Trente et unième session

Compte rendu analytique de la 662e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 19 juillet 2004, à 10 heures

Président :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Lettonie (suite)

La séance est ouverte à 10 h. 5.

Examen des rapports soumis par les États parties n application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Lettonie (CEDAW/C/LVA/1-3) ( suite)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Lettonie prennent place à la table du Comité.

La Présidente invite les membres de la délégation de Lettonie à répondre aux questions posées par les membres du Comité lors de la séance précédente.

M me Druviete (Lettonie) déclare que le principe général d’égalité et l’interdiction de la discrimination figurent dans la Constitution lettone et qu’ils constituent les fondements du Programme d’intégration sociale de la Lettonie (2001). Au cours des 60 dernières années, la Lettonie a connu des changement ethniques et démographiques majeurs issus des conséquences de la seconde guerre mondiale et de l’annexion du pays par l’ex-Union soviétique. La législation lettone interdit clairement la discrimination fondée sur l’ethnicité et très peu d’infractions ont été déclarées au cours des 10 dernières années. Tous les habitants du pays jouissent des mêmes droits sociaux et économiques. En réponse aux questions du Comité concernant la citoyenneté elle fait observer qu’en vertu de la loi sur la citoyenneté, toutes les personnes qui résident à titre permanent en Lettonie depuis au moins cinq ans peuvent acquérir la citoyenneté lettone par la naturalisation, et que ni le mariage d’un/e citoyen/ne letton/e avec un/e étranger/étrangère ou un/e apatride, ni la dissolution d’un tel mariage n’a de conséquence sur les droits à la citoyenneté dudit citoyen. S’agissant des questions relatives à la langue lettone, elle déclare que des efforts importants ont été déployés pour encourager les groupes minoritaires à apprendre le letton, et qu’il n’existe aucune preuve de discrimination linguistique à l’égard des femmes issues des groupes minoritaires. Concernant les fondements législatifs de l’égalité entre les sexes, elle déclare que son pays doit s’attacher à diffuser davantage d’informations sur l’égalité entre les sexes et les droits de la femme, et sur la nécessité d’éliminer les stéréotypes sexistes négatifs. Au cours de la brève période écoulée depuis l’indépendance de la Lettonie, il a été pour ainsi dire impossible de modifier les attitudes de la population vis-à-vis du rôle assigné à chacun des sexes. Néanmoins des succès notables ont été enregistrés. La question est de plus en plus débattue dans les masses médias et défendue à tous les niveaux du système éducatif, et de même la teneur du dialogue de la délégation avec le Comité fera l’objet d’une diffusion à grande échelle.

M me Reine (Lettonie), abordant les questions du Comité relatives à la structure constitutionnelle et institutionnelle de la Lettonie, fait observer que le rapport initial, les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Lettonie (CEDAW/C/LVA/1-3) ont été soumis tardivement en raison d’une pénurie de personnel. La Lettonie a ratifié la Convention en 1992, exactement deux ans après le rétablissement de son indépendance, et l’infrastructure nécessaire à la soumission des rapports aux organes créés en vertu d’instruments internationaux des Nations Unies n’a été établie qu’en 1998. La soumission tardive du rapport a donc été davantage la conséquence de difficultés structurelles plutôt qu’une absence de volonté politique de la part de la Lettonie. S’agissant de la préparation du rapport, elle déclare que le projet de rapport a été soumis à des Organisations non gouvernementales (ONG), à l’Institut des droits de l’homme de la faculté de droit de l’Université de Lettonie et au bureau national letton des droits de l’homme, et que leurs observations ont été prises en compte dans la version révisée. Le rapport a été préparé par l’exécutif : les procédures nationales ne prévoient pas que le Parlement prenne part à sa préparation. Il a toutefois été rendu public, et le processus d’élaboration et d’adoption a été suivi de près par les médias. Le rapport a été rédigé en letton puis traduit dans les langues officielles des Nations Unies. Il est disponible sur un site Internet public qui a été largement consulté par des ONG et des organisations de la société civile. Le bureau du délégué du gouvernement qui représente la Lettonie devant les organisations internationales des droits de l’homme a entrepris et publié une analyse des dispositions de la Convention et des recommandations générales du Comité, et la Convention elle-même a été traduite en letton et diffusée sur Internet.

S’agissant du système juridique national, elle fait observer que la Lettonie a ratifié un grand nombre d’instruments internationaux depuis le rétablissement de l’indépendance, mais que la législation nationale n’est pas encore totalement en conformité avec leurs dispositions. La question sera toutefois examinée, et ce n’est qu’une question de temps avant d’y parvenir. Quant aux dispositions juridiques interdisant la discrimination, elle fait observer que lorsqu’elle a rétabli son indépendance en 1990, la Lettonie a remis en vigueur sa Constitution de 1922 qui était un document-cadre stipulant uniquement des principes généraux. En vertu du système juridique national letton, la législation est intégrée dans des secteurs spécifiques du droit, tels que le droit civil ou le droit administratif plutôt qu’adoptée au titre de lois spécifiques couvrant certaines questions. S’agissant de la structure institutionnelle traitant des droits de la femme, elle déclare que le Ministère chargé de l’enfance et des affaires familiales a été créé pour coordonner et suivre la mise en œuvre de mesures relatives à la protection des droits de l’enfant et aux questions ayant trait à la jeunesse et à la famille. Le Ministère suit les plaintes et mène des enquêtes sur place, soit de façon réactive soit de sa propre initiative.

S’agissant de la présence des femmes parmi les juristes, elle déclare que le Gouvernement ne voit pas la nécessité d’adopter des mesures spéciales temporaires car les femmes sont déjà très largement représentées dans cette profession. Les juges sont nommés par le Parlement (Saeima) sur proposition du Ministère de la justice. Concernant la formation judiciaire et juridique, elle fait observer que les normes internationales en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination – incluant les normes des Nations Unies et du Conseil de l’Europe – font partie des cours obligatoires sur les droits de l’homme pour les juges nouvellement nommés dans les tribunaux de district et administratifs. En outre, les droits des femmes et l’égalité entre les sexes figurent dans les cours annuels sur le droit de la famille, le droit du travail et le droit social suivis par les juges des tribunaux de district et régionaux. La Faculté de droit de l’Université de Lettonie propose des cours sur la Convention dans le cadre du cursus de droit international et du travail, et le troisième cycle de droit à l’Université de Riga propose une formation accélérée sur la Convention pour les étudiants en droit international des droits de l’homme. La Convention a été invoquée dans deux affaires ayant trait à l’égalité d’accès à l’emploi.

Répondant à la question du Comité sur les recours efficaces dans les affaires de discrimination alléguée, elle déclare que l’Inspection du travail offre les services de conseillers aux employeurs et aux employés, reçoit les plaintes des femmes et mène régulièrement des enquêtes sur place. En outre, le Bureau national des droits de l’homme a pour mission d’examiner toutes les plaintes alléguant la violation de droits de l’homme et de publier des recommandations à l’intention des employeurs. S’agissant des recours judiciaires, elle déclare que la loi relative aux contrats de travail offre aux femmes la possibilité de demander réparation dans les cas de discrimination lorsqu’elles prennent ou veulent quitter leur emploi, pendant la durée de l’emploi, pour ce qui concerne la rémunération, et dans le cas de licenciement sans motif juridique. Dans le cas d’une différence de traitement, la charge de la preuve revient à l’employeur. Dans le cas d’une différence de traitement en dehors des relations de travail, les femmes ont le droit de demander l’indemnisation d’un préjudice non pécuniaire dû à une atteinte à l’honneur ou à la dignité. La Cour constitutionnelle doit aussi être considérée comme un recours car elle est chargée de statuer dans des actions individuelles alléguant l’infraction d’une disposition légale au regard d’une disposition constitutionnelle. L’efficacité de ce recours a été reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme. Un conseil juridique est offert gratuitement par l’Inspection du travail et le Bureau national des droits de l’homme, et une aide juridictionnelle gratuite est disponible dans le pays pour ceux qui désirent former un recours devant les tribunaux. Une évaluation réalisée conjointement par le Ministère de la justice et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a conclu que les femmes demandent une aide juridictionnelle plus souvent que les hommes, surtout en raison de l’absence de ressources financières. S’agissant de la procédure de fixation de l’indemnisation par les tribunaux, le Code du travail prévoit que le montant de l’indemnisation à verser en cas de discrimination est déterminé par le tribunal, sauf si les parties au différend s’entendent de gré à gré. Cette disposition n’enfreint pas la législation de la Communauté européenne, sous réserve de son interprétation selon les critères juridiques de la Communauté.

S’agissant des questions relatives au Bureau national letton des droits de l’homme, elle déclare que le Bureau est habilité à traiter les plaintes alléguant des violations des Droits de l’Homme, lancer des enquêtes de sa propre initiative, faire des recommandations au Gouvernement et au Parlement concernant la conformité de la législation aux normes internationales des Droits de l’Homme, saisir la Cour constitutionnelle sur la compatibilité des dispositions légales avec la Constitution et les critères internationaux, et informer la société des Droits de l’Homme. Il est également habilité à demander des renseignements (y compris des renseignements à diffusion restreinte) aux autorités, effectuer des visites sur place, publier des recommandations et assister les parties pour parvenir à un règlement amiable. À ce jour le Bureau a publié trois recommandations générales relatives à la lutte contre la discrimination : des recommandations sur les procédés publicitaires discriminatoires, la discrimination dans l’éducation et l’éventuelle discrimination dans l’organisation des jeux olympiques lettons. Le Bureau compte 22 membres et son budget 2003 s’élevait à 296 578 dollars. Au cours de cette même année il a reçu 4 769 plaintes, a organisé 508 séminaires d’information, effectué 129 déplacements vers des collectivités territoriales et publié trois brochures. Les membres du personnel visitent régulièrement les écoles pour informer les élèves sur les Droits de l’Homme, y compris sur les questions de violence au sein de la famille. Le Bureau a ainsi soumis huit requêtes à la Cour constitutionnelle et dans quatre de ces actions la Cour a conclu que les dispositions concernées étaient anticonstitutionnelles. Le Bureau assiste régulièrement à des réunions de groupes de travail impliqués dans l’élaboration de la législation et il est souvent invité à donner son avis. Il fait partie du groupe de travail qui a préparé le projet de loi contre la discrimination actuellement en discussion au Parlement, et il dispose d’un siège permanent de conseiller à la Commission des Droits de l’Homme et des affaires publiques au Saeima.

Le droit de vote s’obtient à 18 ans et l’âge minimum pour être éligible, que ce soit au Parlement ou dans une administration locale, est de 21 ans pour les hommes et les femmes. Le projet de législation demandant que les femmes constituent au moins 25 % des candidats aux élections a été examiné par le Parlement; bien qu’ayant été rejeté, il devrait être réexaminé avant les prochaines élections.

Il n’y a que 49 037 places disponibles dans les garderies pour les 60 500 enfants de moins de trois ans que compte le pays. Presque 100 % des enfants des autres tranches d’âge sont toutefois inscrits dans les établissements scolaires : 69 194 dans les écoles maternelles (de 3 à 6 ans), 103 359 dans les écoles primaires (de 7 à 12 ans), 175 860 dans le premier cycle du secondaire (collège – de 13 à 15 ans) et 107 622 dans le second cycle du secondaire (lycée – 16 à 18 ans). D’autres dispositifs de services aux enfants sont financés par le gouvernement local de Riga où se concentre la population.

Faisant état des paragraphes 300 à 304 du rapport, elle déclare qu’aux termes du droit civil, les personnes de 16 à 18 ans ont besoin du consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux pour se marier; néanmoins si ce consentement est refusé sans motif valable, le consentement pourra être donné par le juge des tutelles. Il est inexact de prétendre qu’un homme marié ne peut pas être reconnu comme le père d’un enfant né hors mariage; le consentement de son épouse est demandé seulement pour la reconnaissance de paternité par les tribunaux. Les femmes ne sont pas concernées par ce critère.

M. Badovskis (Lettonie) déclare que le Cabinet des Ministres a adopté un certain nombre d’instruments politiques afin de promouvoir l’égalité de traitement des femmes, avec entre autres, le principe de mise en œuvre de l’égalité entre les sexes en Lettonie, le Mémorandum d’accord entre l’Union européenne et la République de Lettonie, le Mémorandum conjoint sur l’intégration du Gouvernement de Lettonie et de la Direction générale de l’emploi et des affaires sociales de la Commission européenne, le document d’évaluation commune des priorités politiques de la Lettonie en termes d’emploi et de marché du travail, le Programme national pour la prévention de la traite des êtres humains 2004-2008, les plans nationaux pour l’emploi et le Document unique de programmation 2004-2006 des Fonds structurels de l’Union européenne. Le Ministère du bien-être réexamine actuellement un certain nombre de projets de notes d’orientation à soumettre au Cabinet des Ministres et à d’autres administrations publiques, y compris le Programme pour la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes 2005-2006, le Plan national d’action pour la réduction de la pauvreté et la lutte contre l’exclusion sociale, et un programme national intitulé « Soutien au renforcement des capacités dans les institutions chargées de mettre en oeuvre les politiques de l’emploi et de l’égalité entre les sexes, diffuser les informations et sensibiliser à ces questions ».

La législation récemment adoptée inclut le nouveau Code du travail, la loi sur la protection du travail, un certain nombre de réglementations du Cabinet des Ministres sur l’emploi et la protection du travail, et la Loi sur la procédure administrative. Un projet de loi sur la prévention de la discrimination a été adopté en première lecture au Parlement. Le nouveau Code du travail récemment adopté introduit des définitions spécifiques de la discrimination directe, du harcèlement (y compris le harcèlement sexuel) et de la discrimination indirecte, conformes à la jurisprudence récente de la Cour européenne de justice. Elle attribue aussi la charge de la preuve au défendeur dans les affaires de victimisation et inclut des dispositions relatives à l’attribution de logements adaptés aux personnes handicapées et des sanctions pour violation du principe d’égalité de traitement (y compris l’indemnisation du préjudice moral).

Les questions d’égalité entre les sexes sont traitées par un certain nombre d’organes parlementaires, y compris la sous-commission pour l’égalité entre les sexes de la Commission des droits de l’Homme et des affaires publiques, et le groupe de coopération interparlementaire des femmes, et par des fonctionnaires spécialement désignés dans chaque Ministère du gouvernement. La mise en œuvre de la politique en matière d’égalité de traitement par tous les Ministères est coordonnée par le groupe de travail interministériel et le Ministère du bien-être, l’institution gouvernementale chargée des questions d’égalité entre les sexes. Le Conseil letton pour l’égalité entre les sexes conseille le Gouvernement sur ces questions, et le Ministère de l’enfance et des affaires familiales, et le Secrétariat du Ministre chargé de l’intégration sociale a récemment été créé. Les questions de parité des sexes sont également traitées par le Bureau national des droits de l’homme, l’Inspection nationale du travail, l’École lettone de l’administration publique et le Bureau central des statistiques.

Les projets lancés depuis janvier 2002 pour promouvoir l’égalité entre les sexes comptent entre autres « Sexospécificités et politique en Lettonie », visant à accroître le nombre de candidates aux élections, notamment aux élections des gouvernements locaux programmées pour mars 2005, et « Promotion de l’intégration des sexospécificités dans la politique nationale lettone », mis en œuvre en 2003 en coopération avec le programme de la Communauté européenne. Aux termes de ce projet visant à éliminer les stéréotypes et à créer l’égalité des chances en matière d’emploi pour les hommes et les femmes, des séminaires de formation ont été proposés aux représentants des salariés et des dirigeants. Le double projet intitulé « Renforcement des capacités administratives des organes gouvernementaux et des partenaires sociaux en matière de développement et de mise en œuvre de l’intégration des sexospécificités » qui a été mis en œuvre conjointement avec l’Union européenne et le projet PHARE (Pologne-Hongrie : assistance à la restructuration économique) et visait à réaliser l’intégration des sexospécificités dans la politique nationale, a déjà permis la tenue d’un atelier de formation réussi. Le projet « Women towards leadership in business and agriculture » (Femmes en marche vers la direction des entreprises et l’agriculture) a été mis en œuvre dans le contexte du Programme pour l’application de l’égalité entre les sexes de la Communauté européenne et en partenariat avec la Suède, la Grèce et l’Islande. Conduit par le Ministère de l’enfance et des affaires familiale de Norvège, son objectif est d’améliorer la participation des femmes aux affaires et à l’agriculture et de renforcer leur rôle dans les processus décisionnels économiques. Le projet « Mass Media in (re)Distribution of Power » (Les masses médias dans la (re)distribution du pouvoir) devant être lancé en janvier en coopération avec l’Union européenne luttera contre les stéréotypes dans les médias, les prises de décisions et dans la société en général, et il renforcera le rôle des femmes dans les processus décisionnels. D’autres projets incluent le Programme pour la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes 2005-2006, le Programme de réadaptation sociale, et « Développement et mise en œuvre de l’intégration des sexospécificités à l’échelon municipal en Lettonie », qui vient juste de s’achever en juin dernier.

Quelque 40 organisations de femmes sont officiellement enregistrées en Lettonie et 33 sont actives. La coalition pour l’égalité entre les sexes en Lettonie est une organisation-cadre pour 30 organisations de femmes et environ 40 individus; le réseau des ONG de femmes inclut des organisations de femmes et des clubs de tous les horizons du pays. Les ONG renseignent régulièrement les institutions gouvernementales par leur participation au Conseil pour l’égalité entre les sexes, au Groupe de travail interministériel sur les questions d’égalité entre les sexes et autres groupes de travail concernés. Le Ministère du bien-être a des échanges avec les ONG sur des décisions politiques. En outre tous les projets de loi relatifs à l’emploi et aux questions sociales sont discutés avec les organisations concernées de la société civile, généralement au sein du Conseil national de coopération tripartite et de ses sous-conseils.

Le financement du gouvernement est aussi disponible pour des projets d’ONG. Ainsi par exemple le centre de crise « Skalbes » et le centre de la femme et de l’enfant « Talsi » sont partiellement financés par les administrations municipales. Bien que les questions des femmes n’aient pas été abordées dans le Plan national d’action de 2002, un programme triennal intitulé « les sexospécificités dans la politique lettone » vise à accroître la participation des femmes dans le processus électoral. Le programme doit s’achever en décembre. Le projet « Women towards leadership in business and agriculture » lancé en 2003, propose des aménagements alternatifs de garderie et permet aux femmes d’organiser des horaires de travail flexibles.

La publication la plus récente sur l’égalité entre les sexes et les droits des femmes est la traduction du manuel relatif à l’intégration des sexospécifités compilé par A. Neimanis du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Ce document de réflexion sur la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes et les structures de la Communauté européenne a été publié en langue lettone, et l’égalité entre les sexes et les droits des femmes sont les composantes de différents projets de recherche et de publications financés par le Ministère du bien-être ou des organisations internationales. Le nouveau Code du travail a été diffusé par les médias et un manuel sur les droits dans le domaine du travail a été distribué aux salariés et aux employeurs lettons. Les masses médias sont invitées à lutter contre les stéréotypes existants en vertu du projet intitulé « Mas media, (re) distribution of Power ». En août, un expert récemment formé à la budgétisation favorisant l’égalité entre les sexes animera un séminaire pour des fonctionnaires de l’État et des représentants d’autres institutions.

Le fort taux de chômage des femmes traduit le taux de chômage général de la Lettonie qui est de 10,6 %. Ce chiffre a cependant légèrement diminué entre 2002 et 2003 à la fois pour les femmes (baisse de 0,5 %) et pour l’ensemble de la population (baisse de 1,4 %). Des mesures drastiques ont été prises sur le marché du travail afin de régler le problème et notamment le problème des personnes réintégrant l’entreprise après un congé parental (loi relative à l’aide aux chercheurs d’emploi et aux chômeurs). En 2003, 92,3 % de toutes les femmes ayant un emploi avaient une assurance-chômage; les personnes handicapées et retraitées ne peuvent pas y prétendre. Selon les statistiques fournies par l’Agence nationale pour l’emploi, 4 679 femmes ont bénéficié d’une formation ou d’un recyclage professionnel; 8 371 femmes ont été recrutées pour un travail temporaire rémunéré dans le secteur public, 21 155 femmes ont acquis de nouvelles compétences par le biais des « clubs de chercheurs d’emploi » et 601 femmes ont bénéficié de mesures spéciales destinées aux groupes défavorisés. Au premier trimestre 2004, 8 761 femmes, soit 2,6 % des femmes percevant une pension de retraite, recevaient une pension de retraite anticipée.

Les prestations assorties d’un environnement favorable aux familles attirent beaucoup de femmes vers le secteur public, mais leur forte présence dans ce secteur est également due à une ségrégation sexiste ou aux stéréotypes; ainsi par exemple les femmes sont massivement concentrées dans certains secteurs tels que les soins de santé, l’éducation et le travail social. La ségrégation horizontale et verticale existant sur le marché du travail est aussi responsable des écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Le Code du travail garantit un salaire égal pour un travail égal ou un travail de valeur égale et le droit de demander la rémunération intégrale ou d’introduire une action devant les tribunaux dans le délai d’un mois pour infraction de la part de l’employeur. Il établit également une méthodologie fondamentale pour évaluer le travail intellectuel et physique. Les catégories de qualification professionnelle sont déterminées par le Cabinet des Ministres. Il existe de nombreux syndicats de fonctionnaires, comprenant le syndicat des employés des institutions nationales, des autonomies locales et du secteur financier, le syndicat des salariés du service public, le syndicat du personnel infirmier et des soins de santé, le syndicat des travailleurs de l’action sanitaire et sociale et le syndicat du personnel de l’éducation et des sciences.

Bien que le Code du travail garantisse l’égalité des chances au travail sans discrimination fondée sur le sexe, des exceptions peuvent exister au coup par coup lorsque le sexe est une condition préalable à l’exécution du travail en question (par exemple une femme ne peut pas demander à jouer le rôle d’un homme dans un film). Toutefois cette disposition ne peut pas être invoquée pour établir une liste fixe de professions excluant les femmes. De même, la différence de traitement sur le motif de grossesse est interdit par la loi à de rares exceptions près (par exemple si un emploi spécifique ne peut pas être occupé pendant une grossesse sur la base d’un contrat de travail de courte durée). Très peu de cas de discrimination fondée sur une grossesse ont été déclarés. En outre 52,6 millions de lats (environ 100 000 dollars) ont été alloués sur le budget national de base, le budget spécial de l’État et les budgets des gouvernements locaux pour l’élaboration de documents, de législations et de projets de politique d’assistance sociale.

M. Rozkalns (Lettonie), répondant aux questions relatives à la santé, déclare que nombre d’IVG en Lettonie est passé de 15 647 en 2001 à 14 508 en 2003 et de 796 pour mille naissances en 2001 à 734,4 en 2002 et 695,5 en 2003. Aux termes de la loi sur la santé en matière de sexualité et de procréation adoptée en 2003 une IVG ne peut être pratiquée que sur décision de la femme elle-même, pour des raisons médicales impérieuses ou dans le cas d’une grossesse résultant d’un viol. Dans les deux derniers cas, les avis d’au moins trois médecins sont requis; une attestation de la police est également nécessaire dans le cas d’un viol. Les médecins ont l’obligation de donner aux femmes des informations orales et écrites sur les aspects moraux et les complications médicales éventuelles d’une IVG, et sur les moyens de garder l’enfant. Normalement ils sont censés tenter de dissuader de la procédure. Une IVG ne peut être pratiquée que dans les 72 heures suivant le moment où la femme a donné son consentement et été mise en garde sur les conséquences médicales éventuelles.

Une IVG ne peut être pratiquée sur une jeune fille que si elle-même et l’un de des parents y consentent. Le Cabinet des Ministres a établi une réglementation régissant tous les aspects de la question, ainsi qu’une Stratégie de santé publique pour promouvoir des habitudes de vie quotidienne saines, notamment pour ce qui concerne la santé en matière de procréation. Au titre d’un programme spécial intitulé « services de soins de santé d’accès facile (conviviaux) pour les jeunes » mis sur pied par le Ministère de la santé, des centres de soins de santé sponsorisent des activités éducatives et informatives spéciales destinées à aider les jeunes gens à éviter les grossesses indésirées et à choisir les modes de contraception adaptés. L’Association du planning familial et de la santé procréative (connue sous le nom de « The flower of fern » signifiant « fleur de fougère ») propose des conférences aux jeunes sur les modes de vie quotidienne sains et la santé procréative.

Le Ministère de la santé de Lettonie a instauré un centre de prévention du sida, et en 2003 le Conseil a adopté un « programme de lutte contre le VIH/sida pour la période 2003-2007 » dans le cadre de la stratégie globale de santé publique afin de réduire le nombre de contaminations en 2010. Cette démarche correspond à la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida adoptée par l’Assemblée générale en 2001 et à bien d’autres instruments internationaux. Les coûts du traitement sont totalement pris en charge par l’État.

La prescription de contraceptifs à une jeune fille est une question qui s’adresse à son médecin traitant. Les consultations sont gratuites pour les mineurs, mais il n’y a aucune réduction de prix sur les contraceptifs courants. À l’autre extrémité de la vie procréative des femmes, le projet annuel « KONTIA » étudie la santé et la qualité de vie de celles qui sont concernées par la ménopause et fournit des informations sur leurs problèmes et la manière d’y remédier. Cette information a été diffusée aux professionnels de la santé et dans le cadre de campagnes d’information du public.

M me Falka (Lettonie), évoquant les questions d’éducation, déclare que les principes des droits de l’homme, y compris l’égalité entre les sexes, sont intégrés dans tous les programmes scolaires sur décret du Ministère de l’éducation et des sciences. Ainsi par exemple, les cours sur la santé dans les institutions professionnelles soulèvent la question de l’égalité entre les sexes en traitant des sujets tels que l’hygiène, la sécurité sur le lieu de travail, l’organisation du travail et les relations au sein du personnel. Dans les cours de santé des écoles primaires et secondaires on parle de modifier les rôles et les stéréotypes attribués à chacun des sexes. Dans les établissements secondaires, tous les jeunes reçoivent un enseignement sur les dangers de la toxicomanie et des instructions complètes sur la manière de prévenir l’addiction aux stupéfiants. Dans ce contexte, un certain nombre d’ONG travaillent avec les écoles pour organiser des centres VIH/sida, des centres de santé pour les jeunes et des camps d’été pour enseignants et étudiants. Les cours d’histoire des cultures enseignent la tolérance à l’égard des différences culturelles et sexuelles et traitent de l’égalité entre les sexes, des rôles masculins et féminins dans la société et du féminisme, et ils s’efforcent d’inculquer une pensée créative et critique qui aille au-delà des différences de sexe et tienne compte de la valeur de la personnalité et des talents de chacun. Indépendamment du sexe, tous les lycéens suivent aussi des cours de compétences domestiques et d’organisation de la maison et d’une technologie de fabrication. En 2003 et 2004, ce sont quelque 1 000 professeurs du primaire et du secondaire qui ont été formés à enseigner les sciences sociales traitant des droits de l’homme, de l’égalité entre les sexes, de la coopération familiale et sociale et des droits et obligations des citoyens. Les dernières statistiques montrent que les deux tiers des professeurs d’université et environ un tiers des recteurs d’université sont des femmes.

M. Vaisla (Lettonie) déclare que les statistiques de la police de 2003 indiquent que plus de 750 femmes ont été victimes de violences; environ 80 d’entre elles ont été assassinées, 60 violées, 280 agressées et 100 sévèrement blessées. Un quart des quelque 400 appels hebdomadaires reçus par la police municipale de Riga concerne des violences domestiques et environ la moitié de tous les crimes commis contre des femmes en Lettonie, y compris les quelque 35 homicides annuels, ont lieu au sein de la famille.

Les femmes constituent environ un quart de tous les agents de polices et moins de la moitié des recrutements de l’école de police. La profession de policier n’est pas bien payée et les femmes préfèrent généralement se tourner vers l’administration. La formation judiciaire et policière comprend des séminaires sur les sujets de la violence domestique et de la prévention de la traite des femmes.

Le Gouvernement a établi un programme quadriennal pour la prévention de la traite, aux termes duquel la population – et notamment les jeunes – sera informée sur cette question, les fonctionnaires chargés de l’application de la loi et les enseignants seront formés à prévenir la traite, et des services de réadaptation, comprenant des examens médicaux, des aides et des foyers pour les victimes sorties de ces traites seront créés. Le Gouvernement demandera à la Communauté européenne une aide financière pour lesdits services de soutien et s’efforcera d’assister les étrangers victimes de ces traites en Lettonie. Les fonds destinés au rapatriement et la réadaptation ont été fournis par l’Organisation internationale pour la migration. La police coopère de manière satisfaisante avec l’État, les administrations municipales et les ONG intervenant dans ce domaine, et il existe différents centres de crise, centres de ressources et centres d’aide psychologique et médicale pour les femmes, ainsi que des centres de réadaptation pour les enfants.

La police estime que plus de 100 femmes quittent la Lettonie chaque mois pour aller se prostituer dans d’autres pays européens, plus de 99 % d’entre elles de leur plein gré et en pleine connaissance de cause. La prostitution n’est pas interdite en Lettonie mais elle est considérée comme un fléau social. L’encouragement de tierces personnes à la prostitution et l’implication de mineurs dans des réseaux de prostitution sont interdits. Dans ce dernier cas, la situation s’est améliorée depuis que la législation s’est sensiblement durcie en 2002 et que la police et les médias coopèrent pour mieux faire connaître la sévérité des tribunaux lorsqu’ils jugent des personnes ayant livré des mineurs à la prostitution ou au trafic d’enfants.

Le budget de la Campagne nordique/baltique contre la traite des femmes est de 300 000 couronnes danoises (DKK); il a été utilisé entre avril 2002 et décembre 2003 pour organiser des séminaires dans les écoles et diffuser des émissions de sensibilisation à la traite des femmes. Des séminaires sont également organisés conjointement dans les trois capitales baltes, ouverts aux organismes gouvernementaux, aux chercheurs, à la police, aux autorités chargées de l’immigration, aux ONG, aux médias et au public des huit pays concernés. Ces séminaires servent de catalyseurs aux débats publics.

Au cours des six premiers mois de 2004, huit affaires ont été portées devant les tribunaux, avec 36 mises en accusation et 17 personnes ont été condamnées pour infraction à l’article 165.1 du Code pénal relatif à l’exploitation sexuelle. Les chiffres correspondants pour toute l’année 2003 ont été de 12 affaires, 68 mises en accusation et 17 condamnations, et pour 2002, 13 affaires, 17 mises en accusation et 12 condamnations. Cinq personnes ont été condamnées en vertu de l’article 154 depuis 2003. Les victimes de ces crimes sont généralement des jeunes femmes entre 18 et 25 ans, qui ont été séduites par l’Europe occidentale en raison de la différence de revenus potentiels en travaillant dans les maisons de prostitution d’Europe occidentale. Elles sont très rarement victimes d’agression de la part des criminels impliqués parce que la violence attirerait l’attention indésirable de la police. Dans la majorité des cas elles obtempèrent volontairement, bien conscientes qu’elles sont recrutées pour se prostituer. Parfois elles sont d’accord de travailler dans un club de striptease et lorsqu’elles constatent que le travail implique de se prostituer, elles ont le choix de rentrer chez elles.

M me Tavares da Silva, faisant observer que le paragraphe 17 du rapport était très tendancieux, apprécie la clarification apportée sur la création du Conseil pour l’égalité entre les sexes.

M me Šimonović demande si le principe spécifique de l’égalité des droits des hommes et des femmes apparaît quelque part dans la Constitution.

M me Morvai déclare qu’elle n’a pas compris pourquoi seulement trois ONG lettones avaient commenté le rapport alors que l’on peut supposer qu’il existe une coopération structurée entre le Gouvernement et les ONG nationales. Le Gouvernement a mené une campagne d’information sur l’aide disponible dans le cas de violences domestiques, mais on ne sait pas si des fonds gouvernementaux ont été versés aux ONG qui semblent avoir fourni l’essentiel des services. Se félicitant des nouvelles sanctions pénales imposées aux clients des prostituées, elle demande si le viol conjugal a été criminalisé, et de quelles sanctions sont passibles les responsables de la traite des femmes. S’agissant de la question de l’IVG, une action préventive conduite par le Gouvernement pour réduire le nombre considérable d’IVG devra cibler non seulement les jeunes femmes mais aussi les femmes d’âge moyen, et plus particulièrement les hommes qui ont aussi une responsabilité dans l’affaire.

M me Schöpp-Schilling demande si la réévaluation de la valeur du travail intellectuel a vraiment abouti à un meilleur salaire dans les secteurs dominés par les femmes, tels que l’enseignement, les affaires culturelles, la médecine ou le droit; et si les critères considérés pour déterminer ce qui constitue le travail physique incluent la tension liée au travail sur ordinateur ou simplement les travaux pénibles. Elle encourage le Gouvernement à ratifier le Protocole facultatif à la Convention; il ne modifie en rien la teneur des obligations de la Lettonie aux termes de la Convention mais simplement ajoute deux procédures de contrôle, une procédure de traitement des plaintes et une procédure d’enquête.

M me Manalo demande si l’un des Codes juridiques en vigueur définit le viol conjugal et, si ce n’est pas le cas, de quelle manière le Gouvernement peut procéder pour initier une législation le pénalisant.

M me Reine (Lettonie) déclare que le paragraphe 17 du rapport a bien sûr été remplacé. Le Gouvernement a suivi une voie différente et, en lieu et place, a instauré le Conseil pour l’égalité entre les sexes.

La Constitution dispose sans réserves que toutes les personnes sont égales. Cette disposition relative à l’égalité a régulièrement été interprétée par les tribunaux comme une interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, l’âge ou sur tout autre motif.

Le Gouvernement a envoyé des copies de son rapport aux trois ONG principales intervenant dans ce domaine et a offert à toutes les autres la possibilité de faire des observations pendant la période de débat public, que ce soit sur leurs propres sites Internet ou directement en s’adressant au Gouvernement. C’était aux ONG elles-mêmes de profiter de la procédure, et seules trois l’ont fait.

Les informations sur les financements du Gouvernement aux fins de services privés apportés aux victimes de violence domestique seront données ultérieurement. Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol. La traite des femmes est systématiquement passible de l’emprisonnement dans pratiquement tous les cas.

De plus amples informations seront fournies dans le prochain rapport sur la différence réelle existant entre les salaires en Lettonie, et le Gouvernement pourrait demander une étude spéciale pour préciser les chiffres. Les niveaux de salaire dépendent normalement des qualifications de l’employé : éducation, capacité intellectuelle, compétences particulières, connaissance de langues étrangères et autres connaissances analogues. Des propositions ont été faites pour augmenter les salaires des enseignants, jugés sous-payés. D’un autre côté, les avocats sont considérés comme parmi les mieux payés; ceci est intentionnel afin de réduire la fréquence de la corruption.

Elle ne peut pas prétendre que le Gouvernement se prépare à prendre un nouvel engagement international, mais elle assure le Comité qu’il entend continuer à discuter de la possibilité de ratifier le Protocole facultatif.

M. Roskans (Lettonie) fait observer que la recherche a montré que la grande majorité des femmes ayant subi une IVG en Lettonie avaient entre 18 et 25 ans et que dès lors elles doivent rester la cible principale des campagnes gouvernementales. Les résultats de la campagne « Fleur de fougère » de 2000 et d’une étude du PNUD ont montré que la grande majorité des hommes ne se reconnaissent aucune responsabilité personnelle dans la planification des naissances, et le Gouvernement est conscient que cette attitude doit changer à travers l’éducation.

La Présidente remercie la délégation de Lettonie et l’informe que les déclarations de clôture du Comité seront transmises au Gouvernement de Lettonie à la fin de la session en cours. Elle apprécie que la politique sociale de Lettonie s’attache à rendre les individus autonomes et félicite le pays de son adhésion à l’Union européenne avec tout ce que cela implique. Elle souligne toutefois que, les obligations contractuelles des États parties au titre de la Convention étant la considération la plus importante au Comité, la Lettonie serait bien avisée de prendre la Convention comme cadre fondamental de sa législation visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes pour l’avenir. Alors que la Lettonie a entrepris des réformes juridiques de grande envergure, des problèmes touchant à la mise en œuvre de ces réformes persistent toujours. La législation du travail, par exemple, est maintenant conforme aux normes européenne mais cela n’empêche pas la nécessité de mentionner expressément l’égalité entre les sexes dans la Constitution ou de définir la discrimination en reprenant les termes de la Convention. Les lois seules ne sont jamais suffisantes, quel que soit le pays, pour réaliser des changements, mais une telle définition irait au-delà de la loi, elle investirait les sphères privées, là où il convient encore de s’attaquer à la discrimination, et serait mise en application effective, comme le stipule l’article 2 a) de la Convention, pas seulement dans le domaine du travail mais également dans d’autres secteurs tels que la santé et la vie familiale. La Lettonie a aussi besoin d’intensifier ses efforts pour contrecarrer les stéréotypes sexuels et les pratiques culturelles discriminatoires, et le Comité se félicite de l’approbation du Programme national pour la mise en œuvre de l’égalité de traitement. Le travail de sensibilisation à la problématique hommes-femmes doit être poursuivi dans la fonction publique, parmi le personnel juridique (y compris les juges) et à travers toute la société civile. Tout aussi importante que la législation nécessaire se pose la question de savoir comment cette législation est mise en œuvre par la communauté juridique et la police, et quel est le niveau de sensibilisation de la société dans son ensemble, et plus particulièrement des femmes, sur la manière de recourir à la loi et à l’appareil judiciaire pour lutter contre la discrimination. La Convention ne doit pas avoir sa place uniquement dans les cursus des étudiants en droit; elle doit aussi apparaître dans le recyclage professionnel des juges et du personnel d’application des lois qui sont déjà en poste, et il convient d’incorporer ses dispositions dans toutes les nouvelles lois pour lutter contre la discrimination.

La Lettonie compte une forte proportion de femmes dans les administrations locales et doit s’appuyer là-dessus pour améliorer leur nombre au Parlement et dans l’exécutif puisqu’un réservoir de femmes instruites est disponible. Des mesures spéciales temporaires seraient un moyen d’y parvenir et, utilisées de façon opportune, elles permettraient de maintenir la question à l’ordre du jour. Il est important qu’ils y aient des femmes décideurs à l’échelon national, tout comme il est important d’en avoir dans le secteur privé; une information sur ce sujet, dissociée pour les deux secteurs, serait bienvenue dans le prochain rapport.

Si, malgré la législation lettone stipulant un salaire égal pour un travail égal, il existe toujours une différence de salaire entre les hommes et les femmes, cela signifie que le pays a manifestement besoin d’une réforme structurelle avec des modifications qui permettent de définir cette égalité selon les termes de la Convention. Le Cabinet letton peut mettre à profit le manuel très utile publié par l’Union interparlementaire et la Division pour la promotion de la femme, disponible en langue russe et ainsi accessible à la majorité des Lettons, et entreprendre l’adoption du Protocole facultatif.

M. Jegermanis (Lettonie) fait remarquer que, tandis qu’elle préparait ses réponses aux questions supplémentaires, la délégation a eu des discussions vives et efficaces avec les ONG lettones présentes, et les deux parties se sont séparées en étant en mesure de mieux se comprendre et de coopérer à l’avenir. La Lettonie a une forte tradition de chansons populaires peuplées de déesses, de sorte que le rôle des femmes fortes est une composante importante de la culture du pays. En outre l’influence des voisins scandinaves est maintenant beaucoup plus sensible que dans un passé récent.

La séance est levée à 12 h 40.