Vingt-quatrième session

Compte rendu analytique de la 505e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 29 janvier 2001, à 15 heures

Présidente :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Mongolie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiquescombinés de la Mongolie (suite) (CEDAW/C/MNG/3 et 4)

Sur invitation de la Présidente, M. Enkhsaikan et M me  Udval (Mongolie) prennent place à la table du Comité.

M me  Taya dit que, conformément à un rapport officieux publié par des organisations non gouvernementales mongoles, les femmes représentent 70 % des juristes professionnels en Mongolie, pourcentage beaucoup plus élevé que celui observé dans les pays développés, mais qu’elles sont concentrées dans des postes subalternes : par exemple, seulement 17,6 % des juges de la Cour suprême sont des femmes. De même, les juges ne font pas preuve d’une aptitude à examiner les affaires dans une optique sexospécifique. Il paraît qu’il n’existe pas de programmes d’éducation spéciaux destinés à sensibiliser les étudiants en droit ou les juges en place aux problèmes posés par l’égalité entre les sexes. Ce manque de sensibilité est particulièrement frappant dans le contexte du projet de loi concernant la lutte contre la prostitution. Il est particulièrement inquiétant que des photographies de femmes accusées de se livrer à la prostitution – les victimes de la prostitution – soient publiées pour les exposer à l’humiliation publique, alors que les vrais coupables échappent au châtiment. L’oratrice se rend compte que les ressources du Gouvernement sont limitées, mais il serait possible, en augmentant légèrement les dépenses, de mettre fin à une telle discrimination en modifiant l’application du paragraphe 2 de l’article 12 du projet de loi. Elle se demande si le Gouvernement se heurterait à des difficultés en modifiant le projet, et, dans l’affirmative, où résident ces difficultés. S’il n’y a en pas, elle voudrait savoir pourquoi le projet n’a pas déjà été modifié.

Deuxièmement, elle voudrait savoir quelles sont les mesures qui existent pour réadapter les filles qui se prostituent, qu’elles relèvent de l’État ou des organisations non gouvernementales. Dans ce contexte, elle voudrait savoir s’il serait difficile de collaborer avec des organisations non gouvernementales en vue de sensibiliser les juges au problème de l’égalité entre les sexes.

L’oratrice note avec inquiétude que conformément au No 64 de la liste des observations et questions (CEDAW/PSWG/2001/I/CRP.2/Add.2), les femmes ne sont pas aidées à présenter des demandes de microcrédit ou de prêts à des conditions avantageuses. Le Gouvernement devrait avoir pour politique d’encourager l’octroi de tels crédits à des femmes, et cela pour plusieurs raisons : elles ont souffert davantage de la transition économique et de la discrimination indirecte connexe; la pauvreté est beaucoup plus répandue parmi les femmes que parmi les hommes, et, avant tout, comme le rapport le signale lui-même, les femmes qui empruntent se distinguent par le remboursement ponctuel des crédits.

M me  Achmad exprime son inquiétude à l’égard de la détérioration de la situation des femmes survenue malgré les efforts du Gouvernement. Alors que les réformes judiciaires ont été importantes, leur application ne l’est pas moins, et elle se demande si l’on a tenté de cibler des groupes stratégiques de la société en vue de les appliquer et, partant, de progresser vers l’égalité entre les sexes. Par exemple, on peut faire plus pour sensibiliser les jeunes et les organisations non gouvernementales au problème et à les associer à tout projet destiné à modifier les attitudes. On pourrait également recourir à l’aide du secteur privé et des médias.

La variété des organismes agissant pour le compte des femmes, y compris le Conseil national des affaires féminines et plusieurs ministères, laisse plutôt perplexe. L’oratrice propose d’incorporer, dans le prochain rapport de la Mongolie, un organigramme montrant le mandat de chaque organisme, ses relations avec d’autres institutions, y compris les organisations non gouvernementales et les associations professionnelles, et une indication quant à l’endroit où réside l’autorité ultime. Elle se félicite que l’on conduise des études sur les questions sexospécifiques : pour atteindre l’objectif déclaré du Gouvernement consistant à développer l’unité nationale tout en respectant la culture, les recherches sont le meilleur moyen de créer une base solide de connaissances.

L’oratrice demande des renseignements additionnels concernant la situation réelle des femmes dans la famille, qui ne correspond pas nécessairement à la situation juridique. En l’absence d’une égalité authentique au foyer, il sera difficile de modifier les attitudes et les comportements. Les mesures destinées à améliorer la situation des femmes sont dignes d’éloges, mais il faut veiller à éviter qu’elles deviennent un obstacle au progrès réel. À ce propos, elle note que le Gouvernement n’a pas créé de programme de planification de la famille, ni de programme en matière de population.

La situation des femmes dans la famille est étroitement liée à d’autres facteurs, tels que la violence familiale – qui est en augmentation – et la situation économique. L’oratrice s’inquiète du fait que les mesures visant à éliminer la violence semblent envisager uniquement une action à court terme, y compris l’aide à la victime et la punition de l’agresseur. Toutefois, la prévention revêt une importance primordiale, et le meilleur moyen d’y parvenir consiste à établir l’égalité entre les sexes. Par conséquent, elle se demande s’il existe un plan d’action à plus long terme. Elle note également qu’en matière d’emploi, il n’est pas clair si le Gouvernement à des plans destinés à intégrer une approche sexospécifique, notamment dans la fonction publique.

M me  Shin dit que, lors d’une visite en Mongolie, elle a constaté aussi bien le potentiel du pays que les problèmes découlant de la privatisation et de l’ajustement structurel. Elle craint que certains des problèmes ne s’aggravent malgré les efforts du Gouvernement. La démarche de celui-ci laisse parfois à désirer. Par exemple, l’on peut conclure d’après la description du Programme national d’action en faveur des femmes qu’il n’existe pas de politique claire concernant l’élimination ou l’allégement des problèmes existants. Ainsi a-t-on mentionné un chapitre du programme intitulé « Femmes et santé procréative », mais sans citer des projets concrets. Il en va de même pour le programme de réduction de la pauvreté, le nouveau système de protection sociale et les filets de sécurité. L’oratrice note que le Programme national d’action devait être exécuté en trois étapes aboutissant à l’année 2020, mais il n’existe aucune indication quant aux mesures concrètes à prendre à chaque étape. Par conséquent, elle demande des informations détaillées sur le Programme.

Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas indiqué de quelle manière il entendait modifier les attitudes traditionnelles à l’égard des femmes et des rôles joués par les sexes. Après tout, le Centre de lutte contre la violence est géré exclusivement par une organisation non gouvernementale et non l’État. En outre, le sort réservé au projet de loi relative à la violence familiale suscite des inquiétudes : conformément aux informations à la disposition de l’oratrice, un chapitre du Code de la famille de 1999 qui traite de la violence familiale n’a pas été adopté par le Parlement en raison de l’opposition à l’introduction de la notion en question, et elle se demande si le projet de loi contre la violence familiale connaîtra un meilleur sort.

Le rapport de la Mongolie met en relief le rôle actif joué par les organisations non gouvernementales dans l’application de la Convention. Toutefois, le Gouvernement a, lui aussi, un rôle à jouer tant en ce qui concerne l’élaboration des politiques que leur application. La délégation mongole a indiqué à la séance précédente que le Gouvernement n’avait pas de politique nette concernant la violence à l’égard des femmes et qu’il mettrait au point une telle politique après l’adoption du projet de loi concernant la violence familiale. Toutefois, le Gouvernement devrait prendre l’initiative en commençant par élaborer une politique, puis en déterminant avec l’aide des législateurs, des organisations non gouvernementales et du grand public la teneur de la loi destinée à appliquer cette politique dans la pratique.

La promulgation de la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme est la bienvenue. Toutefois, l’oratrice note avec inquiétude qu’aucun des trois membres de la Commission n’est une femme, alors que la Commission sera saisie de nombreuses affaires concernant la discrimination à l’égard des femmes. Elle espère que le Gouvernement mongol dispose d’une stratégie précise d’intégration d’une optique sexospécifique et que toutes les institutions officielles déploieront des efforts à cet égard avec l’aide des organisations non gouvernementales.

M me  González a été déçue de noter que bien que la Mongolie ait été l’un des premiers pays à ratifier la Convention, elle n’a pas suivi les directives du Comité en présentant des détails complets sur l’application de chaque article de la Convention. De même, elle a été déçue de noter que le problème sérieux de la violence familiale a été traité sous le titre « Questions diverses », alors qu’il s’agit d’un problème des droits de l’homme qui affecte la société tout entière et qui doit être traité en tant que priorité nationale.

La Mongolie a accompli des progrès considérables en matière de démocratie, de transparence et d’éducation des femmes. Toutefois, il faut accorder une plus grande attention au problème de la violence familiale et associer tous les secteurs de la société à la lutte contre ce phénomène. Il faut mettre au point un plan d’action d’ensemble combinant les initiatives déjà envisagées ou exécutées, telles que les campagnes d’information, les mécanismes de surveillance et les stages de formation a l’intention des forces de l’ordre et du personnel judiciaire, des enseignants, des parents et des organisations non gouvernementales de femmes. Il faut également éduquer et former les femmes en ce qui concerne l’exercice de leurs droits au sein de la famille et de la société.

M me  Udval (Mongolie), répondant à Mme Taya, dit que bien qu’il n’existe pas actuellement de programme de sensibilisation aux problèmes de l’égalité entre les sexes à l’intention du personnel judiciaire et des ministères, le Gouvernement envisage d’organiser un atelier concernant l’analyse sexospécifique qui sera suivi d’un programme de sensibilisation.

M. Enkhsaikhan (Mongolie) note que, s’agissant de la loi mongole concernant la prostitution, Mme Taya s’est référée au rapport établi par des représentants d’organisations non gouvernementales mongoles. Alors que le Gouvernement mongol collabore étroitement avec ces organisations dont il partage les objectifs, l’orateur conteste la déclaration dans le rapport conformément à laquelle seules les prostituées risqueraient d’être arrêtées et emprisonnées alors que les hommes qui les fréquentent échapperaient au châtiment. La loi en question n’établit aucune distinction entre les femmes et les hommes; elle se borne à interdire la prostitution et les activités connexes et à fixer des peines pour la prostitution et toutes les activités qui appuient cette pratique directement ou indirectement.

M me  Udval dit que son gouvernement n’éprouve aucune difficulté à collaborer avec des organisations non gouvernementales. Le Gouvernement applique une politique de microcrédit qui cible les femmes rurales, mais sa portée est encore très limitée.

Répondant à Mme Achmad, elle dit que l’application de la législation existante est insuffisante et que la faiblesse de la Mongolie dans ce domaine réside en l’absence de mesures bien planifiées en faveur de l’application de la Convention. On s’emploiera à développer de tels plans. S’agissant de la réforme judiciaire en cours, les organisations non gouvernementales et la société civile ne jouent pas un rôle majeur en ce qui concerne l’élaboration du cadre juridique; leur rôle consiste à encourager l’application des lois et à sensibiliser la population. Le secteur privé et les médias ont également un rôle important à jouer en encourageant l’application de la Convention, et l’on s’efforcera de renforcer leur participation. S’agissant du mécanisme national, le prochain rapport de la Mongolie contiendra un organigramme qui indiquera les organismes et les fonctionnaires qui participent à la Commission nationale sur l’égalité entre les sexes. Cette commission, appelée par le passé Conseil national des affaires féminines et qui dépendait du Ministère de la santé et de la protection sociale, sera placée sous l’autorité directe du Cabinet du Premier Ministre.

Répondant à Mme Shin, l’oratrice dit que le programme de santé procréative de la Mongolie compte plusieurs éléments, dont la planification familiale, la maternité sans risques, la prévention du VIH/sida et des autres maladies transmissibles sexuellement et la santé procréative des adolescents. Il est soutenu par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Le programme a été une grande réussite et sera passé en revue en mars 2001; on élabora une nouvelle stratégie pour refléter l’évolution de la situation dans ce domaine.

Il est vrai que les efforts destinés à combattre la violence à l’encontre des femmes représentent un maillon faible du Programme national d’action en faveur du progrès des femmes. La violence familiale était un phénomène caché en Mongolie jusque vers les années 90. Bien que l’on ait actuellement une plus grande conscience de l’impact de la violence familiale sur les femmes et les enfants, la loi ne reconnaît pas cette violence en tant qu’infraction spécifique. Le Code pénal mongol incorpore des références à des menaces, des sévices et des atteintes à l’égalité des femmes dans la vie de famille, mais ne reconnaît pas la notion de préjudice psychologique et affectif. Les victimes de la violence familiale répugnent à se manifester puisqu’elles ont honte ou qu’elles estiment que de tels actes sont une affaire privée, ou encore parce qu’elles ne connaissent pas leurs droits. De même, la police hésite à intervenir dans ce qu’elle considère comme des conflits privés. L’oratrice reconnaît que le premier pas doit consister à mettre au point une politique claire de lutte contre la violence familiale. Pour terminer, elle assure Mme González que ses observations seront prises en considération dans l’élaboration des rapports et des politiques futurs.

M me  Myakayaka-Manzini dit qu’il est regrettable que l’on ne dispose pas de renseignements spécifiques concernant le nouveau mécanisme et les rapports existants entre les différents organismes nationaux traitant des affaires féminines; en particulier, elle se demande quels sont les ministères représentés au Conseil national des affaires féminines. Le rapport indique que le Conseil constitue l’autorité nationale suprême en matière de femmes et qu’il est chargé de surveiller l’application du Programme national en faveur de l’amélioration de la situation des femmes. Toutefois, la délégation a mentionné qu’il y avait des problèmes à cet égard, et l’oratrice se demande si ceux-ci seront abordés pendant l’examen du nouveau mécanisme.

Les députés du Parlement font partie du pouvoir législatif et leurs fonctions incluent la surveillance de l’exécutif. L’oratrice s’inquiète donc de la possibilité que leur présence au Conseil national, qui est dirigé par le Ministre de la santé et de la protection sociale, puisse représenter un conflit d’intérêts. En outre, les femmes qui sont appelées à siéger simultanément au Conseil national, à la Commission permanente de la politique sociale et au groupe de femmes parlementaires pourraient ne pas avoir suffisamment de temps pour se tenir au courant des travaux des commissions qui traitent des questions politiques, économiques et financières, qui ont également une incidence sur les femmes, ou pour participer aux activités de leurs partis. Elle voudrait savoir ce que fait le Gouvernement pour aider le petit nombre de femmes députées à participer effectivement à tous les aspects des travaux du Parlement.

M me  Kwaku dit qu’elle se félicite des mesures prises pour appliquer la Convention et qu’elle espère que ces efforts se poursuivront. Néanmoins, eu égard au niveau élevé d’éducation de la population et du pourcentage élevé de personnes âgées de moins de 35 ans, elle trouve surprenant que les femmes soient généralement ignorantes de leurs droits que leur confère la législation, et demande une explication à cet égard.

Le rapport, qui a paru en 1999, mentionne que l’on envisage de passer en revue plusieurs instruments juridiques qui sont cruciaux pour garantir l’observation des dispositions de la Convention. Presque deux ans plus tard, cet examen n’a toujours pas été achevé; l’oratrice se demande si une telle durée est normale pour le Gouvernement ou si cela signifie qu’il n’attache guère d’importance aux lois destinées à promouvoir le progrès des femmes.

Le programme national de réduction de la pauvreté devait être exécuté en deux étapes : 1994-1996 et 1997-2000. Il serait utile de savoir s’il a réussi à améliorer la vie des femmes mongoles.

La délégation a déclaré que la loi destinée à combattre la violence familiale entrerait prochainement en vigueur et que le Gouvernement prendrait des mesures importantes pour aider les victimes. Toutefois, il est important de s’attaquer aux causes profondes qui ont provoqué l’accroissement de cette violence, car mieux vaut prévenir que guérir.

M me  Udval (Mongolie), répondant à Mme Kwaku, dit que, bien que la Mongolie compte une population jeune ayant un niveau élevé d’instruction, l’éducation concernant les droits des femmes ne fait pas partie des programmes scolaires.

La révision de la législation s’étend normalement sur une période de deux ans. En fait, la plupart des instruments mentionnés ont déjà été examinés; seule la nouvelle loi concernant la violence familiale est encore en suspens. L’oratrice reconnaît qu’il faut s’efforcer d’identifier les causes profondes de la violence familiale.

En dépit du programme national de réduction de la pauvreté, exécuté en collaboration avec le PNUD et la Banque mondiale, le nombre de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté a augmenté. Toutefois, le Gouvernement et les organismes donateurs ont noté une baisse du pourcentage de personnes vivant en pauvreté absolue.

Le Parlement compte cinq commissions permanentes : la Commission permanente de la politique sociale est présidée par une femme. Le groupe de femmes députées est un organe de lobbying. Les questions intéressant les femmes sont examinées par le Parlement sur le plan législatif, par le Ministère de la santé et de la protection sociale pour ce qui est de l’exécutif et, au niveau consultatif, par un nouveau mécanisme y compris la Commission nationale sur l’égalité entre les sexes.

M. Enkhsaikhan (Mongolie) dit que les femmes occupent 10 % des sièges au Parlement et que les membres servent généralement dans deux ou plusieurs commissions. Pendant les neuf dernières années, on a adopté plus de 400 lois et amendements; par conséquent, tant les hommes députés que les femmes sont surchargés.

La Présidente dit qu’il est manifeste que la Mongolie se heurte à de nombreux défis dans l’application de la Convention qui résultent de la transition politique, économique et sociale. Le taux élevé de mortalité maternelle, observé notamment dans les zones rurales, tient en partie aux avortements pratiqués dans de mauvaises conditions; ce problème découle à son tour de l’accès limité aux contraceptifs et aux conseillers en matière de planification familiale.

Les femmes mongoles ont un niveau élevé d’instruction, pourtant, leur participation à la vie politique est en baisse et la violence familiale pose un grave problème. Il est malheureux que la délégation n’ait pas été en mesure de fournir des renseignements sur le projet de loi; l’oratrice invite donc le Gouvernement à consulter la recommandation générale 19 du Comité qui contient une définition de la violence familiale. Le viol conjugal devrait également être érigé en infraction et il faut régler le problème de la traite des femmes.

Étant donné les fortes disparités entre les hommes et les femmes en Mongolie, les efforts en faveur de l’intégration d’une perspective sexospécifique devraient s’accompagner de mesures concrètes destinées à accélérer le progrès des femmes. Pour terminer, l’oratrice exprime l’espoir que le prochain rapport périodique apportera des réponses aux questions posées par le Comité.

M me  Udval (Mongolie) dit que les questions et observations du Comité seront prises en considération dans l’application de la Convention par la Mongolie.

La séance est levée à 16 h 45.