à l’égard des femmes
Trente-huitième session
C ompte rendu analytique de la 776 e séance
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 16 mai 2007, à 15 heures
Présidente :Mme Šimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial de la Serbi e(suite)
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial de la Serbie (CEDAW/C/ SCG /1 et CEDAW/C/SCQ/1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Serbie prennent place à la table du Comité.
Article 6
M me Begumdéclare qu’en dépit des efforts que le pays affirme avoir faits pour interdire l’esclavage et toute forme de trafic d’êtres humains, des rapports signalent une grande fréquence de ce trafic en Serbie, tout particulièrement parmi les communautés minoritaires et les personnes déplacées. En outre, les trafiquants sont rarement poursuivis et inculpés. Elle voudrait davantage d’information sur le nombre de cas jugés et de trafiquants condamnés pendant la période concernée par le rapport. Elle voudrait également connaître les raisons du retard pris pour l’adoption du plan national pour combattre l’exploitation sexuelle et le trafic d’êtres humains mentionné dans le rapport initial. Des détails supplémentaires sont nécessaires sur le service pour la coordination de l’assistance aux victimes de trafic d’êtres humains et sur les programmes de réinsertion dont il est question dans les réponses à la liste de points, ainsi que sur le nombre de survivants à ce trafic qui ont été réintégrés. Des éclaircissements sont également nécessaires sur des mesures gouvernementales pour fournir un autre gagne-pain aux groupes vulnérables. Enfin, elle aimerait des informations sur la législation relative à la protection des témoins en Serbie pour les victimes de trafic d’êtres humains.
M me Chutikul voudrait savoir si l’équipe nationale pour la suppression du trafic d’êtres humains dont il est question au paragraphe 149 du rapport existe encore. Dans ce cas, il serait utile de savoir ce à quoi elle est parvenue. Elle se demande également si le service pour la coordination de l’assistance aux victimes de trafic d’êtres humains a une approche multisectorielle et multidisciplinaire et si son travail est basé sur les directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains recommandées par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Il serait utile d’avoir des informations sur les résultats des poursuites engagées contre les auteurs de trafic d’êtres humains, y compris le nombre d’étrangers parmi eux, et sur tout obstacle rencontré pendant le processus de poursuite. Elle aimerait davantage d’information sur comment la législation relative à la protection des témoins est employée, ainsi que sur la confiscation des biens des trafiquants aux termes de la loi sur le blanchiment d’argent. Elle voudrait savoir si les personnes impliquées dans la procédure judiciaire ont été sensibilisées aux directives. Enfin, elle apprécierait un résumé sur les principaux secteurs d’inquiétude dans le plan national pour combattre le trafic d’êtres humains et sur le laps de temps pour le mettre en œuvre.
M me Elez (Serbie) déclare que la République fédérale de Yougoslavie est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en 2000, et en 2001 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lorsque la Communauté étatique s’est désagrégée en 2002, une équipe nationale pour la prévention et la suppression du trafic d’êtres humains a été établie, dirigée par le chef de la police des frontières auprès du Ministère des affaires intérieures. En 2003, le trafic d’êtres humains a été incriminé aux termes du code pénal. Cependant, la législation n’a pas fait de différence entre le trafic et la contrebande d’êtres humains jusqu’en 2006, lorsqu’il a été amendé pour en faire deux délits distincts. Une stratégie pour combattre le trafic d’êtres humains a été élaborée en 2006. Mais, le plan national n’a pas été adopté car le gouvernement attendait le résultat des élections nationales qui se sont tenues en janvier 2007. On espère que le plan sera adopté dans un avenir proche.
Par le passé, les actes criminels en rapport avec le trafic d’êtres humains étaient couverts par la législation sur la prostitution, le viol, le passage clandestin des frontières, les faux et autres. La police n’avait pas suivi la formation pour traiter de la façon adéquate les victimes de trafic d’êtres humains. Des femmes étrangères vivant illégalement dans la République fédérale de Yougoslavie avaient donc été poursuivies pour les délits mentionnés plus haut. Cependant, la législation pénale et la façon d’approcher les victimes de trafic d’êtres humains ont changé. Ces personnes ne sont plus considérées criminellement responsables, mais comme des victimes. C’est pourquoi le service pour la coordination de l’assistance aux victimes de trafic d’êtres humains a été instauré en 2004 de façon à identifier les victimes de ce trafic. Une formation a été dispensée dans ce secteur aux juges, au parquet, aux fonctionnaires chargés d’appliquer la loi, aux travailleurs de santé et aux membres des ONG.
L’équipe nationale pour la prévention du trafic d’êtres humains se compose d’agences du gouvernement, y compris le Ministère des affaires étrangères, le Ministère aux droits de l’homme et aux droits des minorités et la Cour Suprême entre autres, ainsi que des ONG. Les membres internationaux de l’équipe comptent l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Organisation internationale pour les migrations, l’UNICEF, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et autres.
Dans les cas de trafic d’êtres humains la plupart du temps est impliqué l’exploitation sexuelle. Dans un plus petit nombre de cas est impliqué le travail non réglementé et le travail des enfants. Dans aucun des cas n’est impliqué le trafic d’organes. En ce qui concerne la détection des auteurs de trafic d’êtres humains et l’identification de leurs victimes, la plus grande partie de ces cas a été identifiée par la police. Dans un plus petit nombre de cas, Les ONG ont fourni des informations à la police pour que cette dernière prenne des mesures.
Le code pénal prévoit la confiscation des recettes du trafic d’êtres humains; néanmoins, dans la pratique de tels cas ne se sont pas présentés. En 2007 l’OSCE et l’ambassade des États-Unis à Belgrade ont organisé des programmes de formation sur la confiscation des recettes provenant du trafic d’êtres humains pour les fonctionnaires responsable de l’application de la loi et pour le ministère public. Son gouvernement fera tous les efforts requis en vue de l’application de ces mesures. Dans ce but, les autorités chargées de l’application de la loi coopèrent avec les organisations internationales, la police régionale et les ONG. Récemment, lors d’une conférence régionale, une recommandation a été faite afin d’établir des équipes d’inspection ad hoc pour saisir les recettes de ces délits, ce qui inclut les taxes, les douanes, les inspecteurs du travail et autres.
Articles 7 et 8
M me Neubauer, remarque la participation croissante de la femme dans la prise de décisions politiques résultant des mesures introduites dans la législation électorale, et elle demande des informations sur les mesures prises ou prévues pour augmenter cette participation à des postes de direction. Le gouvernement devrait jouer un rôle positif dans le dépassement du traditionnel clivage social homme femme. Dans ce but, des mesures spéciales temporaires en ce qui concerne les nominations au sein du gouvernement seraient beaucoup plus faciles à introduire que la législation électorale. Elle voudrait davantage de détails sur les mesures pour garantir l’équilibre entre les sexes dans le travail et les organes de conseil instaurés par décision gouvernementale et dans les différents ministères.
M me Begumdéclare qu’elle voudrait également des informations sur les initiatives du gouvernement en vue d’adopter des mesures temporaires spéciales. Aux termes de la loi électorale serbe, le sexe minoritaire doit composer au minimum 30 % des listes électorales soumises par les partis. Cependant, les tableaux 4 et 5 compris dans les réponses à la liste de points et de questions pour examen du rapport initial indiquent que le pourcentage de femmes à l’Assemblée nationale n’est que de 12 %. À moins que le quota ne soit obligatoire, on ne peut attendre de la législation qu’elle produise les résultats escomptés. Elle aimerait connaître l’opinion de la délégation sur les moyens de faire appliquer la loi électorale.
Elle se demande pourquoi entre 2001 et 2004 il y avait eu quatre femmes ministres alors qu’elles ne sont que deux depuis 2004. Il serait également utile de savoir s’il existe des programmes spéciaux de formation pour les législateurs et les fonctionnaires gouvernementaux ou pas, afin de les former par rapport à l’égalité des sexes et l’égalité des chances pour les homes et les femmes. Des détails sont nécessaires sur le budget national alloué aux programmes d’intégration d’une perspective sexospécifique.
M me Gaspard voudrait savoir quel est le pourcentage de femmes dans le gouvernement tout nouvellement élu, et quels sont les postes que celles-ci occupent. Il n’est pas clair si les 60 % de femmes secrétaires d’état dont il a été question lors de la séance précédente se rapportent au gouvernement actuel ou au précédent. Elle salue le fait que la Serbie soit entre les quelque cinquante premiers pays ayant promulgué une législation pour exiger que les partis politiques mettent en avant des candidates lors d’élections tant locales que nationales. Elle remarque cependant avec inquiétude que le quota de 30 % n’a pas été atteint au niveau parlementaire ou municipal. Elle se demande quelles sont les raisons de l’écart entre l’objectif fixé par la loi et le résultat des élections, et elle propose d’établir des sanctions pour les partis n’ayant pas le pourcentage de candidates exigé par la loi. Certains partis sont très loin du quota de 30 %. Elle se demande si ce pourcentage était une étape pour augmenter progressivement la représentation des femmes, ou un plafond. Elle voudrait également connaître le nombre d’hommes et de femmes dans la Commission pour la coopération avec l’UNICEF et la promotion de la condition de la femme, car l’expérience de commissions similaires montre que la représentation masculine y est importante. Enfin, en ce qui concerne l’article 8, il n’y a pas assez d’information dans le rapport sur la présence de femmes dans les missions diplomatiques. Puisque deux représentants du Ministère des affaires étrangères sont présents, elle apprécierait qu’ils fournissent de plus amples informations sur si on a eu recours à la discrimination positive pour augmenter la participation des femmes au sein du Ministère et des représentations diplomatiques de la Serbie.
M me Belmihoub-Zerdani félicite la délégation serbe pour les résultats obtenus lors des récentes élections législatives, grâce auxquelles le nombre de femmes au Parlement a doublé. Elle demande davantage de considération envers les roms et les femmes d’autres minorités comme celles qui se sont présentées aux élections sans être élues et propose de créer un certain nombre de sièges réservés aux femmes de ces minorités. Elle salue également l’élaboration d’un Constitution en accord avec les accords internationaux, le projet de législation sexospécifique et la loi établissant un quota de 30 % pour le sexe le moins représenté. Elle aussi espère que le quota ne représente pas un plafond sinon un bon point de départ pour parvenir à l’égalité des sexes dans la prise de décisions.
M me Tavares da Silva, rappelant le rôle important joué par les femmes dans les situations de postconflit, demande si les femmes sont partie prenante dans les négociations en vue de la stabilisation et de la reconstruction paisible de la Serbie, en particulier en ce qui concerne la situation au Kosovo, ou si elles sont marginalisées ainsi que le rapportent les ONG, et dans ce cas, quelles sont les mesures que le gouvernement a prises afin de garantir leur pleine participation dans cet effort de réconciliation.
M me Prelić (Serbie) déclare qu’il y a eu quelques développements positifs : à peu près un quart des membres du nouveau Parlement sont des femmes; la loi sur les élections comprend des mesures spéciales et de discrimination positive en faveur des minorités nationales; le nouveau Parlement comprend des représentants des minorités musulmane, hongroise, rom et albanaise; les lois relatives aux élections ont été amendées de façon à réserver des sièges et à garantir la représentation des minorités nationales au Parlement, avec au moins 30 % des sièges pour les femmes.
Le gouvernement a adopté un document intitulé Nationalized Millennium Development Goals in the Republic of Serbia, (objectifs nationaux du Millénaire pour le développement dans la République de Serbie) qui comprend des mesures spécifiques en vue d’améliorer la position des femmes dans la vie politique et sociale. Dans la branche exécutive du gouvernement il y a quatre femmes ministres et un certain nombre de femmes secrétaires d’État et, conformément à la nouvelle structure qui est mise en place en ce moment, 65 % des postes de l’administration de l’État doivent être occupés par des femmes. Les femmes détiennent d’autres postes clefs dans des ministères importants comme celui de l’intérieur et le Trésor, et le bureau pour l’accession à l’Union européenne est dirigé par une femme. Beaucoup peut encore être fait pour améliorer la situation, mais il est important de se rappeler que la Serbie est encore en phase de transition et qu’il n’est pas facile de parvenir au consensus sur de tels sujets dans un gouvernement de coalition.
M me Ivanovic (Serbie) déclare que le nombre de femmes dans le corps diplomatique a augmenté depuis 2002, y compris en ce qui concerne les femmes détenant des postes importants dans les ambassades et les consulats. Par exemple, la délégation pour le Conseil de l’Europe et le Centre de coordination pour le Kosovo-Metohija sont tous deux dirigés par des femmes.
Articles 9 et 10
M me Arocha déclare que, alors qu’il est de bon augure que l’éducation ait joué un rôle important dans l’autonomisation économique et politique des femmes, les données fournies dans les réponses à la liste de points et de questions correspondent au recensement de 2002 et sont donc obsolètes, particulièrement en ce qui concerne l’éducation où les changements en cinq ans peuvent être très importants. Elle demande des données plus récentes sur les inscriptions dans les écoles de filles et de femmes, en différenciant les zones urbaines et rurales ainsi que les groupes ethniques si possible. Elle demande si des mesures concrètes ont été prises entre 2002 et 2005 pour améliorer le nombre de personnes sachant lire et écrire, le nombre d'inscriptions dans les écoles primaires, le nombre d’enfants roms et d’adolescents allant au bout de leurs études; elle voudrait aussi savoir quelles mesures ont été prises à travers le pays pour encourager les filles l’ayant abandonnée à reprendre leur scolarité. Elle se demande aussi s’il existe des programmes éducatifs pour les femmes adultes.
M me Gaspard remarque que les réponses à la liste de points et de questions démontrent qu’il y a une prise de conscience générale de l’égalité entre hommes et femmes, mais elle demande si l’égalité des sexes fait partie de la formation des maîtres, et si l’enseignement et la formation professionnelle encouragent les filles à entreprendre des études dans des orientations non traditionnelles telles les sciences ou la technologie. Le rapport donne très peu d’information par rapport à une répartition par sexe ou position hiérarchique dans l’éducation supérieure, particulièrement sur le nombre de professeurs hommes et femmes dans les universités. Elle se demande s’il existe des départements pour les problèmes sexospécifiques dans les universités puisque les techniques de budget basées sur le sexe ne peuvent être appliquées sans une formation sur le sujet, et si le gouvernement encourage la recherche sur le sujet.
M me Prelić (Serbie) déclare que l’école primaire est obligatoire en Serbie; la grande majorité des enfants finissent l’école primaire et les filles sont généralement plus enclines à poursuivre leurs études que les garçons. Cependant, parmi les roms, il y a plus de garçons que de filles inscrits et finissant leurs études, ce qui est dû surtout aux mariages jeunes et à la tradition enracinée dans la communauté rom qui ne permet pas aux filles ni aux femmes d’aller à l’école.
M me Mohorovic (Serbie) déclare qu’il existe des stratégies et des plans d’action en faveur de l’éducation des enfants, et les données statistiques pour 2004-2005 démontrent qu’il y a très peu de différence entre les pourcentages de garçons et de filles allant à l’école à tous les niveaux. En ce qui concerne les minorités, la nouvelle loi relative aux minorités nationales comprend des dispositions pour la création de conseils nationaux en leur faveur ainsi qu’une forme d’autonomie culturelle et de décentralisation fonctionnelle à travers laquelle elles peuvent participer à la mise en vigueur de leurs droits culturels et éducatifs. Les roms, étant une population particulièrement vulnérable, ont reçu une attention toute particulière avec la création de la stratégie nationale en faveur des roms au sein de l’agence pour les droits de l’homme et des minorités de manière à préparer des plans d’action et des stratégies pour les intégrer et les autonomiser. Ces plans recouvrent l’éducation, l’emploi, le logement, la santé, la protection sociale, la culture, les médias et l’information, les personnes déplacées, les rapatriés sur certains critères d’admission, les droits des femmes et les mesures contre la discrimination.
Quatre plans d’action ont déjà été arrêtés par rapport à l’emploi, à l’éducation, au logement et à la santé, alors que le plan d’action pour les femmes est en cours d’élaboration. Le but du plan d’action en faveur des femmes roms est de fournir les mécanismes pour établir tous les documents nécessaires aux citoyens roms, y compris les femmes, pour palier la difficulté de définir leur lieu de naissance. En ce qui concerne l’éducation, les objectifs sont de diviser par deux le nombre de femmes ne sachant ni lire ni écrire, d’introduire des mesures afin de ne pas interrompre l’éducation et de bannir les stéréotypes des livres de cours et des programmes. Le Ministère de l’éducation a également adopté une stratégie pour améliorer l’éducation en Serbie de façon à intégrer la population rom dans le système éducatif, améliorer la qualité de leur éducation et développer la notion de tolérance et de l’appréciation des différences.
Article 11
M me Patten félicite la Serbie pour ses lois progressistes relatives au travail, mais elle se demande s’il est prévu des sanctions appropriées pour ceux qui violent ces lois, et est-ce que des mesures sont prises par le Ministère du travail pour sensibiliser les femmes à leur protection aux termes de la loi. Elle demande si des mécanismes existent afin d’assister les femmes pour les plaintes, s’il existe un système d’aide juridique pour les conflits de travail, et s’il existe un tribunal spécifique pour ces mêmes conflits. Elle demande plus d’information au sujet du nombre de plaintes présentées devant l’inspection du travail et sur la mise en œuvre de politiques sexospécifiques par les bureaux de travail à travers le pays. Elle voudrait savoir si le Conseil national du travail a quelque projet en vue pour réduire le taux élevé de chômage parmi les femmes. Elle voudrait savoir également si des efforts étaient faits pour faciliter l’auto emploi et l’accès au crédit et au capital pour les femmes; si des efforts sont faits pour éliminer la ségrégation au travail et pour promouvoir la participation de la femme dans les emplois très qualifiés et les nommer aux postes de direction. En ce qui concerne la différence de salaire, elle se demande quels sont les mécanismes en place afin de juger les conflits de travail et pour garantir des évaluations du travail non influencées par le genre.
M me Simms, tout en félicitant le gouvernement pour les données prometteuses sur l’éducation tertiaire des filles en Serbie et leur engagement dans des secteurs non traditionnels, demande s’il existe des mécanismes ou des outils de contrôle pour mesurer les résultats par rapport au monde du travail et s’assurer que les femmes avec de meilleures études ne finissaient pas dans un travail sous-payé.
M me Schöpp-Schilling remarque une discrimination systématique envers les femmes dans le monde du travail en raison de dispositions prises sous l’ancien système ou de l’émergence d’un marché du travail privé et de transition. En outre, le taux de chômage est plus élevé parmi les femmes que parmi les hommes; leur accès aux fonctions militaires est restreint, et elle sont davantage employées dans les entreprises familiales que les hommes, et ce avec moins ou pas d’avantages de santé; elles sont dans une position injuste sur le marché du travail car les congés paternels sont encore limités. Elle exprime sa préoccupation au sujet de la référence constante aux principes de l’Union européenne dans le rapport du pays au lieu d’à ceux du CEDAW, et elle se demande s’il n’y a pas là des intentions d’adopter une approche holistique de façon à éliminer les différentes formes de discrimination systématique à l’égard des femmes sur le marché du travail en se servant du CEDAW comme d’un cadre des droits de l’homme.
M me Prelić (Serbie) déclare que le gouvernement multipliera ses efforts pour faire appel à la Convention dans le secteur de l’emploi. En ce qui concerne les mesures de discrimination positive et les mesures temporaires, le Ministère du travail et de l’emploi a adapté sa législation aux standards de l’Organisation internationale du Travail dans le but de prévenir la discrimination et de garantir une égalité des chances aux hommes et aux femmes sur le marché du travail. En outre, des dispositions légales ont été prises pour permettre aux pères de prendre un congé parental, et les femmes peuvent prendre un congé maternité de trois mois. Le gouvernement veillera à la mise en place des mécanismes pour améliorer une résolution adéquate des conflits de travail, et le Ministère du travail et de l’Emploi a formé 30 % de ses employés grâce à des programmes de sensibilisation. Une équipe spéciale a été créée au sein de l’agence pour l’emploi pour encourager les femmes à dénoncer les cas de discrimination.
Le taux de chômage des femmes est plus important que celui des hommes, et l’écart de salaire entre les hommes et les femmes reste un sujet de préoccupation. Le gouvernement a mené des recherches sur la situation des femmes sur le marché du travail, et prépare un document de politique générale sur l’emploi. Des mesures sont prises pour améliorer les possibilités de travail des femmes et pour encourager les femmes à se lancer dans des activités d’auto emploi. Les femmes jeunes peuvent se concentrer sur leur carrière et choisir le moment où elles vont retravailler après la naissance d’un enfant parce qu’elles sont davantage aidées par leur époux. Le gouvernement a établi de bonnes relations avec les syndicats et avec l’association des femmes d’affaires de Serbie, qui va attribuer des prix aux meilleures femmes entrepreneurs ou employeurs.
Article 12
M me Zou Xiaoqiao pense que des données supplémentaires concernant le taux de mortalité parmi les femmes enceintes, le taux de mortalité des nourrissons, le taux de fréquence du VIH et des avortements doivent être fournis de manière à clarifier les variantes ethniques et régionales. Il serait intéressant de savoir quelles mesures sont prises pour garantir que les femmes réfugiées peuvent jouir du même accès aux soins pré et postnatals, et des mêmes soins médicaux que les femmes serbes. Il faudrait fournir des informations supplémentaires sur les campagnes en vue d’augmenter la prise de conscience du VIH/SIDA, sur les efforts pour cibler les jeunes et sur l’insertion des problèmes du VIH/SIDA dans les programmes scolaires, ainsi que sur les points principaux de la stratégie de prévention du VIH/SIDA. En outre, il serait intéressant de connaître les mesures prises pour fournir une assistance aux femmes de la campagne.
M me Pimentel déclare qu’il faudrait fournir des informations supplémentaires sur l’insertion de la santé et des droits sexuels et reproductifs dans les programmes scolaires et sur le fort taux d’avortements dû au manque de possibilités contraceptives. Il serait intéressant d’en savoir davantage sur les perspectives sexospécifiques par rapport aux stratégies et aux programmes de santé.
M me Dairiam déclare que le rapport initial fournissait une grande quantité d’information sur les intentions du gouvernement, mais il est difficile pour le Comité d’estimer les réussites à cause du manque de données spécifiques dans le rapport. Il est important de savoir qui bénéficie de l’accès aux services de santé et de savoir si un plan a été créé pour fournir un accès progressif à ces services. Davantage d’information est nécessaire sur la pratique de l’avortement et de la contraception. Il serait intéressant de savoir si le gouvernement suit la position des personnels des services de santé, et s’il a formulé des politiques spécifiques sur l’accès des femmes aux services de santé.
M me Pavlović (Serbie) déclare que les services de santé et les politiques sont absolument conformes à l’article 12 de la Convention, et que les femmes reçoivent des soins sans discrimination. Pendant la période du rapport, le pays a souffert d’importants problèmes sociaux et économiques mais il a été fourni beaucoup plus de services de santé depuis la fin de la guerre, et le gouvernement donne la priorité aux problèmes concernant le planning familial, la grossesse, l’accouchement et les congés de maternité. De même, pendant la période du rapport, il a été difficile de fournir le traitement adéquat aux patients atteints du VIH/SIDA, mais le gouvernement a augmenté les fonds pour le VIH/SIDA depuis 2002. Entre 1991 et 2006, les causes du VIH/SIDA ont changé : la plupart des cas sont le résultat de relations homosexuelles et hétérosexuelles plutôt que de l’abus de drogue. Avec l’aide des organisations internationales, le gouvernement a pris des mesures pour augmenter la prise de conscience du VIH/SIDA dans le système éducatif et a mis en place un dépistage du VIH gratuit. En ce qui concerne le planning familial, les données de 2005, les plus récente, montrent qu’il y a eu une diminution significative dans le nombre d’avortements effectués pour des raisons non justifiées médicalement. Des plans prévoient de créer des programmes de santé reproductive et de prodiguer des conseils de planning familial dans les écoles.
Article 14
M me Tan déclare qu’il faut des informations supplémentaires sur les droits de propriété des femmes de la campagne. En particulier, il faut établir si on s’attend à ce que les femmes abandonnent leurs droits de propriété en faveur des hommes, et si les hommes s’efforcent de partager leurs droits de propriété avec les femmes. Il serait intéressant de savoir quelles mesures sont prises afin de dénoncer les problèmes de santé des femmes de la campagne et le nombre décroissant de personnel médical dans les zones rurales. Il faut fournir davantage d’information au sujet de la violence sexospécifique des les zones rurales et sur le nombre d’abris pour les victimes de violence familiale dans les zones rurales.
Articles 15 et 16
M me Halperin-Kaddari déclare que des informations supplémentaires sont nécessaires sur la loi sur la famille et sur le rôle de la loi religieuse par rapport au code civil. Il serait intéressant d’en apprendre davantage sur la division des droits de propriété pour les femmes dans les différentes situations familiales. Des éclaircissements doivent être fournis en ce qui concerne les mesures prises pour protéger les droits à la retraite et autres droits des femmes réfugiées ou déplacées.
M me Tan, se référant au paragraphe 533 du rapport, demande de plus amples détails sur les mariages polygames et sur les droits des épouses dans ces mariages. Elle demande quelles mesures légales protègent les droits des femmes divorcées de façon à ce qu’elles aient un contact avec leurs enfants lorsque la garde a été attribuée au père.
M me Shin déclare qu’elle voudrait savoir quel est le pourcentage de la population soumis aux règles du mariage religieux et coutumier, et quelle est la proportion de mariages soumis à la common law. Elle voudrait également savoir quels efforts le gouvernement fait pour protéger la liberté de religion. Enfin, elle voudrait en savoir davantage sur la situation des mères seules, et s’il existe des statistiques sur les femmes et les filles handicapées.
M me Coker-Appiah, se référant aux paragraphes 547 et 548, demande combien de temps un mariage de common law doit durer pour que les épouses aient droit au partage de la propriété commune lors de la dissolution de celui-ci, et si ces droits sur la propriété commune s’appliquent lorsque de tels couples n’ont pas eu d’enfants.
Alors que l’âge de la majorité est de 18 ans, on peut atteindre la majorité dès 16 ans en se mariant. Autoriser de tels mariages équivaudrait certainement à mettre un terme à l’éducation des filles, et elle voudrait savoir ce qui est fait pour prévenir cette situation.
M me Prelić (Serbie) déclare que la loi relative aux communautés religieuses n’affecte en aucune manière le code civil. Son but est de permettre aux communautés religieuses de gérer leurs affaires internes et de protéger la liberté de religion, mais elle ne les exempte pas de leurs droits ni de leurs obligations civils. Le mariage civil est la seule forme de mariage légal en Serbie, tout comme l’enregistrement civil des naissances. La polygamie est illégale et n’a jamais fait partie de la plupart des traditions religieuses du pays; elle est cependant pratiquée dans quelques communautés ethniques du Kosovo-Metohija. Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.
Les mariages de common law sont soumis au même statut que les autres mariages. Toute propriété est considérée commune, et est partagée équitablement lors de la dissolution d’un mariage. Aux termes de la loi, le travail domestique non rémunéré donne droit au partenaire à une partie des biens monétaires communs du couple. Aux termes de la loi sur la famille de 2005, la garde des enfants est normalement confiée à la mère, et le père doit s’acquitter d’une aide en faveur de l’enfant, ou d’une pension alimentaire en cas de divorce.
L’âge légal du mariage est de 18 ans. Plus que les mariages précoces, la tendance aux mariages tardifs, souvent après l’âge de 30 ans, peut s’avérer être un problème avec le temps car ceci réduit le nombre d’années de possibilité de maternité. Cependant, les mariages précoces demeurent un problème parmi la communauté rom.
M me Petrović (Serbie), en réponse aux questions sur la propriété foncière dans les zones rurales, déclare que 70 % de la terre est la propriété des hommes, et seulement 30 % celle des femmes. Le gouvernement travaille à une revitalisation des zones rurales à travers une étude sur une stratégie de diminution de la pauvreté comprenant des programmes sur le micro crédit et le développement du tourisme, les secteurs de l’alimentation et des services; ceci devrait faciliter l’indépendance économique des femmes. Les parents isolés reçoivent des aides de l’État pour quatre enfants maximum.
M me Shin demande davantage d’explications concernant des pratiques religieuses illégales telle la polygamie; elle voudrait savoir jusqu’à quel point elles sont encore pratiquées. Elle suggère également que le gouvernement tienne un forum public avec l’ensemble des ONG de façon à transmettre les résultats de l’examen de son rapport.
M me Neubauer déclare que le Comité aimerait avoir les textes en entier des articles du nouveau code pénal relatifs à la violence familiale et sexuelle et au harcèlement sexuel. Elle voudrait également être informée lorsque sera adopté le projet de plan d’action en faveur des femmes roms. Enfin, elle demande davantage d’information sur l’enregistrement des personnes déplacées.
M me Prelić (Serbie) déclare que la tradition de la communauté musulmane en Serbie n’a jamais compris ni la polygamie ni des pratiques plus extrêmes, quoique certaines de ces pratiques soient apparues au cours de ces dernières années. Le gouvernement espère éviter le conflit entre les lois religieuses et les lois civiles, et parvenir ainsi à l’harmonie.
Le gouvernement a déjà envisagé une conférence au sujet de son rapport au Comité de façon à développer sa relation avec le secteur non gouvernemental qui prend de l’importance, et qui comprend quelque 100 organisations de femmes.
La Présidente remarque que des progrès importants ont été faits dans les secteurs de la participation politique des femmes, de la loi sur l’égalité des sexes et sur la politique sexospécifique nationale. Les dispositions constitutionnelles sur l’égalité des sexes sont un bon début, mais beaucoup reste à faire pour les mettre en pratique. Elle insiste sur
une transmission des observations finales du Comité sur le rapport, ce qui pourrait être utile pour le nombre croissant de femmes au Parlement.