Trente-neuvième session

Compte rendu analytique de la 798e séance (salle A)

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 26 juillet 2007, à 15 heures

Président :Mme Simms (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Honduras (suite)

En l’absence de Mme Šimonović, Mme Simms, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Honduras (CEDAW/C/HON/4-6, CEDAW/C/HON/Q/6 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Honduras prennent place à la table du Comité.

Articles 10 à 14

M me  Patten remarque avec inquiétude le manque d’information sur les femmes travaillant dans le secteur informel. La mondialisation et les politiques économiques néo-libérales mises en place en Amérique centrale ont généré des possibilités d’emploi non seulement dans le secteur structuré de l’économie, mais également dans le secteur informel dans lequel les femmes pâtissent de conditions de travail instables et sont exclues des régimes de sécurité sociale. Elle demande de l’information sur les politiques que le gouvernement met en œuvre pour garantir la protection et améliorer les conditions de travail des différentes catégories de femmes travaillant dans ce secteur. Aussi recommande-t-elle vivement au gouvernement de rassembler des données qui lui permettraient de mieux évaluer la situation et d’élaborer des politiques efficaces à cet égard.

Le Comité est préoccupé par les rapports inquiétants reçus sur la condition des femmes travaillant dans l’industrie maquiladora, où elles sont soumises à des pratiques abusives telles des tests de grossesse, le renvoi pour refus de travailler les week-ends, et les bas salaires. La situation est particulièrement critique dans l’industrie textile où les travailleuses doivent se plier à des objectifs de production qui les obligent à travailler pendant de très longues heures sans être payées en heures supplémentaires, et où le salaire fixé à 4,5$ par jour est en violation avec le principe de l’égalité salariale. Il semblerait que les maquiladora soient en train de fermer et de délocaliser sans honorer leurs obligations légales envers les travailleuses, qui ne dénoncent pas les infractions de peur de représailles.

Elle aimerait savoir si le gouvernement mène bien les enquêtes nécessaires, quelles sont les mesures qu’il prend pour sauvegarder les droits, et comment beaucoup d’infractions ont été découvertes par l’inspection du travail. Enfin, elle voudrait savoir si le gouvernement pense amender l’article 44 de la loi du Honduras relative à l’égalité des chances de manière à tenir compte du principe de l’égalité de rémunération pour des postes de différente nature mais pour un travail de valeur égale conformément à la Convention sur l’égalité de rémunération de l’OIT (Convention N°100), ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 1 (d), de la Convention en discussion.

M me  Maiolo demande quelles mesures concrètes prend le gouvernement pour accélérer l’abolition du travail des enfants.

M me  Shin demande pourquoi le Ministère de la santé n’est pas représenté dans la délégation alors que certains des problèmes prioritaires auxquels sont confrontées les jeunes femmes au Honduras, à savoir, la grossesse précoce, le SIDA et les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses, sont des problèmes de santé. Elle voudrait savoir si ces questions sont évoquées lors des réunions du Cabinet, et quelle est la position du Ministre de la santé. Des femmes meurent et il faut trouver une solution.

La politique officielle du gouvernement est favorable à l’enseignement de l’éducation sexuelle à l’école, mais les enseignants ne sont pas autorisés à se servir de guides d’éducation sexuelle. L’église romaine catholique est extrêmement influente en Amérique centrale, cependant, même au sein de l’église il doit y avoir des personnes plus ouvertes à ces questions. L’avortement est interdit au Honduras même dans les cas de viol et d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la vie de la mère, ce qui oblige les femmes à prendre le risque d’avoir recours aux avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et à risquer ainsi leur vie. Ceci est criminel, et il faut faire des efforts et se mobiliser pour que les choses changent.

M me  Pimentel demande s’il y a des écoles qui dispensent une éducation sexuelle et s’il y a des enseignants préparés à dispenser cette éducation, même sous forme de débats informels. Elle demande jusqu’à quel point les préjugés religieux affectent l’application de l’article 151 de la Constitution du Honduras, qui stipule que l’éducation publique doit être laïque et basée sur les principes de la démocratie.

M me  Chutikul demande si la réforme pénale de février 2006 relative à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales englobe tous les aspects du trafic d’êtres humains, ou s’il serait préférable d’avoir une législation séparée en la matière. Elle demande également si le Honduras a ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes (le Protocole de Palerme). Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a émis des recommandations sur la façon d’approcher tous les aspects du trafic d’êtres humains du point de vue des droits de l’homme ce qui, avec d’autres recherches pourrait servir de point de départ pour développer un plan d’action.

M me  Begum, au sujet de la page 57 du rapport sur l’importance de la contribution de la femme au produit de l’agriculture hondurienne, demande si dans le secteur agricole les femmes sont traitées à l’égal des hommes en ce qui concerne les salaires, les revenus, la propriété foncière, et l’accès au crédit et aux approvisionnements. Elle voudrait savoir quel est le pourcentage de femmes utilisant des machines agricoles, s’il existe un programme de développement sexospécifique pour fournir soins et éducation, et s’il existe des schémas pour autonomiser les femmes rurales en encourageant leur emploi dans des secteurs non traditionnels et leur participation aux structures de prise de décision. Elle demande s’il existe des structures de micro crédit pour aider les femmes à devenir économiquement indépendantes et créer leurs propres micro entreprises, et si des mécanismes de commercialisation ont été instaurés pour garantir que les femmes obtiennent leur part des profits en tant qu’acteurs premiers de la production. Enfin, elle voudrait également des informations sur l’appui financier et médical apporté aux femmes âgées ou handicapées dans les zones rurales, et sur les plans de développement pour les femmes indigènes dans le pays.

La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, remarque que, quoique de nombreuses femmes aient fait des progrès significatifs dans le système éducatif ayant même brisé le plafond de verre, selon le rapport, les taux d’analphabétisme sont dramatiquement élevés dans certaines communautés, et dans les communautés noire et indigène qui sont parmi les plus pauvres du pays, 30 % des enfants en âge d’aller à l’école, ne sont pas scolarisés. Elle exhorte le gouvernement à prendre des mesures spéciales temporaires proactives pour redresser les torts qu’ont historiquement subis ces groupes marginalisés. Le mélange de sexisme et de racisme en Amérique latine et dans certaines parties des Caraïbes doit être examiné car la paix est impossible sans la fin de telles inégalités.

Le Comité voudrait savoir si l’environnement est protégé et si les femmes rurales sont traitées équitablement et quels bénéfices elles tirent du développement actuel de l’industrie forestière entrepris par le gouvernement et les multinationales étrangères. Les conditions ne sont pas les meilleures pour que les femmes parviennent à la liberté et à l’égalité des droits; néanmoins le gouvernement a des responsabilités envers tous ses citoyens, y compris les communautés noire et indigène.

M me  Irías (Honduras) déclare que les femmes apportent une importante contribution à l’économie informelle, mais ceci ne leur rapporte pas davantage. Cependant, plusieurs initiatives sont en marche pour améliorer la situation : les employés de maison peuvent maintenant bénéficier des avantages de la sécurité sociale; la politique du Ministère du travail pour un travail digne recherche l’égalité entre les sexes et dénonce la situation des femmes travaillant dans le secteur informel; un conseil interinstitutionnel d’associations de micro et petites entreprises, d’organisations de la société civile et d’entités gouvernementales travaille à la mise en œuvre de projets pour aider les femmes travaillant dans le secteur informel; une initiative régionale examine l’impact du Traité de libre échange (DR-CAFTA) et l’accès des femmes au micro crédit, par ailleurs elle s’efforce d’améliorer les pratiques de travail. Donc, il y a un mouvement significatif pour que les femmes soient reconnues en tant qu’acteurs plutôt que comme un groupe vulnérable de l’économie hondurienne.

M me  Estrada (Honduras) déclare que l’une des initiatives promues par le Président du Honduras est de faire accéder les femmes de l’économie informelle aux prêts au travers d’institutions autres que bancaires, telles des coopératives ou des schémas d’épargne et de prêt, de façon à garantir qu’elles aient accès au logement. La Organización de Desarrollo Empresarial Feminino (organisation pour le développement d’entreprises gérées par des femmes), qui dispose de 16 filiales à travers le pays, a déjà octroyé 17 000 prêts à des femmes. Avant de bénéficier d’un prêt, les femmes ont suivi une formation aux techniques agricoles, à la gestion d’entreprise et à la commercialisation; elles ont également suivi des ateliers d’estime de soi et ont été secondées dans la recherche de débouchés.

L’Institut national de la femme (INAM) œuvre constamment pour garantir que le principe d’égalité est intégré dans tous les projets gouvernementaux, et pour augmenter la prise de conscience au sein des organisations paysannes de l’importante contribution apportée par les femmes. La loi sur la propriété au Honduras stipule à présent que les titres fonciers doivent être rédigés aussi bien au nom de l’époux qu’à celui de l’épouse. Même dernièrement, un programme financé par la Banque mondiale pour examiner les problèmes d’enregistrement des titres fonciers a décelé qu’au niveau municipal, les personnes chargées de l’enregistrement ne demandaient jamais si un homme était marié, et donc, les titres étaient encore rédigés au seul nom de l’homme.

Dans la pratique, la discrimination est omniprésente au Honduras. Pour un même travail, un agriculteur gagne 25 lempiras contre 15 pour une agricultrice, ceci à cause de cette vieille pratique qui veut que les hommes soient payés davantage parce qu’ils doivent faire vivre une famille. Cependant, d’après les statistiques, les hommes consacrent 46 % de leur revenu pour les frais du ménage, et le reste à alcool et autres passe-temps masculins. Quant aux femmes qui travaillent, elles consacrent 95 % de ce qu’elles gagnent pour les dépenses du ménage, et seulement 5 % pour leurs besoins personnels. Ce sont les mêmes tendances qui ont été observées dans les programmes de prêts ruraux : 70 % des femmes bénéficiant d’un prêt préfèreraient avoir faim plutôt que de ne pas honorer un remboursement, alors que les hommes ont tendance à ne pas rembourser leur emprunt et ils perdent leur crédit parce qu’ils dépensent l’argent en boisson et autres vices.

Le département forestier national, CODEFOR, compte dans ses rangs un expert de l’égalité hommes femmes, et travaille avec l’Institut national de la femme (INAM) pour garantir que l’aspect égalitaire est pris en considération dans les plans d’exploitation forestière et de protection de l’environnement. Les projets du Ministère de l’agriculture, y compris un projet de 15 millions de dollars mené conjointement avec la FAO pour l’élimination définitive de la faim, comprend une perspective sexospécifique et utilise l’égalité homme femme comme un indicateur de l’impact du projet.

M. Solis (Honduras), s’exprimant en sa qualité de représentant du secteur privé et au nom de l’association hondurienne de l’industrie des maquiladoras (Associación Hondureña de Maquiladores), déclare que son association partage les points de vue du Comité sur la responsabilité sociale de l’entreprise. L’industrie maquiladora emploie au Honduras 130 000 personnes dont 69 % de femmes. Il n’y a pas une politique ayant prévu d’employer une majorité de femmes, mais cette industrie s’est développée ainsi parce que les femmes chefs de famille cherchaient du travail pour faire vivre leur famille. Les conditions de travail dans ces entreprises sont les plus modernes de toute l’Amérique latine. Les installations, y compris les ateliers de production, sont équipées d’air conditionné, l’éclairage est contrôlé en conformité avec les normes définies par l’organe national de santé et de sécurité au travail. On fournit aux employés tous les outils nécessaires pour effectuer leur travail, ils jouissent de cafétérias subventionnées, de dispensaires, de transports travail domicile gratuits et de formations au travail et autres tâches pour accroître la productivité.

Leurs gages, les plus importants de notre économie, sont en moyenne de 4 921 dollars par an, contre 903 dans les autres secteurs; ce sont les plus importants en Amérique centrale après ceux du Costa Rica. Les directeurs ont été formés pour établir des relations saines et équitables avec les travailleurs, les rapports de maltraitance sont examinés et les auteurs sont sanctionnés et parfois même renvoyés. Le droit du travail est scrupuleusement respecté, et des inspections sont effectuées par des syndicats internationaux pour garantir que les entreprises respectent strictement les normes internationales. En cas d’infraction, on émettrait un avertissement, après quoi, si l’entreprise ne corrigeait pas le problème, elle pourrait être fermée. Son association appuie complètement une telle action, laquelle est parvenue à de bons résultats en créant un climat de conformité dans le secteur de l’industrie.

Les travailleurs représentent l’actif le plus important d’une entreprise, et elles ne prospèreraient pas avec des travailleurs mal payés ou maltraités. L’industrie a besoin de davantage de main d’œuvre et ne les encourage pas à partir, ce qui n’aurait aucun sens, puisqu’elle a investi dans leur formation. Il gage que l’industrie continuera à coopérer autant que possible avec l’INAM et reverra la situation pour voir s’il est possible d’apporter encore des améliorations.

M me  Estrada (Honduras) confirme qu’une réunion est prévue entre l’INAM, des organisations de femmes et des leaders de l’industrie dans le but de revoir les droits des travailleurs.

M me  Urbina (Honduras), en ce qui concerne les questions relatives au trafic d’êtres humains posées lors de la séance précédente, déclare que la réforme du code pénal a introduit des sanctions pour exploitation sexuelle à des fins commerciales, entre autres formes de trafic. Le trafic d’être humains a été requalifié en délit spécifique et ne tombe plus sous le coup des crimes sexuels. Le Honduras est partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et a accédé au Protocole de Palerme, bien que sa ratification soit encore devant la Cour suprême. Dans tous les cas, la législation interne incorpore ses dispositions, et les directives relatives au trafic d’êtres humains ont servi à élaborer un plan d’action. Il faut des méthodes mises à jour pour enquêter sur les cas de trafic d’êtres humains. Dresser des cartes des routes empruntées par les trafiquants pour mieux appréhender leurs déplacements à travers le pays a révélé que ce sont les mêmes routes qui sont utilisées pour le trafic d’armes ou de drogue. Le Comité peut aider en recommandant davantage de recherches dans ce domaine dans ses observations finales.

M me  Estrada (Honduras) déclare partager les inquiétudes exprimées en ce qui concerne les grossesses précoces, et dénonce les images sexuelles auxquelles sont exposés les jeunes enfants à travers la télévision et autres media dans son pays. Elle reconnaît la dimension religieuse dans les polémiques au sujet de l’éducation sexuelle, ce qui parfois débouche sur la création de doubles normes. Bien que le Honduras soit un État laïque avec séparation de l’Église et de l’État conformément à la Constitution, l’Église est néanmoins extrêmement influente. La polémique récente n’était pas fondée sur des objections qu’auraient formulées des groupes religieux par rapport à l’éducation sexuelle en elle-même, sinon sur côté explicite des manuels des enseignants qui avaient été distribués.

L’Institut national de la femme travaille à faire comprendre qu’une information précise est importante pour la santé des femmes et des filles, et qu’en fait cette information aiderait à les protéger. Au moment de cette polémique, l’INAM a tenu une réunion d’urgence avec le Ministère de l’éducation et des organisations de femmes pour élaborer une contre stratégie, ce qui a abouti à l’instauration d’une Commission du Congrès. La loi relative au VIH/SIDA a prévu une éducation par rapport au SIDA, et a délégué au Ministère de l’éducation la responsabilité sur ces programmes, définissant ainsi les domaines dans lesquels le législatif ne peut empiéter sur le travail de l’exécutif. En ce qui concerne l’avortement, elle concentre ses efforts sur la prévention des grossesses non désirées pour sauver ainsi des vies.

M me  Pimentel demande s’il existe des mesures pour protéger les droits et la liberté d’expression des lesbiennes et des gays. Le Comité voudrait également en savoir davantage sur toute politique destinée à bannir le travail domestique des enfants âgés de moins de 14 ans et à préserver leur droit à assister à l’école. En ce qui concerne l’avortement, il y a des situations dans lesquelles la prévention n’est pas suffisante, par exemple en cas de viol ou d’inceste, ou lorsque la vie de la mère est en danger. Elle ne comprend toujours pas pourquoi la vie du fœtus est considérée plus importante que celle de la mère.

M me  Neubauer déclare que le prochain rapport devrait fournir des statistiques sur l’égalité des sexes en tant que facteur dans l’éducation. Elle voudrait également des informations sur quelque effort que ce soit fait pour former les enseignants aux démarches tenant compte des sexospécificités et aux droits de l’homme.

M me  Patten demande à nouveau si le gouvernement a l’intention d’amender la loi relative à l’égalité des chances pour ajouter « valeur égale » tel que le recommande l’Organisation internationale du Travail (OIT). Elle demeure préoccupée par les conditions de travail et les cas signalés d’abus dans l’industrie maquiladora. Si cette industrie profite à l’économie et augmente l’emploi des femmes, les profits se font néanmoins au détriment d’un travail féminin peu rémunéré et en flouant le droit du travail vis-à-vis des femmes. Elle demande à nouveau si l’inspection du travail est ferme, suffisamment financée, et libre de toute corruption.

M me  Estrada (Honduras) déclare que le gouvernement a élaboré des plans pour venir en aide à toutes les communautés minoritaires, et particulièrement à celles issues d’Afrique qui vivent sur la côte atlantique, et qui se sont divisées en cinq groupes ethniques différents. Un décret présidentiel récent demande à chaque Ministère d’élaborer un plan d’assistance à l’égard de ces groupes, et demande aux groupes ethniques eux-mêmes de donner leur point de vue sur la façon dont ils envisagent l’assistance.

M me  Urbina (Honduras) déclare qu’un groupe d’experts issus de plusieurs Ministères, de la Cour suprême, de l’OIT, et de plusieurs ONG, travaillent ensemble à éradiquer le travail des enfants et à amender toutes les lois pertinentes. Le bureau du Procureur général par exemple, a fourni une liste revue et corrigée des genres de travaux réputés dangereux pour les enfants, et le Parlement a rédigé une loi sur le sujet. L’âge minimum pour travailler et les conditions de travail des mineurs sont régis par la loi, et les infractions sont sanctionnables aux termes de la loi. Néanmoins, en dépit de toutes les protections légales et interdictions, la pauvreté extrême demeure une cause du taux élevé de travail des enfants au Honduras.

Le gouvernement propose également des cours pour augmenter la prise de conscience des droits des enfants et la procédure à suivre pour porter plainte. Le département d’enquête du Ministère du travail est renforcé; le plan national d’action progresse, car chaque institution liste les moyens dont elle dispose pour combattre le travail des enfants. En ce qui concerne les grossesses précoces, le Ministère de la santé dispose de 25 dispensaires bien gérés à travers le pays, localisés surtout dans les zones urbaines, équipés pour enregistrer les plaintes pour abus sexuel sur des enfants, et diriger ceux-ci vers des possibilités éducatives, ainsi que pour dispenser des soins prénataux, des informations relatives au planning familial et des conseils d’ordre psychologique.

M me  Estrada (Honduras) observe que l’interdiction légale d’avorter ne prévient pas vraiment l’avortement puisque son taux est de 108 pour 1 000 femmes au Honduras. Quoiqu’il en soit, le droit constitutionnel relatif à l’avortement se réfère depuis les années 80 à la jouissance de tous les droits de l’homme par des personnes sur le point de naître, et ne situe pas le début de la vie au moment de la conception. Le Président tiendra compte de la récente recommandation du Comité des droits de l’homme relative à l’avortement thérapeutique.

Elle informe le Comité du fait que le Honduras vient de signer la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ce qui fera avancer la protection les droits des 10 000 personnes handicapées dans le pays. Les statistiques demandées au sujet de l’éducation seront fournies. Les universités enseignent l’étude des catégories sociales du sexe, mais le concept étant nouveau dans certains quartiers, le gouvernement doit lutter pour l’imposer.

M me  Irías (Honduras) déclare que le gouvernement est parvenu à un accord avec les universités publiques et privées, et même avec le Ministère de l’éducation, pour faire figurer l’étude des catégories sociales du sexe dans les programmes, avec la coopération des directeurs de l’enseignement dans chaque département du Honduras. Cependant, il demeure des résistances à enseigner le sujet, et les stéréotypes persistent. Il n’a pas été effectué d’étude sur l’accès des femmes à l’éducation par rapport aux hommes, mais il est indéniable que beaucoup de filles se livrent au travail domestique plutôt que d’aller à l’école. Le gouvernement mène des campagnes de sensibilisation et tente de se défaire des tabous et des pudibonderies dans l’enseignement, tout en promouvant le sujet de l’inclusion. Le contenu sexiste des programmes scolaires des écoles primaires et secondaires et des universités est en train d’être révisé; il en va de même dans les écoles d’infirmières et médicales et plus récemment à la faculté de sciences économiques.

M me  Estrada (Honduras) fait observer que la faculté de droit révise également ses programmes dans ce sens.

M me  Morales (Honduras) admet que le gouvernement doit améliorer sa surveillance des conditions existantes dans l’industrie maquiladora. Il reçoit une véritable assistance du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT à cet égard, et le prochain rapport rendra compte des progrès accomplis.

Articles 15 et 16

M me  Patten demande si les tribunaux de la famille sont déjà opérationnels, s’ils sont modernes, aménagés pour les familles et centralisés, et si les femmes peuvent y accéder facilement ainsi qu’à l’assistance juridique. Il n’est pas bien établi pourquoi la plupart des femmes n’essayent pas de faire appliquer leurs droits en rapport avec leurs enfants, comme par exemple le droit de garde. Elle espère que le gouvernement et les tribunaux s’en tiennent néanmoins en général au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant au moment de prendre des décisions dans les affaires familiales. De même, elle ne comprend pas pourquoi les droits du couple sont régis par la loi relative à l’égalité des chances, et non par le code de la famille, et elle voudrait savoir si le gouvernement a prévu de réviser le code de la famille de façon à combler les vides juridiques existant dans les droits des époux.

M me  Morales (Honduras) déclare que les droits des époux tombent sous l’article 2 de la loi relative à l’égalité des chances parce que celle-ci établit clairement les objectifs fondamentaux : éliminer toute discrimination à l’égard des femmes et parvenir à l’égalité des sexes. D’un autre côté le code de la famille régit ses propres domaines de spécialité. Les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence conjugale et les tribunaux de la famille sont tous deux des entités autonomes organisées de la même façon selon un modèle qui fonctionne très bien. Le prochain rapport périodique décrira les changements survenus. Il y a un vrai besoin d’augmenter le nombre de tribunaux spécialisés en dehors des villes principales, où sont traités à peu près 80 % des cas.

La Présidente remercie les membres de la délégation pour la franchise de leurs réponses aux questions qui leur ont été posées, et pour leur dialogue constructif avec le Comité. Elle-même espère vivement que le Honduras, avec sa longue réputation de leader dans la région, est sur le bon chemin.

M me  Estrada (Honduras) assure le Comité que les membres de la délégation utiliseront les observations finales du Comité pour soutenir leurs propres efforts pour la promotion de la femme. Le Honduras a besoin d’une aide technique pour compiler les statistiques, néanmoins le prochain rapport contiendra toute l’information attendue par le Comité.

La séance est levée à 17 heures .