Trente-neuvième session
Compte rendu analytique provisoire de la 793e séance (Section A)
Tenue au Siège, à New York, le mardi 24 juillet 2007, à 10 heures
Présidente :MmeGaspard (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques du Belize
En l’absence de MmeŠimonović, MmeGaspard, Vice-présidente, prend la présidence.
La séance est ouverte à 10 h 10.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques du Belize (CEDAW/C/BLZ/3-4; CEDAW/C/BLZ/Q/4 et Add.1)
À l ’ invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Belize prennent place à la table du Comité.
M me Flores (Belize), présentant les rapports de l’Etat partie, dit que le pourcentage de ménages dirigés par une femme est descendu à 28,8 % et que le chômage des femmes a, lui aussi, baissé, tout en demeurant le double de celui des hommes. La politique nationale de l’égalité des sexes vise à relever les inégalités et à promouvoir des mesures correctives. Les domaines critiques examinés sont les suivants : santé, richesse et génération d’emplois, violence, éducation et formation, pouvoir et prise des décisions. Il appartient à la Commission nationale de la femme de veiller à l’application de la politique.
La politique de santé sexuelle et génésique vise à protéger et à promouvoir la santé et les droits sexuels et génésiques et définit des stratégies pour améliorer l’accès des femmes aux services de santé génésique.
Les pouvoirs publics s’emploient à sensibiliser le public au rapport qu’il y a entre le VIH/sida et la violence domestique. Le nombre de femmes qui sont séropositives augmente rapidement et le groupe d’âge le plus sujet aux violences domestiques (les 20 à 49 ans) est aussi celui qui est le plus touché par le VIH/sida. Une commission nationale du sida a été créée pour coordonner les activités et une énergique campagne de sensibilisation a été lancée. Le problème de la pauvreté et de la dépendance des femmes à l’égard des hommes, qui leur ôtent la possibilité de sécuriser leurs relations sexuelles, représente un défi constant. Il est donc devenu impératif de continuer à rechercher l’émancipation économique des femmes tout en poursuivant la lutte contre le VIH/sida et la violence. On a inscrit la violence domestique au programme de formation de la police et tous les principaux commissariats de police ont maintenant un service chargé des cas de violence domestique. Les travailleurs sociaux et les responsables communautaires ont, eux aussi, été formés à la dynamique de la violence domestique et aux techniques d’intervention de base.
Le système éducatif du Belize repose sur une coopération active entre l’Etat et l’Eglise, mais cet arrangement a soulevé quelques problèmes majeurs en ce qui concerne l’égalité des sexes. Par exemple, c’est seulement au cours des trois dernières années qu’a été abordé le problème que pose la pratique qui consiste à licencier les enseignantes non mariées qui tombent enceintes. Un manuel sur la question des sexes et l’amour-propre a été mis au point pour les enseignants du primaire pour leur permettre de contribuer à changer les mentalités et les attentes des garçons et des filles et un programme dit Gender Integration Safe School Programme, qui porte sur des questions telles que la sensibilisation à la problématique des sexes, la violence domestique, le harcèlement sexuel, l’amour-propre et le VIH/sida, est mis en place dans tout le pays.
On a, dans l’intérêt de la démarginalisation de la femme, modifié le code pénal de façon à lui faire couvrir le délit de viol marital, à rationaliser les peines prévues pour relations sexuelles avec une fillette et à prévoir la prison à vie pour les délinquants sexuels invétérés. On reconnaît maintenant les unions libres d’au moins cinq ans aux fins de droits d’héritage et de propriété. Le Belize a fait voter aussi une loi dite Trafficking in Persons (Prohibition ) Act qui donne effet au protocole des Nations Unies sur la question et un comité de lutte contre la traite des êtres humains a reçu pour mandat d’assurer l’application de la loi. On considère maintenant comme victimes, et non plus comme délinquantes, les femmes et les filles qui font l’objet de cette traite.
En 2005, le Département de la condition féminine a entrepris un examen de la loi sur la violence domestique et interrogé un grand nombre de personnes selon une gamme qui va des fonctionnaires, des magistrats et des agents de police aux victimes et aux auteurs de violence domestique tout en recueillant des informations statistiques auprès de divers ministères. Le nouveau projet de loi 2007 sur la violence domestique va bientôt être déposé en Conseil de cabinet en prévision de sa présentation à la Chambre des Représentants.
Par ailleurs, suite à l’examen de la loi, un comité multisectoriel a été mis sur pied en vue d’élaborer un nouveau plan national d’action pour combattre la violence à l’égard du sexe féminin. On envisage à ce sujet une démarche intégrée qui met en jeu l’application des lois, la santé, le système judiciaire, l’éducation, le logement et la sensibilisation des populations.
Le Département de la condition féminine collabore avec les tribunaux de la famille, la police et Haven House, foyer qui accueille les femmes battues, et assure des services d’aide aux victimes. Des mesures sont prises pour améliorer les équipements de cet établissement et les accords de partenariat passés avec l’UNIFEM, l’OPS/OMS, le FNUAP, le CIDA et le Fonds mondial en ont assuré le financement et le soutien technique.
Le Département de la condition féminine et les autres instances pertinentes ont fait pression en faveur des femmes soldats et, en juillet 2005, le Cabinet a jugé que les mesures disciplinaires prises contre des femmes soldats pour cause de grossesse étaient discriminatoires et qu’il fallait y mettre fin. Le Cabinet a décidé aussi de modifier la loi sur le travail et les dispositions qui s’y rapportent , de prévoir un congé de maternité de 14 semaines pour les fonctionnaires femmes et de ratifier la Convention révisée No183 de l’OIT sur la protection de la maternité et il a enjoint de modifier la législation en vigueur de telle sorte que l’âge de la responsabilité pénale passerait de 9 à 12 ans et l’âge au mariage (avec le consentement des parents) de 14 à 16 ans.
Il reste beaucoup à faire pour réaliser l’égalité et l’équité au Belize et pour assurer aux femmes plein accès à la justice. La force de la tradition et les attentes de la société continuent à poser des problèmes. Une fois qu’une femme quitte un refuge elle est souvent incapable d’assurer financièrement sa subsistance et celle de ses enfants; il faut donc mettre en place des structures qui permettent à ces femmes de trouver un logement, un emploi, de quoi pouvoir scolariser leurs enfants, d’en assurer la garde et de se faire conseiller. Les menaces ou les pressions exercées contre les victimes de violence pour les obliger à retirer leur plainte de même que les poursuites arbitraires et les peines prononcées contre des victimes demeurent de gros problèmes.
Le Département de la condition féminine continue à préconiser l’intervention des hommes dans la promotion de l’égalité des sexes et à faire valoir la nécessité où sont les hommes de contribuer au changement. Il ne peut pas y avoir de gains durables dans la condition de la femme s’ils sont réalisés en marge du reste de la société, et surtout de celui qui est son partenaire.
Articles 1 à 6
M me Shin, tout en félicitant le Gouvernement d’avoir ratifié le Protocole relatif à la Convention, regrette qu’il ait choisi de ne pas accepter la procédure d’enquête et qu’il n’autorise pas le Comité à enquêter sur des violations graves ou systématiques. Les pays qui ont ratifié le Protocole facultatif ont pour la plupart reconnu la compétence du Comité pour mener ce type d’enquêtes; si un pays est sûr que ce type de violations ne se produit pas, il n’a nul besoin de ne pas accepter cette procédure. MmeShin demande au Belize de retirer la déclaration qu’il a faite à cette fin.
Elle demande quels efforts ont été faits récemment pour faire connaître la Convention et le Protocole facultatif, indiquant qu’il est très important que les femmes du Belize, ainsi que les hommes, connaissent ces instruments afin de pouvoir revendiquer les droits que leur garantissent la constitution et les lois du pays.
Enfin, elle demande au Belize d’appuyer la proposition tendant à modifier le premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, qui met actuellement des limites irréalistes au nombre de jours de réunion par année assigné au Comité et de présenter ses rapports dans les délais prescrits en signe d’attachement à la Convention.
M me Maiolo, notant que les femmes victimes de violence restent pour la plupart avec leur partenaire, demande pourquoi il en est ainsi et s’il ne serait pas possible de mieux conseiller les femmes qui sont dans ce cas. Elle demande aussi combien de temps la délégation pense qu’il va falloir attendre avant que la nouvelle loi sur la violence domestique améliore la situation.
M me Newbauer note qu’il reste beaucoup à faire au Belize pour réaliser l’égalité de jure et de facto des hommes et des femmes. Elle demande des précisions sur le mandat et les tâches du Département de la condition féminine comparés à ceux de la Commission nationale de la femme et des informations concrètes sur les ressources humaines du Département de la condition féminine, en particulier sur les effectifs du personnel comparés à ceux du Ministère.
Notant que le Belize a un grand nombre de politiques, programmes, plans d’action et stratégies relatifs à la problématique des sexes, elle demande si une évaluation en bonne et due forme a été faite de l’efficacité des résultats obtenus jusqu’ici et dans quelle mesure ils ont contribué à promouvoir l’égalité des sexes. Elle demande s’il y a au Parlement un organisme quelconque chargé de l’égalité des sexes et, sinon, s’il est prévu d’en créer un.
M me Chutikul demande comment la Commission nationale de la femme contrôle l’application de la Convention et l’efficacité des principales lois sur les droits de la femme ainsi que de la politique nationale de l’égalité des sexes. L’Etat partie devrait indiquer si les membres de la Commission participent au contrôle ou si cette tâche est confiée à une équipe spéciale ou à un secrétariat quelconque. Elle voudrait savoir aussi quels indicateurs on utilise à cette fin, quelles activités de contrôle ont été réalisées jusqu’ici et s’il est prévu des ressources suffisantes pour cela.
Elle voudrait des précisions sur les différences ou ressemblances qu’il y a entre l’ordre du jour 2003-2008 pour la promotion de la femme et la politique nationale de l’égalité des sexes, laquelle ne semble pas avoir de calendrier ou d’objectifs précis. Notant que la Commission nationale de la femme est chargée de l’application de la politique nationale de l’égalité des sexes, elle demande quel organisme est chargé de l’application de l’ordre du jour 2003-2008 pour la femme. Elle aimerait savoir aussi quels rapports existent entre la Commission nationale de la femme et le Département de la condition féminine et si chacune de ces instances dispose d’une représentation au niveau local pour répondre aux besoins de la population rurale multiethnique et multilingue.
Elle demande si la définition de la traite des êtres humains dont il est question dans la loi dite Trafficking in Persons (Prohibition) Act est la même que celle du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Sinon, l’Etat partie devrait indiquer en quoi elles diffèrent. Elle voudrait savoir aussi si cette loi prévoit des mesures spécifiquement destinées à protéger les femmes et les enfants et le châtiment des fonctionnaires impliqués dans ce trafic. Elle voudrait en savoir davantage concernant le Comité de lutte contre la traite des êtres humains, savoir en particulier qui en assure la présidence, si ses membres comprennent des représentants des différents ministères et à qui il rend compte.
Elle voudrait savoir si l’expansion du tourisme au Belize entraîne une augmentation de l’exploitation de la prostitution et en particulier s’il y a des filles que l’on oblige à faire ce métier. L’Etat partie devrait indiquer aussi quel ministère est chargé de veiller à ce que les services de tourisme, notamment les établissements de loisirs, soient conscients du risque qu’ils courraient à exploiter des filles et des femmes et qu’ils adhèrent à un code de conduite à cet égard. Il devrait envisager de ratifier, s’il ne l’a pas encore fait, la convention 182 de l’Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants.
La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, dit que l’inégalité entre les hommes et les femmes est un obstacle avéré au développement. Il faut donc que le Belize donne à son mécanisme national pour l’avancement de la femme le pouvoir d’assurer l’intégration de la problématique des sexes dans toutes ses politiques publiques. Il faut aussi que ce mécanisme national soit installé à titre permanent afin de ne pas être touché par l’évolution politique du pays et il faut que son personnel soit formé à la problématique des sexes. Il faut aussi qu’il puisse être en rapport avec d’autres pays en vue d’en adopter les meilleures pratiques. Le Gouvernement et le Parlement devraient être engagés dans un dialogue constant avec les ONG. En outre, comme le Belize a une nombreuse population rurale, le mécanisme national devrait avoir des antennes non seulement dans tous les ministères, mais aussi dans les collectivités locales. La Présidente demande un complément d’information sur le statut du mécanisme national pour la femme et elle demande de quels moyens il dispose pour promouvoir l’égalité, notamment en milieu rural.
M me Patten se dit surprise que la Commission de réforme politique ait recommandé en 2000 de ne pas établir de système de quota pour la nomination de femmes dans des organismes publics étant donné que le rapport de l’État partie indique que le Gouvernement a pris en 1998 l’engagement de nommer des femmes à au moins 30 % des postes de responsabilité dans le service public et dans les organes officiels (par. 77). Elle demande des informations sur le mandat et la composition de la Commission de réforme politique, en particulier qui est chargé de nommer ses membres, s’il y a un équilibre des sexes entre eux et s’il s’agit d’un organisme permanent. Elle voudrait aussi savoir comment la Commission nationale de la femme considère la question des mesures temporaires spéciales étant donné qu’elle est chargée de l’application de la politique nationale de l’égalité des sexes dans les domaines prioritaires. Notant les préoccupations que cause à la Commission de réforme politique la constitutionnalité de mesures comme l’application de systèmes de quotas, elle demande vivement à l’Etat partie d’appeler l’attention de la Commission sur la recommandation générale No25 du Comité concernant l’idée que les mesures temporaires spéciales ne doivent pas être jugées discriminatoires et qu’il devra y mettre fin lorsque les objectifs d’égalité auront été atteints.
Notant que les femmes sont sousreprésentées dans la vie politique et la vie publique et que le niveau d’instruction des filles et des femmes ne leur est d’aucun avantage dans le domaine de l’emploi, elle dit qu’il faudrait appliquer des mesures temporaires spéciales dans les domaines de l’éducation, de l’économie, de la politique et de l’emploi.
M me Fonseca (Belize) dit que des efforts sont engagés, stimulés par le Département de la condition féminine et la Commission nationale de la femme, pour faire connaître le Protocole facultatif du public. Une formation a été proposée au personnel du service de promotion de la femme et aux membres de la Commission nationale de la femme ainsi que du Comité national de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le Gender Integration Safe School Programme a, lui aussi, contribué à faire prendre conscience de l’existence du Protocole facultatif. Des efforts sont faits également à cette fin dans le secteur privé ainsi que dans le monde des organisations communautaires et religieuses et des ONG.
M me Zetina (Belize) dit que la définition de la traite des êtres humains qui est donnée dans la loi dite Trafficking in Persons (Prohibition) Act est reprise du protocole des Nations Unies sur la question. En fait, cette loi donne effet au protocole et prevoit, pour la protection des femmes et des enfants, des mesures spéciales qui en sont directement tirées. Le plan stratégique pour combattre la traite des êtres humains porte sur la prévention, la protection et la répression.
Le Comité de lutte contre le trafic des personnes est un organisme multidisciplinaire composé de representants de ministères et organismes clés ainsi que de diverses ONG. Le Comité entreprend des activités de sensibilisation au problème de l’exploitation sexuelle dans le cadre du tourisme. En outre, un bureau consultatif examine l’action des pouvoirs publics en la matière, ce qui conduira à l’établissement de consignes pour tous les services engagés dans la lutte contre la traite des êtres humains, et notamment des femmes et des enfants. Des campagnes de sensibilisation à la traite des êtres humains sont organisées en anglais et en espagnol étant donné qu’il est possible qu’il entre au Belize des femmes victimes de trafic en provenance de pays d’Amérique centrale.
La Commission de réforme politique est nommée par le Gouvernement. Le Women’s Issues Network y est représenté et il s’est dit préoccupé par le fait que la Commission n’a pas soutenu l’institution de mesures temporaires spéciales. D’autres efforts sont nécessaires pour veiller à ce que la recommandation du Comité à cet égard soit reconsidérée. La délégation du Belize sera heureuse de recevoir des suggestions concernant la meilleure manière d’assurer l’institution de mesures temporaires spéciales.
M me Fonseca (Belize) dit que l’on ne conseille pas aux femmes qui sont victimes de violence de la part de leurs partenaires de retourner auprès d’eux. Toutefois, pour diverses raisons, comme la crainte d’être rejetées par leur famille, les femmes estiment souvent qu’elles n’ont pas d’autre choix que de demeurer dans des relations de violence. Grâce à la coopération de Haven House, foyer pour femmes battues, et au concours financier du secteur privé ainsi que d’organisations religieuses, deux foyers transitoires pour femmes victimes de violence ont été mis en place au cours de l’année écoulée et un autre est en cours de construction.
Le Comité de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui comprend un certain nombre de parties prenantes importantes, a élaboré un plan national d’action contre ce type de violence. L’un de ses principaux objectifs est de veiller à ce qu’il y ait des services de soutien appropriés pour les femmes victimes de violence. Des actions sont menées aussi pour procurer à ces femmes un emploi et pour prendre en charge leurs enfants afin de leur permettre de travailler.
La Commission nationale de la femme a, aidée en cela par le Département de la condition féminine et les organismes associés, beaucoup plaidé pour l’abrogation de la loi de 1992 sur la violence domestique. Le projet de loi de 2007 sur la violence domestique devrait être promulgué dans les prochaines semaines.
En ce qui concerne l’intégration d’une prise en compte de la problématique des sexes, un comité a été créé à cette fin dont les membres viennent du Gouvernement, des ONG,du secteur privé et d’organisations communautaires et religieuses. Des groupes de contact ont été nommés et il leur a été remis un manuel définissant leur rôle et leurs responsabilités. En outre, bien que le Département de la condition féminine ne compte que 11 membres, il coopère étroitement avec des partenaires internationaux et reçoit de diverses sources des bénévoles à titre permanent. Les membres du Cabinet ont, eux aussi, reçu une formation concernant l’importance de l’intégration d’une prise en compte de la problématique des sexes dans tous les programmes et politiques ainsi que dans le budget de l’Etat.
M me Zetina (Belize) dit que des efforts sont en cours en vue de mettre au point un système d’indicateurs concernant le contrôle de l’application de la Convention et d’autres instruments internationaux pertinents comme la Convention des droits de l’enfant. Le Gouvernement reconnaît qu’il faut améliorer la collecte des données, en particulier de celles qui sont ventilées par sexe.
La Commission nationale de la femme est une instance consultative alors que le Département de la condition féminine est une instance d’exécution. Celle-ci travaille en parallèle avec le Département de la modernisation des communautés et le Département des services humains du Ministère du développement humain.
Les ressources attribuées au Département de la condition féminine n’ont cessé d’augmenter depuis le début des années 90, quand le Belize a ratifié la Convention. Toutefois, le Gouvernement a reconnu qu’il lui fallait davantage de ressources. Des efforts sont faits pour faire intervenir les partenaires internationaux à cet égard.
Les membres de la Commission nationale de la femme représentent tous les districts du Belize alors que le Département de la condition féminine a un responsable dans chaque district. Le Département de la condition féminine collabore avec d’autres organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux à l’exécution de son mandat, mais il reconnaît que ses activités de vulgarisation sont à améliorer. Son plan d’action pour l’année en cours comprend divers programmes qui portent sur les communautés rurales.
L’ordre du jour pour la promotion de la femme a été établi par l’actuel Gouvernement et représente sa volonté d’améliorer la situation des femmes au Belize. Le contrôle de son application est assuré par le Département de la condition féminine et par le groupe dit United Women’s Group, bras droit des femmes dans le parti au pouvoir. La politique nationale de l’égalité des sexes n’est assortie d’aucun calendrier parce qu’il s’agit d’un document directif pour l’élaboration des programmes et des politiques, ce qui n’empêche qu’il y aura, dans un avenir plus ou moins proche, évaluation des progrès accomplis de ce fait.
M me Fonseca (Belize) dit que l’introduction du Sommet annuel de la femme a encouragé les femmes à participer davantage aux débats politiques et leur a donné l’occasion de dialoguer avec des déléguées venues des Etats-Unis d’Amérique. En outre, un récent forum politique a réuni des femmes de tous les partis politiques qui ont, dans un esprit de camaraderie, adopté des recommandations sur diverses questions politiques.
La participation des femmes à la vie publique et à la vie politique n’atteint pas encore les niveaux souhaités, certes, mais la plupart des chefs de services de l’actuel Gouvernement sont des femmes et la Cour suprême compte deux femmes. En outre, le Belize a maintenant pour la première fois une femme Ministre des affaires étrangères.
M me Coye-Felson (Belize) dit que la question relative à l’acceptation de la modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention fera l’objet d’une attention suivie. Il n’est pour le moment pas envisagé de revoir la déclaration sur le Protocole facultatif, mais la délégation du Belize prend note de la préoccupation du Comité à cet égard. Le Département de la condition féminine étudie actuellement la question des mesures temporaires spéciales. A cet égard, elle note les observations du Comité sur la recommandation générale No25. Enfin, la délégation du Belize n’est pas actuellement en mesure de fournir des informations concernant la Convention 182 de l’OIT.
M me Shin demande si la présence d’une seule responsable de la promotion de la femme dans chacun des six districts administratifs du Belize, avec des populations de 30 000 à 70 000, est suffisante pour s’occuper des nombreuses questions inscrites à l’ordre du jour de ce district et elle a tendance à penser que le cadre institutionnel a besoin d’être renforcé.
En ce qui concerne la violence domestique, elle note que le Belize compte toujours beaucoup sur l’aide des pays développés et des institutions des Nations Unies dans le domaine de la réforme juridique et elle demande s’il s’agit d’une aide annuelle ou à plus long terme, vu la nécessité d’un effort soutenu dans l’application des programmes et des politiques dont il est fait état dans le rapport. En raison de la nécessité d’un contrôle et d’une évaluation suivis des efforts pour combattre la violence domestique, elle demande quelles structures sont en place à cette fin – sanctions contre les agents de police qui négligent d’enquêter sur des plaintes pour violence domestique, incitations à agir promptement et filières pour permettre aux femmes de porter plainte pour réaction tardive ou nulle.
M me Begum félicite le Belize d’avoir remarquablement réduit le chômage des jeunes femmes au cours des quatre dernières années. Faisant état d’informations contenues dans le rapport selon lesquelles le Belize est un pays de destination pour le trafic des personnes à partir de pays voisins d’Amérique centrale et selon lesquelles la plupart des professionnels du sexe du Belize sont des migrants économiques sans papiers qui sont venus de ces pays et qui sont employés dans des bars et des hôtels, elle demande si des poursuites ont été engagées contre les propriétaires de bars ou d’hôtels qui emploient ces migrants aux fins de commerce sexuel. Elle aimerait que l’on donne des statistiques sur le nombre d’adolescentes engagées de force dans le commerce sexuel clandestin au Belize, sur l’impact du tourisme sur le commerce sexuel dans le pays, sur la prévalence du VIH/sida parmi les migrantes engagées dans le commerce sexuel – vu que le Belize a la plus forte prévalence du VIH/sida en Amérique centrale – et sur les services, s’il y en a, qui sont à la disposition des victimes de la traite des êtres humains, à supposer qu’elles soient autorisées, pour des raisons de politique, à rester dans le pays. Enfin, elle demande si des accords bilatéraux ou régionaux ont été passés avec d’autres pays d’Amérique centrale ou des Caraïbes pour combattre la traite des êtres humains.
M me Patten demande pourquoi on poursuit les victimes de violence domestique et dans quelle mesure le nouveau projet de loi permettra de remédier à cette situation. Elle demande des informations sur les nouveaux services de protection et de soutien qui seront assurés aux victimes de violence domestique ainsi que des précisions, par exemple sur la capacité et la disponibilité des services conseils, en ce qui concerne Haven House, seul foyer qui existe actuellement pour ce type de victimes. Elle aimerait savoir quel système d’aide judiciaire est actuellement en place pour ouvrir aux femmes l’accès de la justice, s’il existe une formation à la problématique des sexes pour le personnel judiciaire et les membres de la police, quels services existent pour les femmes des communautés isolées et des zones rurales, quels programmes de redressement sont en place pour traiter les auteurs de violence domestique et si les nouvelles dispositions législatives prévoient des voies de recours au civil, comme la délivrance d’ordonnances de protection ou de contrainte obligeant le coupable de quitter le domicile conjugal. Enfin, elle souhaite des améliorations dans la collecte de données sur l’incidence de la violence contre les femmes.
M me Fonseca (Belize) fait valoir que s’il n’existe qu’une seule responsable de la promotion de la femme dans chaque district, cette personne collabore étroitement avec tous les autres représentants du Ministère dans le bureau de ce district, de même qu’avec la police et le tribunal de la famille. Un Comité de lutte contre la violence domestique a été mis en place dans chaque district; il se réunit périodiquement pour débattre des affaires qui se présentent et pour y donner suite. En outre, tout le personnel du bureau de district suit la même formation de sorte qu’un de ses membres peut au besoin être remplacé par un autre. Le département de MmeFonseca a récemment demandé que l’on mette un responsable du développement rural aux côtés du responsable de la promotion de la femme dans chaque district.
Son Ministère sait combien il est tributaire de l’aide internationale, mais il s’efforce de faire en sorte que les programmes soient financés de manière continue et il a beaucoup réussi à cet égard au cours des trois dernières années. Le mode de coopération dépend beaucoup de l’organisation partenaire et de l’accord passé avec elle. La régularité de la planification et de l’évaluation demeure un point faible, mais la Banque internationale de développement s’est récemment montrée disposée à fournir des ressources financières à cet égard.
En ce qui concerne les voies de recours offertes aux femmes en cas de réaction insuffisante à la violence domestique, MmeFonseca dit qu’un service gratuit de téléassistance a récemment été mis en place permettant de communiquer directement avec le Bureau de lutte contre la violence domestique. Le Département de la condition féminine et le Women’s Issues Network continuent à canaliser les plaintes des femmes à l’égard de la police, mais en raison des très fréquents mouvements de personnel au sein de la police, une formation continue de son personnel s’impose toujours.
La nouvelle loi sur la violence domestique élargit la définition de la violence domestique pour inclure, au-delà de la violence purement physique, la violence psychologique, verbale et financière, s’applique aussi aux personnes engagées dans une “ relation de visite » et prévoit des sanctions contre un agent de police qui néglige d’intervenir. Elle renforce aussi les pouvoirs du personnel de promotion de la femme et de la police, rend le conseil obligatoire et charge le Tribunal de la famille, le Département de la condition féminine et l’Administration de la police de veiller à ce qu’il y ait conseil et élargit les attributions de ces organismes. Le Département de MmeFonseca entreprend aussi, avec le concours du Tribunal de la famille et du Département de la modernisation des communautés, un programme d’intervention contre les auteurs de violence domestique.
M me Flores (Belize) souligne, à propos de l’inertie éventuelle d’un policier dans une affaire de violence domestique, que la nette augmentation récente du nombre d’agents de police femmes signifie quelles seront plus nombreuses à pouvoir accompagner leurs collègues de sexe masculin en cas d’appel pour violence domestique, améliorant ainsi les services assurés dans ce type de situation.
M me Fonseca (Belize), répondant à MmePatten, dit que Haven House, l’unique foyer pour femmes battues au Belize, peut recevoir jusqu’à cinq victimes de violence domestique, avec leurs enfants. Un programme visant à offrir un foyer transitoire aux victimes de violence domestique a également vu le jour; deux foyers de ce type, dont chacun peut recevoir jusqu’à trois familles , sont déjà en place, et le Département recherche des concours financiers pour en créer d’autres dans les districts ruraux.
Le principal bureau d’aide judiciaire se trouve à Belize City, mais il y a également des bureaux d’information juridique dans chaque district. Des membres de l’Ordre des avocats proposent une assistance judiciaire à titre gratuit et le Département travaille aussi avec le Cabinet du Ministre de la justice à l’établissement d’un quota obligatoire de temps que les membres de l’Ordre des avocats devront consacrer au travail communautaire. Une formation à la problématique des sexes est assurée par l’intermédiaire du Département de la police, des organisations non-gouvernementales et des organisations à ancrage communautaire et les nouvelles dispositions législatives prévoient des voies de recours au civil, comme la délivrance d’ordonnances de protection.
M me Zettina (Belize) dit que certains propriétaires d’hôtels et de bars ont été poursuivis pour trafic de personnes, mais que les condamnations sont rares. Elle n’est pas en mesure de fournir des statistiques sur les mineurs impliqués dans ce trafic ou sur la prévalence du VIH/sida parmi les travailleurs migrants, mais une récente étude sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales financée par l’Organisation internationale du travail a montré que 20 % au moins des affaires de trafic sont liées au tourisme. C’est pour cette raison que le Comité de lutte contre le trafic des personnes collabore étroitement avec le secteur du tourisme. Les victimes de trafic se voient remettre un permis temporaire par les services de l’immigration afin de pouvoir rester dans le pays et de chercher du travail en attendant l’aboutissement de leur action en justice et on leur assure des services de conseil et autres et il est pourvu à leurs besoins en matière de logement, d’emploi ainsi que d’éducation et de formation. Les personnes qualifiées peuvent saisir le Département de l’immigration d’une demande de permis de résidence ou de naturalisation; les victimes qui souhaitent retourner dans leur pays d’origine reçoivent à cette fin une aide des services de l’immigration. Enfin, le Belize participe activement, au niveau régional, aux débats sur la lutte contre la traite des êtres humains.
M me Fonseca (Belize) dit, à propos des préoccupations suscitées par la question de la collecte de données, que l’informatisation des tribunaux de la famille est maintenant achevée , ce qui permet la création d’une base de données sur les informations et les statistiques pertinentes. Elle indique aussi qu’avec l’aide de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS/OMS), la fiche nationale d’enregistrement des plaintes pour violence contre des femmes a été mise à jour et que l’on y consigne maintenant l’origine ethnique des personnes, l’identité des auteurs et ainsi de suite; on a également élargi la liste des organismes auxquels les victimes peuvent s’adresser. Tout en reconnaissant que la collecte des données laisse à désirer, elle souligne que le Belize continue à s’efforcer d’améliorer ses capacités à cet égard.
M me Shin demande des informations sur la proportion de femmes qui sont employées dans la police et s’il est prévu d’en augmenter le pourcentage.
M me Zetina (Belize) dit que, sur un effectif total de 1000, de 200 à 300 agents de police sont des femmes et que des efforts sont faits pour améliorer cette proportion.
M me Simms se dit réconfortée par la décision qui a été prise d’élargir la définition de violence domestique au-delà des limites étroites qui en sont indiquées dans le précédent rapport. Elle demande un complément d’information sur le viol, l’inceste et la violence charnelle, sur le niveau élevé de grossesses d’adolescentes au Belize ainsi que des données sur le viol marital, le harcèlement sexuel et surtout sur les programmes de formation des agents de police dans le domaine du harcèlement sexuel. Il faut recruter davantage de femmes dans la police, mais il faut aussi qu’elles entrent dans un environnement positif.
Mme Simms demande un complément d’information concernant le nombre de personnes poursuivies pour harcèlement sexuel, les voies de recours qui existent et la formation assurée aux agents de police sur la question compte tenu du fait qu’il arrive souvent que des agents de police de sexe masculin harcèlent leurs collègues de sexe féminin.
M me Patten voudrait savoir ce que fait le Gouvernement en ce qui concerne la question des poursuites engagées contre les femmes victimes de violence et si des programmes ont été mis en place pour former le personnel judiciaire.
M me Chutikul se demande si le comité multisectoriel qui a été créé pour connaître des cas de violence contre des personnes de l’autre sexe est habilité à traiter tous les problèmes qui concernent les femmes, y compris le trafic et le harcèlement sexuel. Elle émet également l’idée que le prochain rapport périodique devrait comprendre des informations sur le contrôle de la violence.
La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, aimerait recevoir des informations sur ce que font les médias pour combattre les stéréotypes. En ce qui concerne l’application de mesures temporaires spéciales, elle note que la Commission de réforme politique s’est prononcée contre l’institution d’un système de quotas pour la nomination de femmes dans les organismes publics au motif que cela pourrait encourager d’autres groupes à en demander. Elle se dit surprise que la Commission ait avancé cet argument étant donné que les femmes font partie de tous les groupes et que pratiquement tous les groupes ont un comportement discriminatoire à l’égard des femmes. Elle note aussi que l’égalité entre hommes et femmes n’a pas progressé dans des secteurs tels que l’éducation et l’emploi. Rappelant que le premier paragraphe de l’article 4 et la recommandation générale 25 du Comité s’appliquent à tous les secteurs et que le Belize n’a pas émis de réserve sur cet article, elle engage vivement le Gouvernement à appliquer des mesures temporaires spéciales là où cela s’impose.
M me Fonseca (Belize) reconnaît avec MmeChuttikul qu’il vaut la peine d’envisager qu’un comité unique soit chargé de traiter toutes les questions relatives à la condition de la femme, mais elle indique que, souvent, les personnes qui siègent dans le Comité national de l’égalité des sexes siègent aussi dans les comités de district. Par ailleurs, des informations sur le système de contrôle seront fournies dans le prochain rapport périodique; en fait, des mécanismes de contrôle et des indicateurs sont en cours d’élaboration.
M me Coye-Felson (Belize) dit que la délégation bélizienne remercie les experts de leurs observations concernant l’application de mesures temporaires spéciales et qu’elle tiendra compte de leurs recommandations.
Articles 7 et 8
M me Newbauer dit que, bien que la part prise par les femmes dans la vie publique et la vie politique demeure faible et que la Commission de réforme politique se soit prononcée contre l’institution d’un système de quotas, il y a d’autres manières de remédier à la situation, par exemple par des programmes de formation pour candidates en puissance, par des campagnes de sensibilisation en faveur de l’égalité de participation et par la fourniture d’une aide financière aux candidates. Elle serait curieuse de savoir si on a utilisé les constatations et conclusions du premier sommet sur les femmes pour trouver des réponses au problème de la sousreprésentation des femmes.
M me Simms, notant que le Gouvernement a le droit de nommer des femmes à des postes de ministre, se dit déçue de voir qu’il y a eu peu de progrès à cet égard. Étant donné que le secteur privé a tendance à financer la candidature d’hommes à des fonctions politiques, elle émet l’idée que le Gouvernement devrait envisager de faire financer la candidature de femmes par l’État. Il semblerait que l’on estime généralement, dans la région des Caraïbes, que les femmes ne sauraient aspirer à exercer de hautes fonctions politiques parce qu’il leur faut s’occuper de leurs enfants. Il est évident que la question du soutien familial et des mentalités masculines se pose également.
MmeSimms s’inscrit en faut contre l’argument selon lequel on ne peut pas appliquer de mesures temporaires spéciales du fait qu’elles conduiraient à une marginalisation des hommes. Les Béliziens, petits et grands, ne sont pas marginalisés.
Enfin, MmeSimms se félicite de la tenue récente du Sommet sur la femme et avance l’idée qu’il faudrait organiser ce type d’activités au niveau des districts afin que les femmes pauvres puissent prendre conscience de leurs droits et contribuer au dialogue.
M me Flores (Belize) dit que le Gouvernement poursuivra ses efforts pour accroître la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique. Le Premier Ministre du Belize a essayé d’améliorer l’équilibre des sexes au Sénat – actuellement, trois des six membres nommés par le Gouvernement sont des femmes. Toutefois, il ne semble pas que la participation politique intéresse les Béliziennes.
M me Neubauer dit qu’il faudrait encourager les partis politiques à instituer l’égalité des sexes dans les partis eux-mêmes. Il est important aussi que, dans le monde de la politique, les hommes soutiennent pleinement les femmes.
M me Begum, se référant aux conclusions dont il est fait état dans le paragraphe 16 des réponses à la liste des point et des questions, à savoir que les femmes ne peuvent pas accéder à de hautes fonctions en politique notamment pour cause d’obligations familiales, par manque de compétences et par manque de moyens financiers, demande si le Gouvernement a pris des initiatives quelconques en vue de surmonter ces obstacles. Elle aimerait aussi savoir s’il prend des mesures pour faciliter l’accès des femmes à l’enseignement supérieur et pour instituer un système de quota au sein du Parlement.