Cinquante-deuxième session

Compte rendu analytique de la 1056e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 19 juillet 2012, à 15 heures

Président :MmePimentel

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Samoa(suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Samoa (suite) (CEDAW/C/WSM/4-5, CEDAW/C/WSM/Q/4-5 et Add.1)

À l ’ invitation de la Présidente, les membres de la délégation prennent place à la table du Comité.

Articles 10 à 14 (suite)

M me Toelupe (Samoa), répondant à une question sur l’éducation relative à l’article 10, soulevée lors de la réunion précédente, dit que, pendant de nombreuses années, les programmes scolaires comprenaient incontestablement des cours sur la santé génésique et que au fur et à mesure de leur évolution, d’autres domaines de la santé y ont également été inclus.

M me Tago (Samoa), partage l’avis des membres du Comité qui ont souligné précédemment la nécessité de se concentrer sur les filles dans le domaine de l’éducation; elle déclare, en ce qui concerne l’article 11, que le nombre croissant de petites entreprises dirigées par des femmes est le résultat de nombreuses années d’activités de renforcement des capacités et de formation en matière de production de revenus, assurées par le Ministère des femmes, de la communauté et du développement social et soutenues par des organisations du secteur privé telles que Women in Business Development Incorporated ou le Centre des petites entreprises commerciales, avec un appui financier du Gouvernement. Les femmes d’affaires se sont concentrées sur l’industrie manufacturière, la production alimentaire, l’artisanat, le tissage et la confection de vêtements.

M me Tuala-Warren (Samoa) confirme que la Loi de 2009 sur l’éducation a été promulguée et que son article 23 régit les châtiments corporels dans les écoles. En ce qui concerne l’article 12, la législation relative à l’avortement a été incorporée dans le nouveau projet de loi de 2012 sur la criminalité. La loi est en cours de traduction en samoan pour présentation au Parlement et il n’y a donc aucune garantie qu’il l’examine à sa prochaine session du mois d’août.

À propos de l’emploi, la Loi de 2011 sur le travail et les conditions y afférentes, applicable tant au secteur public que privé, prévoit six semaines de congé maternité payé ce qui est certes bien loin de l’objectif de 14 semaines du Comité. La loi donne une définition de la discrimination et son article 19 traite de la discrimination dans l’emploi en interdisant explicitement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, délit susceptible d’une peine d’emprisonnement. L’article 19 contient également des dispositions garantissant une rémunération égale pour un travail égal. Des dispositions protectionnistes interdisant certains types de travail de nuit pour les femmes ont été supprimées de la nouvelle loi. La législation ne prévoit rien en ce qui concerne les évaluations professionnelles qui relèvent par contre de la compétence de la Commission du service public.

M me Bareiro-Bobadilla demande, à propos de l’article 14, quel appui financier est accordé au titre du Plan national d’action pour la promotion de la femme aux organisations non gouvernementales travaillant en faveur des femmes rurales, quel genre de formation est offerte à ces femmes, en particulier dans le domaine du leadership et si elles ont accès à des organisations importantes qui pourraient réellement favoriser leur promotion comme le Women in Leadership Advocacy Network (WinLa).

M me Tago (Samoa) déclare que le Ministère des femmes, de la communauté et du développement social n’a pas de budget pour des organisations non gouvernementales qui peuvent, cependant, avoir recours à d’autres moyens d’assistance financière publique, en particulier le programme d’appui à la société civile qui distribue généreusement des fonds aux groupes qui en font la demande. De plus, le programme du Secteur du développement communautaire a indiqué qu’une aide serait accordée à des organisations non gouvernementales si les ressources le permettent. Il existe une formation en matière de leadership pour les femmes rurales, par exemple des possibilités de renforcement des capacités pour les représentantes de villageoises et la formation offerte par le Forum de gouvernance locale du Commonwealth aux représentants des villages, hommes et femmes, en matière d’égalité des sexes et de gouvernance.

Articles 15 et 16

M me Hayashi demande, à propos de l’article 16, quel est le délai que s’est fixé la Commission samoane de réforme de la législation pour son examen de la question relative à l’âge du mariage – soit 16 ans pour les filles et 18 pour les garçons – et ce qu’il en est réellement de la situation concernant les mariages précoces des filles de moins de 16 ans et de 16 à 18 ans, ce qui aurait plutôt dû relever de la Loi sur la criminalité de 2011.

En ce qui concerne la répartition des avoirs matrimoniaux lors d’un divorce, selon des sources extérieures, la femme a droit, en vertu de la loi, au versement d’une somme forfaitaire en fonction de sa conduite et de ses moyens et des moyens de son mari. Elle se demande si la nouvelle loi de 2010 sur le divorce et ses motifs, qui a établi de nouvelles bases positives pour le divorce, a amendé certaines des dispositions précédentes concernant la répartition des biens matrimoniaux, en particulier en garantissant la prise en considération des contributions non rémunérées de la femme au ménage.

M me Tuala-Warren (Samoa) déclare que l’âge du mariage pour les filles est devenu un problème majeur au cours de l’examen de la conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant mené par la Commission samoane de réforme de la législation : des consultations élargies se tiennent actuellement sur la normalisation de l’âge du mariage dans la législation du Samoa en vue de le faire passer à 18 ans pour les filles comme pour les garçons. Au début de 2013, la Commission aura probablement terminé la réforme législative proposée.

La Loi de 2010 sur le divorce et ses motifs comprenait des dispositions amendées concernant la répartition des biens matrimoniaux auxquels les parties auraient contribué à part égale et les amendements tenaient bien compte des services de ménagère de la femme.

M me Murillo de la Vega, favorable à l’idée que le même âge soit fixé pour les filles et pour les garçons, demande si la Loi de 2010 sur le divorce et ses motifs inclut la violence domestique pour justifier une procédure de divorce accélérée et si la femme peut demander le divorce sans l’autorisation du mari.

M me Hayashi demande des précisions sur des informations contradictoires : lors de son examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en 2011, le Samoa a maintenu que sa législation ne fait aucune discrimination en ce qui concerne les droits de succession et que la succession par descendance de la ligne paternelle n’existe pas; mais, selon des organisations non gouvernementales, il n’y a pas d’égalité car la propriété passe en fait de père en fils.

M me Tuala-Warren (Samoa) déclare que, d’après la législation sur le divorce amendée, l’un des motifs de divorce est la détérioration irréversible des relations conjugales; si un tribunal estimait que l’une des parties a fait l’objet d’actes de violence domestique, il considèrerait que le mariage a irrémédiablement échoué et décrèterait le divorce, même si les époux n’avaient pas vécu séparément pendant les délais statutaires.

Au Samoa, étant donné qu’en vertu du droit coutumier la terre appartient à la communauté et non à des particuliers, les hommes et les femmes ont nécessairement les mêmes droits de succession au sein de la même famille.

M me Gidlow (Samoa) déclare que l’échange de vues avec le Comité a permis à la délégation de réfléchir à la façon dont le Samoa a mis en œuvre la Convention et aux membres du Comité de connaître les problèmes auxquels le pays est confronté. Les recommandations des membres du Comité seront extrêmement utiles pour aller de l’avant, comme le montrera le prochain rapport du Samoa.

La Présidente déclare que ce dialogue constructif a permis au Comité de mieux connaître la situation des femmes au Samoa. Elle félicite l’État partie de ses efforts et l’encourage à continuer de mettre plus largement en œuvre la Convention suivant les recommandations du Comité.

La séance est levée à 15h25 .