrée « Herem Kam : Stori Blong Mifala Olketa Mere, Women’s Submission to the Solomon Islands Truth and Reconciliation Commission »(plaidoyer des femmes auprès de la Commission vérité et réconciliation des Îles Salomon) a été présenté. Les femmes ont joué un rôle important dans la consolidation de la paix et le processus de justice transitionnelle. Cependant, leurs voix sont restées ignorées de tout programme officiel. Le plaidoyer a fait état des expériences vécues par les femmes durant le conflit et a garanti leur prise en compte dans le processus de la commission. Il a également fait état des recommandations formulées par les femmes à la commission par rapport aux mesures à prendre afin de rétablir la justice, de favoriser la réconciliation et de clore ce chapitre. Le rapport s’est appuyé sur les informations obtenues dans le cadre des ateliers conduits par des femmes dirigeantes et des femmes ayant une bonne compréhension des questions liées à la femme durant la tension. Environ 60 femmes ont pris part aux ateliers tenus à Honiara et dans les provinces. Les ateliers et le rapport offraient aux femmes un environnement sûr et un cadre dans lequel elles puissent examiner leurs besoins et les faire connaître à la Commission Vérité et Réconciliation. Le rapport final de la commission a été soumis au Cabinet qui l’examine avant sa publication.

Après l’instabilité sociale, plusieurs femmes ont été reconnues pour leurs rôles dans l’avancée de la paix au sein des communautés.

Le MWYCFA a conçu un « Plan d’action national pour la femme, la paix et la sécurité des Îles Salomon ». La première version du plan a été élaborée et est en cours de révision. Il est prévu que le plan soit transmis au Cabinet en début 2013.

Les femmes comme membres d’organisations/de conseils.

La Chambre de commerce dispose de plus de 120 membres. Elle compte également 40 membres honoraires qui sont de jeunes entrepreneurs soutenus à travers un atelier financé par le PNUD. Parmi ces membres honoraires, 12 sont des femmes.

L’Association des femmes d’affaires des Îles Salomon (SIWIBA) est principalement constituée de femmes salariées et autres femmes auto-employées vivant à Honiara. Son rôle principal est de fournir un forum de constitution d’un réseau. Elle n’a pas pour rôle principal de défendre des intérêts. L’Association dispose d’une représentante à la Chambre de commerce et toutes les femmes membres de la Chambre de commerce sont membres de la SIWIBA.

L’Association des industriels des Îles Salomon représente le secteur industriel des Îles Salomon. Elle compte des femmes au sein de son comité directeur.

Il existe 9 Conseils d’entreprises d’État (SOE). Ces conseils comptent dans l’ensemble 63 membres, dont 9 femmes uniquement. 5 de ces Conseils ne comptent pas de femmes parmi leurs membres. Il existe un financement de la RAMSI à travers le ministère des Finances et du Trésor, le Programme des services de gestion des entreprises, visant à permettre à la Chambre de commerce et de l’industrie des Îles Salomon (SICCI) en partenariat avec la SIWIBA de travailler en vue d’accroître le nombre de femmes dans les conseils des entreprises d’État. Ce financement est coordonné par un comité directeur constitué de membres du ministère des Finances et du Trésor (Service de la réforme économique), de la SIWIBA, du Forum SOE & de la SICCI. La SICCI a élaboré un plan de travail pour ce programme (avec pour cible les secteurs privé et public). Ce plan est en voie de finalisation et d’approbation par le conseil du SICCI à travers le comité directeur.

Article 8Représentation et participation à l’échelon international

Contexte juridique

Aucune loi n’empêche aux femmes de bénéficier d’une égalité d’opportunité à représenter le Gouvernement sur le plan international et à participer aux travaux des organisations internationales.

Participation des femmes

Étant donné qu’il n’y a jamais eu que deux femmes parlementaires, la représentation féminine u niveau ministériel est très limitée. Toutefois, les femmes de la fonction publique se sont engagées dans un nombre de réunions et de conférences tant sur le plan national qu’international. Le MXYCFA participe régulièrement à la Triennale des femmes du Secrétariat général de la communauté du pacifique tous les 3 ans afin de discuter des questions relatives à la problématique hommes-femmes et aux questions de femmes. Son objectif est de suivre le progrès effectué par les pays dans la mise en œuvre de la Plateforme des femmes du Pacifique pour l’action, plateforme régionale qui traite des questions liées à la femme.

La Secrétaire permanente du ministère de la Femme, de la Jeunesse, des enfants et de la famille (MWYCFA) est membre des organisations régionales et internationales suivantes :

1.Groupe de référence relatif aux violences sexuelles et à la problématique hommes-femmes du forum des Îles du Pacifique;

2.Groupe de consultation de haut niveau Asie-Pacifique sur les Femmes, la Paix et la Sécurité;

3.Groupe de travail de la région Pacifique sur les Femmes, la Paix et la Sécurité;

4.Conseil exécutif externe de l’équipe ressource pour les droits régionaux du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique;

5.Le MWYCFA est le point de contact de la représentation des Îles Salomon au Conseil exécutif de l’ONU-Femmes. Le rôle du MWYCFA est de fournir toute l’assistance technique au représentant des Îles Salomon qui prend part aux rencontres du conseil.

En mai 2012, les Îles Salomon ont été élues membre du Conseil exécutif de l’OU-Femmes pour la période 2013-2015.

Les femmes de la fonction publique peuvent souvent faire partie des délégations qui se rendent à l’étranger en vue de formations et d’ateliers internationaux. Cependant, il n’est pas fréquent de voir une femme à la tête d’une délégation. Dans certains cas, lorsque le ministre concerné ne peut voyager pour prendre part à un forum ou à une réunion au plan international, un Secrétaire permanent peut voyager à la place dudit ministre. Toutefois, cette situation n’est pas fréquente en raison du nombre réduit de femmes qui occupent les postes de Secrétaire permanent (trois en 2012).

Contrairement aux hommes, une femme n’a jamais été affectée à l’étranger en qualité de chef de mission diplomatique des Îles Salomon. Par contre, des femmes diplomates font partie des missions diplomatiques des Îles Salomon à l’étranger.

Article 9Nationalité et citoyenneté

Contexte juridique

L’article 20 de la Constitution dispose qu’une femme jouit d’un droit égal à la nationalité.

Le mariage entre une ressortissante des Îles Salomon et un étranger risque d’affecter la nationalité de la femme. L’article 10 de la loi de 1978 sur la citoyenneté (CAP 57) prévoit qu’au cas où une femme devient citoyenne du pays de son mari, elle perd sa qualité de citoyenneté des Îles Salomon. Elle ne peut regagner sa nationalité salomonaise qu’en cas de divorce. Cette disposition ne s’applique par aux hommes.

La loi en vigueur sur la citoyenneté est discriminatoire dans sa façon de considérer les épouses de nationalité salomonaise. L’alinéa (3à de l’article 7 de la loi sur la citoyenneté dispose qu’une femme d’un citoyen salomonais, de nationalité étrangère, peut obtenir la nationalité salomonaise au bout de deux ans, avec le consentement de son mari. L’article 11 stipule par la suite qu’au cas où une femme étrangère obtient la nationalité salomonaise du fait du mariage, puis divorce et se remarie à une personne d’une autre nationalité, il sera considéré qu’elle a renoncé à sa citoyenneté. Ces deux dispositions sont discriminatoires étant donné qu’elles ne s’appliquent pas aux hommes. L’article 7 impose deux années de résidence durant lesquelles la femme ne peut pas obtenir de passeport.

L’article 20 de la Constitution prévoit les circonstances dans lesquelles une personne peut acquérir la nationalité. Il dispose qu’une femme mariée, soit à un Salomonais autochtone, soit à une personne ayant le statut de protecteur britannique ou un père ayant ce statut, peut obtenir la nationalité salomonaise. Cette disposition est discriminatoire vu qu’elle s’applique uniquement aux femmes mariées aux Salomonais et non aux hommes mariés aux salomonaises. Par ailleurs, elle reconnaît les pères et non les mères.

Les deux époux ne jouissent pas de droits égaux dans la détermination de la nationalité des enfants. Selon l’article 6 de la loi sur la citoyenneté, dans le cadre d’une demande conjointe de nationalité, un enfant adopté n’a droit à la nationalité salomonaise que si le père adoptif est salomonais. L’article 7 de la loi prévoit la citoyenneté par naturalisation. Elle dispose qu’un homme peut déposer une demande de nationalité pour son enfant. Cependant, cette capacité n’est pas reconnue à la femme. Une nouvelle loi sur les passeports a été promulguée par le Parlement des Îles Salomon en 2012. Les femmes de nationalité salomonaise disposent d’un droit égal que les hommes pour ce qui est de l’obtention d’un passeport selon l’article 4 de cette loi. L’octroi d’un passeport est fondé sur la citoyenneté. Par conséquent, tel que mentionné ci-dessus, les femmes étrangères et mariées à des salomonais sont tenues d’attendre deux années et d’obtenir le consentement de leurs époux pour pouvoir être considérées comme citoyennes selon la loi sur la citoyenneté et disposer ainsi du droit d’obtenir un passeport des Îles Salomon. Cette restriction ne s’applique pas aux hommes. Par conséquent, en dépit de l’égalité en termes de capacité à obtenir un passeport l’application de la loi sur la citoyenneté affecte la capacité de la femme à acquérir un passeport. La délivrance d’un passeport destiné à un enfant de moins de 18 ans est soumise au consentement de chaque personne légalement responsable en qualité de parent ou de tuteur de l’enfant, ou à une décision du tribunal de délivrer un passeport à l’intention de l’enfant. Il y a égalité de droit, pour ce qui est du consentement, entre la mère et le père pour la délivrance d’un passeport à un enfant de moins de 18 ans. Les pratiques culturelles, les avantages sociaux et économiques influencent également la décision d’une femme dans le choix de sa nationalité et celle de ses enfants. Les changements relatifs à ces changements et ces situations prendront du temps.

Limites

La loi sur la citoyenneté est fortement discriminatoire. Les restrictions affectent les femmes et non les hommes. L’exigence du consentement du mari d’une femme conforte le stéréotype de l’homme comme chef du foyer et seul décideur. La loi sur la citoyenneté considère les femmes comme incapables de prendre des décisions propres et impose des pratiques fortement discriminatoires.

Il existe plusieurs facteurs qui en pratique affecte la capacité d’une femme à choisir sa nationalité. Il s’agit des pressions sociale et religieuse, de la pression culturelle et de la pression économique. Aux Îles Salomon, les hommes sont traditionnellement considérés comme des décideurs. L’exigence du consentement contenue dans la loi sur la citoyenneté, le démontre bien. Par conséquent, une femme étrangère n’est pas capable de choisir. Cette faculté est réservée à son mari. Étant donné que les hommes constituent la majorité de la main d’œuvre, les femmes se voient interdire le choix de leur nationalité pour des raisons économiques.

Article 10Éducation

Contexte juridique

La loi de 1978 sur l’enseignement constitue le cadre juridique du développement, de la mise en œuvre et du suivi de l’éducation. L’instruction n’est ni gratuite ni obligatoire en vertu de la législation.

La législation ne garantit pas aux femmes et aux filles l’accès à l’éducation dans des conditions d’égalité et ne prévoit pas de mesures spéciales visant à promouvoir l’éducation des femmes.

Aucune loi n’interdit le renvoi d’étudiantes enceintes. La loi ne fait pas obligation aux écoles de dispenser des cours de santé génésique et d’éducation sexuelle.

Politiques gouvernementales

La Stratégie de développement national 2011-2020 identifie comme objectif 4 de « veiller à ce que tous les salomonais aient accès à une éducation de qualité, et de satisfaire de façon permanente les besoins de la nation en main d’œuvre » Cet objectif démontre l’engagement du Gouvernement des Îles Salomon à fournir un accès égal à l’éducation pour les garçons et les filles. L’éducation aux Îles Salomon n’est ni universelle ni obligatoire.

Au cours de la période des tensions ethniques (1998-2003), le secteur de l’enseignement était gravement affecté par le manque de salaire pour les enseignants et l’absence de subvention pour les écoles. Afin de relever ce secteur, le Plan stratégique pour l’éducation 2004-2006 a été mis sur pied. Dans ce cadre stratégique, le Programme de réforme et d’investissement du secteur de l’éducation (ESIRP) a été mis en œuvre afin de relever le secteur et mettre en œuvre les réformes de l’éducation. Depuis lors, la planification stratégique s’est améliorée et le budget alloué à l’éducation demeure égal ou supérieur à 22 % du budget national.

Depuis 2005, le projet de construction d’établissements secondaires communautaires a été mis en œuvre en vue de surmonter les problèmes de ce type. Ces établissements sont implantés dans les villages et communautés ou à proximité afin, précisément, de remédier au problème de l’inégalité d’accès à l’école, notamment à l’enseignement secondaire pour les jeunes filles.

En 2009, le Gouvernement a publié une déclaration de politique générale et de principes directeurs concernant l’enseignement de base aux Îles Salomon. L’objectif stratégique en est d’assurer à tous les enfants des Îles Salomon l’accès à un enseignement de base de qualité. Il s’agit de permettre à tous les enfants âgés de 6 à 15 ans d’être scolarisés sur une base équitable et de faire en sorte que tous les enfants sans exception passent de la sixième année à la septième année d’ici à 2015.

Il va sans dire que l’accès à l’éducation est un droit humain et depuis le début de 2009, la politique de la gratuité de l’éducation de base a été mise en œuvre afin de régler la difficulté que les parents rencontrent à payer les frais de scolarité. Cette politique concerne les élèves du niveau 1 au niveau 9; mais elle ne couvre que les frais de fonctionnement de l’école. En d’autres termes, les responsables des écoles peuvent encore demander aux parents de contribuer. Ces contributions ne sont pas contrôlées et les écoles peuvent imposer n’importe quel montant qu’elles estiment convenable. Il n’existe aucun suivi ou aucune évaluation de l’utilisation des fonds utilisés. En 2009, le coût par enfant du Niveau 1 au Niveau 6 (tant dans les écoles urbaines que rurales) était de 320 dollars des Îles Salomon. En 2010, le coût par enfant dans les écoles primaires en zone rurale est resté le même, soit 320 dollars des Îles Salomon. Cependant, le montant des écoles primaires en zone urbaine s’est élevé à 520 dollars des Îles Salomon en raison des coûts de consommation d’eau et d’électricité. Ces montants n’ont connu aucune hausse en 2011. Pour ce qui est des établissements secondaires communautaires (du niveau 7 au niveau 9) en 2009, le montant par enfant était de 800 dollars des Îles Salomon tant en zone rurale qu’en zone urbaine. En 2010, les lycées communautaires en zone rurale ont reçu 800 dollars des Îles Salomon par enfant, tandis que ceux en zone urbaine recevaient 1000 dollars des Îles Salomon par enfant. Le montant supplémentaire dans les écoles urbaines a été utilisé pour payer la consommation d’eau et d’électricité. Ces montants n’ont pas connu de hausse en 2011. Lorsque la politique de la gratuité de l’éducation de base a été lancée dans les écoles secondaires dotées d’internats, la somme de 1640 dollars des Îles Salomon par enfant a été versée pour les niveaux 7 à 9. En 2010, ce montant s’est élevé à 2140 dollars des Îles Salomon par enfant pour les élèves des établissements secondaires communautaires dotés d’internats tant en zone rurale qu’urbaine.

Compte tenu des obstacles à l’éducation, le Ministère de l’éducation et de la mise en valeur des ressources humaines (MEHRD) a mis au point le Plan national d’action pour l’enseignement (NEAP), 2010-2012. L’objectif stratégique premier de ce plan est de donner à tous la population des Îles Salomon accès à l’éducation indépendamment de leur sexe, de leur appartenance ethnique, de leur religion, de leur lieu de résidence ou de leur handicap, ce qui suppose la disponibilité d’un nombre suffisant d’écoles, de salles de classe, de pupitres, de dortoirs et d’autres équipements, et un appui financier de la part du Gouvernement.

La Déclaration de politique générale et de principes directeurs concernant l’enseignement supérieur, approuvée par le Cabinet en 2010, établit que l’objectif principal est de donner accès à un enseignement supérieur de qualité aux groupes marginalisés et de réduire les inégalités en termes de représentation de ces groupes dans l’enseignement supérieur. Cette politique vise à assurer à tous, notamment aux hommes et aux femmes de toutes les provinces et aux étudiants handicapés, un accès à l’enseignement sur un pied d’égalité.

Indicateurs de l’éducation

Il n’existe pas de taux d’alphabétisation cible pour les jeunes. En 2003, le taux d’alphabétisation des femmes n’était que de 17 %. L’Enquête démographique et de santé des Îles Salomon (DHS) de 2007 a révélé que le taux d’alphabétisation des femmes était de 21 %. En 2008, le taux de renvoi au premier cycle des écoles secondaires était de 26 %, soit plus de 5 000 jeunes renvoyés du système éducatif. Les lycées enregistraient un taux de 63 % avec plus de 6 800 renvois de l’école.

Le recensement de 2009 a montré que le total des taux d’inscription pour les enfants de six à 12 ans était de 83,3 %. Le taux des garçons était de 82,8 % et celui des filles de 83,9 %. Le taux d’alphabétisation des filles âgées de plus de 15 ans était de 79,2 % et celui des garçons de 88,9 %. Cet écart est réduit dans l’intervalle 15-24 ans avec un taux d’alphabétisation de 88,4 % pour les filles et 90,5 % pour les garçons.

Le MEHRD a enregistré un progrès remarquable dans la fourniture d’un accès plus important à l’éducation durant ces dernières années. Les inscriptions pour l’éducation préscolaire (ECE) ont augmenté de 2,6 % entre 2007 et 2009. En 2007, 49,2 % de filles et 50,8 % de garçons étaient inscrits. En 2009, 48,4 % de filles et 52,6 % de garçons étaient inscrits. Le taux d’inscription à l’école primaire est passé de 85,9 % en 2004 à 99 % en 2009. Durant ces années, le premier cycle du secondaire a également connu une augmentation impressionnante avec un taux d’inscription net (NER) qui est passé de 23,3 % à 38 %. La représentation équilibrée des sexes dans les écoles primaires s’est légèrement améliorée durant la période 2007 – 2009. En 2009, 47,5 % de filles et 52,5 % de garçons étaient inscrits, comparé à 47,2 % de filles et 52,8 % de garçons. Durant cette période, les nombres d’élèves du primaire ont augmenté de 90 612 en 2004 à 115 728 en 2009, soit une augmentation de 25 116 élèves. Pour le premier cycle du secondaire, le nombre des élèves a augmenté de 16 231 en 2004 à 24 847 en 2009, soit une augmentation de 7 615 élèves. La représentation équilibrée des sexes s’est également améliorée pendant la période 2007-2009 avec 46,4 % de filles en 2009, comparé à 45,3 % de filles en 2007. En dépit d’une augmentation des inscriptions au deuxième cycle du secondaire de 2007 à 2009, la majorité des élèves sont des garçons. Ce niveau d’étude enregistre la plus grande disparité entre les sexes. Les données disponibles montrent que pendant la période de 2007 à 2009, le taux de passage des filles à des niveaux supérieurs de l’éducation est bien plus faible que celui des garçons. Certaines causes de cette disparité sont les familles nombreuses, l’absence d’infrastructures pour les enfants présentant un sérieux handicap intellectuel ou physique, l’absence d’assistance parentale pour les enfants, la conduite et l’attitude des enseignants, les difficultés financières et l’insécurité alimentaire dans le foyer ou au niveau individuel. D’autres facteurs sont notamment un nombre réduit de dortoirs pour filles, l’éloignement des écoles et les facteurs culturels.

En dépit des améliorations enregistrées au niveau du nombre d’inscriptions, les défis restent considérables pour ce qui est d’inscrire tous les enfants et de s’assurer qu’ils terminent leur cycle de neuf années d’éducation de base. Les taux d’abandon dans les écoles primaires ont augmenté durant la période 2007-2009 allant de 8 % à 11 %, notamment pour les filles (de 7 % à 11 %). La province de Malaita enregistre le taux d’abandon le plus élevé en 2009 (18 %). Mais, les provinces du Centre (13 %), du Renbell (12 %) et du Temotu (12 %) affichent également des taux d’abandon élevés. De même une tendance négative semblable est enregistrée au premier cycle du secondaire. En effet, les taux d’abandon à ce niveau ont augmenté de -1 % en 2007 à 4 % en 2009. Les filles sont plus concernées par les cas d’abandon avec 13 % des cas, contre -8 % pour les garçons. Les taux d’abandon les plus élevés pour le premier cycle sont ceux des provinces de Choiseul et du Centre avec respectivement 17 % et 18 %.

L’augmentation des inscriptions met la pression sur la capacité des systèmes éducatifs et des enseignants à fournir une éducation de qualité. Un nombre d’inscriptions considérablement élevé (notamment pour les écoles primaires) a été enregistré. Cependant les obstacles persistent. Ces derniers sont liés à la poursuite des études, à l’achèvement des études, à la piètre motivation de l’enseignant, l’absentéisme et le faible niveau de l’enseignant, la présence irrégulière des élèves. Les enfants issus de zones rurales, insalubres et les enfants handicapés font face à des obstacles majeurs dans l’accès à une éducation de bonne qualité.

Par ailleurs, l’absentéisme des élèves est un problème grave. Entre 2007 et 2009, le taux d’absentéisme dans les provinces du Centre, de Rennell et Bellona et de Temotu a connu une hausse, allant de 6 % à 7 % dans la province du Centre, de 2 % à 3 % dans la province de Rennell et Bellona et de 5 % à 7 % dans la province de Temotu.

L’écart dans la disparité entre les sexes au niveau de l’enseignement primaire se réduit, avec un ratio femmes-hommes de 0,97 en 2007 dans les écoles primaires comparé à 0,86 dans les années 1990. En 2008, 94 % des filles et 95 % des garçons fréquentaient une école primaire. Une augmentation significative dans le ratio a également été enregistrée pour l’éducation secondaire avec une valeur de 0,84 en 2007 comparé à 0,60 en 1991. En 2006, 30 % des filles ont fréquenté des écoles secondaires du premier cycle. Ce taux est passé à 32 % en 2008. Néanmoins, selon des données empiriques, la scolarisation des filles reste compromise et les parents confrontés au choix de scolariser un garçon ou une fille donnent la préférence à l’éducation du garçon. L’inégalité entre les sexes augmente avec le niveau d’instruction. Des efforts considérables ont été menés dans l’élaboration des politiques visant à répondre aux questions liées à ces disparités et en particulier à accroître la participation des filles aux niveaux supérieurs du système éducatif. Le besoin de plus d’égalité entre les sexes parmi les enseignants est également nécessaire.

Un problème important que rencontrent les élèves filles particulièrement au niveau secondaire est le manque de dortoir. En d’autres termes, ces élèves filles qui ont besoin d’aller en internat pour terminer leurs études sont exclues du système éducatif en raison du manque de dortoirs pour les élèves filles. Les données non regroupées sur la disponibilité des dortoirs pour les élèves filles ne sont pas disponibles. Par contre, de façon générale, le nombre de dortoirs disponibles et réservés aux garçons surpasse celui des filles.

Le MEHRD a considérablement amélioré de façon ses systèmes de collecte de données. Cependant, une meilleure attention dans la collecte des données non rassemblées à partir des écoles sera accordée à l’élaboration des politiques d’accès à l’éducation.Il est admis qu’il est nécessaire de mettre sur pied un niveau élevé de contrôle de données dans les écoles; y compris les données relatives aux dépenses liées aux contributions parentales afin d’assurer que celles-ci servent à fournir l’accès à une éducation de qualité pour tous les enfants.

Enseignement supérieur

Un des deux établissements principaux d’enseignement supérieur est le Solomon Islands College of Higher Education (SICHE) créé en 1985, à présent université nationale offrant un nombre de cours sanctionnés par des certificats et des diplômes pour un emploi professionnel, ainsi que des cursus de licence dans le domaine de l’enseignement et des affaires. En 2005, un total de 1 756 élèves ont été inscrits à SICHE, parmi lesquels 45 % sont des filles et 55 % des garçons. L’autre principal établissement d’enseignement supérieur est l’Université du Sud Pacifique (USP) Centre à Honiara. La plupart de ces cours USP sont disponibles comme cours à distance. Il existe une certaine assistance pour les études à l’étranger sous forme de bourses du Gouvernement des Îles Salomon ou de pays du tiers-monde. Il n’existe pas de données non regroupées disponibles en ce qui concerne la composition des élèves inscrits dans ces institutions éducatives.

L’enseignement supérieur présente des modèles similaires à ceux de l’enseignement secondaire en ce qui concerne la participation des filles. En 2005, sur un total de 1 756 étudiants inscrits, 972 étaient des garçons et 784 des femmes. Le Plan national de l’éducation (2007-2009) du MEHRD montre que les différents domaines d’étude traités reflètent le stéréotype des rôles des hommes et des femmes. Les femmes sont dominantes dans les secteurs de l’éducation, de l’infirmerie, des finances et de l’administration; les domaines de l’industrie et des ressources sont par contre fortement dominés par les hommes. L’absence de représentation des élèves filles dans le secteur des ressources est reflétée par leur manque d’emploi dans ces secteurs.

Enquêtes et études dans le secteur de l’éducation

En 2008, le MEHRD, de concert avec les partenaires au développement, a mis sur pied un groupe de travail spécial dont la mission était de mener et de mettre en œuvre une étude visant l’identification des « entraves à l’éducation « dans le secteur de l’éducation de base. L’objectif de cette étude était d’ » identifier les facteurs contribuant à la non-scolarisation et à la déperdition scolaire afin d’appuyer le MEHRD dans la mise en œuvre des stratégies visant l’accroissement des taux de scolarisation et de réussite scolaire pour le cycle d’éducation de base « .

L’une des conclusions majeures découlant de l’ » Étude relative à l’identification des entraves à l’éducation « est que la scolarisation des élèves du primaire est devenue une pratique ordinaire pour les enfants des Îles Salomon. Très peu d’enfants sont non scolarisés en dépit du fait que l’enseignement primaire ne soit pas obligatoire dans ce pays. Sur les 389 ménages ayant fait l’objet de l’enquête, seulement 66 enfants (soit 6,8 %) n’étaient pas inscrits dans un établissement scolaire. Dans ce groupe, les âges varient relativement même s’il est vrai que la proportion d’enfants non scolarisés est plus élevée en ce qui concerne les deux dernières classes du cycle primaire. En outre, les données obtenues révèlent que la proportion des filles (48 %) non scolarisées est supérieure à celle des garçons (33 %). Toutefois, il convient de relever que les données communiquées par le SIEMIS (Système d’information pour la gestion du secteur de l’éducation aux Îles Salomon) font état d’une parité relative des sexes au niveau de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire. C’est pourquoi il faut faire preuve de prudence en interprétant ces résultats. L’enquête auprès des ménages s’est appesantie sur 25 ménages ayant au moins un enfant n’ayant jamais été inscrit dans un établissement scolaire. Cela correspond à environ 6 % du nombre total d’enfants approchés lors de l’enquête auprès des ménages.

En 2010, le Bureau Asie-Pacifique Sud d’éducation de base et des adultes et la Coalition pour l’éducation aux Îles Salomon ont mené une étude sur l’alphabétisation dans les provinces d’Isabel, Rennell et Bellona. Cette étude a révélé que dans les deux provinces, la proportion des femmes ayant déclaré n’avoir jamais été scolarisées était supérieure à celle des hommes. Dans la province d’Isabel, 9,7 % des femmes contre 4,3 % d’hommes ont déclaré n’avoir jamais été inscrites dans un établissement scolaire. De même, dans les provinces de Rennell et Bellona, ces statistiques sont de 5,9 % de femmes contre 2,9 d’hommes. Par ailleurs, cette enquête a montré que dans les deux provinces, les garçons ont deux fois plus de chances d’achever leur cycle secondaire par rapport aux filles. En milieu universitaire, les données recueillies ont permis d’établir le même constat. Dans les deux provinces, le taux de jeunes garçons ayant atteint l’enseignement supérieur était plus important que celui des jeunes filles. Dans les provinces de Rennell et Bellona, le pourcentage de jeunes ayant atteint l’université est de 11,6 % chez les garçons contre 5,45 % chez les filles. Dans la province d’Isabel, ce pourcentage est de 12,3 % contre 6,5 % pour les garçons et les filles respectivement.

En 2011, la cinquième enquête démographique menée conjointement par le Gouvernement des Îles Salomon et la mission RAMSI était axée sur la situation économique, la gouvernance, le respect de la loi et le maintien de l’ordre aux Îles Salomon. Dans l’ensemble, six provinces et la capitale Honiara ont participé à l’enquête. Près de 4972 questionnaires ont été remplis et plus de 70 groupes de discussion réunis. L’enquête a montré que 83 % des personnes interrogées vivaient à une heure d’une école primaire et que les autres pouvaient s’y rendre en moins de deux heures.

Enfants handicapés

Les enfants handicapés sont encore victimes de discrimination en matière d’accès à l’école. Le rapport intitulé « Enfants handicapés du Pacifique » révèle que l’accès des enfants handicapés à l’éducation demeure très limité. Selon des statistiques officielles du secteur de l’enseignement, le pourcentage d’enfants handicapés scolarisés est très réduit. Toujours d’après ces données officielles, 2 % des enfants handicapés sont inscrits au primaire; 1 % fréquente le premier cycle et moins d’un pour cent fréquente le second cycle de l’enseignement secondaire. Ces enfants handicapés scolarisés ne le sont généralement que pendant quelques années. En effet, la plupart des enfants handicapés en zone rurale – le pays étant essentiellement rural – ne vont pas à l’école. Cela est généralement imputable à la distance qui les sépare des établissements scolaires ainsi qu’aux attitudes des enseignants qui ne sont pas toujours bien préparés à enseigner des enfants souvent considérés comme particuliers. À Honiara, le Centre de la Croix-Rouge pour enfants handicapés offre des soins, un enseignement et une formation de base à près de 155 enfants dont l’âge est compris entre six mois et 20 ans. Ce centre accueille des enfants ayant des formes variées de handicap et il est doté d’un service d’intervention précoce et de physiothérapie. De plus, ce centre œuvre pour la réintégration de quelques enfants dans le système éducatif classique dans la mesure du possible. Il a engrangé un certain succès dans ce domaine. Certains enfants atteints de surdité sont orientés vers le centre de soins de San Isidro, un centre de formation pour la jeunesse sourde, où ils apprennent à faire de l’agriculture, l’économie domestique et la dynamique de la vie. Il n’existe pas de données regroupées en ce qui concerne la scolarisation des enfants handicapés.

Éducation et grossesse

Les élèves scolarisées qui tombent enceintes s’exposent à une exclusion pure et simple. Il n’existe actuellement aucune politique ou stratégie nationale protégeant le droit à l’éducation des élèves enceintes. Il revient donc à l’établissement concerné de décider de la possibilité ou non pour une élève enceinte de continuer ses études. Actuellement, dans toutes les écoles y compris les établissements confessionnels, les élèves enceintes sont systématiquement exclues. Même si les données relatives au nombre d’élèves exclues du fait de leurs grossesses ne sont pas disponibles, on peut affirmer que c’est une pratique courante dans la plupart des établissements du pays sur la base d’observations empiriques. Il n’existe actuellement aucune politique ou stratégie élaborée et mise en œuvre pour permettre aux élèves enceintes de poursuivre leurs études. Il est pourtant très rare que le même type de sanction soit infligé à un élève de sexe masculin ayant rendu une élève enceinte.

Examen des programmes

Bien qu’il n’existe aucune prescription réglementaire stipulant l’introduction de l’éducation sexuelle et génésique dans les programmes scolaires, il est obligatoire de l’intégrer dans le programme du cours d’éducation sanitaire au primaire. De fortes réticences à l’égard de l’introduction obligatoire de cette composante ont été exprimées par les parents.

Dans l’Examen périodique universel de mai 2011, le Gouvernement des Îles Salomon a reconnu la nécessité et exprimé le désir d’instaurer les droits de l’homme comme une matière. Dans l’optique de la mise en œuvre de cette initiative, une révision des programmes et du matériel pédagogique a été entamée. En 2011, la révision du manuel de sciences sociales de la huitième année a débuté. Ce manuel aura trois chapitres traitant des droits de l’homme, notamment les règles, les lois et le pouvoir judiciaire – le rôle des tribunaux et des lois relatives à la défense des droits de l’homme et les libertés fondamentales des citoyens des Îles Salomon prévues par la Constitution; l’inégalité des genres (comment promouvoir l’égalité des genres et le leadership féminin dans la société des Îles Salomon) l’évolution du rôle de la femme et les entraves à son épanouissement dans la société. Le manuel révisé devrait être disponible dans les écoles d’ici à 2013.

Outre la révision des manuels et autres matériels pédagogiques, le MEHRD mène également une révision des programmes. Celle-ci a débuté en 2005 et s’achèvera en 2013. Cette réforme est axée sur l’introduction dans les programmes scolaires de sciences sociales, des questions relatives au genre, la place de la femme dans l’administration et la violence à l’égard des femmes. Les matières facultatives et obligatoires font également l’objet d’une révision. La révision vise à rendre toutes les matières obligatoires jusqu’en classe de troisième année du collège de manière à ne plus avoir l’économie domestique et l’art industriel comme matière facultative uniquement. La mise sur pied de deux systèmes éducatifs, techniques et académiques jusqu’en quatrième année du collège est également envisagée.

Actuellement, les opportunités de formation professionnelle et d’enseignement extrascolaire pour les jeunes sont insuffisantes, et les jeunes femmes sont les plus mal loties dans cette catégorie. Le nombre total de jeunes admis dans les écoles professionnelles était de 2228 en 2010 et a été porté à 2600 en 2011. Le nombre de jeunes demoiselles admises était de 509 et 576 respectivement pendant ces deux années. Les cours dispensés dans les écoles de formation professionnelle incluent la mécanique, l’agriculture, la dynamique de vie, l’électricité de base, la menuiserie de base, la plomberie, l’accueil, l’écotourisme et les affaires.

Niveaux du personnel enseignant

Le MEHRD est essentiellement composé d’hommes. En 2009, le nombre total de postes occupés au MEHRD était de 215. De ces postes, 173 (80 %) étaient occupés par des hommes et 42 (20 %) par des femmes. Même si le nombre de femmes a augmenté en 2010, le MEHRD reste dominé par les hommes. En 2010, sur 232 postes, 151 (65 %) étaient occupés par des hommes et 81 (35 %) par des femmes. Ces statistiques correspondent à des postes pourvus au niveau des ministères et n’incluent pas les enseignants.

Dans l’ensemble, le nombre total d’enseignants (hommes) est largement supérieur au nombre d’enseignantes exerçant dans l’éducation de la petite enfance. En 2008, le nombre d’enseignantes dans le secteur de l’éducation de la petite enfance était de 893 par rapport à 167 enseignants masculins. En 2009, le nombre d’enseignantes dans le secteur de l’éducation de la petite enfance était de 936 contre 162 enseignants. Au niveau de l’enseignement primaire, on compte plus d’enseignants que d’enseignantes. En 2008, le nombre d’enseignantes au primaire était de 1931 contre 2429 enseignants. En 2009, le nombre d’enseignantes au primaire était de 2170 contre 2695 enseignants. La disparité observée entre le nombre d’enseignants et d’enseignantes est plus accrue au secondaire. En 2008, le nombre d’enseignantes au secondaire était de 397 contre 997 enseignants. En 2009, le nombre d’enseignantes au secondaire était de 404 contre 1015 enseignants.

Le nombre d’enseignants occupant des postes de responsabilité est supérieur au nombre d’enseignantes occupant ces postes. Les postes de responsabilité dans les écoles incluent les directeurs d’écoles au primaire et les chefs d’établissement ou proviseurs et leurs assistants ou censeurs au secondaire. En 2007, 163 enseignantes occupaient des postes de responsabilité au primaire contre 625 enseignants. En 2008, 168 enseignantes contre 649 enseignants occupaient des postes de responsabilité au primaire. En 2009, cette disparité s’est accrue, car 183 enseignantes contre 702 enseignants occupaient des postes de responsabilité au primaire. La disparité est plus sensible au secondaire. En 2007, 26 enseignantes contre 194 enseignants occupaient des postes de responsabilité au secondaire. Ces chiffres ont augmenté et étaient estimés à 28 et 217 respectivement en 2008. En 2009, cette disparité s’est accrue, car, 29 enseignantes contre 241 enseignants occupaient des postes de responsabilité au secondaire. À ce jour, il n’existe pas de stratégies ou de processus visant à augmenter le nombre d’enseignantes occupant des postes de responsabilité dans le système éducatif. Par ailleurs, aucune politique ou stratégie n’a été instituée pour réduire les disparités entre l’effectif d’enseignantes et d’enseignants.

Nombre d’élèves scolarisés par niveau d’étude et par sexe de 2006 à 2010 (Cadre d’évaluation des performances pour les périodes 2006-2008, 2007-2009 et 2008-2010)

Niveau	2006	2007	2008	2009	2010
Total (Éducation pour la petite enfance – EPE)	18 248	20 516	19 382	21 045	22720
EPE G F	(G) 9 244 (F) 9 004	(G) 10 415 (F) 10 101	(G) 9 913 (F) 9 469	(G) 10 858 (F) 10 187	(G) 11 656 (F) 11 064
Total au primaire EPE G F	102 167 (G) 53  854 (F) 48 313	106 226 (G) 56 075 (F) 50 151	110 219 (G) 57 837 (F) 52 382	115 728 (G) 60 709 (F) 55 019	119 139 (G) 62 336 (F) 56 803
Total au 1 er cycle du sec Garçon Fille	18208 (G) 10 055 (F) 8 153	19 432 (G) 10 628 (F) 8 804	20 607 (G) 11 157 (F) 9 450	24 847 (G) 13 312 (F) 11 535	25 642 (G) 13 618 (F) 12 024
Total au 2 e cycle du sec Gar çon Fille	10433 (G) 6 575 (F) 3 858	11 387 (G) 7 360 (F) 4027	11 957 (G) 7 471 (F) 4 486	13 598 (G) 8  219 ( F) 5 379	14 436 (G) 8 711 (F) 5 725

Taux bruts de scolarisation primaire par niveau d’étude et par sexe de 2006 à 2010 (Cadres d’évaluation des performances pour les périodes 2006-2008 , 2007-2009 et 2008-2010)pour les périodes 2006-2008 , 2007-2009 et 2008-2010) (En pourcentage)

Niveau	F 2006	G 2006	Total 2006	F 2007	G 2007	Total 2007	F 2008	G 2008	Total 2008	F 2009	G 2009	Total 2009	F 2010	G 2010	Total 2010
EPE	138	132	135	155	149	152	146	142	144	154	150	152	149	147	148
Primaire	117	120	119	118	121	120	122	124	123	126	127	126	127	126	126
1 er cycle sec	53	60	57	57	63	60	58	63	61	69	73	71	71	76	74
2 e cycle sec	20	31	25	20	34	27	22	34	28	27	37	32	27	33	30

Taux net de scolarisation par niveau d’étude et sexe de 2006 à 2010 (Cadres d’évaluation des performances pour les périodes 2006-2008 , 2007-2009 et 2008-2010)pour les périodes 2006-2008 , 2007-2009 et 2008-2010) (En pourcentage)

Niveau	F 2006	G 2006	Total 2006	F 2007	G 2007	Total 2007	F 2008	G 2008	Total 2008	F 2009	G 2009	Total 2009	F 2010	G 2010	Total 2010
EPE	36	35	35	41	40	40	38	39	39	41	40	41	41	39	40
Primaire	92	93	92	92	95	93	95	96	96	99	98	99	99	98	99
1 er cycle sec	30	30	30	31	31	31	33	32	32	39	37	38	39	38	39
2 e cycle sec	17	23	21	17	23	20	18	22	20	21	24	23	23	26	25

Nombre et pourcentage d’ enfants non scolarisés régulièrement par sexe et niveau d’étude de 2006 à 2010 (Cadres d’évaluation des performances au titre des périodes 2006-2008, 2007-2009 et 2008-2010)

Niveau	F 2006	G 2006	Total 2006 et pourcen-tage	F 2007	G 2007	Total 2007 et pourcen-tage	F 2008	G 2008	Total 2008 et pourcen-tage	F 2009	G 2009	Total 2009 et pourcen-tage	F 2010	G 2010	Total 2010 et pourcen-tage
Primaire	2 342	3 310	5 652 6	2 327	3 055	5 382 5	2 353	3 148	5 501 5	1 724	2 320	4 044 3	2 024	2 810	4 834 4
1 er cycle sec				156	272	428 2	138	270	408 2	182	301	483 2	183	310	493 2
2 e cycle sec	74	200	274 3	45	144	189 2	34	61	95 1	100	90	190 1	95	146	241 2

Taux de passage enregistré de la sixième année du primaire à la première année du secondaire = pourcentage d’élèves inscrits en sixième année du primaire qui sont passés en première année du secondaire l’année suivante (tiré du recueil de données sur l’éducation au titre de l’année 2005)

	2003>2004	2004>2005
Garçons	0,85	0,86
Filles	0,85	0,88
Total	0,85	0,87
IPS	1,01	1,02

Taux de passage du cours moyen (primaire) en sixième (secondaire) (SISEE) 2007-2009 (Cadre d’évaluation des performances pour la période 2007-2009)

	2007 Nombre total d’inscrits	2007 Nombre total d’élèves reçus	2007 Taux de passage (pourcen-tage)	2008 Nombre total d’inscrits	2008 Nombre total d’élèves reçus	2008 Taux de passage (pourcen-tage)	2009 Nombre total d’inscrits	2009 Nombre total d’élèves reçus	2009 Taux de passage (pourcen-tage)
Garçons	4 4 25	4 128	93,3	4 764	4 261	89,4	5 142	4 531	88,1
Filles	3 910	3 586	91, 7	4 400	3 965	90,1	4 731	4 164	88

Taux de passage enregistré de la troisième année à la quatrième année du secondaire (SIF3) 2007-2009 (Cadre d’évaluation des résultats, période 2007-2009)

	2007 Nombre total d’inscrits	2007 Nombre total d’élèves reçus	2007 Taux de passage (pourcen-tage)	2008 Nombre total d’inscrits	2008 Nombre total d’élèves reçus	2008 Taux de passage (pourcen-tage)	2009 Nombre total d’inscrits	2009 Nombre total d’élèves reçus	2009 Taux de passage (pourcen-tage)
Garçons	2 522	1 966	78	2 925	2 023	69,2	3 278	2 421	73,9
Filles	2 025	1 617	79,9	2 417	1 650	68,3	2 725	1 876	68,8

Taux de passage de la classe de cinquième à sixième année (SISC) 2007-2009 (Cadre d’évaluation des performances pour la période 2007-2009)

	2007 Nombre total d’inscrits	2007 Nombre total d’élèves reçus	2007 Taux de passage (pourcentage)	2008 Nombre total d’inscrits	2008 Nombre total d’élèves reçus	2008 Taux de passage (pourcentage)	2009 Nombre total d’inscrits	2009 Nombre total d’élèves reçus	2009 Taux de passage (pourcen-tage)
Garçons	1 746	551	31,6	1 853	636	34,3	1 811	910	50,2
Filles	1 317	475	36,1	1 377	472	34,3	1 470	594	40,4

Taux de passage de la classe de la sixième à la septième année au secondaire (PSSC) 2007-2009 (Cadre d’évaluation des performances pour la période 2007-2009)

	2007 Nombre total d’inscrits	2007 Nombre total d’élèves reçus	2007 Taux de passage (pourcentage)	2008 Nombre total d’inscrits	2008 Nombre total d’élèves reçus	2008 Taux de passage (pourcentage)	2009 Nombre total d’inscrits	2009 Nombre total d’élèves reçus	2009 Taux de passage (pourcen-tage)
Garçons	1 067	166	15,6	1123	164	14,6	988	207	21
Filles	549	115	20,9	745	109	14,6	599	128	21,4

Taux de déperdition scolaire par sexe et niveau d’étude de 2006 à 2009 (Cadre d’évaluation des performances pour les périodes 2006-2008 et 2007-2009) (En pourcentage)

Niveau	F 2006	G 2006	Total 2006	F 2007	G 2007	Total 2007	F 2008	G 2008	Total 2008	F 2009	G 2009	Total 2009
Primaire	9	8	9	7	8	8	7	6	6	11	11	11
1 er cycle sec	19	16	18	7	-7	-1	-4	-18	-11	10	-1	4
2 e cycle sec	54	56	55	46	56	52	42	52	49	48	52	51

Nombre d’élèves scolarisés par niveau d’étude et par sexe pour la période 2003-2005

Niveau	2003 – total g arçon – f ille	2004 – tot al g arçon – f ille	2005 – total g arçon – f ille	Pourcentage de changement
EPE	8 822 4 482 G 4 340 F	10 544 5 364 G 5 180 F	11 251 5 728 G 5 523 F	6,7

Nombre d’élèves scolarisés par niveau d’étude et par sexe pour les années 2003, 2004 et 2005

Niveau scolaire	2003	2004	2005	Pourcentage de changement
Total au primaire Filles Garçons	85 958 40 127 45 831	90 612 42 587 48 025	100 356 47 210 53 146	10,8
Total au secondaire Filles Garçons	23 514 10 151 13 363	23 690 10 235 13 455	25 017 10 788 14 229	5, 6

Dortoirs par sexe en 2005 (Recueil de données sur l’éducation au titre de l’année 2005)

	Pensionnaires	Pourcentage de p ensionnaires	Capacité des dortoirs	Pensionnaires/ toilettes	Pensionnaire s/ douches
Garçons	6 327	9,48	5 814	19,65	23,18
Filles	4 387	7,56	4 629	22,38	29,84
Total	10 174	8,59	10 443	20,68	25,51

Article 11Emploi

Contexte juridique

Les instruments juridiques encadrant l’emploi aux Îles Salomon ne contiennent pas des dispositions destinées à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, le statut matrimonial, la grossesse, l’orientation sexuelle et le statut sérologique au moyen de sanctions La loi ne prévoit pas de mesures spéciales visant la promotion de l’emploi des femmes. Les lois en matière de protection de l’emploi demeurent très limitées.

L’égalité de chances entre les employés de sexe masculin et de sexe féminin aux termes de la législation en matière d’emploi repose sur le type de travail effectué. La loi relative au travail (CAP 73) prévoit un mécanisme de protection en ce qui concerne le congé, le salaire minimum et les conditions de travail. Néanmoins, certaines dispositions ne s’appliquent pas à tous les types d’emploi. À la lecture de cette loi, un employé de maison ou un matelot n’est pas considéré comme un travailleur. Ainsi, ces mécanismes de protection prévus pour les travailleurs ne s’appliquent pas au personnel domestique. Par exemple, les jours et heures de travail concernent uniquement les personnes répondant aux critères de la définition du travailleur.

La Workmen’s Compensation Act [loi sur les accidents de travail (CAP 78)] de 1952 en son article 2 stipule qu’un travailleur à domicile ne peut être considéré comme un travailleur aux termes cette loi. Un travailleur à domicile est défini comme une personne qui reçoit des articles ou matériels destinés à être confectionnés, nettoyés, lavés, modifiés, embellis, finis ou réparés, ou alors adaptés aux fins de vente dans sa propre maison ou à d’autres endroits. Par conséquent, il n’est prévu aucun mécanisme de protection en cas de mort ou de blessure survenue au cours de la période d’activité d’une femme exerçant à domicile conformément à la présente loi.

La loi nationale en matière de prévoyance sociale aux Îles Salomon (CAP 109) de 1976 en son Annexe 1 ne tient pas compte des travailleurs à domicile aux termes de la « loi sur les accidents de travail ». Par conséquent, les travailleurs à domicile n’ont pas droit aux mécanismes de protection et aux avantages prévus par la loi nationale en matière de prévoyance sociale dans ce pays.

L’article 30 de loi sur le travail précise que le ministère de ressort peut établir, par arrêté, des taux minimums de rémunération au profit des travailleurs d’une profession ou d’une classe professionnelle déterminée ou d’un échelon donné. À ce titre, aucune discrimination à caractère sexiste n’est prévue, les décisions reposent sur la profession concernée.

Le cadre juridique relatif à l’emploi ne prescrit aucune disposition législative en ce qui concerne l’équité salariale. Aucune mesure législative ne garantit un âge égal de départ à la retraite.

Le cadre juridique relatif à l’emploi ne prévoit aucune voie de droit protégeant les employés et collègues de travail en cas de harcèlement sexuel. Par voie de conséquence, sur la base du comportement affiché par l’auteur d’un pareil acte, la nature pénale de cette action sera déterminée en vertu des dispositions légales relatives aux infractions prévues par le Code pénal. On pourrait faire appel à une infraction visée à l’article 141, alinéa 3, du Code pénal dont la teneur est :

« Quiconque, dans le but de porter atteinte à la pudeur de toute femme ou fille, prononce un mot, produit un son ou effectue un geste, ou exhibe un objet, de manière à ce que ce mot ou son soit clairement entendu, ou que ce geste ou objet soit bien vu, par ladite femme ou fille, ou quiconque s’immisce dans l’intimité d’ une femme ou fille en commettant une action susceptible de porter atteinte à sa dignité se rend coupable d’un acte d’improbité, et s’expose à une peine d’emprisonnement d’un an ».

La loi sur le travail prévoit des restrictions en matière du choix de l’emploi destiné à une femme. L’article 39 stipule que la femme ne doit pas travailler la nuit sauf dans les cas suivants :

a.Elle exerce un métier concernant les matières premières ou matières en cours de traitement sujettes à une détérioration rapide;

b.Une situation d’urgence;

c.Elle occupe un poste de responsabilité qui n’implique normalement pas une intervention manuelle;

d.Elle est infirmière et prend soin des malades, ou pratique un autre travail lié à la santé ou à l’assistance sociale;

e.Elle travaille dans un cinéma ou tout autre lieu de représentation théâtrale ouvert au public; ou

f.Elle travaille dans un hôtel ou un petit établissement hôtelier, ou un bar, restaurant ou club; ou

g.Elle est une pharmacienne dotée d’un permis d’exercice; ou

h.Elle exerce un métier non répréhensible par une convention internationale s’appliquant aux Îles Salomon et expressément autorisé par arrêté ministériel comme un emploi convenable pour une femme.

L’article 40, alinéa 1 de la loi sur le travail prévoie que les femmes ne soient pas employées aux fins de travail de fond dans une mine à moins qu’elles ne travaillent dans l’administration ou les services de santé et d’assistance sociale. L’article 41 prescrit que le Ministère de ressort peut, le cas échéant, suspendre l’interdiction de faire travailler une femme pendant la nuit en cas de survenue d’une situation d’urgence nécessitant la défense de l’intérêt public. Ces restrictions liées à l’emploi ne se s’appliquent pas aux hommes.

La loi relative à la sécurité au travail (CAP 74) prescrit une obligation générale aux employés qui doivent préserver un environnement de travail sûr. Cependant, aucun mécanisme spécial de protection des femmes enceintes n’est prévu.

L’article 42 de la loi sur le travail dispose d’une clause sur le congé de maternité. Elle ne s’applique pas aux employées occasionnelles ou domestiques (puisqu’elles ne sont pas considérées comme des travailleuses). La période de congé dure 12 semaines au plus après présentation d’un certificat médical et la concernée ne doit pas percevoir moins de 25 % de son salaire. Cette période de congé comprend un congé postnatal obligatoire de six semaines pendant lequel il serait impropre de retourner au travail. Les six semaines de congés restantes peuvent être prises avant ou après l’accouchement. Ce congé n’est pas obligatoire et l’agent féminin y a droit sur présentation d’un certificat médical en bonne et due forme. L’article 43, alinéa 2, précise que lorsqu’une employée a reçu son salaire au cours de son congé de maternité et ne rentre pas travailler sans raison valable, son employeur peut la considérer comme une démissionnaire. Dans ce cas, elle doit rembourser l’équivalent de la somme perçue lors de la période de congé.

La loi ne prévoit pas de couverture à la suite d’un licenciement dû à une grossesse. Cependant, l’article 43 de la loi sur le travail stipule qu’une femme ne peut être licenciée au cours d’un congé de maternité attribué conformément à la réglementation, de même pour tout congé supplémentaire jugé nécessaire à juste titre par un médecin. Comme visé plus haut, une femme peut être congédiée si elle ne retourne pas au travail après la période de congé prédéterminée.

Aucune disposition légale ne s’applique à la garde d’enfants par un employé ou un fonctionnaire.

La loi sur le travail en son article 42, alinéa 5, prévoit qu’une mère peut s’occuper de ses enfants pendant une heure deux fois par jour au cours des heures de travail. Ces interruptions sont considérées comme des heures de travail et influent en conséquence sur le salaire.

Application de la loi

De toute évidence, la loi sur le travail est discriminatoire en ceci que les mécanismes de protection ne profitent pas à toutes les femmes. L’exclusion du personnel domestique dans la définition du travailleur constitue une forme de discrimination envers nombre de femmes. Cette réglementation peut contribuer à l’exclusion des femmes de manière disproportionnée puisque les tâches domestiques sont généralement exécutées par des femmes.

L’exclusion des travailleurs à domicile de la définition du travailleur est susceptible de contribuer à l’exclusion disproportionnée des femmes en ce qui concerne la protection sociale, car ce rôle est généralement assumé par elles. Le fait d’utiliser le Code pénal comme référence pour traiter de la question du harcèlement sexuel demeure inapproprié. La définition de l’attentat aux mœurs visée à l’article 141, alinéa 3 demeure très restrictive et ne couvre pas toute l’étendue des comportements indésirables dont peuvent être victimes les femmes sur le lieu du travail.

Conscient de l’importance des services publics, le Gouvernement des Îles Salomon a mis sur pied en 2009 un « Code de conduite » applicable dans la Fonction publique des Îles Salomon. Ce Code de conduite précise que tous les fonctionnaires contribuent activement à la promotion d’un lieu de travail exempt de harcèlement. Il souligne également que tous les fonctionnaires doivent garantir un milieu de travail exempt de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, en veillant à ce que le comportement individuel ne soit pas de nature choquante, intimidante, humiliante, menaçante ou inappropriée. De plus, il prescrit une obligation de s’assurer que les actes et le langage ne soient pas choquants ou discriminatoires à l’égard d’autrui. Toute infraction audit code de conduite expose l’auteur à des avertissements, une inculpation pour mauvaise conduite, la réprimande ou le licenciement.

Congé de maternité

Bien que le congé de maternité soit accordé, il est soumis à des restrictions discriminatoires. Tout d’abord, toutes les travailleuses n’en bénéficient pas étant donné que la définition du travailleur, aux termes de la loi sur le travail, ne tient pas compte des employées de maison. Par conséquent, nombre d’employées ne bénéficient pas d’un congé de maternité. Ensuite, le salaire perçu s’élève uniquement à 25 % du salaire normal. S’il est vrai que l’interdiction de retourner au travail avant la fin des six semaines de congé postnatal prévues vise à protéger les femmes, il n’en demeure pas moins que cela pourrait causer des difficultés financières pour ces femmes qui doivent reprendre le travail plus tôt. En outre, cela ne permet pas à la femme de décider librement du moment de son retour au travail à la suite d’un accouchement. L’exigence selon laquelle une femme devrait rembourser l’argent perçu pendant son congé si elle ne reprend pas le travail à temps représente une forme de discrimination. Elle ne tient pas compte des circonstances telles que l’absence de dispositions pour la garde d’enfants, les questions de santé ou le désir de passer un peu plus de temps à la maison avec le nouveau-né. Le fait qu’il ne soit pas prévu un congé prolongé non payé constitue également une forme de discrimination.

Les prestations liées au congé de maternité dont bénéficient les femmes dans la fonction publique sont bien plus avantageuses que celles qui figurent dans la loi sur le travail. Les ordonnances générales de la fonction publique fixant les conditions de travail au sein de cette dernière stipulent qu’une employée doit recevoir l’entièreté de son salaire aussi bien pendant les six semaines de congé prénatal que pendant les six semaines de congé postnatal. Néanmoins, cela ne s’applique pas au personnel en période d’essai. Une fonctionnaire a le droit de solliciter un congé non payé sur une période de 90 jours après l’expiration de la période de paie complète qui arrive à terme six semaines après l’accouchement. Si une femme n’est pas en mesure de retourner au travail au terme de la période de congé non payé de 90 jours, les ordonnances générales prescrivent qu’ « elle rende sa démission « . Cette condition s’applique également aux femmes en période d’essai.

Indicateurs de participation

S’il est vrai que la participation des femmes à la main-d’œuvre a connu une augmentation, il existe toujours de grandes disparités à caractère sexiste en termes de taux de participations, de niveaux professionnels et de salaires. Les emplois salariés occupés par les femmes ont connu une timide expansion et l’essentiel des emplois non-salariés sont toujours occupés par elles. L’augmentation de leur participation dans le secteur structuré s’est généralement confinée aux emplois mal rémunérés ou de statut inférieur dans le secteur tertiaire et des services. En effet, le salaire moyen des femmes correspond pratiquement à la moitié du salaire moyen des hommes. En 2005, le revenu annuel moyen s’élevait à 2672 dollars des États-Unis et 1345 dollars des États-Unis respectivement pour les hommes et les femmes.

Selon le recensement de la population de 1999, 60,4 % des femmes contre 72,2 % des hommes participaient à la main d’œuvre. Le nombre de femmes occupant un emploi rémunéré et salarié s’élevait sensiblement à 17 711 et était inférieur à la moitié des hommes occupant un emploi rémunéré et salarié dont le nombre était estimé à 39 761. Environ 76,2 % des femmes pratiquaient des activités de subsistance contre 58,1 % des hommes.

Le recensement de 2009 a révélé que l’ensemble de la population active occupée était estimé à 81 194 dont 26 658 (33 %) femmes et 54 536 (67 %) hommes. Ce rapport indiquait également que l’ensemble de la population pratiquant des activités de subsistance s’élevait à 87 913 dont 52 665 (60 %) femmes et 35 248 (40 %) hommes. Le nombre de travailleurs non-salariés était de 41 191 dont 23 330 (57 %) femmes et 17 861 (43 %) hommes. D’après ce recensement, le nombre de personnes sans emploi s’élevait uniquement à 4331 personnes, dont 1841 hommes et 2490 femmes.

L’Enquête démographique et de santé menée aux Îles Salomon en 2007 a révélé qu’un nombre encore plus inférieur de femmes actuellement mariées (soit 42,1 %) par rapport aux hommes actuellement mariés (87,1 %) avaient occupé un emploi à un moment antérieur à l’enquête. L’enquête démographique et de santé a montré que la vulnérabilité économique des femmes était accentuée par le fait que plus de la moitié d’entre elles (soit 56,1 %) qui étaient employées n’étaient pas rémunérées, que ce soit en espèce ou en nature.

L’enquête démographique de 2011 a indiqué que la source de revenus la plus répandue consistait en la vente des biens (78 %) qui se pratique généralement de manière informelle par la vente de produits alimentaires et de noix de bétel. Le pourcentage en matière de vente était élevé en zone rurale. Les répondants de sexe féminin dépendaient davantage de la vente informelle que les hommes (80 % et 75 % respectivement) ou de leur famille (22 % et 16 %). Cependant, la probabilité de voir des hommes occupant un poste d’emploi rémunéré et employés à leur propre compte était deux fois supérieure à celle des femmes.

Condition de la femme dans la fonction publique

Les hommes dominent toujours la main-d’œuvre active dans le secteur structuré y compris la fonction publique. En 2011, les hommes comptaient pour 62 % (9068) des agents de la fonction publique, tandis que la proportion des femmes était de 38 % (5542). Les femmes occupent toujours la majorité des postes les plus inférieurs dans l’administration de la fonction publique. On compte très peu de femmes qui occupent des hautes fonctions de responsabilité. Par ailleurs, les femmes n’occupent pas de fonctions de cadre supérieur dans le secteur de la justice. Aucune femme aux Îles Salomon n’a jamais occupé un poste de juge en chef, juge de la haute cour, premier magistrat, procureur, directeur des poursuites publiques, procureur général. Un nombre infime d’entre elles occupent une fonction majeure au sein du Ministère de la justice et des affaires juridiques. Il existe 13 niveaux de poste dans les services publics avant les cinq échelons administratifs supérieurs. La plupart des femmes retrouvées dans le secteur public en 2011 occupaient des postes compris entre le niveau un et cinq (le niveau un étant le plus bas).

La supériorité des hommes dans les services publics est perçue par le biais d’une étude du Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines (MEHRD). Le MEHRD est composé essentiellement d’hommes. En 2009, le nombre total de postes occupés au MEHRD était de 215. De ces postes, 173 (80 %) étaient occupés par des hommes et 42 (20 %) par des femmes. Même si le nombre de femmes a augmenté en 2010, le MEHRD reste dominé par les hommes. En 2010, sur 232 postes, 151 (65 %) étaient occupés par des hommes et 81 (35 %) par des femmes. Ces statistiques correspondent à des postes pourvus au niveau des ministères et n’incluent pas les enseignants.

Les Ordonnances générales de la fonction publique sont discriminatoires à l’égard des femmes en ce qui concerne l’affectation de la femme dans un lieu autre que celui de son conjoint. L’article 4, alinéa 401, du chapitre B stipule que;

« Un agent féminin marié doit être en mesure de gérer toutes les conditions de travail auxquelles sont soumis ses pairs y compris l’obligation d’être affectée dans n’importe quelle localité des Îles Salomon.. En général, les agents responsables s’efforcent de faire travailler une fonctionnaire mariée dans la même localité que son mari, toutefois, lorsque ce n’est pas possible, elle est contrainte de se rendre dans le lieu de service séparé, dans le cas contraire, elle sera priée de remettre sa démission ».

De façon fondamentale, cette disposition stipule qu’une femme mariée doit accepter d’être affectée loin de son mari ou démissionner. Il n’existe pas de possibilité pour la femme de se voir accorder un congé non payé pour qu’elle puisse accompagner son mari pendant la durée de son affectation et essayer d’être affectée au même endroit que son mari pendant cette durée. Cela limite le choix des femmes et les conduit généralement à une démission forcée du fait d’un manque d’alternatives.

Aux fins de trouver une solution au problème de disparité entre les sexes dans la fonction publique, un objectif fondé sur l’égalité hommes-femmes a été intégré dans « La stratégie de gestion des ressources humaines dans la fonction publique des Îles Salomon pour la période 2010-2015 » lancée en 2010. L’objectif 14 de ladite stratégie est « d’appuyer le Gouvernement des Îles Salomon à la mise en œuvre des stratégies de promotion de la parité entre les sexes dans la fonction publique afin d’offrir aux femmes les mêmes opportunités d’accès à l’emploi et de développement de carrière que les hommes ». En vue d’atteindre cet objectif, plusieurs mesures doivent être prises, notamment la mise en place d’un groupe de travail sur la parité entre les sexes dont la mission sera de rechercher des stratégies visant à promouvoir l’accès de la femme à la direction, mettre en œuvre un programme d’encadrement de l’accès de la femme au leadership et mettre sur pied des politiques efficaces visant à mettre fin à toute forme de harcèlement sur le lieu de travail. À ce jour, aucun suivi ou évaluation de la mise en œuvre de cet objectif n’a été observé, car le développement des processus et mécanismes de mise en œuvre constitue la priorité de l’heure.

Des progrès remarquables ont été enregistrés en matière de mise sur pied et en œuvre des politiques dans la fonction publique en vue d’accroître les opportunités des femmes dans ce secteur et en particulier l’accès de celles-ci aux hautes fonctions de responsabilité. Toutefois, il demeure la nécessité d’exécuter une révision et une réforme globales de toutes les dispositions discriminatoires contenues dans les Ordonnances générales de la fonction publique.

Implication des femmes dans les affaires

La mise sur pied des entreprises demeure l’apanage des hommes. La culture à dominance masculine des Îles Salomon n’encourage pas les femmes à se lancer dans les activités formelles. Cette situation est illustrée par le faible nombre de femmes qui enregistrent des noms de commerce. En 2008, sur 772 entreprises enregistrées, seulement trois ou quatre étaient à l’initiative des femmes. De même, dans le registre des entreprises, sur 157 entreprises enregistrées cette même année, la majorité appartenait aux hommes. Néanmoins, nombre de femmes dirigent des entreprises dans le secteur non structuré. Elles sont généralement des commerçantes ou vendeuses à l’étal retrouvées sur le marché et pratiquent l’agriculture de petite échelle.

Il existe des instruments juridiques autorisant autant les femmes que les hommes à se constituer en personne morale. Il s’agit notamment de la loi sur les noms commerciaux, la loi sur les sociétés coopératives et la loi sur les entreprises qui est la plus récente puisqu’elle date de 2009.

Entraves à la participation des femmes au secteur formel de l’emploi

Plusieurs facteurs expliquent les difficultés d’accès des femmes à l’emploi dans le secteur formel. La répartition inégale des tâches domestiques pousse les femmes à passer plus de temps à la maison, ce qui leur empêche de pratiquer des activités économiquement rentables. Les emplois non rémunérés contribuent largement à accroitre les inégalités entre les femmes et les hommes sur le plan économique. Par conséquent, les femmes confient la garde des enfants à des membres de la famille ou des employées de maison afin de pouvoir conserver leur emploi dans le milieu structuré.

Initiatives visant à réduire le taux de chômage

Conscient du problème lié au nombre croissant de chômeurs à Honiara la capitale, le Gouvernement des Îles Salomon a sollicité l’aide des partenaires au développement pour le financement des projets visant à renforcer les compétences, connaissances et expériences des pauvres en milieu urbain tout en leur fournissant un accès à court terme à des opportunités d’emploi. Cela a conduit à l’élaboration du Projet d’emploi rapide qui a été lancé en 2010 et arrive à échéance à l’horizon 2015. Financé par un certain nombre de partenaires de développement, le projet est mis en œuvre par la communauté urbaine de Honiara et le ministère en charge du développement des infrastructures. L’aspect préparation à la vie active du projet s’articule autour d’activités de sensibilisation à l’intention de jeunes ciblés dans le cadre du projet et aborde principalement des sujets tels que le comportement en milieu de travail, la gestion élémentaire des ressources financières, la santé et la violence en milieu familial. Environ 7500 personnes devraient bénéficier du projet avec au moins 50 % de jeunes parmi les récipiendaires. Le projet prendra aussi en compte la participation équitable des hommes et des femmes. Le Gouvernement a entrepris d’autres initiatives destinées à la réduction du chômage, il s’agit notamment de l’Initiative pour les femmes de Honiara, le Port industriel de Bina Harbour, le Projet d’huile de palme du Bassin d’Auluta, le Projet d’huile de palme de Wairokai, le Projet de transformation du poisson de Suava Bay et le Projet de mise en longe du poisson de Tenaru.

Article 12Soins de santé et planning familial

Contexte juridique

La Constitution prévoit des dispositions relatives à la protection du droit à la vie, mais ne régit pas spécifiquement le droit à la prise en charge la plus complète possible des soins de santé physique et mentale.

Le Code pénal criminalise l’avortement en son article 158. Il y est visé que toute femme qui provoque intentionnellement sa propre fausse couche, s’administre illicitement un poison ou utilise une force de toute nature ou laisse que survienne un pareil incident commet un avortement et est passible d’un emprisonnement à vie. L’article 157 stipule que toute personne qui provoque un avortement commet également une infraction et s’expose à la peine maximale d’un emprisonnement à vie. La fourniture de médicaments ou objets destinés à provoquer un avortement constitue également une infraction dont la peine maximale est de cinq d’emprisonnement ferme.

L’article 221 du Code pénal contient une disposition relative à l’infraction que représente le meurtre d’un enfant en gestation qui devrait naître sans difficulté. Cela veut dire qu’une femme qui a porté en son sein un fœtus pendant 28 semaines ou plus est clairement en mesure de le mettre au monde sans risque. La peine maximale prévue pour ce délit est de deux ans d’emprisonnement. Cela ne constitue pas une infraction si l’action de tuer l’enfant a été faite en bonne foi afin de préserver la vie de la mère.

La prestation des services de santé et médicaux est réglementée par la loi relative aux services de santé. La Constitution protège le droit à la vie. La loi portant sur le traitement des pathologies mentales régit la gestion du système de services de santé mentale.

Application de la loi

Les services de santé respectent scrupuleusement le Code pénal et ses dispositions concernant l’avortement. L’avortement peut uniquement être provoqué lorsqu’il est vital de protéger la vie de la mère et sur recommandation de deux experts en médecine indépendants.

Services de santé

Le Gouvernement des Îles Salomon offre des services de santé et médicaux gratuits aux citoyens. Outre les services fournis par le Gouvernement, il existe un secteur de santé privé qui dispose de cliniques privées dotées d’un médecin généraliste que l’on peut consulter moyennant des frais.

Les soins de santé primaires sont fournis par un réseau de cliniques réparties en quatre catégories de la moins à la plus sophistiquée; les postes d’aide-infirmière, les centres de santés en zone rurale, les cliniques urbaines des centres de santé de liaison et les services de consultation externes présents dans les hôpitaux provinciaux et nationaux. Les cliniques de soins de santé primaires représentent les principaux prestataires de services de santé sur le plan national, à l’exception d’un petit nombre de médecins privés qui sont généralement basés dans la capitale nationale. Ces cliniques offrent des services de consultations externes en soins intensifs de courte durée, soins de santé maternelle (consultations prénatales, à la naissance et postnatales), des services de santé infantile (notamment les vaccins et la surveillance de la croissance), cliniques satellites d’extension, services d’éducation sanitaire et aux hospitalisés.

Le Ministère de la santé et des services médicaux entreprend ses programmes et activités avec le concours des partenaires au développement par le biais du Programme d’appui au secteur de la santé couvrant la période 2008-2015 (HSSP). En effet, plus de 50 % de l’ensemble du financement versé au secteur de la santé provient des partenaires au développement et plus de 90 % des dépenses réelles liées au développement du secteur de la santé sont couverts par ces derniers.

Le Gouvernement des Îles Salomon reçoit des visites médicales spécialisées de la part des principaux partenaires au développement. En 2005, il a conclu un protocole d’entente avec Cuba en vertu duquel environ 98 étudiants salomoniens en médecine mènent actuellement leurs études à Cuba et sept médecins cubains exercent aux Îles Salomon.

Paludisme

La santé se caractérise par des maladies infectieuses d’un niveau moyen à un niveau supérieur et un impact croissant des maladies non transmissibles. Le paludisme constitue une préoccupation majeure de santé publique, notamment au sein des groupes les plus vulnérables à l’instar des femmes enceintes et des enfants âgés de moins de cinq ans. Par conséquent, l’objectif 3 de la Stratégie nationale de développement des Îles Salomon couvrant la période 2011-2015 consiste à « veiller à ce que toutes les populations des Îles Salomon bénéficient de l’accès aux de soins de santé de qualité aux fins de lutter contre le paludisme, le VIH, les maladies non transmissibles et les autres maladies ».

Le Gouvernement des Îles Salomon et les partenaires au développement ont mis sur pied un Plan d’action de lutte contre le paludisme (MAP) dont la durée est de six ans (20082-2014) afin de renforcer la réponse au paludisme. L’objectif du MAP est d’intensifier efficacement la lutte contre le paludisme à l’échelle nationale et de l’éliminer dans les provinces de Temotu et Isabel d’ici à 2014. L’utilisation des moustiquaires imprégnées d’insecticide (MII) constitue un aspect essentiel de l’intervention de santé primaire destinée à réduire la transmission du paludisme. Selon l’Enquête démographique et sanitaire des Îles Salomon menée en 2007 (DHS), trois quarts des ménages en zone urbaine et rurale disposent au moins d’une moustiquaire. Toutefois, la disponibilité des moustiquaires imprégnées d’insecticide est plus faible, car, seulement un ménage sur deux en possède en zone urbaine (50,3 %) et en zone rurale (48.3 %). Les taux supérieurs d’utilisation des moustiquaires ont été enregistrés auprès des femmes enceintes vivant dans les ménages en milieu rural (58,3 %) par rapport aux 44,8 % de femmes enceintes les utilisant en milieu urbain. Le taux record a été enregistré à Guadalcanal où 75 % des femmes enceintes âgées entre 15 et 49 ans dormaient sous une moustiquaire la nuit avant la DHS. Le recensement de 2009 a révélé que sur les 91 250 ménages privés, 22 684 ne possédaient pas de moustiquaires imprégnées d’insecticide.

En 2010, 316 108 moustiquaires de lit ont été distribuées gratuitement à une population estimée à 482 522 ménages. Un nombre total de 33 762 ménages ont bénéficié d’une pulvérisation d’insecticides. La population totale estimée avoir bénéficié de cette protection est de 168 711 personnes. En 2010, 214 écoles primaires ont été visitées dans le cadre du Programme national de lutte contre les maladies à transmission vectorielle.

Le paludisme a chuté à ses plus faibles niveaux au cours des 12 dernières années, même si le taux de diagnostic des syndromes cliniques plafonne depuis 2008. L’incidence du paludisme a connu une réduction substantielle dans le pays. De fait, la réduction la plus remarquable a été enregistrée dans les provinces de forte endémie telles que Malaita (réduction de l’ordre de 52 %) et la Province de Central Islands (réduction de l’ordre de 84 %). Le taux annuel d’incidence a plongé de 130,91 / 1000 en 2007 à 82,32 / 1000 en 2008. Une compression de l’ordre de 11 % du nombre de cas positifs au test de paludisme a été enregistrée entre 2008 et 2009. Aucune ventilation des données n’est disponible en ce qui concerne le taux d’incidence du paludisme.

Femmes handicapées

En 2004, le ministère de la santé et des services médicaux a élaboré une Politique nationale des Îles Salomon en faveur des handicapés couvrant la période 2005-2010. L’un des objectifs de cette politique était de promouvoir la participation équitable des femmes handicapées et d’intégrer leurs préoccupations dans les différents mécanismes à l’échelle nationale, régionale et internationale. Un consultant a été engagé pour réviser la politique. En 2005, le Gouvernement des Îles Salomon en partenariat avec la Commission européenne a mené la première Enquête nationale touchant toutes les personnes handicapées des Îles Salomon. L’objectif de cette enquête était de répertorier le nombre et les besoins des personnes handicapées aux Îles Salomon. Cette étude a révélé qu’en 2005, il existait très peu de services de réadaptation complémentaires destinés aux personnes handicapées dans les provinces. Des progrès ont pourtant été réalisés en matière de réhabilitation communautaire avec des agents présents dans les neuf provinces. Néanmoins, il existe uniquement un avant-poste de physiothérapie dans les provinces. Il est basé dans la Province de Malaita.

L’enquête axée sur les personnes handicapées a montré qu’au moment de sa réalisation, le nombre de personnes handicapées s’élevait à 14 403 (soit 3,52 % de la population globale d’après le recensement de 1999) et pratiquement 96 % de ces personnes vivaient en milieu rural, la plupart sans accès aux services de réhabilitation ou services appropriés. Toujours selon cette étude, dans plusieurs communautés, les personnes handicapées font l’objet d’une certaine stigmatisation et les gens ne sont pas véritablement au fait de leurs besoins. D’après cette étude, les femmes représentaient 45 % de la population handicapée, soit 6505 personnes. Ce pourcentage est estimé sur la base du recensement de 1999 selon lequel la population totale s’élevait à 420 000. Il a également été démontré que la proportion de la population masculine scolarisée (61 %) était supérieure à celle de la population féminine (39 %), avec des chiffres plus pires pour cette dernière au secondaire. 70 % des hommes handicapés ont déclaré avoir fréquenté le secondaire. Par contre, seulement 30 % des femmes handicapées y ont fréquenté. Par ailleurs, selon l’enquête, les quatre formes d’incapacité les plus répandues chez les femmes sont la déficience visuelle (12,76 %, la déficience physique (8,92 %), la déficience auditive (7,69 %) et la paralysie (2,76 %).

Le recensement de 2009 a établi que le nombre total de personnes aveugles était estimé à 907, dont 496 femmes et 411 hommes. Le nombre total de personnes atteintes de surdité s’élevait à 1 398 dont 669 femmes et 729 hommes. En outre, le nombre total de personnes atteintes de claudication s’élevait à 2 975 dont 1 484 femmes et 1 491 hommes. Les données disponibles n’ont pas été ventilées par âge.

En 1990, l’ONG Persons with Disabilities (personnes handicapées) des Îles Salomon a été créée. Elle apporte une assistance aux personnes handicapées sous la forme d’une fourniture d’aliments, transport, vêtements et en favorisant l’accès au logement, l’hygiène et réservoir d’eau. Elle mène également des campagnes de sensibilisation et défend les intérêts des personnes handicapées.

Il existe un système de réhabilitation communautaire (CBR) bien établi pris en charge par le Service de réhabilitation du ministère de la santé et des services médicaux. Les agents de ce service sont présents dans les neuf provinces que compte les Îles Salomon et assurent en permanence une thérapie à domicile et des campagnes de sensibilisation sur les questions liées au handicap. Ils proposent notamment des exercices thérapeutiques aux clients et enseignent aux membres de familles ces exercices pour assurer la continuité, des campagnes communautaires de sensibilisation au profit des personnes handicapées, la détection et l’intervention précoce de l’incapacité et la fourniture d’équipements tels que les fauteuils roulants, béquilles et autres dispositifs d’accompagnement.

Le CBR offre également des services destinés aux adultes et enfants atteints de déficience visuelle à l’instar des leçons de braille, les formations axées sur l’orientation et la mobilité. Ce service a subi des coupes budgétaires durant les deux dernières années en raison de la crise financière internationale et depuis 2008, il connaît une interruption du recrutement. Ces facteurs ont conduit à la réduction des activités et à certaines limitations dans la mise en œuvre des programmes.

Décisions en matière de soins de santé

Le processus de prise de décision n’est pas équitable en ce qui concerne les soins de santé offerts aux femmes. L’enquête démographique et de santé menée en 2007 a révélé que 28,1 % des femmes mariées se prennent en charge sur le plan sanitaire de manière indépendante. 16,6 % des répondantes ont déclaré que leurs maris/partenaires décident de leur prise en charge sanitaire à leur place. Cela contribue à renforcer le stéréotype selon lequel le mari demeure le chef et le décideur dans les ménages.

Infections sexuellement transmissibles et VIH/sida

En 2008, le Ministère de la santé et des services médicaux avec l’appui d’un partenaire au développement a mené une surveillance de deuxième génération auprès des femmes enceintes et des jeunes des Îles Salomon. La surveillance de deuxième génération (SDG) implique le renforcement des systèmes de surveillance existant du VIH afin d’améliorer la qualité et l’ampleur de l’information. Une enquête sur la prévalence des IST a été menée auprès des femmes enceintes qui passaient leurs visites prénatales dans les cliniques de Honiara et de deux autres provinces (Gizo et Munda). En outre, une enquête de surveillance comportementale et une surveillance de deuxième génération ont également été menées auprès de jeunes de 15 à 24 ans de ces régions et d’un autre centre provincial (Auki). L’enquête a révélé un faible niveau de compréhension des stratégies de préventions du VIH/sida et des causes de l’infection. Nombreuses étaient les idées fausses quant à la contraction du VIH/sida. Les études ont également montré que très peu de jeunes et de femmes enceintes subissent des tests de dépistage du VIH et que le taux de dépistage des IST était également faible.

L’enquête démographique et de santé aux Îles Salomon a révélé que la connaissance du VIH/sida était assez répandue, mais pas universelle au sein de la population adulte des Îles Salomon (94 % des femmes et 98 % des hommes de 15 à 49 ans). Alors que les connaissances générales sont assez répandues, l’enquête a révélé un très faible niveau de connaissance approfondie, étant donné que seuls 29 % de femmes et 38,6 % d’hommes avaient des connaissances exhaustives en la matière. Par ailleurs, il a également été démontré que plus de la moitié des personnes interrogées dans la tranche d’âge de 15 à 24 ans avaient eu leurs premiers rapports sexuels avant l’âge de 18 ans (51,1 % de femmes et 54,8 % d’hommes). Presque quatre jeunes hommes sur cinq (78,9 %) et deux jeunes femmes sur cinq (43,4 %) avaient eu des rapports sexuels à haut risque au cours des 12 derniers mois.

L’enquête démographique et de santé a révélé que 69 % des femmes aux Îles Salomon et 53 % des hommes savaient que le VIH pouvait être contracté pendant l’allaitement ou la grossesse, mais seuls 8 % des femmes et 9,2 % des hommes était conscients des bienfaits que pouvaient apporter les antirétroviraux aux mères séropositives pendant leur grossesse. L’étude a montré que la stigmatisation liée au VIH/sida était élevée et que très peu de personnes montraient de la tolérance à l’égard des personnes vivant avec le VIH, même s’il s’agissait d’un membre de la famille. Des proportions similaires d’hommes et de femmes (83 % de femmes et 86 % d’hommes) soutenaient qu’il était raisonnable pour une femme de refuser d’avoir des rapports sexuels avec son mari ou de lui demander de porter un préservatif s’il s’avérait que ce dernier souffrait d’une IST.

À partir de 2009, le dépistage du VIH n’était possible que dans 12 structures sanitaires et le nombre de personnes dépistées était relativement faible. Dans l’enquête démographique et de santé de 2007, seule une partie infime de la population avait déclaré savoir où l’on pouvait se faire dépister (26 % de femmes et 38,9 % d’hommes). Un faible nombre de cas avérés d’infection au VIH a été découvert; cependant, le nombre limité de personnes dépistées, la promiscuité sexuelle précoce et le taux élevé d’infections sexuellement transmissibles démontrent que les cas d’infection au VIH non signalés sont légion. En ce qui concerne les Infections sexuellement transmissibles, un nombre légèrement inférieur de femmes (2,6 %) comparé aux hommes (3,5 %) a déclaré avoir eu une IST ou des symptômes d’une IST au cours de l’année précédant l’étude. Parmi ceux qui ont déclaré souffrir d’une IST ou de symptômes, 40 % de femmes et 35 % d’hommes se sont fait consulter par un professionnel de la santé, tandis que 33 % de femmes et 26 % d’hommes n’avaient sollicité ni conseil, ni traitement.

La politique nationale et le plan stratégique multisectoriel en matière de VIH (NHPMSP) 2005-2010 affirme que « la santé et le bien-être des populations des Îles Salomon ne sauraient être compromis par le fardeau du VIH « . Alors que le taux de prévalence du VIH aux Îles Salomon reste apparemment faible avec juste 15 personnes séropositives, il est fort probable que l’incidence réelle du VIH soit sous-signalée et/ou non suivie. De cas d’enfants infectés par le VIH ont été signalés. L’un de ces enfants est décédé à l’âge de trois mois des suites de maladies associées au sida. les jeunes sont particulièrement exposés aux risques.

Une enquête sur les connaissances, les comportements et les pratiques a été menée conjointement par des partenaires au développement et le Gouvernement des Îles Salomon entre 2008 et 2009 à l’effet de mieux cerner les risques et la vulnérabilité associés au VIH/sida au sein des populations les plus à risque, en particulier les adolescents et les jeunes vulnérables et l’ensemble de la population jeune des Îles Salomon. Cette enquête a révélé un niveau relativement faible de connaissance exhaustive en matière de VIH/sida parmi les personnes interrogées.

Certains établissements sanitaires provinciaux ne disposent pas de laboratoires ou de personnels de laboratoire, à l’instar des provinces de Choiseul, Rennell, Bellona ou des Îles centrales. Ainsi, le dépistage effectif du VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles n’est pas possible au niveau provincial.

Une collaboration renforcée a été établie avec les acteurs du domaine du VIH en matière d’intégration, de partage de ressources et de mise en œuvre de programmes et activités liés au VIH. Une réunion trimestrielle se tient entre les acteurs sur les questions et les activités de programmes relatifs au VIH. Ces acteurs sont notamment le Ministère de la Santé et des Services Médicaux, les ONG, les organisations confessionnelles et les organisations communautaires.

Compte tenu de l’impact des faibles taux de dépistage du VIH, le Ministère de la Santé et des Services Médicaux a intégré des priorités sanitaires nationales considérables en matière de VIH/sida dans son plan stratégique national de santé 2011-2015. Il prévoit une meilleure mise en œuvre de la prévention du VIH/sida. Parmi ses objectifs à l’horizon 2015, au moins 50 % des populations à haut risque doivent être dépistées au VIH et 95 % des femmes enceintes et leurs partenaires doivent avoir accès aux services de PTME dans toutes les cliniques et hôpitaux. Le plan stratégique prévoit également l’expansion du planning familial et des autres services de santé de la reproduction, surtout pour les adolescents.

Les ONG et les organisations de la société civile telles que ADRA, Save the Children, l’Église de Mélanésie et le fonds de développement des Îles Salomon (SIDT) mènent des programmes relatifs au VIH/sida.

Il existe une réelle probabilité d’écart considérable entre le nombre de cas d’infection aux VIH signalé et le nombre réel de personnes infectées. Cet écart de données est en grande partie dû au taux de couverture limité et aux questions d’accès liées au conseil-dépistage confidentiel volontaire, des capacités de dépistage et de laboratoire faibles, des systèmes de rapport défaillants et les problèmes de stigmatisation au sein de la population et du personnel sanitaire. Les femmes sont les plus exposées, en particulier celles âgées entre 15 et 20 ans. L’inégalité des genres constitue une cause sociale fondamentale de la vulnérabilité des femmes au VIH et aux IST du fait des mariages précoces, la violence sexuelle et le déséquilibre des forces négociantes en matière de rapports sexuels et de l’infidélité des hommes.

Il n’existe pas de données regroupées se rapportant aux personnes atteintes de VIH/sida ou d’infections sexuellement transmissibles.

Planning familial

L’enquête démographique et de santé a démontré que le planning familial et la connaissance des méthodes modernes de contraception étaient quasiment universels chez les femmes et les hommes. En dépit de ceci, seules 27,3 % des femmes mariées utilisaient des méthodes modernes de contraception au moment de l’enquête. Les raisons principales évoquées par les femmes interrogées quant à l’utilisation de formes de contraception modernes étaient la crainte des effets secondaires (37 %), les difficultés à concevoir ou l’infertilité (15 %) et l’opposition quant à l’utilisation de contraceptifs (15 %). En 2007, le pourcentage de femmes sexuellement actives et célibataires qui avaient recours à une méthode moderne de contraception (16,2 %) est inférieur à celui des femmes mariées aujourd’hui qui y ont recours (27,3 %). Parmi les femmes célibataires qui ont déclaré utiliser des contraceptifs, la majorité (14 %) a affirmé utiliser des préservatifs. Celles qui recouraient à la contraception l’avaient obtenu gratuitement pour la plupart (90 %). Plus de quatre femmes sur cinq reçoivent leurs contraceptifs des cliniques publiques où ils sont gratuits.

Planned Parenthood Association Îles Salomon (SIPPA) est une organisation volontaire à but non lucratif œuvrant pour la santé sexuelle et de reproduction et l’organisation du planning familial. Elle reçoit l’appui de nombreuses agences internationales, y compris la Fédération internationale pour la planification familiale. Elle gère cinq cliniques dont deux à Honiara, une dans chacune des provinces de Malaita, de l’Ouest et de Choiseul. Le SIPPA reçoit des financements pour le fonctionnement d’une clinique de santé reproductive pour adolescents. Le SIPPA est également engagé dans les plaidoyers, à travers un personnel formé qui sensibilise la communauté lors de réunions organisées par des pairs éducateurs et la fourniture de formations en santé de la reproduction aux futurs enseignants. Le SIPPA dispose aussi d’éducateurs au sein des communautés dans six provinces. Il recourt aux programmes radiodiffusés pour parler des questions de santé de la reproduction. En 2004, le SIPPA et le Ministère de la Santé et des Services Médicaux ont initié un programme de collaboration en vue de la création d’une clinique de santé de la reproduction pour adolescents ayant une orientation conviviale pour les clients. La clinique est située dans les bâtiments du SIPPA à Honiara et bénéficie de l’appui du FNUAP à travers le SPC et a à sa disposition un cadre du Ministère de la Santé qui travaille en détachement à la clinique. Il n’existe présentement pas de données regroupées relatives au fonctionnement de la clinique.

Santé de la reproduction

Selon l’enquête démographique et de santé de 2007, il a été noté une chute lente, mais constante du taux de fertilité sur les 20 dernières années qui se situe aujourd’hui à une moyenne de 4,6 enfants par femme. Les taux de fertilité sont plus faibles chez les femmes des centres urbains (3,4) comparés aux femmes des zones rurales (4,8) et cette différence est d’autant plus perceptible dans la tranche d’âge de 15 à 19 ans au sein de laquelle les conclusions de l’enquête présentent un ratio de 75/1000 en zones rurales et 41/1000 en zones urbaines. Le taux de fertilité et de naissances chez les adolescentes commence tôt, mais on remarque une baisse du nombre de grossesses chez les adolescents au cours des 20 dernières années. L’âge médian à la première naissance est passé de 20,8 à 21,6 ans. Les cas de mariages précoces sont plus fréquents chez les femmes (15-19 ans) que chez les hommes (environ une femme sur 10) et, en dépit de la baisse du taux de fécondité chez les jeunes filles de 15 à 19 ans, on note des cas de grossesses précoces avec 9 % de filles déjà mères à 15 ans.

Le taux de mortalité maternelle est en baisse. Il n’existe pas de données disponibles sur la mortalité maternelle; cependant, une estimation de l’OMS en 2004 présentait un ratio de mortalité maternelle situé autour de 220 décès pour 100 000 naissances viables. Le taux de mortalité maternelle en 2010 était estimé à 146 décès pour 100 000 naissances viables.

Ratio de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances viables)

2004	2006	2007	2009
184/220	223	103	146

Les causes principales de la mortalité maternelle sont :

•L’hémorragie post-partum;

•L’infection puerpérale

•L’éclampsie

•Le travail prolongé

Les causes secondaires sont :

•Le paludisme

•Autres infections.

Le pourcentage de femmes enceintes ayant accès aux soins de santé pré et postnataux.

Pourcentage de naissances sous assistance médicale

2000	2004	2006	2007	2010
85	87	84 DHS	86	95/85

L’enquête démographique et de santé de 2007 a révélé que 95 % des femmes avaient reçu des soins prénataux auprès de professionnels de la santé. Alors qu’environ deux tiers de femmes (64,6 %) avaient effectué quatre visites et plus, 18,1 % n’avaient pas effectué le nombre de visites prénatales recommandées et 17,4 % ne se souvenaient pas du nombre de visites qu’elles avaient effectuées. L’enquête a révélé que la période gestationnelle médiane à laquelle les femmes effectuaient leur première visite était de 5,6 mois, alors même que la possibilité de diagnostiquer les complications à temps, de fournir des traitements ou même de prévenir les complications est probablement dépassée. Seulement 55 % des femmes interrogées ont déclaré qu’elles avaient été informées sur la manière de reconnaître les signes de danger pendant la grossesse, en particulier pour les primipares (51,9 %) et les grossesses à haut risque chez les femmes les plus âgées (51,8 %).

L’enquête démographique et de santé de 2007 a rapporté que 85 % des accouchements avaient eu lieu dans des structures sanitaires, tandis que 14 % avaient eu lieu à domicile. Le pourcentage de naissances dans des structures sanitaires est plus élevé en zones urbaines (94 %) qu’en zones rurales (83 %). L’enquête a démontré que 86 % des naissances étaient sous assistance d’un professionnel qualifié de la santé. Une proportion plus importante de femmes en zones urbaines (95 %) se faisait assister par un professionnel qualifié de la santé pendant l’accouchement, par rapport aux femmes rurales (84 %). Le taux d’accouchement sous assistance médicale était d’environ 85 % en 2010.

Parmi les femmes qui ont accouché au cours des cinq années précédant l’enquête démographique et de santé de 2007, plus d’un quart n’avait pas reçu de soins post-partum, 57 % avaient été examinés par un médecin, un infirmier ou une sage-femme lors de leur première visite postnatale, 14 % avaient été examinées par une infirmière ou accoucheuse auxiliaire et 2 % avaient été suivies par d’autres types de fournisseurs de soins de santé, y compris les matrones.

Santé mentale

En dépit de l’existence d’un programme national en matière de santé mentale élaboré depuis 1999, la santé mentale ne constitue pas une priorité ce qui a pour corollaire l’insuffisance notoire de politiques, de ressources et de services en faveur de ceux qui en ont besoin. Le soin des personnes souffrant de maladies mentales est abandonné aux familles, églises et organisations non gouvernementales qui sont généralement mal équipées et mal parées en ce qui concerne la gestion de telles maladies. Le programme national en matière de santé mentale a été révisé en 2001, puis une nouvelle fois en 2004.

Le Ministère de la santé (c’est ainsi qu’il s’appelait alors) avait élaboré un plan intégré de santé mentale aux Îles Salomon 2006-2010. Ce plan constituait la première étape vers une politique nationale en matière de santé mentale qui est encore en cours de finalisation. Le manque d’engagement antérieur en matière de santé mentale explique l’absence de données statistiques pouvant permettre l’analyse de l’état de la santé mentale aux Îles Salomon. Dans le cadre d’une évaluation dans le Pacifique en 2005, il avait été noté que seulement 1,4 % du budget de la santé était consacré à la santé mentale.

Il n’existe pas de données regroupées montrant le nombre de femmes souffrant de maladies mentales. Les seules données statistiques disponibles en 2010 étaient l’âge médian des personnes atteintes de maladies mentales qui était de 27,78 ans. L’unité nationale de Psychiatrie de la Province de Malaita est très sous-équipée.

En 2008, les services de santé mentale du Ministère de la santé et des services médicaux ont offert des formations relatives à la santé mentale et aux maladies mentales courantes à environ 100 enfants et jeunes personnes.

Le Fonds autonome de développement des Îles Salomon (SIDT) a mené une évaluation de la situation des jeunes face à la santé mentale en 2007 au terme de laquelle 19 recommandations ont été émises. Cette étude était la première du genre à se pencher sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les recommandations issues de cette étude sont appuyées par une logique qui prévoit des opportunités de collaboration entre les différents acteurs sur la gestion des problèmes auxquels sont confrontées les jeunes personnes, y compris les enfants de moins de 18 ans. L’étude a enregistré le taux de suicide sur la période de janvier à août 2007. Sur cette brève période, 41 cas de suicides ont été enregistrés, dont 35 femmes et 6 hommes. L’étude signale que la plupart des cas concernaient les plus jeunes, mais ne fournit pas des données regroupées relatives à l’âge. L’étude identifie des problèmes tels que l’abus de substance, la dépression, le suicide, la rupture familiale et le manque d’opportunités et d’emploi comme étant ceux auxquels sont confrontés les jeunes aux Îles Salomon. À part celles contenues dans ce rapport, il n’existe pas de données disponibles sur le nombre de suicides survenus au cours de la période objet du rapport.

Le Fonds de développement des Îles Salomon travaille présentement avec la Division de la santé mentale du Ministère de la santé et des services médicaux et d’autres acteurs tels que le programme du Commonwealth pour la jeunesse sur les questions relatives à la santé mentale et envisage des mesures de précaution.

Obstacles en matière de soins de santé

La disponibilité des médicaments, le manque de personnel médical féminin et l’absence de moyens financiers pour le traitement sont les problèmes les plus évoqués en matière d’accès aux soins de santé aux Îles Salomon, selon l’enquête démographique et de santé de 2007. La quasi-totalité des femmes (96 %) interrogées dans l’enquête de 2007 ont évoqué des problèmes d’accès aux soins de santé. Les problèmes les plus évoqués sont le manque de médicaments (89 %) ou de personnel médical (85 %).

L’accès aux services de santé de la reproduction est très variable en ceci qu’il n’est pas seulement déterminé par l’existence de structures, le temps de consultation et la disponibilité des contraceptifs, mais également par plusieurs autres facteurs subtils qui sont plus difficiles à gérer. Ces facteurs sont notamment le niveau d’intimité offert, le degré de confidentialité perceptible, la probabilité d’être stigmatisée par la communauté parce qu’ont fait recours à ces services et les attitudes de la communauté par rapport au planning familial, à ceux qui y font recours et leurs familles. Beaucoup de structures n’offrent pas assez d’intimité aux clients et ne leur garantissent pas un accès confidentiel aux conseils, aux examens et autres services. En outre, les systèmes de suivi, appui et orientation nécessaires ne sont pas toujours disponibles pour veiller à la qualité des soins et services fournis aux hommes, femmes et jeunes des communautés.

La fourniture de services de santé dans les milieux ruraux est généralement entravée par les facteurs suivants :

•La grande dispersion géographique du pays;

•Le manque de personnels qualifiés;

•Le défaut d’infrastructures de transport et de communication;

•Les ressources financières limitées; et

•Le manque d’information.

Seulement 30 % de la population dispose d’une clinique médicale dans un rayon de 3 km. Étant donné que la majorité de Salomonais vit dans des villages éparpillés sur plusieurs îles, il est très difficile de fournir des soins de santé moins chers dans des régions enclavées et les îles éloignées.

Article 13Avantages économiques et sociaux

Contexte juridique

La Caisse nationale de prévoyance des Îles Salomon (SINPF – Solomon Islands National Provident Fund) créée en vertu du SI NPF Act de 1976 constitue le principal système de sécurité sociale formel aux Îles Salomon. Il existe d’autres systèmes de sécurité sociale formels, notamment les caisses de retraite pour les parlementaires, les titulaires de postes constitutionnels et certains employés de l’église. Le système wantok est le principal système de sécurité sociale informel au sein des communautés.

Il n’existe aucune restriction juridique empêchant les femmes d’obtenir des prêts bancaires, des hypothèques ou des crédits financiers. Aucune disposition juridique n’écarte les femmes des activités sportives, culturelles ou de loisir.

La Caisse nationale de prévoyance sociale des Îles Salomon

Aux termes de la SI NPF Act (la loi instituant la caisse), l’employeur est tenu de cotiser au moins 7,5 % et l’employé 5 %, la cotisation maximale étant de 20 %. Cette loi couvre en grande partie les employés du secteur formel pour qui les employeurs et eux-mêmes doivent cotiser. Les prestations de la SINPF peuvent être retirées dès l’âge de 50 ans ou à la suite du décès, d’invalidité ou d’émigration définitive du concerné. Elles peuvent également être retirées en partie ou intégralement à la suite d’un licenciement ou dès l’âge de 40 ans, en fournissant des preuves d’une cessation définitive d’emploi. En 2005, la SINPF comptait en tout 65 089 affiliés dont 70 % d’hommes et 30 % de femmes. En juin 2008, le nombre d’affiliés avec soldes créditeurs est passé à 135 960. Parmi ces affiliés, 73 % étaient des hommes et 27 % des femmes. En 2010, 72 % des affiliés étaient des hommes et 28 % des femmes. Le nombre d’employés affiliés à la SINPF augmente d’année en année. Toutefois, le nombre de femmes affiliées n’a pas augmenté au courant de la période 2005-2010. Ceci est dû au fait que les femmes sont plus enclines aux activités informelles ou à des activités qui ne sont pas couvertes aux termes des dispositions relatives à la SINPF. L’affiliation à la Caisse nationale de prévoyance sociale des Îles Salomon est facultative pour les travailleurs indépendants et les chômeurs.

Les femmes et l’économie

L’enquête démographique et de santé a montré que la vulnérabilité économique des femmes était accentuée par le fait que plus de la moitié d’entre elles (soit 56,1 %) qui étaient employées n’étaient pas rémunérées, que ce soit en espèce ou en nature.

Le rapport 2007 sur la circonscription de Vella-Nord portant sur le statut de la femme a noté que le progrès économique des femmes était entravé par l’absence d’activités génératrices de revenus, de marchés et d’accès facilités bancaires et de crédit.

Même si le rôle des femmes dans l’économie formelle est moindre, elles jouent néanmoins un rôle clé dans l’économie informelle. Un rapport récent de la Banque mondiale estime que le chiffre d’affaires annuel du marché central de Honiara se situe entre 10 et 16 millions de dollars américains, les femmes réalisant 90 % des activités commerciales en tant qu’acheteuses en gros auprès des producteurs et détaillants.

Politiques et initiatives gouvernementales

Pour montrer son engagement vis-à-vis du développement rural, le Gouvernement des Îles Salomon a créé un Ministère du développement rural et des affaires commerciales indigènes en 2007. L’objectif politique visé par ce Ministère est l’impulsion du développement rural dans toutes les provinces et le renforcement des capacités aux niveaux provincial, communautaire, et villageois, en prenant en compte la diversité, les dynamiques et les particularités de chaque province. Le budget de ce ministère a connu une augmentation entre 2009 et 2010. La Direction des affaires commerciales indigènes est engagée dans l’offre de cours de formation élémentaires d’entrepreneuriat et de comptabilité dans les zones rurales. Les femmes prennent part à ces cours de formation, mais la plupart des participants sont des hommes. Cette Direction travaille également à la mise en œuvre d’un programme d’assistance aux petites entreprises. Les données regroupées relatives aux postulants à ce programme ne sont pas disponibles.

En guise de son engagement vis-à-vis de l’égalité dans le partage des retombées économiques, le Gouvernement des Îles Salomon a élaboré un Plan Stratégique de Développement à Moyen Terme (PSDMT) 2008-2010. Ce plan stratégique reconnaît que le développement de la femme contribuera à la réalisation de l’objectif national de satisfaction des besoins des populations rurales qui sont majoritaires, et d’amélioration de leurs conditions de vie. Le PSDMT 2008-2010 est désormais intégré dans la Stratégie Nationale de Développement des Îles Salomon (SNDIS) 2011-2020.

En reconnaissance de l’apport économique considérable des femmes rurales, le MWYCFA a récemment sollicité et obtenu l’appui des partenaires au développement en vue de l’évaluation du statut économique de la femme. Cette évaluation a été réalisée et permettra au Gouvernement des Îles Salomon de déterminer les priorités pour l’amélioration de la condition de la femme dans les activités économiques.

Dans un effort de régler les arriérés liés à la question foncière et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement des Îles Salomon mène des concertations en vue d’un projet de loi visant l’institution d’un mécanisme tribal de règlement des différends fonciers 2012. Le but visé est l’intégration des méthodes de résolution de conflits alternatives, notamment la médiation, dans le règlement des litiges fonciers, d’encourager les arrangements à l’amiable entre les parties et d’intégrer la dimension coutumière dans le règlement des litiges. Dans son état actuel, la proposition de loi suggère que le comité chargé du règlement des différends soit constitué d’au moins 3 membres parmi lesquels une femme au moins. Cette proposition de loi constitue une tentative directe d’intégrer les femmes dans le processus de gestion des terres. Une première mouture de la proposition a été approuvée par le Gouvernement et les concertations continuent. La proposition finale devrait être présentée au parlement à la mi 2013.

Femmes et propriété foncière

Bien qu’il existe des sociétés matrilinéaires dans lesquelles les femmes héritent des terres coutumières, les décisions en matière de gestion des terres coutumières sont presque toujours prises par les hommes. Les entrepreneurs se tournent vers les hommes pour obtenir les droits d’exploitation des terres. Ainsi, les femmes ne perçoivent qu’une part infime des retombées de l’exploitation des terres. L’accès aux ressources de production telles que la propriété foncière et les revenus qu’elle génère contribuerait considérablement à l’amélioration du statut économique de la femme et à la réduction de la pauvreté. Ceci a été reconnu dans la politique en matière d’égalité des genres et du développement de la femme (GEWD) dont le résultat 2 vise l’amélioration de la situation économique des femmes. Ce résultat doit être atteint à travers : l’élaboration de politiques et programmes impliquant les femmes dans le développement et la gestion des ressources naturelles, la facilitation de l’accès aux ressources foncières et aux opportunités de développement et l’amélioration des opportunités d’emploi et d’affaires en faveur des femmes dans tous les secteurs.

Accès au crédit

Le Secrétariat aux coopératives de crédit et la Banque centrale soutiennent et encouragent le mouvement des coopératives de crédit aux Îles Salomon à travers leur appui à la ligue des coopératives de crédit des Îles Salomon.

Les services bancaires sont très limités en milieu rural. On ne retrouve de véritables banques commerciales et autres institutions qu’à Honiara. Les femmes ne disposant pas de pièces d’identification formelles telles qu’un passeport ou un permis de conduire ne peuvent pas ouvrir un compte et donc ne peuvent pas accéder aux crédits ou aux prêts. Dans les provinces où on ne trouve que des agents de banques à l’instar de la province d’Isabelle, il est impossible d’ouvrir un compte. Les habitants doivent se rendre à Honiara pour ouvrir un compte. Les banques refusent d’accorder des prêts aux petits agriculteurs ou aux villageois qui ne disposent pas de garantie ou de pièces d’identification. Des expériences racontées font état de ce que même lorsque les femmes remplissent toutes les conditions d’éligibilité, elles continuent d’être perçues comme un trop grand risque et de ce fait font face à des lenteurs de procédure injustifiées ou à l’exigence d’une garantie masculine. Les femmes rurales en particulier n’ont pas accès aux prêts ou aux crédits.

Plusieurs organisations féminines ont reconnu la nécessité d’assister les femmes dans la gestion de leurs fonds de commerce. La plupart de ces organisations sont engagées dans des activités commerciales de vente de marchandises dans les marchés locaux. L’une d’entre elles est l’association Rokotanikeni créée en 1999 avec pour principal objectif l’émancipation économique des femmes de West Areare dans la province de Malaita. Cette association gère un régime de crédit très populaire; en 2012 elle a lancé une publication fournissant des informations relatives à l’épargne, la gestion d’un régime de crédit et autres activités de gestion d’entreprise. L’association des femmes d’affaires des Îles Salomon (SIWIBA) gère une coopérative de crédit populaire qui compte 98 membres. Le grand avantage des régimes de crédit réside dans la possibilité d’y déposer des fonds et d’y obtenir des crédits.

Il est établi que les femmes sont confrontées à de grandes contraintes juridiques et réglementaires qui entravent leur entrée dans le monde des affaires et empêchent leur autonomisation et leur développement économique. Des études ont révélé qu’il était nécessaire de fixer un montant approprié pour l’obtention d’une licence commerciale et d’instituer une procédure qui permettrait aux femmes d’affaires de formaliser leurs activités afin d’avoir accès au crédit et autres avantages.

Femmes d’affaires

L’association des femmes d’affaires des Îles Salomon (SIWIBA) regroupe principalement les femmes salariées et les travailleuses indépendantes basées à Honiara. Elle a pour but principal l’établissement d’un forum de réseautage et ne joue pas un rôle fondamental de plaidoyer bien que siégeant au comité de pilotage de la réforme du droit et de l’administration des affaires. La mission du comité de pilotage de la réforme du droit et de l’administration des affaires est de proposer des directives et des conseils au ministre du commerce, de l’industrie et de l’emploi et au ministre des finances et du trésor pour la mise en œuvre de réformes pratiques visant l’amélioration des lois en matière du droit des affaires et des droits de propriété et la réduction au maximum des délais et des coûts d’activité réglementaires le plus rapidement possible et de manière efficace. La SIWIBA est également membre de la chambre de commerce des Îles Salomon dont l’un des rôles majeurs est le plaidoyer et l’établissement de liens entre les secteurs public et privé. Toutefois, les intérêts de la plupart des femmes d’affaires du pays ne sont pas assez représentés, il s’agit des agricultrices et des commerçantes de petite échelle.

Les ministères du commerce et des finances n’ont pas entrepris de mesures visant l’amélioration du climat des investissements féminins. La plupart des femmes des Îles Salomon tardent à formaliser leurs activités. La grande majorité des entreprises enregistrées, des noms de commerces et des licences commerciales sont détenus par les hommes. Les activités exercées par les femmes relèvent principalement du secteur informel.

Les difficultés que rencontrent les femmes dans la gestion de leurs activités sont liées à leur faible scolarisation et au manque de ressources financières. La culture à dominance masculine des Îles Salomon n’encourage pas les femmes à se lancer dans les activités formelles. Cette situation est illustrée par le faible nombre de femmes qui enregistrent des noms de commerce. En 2008, sur 772 entreprises enregistrées, seulement trois ou quatre étaient à l’initiative des femmes. De même, dans le registre des entreprises, sur 157 entreprises enregistrées cette même année, la majorité appartenait aux hommes.

La chambre de commerce compte plus de 120 membres. Elle compte également 40 membres honoraires qui sont des jeunes entrepreneurs financés par un atelier à l’initiative du PNUD. Douze d’entre eux sont des femmes.

Article 14La femme rurale

Cadre juridique

En dépit du fait que la majorité de la population vit en zones rurales et dans des îles éloignées, il n’existe aucune disposition juridique spéciale favorable à la promotion d’une égalité concrète pour la femme rurale.

Les femmes en zones rurales

La majorité des femmes vit en zones rurales. Selon le recensement de 2009, la population totale est de 515 870 personnes, dont 251 415 femmes. 203 095 de ces femmes vivent en zones rurales et 48 320 en zones urbaines. Ce recensement fait état d’environ 81 % de femmes vivant en zones rurales. La situation des femmes rurales est due aux coutumes et aux sanctions sociales qui, en général, ne tiennent pas compte des principes d’égalité. Les familles en zones rurales sont souvent larges, avec de nombreux enfants et des personnes âgées. Ceci entraîne de fortes responsabilités sur les épaules des femmes en tant que principales pourvoyeuses de la famille.

Les politiques et initiatives gouvernementales

Pour démontrer son engagement à l’endroit de la femme rurale, le Gouvernement des Îles Salomon a mis sur pied la Stratégie de développement à moyen terme(MTDS 2008-2009). Cette stratégie prend en considération l’apport de l’intégration de la femme dans l’atteinte de l’objectif national qui est de résoudre le problème lié aux besoins essentiels des personnes en zones rurales, où vivent la majorité des personnes, et assurer une véritable amélioration de leur standard de vie.

Tout en reconnaissant le rôle central des femmes dans le secteur de l’agriculture, le ministère de l’Agriculture dispose d’un département réservé aux femmes. Il a été mis sur pied en 1993 grâce au financement des partenaires au développement et sa principale activité est de fournir des formations aux fermières en zones rurales sur la production et la sécurité alimentaire. Au début, le département ne comptait que deux responsables. À présent il dispose de 33 responsables affectés dans toutes les neuf provinces. Le Département fournit également un important renforcement des capacités pour son personnel afin de transmettre des aptitudes et le savoir aux femmes rurales. Le personnel fréquente le SICHE comme étudiants en service, pour l’obtention d’un diplôme en Science agricole appliquée. En 2012, le Département de la femme a obtenu un budget de 2,5 millions SBD pour la mise en œuvre de formation et des contributions pour des projets générateurs de revenus.

Le Département de la femme au MWYCFA est le point focal du Gouvernement pour ce qui est de la femme. La formation et la défense des droits constituent la fonction principale de ce département. Dans son rôle de formateur, le Département est responsable d’offrir des formations pour les femmes au niveau de la communauté. Une des pièces maitresses de l’égalité entre genres et de la politique d’intégration de la femme consiste en l’émancipation de la femme à travers l’acquisition de nouvelles compétences et une sensibilisation.

Le Département d’intégration de la femme a fourni des formations et une assistance technique à des groupes de femmes rurales de grande portée. En 2007, quatre ateliers ont été conduits dans les provinces, avec des thèmes tels que CEDAW, les Droits de l’Homme et l’élimination des violences faites à la femme. Au total, sept subventions ont été octroyées à des groupes de femmes à l’échelle nationale et provinciale pour l’assistance à la tenue des ateliers de formation. Ces groupes sont entre autres le National Council of Women, le SSEC National Women’s Desk Office, le Western Provincial Council of Women et le SDA Women and Children’s Ministry. En 2007, le Département a pu soutenir des groupes de femmes tant en zone rurale qu’en zone urbaine, grâce à l’octroi d’une aide financière pour les activités génératrices de petits revenus. Il s’agit d’un projet de couture pour le Tanigili Women’s Group de Temotu et le Tegano Women’s Group de la province de Rennell et Bellona, d’un poulailler pour le Nona Women’s Group de Guadalcanal et d’un projet piscicole pour le Uri Women’s Group de la province du Centre.

En 2007, Le Département d’intégration de la femme (WDD) grâce à l’appui des partenaires au développement, a permis à quatre femmes rurales (deux de la province de Malaita et deux de la province de Temotu) de prendre part au Community Development Training Programme (Programme de formation en développement communautaire) tenu pendant sept mois à Fiji. Ces femmes ont pu acquérir un certain nombre de compétences qu’elles ont pu mettre par la suite au service de leur communauté, et par là de leur province. Le WDD a par ailleurs fait usage des compétences de ces femmes pour offrir des formations et tenir des ateliers pour les femmes rurales dans leurs provinces respectives. Cette formation a permis de développer les capacités de leadership des femmes au sein de la communauté.

Durant la période 2008-2010, un centre provincial de ressources pour les femmes a été construit dans chacun des chefs-lieux des neuf provinces. L’objectif de ces centres de ressource est de fournir un cadre de rassemblement et de rencontre pour les femmes afin qu’elles puissent discuter des questions liées aux femmes et du développement des femmes. Ils servent également de cadre de mise en réseau des opportunités pour les femmes. Divers programmes et organisations liés au genre ont eu recours aux centres de ressource pour les femmes.

Le WDD a continué à fournir des formations sur les capacités économiques de base et des ateliers sur la sensibilisation aux Droits de l’Homme et aux Droits de la femme afin qu’elles puissent jouer un rôle économique dans les provinces. Le budget de la WDD inclut des subventions spécialement réservées aux femmes rurales.

Par rapport au besoin d’améliorer les installations sanitaires en zone rurale, le National Health Strategic Plan (Plan stratégique national pour la santé) 2011-2015 mis sur pied par le ministère de la Santé et des Services hospitaliers, dispose comme politique de santé publique de fournir un meilleur service dans toutes les installations sanitaires en zone rurale. Le plan prévoit qu’un des indicateurs d’une meilleure prestation de service est que d’ici 2012, toutes les provinces définissent leurs cibles annuelles de soins de santé primaires et de service curatif et que d’ici 2015, toutes les provinces puissent atteindre 80 % de leurs cibles de service. Le plan entend également ouvrir un centre de réhabilitation de la communauté pour les personnes dans le besoin et fournir les moyens de déplacement ainsi que les informations et les documents relatifs aux soignants.

Conscient des difficultés rencontrées par les personnes en zone rurales le SIG en partenariat avec un nombre de partenaires au développement a entrepris la mise en œuvre en 2007 du Rural Development Program (Programme de développement rural). Le programme ira de 2007 à 2012 et sera mis en œuvre par les ministères de la Planification du développement et la Coordination de l’aide, de l’Agriculture et du Bétail en collaboration avec les communautés et les gouvernements provinciaux.Les objectifs du programme sont d’améliorer les mécanismes au niveau de la communauté et de la province pour la fourniture d’importants infrastructures et services sociaux et économiques, accroître l’accès des ménages des zones rurales à des services agricoles de qualité afin de soutenir la croissance du revenu en zone rurale et développer les affaires en zone rurale à travers le financement, la formation relative et l’assistance technique. Alors que le programme ne dispose pas d’articulations spécifiques orientées vers les femmes, les femmes ont accès à toutes les articulations du programme et bénéficient de tous les aspects propres à celui-ci.

Femmes rurales et système agraire

Cinq des neuf provinces des Îles Salomon pratiquent encore un régime foncier matrilinéaire. Cependant, ce système est sous pression avec la sollicitation des terres pour des projets de développement de grande échelle et le changement des systèmes traditionnels. Dans plusieurs cas la propriété ou l’usage, à travers les pratiques coutumières sont devenues de potentielles sources de conflit et les droits fonciers ne sont pas juridiquement protégés. Les femmes ne sont pas souvent capables d’utiliser ou de posséder un espace agraire indépendamment de leurs époux même dans les systèmes matrilinéaires lorsqu’ils existent. La possession des terres dans les zones rurales détermine l’accès au crédit et aux services d’assistance agricole ainsi que le pouvoir social afin de négocier l’accès aux ressources. Les femmes sont de plus en plus en désavantage avec l’introduction de l’exploitation de bois à grande échelle et la demande en terres pour l’exploitation et la culture de rente. Les femmes sont souvent reléguées au second plan par les hommes motivés par le gain. Ces derniers négocient les contrats sans considération aucune pour les femmes et les systèmes traditionnels d’héritage matrilinéaire.

L’ONG Live and Learn a entrepris un projet de gestion des ressources naturelles au sein des communautés rurales.Live and Learn est signataire du Solomon Islands NGO Partnership Agreement (SINPA).L’objectif du projet est de travailler en vue de créer des communautés plus inclusives et plus durables, précisément renforcer le pouvoir d’action des femmes et des jeunes afin d’améliorer leur qualité de vie. Le projet est mené au sein des communautés, notamment celles affectées par les activités d’exploitation de bois. Il vise à renforcer le pouvoir d’action des femmes pour une meilleure implication dans la prise de décision au sein de leur communauté. Certaines communautés de la Province de l’Ouest ont réussi à empêcher l’exploitation de bois dans leur zone. Le projet a aussi permis aux femmes rurales d’établir des clubs d’épargne au sein de leurs communautés. De juillet 2011 à janvier 2012, 14 clubs d’épargne dirigés par des femmes ont épargné au total 100 000 SBD.

Agriculture

L’agriculture est une source majeure de sécurité alimentaire aux Îles Salomon avec de petites exploitations agricoles comme principale forme de production. D’habitude, les femmes et les filles dans les zones rurales sont premièrement responsables de l’alimentation de la famille. Pour y parvenir, elles cultivent, élèvent du petit bétail et réalisent des objets d’art. Cependant, la contribution des femmes rurales dans les activités agricoles ne se limite plus uniquement à la culture de subsistance. Elles produisent désormais à petite échelle pour la vente. La situation économique difficile des Îles Salomon a poussé plusieurs femmes rurales dans le secteur informel. En d’autres termes, 66 % des femmes sont engagées dans le commerce informel parmi lesquelles 30 % sont les seules sources de revenus pour leurs familles.

L’enquête démographique de 2011 montre que la source principale d’argent est la vente de biens qui est grandement la vente informelle des denrées alimentaires et des noix de bétel. Le pourcentage obtenu de la vente dans les zones rurales (84 %) était supérieur dans les zones urbaines telles qu’Honiara (51 %). Le sondage fait également état de ce que 85 % des femmes ayant répondu, comparé à 75 % d’hommes ont eu recours à la vente informelle.

L’emploi des femmes rurales est au cœur des activités quotidiennes limitées à la survie. Il s’agit de la cuisine, du nettoyage, de la corvée d’eau, de la garde de l’enfant, de la vente des produits agricoles, de la cuisson au four (biens à vendre), de la production et de la coupure de copra, du jardinage et d’autres activités de production de denrées alimentaires. Les obstacles auxquels font face les femmes dans l’augmentation de leur revenu sont entre autres l’absence de moyens de transport adéquat, l’absence et/ou la piètre qualité des infrastructures, notamment les routes et les ponts et le mauvais climat. Il n’existe pas assez de marchés pour les produits locaux. Par conséquent, les femmes rurales ont souvent à voyager pour accéder aux marchés. Tous ces facteurs affectent la capacité des femmes rurales à accéder aux zones rurales pour vendre leurs produits et d’autres biens.

Les femmes des zones rurales sont au cœur de l’élaboration des politiques de disponibilité alimentaire et de sécurité alimentaire du Gouvernement des Îles Salomon. Cependant, il est nécessaire d’impliquer davantage les femmes pratiquant l’agriculture de subsistance.

Accès aux soins

Les femmes en zones rurales ont un accès inadéquat aux établissements des soins de santé. Selon le DHS 2007, 97 % des femmes rurales affirment avoir rencontré au moins un problème dans l’accès aux soins. Les problèmes les plus signalés sont liés à l’absence des médicaments (91 %) et l’absence de fournisseurs (87 %). 65 % des femmes rurales ont des difficultés pour obtenir les moyens financiers nécessaires au traitement et 56 % de femmes ont signalé l’éloignement des établissements de soins de santé comme problème d’accès. Le pourcentage des naissances dans les établissements de soins de santé est supérieur dans les zones urbaines (94 %) comparé aux zones rurales (83 %). Un nombre plus important de femmes urbaines (95 %) est assisté d’un pratiquant compétent pendant l’accouchement, comparé aux femmes rurales (84 %).

Le Solomon Islands Planned Parenthood Association (SIPPA) a conduit en 2010 deux programmes intermédiaires dans la province de Temotu (une des provinces les plus éloignées) et la province du Centre. Ces programmes avaient pour objectif d’amener les jeunes de la communauté à changer d’attitude et à leur donner des informations pour une prise de décision avisée concernant leur santé sexuelle et reproductive. SIPPA a également œuvré dans des communautés rurales et distantes, notamment celles proches de la frontière avec la Papouasie Nouvelle Guinée, afin de sensibiliser les communautés rurales de la province de l’Ouest et de Choiseul sur le VIH/sida

Accès à l’éducation

Le taux d’alphabétisation particulièrement bas des femmes en zones rurales affecte leur accès à l’information et à la technologie nécessaire à améliorer leurs activités agricoles. En 2010, l’Asia South Pacific Association for Basic and Adult Education (Association d’Asie Sud Pacifique pour l’éducation de base et de l’adulte) et la Coalition for Education Solomon Islands (Coalition pour l’éducation aux Îles Salomon) ont conduit une enquête sur l’éducation et une évaluation du niveau d’alphabétisation dans les provinces d’Isabel et de Renbell. Dans la province d’Isabel, sur 1214 personnes ayant répondu, 40,6 % étaient des femmes et 32,5 % d’entre elles ont été classées comme illettrées. Environ 43,4 % de femmes et 48,1 % d’hommes ont été considérés comme semi-lettrés.16 % de femmes et 19,4 % d’hommes étaient lettrés. Dans la province d’Isabel, le taux d’alphabétisation le plus élevé est enregistré pour les personnes entre 20 et 24 ans. Le taux d’alphabétisation dans la province de Renbell est en baisse au fur et à mesure que l’âge augmente. Cependant, l’écart entre l’alphabétisation chez les hommes et chez les femmes est plus faible. En effet, il est estimé qu’environ 24,5 % de femmes et 23,6 % d’hommes sont illettrés, 42,2 % de femmes et 41,9 % d’hommes sont semi-lettrés et 33 % de femmes et 34,5 % d’hommes sont lettrés. L’enquête sur l’alphabétisation a démontré que l’alphabétisation n’est en aucun cas assurée pour ceux qui effectuent des études primaires.

Accès à la justice

Les femmes en zones rurales souffrent souvent d’un accès inadéquat au système de justice officiel. Les tribunaux locaux, maillons du système de justice officiel public et compétents pour traiter des questions coutumières, fonctionnent de façon sporadique, traitant ainsi un nombre limité de problèmes. Ceci est dû au manque de fonds nécessaires à l’affectation et au maintien de responsables dans les tribunaux locaux de ces zones rurales. Les tribunaux locaux sont dominés par des hommes. En 2008, sur 940 membres du tribunal local affectés, figurait uniquement une femme. Les zones rurales ne disposent pas de tribunaux de première instance, souvent confinés aux chefs-lieux de province. Par conséquent, plusieurs femmes ne sont pas capables d’accéder au système de justice officiel sans avoir à se rendre au chef-lieu de province. Dans certains cas, il est nécessaire de se rendre à la capitale, Honiara. Les financements en vue de fournir plus de Tribunaux de première instance dans les zones rurales sont insuffisants. Il existe 56 centres à travers le pays. Cependant, plusieurs d’entre eux ne disposent pas de tribunaux provinciaux. De janvier à juin 2011, seuls 15 de ces circuits étaient fonctionnels étant donné qu’ils doivent être pris en charge par Honiara et que les fonds sont limités pour couvrir tous les 56 clients.

Les chiffres font état de ce que plus de 95 % des litiges sont traités de façon officieuse au niveau du village en zone rurale. Les chefs étant les dirigeants traditionnels et les pacificateurs au niveau du village dans les zones rurales, la justice est beaucoup plus l’apanage des hommes. Des études montrent qu’en situation de violence à l’égard des femmes, la plupart des femmes estiment que le système traditionnel de justice ne répond pas à leurs attentes étant donné qu’il est administré par des hommes et soutient la répartition traditionnelle des rôles et des valeurs qui favorise les hommes. Il existe un certain degré de stigmatisation à l’encontre des femmes qui essayent de recourir au système de justice. Il s’agit également d’une expérience coûteuse et éprouvante pour elles.

Dans un essai de traiter de la question du manque d’informations juridiques disséminées dans les zones rurales, le PSO émet un programme d’informations juridiques sur la chaîne nationale, Solomon Islands Broadcast Corporation (SIBC) chaque seconde le mercredi soir. Ce programme traite souvent des questions juridiques propres aux femmes et est émis à l’échelle nationale. La Law Reform Commission (commission de réforme juridique) présente également des programmes bimensuels sur les questions liées au régime foncier et au droit pénal. Ce programme prend en compte les questions des délits sexuels dont sont victimes les femmes. La division de la protection de la famille du PSO envisage aussi effectuer des tournées dans les zones provinciales afin d’accroître l’accès aux services juridiques et répandre les informations.

Les ONG, les ONGI, les églises et les organisations de la société civile

Le Conseil national des femmes des Îles Salomon est une initiative du Gouvernement salomonais. Il a été créé comme un organe de surveillance pour servir de forums pour l’intégration des femmes au Gouvernement. Il constitue une pièce de la machine nationale de femmes. Les ONG et les groupes reconnus avec des objectifs semblables au Conseil national des femmes peuvent devenir des membres affiliés. Les conseils provinciaux des femmes dans l’ensemble du pays sont membres du National Council of Women;

Vois Blong Mere (arme média des femmes) est une organisation de la société civile qui représente les femmes. Elle a pour objectif de disséminer des informations parmi les femmes rurales. Il développe les bulletins d’informations et les messages radio pour les femmes rurales.

Le Solomon Islands Christian Association Federation of Women (SICAFOW) coordonne les principaux groupes de femmes d’église dans le travail abattu pour améliorer le statut des femmes en zones rurales. De même, le Solomon Islands Full Gospel Association ‘(SIFGA) coordonne les groupes de femmes d’autres églises.

2009-2010 : SICAFOW a fourni assistance aux victimes des violences internes et des violences faites aux femmes et aux enfants. Ce réseau comprenait des équipes de 10 y compris des enseignants de la foi, un officier de la police, une infirmière, un enseignant et des responsables des services sociaux. Il couvre huit des neuf provinces.

Le Centre d’appui à la famille(FSC) et le Centre chrétien (CCC) ouvrent des services dans un premier temps à Honiara. Le FSC établira deux centres d’aide à Auki et Gizo. Une organisation d’assistance à la famille a été mise sur pied à Gizo dans la province de Western. Ces structures fournissent des services néanmoins dans les zones urbaines et périurbaines. Par conséquent, les femmes rurales et les enfants qui sont des victimes de violence domestique, d’abus sexuel, de maltraitance de l’enfant et de viol doivent voyager dans ces centres urbains pour bénéficier de ces services. Le CCC, situé à l’est d’Honiara est le seul centre sécurisé pour les femmes et enfants victimes.

Il existe également plusieurs groupes sur le plan provincial et de la communauté dont l’objectif est l’amélioration de la condition des femmes rurales. Ces groupes sont généralement mis sur pied afin d’offrir aux femmes plus de contrôle sur les ressources nécessaires au bien-être de leurs familles. Certains d’entre eux dirigent des plans de crédit et fournissent des informations relatives à l’exploitation d’une entreprise. Il s’agit entre autres de YWCA, de Rokotanikeni, de Vella la Vella Women’s Association et de Fikutaikini East Kwara’ae Women’s Association.

Le Solomon Islands Development Trust (SIDT), le Live and Learn Environmental Education (LLEE), le projet Oxfam Standing Together Against Violence (STAV – Tous contre la violence), le Solomon Islands Planned Parenthood Association (SIPPA) et d’autres ONG et les organisations de la société civile avec l’assistance des partenaires au développement se focalisent également sur les femmes rurales.

Accès aux services bancaires

Les services bancaires sont très limités en zones rurales. Seul Honiara dispose d’un bon nombre de banques commerciales et d’agences financières. Par conséquent, les femmes dans les zones rurales n’ont aucun accès aux services bancaires et aux services de crédit. L’enquête démographique menée en 2011 montre que peu de personnes uniquement en zones rurales disposent de comptes bancaires. Il s’agit notamment des fonctionnaires tels que les enseignants, les infirmiers et les agents de la police dont les salaires sont versés dans leurs comptes. Par le passé, ANZ Bank a fourni un service bancaire rural. Cependant, ce service n’est plus disponible et par conséquent plusieurs fonctionnaires laissent leur lieu de service durant la semaine de la paie afin de se rendre au centre le plus proche où ils pourront retirer leur salaire. Ceci entraîne le plus souvent l’absence du lieu de service pour un nombre de jours. Il s’agit d’un problème important en zones rurales étant donné que les enseignants et les infirmiers sont régulièrement absents pendant de longues périodes. Les banques ne prêtent pas aux petits agriculteurs ou aux personnes du village qui n’ont pas d’identification collatérale et officielle. Les femmes rurales en particulier ne peuvent pas avoir accès aux prêts et au crédit.

Infrastructure

En 2007, la circonscription de North Vella a dressé un rapport sur le statut des femmes dans cette zone rurale. Ce rapport relève qu’en dépit des nombreux efforts entrepris par le Gouvernement salomonais et les ONG afin d’améliorer le statut des femmes, plusieurs zones rurales du pays n’ont pas bénéficié des impacts du progrès social et économique. Il conclut que cette situation a entraîné une promotion ralentie et limitée de la condition des femmes dans les secteurs politique, économique, social et technologique.

L’enquête démographique de 2011 a démontré qu’une bonne partie de la population rurale manque de voies d’accès. À l’est Guadalcanal, les communautés doivent marcher neuf heures pour atteindre la route la plus proche. Ceci a un impact significatif sur la capacité de transporter les biens pour la vente et le transport à des fins médicales ou pour l’approvisionnement. Les personnes de la province de Temotu ayant pris part à cette enquête ont affirmé qu’elles sont loin d’Honiara et sont extrêmement négligées par le Gouvernement national. La province ne dispose que de peu d’infrastructures de transport et d’aucun service maritime fiable. Les participants de la province de l’Ouest se sont également plaints de l’inadéquation des infrastructures de transport.

L’enquête de 2011 a également indiqué que la plupart des personnes rurales se sentent démunies et négligées. La plupart des femmes rurales ont toujours un accès limité à l’eau potable et aux installations sanitaires. Le recensement de 2009 montre que sur 91 251 ménages aux Îles Salomon, 29 932 (presque 33 %) ne disposent pas d’installations sanitaires. Sur 91 251 ménages, 22 396 ont affirmé que leur principale source d’eau potable est une rivière ou un ruisseau et 32 042 ont recours à une borne-fontaine communale.

Article 15 Égalité face à la loi et en matière civile

Cadre juridique

La Constitution ne garantit pas l’égalité devant la loi. Il n’existe aucun obstacle juridique empêchant les femmes de se constituer partie plaignante en matière civile. De même, aucun obstacle juridique n’empêche les femmes d’intervenir dans les procédures judiciaires. Plus encore, il n’existe aucune barrière juridique aux droits des femmes à signer des contrats et à administrer des biens.

Aucune disposition juridique n’empêche aux femmes d’exercer dans le domaine judiciaire ou de la magistrature. Il n’existe aucun obstacle juridique empêchant les femmes d’exercer une profession juridique et d’avoir le droit de se présenter dans toutes les cours ou dans tous les tribunaux.

Conformément à l’article 60 du Wills, Probate et Administration Act (CAP 33) 1987, les femmes ont un droit égal à être exécutrices testamentaires ou administratrices de biens.

Aucune loi n’annule les contrats et les instruments qui limitent la capacité juridique des femmes et par conséquent, aucune interdiction ne s’applique aux contrats discriminatoires.

L’article 7 de la Citizenship Act (loi sur la nationalité) prévoit que l’épouse étrangère d’un salomonais peut acquérir la citoyenneté au bout de deux années de résidence et avec le consentement de son époux. Cette disposition ne s’applique pas aux époux de nationalité salomonaise. L’article 11 dispose qu’au cas où une femme obtient la citoyenneté à travers le mariage, divorce et se marie à une personne d’une autre nationalité, elle est considérée comme ayant renoncé à sa nationalité. Cette disposition également ne s’applique pas aux hommes.

Application de la loi

Les dispositions du Citizenship Act en rapport au droit d’une femme de choisir sa résidence et son domicile sont discriminatoires. Le Citizenship Act instaure des restrictions contre les femmes et non contre les hommes. Il impose une durée significative aux femmes et le consentement de leurs époux avant qu’elles ne puissent obtenir la nationalité. Ces exigences ne s’appliquent pas aux hommes par contre.

Les femmes dans le droit

La Women Lawyers Association of Solomon Islands (Association des femmes juristes des Îles Salomon) a été créée en 2005 avec 18 femmes juristes membres au départ. Sa création fait suite au constat d’un besoin de plus d’attention et de plus d’accès à l’appareil juridique pour les femmes et les enfants, ainsi que le besoin d’établir une représentation équilibrée des deux genres au sein des institutions gouvernementales. Les membres ont mené des ateliers pour sensibiliser les personnes aux droits, ont fourni des opportunités de mise en réseau pour les femmes juristes. Par ailleurs, l’association a été membre d’un nombre de comités gouvernementaux. Cependant, l’association est inactive depuis 2010.

Les femmes ont certes droit de servir au sein du système judiciaire. Toutefois, une Salomonaise n’a jamais été juge au Tribunal de grade instance ou la Cour d’appel. Le pays n’a compté que peu de magistrates. Mais ces dernières n’ont le plus souvent occupé que des postes de niveau inférieur.

Accès aux services juridiques et à l’information

La majorité des litiges est résolue de façon officieuse par des méthodes traditionnelles. Les femmes en particulier accèdent rarement au système judiciaire officiel. Cependant, ces dernières années, des efforts considérables ont été consentis par le SIG, les ONG et les organisations de la société civile pour disséminer les informations relatives au système judiciaire officiel de tous les citoyens. Il s’agit également des campagnes de sensibilisation conduites à travers des tournées provinciales, des textes imprimés, la radio et la télévision. Cependant, la diversité géographique des Îles Salomon et l’éloignement de plusieurs de ces parties rendent la dissémination de l’information particulièrement pénible. La prestation des services juridiques à travers la nation est rendue difficile par les facteurs géographiques, de locomotion, de communication et les facteurs économiques. Ceci reste un défi majeur pour le Gouvernement.

Les femmes ont accès aux services juridiques de la part du bureau du Public solicitor. Cette représentation est en divers domaines du droit et inclut les questions pénales, matrimoniales, liées à la violence conjugale et aux affaires civiles. Le bureau du Public Solicitor est accessible uniquement dans trois provinces. Il s’agit de Guadalcanal où se trouve le bureau principal à Honiara, le chef-lieu de la province de Western et dans le chef-lieu de la province de Malaita. Le PSO à Honiara a mis sur pied une unité de protection de la famille. Cette unité fournit les services de spécialiste aux femmes et aux enfants. Certains cours sont dispensés dans d’autres zones provinciales. Cependant, elles sont souvent conduites pour une très courte durée, elles sont peu fréquentes et sont souvent orientées sur les affaires criminelles. Par conséquent, il existe une opportunité très limitée pour les femmes dans les zones où la tournée provinciale est en cours pour avoir accès aux services juridiques. L’accès aux services juridiques est très limité pour les femmes dans les zones rurales et les provinces où le bureau du Public Solicitor est absent. Au cas où les femmes dans les zones rurales et à distance sollicitent les services juridiques, elles doivent se rendre à la capitale Honiara pour obtenir l’accès au service.

En 2008, le bureau du Public Solicitor a mis sur pied le Landowners Advocacy and Legal Support Unit (LALSU). Le rôle de l’unité est de fournir des informations gratuites et donner des conseils relatifs aux droits légaux qu’ont les propriétaires fonciers traditionnels (droit au développement durable et la protection des intérêts environnementaux) sur leurs ressources forestières. Elle œuvre ainsi en partenariat avec les autres ONG. L’unité LALSU a effectué dans tous les centres urbains provinciaux une campagne de sensibilisation sur ces droits légaux durant la période de 2009-2010.

En 2010 la « Law Week » (semaine du droit) a été lancée aux Îles Salomon. Une autre édition s’est tenue en 2011. Pour la semaine du ministère de la Justice et des Affaires juridiques (Le bureau du Procureur général, le bureau de l’Avocat général, l’Avocat général, la Police, les Services correctionnels, les Tribunaux et la Commission sur la réforme du droit) et d’autres organisations ont offert des présentations au public et a conduit des sessions des informations à travers des forums ouverts, des brochures, des débats et des discussions. Les ONG telles que Save the Children ont également pris part à la fourniture des informations par rapport aux droits de l’Homme.

En 2010, dans le cadre de son programme permanent d’engagement communautaire qui implique des activités de sensibilisation, la Commission sur la réforme du droit a produit sept programmes de 15 minutes qui seront diffusés sur la Solomon Island Broadcasting Corporation (SIBC). Ces sessions radiophoniques offrent des informations concernant les projets de réformes juridiques en cours tels que l’examen de la corruption, les crimes sexuels, la déficience mentale, la responsabilité criminelle et l’aptitude à plaider, la sentence et la loi (y compris la coutume et la pratique) relative à la terre en-deçà de la ligne des hautes eaux et ont sollicité les commentaires du public sur comment les questions, les besoins et les aspirations des personnes, ainsi que comment la convention se rapporte aux amendements du Code pénal notamment.

L’Ombudsman Office en 2010 et 2011 a dirigé les programmes de sensibilisation communautaire dans tous les centres urbains provinciaux sur les droits légaux de la personne afin d’accéder à leurs services légaux gratuitement. Le programme a été dans un premier temps conduit dans les écoles des centres urbains provinciaux.

Il existe environ 400-500 affaires civiles introduites chaque année près du Tribunal de grande instance. Cependant, il est rare qu’une femme se constitue partie plaignante ou défenderesse. La plupart de ces affaires sont introduites par des hommes sous le prétexte qu’ils sont des représentants de la famille ou de la tribu au cas où le litige est d’ordre foncier. En effet, même dans les sociétés matrilinéaires, les décisions relevant du foncier sont souvent prises par des hommes.

Article 16Droit privé et matrimonial

Cadre juridique

La Islanders Marriage Act (loi relative au mariage) (CAP 171) 1945 reconnaît les mariages coutumiers et officiels. L’article 4 dispose qu’un mariage est valide s’il est célébré par un ministre du culte ou un officier d’état civil du district ou s’il est célébré conformément à la coutume. Le consentement de la femme est requis pour célébrer un mariage officiel devant le ministre du Culte ou l’officier d’état civil du district. Par contre, la célébration des mariages coutumiers ne dépend pas du consentement libre et plein de la future mariée. Il en résulte qu’aucune loi n’existe, garantissant le consentement libre et plein de la future mariée. L’Islanders Divorce Act (loi relative au divorce) (CAP 170) 1960 prévoit de dispositions relatives au divorce en cas de mariage coutumier célébré conformément au Islanders Marriage Act. L’article 12 (b) dispose qu’un mariage est nul s’il est induit par contrainte ou par erreur.

L’article 10 de la Islanders Marriage Act dispose que l’âge minimal pour le mariage est de 15 ans pour la fille et le garçon. Cependant, elle ne s’applique pas au mariage coutumier. Aucune loi n’interdit donc le mariage précoce.

Les mariages officiels doivent être enregistrés dans le District Marriage Register (registre des mariages du district), conformément aux articles 15 et 17 de la Islanders Marriage Act. Les mariages coutumiers sont exempts d’enregistrement. Toutefois, selon l’article 18, son enregistrement est soumis à la volonté des parties. L’article 170 du Code pénal fait de la bigamie un crime punissable de sept ans maximum d’emprisonnement. Cependant cette disposition ne s’applique pas aux mariages célébrés selon le droit coutumier, qui n’est pas un mariage antérieur valide tant qu’il n’est pas enregistré conformément aux dispositions de l’article 18 de la Islanders Marriage Act. L’article 14 de la Islanders Marriage Act dispose que la bigamie est un délit punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. Cependant, à l’image du Code pénal, cette disposition ne s’applique pas aux mariages coutumiers qui n’ont pas encore été enregistrés conformément à la Islanders Marriage Act.

Aucune loi n’empêche les femmes de choisir un nom de famille.

Les consentements des deux parents n’ont pas le même poids en cas de mariage des mineurs. L’article 10 de la Islanders Marriage Act prévoit qu’un enfant âgé de 15 à 18 ans qui souhaite se marier doit disposer du consentement écrit de son père. En cas d’incapacité du père pour des raisons de décès, d’absence ou d’altération des facultés mentales, le consentement revient à la mère.

La loi ne garantit pas d’égalité entre les époux dans la propriété, l’acquisition, la gestion, l’administration, la jouissance et la disposition des biens. La loi des Îles Salomon ne prévoit pas de répartition des biens matrimoniaux après le divorce. Il en ressort donc qu’en cas de divorce devant la cour, celle-ci se fie aux principes de la c ommon l aw pour effectuer la répartition des biens matrimoniaux. Les droits de propriété sont largement déterminés par la coutume qui selon la Constitution, a statut légal. Par conséquent, les coutumes favorables aux discriminations à l’encontre des femmes en ce qui concerne les biens ne garantissent pas de protection et d’égalité.

L’Affiliation, Separation and Maintenance Act (CAP 1) 1971 détermine la répartition basée sur les critères de faute. Ce document statutaire dispose du paiement d’une pension alimentaire selon l’article 13. Il prévoit que le mari doit verser un montant forfaitaire à la femme en fonction de leurs moyens selon que la cour estime raisonnable. Les critères du caractère ‘raisonnable’ ne permettent pas d’avoir une idée assez définie de la capacité de gain, des engagements et des besoins des parties. De plus, il n’existe pas de critères pour le calcul des contributions non financières des femmes. Si une femme est coupable d’adultère, alors l’ordre de pension alimentaire est levé selon l’article 17.

L’article 22 permet à une des parties d’occuper le domicile conjugal en cas d’impossibilité de règlement ou en cas de violence conjugale. La loi ne prévoit pas d’ordres de restitution des droits conjugaux.

L’article 5 de l’Islanders Divorce Act (CAP 170) 1960 dispose que le divorce est prononcé pour des raisons de fautes et entraîne cinq ans de séparation. La faute signifie prouver qu’un délit matrimonial a eu lieu. De façon précise, il s’agit de démontrer que l’époux ou l’épouse est coupable d’adultère, d’abandon de foyer pour une période d’au moins trois mois, de cruauté et qu’il ou elle est victime d’altération mentale pour une période d’au moins cinq ans. Par ailleurs, une femme peut demander le divorce si le mari est coupable de viol, de sodomie ou de bestialité. L’article 13 dispose que si des rapports sexuels ont eu lieu avec le consentement du plaignant depuis le moment où les raisons du divorce ont été établies, alors la cour n’ordonnera pas le divorce. Selon l’article 3, en ce qui concerne les mariages coutumiers, l’Affiliation, Separation and Maintenance Act 1971 ne s’applique qu’au cas où le mari est domicilié aux Îles Salomon. Par conséquent, si l’époux n’est pas domicilié aux Îles Salomon, l’épouse ne peut obtenir de divorce. Cependant, l’inverse ne s’applique pas.

La cour en effet, n’a aucune obligation de promouvoir la réconciliation, quoiqu’en pratique, les cours encouragent les parties à régler le litige. Les tribunaux peuvent affecter des médiateurs auprès des parties en cas de procédures conformes à l’Islanders Divorce Act, au Matrimonial Causes Act ou à l’Affliation, Seperation and Maintenance Act (Cap 1), afin d’assister les parties affectées ou susceptibles d’être affectées par la séparation ou le divorce pour résoudre certains ou tous les litiges entre eux..

La loi ne dispose pas de la séparation des biens. Par conséquent, il n’existe pas de critères législatifs qui permettent de prendre en compte les contributions impayées, les besoins futurs et les capacités de gain à l’avenir.

L’article 21 de l’Islanders Divorce Act (CAP 170) prévoit que le paiement de la pension alimentaire après le divorce se limite à ce qui est juste et nécessaire. Les critères ne permettent pas de dire exactement si les besoins de l’enfant, la capacité de gain et les biens et les engagements respectifs des deux parents doivent être pris en considération. Cet article prévoit également le paiement d’une somme pour le soutien au conjoint, estimé sur la base de ce qui est juste et nécessaire. Tout comme la pension alimentaire, la loi ne requiert pas une prise en compte de la capacité de gain, des biens et des engagements respectifs des deux parents.

L’Islanders Divorce Act et l’Affiliation, Separation and maintenance Act ne prévoient pas la prescription d’une loi relative à la garde et à l’accès sur la base du principe des meilleurs intérêts de l’enfant.

L’article 18 de l’Islanders Divorce Act dispose que les époux peuvent demander des dommages-intérêts contre un tiers dans une procédure de divorce ou de séparation pour cause d’adultère. Il n’en est pas de même pour les femmes dont les époux ont commis l’adultère.

Les femmes ont des droits égaux de garde, de tutelle et d’adoption conformément à l’Adoption Act 2004. L’adoption coutumière est régulée par le droit coutumier.

Aucune des lois régissant le droit de la famille ne reconnaît les droits de relation de facto (y compris les couples de même sexe) comme sur la même base que le mariage.

L’article 5 du Affiliation, Separation and Maintenance Act prévoit d’un ordre pour établir l’ascendance. Cependant, selon cet article, l’ascendance ne peut pas être établie que grâce aux preuves à l’appui fournies par la partie plaignante. Le même acte prévoit une contribution pour les dépenses relatives à la naissance de l’enfant, offerte par le père à la mère non mariée. Mais, ceci n’intervient que dans des cas limités. Au bout de trois ans à partir de la naissance ou au bout de 12 mois du retour du père s’il était hors des Îles Salomon, la cour peut attribuer les dépenses liées à la naissance. De même, un ordre pour le paiement de la pension alimentaire pour les enfants obtenus hors mariage n’est possible que dans ces circonstances. Il dispose que le montant de la pension alimentaire sera raisonnable et dépendra des moyens du père.

Il n’existe aucune législation qui impose à la cour qu’elle applique les principes de la Convention des droits de l’enfant ou de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes.

Le Wills, Probate et Administration Act (CAP 33) prévoit des droits égaux en matière d’héritage. Cependant, la Constitution des Îles Salomon dispose que le droit coutumier jouit d’un statut légal officiel. Ainsi, le droit coutumier de la succession qui favorise la discrimination contre les femmes pourrait dans certaines circonstances être légal.

Application de la loi

L’exception relative à l’enregistrement des mariages coutumiers réduit l’impact de l’enregistrement dans l’assistance contre la bigamie et le mariage précoce, étant donné que ces deux problèmes sont plus susceptibles de se produire selon le droit coutumier. Par ailleurs, l’exclusion des mariages coutumiers du délit de bigamie permet la continuité légale de la pratique. L’exigence du consentement pour le mariage d’un mineur, dans un premier temps du père, perpétue un stéréotype des hommes comme chef de foyer.

La pratique du mariage précoce a baissé. Mais, elle reste fréquente dans les zones rurales et au sein des populations pauvres. Les parents pauvres pensent souvent qu’un mariage précoce protègera leurs filles et leur offrira des opportunités. C’est pourtant le contraire qui se produit souvent. Il en résulte des pertes d’opportunités de développement, d’options de vie et une santé faible.

L’article 18 de l’Islanders Divorce Act est clairement discriminatoire étant donné qu’il implique que l’époux a le droit à une compensation pour la perte de sa propriété pour un autre homme. Cette disposition rabaisse les femmes et reflète les stéréotypes discriminatoires liés à la pratique du prix de la fiancée. Dans l’affaire Sasango c. Beliga la cour a décidé que le meilleur intérêt de l’enfant prévalait sur les lois coutumières et la garde de l’enfant, même au cas où la femme entretient une relation considérée inappropriée par la coutume.

Étant donné que la terre aux Îles Salomon est en grande partie possédée de façon coutumière, la transmission de la terre par héritage est régie premièrement par le droit coutumier. Le droit coutumier est souvent discriminatoire à l’encontre des femmes et ne dispose pas de termes équitables de possession de la terre et d’autres biens. Les tribunaux n’appliquent pas de façon uniforme l’exception des dispositions non discriminatoires contenues dans l’article 15 de la Constitution. Par conséquent, l’on ne saurait dire avec exactitude si la Constitution fait de toutes les lois coutumières une exception aux dispositions antidiscriminatoires (interprétation au sens large) ou si elle doit être interprétée de façon restrictive comme une limite de l’exception aux lois quand et comment la loi coutumière s’applique.

Aucune loi du parlement n’a apporté de précision relative à l’interprétation de la disposition, en dépit du pouvoir que confère la Constitution au Parlement par rapport à l’élaboration des lois relatives à l’application de la loi coutumière. Les tribunaux ont étudié la question à plusieurs occasions, mais pas depuis la ratification du CEDAW. Voire les articles 1 et 2 pour une discussion complète des décisions.

En appliquant l’Islanders Divorce Act et l’Affiliation, Separation and Maintenance Act, les tribunaux semblent prendre en compte le principe des meilleurs intérêts de l’enfant. Au cours des procédures relative à la garde des enfants selon l’Affiliation, Separation and Maintenance Act, la cour se fie à la jurisprudence établie pour appliquer le principe du meilleur intérêt de l’enfant.

Les délais statutaires pour la demande de pension alimentaire sont discriminatoires. L’âge de la majorité est de 18 ans. Ainsi les coûts de la prise en charge d’un enfant jusqu’à cet âge sont partagés sans égard au moment d’introduction de la demande. En outre, le montant de la prise en charge de l’enfant doit être considéré en fonction d’un plus grand nombre de facteurs que les moyens du père. Ce montant est défini en tenant compte des besoins de l’enfant, de la capacité de gain et des engagements des deux parties.

L’exigence de corroboration pour établir l’ascendance selon l’Affiliation, Separation and Maintenance Act est très discriminatoire. En effet, elle implique que la preuve de ce que la femme n’est pas assez digne de confiance ou fiable pour prendre seule la garde de l’enfant n’a pas besoin d’être corroborée. De plus, la corroboration peut être difficile à fournir selon les circonstances.

La réforme du droit

Le SILRC dispose actuellement d’un grand nombre de références pour un amendement de la loi dont entre autres le Code pénal, le Code de procédure pénale, l’Affiliation, Separation and Maintenance Act, l’I slanders Marriage Act et l’Islanders Divorce Act. Il est prévu que les amendements porteront sur les dispositions qui protègent et promeuvent les droits des femmes et des enfants. L’analyse de la législation par la Law Reform Commission (Commission de réforme du droit) est une tâche qui prend beaucoup de temps et qui exige une consultation étendue de la communauté et des parties prenantes. En raison du gros volume du travail, les contraintes liées aux ressources humaines, aux finances et la détermination des priorités législatives, la révision du Affiliation, Separation and Maintenance Act, du Islanders Marriage Act n’est pas encore entamée.

Le mariage coutumier

Le paiement du prix de la fiancée est une pratique encore répandue dans certaines parties des Îles Salomon. Le prix de la fiancée peut constituer une cause significative des mariages précoces. Sur le plan traditionnel, la pratique du prix de la fiancée permet de cimenter les relations sociales entre les clans. À travers des cadeaux, la famille du fiancé manifeste leur appréciation à l’endroit de la famille de la fiancée pour le fait qu’elle donne leur fille en mariage. La dot représente la valeur de la fille aux yeux de sa famille. Cependant, à certaines occasions, le paiement de la dot est abusé. À cause des considérations pécuniaires, la fiancée devient dans certains cas plus un bien qu’un symbole de relations sociales positives. Cette pratique coutumière peut enlever la prise de décision des mains des femmes et dans certains cas, elle pose des questions de l’« appartenance » de la fiancée et de tous les enfants issus du mariage.

Des études récentes ont reconnu les potentielles difficultés liées à la protection de l’enfant et causées par la pratique coutumière du prix de la fiancée et des mariages arrangés. Le rapport « Children Living Away from Parents in the Pacific » publié en 2010 et le rapport « Child Sexual Abuse and Commercial Exploitation of Children in the Pacific : A Regional Report » publié en 2006, traitent tous deux des dangers des pratiques coutumières du prix de la fiancée et des mariages arrangés.

Le rapport « Child Sexual Abuse and Commercial Exploitation of Children in the Pacific : A Regional Report » de 2006 élaboré par un nombre de partenaires au développement est un rapport régional qui présente les résultats d’une étude menée entre octobre 2005 et juin 2006 aux Îles Salomon et dans d’autres pays du Pacifique. Selon le rapport, il existe des étrangers qui épousent des filles âgées de 12 ans en échange d’argent ou de cadeaux à la famille. L’idée est que le fait de donner de l’argent et des cadeaux en échange de la fille était justifié par la coutume du prix de la fiancée.

Des efforts considérables ont été fournis par les organisations étatiques et les ONG afin de mieux connaître les droits personnels et de famille des femmes. Grâce au financement des partenaires au développement, le Family Support Centre (Centre de soutien à la famille) a mis sur pied un nombre de brochures d’informations juridiques pour les femmes. Les sujets sont entre autres : qu’est-ce que le droit? Assistance juridique, Garde et Accès, Protection et Injonction restrictive, Filiation et Pension alimentaire, Mariage, Divorce et Propriété matrimoniale. Le bureau du Procureur général dispose également de certains instruments d’informations.