Quarante et unième session

Compte rendu analytique de la 849e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 16 juillet 2008, à 16 heures

Présidente :Mme Šimonović (Croatie)

Sommaire

Échange de vues avec les États parties à la Convention

La séance est ouverte à 16 h 15.

Échange de vues avec les États parties à la Convention ( CEDAW/ SP / 2008/INF/1, C EDAW/ 2008/II/2 (révisé), CEDAW/C/ 2008/II/4, E/CN.6/2008/CRP.1, annexe II )

La Présidente dit que, à sa quarante et unième session, le Comité a examiné les rapports de huit États parties, à savoir la Finlande, l’Islande, la Lithuanie, le Nigéria, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République-Unie de Tanzanie, la Slovaquie et le Yémen. Il a établi un dialogue constructif avec les délégations de haut niveau et fera paraître ses observations finales dans le but de renforcer la mise en œuvre de la Convention dans chacun de ces pays. Le Comité a également commencé à élaborer ses recommandations générales relatives à l’article 2 et une recommandation générale sur les femmes migrantes. Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans les deux cas.

En raison des réunions supplémentaires prévues au cours des deux années écoulées, le Comité a rattrapé le retard accumulé dans l’examen des rapports; il lui reste moins de 10 rapports à examiner. De plus, il a adopté les mêmes méthodes de travail que la majorité des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a fait paraître des directives concernant l’établissement des rapports (CEDAW/SP/2008/INF/1). Les directives doivent être appliquées en liaison avec les directives harmonisées concernant l’établissement des documents de base communs (HRI/GEN/2/Rev.5, chap. I).

Mme Dairiam, introduisant les directives révisées concernant l’établissement des rapports destinés au Comité (CEDAW/SP/2008/INF/1), dit que les directives harmonisées concernant l’établissement de rapports dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes exigent que les États parties soumettent un rapport sur l’application de la Convention qui vienne s’ajouter au document de base commun, les deux documents se complétant l’un l’autre. Le document de base commun, pour sa part, contient des données sur l’exercice des droits fondamentaux prévus dans tous les traités, y compris le droit de ne pas être l’objet d’une discrimination et le droit à l’égalité. De ce fait, il fournit des informations se rapportant à la Convention relatives notamment à l’éducation des femmes, à leur emploi, à leur participation à la vie publique et aux indicateurs de santé les concernant. Le document sur l’application de la Convention, en revanche, présente des informations analytiques sur l’efficacité des mesures prises pour éliminer la discrimination et les progrès réalisés dans l’application de celles-ci. Enfin, il donne une description des difficultés auxquelles se heurte l’application de certains articles de la Convention.

Les directives concernant l’établissement des rapports sur l’application de la Convention, font connaître les différentes informations qui doivent figurer dans le rapport initial ainsi que dans les rapports périodiques. Le rapport initial doit présenter des informations et des données statistiques sur la condition des femmes par rapport à chaque article de la Convention. Il doit également exposer les mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. En revanche, les rapports périodiques doivent analyser les effets des mesures prises et les résultats obtenus. Une explication de la manière dont les observations finales du Comité à l’égard d’un rapport précédent ont été prises en compte est un bon point de départ pour l’établissement des rapports périodiques, cette explication comprenant une description des mesures prises et une évaluation de leur efficacité et du travail qu’il reste à faire.

La Présidente dit que les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont établi des directives harmonisées concernant l’établissement des rapports dans le but de réduire la longueur de ceux-ci. Dans le cas de la Convention, le rapport initial ne doit pas dépasser 60 pages et les rapports périodiques, 40 pages.

Mme Shin introduit la déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur sa relation avec les institutions nationales de protection des droits de l’homme (C/CN.6/2008/CRP.1, annexe II), en disant que le Comité et les institutions nationales indépendantes de protection des droits de l’Homme partagent les mêmes buts, qui sont de protéger, promouvoir et réaliser les droits fondamentaux des femmes et des filles. Le Comité a souligné que ces institutions doivent être établies conformément aux principes généraux relatifs au statut des institutions nationales de protection et de défense des droits de l’homme, connus sous le nom de Principes de Paris. Il estime que les institutions nationales de protection des droits de l’homme jouent un rôle important dans la promotion de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, la protection des droits des femmes et la sensibilisation du public aux droits de l’homme.

Le Comité compte que les institutions de .protection des droits de l’homme veilleront à ce que leurs travaux se conforment au principe de l’égalité tant formelle que réelle des femmes et des hommes et de la non-discrimination, telles que définies dans la convention, et à ce que les femmes puissent accéder facilement à tous les services de protection de leurs droits offerts par les institutions nationales des droits de l’homme. Les membres et le personnel de ces institutions devront assurer la parité des sexes à tous les niveaux. En outre, le Comité encourage les institutions nationales des droits de l’homme à faire connaître et diffuser la Convention et son Protocole facultatif, ainsi que les observations finales, les recommandations et les décisions générales du Comité et ses observations relatives aux communications individuelles et aux enquêtes effectuées en vertu du Protocole facultatif et à suivre la mise en œuvre de la Convention et du Protocole facultatif par l’État Partie.

Le Comité a salué la contribution des institutions nationales des droits de l'homme et accueilli avec satisfaction les observations et suggestions sur les rapports présentés par les États parties. Les institutions nationales des droits de l'homme peuvent également aider les victimes présumées de violations des droits de l'homme au titre de la Convention à présenter des communications individuelles au Comité. En dehors du fait qu’elles fournissent des informations propres au pays donné au sujet des rapports de l’État partie concerné, ces institutions peuvent assister aux réunions qui leur sont ouvertes lors des groupes de travail présessions et des sessions du Comité, et fournir des informations orales.

Introduisant le rapport du Secrétaire général sur l’état de la présentation des rapports par les États parties en application de l’article 18 de la Convention [CEDAW/C/2008/II/2 (révisé)], Mme Gab r dit que le processus d’établissement des rapports représente le principal mécanisme de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de la Convention. Les rapports donnent au Comité un tableau clair des droits de la femme dans le pays à l’examen. Le Comité a facilité le processus en définissant à l’intention des États parties des directives concernant l’établissement desdits rapports et en permettant aux parties de combiner les rapports périodiques. Il est donc regrettable qu’un certain nombre de rapports initiaux et périodiques n’aient pas été soumis à temps. Dans certains cas, les rapports sont en retard de 10 à 15 ans. En vertu de son règlement, le Comité est habilité à prendre une mesure selon laquelle il établira le rapport lui-même si l’État partie ne le fait pas. Cela dit, cette mesure n’est pas satisfaisante, et le Comité compte que les États parties soumettront leurs rapports en temps utile afin d’entretenir un dialogue constructif avec lui.

La Présidente fait remarquer que les dates auxquelles les rapports sont dus, qui apparaissent dans la colonne de droite de l’annexe I au rapport du Secrétaire général sur l’état de la soumission des rapports par les États parties conformément à l’Article 18 de la Convention [CEDAW/C/2008/II/2 (révisé)] ont été modifiées dans de nombreux cas pour qu’Un État partie soit en mesure de combiner deux rapports périodiques ou plus; les nouvelles dispositions sont exposées dans les notes de bas de page. À l’avenir, la présentation du rapport sera modifiée en vue d’éviter les confusions.

Mme Gendi (Égypte) relève qu’il est important d’entretenir un dialogue continu entre le Comité et les États parties. La raison pour laquelle les pays les moins avancés n’ont pas soumis de rapport, notamment de rapport initial, pourrait bien être un manque de moyens et de ressources. Elle se demande s’il serait possible, par l’intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) agissant soit à l’initiative du Comité, soit à la demande de l’État partie, de trouver le moyen de fournir une assistance. Certains États parties ont peut-être déjà soumis une demande dans ce sens. Venir à bout de la discrimination à l’égard des femmes est un impératif global; aucun pays ne voudra élever intentionnellement l’obstacle à cet égard.

Mme Sapag (Chili) demande si les rapports combinés devraient dépasser les 40 pages stipulées dans le cas des rapports sur l’application de la Convention ultérieure. Jusqu’à présent, un grand nombre d’organisations non gouvernementales ont suivi de près la quarante et unième session du Comité, il n’en a pas été de même des États parties. Elle se demande de quelle manière le Comité, au vu des données d’expérience acquises au cours de l’actuelle session, décidera de l’intérêt de tenir une session à New York. La délégation continue d’appuyer les extensions du nombre de jours accordées au Comité.

Mme Carvalho (Portugal) dit que sa délégation se déclare elle aussi favorable à l’octroi d’une assistance technique aux États dont le rapport initial est très en retard faute des ressources ou des moyens techniques voulus. On pourrait également explorer la possibilité d’établir un fonds spécial auquel les pays contribuent pour permettre auxdits États parties de présenter leur rapport initial.

M. Ramadan (Liban) demande si le Comité s’attend à ce qu’un État partie, dont le rapport a été soumis mais n’a pas encore été examiné, établisse un rapport de suivi dans la ligne des directives révisées concernant l’établissement des rapports. Sa délégation souhaite également savoir de quelle manière le Comité a l’intention de procéder, de préférence dans des cas très exceptionnels, à l’examen de l’application de la Convention dans un pays donné en l’absence de rapports, et si le Comité envisage de faire alors appel à une mission d’établissement des faits.

Mme Ba n zou-A b alos (Philippines) s’enquiert du point de savoir si le nouveau système d’établissement des rapports comportant un document de base commun et un rapport sur l’application de la Convention est déjà mis en œuvre et, dans l’affirmative, quelles sont les premières impressions du Comité.

Mme Woldberg (Pays-Bas) dit qu’il convient de féliciter le Comité d’avoir élaboré les directives concernant l’établissement des rapports si diligemment. Étant donné l’intense débat qui s’est déroulé au cours de la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale sur le lieu et le calendrier des sessions du Comité, sa délégation apprend avec plaisir que le Comité n’est pas loin d’éliminer l’arriéré accumulé de rapports à examiner. Elle se demande si le fait pour le Comité de tenir la session actuelle au Siège lui a permis de rencontrer les personnes chargées de fonds et programmes des Nations Unies à New York.

Mme Zhang Dan(Chine) demande si les nouvelles directives sont obligatoires et la date à laquelle elles devront être appliquées. Elle s’enquiert également de savoir si un rapport en cours de préparation par un État peut être établi selon les anciennes directives, de quelle manière le Comité a l’intention de coordonner les anciens et nouveaux modes d’établissement des rapports et s’il appliquera les mêmes méthodes et normes lors de son évaluation des rapports.

Mme Pak Tok Hun (République démocratique populaire de Corée) fait observer que les nouvelles directives concernant l’établissement des rapports sont simples et concises mais qu’elles ne sont peut-être pas suffisamment détaillées pour répondre à toutes les questions qu’un État partie pourrait se poser lors de l’établissement de son rapport, particulièrement si ceux qui travaillent à l’établissement du rapport manquent d’expérience en la matière. Il se demande si les directives peuvent être approfondies. Sa délégation apprécierait également recevoir des éclaircissements sur les facteurs qui permettent de qualifier une institution nationale des droits de l’homme au sens de l’annexe II du document E/CN.6/2008/CRP.1 et combien de pays comptent d’institutions qualifiées. Il n’existe pas d’institution générale des droits de l’homme dans son pays, qui compte toutefois un comité national de coordination pour la mise en œuvre de la Convention.

Mme Gabr dit que, ayant participé dans un certain cas à l’élaboration du rapport d’un État partie, elle est bien placée pour savoir que ce n’est pas la tâche facile. Lorsqu’un État partie se heurte à des difficultés, il doit certainement contacter le secrétariat du Comité. Une fois le contact établi, le Comité et d’autres éléments de l’Organisation sont prêts à fournir une assistance. Le problème se pose lorsqu’un État partie est empêché de s’acquitter de ses obligations non seulement par manque de savoir-faire mais aussi par absence de volonté politique. Le Comité est très patient et fait de son mieux pour nouer un dialogue avec les États parties; dans les rares cas où la non-réponse atteint un degré tel et se poursuit pendant si longtemps que le Comité estime devoir procéder lui-même à l’examen de la situation dans un pays donné sans disposer de rapport, il devra envisager les moyens de trouver une solution dans le cadre du système des Nations Unies et compte tenu de son règlement intérieur.

Mme Dairiam confirme que les directives ont pris effet. Les directives se rapportant au document de base commun ont été émises il y a deux ans, et un certain nombre d’États parties ont déjà présenté à d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme un rapport établi selon le nouveau modèle. Cela dit, le Comité, pour sa part, n’a pas encore reçu de rapports établis conformément aux nouvelles directives. Si un État partie a déjà établi son rapport, il n’est nul besoin de le modifier ou de le compléter; il pourra attendre le prochain cycle de rapports. Le Comité comprend qu’une période de transition est nécessaire.

Mme Shin explique que le sous-comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme évalue chaque institution des droits de l’homme et lui confère le statut A, B ou C. Il est possible aux institutions de changer de statut, et l’on peut s’assurer du statut actuel de toute institution nationale de défense des droits de l’homme sur le site Internet du Forum des institutions nationales. Seules les institutions bénéficiant du statut « A » sont habilitées à participer aux débats du Conseil des droits de l’homme. Il a été convenu que les institutions bénéficiant du statut A seront également autorisées à prendre la parole lors des réunions du Comité.

En réponse à la question posée touchant la longueur des rapports combinés, la Président e dit que la limite des 40 pages applicable aux rapports périodiques, telle que posée dans les nouvelles directives, s’applique également aux rapports combinés. Le Comité souhaite encourager les États parties à produire des rapports concis, précis, et que même si le Groupe de travail présession du Comité devait solliciter de plus amples information, il ne souhaiterait pas imposer de charges inconsidérément lourdes aux États parties du point de vue de la taille de leurs rapports.

S’agissant de la question des rapports trop longtemps différés et de la possibilité pour les États parties de recevoir une assistance technique de la part d’organismes des Nations Unies lors de l’établissement de leurs rapports périodiques, elle dit que le Comité se félicite d’avoir éliminé son arriéré de rapports. Le Comité a d’ailleurs pour politique d’encourager les États parties à se tourner vers les organismes des Nations Unies en vue de bénéficier de cette assistance. Le processus de collaboration a commencé à la trente-septième session et s’est poursuivi à la trente-huitième session lors de laquelle les États parties en grand retard dans la présentation de leurs rapports ont reçu une assistance spéciale à cet égard. Le Comité est particulièrement désireux de montrer comment une telle assistance pouvait mettre les États en mesure de présenter des rapports sur une base régulière et en temps utile, en insistant toutefois sur le fait qu’il ne lui était pas possible d’examiner l’application de la Convention sans disposer de rapports. Le Comité est résolu à aider les États Parties à obtenir toute la coopération technique qui leur est nécessaire mais ne peut pas promettre qu’elle pourra le faire dans chaque cas.

Il est donc essentiel que les États parties et les organismes des Nations Unies adoptent une approche commune. Elle encourage les États parties à demander une assistance technique lorsque cela est nécessaire au Haut Commissariat aux droits de l’homme, à la Division de la promotion de la femme, au Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM) ou au Comité lui-même.

Elle fait remarquer que, durant la période de transition, jusqu’en 2009, les procédures resteront relativement souples. Les États parties qui procèdent actuellement à l’élaboration de leurs rapports doivent continuer d’appliquer les directives précédentes; ceux qui entament le processus doivent toutefois adhérer aux nouvelles directives

Touchant la tenue des réunions à New York et Genève, elle dit que le Comité a la chance de pouvoir tirer parti des deux lieux pour inviter la participation d’entités à l’œuvre dans le domaine des droits et du développement de femme et d’avoir avec elles des discussions sur des questions spécifiques. Elle reconnaît qu’aucune décision définitive n’a encore été prise sur le point de savoir si, à long terme, les sessions continueront à se tenir à New York; le Comité espère toutefois qu’il en sera ainsi car il est important que les membres maintiennent des contacts étroits avec les organes basés à New York.

Elle espère que les directives sont claires et, au cas où elles ne le seraient pas, elle assure les États parties que le Comité est tout disposé à leur fournir des éclaircissements.

Se référant à l’annexe I du document relatif à l’état de la présentation des rapports [(CEDAW/C/2008/II/2 (révisé)], M. Ochoa dit que le Comité a invité les États parties dont les rapports périodiques sont très en retard à soumettre un rapport combiné dans un délai donné. Au vu des notes de base de page figurant dans l’annexe, il peut voir que les rapports d’un certain nombre d’États parties sont déjà en retard et que, pour d’autres, les délais n’ont pas été dépassés. Il convient de faire une distinction entre les deux catégories de retard.

La Présidente répond que cet aspect n’a pas échappé au Comité, qui a décidé que le prochain document concernant l’état des soumissions serait plus clair.

Mme Belmihoub-Zerdani dit que les réunions avec les États parties ont été extrêmement utiles en ce qu’elles ont aidé le Comité à améliorer ses méthodes de travail. Du point de vue de la productivité et des relations avec les États parties, le Comité a énormément bénéficié de l’appui des États parties à l’Assemblée générale, qui a approuvé les fonds nécessaires à la tenue, par le Comité, de trois sessions par an et aux travaux en chambres parallèles. La poursuite de cet appui aidera le Comité à faire face à sa charge de travail.

La Présidente remercie les représentants de l’État partie qui ont assisté à la réunion de leur appui et de leur coopération. Le Comité est heureux de présenter les nouvelles directives et de fournir des informations sur ses travaux touchant les institutions nationales des droits de l’homme. Elle fait savoir aux États parties que le Comité continuera à harmoniser ses méthodes de travail et celles des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur les questions techniques.

La séance est levée à 17 h  30.